Taxe Gemapi 2018 : définition, calcul, montant de la taxe inondation

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La taxe Gemapi, connue sous le nom de taxe inondation, est une taxe additionnelle aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, CFE), facultative, applicable dans certaines collectivités de communes. Comment est-elle calculée ? Quel est son montant ? Locataire ou propriétaire, qui va payer ? Explications.

taxe gemapi

 

- Taxe Gemapi, définition

> Qu'est-ce que la taxe Gemapi ?
> Taxe additionnelle à la taxe foncière et à la taxe d'habitation
> Une taxe issue des lois Maptam et NOTRe

- Taxe inondation, qui paye ?
- Taxe Gemapi : quel montant, quel plafond ?
- Calcul de la taxe Gemapi
- Taxe Gemapi : liste des communautés de communes concernées

> Depuis 2017
> Depuis 2018
> A partir de 2019

Taxe Gemapi, définition

Qu'est-ce que la taxe Gemapi ?

La taxe Gemapi est un impôt local, dû par certains contribuables pour financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement des métropoles et collectivités de communes en lien avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi, d'où le nom de la taxe), des compétences récemment transférées par l'Etat.

Apparue en 2015 sous François Hollande, la taxe Gemapi s'est généralisée à partir de 2018, lorsque les compétences en question sont obligatoirement (sauf cas particuliers) devenues du ressort des groupements de communes.

En application de l'article 1530 bis du CGI (Code général des impôts), la loi permet aux collectivités de communes de lever la taxe Gemapi, mais son instauration est facultative, les dépenses correspondantes pouvant être financées sur leur budget général. De plus, certains élus locaux hésitent ou rechignent à mettre en place une telle taxe, estimant que les contribuables sont suffisamment mis à contribution par ailleurs.

Juridiquement parlant, les regroupements de villes et villages pouvant lever la taxe sont dénommés établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).

Taxe additionnelle à la taxe foncière et à la taxe d'habitation

La taxe Gemapi est une taxe additionnelle, qui s'ajoute à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), à la taxe d'habitation (TH) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Une colonne dédiée à la taxe Gemapi figure dans les avis d'imposition à ces impôts locaux, mais elle est vide si la commune ou la collectivité de communes n'a pas voté sa mise en place.

La taxe est votée chaque année par la communauté de communes ou la métropole avant le 1er octobre pour recouvrement l'année suivant. Elle est perçue uniquement par celle-ci pour les besoins financiers propres à ses dépenses Gemapi ou pour financer sa cotisation au syndicat mixte auquel elle a délégué tout ou partie de sa compétence. La taxe Gemapi est ce que l'on appelle une taxe affectée (elle ne peut servir à autre chose que la gestion des milieux aquatiques ou la prévention des inondations).

Le paiement de la taxe Gemapi s'effectue auprès de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP), administration chargée de son recouvrement, en même temps que les quatre impôts locaux auxquels la taxe d'additionne.

Une taxe issue des lois Maptam et NOTRe

La taxe Gemapi a été instaurée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam, à l'article 56, qui organise le transfert de compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Cette loi a été complétée par la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), décalant le transfert de compétence au 1er janvier 2018 et assouplie par la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la Gemapi.

Taxe inondation, qui paye ?

Qui va payer la taxe Gemapi ? Pour qui la loi prévoit-elle des exceptions ? En principe, et si une délibération de l'intercommunalité a prévu son instauration, toute personne soumise à l'un ou à plusieurs des impôts locaux suivants est redevable de la taxe Gemapi :
- taxe d'habitation : propriétaire occupant, locataire, propriétaire de résidence secondaire
- taxe foncière : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, propriétaire foncier
- CFE : entrepreneur individuel, société, loueur meublé non professionnel ou professionnel

La taxe est due même si l'intercommunalité a délégué tout ou partie de la compétence Gemapi à un ou plusieurs syndicats mixtes.

Toutefois, le droit fiscal accorde une exonération de taxe Gemapi aux organismes HLM et à leurs occupants. Ainsi, une personne locataire d'un logement social et soumise à la taxe d'habitation n'est légalement pas redevable de la taxe Gemapi.

Taxe Gemapi : quel montant, quel plafond ?

Le montant de la taxe Gemapi n'est pas le même dans toutes les communautés de communes et métropoles qui l'appliquent, puisque son montant est fixé en fonction du budget prévisionnel Gemapi de l'intercommunalité.

La loi prévoit un double plafond de montant de la taxe Gemapi :
- un montant maximum de 40 euros par habitant
- un montant global annuel ne pouvant être supérieur aux dépenses prévisionnelles d'investissement et de fonctionnement de la compétence Gemapi.

Les textes ne prévoient pas de modulation à la hausse ou à la baisse de la taxe selon la localisation du bien pour lequel le contribuable est redevable : par exemple, et pour des biens de surface et prestations identiques situés dans une même intercommunalité, le propriétaire d'une maison en zone inondable ne paiera pas plus de taxe Gemapi qu'un autre propriétaire se trouvant en dehors de ladite zone inondable.

A noter : dans sa délibération, la communauté de commune ou la métropole vote un montant total annuel de taxe Gemapi et non un taux d'imposition, comme elle le fait pour la taxe d'habitation ou la taxe foncière.

Selon une enquête de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), rendue publique en avril 2018 et à laquelle 460 communautés et métropoles ont répondu, les intercommunalités ont voté, en moyenne, une taxe Gemapi comprise entre 5 et 8 euros pour 2018.

Attention cependant : un contribuable peut être amené à dépasser le plafond annuel d'imposition de 40 euros, s'il est redevable de plusieurs impôts. Par exemple, un contribuable propriétaire de sa résidence principale, d'une résidence secondaire et occupant de locaux pour son activité professionnelle non salariée peut potentiellement supporter une taxe Gemapi d'une centaine d'euros.

Lorsqu'elle est additionnelle à la taxe d'habitation sur la résidence principale, la taxe Gemapi peut faire l'objet d'abattements fiscaux qui conduisent à en réduire le montant :
- abattement obligatoire pour charges de famille (présence d'enfants à charge dans le foyer, par exemple)
- abattements votés facultativement par la collectivité sous conditions de ressources, ou en faveur des personnes handicapées ou invalides

Une petite partie de la taxe Gemapi est perçue par l'Etat au titre des frais de gestion, puisque l'administration fiscale est en charge du recouvrement de l'impôt. Ces frais s'élèvent à 3% du montant de la taxe.

Calcul de la taxe Gemapi

La taxe Gemapi obéit à un mode de calcul spécifique, qui s'effectue en plusieurs étapes. Ce calcul est exécuté par l'administration fiscale.

1. Délibération de la collectivité sur le montant total de la taxe Gemapi

Chaque année, avant le 1er octobre, la collectivité de communes ou la métropole vote un montant de taxe Gemapi pour l'année suivante. A la suite de cette délibération, l'administration fiscale est chargée de répartir le montant de la taxe.

Par exemple, la Communauté d'agglomération de Bastia (Corse) a voté le 9 février 2018 un montant de taxe Gemapi de 863.865 euros pour l'année 2018. Ce qui correspond à une somme de 14,52 euros par habitant.

2. Calcul des taux d'imposition de la taxe inondation

Le montant voté par l'intercommunalité est réparti sur les 4 taxes locales (impôts fonciers sur le bâti et le non bâti, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises) en fonction des recettes que ces taxes ont procuré l'année précédente.

Selon cette répartition, des taux d'imposition à la taxe Gemapi sont déterminés.

Exemple :
Hypothèses de bases d'imposition :
Base d'imposition totale d'impôt locaux : 120 millions d'euros dont :
- 80 millions d'euros de taxe d'habitation (TH)
- 32 millions d'euros de taxe foncière sur le bâti (TFB)
- 3,5 millions d'euros de taxe foncière sur le non bâti (TFNB)
- 4,5 millions d'euros de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Recette attendue de taxe Gemapi : 1 million d'euros

Les taux d'imposition pour le calcul de la taxe GEMAPI sont les suivants :

Exemple de calcul de la taxe Gemapi dans une intercommunalité
(montants en €)
  Taxe d'habitation Taxe foncier bâti Taxe foncier non bâti CFE TOTAL
Recette fiscale 2017 (A) 6 000 000 2 000 000 500 000 1 000 000 9 500 000 (R)
Poids de l'impôt dans le total de recettes (A/R = B) 63,16% 21,05% 5,26% 10,53% 100%
Montant taxe Gemapi réparti selon le poids de chaque impôt (BxG = C)  631 579 210 526 52 632 105 263 1 000 000 (G)
Base d'imposition (D)  80 000 000 32 000 000 3 500 000 4 500 000 120 000 000
Taux taxe Gemapi 2018 (C/D) 0,79% 0,66% 1,50% 2,34%  
Source : calculs Toutsurmesfinances


3. Calcul de l'imposition pour le contribuable : exemple

Exemple de calcul de la taxe Gemapi pour un redevable de la taxe d'habitation avec 3 enfants à charge, avec un taux de 0,79%.

Exemple de calcul de la taxe Gemapi pour un contribuable
(montants en €)
Taxe  d'habitation 2018 Commune Taxe GEMAPI
Valeur locative brute
Valeur locative moyenne
5000 €        3000 € 5000 €        3000 €
Abattements Général à la base  10% - 300 € 300 €
Personne(s) à charge    
20% par personne = 2 personnes  20% - 600 € 600 €
25% par personne = 1 personne 25% - 750 € 750 €
Spécial à la base    
Spécial handicapé    
Base nette d’imposition  3 350 € 3 350 €
Taux d’imposition 2018 19% 0,79%
Cotisation 2018 637 € 26 €
Source : calculs Toutsurmesfinances


Le taux de 0,79% s'applique à la base nette d'imposition à la taxe d'habitation : 3350 € (base nette d'imposition) x 0,79% = 26,47 euros arrondi à 26 euros

Pour information, dans l'exemple ci-dessus, le montant de taxe d'habitation ne tient pas compte du « dégrèvement Macron » destiné à exonérer 80% des redevables de cet impôt en 2020 et la totalité des contribuables à terme.

Taxe Gemapi : liste des communautés de communes concernées

Selon une enquête de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) à laquelle 460 communautés de communes et métropoles ont répondu, 38% des répondants ont déclaré avoir choisi de lever la taxe Gemapi. 28% ont fait le choix de financer leurs dépenses Gemapi uniquement par la taxe affectée, 10% ayant un financement mixte entre Taxe Gemapi et recours à leur budget général.

Ci-dessous, la liste des intercommunalités ayant voté l'instauration de la taxe Gemapi.

Communautés de communes concernées en 2017

Liste exhaustive des communautés de communes et métropoles qui ont voté l'instauration de la taxe Gemapi pour 2017 (source fichier REI, DGFiP) :

- Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras
- Communauté de communes du Pays des Ecrins
- Communauté de communes des Vallées de Thônes
- Communauté de communes Vendée, Sèvre, Autise
- Communauté de communes de la Vallée Verte
- Communauté de communes Faucigny-Glières
- Communauté de communes de Hanau- la Petite Pierre
- Communauté de communes Arve et Salève
- Communauté de communes des Hauts de Flandre
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
- Communauté de communes des Montagnes du Giffre
- Communauté de communes Challans-Gois Communauté
- Communauté de communes de la Région d'Audruicq
- Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer
- Communauté de communes Sud Vendée Littoral
- Communauté de communes du Pays Rochois
- Communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération
- Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée
- Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération
- Communauté de communes des Quatre Rivières
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Communautés de communes concernées en 2018

Liste non exhaustive d'intercommunalités ayant voté l'instauration de la taxe Gemapi en 2018 (source délibérations des intercommunalités) :

- Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême
- Communauté de communes du Piémont Cévenol
- Communauté de Communes de l'Ile de Ré 28 septembre
- Grenoble Alpes Métropole
- Communauté de communes de la Plaine de l'Ain
- Communauté d'agglomération de l'Albigeois
- Communauté de communes du pays réuni d'Orange
- Communauté d'agglomération du Grand Narbonne
- Communauté d'agglomération de Bastia
- Communauté de communes Ecueillé Valençay
- Communauté d'agglomération du Grand Cahors
- Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais
- Communauté de communes Moselle et Madon

Communautés de communes concernées en 2019

Liste non exhaustive d'intercommunalités ayant voté l'instauration de la taxe Gemapi pour 2019 (source délibérations) :
- Métropole du Grand Paris
- Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
- ARCHE Agglo, d'Ardèche en Hermitage (Agglomération Tain l'Hermitage - Tournon-sur-Rhône)

 

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