Taxe sur les logements vacants 2018, mode d’emploi


Certains propriétaires de logements inoccupés doivent payer une taxe à ce titre. Qui est redevable de la taxe sur les logements vacants en 2018 ? Quelles sont les villes concernées ? Quel est son montant ? Quelle date limite de paiement ? Explications. 

Taxe sur les logements vacants, définition
Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?
Augmentation de la taxe en 2013
Date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants 2018
Comment éviter la TLV ?
La taxe d’habitation sur les logements vacants

Taxe sur les logements vacants, définition

Détenir un logement inoccupé est taxé en France. Un propriétaire qui détient un bien vide, qu’il ne souhaite pas vendre ou mettre en location, peut ainsi devenir redevable de la taxe sur les logements vacants (TLV). 

Votée sous Jacques Chirac dans le cadre de la cohabitation avec le gouvernement de gauche plurielle de Lionel Jospin, la taxe sur les logements vacants existe depuis le 1er janvier 1999. Elle visait à l’origine les agglomérations de plus de 200.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, ce qui correspondait à l’époque à 8 grandes agglomérations : celles de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes. La liste des communes concernées a par la suite été étendue.

L’objectif de la taxe est de lutter contre la vacance anormalement longue des logements (absence de locataires) dans des secteurs où nombre de personnes éprouvent des difficultés à se loger. Les sommes récoltées sont perçues sont reversées à l’Anah (agence nationale de l’habitat).

Aucune déclaration n’est à remplir : l’avis d’imposition est envoyé courant novembre, comme l’avis de la taxe d’habitation pour certains propriétaires de résidences secondaires.

Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?

Les propriétaires de logements vides depuis au moins un an au 1er janvier de l’année en cours sont soumis à la TLV. Ils doivent ainsi s’acquitter de cette taxe au plus tard le mi-décembre de chaque année. En cas de paiement sur Internet, la date limite est fixée quelques jours plus tard (voir rubrique date limite de paiement ci-dessous). 

Précisément, il s’agit de logements non meublés échappant à la taxe d’habitation qui ont été occupés 90 jours consécutifs ou moins durant l’année. Cela signifie que les résidences secondaires ne peuvent pas être assujetties à la taxe, puisqu’elles sont déjà imposées au titre de la taxe d’habitation.

Seuls les logements habitables sont soumis à la TLV : « Ne sont donc pas assujettis les logements qui ne peuvent être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incombe nécessairement à leur détenteur », précise l’administration fiscale dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) du 11 mars 2014.

La TLV ne s’applique pas partout : seules 28 agglomérations sont concernées. La liste de toutes les communes concernées est précisée dans ce décret daté du 10 mai 2013.

A noter que le propriétaire de plusieurs logements vacants redevable de la TLV devra payer la taxe pour chacun des logements.

A savoir : le paiement de la TLV n’exonère pas le propriétaire de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière.

Augmentation de la taxe en 2013

La loi de finances pour 2013 a augmenté l’imposition des logements vacants : le taux de la TLV est ainsi passé à 12,5% de la valeur locative du bien (soit la même base d’imposition que celle retenue pour la taxe d’habitation) pour la première année d’inoccupation puis à 25% à partir de la seconde. Concrètement, un propriétaire d’un logement habité 90 jours consécutivement ou moins en 2016 paiera une taxe de 12,5% en 2017. Si la vacance se reproduit en 2017, la taxe s’élève à 25% en 2018.

Date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants 2018

La taxe sur les logements vacants est à payer chaque année mi-décembre. Pour l’année 2018, la date limite de paiement était fixée au 17 décembre pour les moyens de paiement classiques. Pour ces moyens de paiement traditionnels, le montant maximum autorisé était fixé à :
– 1.000 euros par titre interbancaire de paiement (TIP SEPA), chèque, virement
– 300 euros en espèces (pièces et billets) au guichet du Trésor public. Si le montant de TLV est supérieur à 300 euros, il est obligatoire d’urtiliser un

En cas de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette), le fisc accorde un délai supplémentaire de 5 jours. La date limite est alors fixée au 22 décembre 2018.

Comment éviter la TLV ?

Mise en vente ou en location

Un propriétaire souhaitant échapper à la TLV peut procéder de plusieurs manières. La plus simple reste d’assurer l’occupation du logement pendant au moins 91 jours de suite dans l’année. Un propriétaire en recherche active de locataire ou d’acheteur « au prix du marché » pour permettre l’occupation du bien et qui ne trouve pas preneur est également exonéré de TLV. Il doit cependant pouvoir prouver qu’il a effectué des démarches en ce sens. « Le caractère involontaire de la vacance ne peut être présumé par l’administration. Lorsque la taxe est établie à tort, il appartient au redevable d’en solliciter le dégrèvement », précise le BOFiP.

Attention cependant, le seul fait de vendre un logement inoccupé ne permet pas d’échapper à la TLV si le bien est resté vacant. Le propriétaire d’un logement laissé vide en 2016 et 2017 et qui vend le bien au 1er avril 2017 reste assujetti à la taxe. Si le logement est maintenu vide par le nouveau propriétaire, il devra payer la TLV à partir de l’année 2019, au titre de l’année de la première année pleine de vacation en 2018. > En savoir plus : Calendrier fiscal 2018 : les dates limites des impôts des particuliers

Travaux

La TLV n’est pas levée en cas de travaux importants. Ces derniers doivent tomber dans une des deux catégories suivantes :
– Assurer la stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou escaliers,
– installer ou réhabiliter le système électrique, d’eau courante, de chauffage, un équipement sanitaire élémentaire ou l’ensemble des fenêtres et portes extérieures.

Les travaux doivent être significatifs et la production d’un devis permet d’en apprécier l’importance. « A titre de règle pratique, il peut être admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25% de la valeur vénale du logement au 1er janvier de l’année d’imposition », indique l’administration fiscale.

Pas si facile d’y échapper

Attention, la réalisation de travaux ou la mise en location du bien n’empêchera pas nécessairement le fisc d’envoyer un avis d’imposition à la TLV. Les notaires de France ont relevé que de nombreux propriétaires se sont retrouvés confrontés à la TLV fin 2014 alors qu’ils ne s’y attendaient pas. A l’occasion d’une conférence de presse le 4 décembre 2014, Me Thierry Delesalle, notaire à Paris, a indiqué qu’ « il semblerait qu’un élément déclencheur soit l’absence de taxe d’habitation sur deux années de suite ».

La taxe d’habitation sur les logements vacants

Certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) non concernés par la TLV peuvent décider d’appliquer une taxe similaire, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cet impôt consiste à faire payer une taxe d’habitation aux logements vides et inoccupés depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

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