Taxe sur les logements vacants 2019 : qui est concerné, dans quelles villes ?


Certains propriétaires de logements inoccupés doivent payer une taxe à ce titre. Qui est redevable de la taxe sur les logements vacants en 2019 ? Quelles sont les villes concernées ? Quel est son montant ? Quelle date limite de paiement ? Comment contester ? Explications.

Taxe sur les logements vacants, définition

Détenir un logement inoccupé est taxé en France. Un propriétaire qui détient un bien vide, qu’il ne souhaite pas vendre ou mettre en location, peut ainsi devenir redevable de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Cet impôt perçu par l’Etat est plus connu en Français courant sous le nom de taxe sur les logements vacants ou taxe logement vacant.

Votée sous Jacques Chirac dans le cadre de la cohabitation avec le gouvernement de gauche plurielle de Lionel Jospin, la taxe sur les logements vacants existe depuis le 1er janvier 1999. Elle a été créée par l’article 51 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

L’objectif de la taxe est de lutter contre la vacance anormalement longue des logements (absence de locataires) dans des secteurs où nombre de personnes éprouvent des difficultés à se loger, dans des villes en manque de logements disponibles. Les sommes récoltées sont affectées à l’Anah (agence nationale de l’habitat) et l’excédent non-affecté à l’Anah reversé au Budget de l’Etat.

La somme affectée à l’Anah a atteint les sommes suivantes selon les années (sources : Sénat, PLF 2019) :

  • 2019 : 61 millions d’euros (M€)
  • 2018 : 21 M€
  • 2017 : 21 M€
  • 2016 : 21 M€
  • 2015 : 61 M€
  • 2014 : 21 M€

Aucune déclaration n’est à remplir : l’avis d’imposition est envoyé courant novembre, comme l’avis de la taxe d’habitation pour certains propriétaires de résidences secondaires.

CGI, décret, Bofip, les textes concernant la taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants est codifiée à l’article 232 du CGI (Code général des impôts). Le texte a été modifié à cinq reprises depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 1999.

La liste des communes visées est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, liste modifiée par le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 (retrait de deux communes de Haute-Savoie).

Les commentaires de l’administration fiscale sur la taxe sur les logements vacants sont exposé au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) dans la rubrique IF – Impôts fonciers (référence : BOI-IF-AUT-60).

Définition d’un logement vacant soumis à l’impôt sur les logements vacants

Selon l’article 232 du CGI, un logement vacant au sens de la taxe sur les logements vacants est un logement :

  • inoccupé « depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition »
  • occupé 90 jours ou moins l’année précédent l’imposition à la TLV
  • dont la vacance est « indépendante de la volonté du contribuable »
  • situé dans une agglomération de plus de 50.000 habitants où existe un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ».

Au BOFiP, le fisc apporte des précisions sur la définition d’un logement vacant imposable à la TLV vue de ses services.

Pour être considéré comme vacant, un logement doit être « libre de toute occupation pendant au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition », l’administration ajoutant qu’une « occupation momentanée au cours de l’année ne peut être regardée comme remettant en cause la situation de vacance du logement ». Autrement dit, de brefs passages de quelques jours par an dans le bien ne suffisent pas à éviter la taxation.

Par ailleurs, en cas d’occupation du bien à cheval sur deux années (par exemple de septembre 2018 à juin 2019), le logement n’est pas imposable à la taxe sur les logements vacants :

  • ni en 2018
  • ni en 2019

En revanche, l’occupation du logement en 2018 « pendant plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs suffit » à le rendre non imposable en 2019.

En cas de squat du logement, celui-ci n’est pas imposable, l’administration considérant que la taxe sur les logements vacants « n’est pas due par les propriétaires des logements occupés illégalement ».

Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?

Propriétaires concernés par la TLV

Les propriétaires de logements vides depuis au moins un an au 1er janvier de l’année en cours sont soumis à la TLV. Ils doivent ainsi s’acquitter de cette taxe au plus tard le mi-décembre de chaque année. En cas de paiement sur Internet, la date limite est fixée quelques jours plus tard (voir rubrique date limite de paiement ci-dessous).

Précisément, il s’agit de logements non meublés échappant à la taxe d’habitation qui ont été occupés 90 jours consécutifs ou moins durant l’année. Cela signifie que les résidences secondaires ne peuvent pas être assujetties à la taxe, puisqu’elles sont déjà imposées au titre de la taxe d’habitation.

Personnes imposables à la taxe sur les logements vacants

Le texte de loi indique que sont redevables de la taxe sur les logements vacants :

  • le propriétaire du logement
  • l’usufruitier
  • le preneur à bail à construction
  • le preneur à bail à réhabilitation
  • l’emphytéote (personne ayant conclu un bail emphytéotique avec le propriétaire).

En outre, la personne doit disposer du logement « depuis le début de la période de vacance » locative soit une inoccupation pendant au moins toute l’année civile précédant l’année d’imposition.

A noter que le propriétaire de plusieurs logements vacants redevable de la TLV devra payer la taxe pour chacun des logements.

Meublé ou non meublé : logements concernés par la taxe sur les logements vacants

Comme l’indique l’administration fiscale au BOFiP, sont imposables à la taxe sur les logements vacants les logements :

  • « qui ne sont pas soumis à la taxe d’habitation au titre de la même année »
  • non meublés
  • habitables, « c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) », précise le fisc.

On en déduit ainsi, même si la loi ne dit rien à ce propos, que les logements meublés ne sont pas soumis à la TLV. A notre sens, il est préférable d’invoquer d’autres circonstances que le caractère meublé du bien, pour être assuré d’être hors champ de la taxe.

A l’opposé, le BOFiP fait explicitement la description des logements non imposables car ne pouvant « être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incombe nécessairement à leur détenteur ».

L’administration énumère à ce titre les « travaux nécessaires pour rendre un logement habitable » :

  • travaux visant à assurer la « stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou circulations intérieures (notamment les escaliers) »
  • travaux d’installation ou de réfection complète de sanitaires, de chauffage, d’électricité, d’eau courante, de l’ensemble des fenêtres et portes extérieures.

Villes concernées par la taxe sur les logements vacants

La TLV ne s’applique pas partout : seules 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants sont concernées.

Taxe sur les logements vacants : liste des villes fixée par décret

La liste actuelle des villes concernées par la taxe sur les logements vacants a été établie par décret du 10 mai 2013, et modifiée à la marge par le décret du 13 octobre 2015.

Agglomérations concernéesNuméro du départementCommunes concernées
Sources : décrets sur Légifrance
Agglomération d'Ajaccio2AAjaccio
Agglomération d'Annecy74Annecy
74Annecy-le-Vieux
74Argonay
74Chavanod
74Chevaline
74Cran-Gevrier
74Doussard
74Duingt
74Epagny
74Lathuile
74Lovagny
74Metz-Tessy
74Meythet
74Poisy
74Pringy
74Saint-Jorioz
74Sévrier
74Seynod
74Sillingy
Agglomération d'Arles13Arles
30Fourques
Agglomération de Bastia2BBastia
2BBiguglia
2BBrando
2BFuriani
2BSan-Martino-di-Lota
2BSanta-Maria-di-Lota
2BVille-di-Pietrabugno
Agglomération de Bayonne40Saint-André-de-Seignanx
40Saint-Martin-de-Seignanx
40Tarnos
64Ahetze
64Anglet
64Arbonne
64Arcangues
64Ascain
64Bassussarry
64Bayonne
64Biarritz
64Bidart
64Biriatou
64Boucau
64Ciboure
64Guéthary
64Hendaye
64Jatxou
64Lahonce
64Larressore
64Mouguerre
64Saint-Jean-de-Luz
64Saint-Pierre-d'Irube
64Urcuit
64Urrugne
64Ustaritz
64Villefranque
Agglomération de Beauvais60Allonne
60Beauvais
60Goincourt
60Tillé
Agglomération de Bordeaux33Ambarès-et-Lagrave
33Artigues-près-Bordeaux
33Arveyres
33Bassens
33Baurech
33Bègles
33Blanquefort
33Bonnetan
33Bordeaux
33Bouliac
33Le Bouscat
33Bruges
33Cadarsac
33Cadaujac
33Cambes
33Camblanes-et-Meynac
33Canéjan
33Carbon-Blanc
33Carignan-de-Bordeaux
33Cénac
33Cenon
33Cestas
33Eysines
33Fargues-Saint-Hilaire
33Floirac
33Gradignan
33Le Haillan
33Izon
33Langoiran
33Latresne
33Léognan
33Lestiac-sur-Garonne
33Lignan-de-Bordeaux
33Lormont
33Martignas-sur-Jalle
33Martillac
33Mérignac
33Montussan
33Nérigean
33Paillet
33Parempuyre
33Pessac
33Le Pian-Médoc
33Pompignac
33Quinsac
33Saint-Aubin-de-Médoc
33Saint-Caprais-de-Bordeaux
33Sainte-Eulalie
33Saint-Jean-d'Illac
33Saint-Loubès
33Saint-Médard-d'Eyrans
33Saint-Médard-en-Jalles
33Saint-Quentin-de-Baron
33Saint-Sulpice-et-Cameyrac
33Saint-Vincent-de-Paul
33Sallebœuf
33Tabanac
33Le Taillan-Médoc
33Talence
33Le Tourne
33Tresses
33Vayres
33Villenave-d'Ornon
33Yvrac
Agglomération de Draguignan83Les Arcs
83Draguignan
83Flayosc
83La Motte
83Le Muy
83Trans-en-Provence
83Vidauban
Agglomération de Fréjus83Fréjus
83Puget-sur-Argens
83Saint-Raphaël
Agglomération de Genève (SUI) - Annemasse1Ferney-Voltaire
1Ornex
1Prévessin-Moëns
1Saint-Genis-Pouilly
1Sergy
1Thoiry
74Ambilly
74Annemasse
74Archamps
74Arthaz-Pont-Notre-Dame
74Bonne
74Bossey
74Collonges-sous-Salève
74Contamine-sur-Arve
74Cranves-Sales
74Etrembières
74Faucigny
74Fillinges
74Gaillard
74Juvigny
74Lucinges
74Machilly
74Marcellaz
74Monnetier-Mornex
74Nangy
74Neydens
74Pers-Jussy
74Reignier-Esery
74Saint-Cergues
74Saint-Julien-en-Genevois
74Vétraz-Monthoux
74Ville-la-Grand
Agglomération de Grenoble38Beaucroissant
38Biviers
38Bresson
38La Buisse
38Le Champ-près-Froges
38Champ-sur-Drac
38Charnècles
38Chirens
38Claix
38Corenc
38Coublevie
38Domène
38Echirolles
38Eybens
38Fontaine
38Fontanil-Cornillon
38Froges
38Gières
38Grenoble
38Jarrie
38Meylan
38Moirans
38Montbonnot-Saint-Martin
38La Murette
38Murianette
38Noyarey
38La Pierre
38Poisat
38Pommiers-la-Placette
38Le Pont-de-Claix
38Réaumont
38Renage
38Rives
38Saint-Blaise-du-Buis
38Saint-Cassien
38Saint-Egrève
38Saint-Ismier
38Saint-Jean-de-Moirans
38Saint-Martin-d'Hères
38Saint-Martin-le-Vinoux
38Saint-Nazaire-les-Eymes
38Sassenage
38Seyssinet-Pariset
38Seyssins
38La Tronche
38Varces-Allières-et-Risset
38Venon
38Le Versoud
38Veurey-Voroize
38Villard-Bonnot
38Voiron
38Voreppe
38Vourey
Agglomération de La Rochelle17Angoulins
17Aytré
17Châtelaillon-Plage
17Dompierre-sur-Mer
17Lagord
17Nieul-sur-Mer
17Périgny
17Puilboreau
17La Rochelle
17Salles-sur-Mer
Agglomération de La Teste-de-Buch - Arcachon33Arcachon
33Gujan-Mestras
33Le Teich
33La Teste-de-Buch
Agglomération de Lille59Villeneuve-d'Ascq
59Anstaing
59Avelin
59Baisieux
59Bondues
59Bousbecque
59Capinghem
59Chéreng
59Comines
59Croix
59Emmerin
59Englos
59Faches-Thumesnil
59Forest-sur-Marque
59Gruson
59Hallennes-lez-Haubourdin
59Halluin
59Haubourdin
59Hem
59Lambersart
59Lannoy
59Leers
59Lesquin
59Lezennes
59Lille
59Linselles
59Lompret
59Loos
59Lys-lez-Lannoy
59La Madeleine
59Marcq-en-Barœul
59Marquette-lez-Lille
59Mons-en-Barœul
59Mouvaux
59Neuville-en-Ferrain
59Noyelles-lès-Seclin
59Pérenchies
59Prémesques
59Quesnoy-sur-Deûle
59Ronchin
59Roncq
59Roubaix
59Sailly-lez-Lannoy
59Saint-André-lez-Lille
59Santes
59Seclin
59Sequedin
59Templemars
59Toufflers
59Tourcoing
59Tressin
59Vendeville
59Verlinghem
59Wambrechies
59Wasquehal
59Wattignies
59Wattrelos
59Wervicq-Sud
59Willems
Agglomération de Lyon1Beauregard
1Beynost
1La Boisse
1Dagneux
1Fareins
1Frans
1Jassans-Riottier
1Massieux
1Messimy-sur-Saône
1Miribel
1Misérieux
1Montluel
1Neyron
1Parcieux
1Reyrieux
1Saint-Bernard
1Saint-Didier-de-Formans
1Sainte-Euphémie
1Saint-Maurice-de-Beynost
1Toussieux
1Trévoux
38Chasse-sur-Rhône
69Albigny-sur-Saône
69Ambérieux
69Anse
69Arnas
69Belmont-d'Azergues
69Brignais
69Brindas
69Bron
69Cailloux-sur-Fontaines
69Caluire-et-Cuire
69Champagne-au-Mont-d'Or
69Chaponost
69Charbonnières-les-Bains
69Charly
69Charnay
69Chassagny
69Chasselay
69Chazay-d'Azergues
69Les Chères
69Civrieux-d'Azergues
69Cogny
69Collonges-au-Mont-d'Or
69Couzon-au-Mont-d'Or
69Craponne
69Curis-au-Mont-d'Or
69Dardilly
69Denicé
69Dommartin
69Ecully
69Fleurieu-sur-Saône
69Fontaines-Saint-Martin
69Fontaines-sur-Saône
69Francheville
69Givors
69Gleizé
69Grézieu-la-Varenne
69Grigny
69Irigny
69Jarnioux
69Lacenas
69Lachassagne
69Lentilly
69Liergues
69Limas
69Limonest
69Lissieu
69Loire-sur-Rhône
69Lozanne
69Lucenay
69Lyon
69Marcilly-d'Azergues
69Marcy
69Marcy-l'Etoile
69Messimy
69Millery
69Montagny
69Morancé
69La Mulatière
69Neuville-sur-Saône
69Orliénas
69Oullins
69Pierre-Bénite
69Pommiers
69Pouilly-le-Monial
69Rochetaillée-sur-Saône
69Soucieu-en-Jarrest
69Sainte-Consorce
69Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
69Saint-Didier-au-Mont-d'Or
69Saint-Fons
69Sainte-Foy-lès-Lyon
69Saint-Genis-Laval
69Saint-Genis-les-Ollières
69Saint-Jean-des-Vignes
69Saint-Romain-au-Mont-d'Or
69Saint-Romain-en-Gier
69Taluyers
69Tassin-la-Demi-Lune
69Thurins
69La Tour-de-Salvagny
69Vaugneray
69Vaulx-en-Velin
69Vénissieux
69Vernaison
69Villefranche-sur-Saône
69Villeurbanne
69Vourles
69Chaponnay
69Chassieu
69Communay
69Corbas
69Décines-Charpieu
69Feyzin
69Genas
69Genay
69Marennes
69Meyzieu
69Mions
69Montanay
69Rillieux-la-Pape
69Saint-Priest
69Saint-Symphorien-d'Ozon
69Sathonay-Camp
69Sathonay-Village
69Sérézin-du-Rhône
69Simandres
69Solaize
69Ternay
Agglomération de Marseille - Aix-en-Provence13Aix-en-Provence
13Allauch
13Aubagne
13Auriol
13Beaurecueil
13Berre-l'Etang
13Bouc-Bel-Air
13La Bouilladisse
13Cabriès
13Cadolive
13Châteauneuf-le-Rouge
13Châteauneuf-les-Martigues
13La Destrousse
13Eguilles
13Fos-sur-Mer
13Fuveau
13Gardanne
13Gémenos
13Gignac-la-Nerthe
13Gréasque
13Istres
13Marignane
13Marseille
13Martigues
13Meyreuil
13Mimet
13Miramas
13La Penne-sur-Huveaune
13Les Pennes-Mirabeau
13Peynier
13Peypin
13Plan-de-Cuques
13Port-de-Bouc
13Rognac
13Roquevaire
13Rousset
13Saint-Chamas
13Saint-Marc-Jaumegarde
13Saint-Mitre-les-Remparts
13Saint-Savournin
13Saint-Victoret
13Septèmes-les-Vallons
13Simiane-Collongue
13Le Tholonet
13Trets
13Velaux
13Venelles
13Vitrolles
83Saint-Zacharie
Agglomération de Meaux77Crégy-lès-Meaux
77Meaux
77Nanteuil-lès-Meaux
77Poincy
77Trilport
77Villenoy
Agglomération de Menton - Monaco6Beausoleil
6Cap-d'Ail
6Castellar
6Eze
6Gorbio
6Menton
6Roquebrune-Cap-Martin
6Sainte-Agnès
6La Turbie
Agglomération de Montpellier34Assas
34Castelnau-le-Lez
34Clapiers
34Le Crès
34Fabrègues
34Grabels
34Jacou
34Juvignac
34Lattes
34Lavérune
34Montferrier-sur-Lez
34Montpellier
34Pérols
34Prades-le-Lez
34Saint-Clément-de-Rivière
34Saint-Gély-du-Fesc
34Saint-Jean-de-Védas
34Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
34Saussan
34Teyran
34Vendargues
34Villeneuve-lès-Maguelone
Agglomération de Nantes44Basse-Goulaine
44Bouaye
44Bouguenais
44Carquefou
44La Chapelle-sur-Erdre
44Couëron
44Haute-Goulaine
44Indre
44La Montagne
44Nantes
44Orvault
44Pont-Saint-Martin
44Port-Saint-Père
44Rezé
44Saint-Aignan-Grandlieu
44Saint-Herblain
44Saint-Jean-de-Boiseau
44Saint-Léger-les-Vignes
44Sainte-Luce-sur-Loire
44Saint-Sébastien-sur-Loire
44Sautron
44Les Sorinières
44Thouaré-sur-Loire
44Vertou
Agglomération de Nice6Antibes
6Aspremont
6Auribeau-sur-Siagne
6Le Bar-sur-Loup
6Beaulieu-sur-Mer
6Berre-les-Alpes
6Biot
6Cabris
6Cagnes-sur-Mer
6Cannes
6Le Cannet
6Cantaron
6Carros
6Castagniers
6Châteauneuf-Grasse
6Châteauneuf-Villevieille
6La Colle-sur-Loup
6Colomars
6Contes
6Drap
6Falicon
6Gattières
6La Gaude
6Gourdon
6Grasse
6Mandelieu-la-Napoule
6Mouans-Sartoux
6Mougins
6Nice
6Opio
6Pégomas
6Peymeinade
6Roquefort-les-Pins
6La Roquette-sur-Siagne
6Le Rouret
6Saint-André-de-la-Roche
6Saint-Jean-Cap-Ferrat
6Saint-Jeannet
6Saint-Laurent-du-Var
6Saint-Paul
6Spéracèdes
6Théoule-sur-Mer
6Le Tignet
6Tourrette-Levens
6Tourrettes-sur-Loup
6La Trinité
6Valbonne
6Vallauris
6Vence
6Villefranche-sur-Mer
6Villeneuve-Loubet
Agglomération de Paris75Paris
77Boissise-le-Roi
77Brou-sur-Chantereine
77Bussy-Saint-Georges
77Bussy-Saint-Martin
77Carnetin
77Cesson
77Chalifert
77Champs-sur-Marne
77Chanteloup-en-Brie
77Chelles
77Chessy
77Collégien
77Combs-la-Ville
77Conches-sur-Gondoire
77Courtry
77Croissy-Beaubourg
77Dammarie-les-Lys
77Dampmart
77Emerainville
77Ferrières-en-Brie
77Gouvernes
77Guermantes
77Lagny-sur-Marne
77Lésigny
77Lieusaint
77Livry-sur-Seine
77Lognes
77Le Mée-sur-Seine
77Melun
77Le Mesnil-Amelot
77Mitry-Mory
77Moissy-Cramayel
77Montévrain
77Nandy
77Noisiel
77Ozoir-la-Ferrière
77Pomponne
77Pontault-Combault
77Pringy
77La Rochette
77Roissy-en-Brie
77Rubelles
77Saint-Fargeau-Ponthierry
77Saint-Thibault-des-Vignes
77Savigny-le-Temple
77Servon
77Thorigny-sur-Marne
77Torcy
77Vaires-sur-Marne
77Vaux-le-Pénil
77Vert-Saint-Denis
77Villeparisis
78Achères
78Andrésy
78Aubergenville
78Auffreville-Brasseuil
78Bazoches-sur-Guyonne
78Bois-d'Arcy
78Bougival
78Buc
78Buchelay
78Carrières-sous-Poissy
78Carrières-sur-Seine
78La Celle-Saint-Cloud
78Chambourcy
78Chanteloup-les-Vignes
78Chapet
78Chatou
78Le Chesnay
78Chevreuse
78Les Clayes-sous-Bois
78Coignières
78Conflans-Sainte-Honorine
78Croissy-sur-Seine
78Elancourt
78L'Etang-la-Ville
78Evecquemont
78Flins-sur-Seine
78Follainville-Dennemont
78Fontenay-le-Fleury
78Fourqueux
78Gaillon-sur-Montcient
78Gargenville
78Guyancourt
78Hardricourt
78Houilles
78Issou
78Jouars-Pontchartrain
78Jouy-en-Josas
78Juziers
78Limay
78Les Loges-en-Josas
78Louveciennes
78Magnanville
78Magny-les-Hameaux
78Maisons-Laffitte
78Mantes-la-Jolie
78Mantes-la-Ville
78Mareil-Marly
78Marly-le-Roi
78Maurecourt
78Maurepas
78Médan
78Le Mesnil-le-Roi
78Le Mesnil-Saint-Denis
78Meulan
78Mézy-sur-Seine
78Montesson
78Montigny-le-Bretonneux
78Les Mureaux
78Neauphle-le-Château
78Neauphle-le-Vieux
78Orgeval
78Le Pecq
78Plaisir
78Poissy
78Porcheville
78Le Port-Marly
78Rocquencourt
78Saint-Cyr-l'Ecole
78Saint-Germain-en-Laye
78Saint-Rémy-lès-Chevreuse
78Saint-Rémy-l'Honoré
78Sartrouville
78Tessancourt-sur-Aubette
78Trappes
78Le Tremblay-sur-Mauldre
78Triel-sur-Seine
78Vaux-sur-Seine
78Vélizy-Villacoublay
78Verneuil-sur-Seine
78Vernouillet
78La Verrière
78Versailles
78Vert
78Le Vésinet
78Villennes-sur-Seine
78Villepreux
78Villiers-Saint-Fréderic
78Viroflay
78Voisins-le-Bretonneux
91Arpajon
91Athis-Mons
91Ballainvilliers
91Bièvres
91Bondoufle
91Boussy-Saint-Antoine
91Brétigny-sur-Orge
91Breuillet
91Breux-Jouy
91Brunoy
91Bruyères-le-Châtel
91Bures-sur-Yvette
91Champlan
91Chilly-Mazarin
91Corbeil-Essonnes
91Le Coudray-Montceaux
91Courcouronnes
91Crosne
91Draveil
91Echarcon
91Egly
91Epinay-sous-Sénart
91Epinay-sur-Orge
91Etiolles
91Evry
91Fleury-Mérogis
91Fontenay-le-Vicomte
91Gif-sur-Yvette
91Gometz-le-Châtel
91Grigny
91Igny
91Juvisy-sur-Orge
91Leuville-sur-Orge
91Linas
91Lisses
91Longjumeau
91Longpont-sur-Orge
91Marcoussis
91Massy
91Mennecy
91Montgeron
91Montlhéry
91Morangis
91Morsang-sur-Orge
91Morsang-sur-Seine
91La Norville
91Nozay
91Ollainville
91Ormoy
91Orsay
91Palaiseau
91Paray-Vieille-Poste
91Le Plessis-Pâté
91Quincy-sous-Sénart
91Ris-Orangis
91Saclay
91Saint-Aubin
91Sainte-Geneviève-des-Bois
91Saint-Germain-lès-Arpajon
91Saint-Germain-lès-Corbeil
91Saint-Michel-sur-Orge
91Saint-Pierre-du-Perray
91Saintry-sur-Seine
91Saint-Yon
91Saulx-les-Chartreux
91Savigny-sur-Orge
91Soisy-sur-Seine
91Varennes-Jarcy
91Vauhallan
91Verrières-le-Buisson
91Vigneux-sur-Seine
91Villabé
91Villebon-sur-Yvette
91La Ville-du-Bois
91Villejust
91Villemoisson-sur-Orge
91Villiers-le-Bâcle
91Villiers-sur-Orge
91Viry-Châtillon
91Wissous
91Yerres
91Les Ulis
92Antony
92Asnières-sur-Seine
92Bagneux
92Bois-Colombes
92Boulogne-Billancourt
92Bourg-la-Reine
92Châtenay-Malabry
92Châtillon
92Chaville
92Clamart
92Clichy
92Colombes
92Courbevoie
92Fontenay-aux-Roses
92Garches
92La Garenne-Colombes
92Gennevilliers
92Issy-les-Moulineaux
92Levallois-Perret
92Malakoff
92Marnes-la-Coquette
92Meudon
92Montrouge
92Nanterre
92Neuilly-sur-Seine
92Le Plessis-Robinson
92Puteaux
92Rueil-Malmaison
92Saint-Cloud
92Sceaux
92Sèvres
92Suresnes
92Vanves
92Vaucresson
92Ville-d'Avray
92Villeneuve-la-Garenne
93Aubervilliers
93Aulnay-sous-Bois
93Bagnolet
93Le Blanc-Mesnil
93Bobigny
93Bondy
93Le Bourget
93Clichy-sous-Bois
93Coubron
93La Courneuve
93Drancy
93Dugny
93Epinay-sur-Seine
93Gagny
93Gournay-sur-Marne
93L'Ile-Saint-Denis
93Les Lilas
93Livry-Gargan
93Montfermeil
93Montreuil
93Neuilly-Plaisance
93Neuilly-sur-Marne
93Noisy-le-Grand
93Noisy-le-Sec
93Pantin
93Les Pavillons-sous-Bois
93Pierrefitte-sur-Seine
93Le Pré-Saint-Gervais
93Le Raincy
93Romainville
93Rosny-sous-Bois
93Saint-Denis
93Saint-Ouen
93Sevran
93Stains
93Tremblay-en-France
93Vaujours
93Villemomble
93Villepinte
93Villetaneuse
94Ablon-sur-Seine
94Alfortville
94Arcueil
94Boissy-Saint-Léger
94Bonneuil-sur-Marne
94Bry-sur-Marne
94Cachan
94Champigny-sur-Marne
94Charenton-le-Pont
94Chennevières-sur-Marne
94Chevilly-Larue
94Choisy-le-Roi
94Créteil
94Fontenay-sous-Bois
94Fresnes
94Gentilly
94L'Hay¨-les-Roses
94Ivry-sur-Seine
94Joinville-le-Pont
94Le Kremlin-Bicêtre
94Limeil-Brévannes
94Maisons-Alfort
94Mandres-les-Roses
94Marolles-en-Brie
94Nogent-sur-Marne
94Noiseau
94Orly
94Ormesson-sur-Marne
94Périgny
94Le Perreux-sur-Marne
94Le Plessis-Trévise
94La Queue-en-Brie
94Rungis
94Saint-Mandé
94Saint-Maur-des-Fossés
94Saint-Maurice
94Santeny
94Sucy-en-Brie
94Thiais
94Valenton
94Villecresnes
94Villejuif
94Villeneuve-le-Roi
94Villeneuve-Saint-Georges
94Villiers-sur-Marne
94Vincennes
94Vitry-sur-Seine
95Andilly
95Argenteuil
95Arnouville-lès-Gonesse
95Auvers-sur-Oise
95Beauchamp
95Bessancourt
95Bezons
95Bonneuil-en-France
95Bouffémont
95Butry-sur-Oise
95Cergy
95Champagne-sur-Oise
95Cormeilles-en-Parisis
95Courdimanche
95Deuil-la-Barre
95Domont
95Eaubonne
95Ecouen
95Enghien-les-Bains
95Epiais-lès-Louvres
95Eragny
95Ermont
95Ezanville
95Franconville
95Frépillon
95La Frette-sur-Seine
95Garges-lès-Gonesse
95Gonesse
95Goussainville
95Groslay
95Herblay
95L'Isle-Adam
95Jouy-le-Moutier
95Margency
95Mériel
95Méry-sur-Oise
95Montigny-lès-Cormeilles
95Montlignon
95Montmagny
95Montmorency
95Nesles-la-Vallée
95Neuville-sur-Oise
95Osny
95Parmain
95Pierrelaye
95Piscop
95Le Plessis-Bouchard
95Pontoise
95Puiseux-Pontoise
95Roissy-en-France
95Saint-Brice-sous-Forêt
95Saint-Gratien
95Saint-Leu-la-Forêt
95Saint-Ouen-l'Aumône
95Saint-Prix
95Sannois
95Sarcelles
95Soisy-sous-Montmorency
95Taverny
95Le Thillay
95Valmondois
95Vaudherland
95Vauréal
95Villiers-Adam
95Villiers-le-Bel
Agglomération de Saint-Nazaire44Batz-sur-Mer
44Le Croisic
44Donges
44La Baule-Escoublac
44Guérande
44Montoir-de-Bretagne
44Pornichet
44Le Pouliguen
44Saint-André-des-Eaux
44Saint-Nazaire
44Trignac
Agglomération de Sète34Balaruc-les-Bains
34Balaruc-le-Vieux
34Frontignan
34Gigean
34Montbazin
34Poussan
34Sète
Agglomération de Strasbourg67Achenheim
67Bischheim
67Eckbolsheim
67Eschau
67Fegersheim
67Hoenheim
67Illkirch-Graffenstaden
67Lampertheim
67Lingolsheim
67Lipsheim
67Mittelhausbergen
67Mundolsheim
67Niederhausbergen
67Oberhausbergen
67Oberschaeffolsheim
67Ostwald
67Plobsheim
67Reichstett
67Schiltigheim
67Souffelweyersheim
67Strasbourg
67Vendenheim
67Wolfisheim
Agglomération de Thonon-les-Bains74Allinges
74Anthy-sur-Léman
74Armoy
74Evian-les-Bains
74Excenevex
74Lugrin
74Margencel
74Marin
74Maxilly-sur-Léman
74Neuvecelle
74Publier
74Sciez
74Thonon-les-Bains
Agglomération de Toulon13Ceyreste
13La Ciotat
83Bandol
83Le Beausset
83Belgentier
83La Cadière-d'Azur
83Carqueiranne
83Le Castellet
83La Crau
83Cuers
83Evenos
83La Farlède
83La Garde
83Hyères
83Ollioules
83Le Pradet
83Le Revest-les-Eaux
83Saint-Cyr-sur-Mer
83Sanary-sur-Mer
83La Seyne-sur-Mer
83Six-Fours-les-Plages
83Solliès-Pont
83Solliès-Toucas
83Solliès-Ville
83Toulon
83La Valette-du-Var
83Saint-Mandrier-sur-Mer
Agglomération de Toulouse31Aucamville
31Aussonne
31Auzeville-Tolosane
31Auzielle
31Balma
31Beaupuy
31Beauzelle
31Belberaud
31Blagnac
31Brax
31Bruguières
31Castanet-Tolosan
31Castelginest
31Castelmaurou
31Cépet
31Colomiers
31Cornebarrieu
31Cugnaux
31Daux
31Deyme
31Eaunes
31Escalquens
31Fenouillet
31Fonbeauzard
31Frouzins
31Gagnac-sur-Garonne
31Gratentour
31Labarthe-sur-Lèze
31Labastide-Saint-Sernin
31Labège
31Lacroix-Falgarde
31Lapeyrouse-Fossat
31Launaguet
31Lauzerville
31Léguevin
31Lespinasse
31Mervilla
31Mondonville
31Montberon
31Montrabé
31Muret
31Péchabou
31Pechbonnieu
31Pechbusque
31Pibrac
31Pin-Balma
31Pinsaguel
31Pins-Justaret
31Plaisance-du-Touch
31Pompertuzat
31Portet-sur-Garonne
31Quint-Fonsegrives
31Ramonville-Saint-Agne
31Roques
31Roquettes
31Rouffiac-Tolosan
31Saint-Alban
31Saint-Geniès-Bellevue
31Saint-Jean
31Saint-Jory
31Saint-Loup-Cammas
31Saint-Orens-de-Gameville
31Saint-Sauveur
31La Salvetat-Saint-Gilles
31Seilh
31Seysses
31Toulouse
31Tournefeuille
31L'Union
31Vieille-Toulouse
31Vigoulet-Auzil
31Villate
31Villeneuve-Tolosane

Deux communes situées dans le département de la Haute-Savoie (74) ont alors été retirées de la liste :

  • Boëge
  • Saint-André-de-Boëge

Paris et 7 autres agglomérations concernées à l’origine par la taxe

La taxe sur les logements vacants visait à l’origine les agglomérations de plus de 200.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, ce qui correspondait à l’époque à 8 grandes agglomérations :

  • Paris
  • Lyon
  • Lille
  • Bordeaux
  • Toulouse
  • Montpellier
  • Nice
  • Cannes-Grasse-Antibes.

La liste des communes concernées a par la suite été étendue au 1er janvier 2013, sous François Hollande.

Augmentation de la taxe en 2013

La loi de finances pour 2013 a augmenté l’imposition des logements vacants : le taux de la TLV est ainsi passé à 12,5% de la valeur locative du bien (soit la même base d’imposition que celle retenue pour la taxe d’habitation) pour la première année d’inoccupation puis à 25% à partir de la seconde.

Concrètement, un propriétaire d’un logement habité 90 jours consécutivement ou moins en 2018 paiera une taxe de 12,5% en 2019. Si la vacance se reproduit en 2019, la taxe s’élèvera à 25% en 2020.

Calcul du montant de taxe sur un logement vacant

La taxe sur les logements vacants est calculée à partir de la valeur locative brute de l’habitation (même assiette imposable que la taxe d’habitation) et réévaluée chaque année en fonction de l’inflation (+2,2% en 2019).

Ensuite, cette base imposable est multipliée par le taux d’imposition prévu par la loi, soit :

  • 12,5% la première année d’imposition
  • 25% à partir de la deuxième année.

Enfin, l’Etat prélève des frais (9% de l’impôt brut).

On en déduit la formule de calcul suivant :

Année 1 : (base imposable x 12,5%) + (impôt brut x 9/100)
Années 2 et suivantes : (base imposable x 25%) + (impôt brut x 9/100)

Exemple de calcul pour un appartement à Paris inoccupé depuis 4 ans :

Base imposable : 5.000 euros
Taux d’imposition : 25%
Calcul de la cotisation d’impôt brute : 5000 x 25/100 = 625 euros
Montant des frais revenant à l’Etat : 625 x9/100 = 56,25 euros
Montant de la taxe sur les logements vacants : 625 + 56,25 = 681,25 euros

Date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants 2019

La taxe sur les logements vacants est à payer chaque année mi-décembre. Pour l’année 2019, la date limite de paiement est fixée au 16 décembre pour les moyens de paiement classiques.

Pour ces moyens de paiement traditionnels, le montant maximum autorisé est fixé à :

  • 300 euros par titre interbancaire de paiement (TIP SEPA)
  • 300 euros par chèque à l’ordre du Trésor public
  • 300 euros en espèces (pièces et billets) au guichet du Trésor public. Si le montant de TLV est supérieur à 300 euros, il est obligatoire d’utiliser un moyen de paiement dématérialisé.

En cas de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette), le fisc accorde un délai supplémentaire de 5 jours. La date limite est alors fixée au 21 décembre 2019.

Logement soumis à la taxe sur les logements vacants par erreur

Parfois, certains contribuables sont soumis à la taxe sur les logements vacants par erreur. C’est par exemple le cas lorsqu’un logement mis en location ou mis en vente au prix du marché ne trouvant pas preneur ou acquéreur.

Cependant, dans un tel cas de figure, le redevable reçoit un avis d’imposition et doit le contester en sollicitant un dégrèvement.

Dans ce cas, le contribuable doit :

  • soit payer l’impôt dû
  • soit demander un sursis de paiement (= report).

Voir la rubrique consacrée à la contestation de la taxe sur les logements vacants ci-dessous.

Contestation de taxe sur un logement vacant : demande par courrier ou en ligne

Il est possible de contester le montant de la taxe sur les logements vacants. Cette contestation peut être formulée :

  • par lettre de contestation adressée messagerie en ligne sécurisée sur impots.gouv.fr, au sein de l’espace particulier
  • par courrier de contestation adressé à son centre des finances publiques ou Service des impôts des particuliers (SIP).

Pour la taxe sur les logements vacants 2018, la réclamation doit être envoyée avant le 31 décembre 2019.

Pour la taxe sur les logements vacants 2019, la lettre de contestation doit être adressée avant le 31 décembre 2020.

En complément de sa contestation, le contribuable doit :

  • soit apporter la preuve de l’occupation du bien en joignant des justificatifs : déclaration des revenus fonciers, quittances d’eau, d’électricité, factures de téléphone, etc.
  • soit prouver « qu’il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement vacant ». Le fisc cite notamment la mise en vente ou les propositions de location dans plusieurs agences, la révision en baisse du prix de vente ou du loyer de location aux conditions et évolutions du marché.

Si la contestation est recevable, le Trésor public effectuera un remboursement de la somme versée complétée d’intérêts moratoires (intérêts de 0,2% par mois, soit 2,4% par an).

Exonération de taxe sur logement vacant : conditions

Il n’existe pas, au sens strict du terme, d’exonérations de taxe sur les logements vacants prévues par la loi autres que celles accordées aux organismes HLM et sociétés d’économie mixte.

Toutefois, au sens large du terme, on peut lister les conditions suivantes conduisant à rendre un logement non imposable (liste non exhaustive) :

  • le bien a été occupé pendant plus de 90 jours l’année écoulée
  • le logement a vocation à être démoli
  • le logement va faire l’objet de travaux « dans le cadre d’opérations d’urbanisme »
  • le logement va faire l’objet de travaux « dans le cadre d’opérations […] de réhabilitation
  • le logement a été mis en vente au prix de marché sans trouver d’acquéreur
  • le logement a été mis en location au prix de marché sans trouver preneur
  • le logement a besoin de travaux de réfection complète de son installation électrique
  • le logement nécessite un changement de l’ensemble des fenêtres et portes extérieures
  • le logement est occupé par des squatteurs

Taxe sur un logement vacant déductible des revenus fonciers ou pas ?

La taxe sur les logements vacants est-elle déductible des revenus fonciers ? La réponse est non. La TLV ne figure pas parmi la liste des charges et taxes légalement déductibles ni parmi celles admises en déduction par l’administration fiscale.

On ajoutera qu’un dispositif de déduction fiscale en faveur des logements vacants remis en location a bel et bien existé par le passé, à raison de 30% des loyers bruts perçus, pour une durée de 2 ans maximum. Mais ce dispositif, temporaire, n’a concerné que les baux conclus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.

Comment éviter la TLV ?

Mise en vente ou en location

Un propriétaire souhaitant échapper à la TLV peut procéder de plusieurs manières. La plus simple reste d’assurer l’occupation du logement pendant au moins 91 jours de suite dans l’année. Un propriétaire en recherche active de locataire ou d’acheteur « au prix du marché » pour permettre l’occupation du bien et qui ne trouve pas preneur est également exonéré de TLV. Il doit cependant pouvoir prouver qu’il a effectué des démarches en ce sens. « Le caractère involontaire de la vacance ne peut être présumé par l’administration. Lorsque la taxe est établie à tort, il appartient au redevable d’en solliciter le dégrèvement », précise le BOFiP.

Attention cependant, le seul fait de vendre un logement inoccupé ne permet pas d’échapper à la TLV si le bien est resté vacant. Le propriétaire d’un logement laissé vide en 2018 et 2019 et qui vend le bien au 1er juillet 2019 reste assujetti à la taxe s’il n’est pas en mesure de prouver que la vacance était involontaire en 2018.

> En savoir plus : Calendrier fiscal 2019 : les dates limites des impôts des particuliers

Réaliser d’importants travaux

La TLV n’est pas levée en cas de travaux importants. Ces derniers doivent tomber dans une des deux catégories suivantes :

  • Assurer la stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou escaliers,
  • installer ou réhabiliter le système électrique, d’eau courante, de chauffage, un équipement sanitaire élémentaire ou l’ensemble des fenêtres et portes extérieures.

Les travaux doivent être significatifs et la production d’un devis permet d’en apprécier l’importance. « A titre de règle pratique, il peut être admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25% de la valeur vénale du logement au 1er janvier de l’année d’imposition », indique l’administration fiscale.

Pas si facile d’échapper à la TLV

Attention, la réalisation de travaux ou la mise en location du bien n’empêchera pas nécessairement le fisc d’envoyer un avis d’imposition à la TLV. Les notaires de France ont relevé que de nombreux propriétaires se sont retrouvés confrontés à la TLV fin 2014 alors qu’ils ne s’y attendaient pas. A l’occasion d’une conférence de presse le 4 décembre 2014, Me Thierry Delesalle, notaire à Paris, a indiqué qu’ « il semblerait qu’un élément déclencheur soit l’absence de taxe d’habitation sur deux années de suite ».

Logement vacant et taxe foncière

Le paiement de la taxe sur les logements vacants n’exonère pas le propriétaire de la taxe foncière.

En revanche, un bien imposable à la taxe d’habitation ne peut être simultanément soumis à la TLV.

La taxe d’habitation sur les logements vacants

Certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) non concernés par la TLV peuvent décider d’appliquer une taxe similaire, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cet impôt consiste à faire payer une taxe d’habitation aux logements vides et inoccupés depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.