Taxe Gemapi 2021 : définition, calcul, montant de la taxe inondation

Par Olivier Brunet
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La taxe Gemapi, connue sous le nom de taxe inondation, est une taxe additionnelle aux impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, CFE), facultative, applicable dans certaines collectivités de communes. Comment est-elle calculée ? Quel est son montant ? Locataire ou propriétaire, qui va payer ? Explications.

 

Taxe Gemapi, définition

La taxe Gemapi, c’est quoi ?

La taxe Gemapi, c’est quoi ? C’est un impôt local, dû par certains contribuables, pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des métropoles et collectivités de communes en lien avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi, d’où le nom de la taxe), des compétences récemment transférées par l’État.

La taxe Gemapi est également connue sous le nom de taxe inondation, de taxe anti-inondation ou d’aquataxe.

Apparue en 2015 sous François Hollande, la taxe Gemapi s’est généralisée à partir de 2018, lorsque les compétences en question sont obligatoirement (sauf cas particuliers) devenues du ressort des groupements de communes.

En application de l’article 1530 bis du CGI (Code général des impôts), la loi permet aux collectivités de communes de lever la taxe Gemapi, mais son instauration est facultative, les dépenses correspondantes pouvant être financées sur leur budget général. De plus, certains élus locaux hésitent ou rechignent à mettre en place une telle taxe, estimant que les contribuables sont suffisamment mis à contribution par ailleurs.

Juridiquement parlant, les regroupements de villes et villages pouvant lever la taxe sont dénommés établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).

D’après l’AdCF (étude réalisée durant l’été 2020), la taxe Gemapi est levée uniquement par des intercommunalités connaissant des enjeux de prévention des inondation importants, alors qu’aucune intercommunalité concernée à titre principal par des enjeux de gestion des milieux aquatiques ne l’a mise en place.

La taxe est recouvrée par l’administration fiscale pour le compte des intercommunalités.

Taxe additionnelle à la taxe foncière et à la taxe d’habitation

La taxe Gemapi est une taxe additionnelle, qui s’ajoute :

La suppression progressive de la taxe d’habitation sur le résidence principale (THRP) doit automatiquement entraîner un report de la taxe Gemapi sur les contribuables soumis aux autres taxes. Exemple dans la métropole Aix-Marseille-Provence :

  • Taux additionnel de taxe d’habitation : 0,11% en 2020, 0,11% en 2021
  • Taux additionnel de taxe foncière sur les propriétés bâties : 0,087% en 2020, 0,531% en 2021
  • Taux additionnel de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 0,118% en 2020, 0,755% en 2021
  • Taux additionnel de taxe d’habitation : 0,092% en 2020, 0,608% en 2021

Une colonne dédiée à la taxe Gemapi figure dans les avis d’imposition à ces impôts locaux, mais elle est vide si la commune ou la collectivité de communes n’a pas voté sa mise en place.

La taxe est votée chaque année par la communauté de communes ou la métropole jusqu’au 15 avril pour recouvrement la même année. Elle est perçue uniquement par celle-ci pour les besoins financiers propres à ses dépenses Gemapi ou pour financer sa cotisation au syndicat mixte auquel elle a délégué tout ou partie de sa compétence. La taxe Gemapi est ce que l’on appelle une taxe affectée (elle ne peut servir à autre chose que la gestion des milieux aquatiques ou la prévention des inondations).

Le paiement de la taxe Gemapi s’effectue auprès de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP), administration chargée de son recouvrement, en même temps que les quatre impôts locaux auxquels la taxe s’additionne.

Une taxe issue des lois Maptam et NOTRe

La taxe Gemapi a été instaurée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, à l’article 56, qui organise le transfert de compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Cette loi a été complétée par la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), décalant le transfert de compétence au 1er janvier 2018 et assouplie par la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la Gemapi.

Prévue à l’article 1530 bis du CGI, la taxe Gemapi ne fait pas l’objet de commentaires particuliers au BOFiP, le recueil de la doctrine de l’administration fiscale.

Taxe inondation, qui paye ?

Qui doit payer la taxe Gemapi ? Pour qui la loi prévoit-elle des exceptions ? En principe, et si une délibération de l’intercommunalité a prévu son instauration, toute personne soumise à l’un ou à plusieurs des impôts locaux suivants est redevable de la taxe Gemapi :

  • taxe d’habitation : propriétaire occupant de résidence principale, locataire, propriétaire de résidence secondaire
  • taxe foncière : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, propriétaire foncier
  • CFE : entrepreneur individuel, société, loueur meublé non professionnel ou professionnel

La taxe est due même si l’intercommunalité a délégué tout ou partie de la compétence Gemapi à un ou plusieurs syndicats mixtes.

Toutefois, le droit fiscal accorde une exonération de taxe Gemapi aux organismes HLM et à leurs occupants. Ainsi, une personne locataire d’un logement social et soumise à la taxe d’habitation n’est légalement pas redevable de la taxe Gemapi.

Taxe Gemapi : quel montant, quel plafond ?

Le montant de la taxe Gemapi n’est pas le même dans toutes les communautés de communes et métropoles qui l’appliquent, puisque son montant est fixé en fonction du budget prévisionnel Gemapi de l’intercommunalité.

La loi prévoit un double plafond de montant de la taxe Gemapi :

  • un montant maximum de 40 euros par habitant
  • un montant global annuel ne pouvant être supérieur aux dépenses prévisionnelles d’investissement et de fonctionnement de la compétence Gemapi.

Tous les contribuables ne paie pas une taxe Gemapi d’un montant identique, puisque certains bénéficient pleinement en 2021 de la suppression de la taxe d’habitation et que d’autres ne paie pas de taxe foncière (uniquement due par les propriétaires).

Les textes ne prévoient pas de modulation à la hausse ou à la baisse de la taxe selon la localisation du bien pour lequel le contribuable est redevable : par exemple, et pour des biens de surface et prestations identiques situés dans une même intercommunalité, le propriétaire d’une maison en zone inondable ne paiera pas plus de taxe Gemapi qu’un autre propriétaire se trouvant en dehors de ladite zone inondable.

A noter : dans sa délibération, la communauté de commune ou la métropole vote un montant total annuel de taxe Gemapi et non un taux d’imposition, comme elle le fait pour la taxe d’habitation ou la taxe foncière.

Selon une enquête de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), rendue publique en avril 2018 et à laquelle 460 communautés et métropoles ont répondu, les intercommunalités ont voté, en moyenne, une taxe Gemapi comprise entre 5 et 8 euros pour 2018.

Attention cependant : un contribuable peut être amené à dépasser le plafond annuel d’imposition de 40 euros, s’il est redevable de plusieurs impôts. Par exemple, un contribuable propriétaire de sa résidence principale, d’une résidence secondaire et occupant de locaux pour son activité professionnelle non salariée peut potentiellement supporter une taxe Gemapi d’une centaine d’euros.

Lorsqu’elle est additionnelle à la taxe d’habitation sur la résidence principale, la taxe Gemapi peut faire l’objet d’abattements fiscaux qui conduisent à en réduire le montant :

  • abattement obligatoire pour charges de famille (présence d’enfants à charge dans le foyer, par exemple)
  • abattements votés facultativement par la collectivité sous conditions de ressources, ou en faveur des personnes handicapées ou invalides

Une petite partie de la taxe Gemapi est perçue par l’État au titre des frais de gestion, puisque l’administration fiscale est en charge du recouvrement de l’impôt. Ces frais s’élèvent à 3% du montant de la taxe.

Calcul de la taxe Gemapi

La taxe Gemapi obéit à un mode de calcul spécifique, qui s’effectue en plusieurs étapes. Ce calcul est exécuté par l’administration fiscale.

Etape 1 – Délibération de la collectivité sur le montant total de la taxe Gemapi

Chaque année, au plus tard le 15 avril de l’année d’imposition (cette date était fixée auparavant avant le 1er octobre de l’année précédente), la collectivité de communes ou la métropole vote un montant de taxe Gemapi pour l’année suivante. A la suite de cette délibération, l’administration fiscale est chargée de répartir le montant de la taxe.

Par exemple, la Communauté d’agglomération de Bastia (Corse) a voté le 9 février 2018 un montant de taxe Gemapi de 863.865 euros pour l’année 2018. Ce qui correspond à une somme de 14,52 euros par habitant.

Etape 2 – Calcul des taux d’imposition de la taxe inondation

Le montant voté par l’intercommunalité est réparti sur les 4 taxes locales (impôts fonciers sur le bâti et le non bâti, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises) en fonction des recettes que ces taxes ont procuré l’année précédente.

Selon cette répartition, des taux d’imposition à la taxe Gemapi sont déterminés.

Exemple :
Hypothèses de bases d’imposition :
Base d’imposition totale d’impôt locaux : 120 millions d’euros dont :

  • 80 millions d’euros de taxe d’habitation (TH)
  • 32 millions d’euros de taxe foncière sur le bâti (TFB)
  • 3,5 millions d’euros de taxe foncière sur le non bâti (TFNB)
  • 4,5 millions d’euros de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Recette attendue de taxe Gemapi : 1 million d’euros

Les taux d’imposition pour le calcul de la taxe GEMAPI sont les suivants :

Exemple de calcul de la taxe Gemapi dans une intercommunalité
(montants en €)
Taxe d’habitation Taxe foncier bâti Taxe foncier non bâti CFE TOTAL
Recette fiscale 2020 (A) 6 000 000 2 000 000 500 000 1 000 000 9 500 000 (R)
Poids de l’impôt dans le total de recettes (A/R = B) 63,16% 21,05% 5,26% 10,53% 100%
Montant taxe Gemapi réparti selon le poids de chaque impôt (BxG = C)  631 579 210 526 52 632 105 263 1 000 000 (G)
Base d’imposition (D)  80 000 000 32 000 000 3 500 000 4 500 000 120 000 000
Taux taxe Gemapi 2020 (C/D) 0,79% 0,66% 1,50% 2,34%
Source : calculs Toutsurmesfinances

Etape 3 – Calcul de l’imposition pour le contribuable : exemple

Le montant de taxe Gemapi diffère d’un contribuable à l’autre là où elle est mise en place, puisqu’elle dépend de la valeur locative du bien et le taux calculé diffère entre la taxe Gemapi payée en même temps que la taxe d’habitation celle figurant dans l’avis de taxe foncière.

Exemple de calcul de la taxe Gemapi pour un redevable de la taxe d’habitation avec 3 enfants à charge, avec un taux de 0,79%.

Exemple de calcul de la taxe Gemapi pour un contribuable
(montants en €)
Taxe  d’habitation 2020 Commune Taxe GEMAPI
Valeur locative brute
Valeur locative moyenne
5000 €
3000 €
5000 €
3000 €
Abattements Général à la base  10% – 300 € 300 €
Personne(s) à charge
20% par personne = 2 personnes  20% – 600 € 600 €
25% par personne = 1 personne 25% – 750 € 750 €
Spécial à la base
Spécial handicapé
Base nette d’imposition  3 350 € 3 350 €
Taux d’imposition 2021 19% 0,79%
Cotisation 2021 637 € 26 €
Source : calculs Toutsurmesfinances

Le taux de 0,79% s’applique à la base nette d’imposition à la taxe d’habitation : 3350 € (base nette d’imposition) x 0,79% = 26,47 euros arrondi à 26 euros

Pour information, dans l’exemple ci-dessus, le montant de taxe d’habitation ne tient pas compte de « l’exonération Macron » de taxe d’habitation sur la résidence principale destiné à supprimer cet impôt en 2023 pour la totalité des contribuables.

Taxe Gemapi : liste des communautés de communes concernées en 2021

La liste des intercommunalités ayant voté l’instauration de la taxe Gemapi, en 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 (année d’entrée en vigueur entre parenthèses) a été établie par ToutSurMesFinances (liste non exhaustive, actualisée le 20 août 2021) :

  1. Métropole Européenne de Lille (2022)
  2. Communauté de communes Creuse Grand Sud (2022)
  3. Communauté de communes Les Portes briardes (2022)
  4. Communauté de communes Sologne des Rivières (2022)
  5. Nîmes Métropole (2021)
  6. Communauté d’agglomération Loire Forez Agglo (2021)
  7. Communauté de Communes du Sud Nivernais (2021)
  8. Communauté d’agglomération du Pays de Dreux (2021)
  9. Communauté d’agglomération Val Parisis (2021)
  10. Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine – CASGBS (2021)
  11. Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (2021)
  12. Communauté d’agglomération du Pays de Grasse (2021)
  13. Communauté d’Agglomération Pays Basque (2020)
  14. Communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor agglomération (2020)
  15. Communauté de communes Sud Retz Atlantique (2020)
  16. Communauté de communes Enclave des Papes – Pays de Grignan – CCEPPG (2020)
  17. Communauté de Communes des Coteaux du Girou (2020)
  18. Communauté de communes Médulienne (2020)
  19. Communauté de communes du Pays de l’Arbesle (2020)
  20. Communauté de communes Interco Normandie Sud Eure (2020)
  21. Métropole du Grand Paris (2019)
  22. Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (2019)
  23. ARCHE Agglo, d’Ardèche en Hermitage – Agglomération Tain l’Hermitage – Tournon-sur-Rhône (2019)
  24. Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (2019)
  25. Communauté d’agglomération de Saintes (2019)
  26. Communauté de communes Bresse Nord Intercom’ (2019)
  27. Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales – CCPVM (2019)
  28. Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise (2019)
  29. Communauté de communes Aunis Sud (2019)
  30. Communauté de communes Cœur de Saintonge (2019)
  31. Communauté de communes des 4B Sud-Charente (2019)
  32. Communauté Touraine-Est Vallée (2019)
  33. Communauté de Communes Les Bertranges (2019)
  34. Communauté de communes du Créonnais (2019)
  35. Communauté de communes du Pays de Pont-Château – Saint Gildas des Bois (2019)
  36. Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile (2019)
  37. Communauté de communes Pays de l’Arbresle (2019)
  38. Communauté de communes de Parthenay-Gâtine (2019)
  39. Communauté de communes des Monts du Lyonnais (2019)
  40. Communauté de communes Pays Bigouden Sud (2019)
  41. Communauté de Communes Châteaubriant-Derval (2019)
  42. Communauté de Communes du Créonnais (2019)
  43. Communauté de communes du Haut Béarn (2019)
  44. Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (2019)
  45. Communauté de communes de la Côtière – 3CM (2019)
  46. Communauté de communes Rives de l’Ain – Pays du Cerdon (2019)
  47. Communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (2019)
  48. Montpellier Méditerranée Métropole (2018)
  49. Communauté d’agglomération du Grand Angoulême (2018)
  50. Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze (2018)
  51. Communauté de communes du Piémont Cévenol (2018)
  52. Communauté d’agglomération Morlaix communauté (2018)
  53. Communauté de communes de l’Ile de Ré 28 septembre (2018)
  54. Communauté de communes de l’Ile d’Oléron (2018)
  55. Communauté de communes du Saulnois (2018)
  56. Grenoble Alpes Métropole (2018)
  57. Communauté de communes de la Plaine de l’Ain (2018)
  58. Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo (2018)
  59. Communauté d’agglomération de l’Albigeois (2018)
  60. Communauté de communes du pays réuni d’Orange (2018)
  61. Communauté d’agglomération du Grand Narbonne (2018)
  62. Communauté d’agglomération de Bastia (2018)
  63. Communauté de communes Ecueillé Valençay (2018)
  64. Communauté d’agglomération du Grand Cahors (2018)
  65. Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais (2018)
  66. Communauté de communes Moselle et Madon (2018)
  67. Communauté urbaine Grand Besançon Métropole (2018)
  68. Communauté de communes Cœur de Tarentaise (2018)
  69. Communauté de communes Cœur de Savoie (2018)
  70. Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan (2018)
  71. Communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté (2018)
  72. Communauté de communes Paye de Nérondes (2018)
  73. Communauté de Communes du Plateau du Russey (2018)
  74. Communauté d’agglomération du Pays de l’Or (2018)
  75. Communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat (2018)
  76. Communauté de communes Rives de Moselle (2018)
  77. Communauté de communes Orne Lorraine Confluences – OLC (2018)
  78. Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland (2018)
  79. Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée (2018)
  80. Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux (2018)
  81. Metz Métropole (2018)
  82. Communauté d’agglomération Rochefort Océan – Caro (2018)
  83. Communauté de communes du Pays de Lure (2018)
  84. Communauté de communes Vallée de l’Hérault (2018)
  85. Communauté de communes Val d’Essonne (2018)
  86. Communauté de communes Vexin Val de Seine (2018)
  87. Communauté d’agglomération Plaine Vallée (2018)
  88. Communauté de communes Pays de Limours (2018)
  89. Communauté de communes du Plateau de Lannemezan (2018)
  90. Communauté de communes Mellois en Poitou (2018)
  91. Communauté de communes de la Vallée d’Ossau (2018)
  92. Communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde (2018)
  93. Communauté de communes du Bazadais (2018)
  94. Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas (2018)
  95. Communauté de communes du Pays de Landivisiau (2018)
  96. Communauté de communes du Pays de Dol Baie du Mont Saint-Michel (2018)
  97. Communauté de Communes de la Dombes (2018)
  98. Communauté de communes Usses et Saône (2018)
  99. Communauté de communes Bresse et Saône (2018)
  100. Communauté de Communes du Pays Bellegardien – CCPB (2018)
  101. Communauté de Communes Val de Saône Centre (2018)
  102. Communauté d’agglomération Chauny Tergnier La Fère (2018)
  103. Communauté d’agglomération GrandSoissons Agglomération (2018)
  104. Communauté de communes de la Champagne picarde (2018)
  105. Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise (2018)
  106. Communauté de Communes du Chemin des dames (2018)
  107. Communauté de Communes du Val de l’Oise (2018)
  108. Communauté de communes entre Saône et Grosne (2018)
  109. Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras (2017)
  110. Communauté de communes des Vallées de Thônes (2017)
  111. Communauté de communes Vendée, Sèvre, Autise (2017)
  112. Communauté de communes de la Vallée Verte (2017)
  113. Communauté de communes Faucigny-Glières (2017)
  114. Communauté de communes de Hanau- la Petite Pierre (2017)
  115. Communauté de communes Arve et Salève (2017)
  116. Communauté de communes des Hauts de Flandre (2017)
  117. Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes (2017)
  118. Communauté de communes des Montagnes du Giffre (2017)
  119. Communauté de communes Challans-Gois Communauté (2017)
  120. Communauté de communes de la Région d’Audruicq (2017)
  121. Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer (2017)
  122. Communauté de communes Sud Vendée Littoral (2017)
  123. Communauté de communes du Pays Rochois (2017)
  124. Communauté d’agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération (2017)
  125. Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée (2017)
  126. Communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération (2017)
  127. Communauté de communes des Quatre Rivières (2017)
  128. Métropole d’Aix-Marseille-Provence (2017)
  129. Communauté de Communes Dombes Saône Vallée – CCDSV (2016)
  130. Communauté de communes Cœur de Loire – anciennement Loire Vignobles et Nohain (année indéterminée)
  131. Communauté de communes du Canton d’Oulchy le Château (année indéterminée)

La délibération d’instauration de la taxe Gemapi doit intervenir avant le 1er octobre en vue d’une levée de l’impôt l’année suivante.

Sources : fichier REI, DGFiP, délibérations des intercommunalités

Au total, 15.811 communes ont été concernées par la taxe Gemapi en 2020 (source : ToutSurMesFinances, à partir du fichier REI).

Selon une enquête de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) à laquelle 460 communautés de communes et métropoles ont répondu en 2018, 38% des répondants ont déclaré avoir choisi de lever la taxe Gemapi. 28% ont fait le choix de financer leurs dépenses Gemapi uniquement par la taxe affectée, 10% ayant un financement mixte entre Taxe Gemapi et recours à leur budget général.

Taxe Gemapi récupérable auprès du locataire, ou pas ?

La taxe Gemapi est-elle récupérable auprès du locataire ? Aucun texte de loi ni réglementaire n’évoque la possibilité d’une répartition de la taxe Gemapi entre un propriétaire-bailleur et son locataire.

En particulier, la taxe Gemapi ne fait pas partie de la liste des charges récupérables prévue par la réglementation : le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables ne mentionne pas la taxe, sa dernière modification remontant au 1er janvier 2014 (avant la création de la taxe Gemapi).

Pour savoir si un propriétaire peut obtenir le remboursement de la taxe Gemapi figurant sur son avis de taxe foncière, on peut se référer à une réponse ministérielle du 22 février 2018, où le Ministère de l’économie et des finances, sollicité par le sénateur centriste du Tarn Philippe Bonnecarrère, s’exprime à ce propos.

« Les parties d’une convention peuvent convenir que l’impôt sera supporté par un autre que le débiteur légal. Ainsi, sous réserve du respect des dispositions propres à chaque type de contrat (bail d’habitation etc.), le propriétaire conserve la faculté de répercuter par convention, sur l’occupant ou l’exploitant, la charge fiscale relative à la taxe foncière et à la GEMAPI », indique Bercy dans cette réponse.

En d’autres termes, le bailleur peut effectivement répercuter la taxe Gemapi auprès de son locataire, à condition de le préciser dans le contrat de bail.

Taxe Gemapi : montants et statistiques

Les chiffres-clés de la taxe Gemapi à connaître :

  • Montant national de la taxe Gemapi (source DGCL) :
    2020 : 204 millions d’euros (M€)
    2019 : 190 M€
    2018 : 154 M€
    2017 : 25 M€
    2016 : 7 M€
  • Nombre de collectivités de communes concernées : à paraître
  • Nombre de communes concernées :
    15.811 communes en 2020
  • Montant moyen 2020 :
    annexe à la taxe sur le foncier bâti : 5,92 €
    annexe à la taxe sur le foncier non bâti : 0,83 €
    annexe à la taxe d’habitation : non disponible
    annexe à la CFE : 7,01 €
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