Taxe sur les logements vacants 2017, mode d’emploi

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Certains propriétaires de logements inoccupés doivent payer une taxe à ce titre. Qui est redevable de la taxe sur les logements vacants ? Et quel est son montant ? Explications. 

Les propriétaires de logements laissés vides paient la TLV sous certaines conditions

Détenir un logement inoccupé est taxé en France. Un propriétaire qui détient un bien vide qu'il ne souhaite pas vendre ou mettre en location peut ainsi devenir redevable de la taxe sur les logements vacants (TLV). 

Aucune déclaration n'est à remplir : l'avis d'imposition est envoyé courant novembre, à l'instar de la taxe d'habitation.

Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?

Les propriétaires de logements vides depuis au moins un an au 1er janvier de l'année en cours sont soumis à la TLV. Ils doivent ainsi s'acquitter de cette taxe au plus tard le 15 décembre 2017. En cas de paiement sur Internet, la date limite est fixée au 20 décembre. 

Précisément, il s'agit de logements non meublés échappant à la taxe d'habitation qui ont été occupés 90 jours consécutifs ou moins durant l'année. Cela signifie que les résidences secondaires ne peuvent pas être assujetties à la taxe, puisqu'elles sont déjà imposées au titre de la taxe d'habitation.

Seuls les logements habitables sont soumis à la TLV : « Ne sont donc pas assujettis les logements qui ne peuvent être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incombe nécessairement à leur détenteur », précise l'administration fiscale dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) du 11 mars 2014.

La TLV ne s'applique pas partout : seules 28 agglomérations sont concernées. La liste de toutes les communes concernées est précisée dans ce décret daté du 10 mai 2013.

A noter que le propriétaire de plusieurs logements vacants redevable de la TLV devra payer la taxe pour chacun des logements.

A savoir : le paiement de la TLV n'exonère pas le propriétaire de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière.


Une taxe relevée depuis 2013

La loi de finances pour 2013 a augmenté l'imposition des logements vacants : le taux de la TLV est ainsi passé à 12,5% de la valeur locative du bien (soit la même base d'imposition que celle retenue pour la taxe d'habitation) pour la première année d'inoccupation puis à 25% à partir de la seconde. Concrètement, un propriétaire d'un logement habité 90 jours consécutivement ou moins en 2016 paiera une taxe de 12,5% en 2017. Si la vacance se reproduit en 2017, la taxe s'élèvera à 25% en 2018.


Comment éviter la TLV ?

Mise en vente ou en location

Un propriétaire souhaitant échapper à la TLV peut procéder de plusieurs manières. La plus simple reste d'assurer l'occupation du logement pendant au moins 91 jours de suite dans l'année. Un propriétaire en recherche active de locataire ou d'acheteur « au prix du marché » pour permettre l'occupation du bien et qui ne trouve pas preneur est également exonéré de TLV. Il doit cependant pouvoir prouver qu'il a effectué des démarches en ce sens. « Le caractère involontaire de la vacance ne peut être présumé par l'administration. Lorsque la taxe est établie à tort, il appartient au redevable d'en solliciter le dégrèvement », précise le BOFiP.

Attention cependant, le seul fait de vendre un logement inoccupé ne permet pas d'échapper à la TLV si le bien est resté vacant. Le propriétaire d'un logement laissé vide en 2016 et 2017 et qui vend le bien au 1er avril 2017 reste assujetti à la taxe. Si le logement est maintenu vide par le nouveau propriétaire, il devra payer la TLV à partir de l'année 2019, au titre de l'année de la première année pleine de vacation en 2018.

Travaux

La TLV n'est pas levée en cas de travaux importants. Ces derniers doivent tomber dans une des deux catégories suivantes :
- Assurer la stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou escaliers,
- installer ou réhabiliter le système électrique, d'eau courante, de chauffage, un équipement sanitaire élémentaire ou l'ensemble des fenêtres et portes extérieures.

Les travaux doivent être significatifs et la production d'un devis permet d'en apprécier l'importance. « A titre de règle pratique, il peut être admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25% de la valeur vénale du logement au 1er janvier de l'année d'imposition », indique l'administration fiscale.

Pas si facile d'y échapper

Attention, la réalisation de travaux ou la mise en location du bien n'empêchera pas nécessairement le fisc d'envoyer un avis d'imposition à la TLV. Les notaires de France ont relevé que de nombreux propriétaires se sont retrouvés confrontés à la TLV fin 2014 alors qu'ils ne s'y attendaient pas. A l'occasion d'une conférence de presse le 4 décembre 2014, Me Thierry Delesalle, notaire à Paris, a indiqué qu' « il semblerait qu'un élément déclencheur soit l'absence de taxe d'habitation sur deux années de suite ».

La taxe d’habitation sur les logements vacants

Certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) non concernés par la TLV peuvent décider d’appliquer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cet impôt consiste à faire payer une taxe d’habitation aux logements vides et inoccupés depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

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