Exonération fiscale : taxe foncière, impôt sur le revenu, comment être exonéré en 2018 ?

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Dispense de payer la taxe d'habitation ou la taxe foncière, revenus affranchis d'impôt, l'exonération fiscale peut prendre des formes différentes. Explications sur les revenus et personnes non imposables en 2018.

Impôts locaux, revenus… les différentes formes d’exonération fiscale
 

SOMMAIRE

- Exonération fiscale, définition
- Exonération partielle, abattement, dégrèvement, quelle différence ?
- Exonérations d'impôts locaux
- Exonérations d'impôt sur le revenu

Exonération fiscale, définition

Bénéficier d'une exonération d'impôt permet de ne pas s'acquitter d'une charge fiscale. Il s'agit d'une dispense de payer l'impôt, accordée par la loi dans des situations spécifiques. Cela concerne particulièrement les impôts locaux, soit la taxe foncière et la taxe d'habitation, ainsi que la contribution à l'audiovisuel public (CAP, ex-redevance TV).

Mais l'exonération fiscale peut prendre une autre forme. Il est ainsi possible de toucher des revenus exonérés d'impôt. Ils ne sont pas soumis au barème de l'impôt sur le revenu (IR) et n'ont pas être intégrés à la déclaration de revenus. Dans le cas de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d'une donation ou d'une succession, l'exonération vise le patrimoine du contribuable assujetti.

Dans tous les cas, une exonération signifie que l'on n'est pas imposable, dans la limite du champ de l'exonération prévue par le Code général des impôts (CGI).

Exonération partielle, abattement, dégrèvement

Toutes les exonérations ne sont pas totales. On parle alors d'exonération partielle de certains revenus. Cette notion recoupe la définition de l'abattement fiscal : une partie des revenus, exprimée en pourcentage (on parle alors d'abattement proportionnel) ou en montant fixe, échappe à l'impôt. Les revenus qui excèdent l'abattement proportionnel ou fixe y sont en revanche soumis. L'exonération partielle peut être la conséquence d'un abattement ou prévue expressément par la loi.

Dans le cadre des impôts locaux, une notion différente de l'exonération partielle apparaît : le dégrèvement. Il s'agit en réalité d'un plafonnement des taxes d'habitation et foncière. Le dégrèvement est accordé en fonction des revenus du contribuable et lorsqu'il ne peut pas obtenir une exonération totale car il ne remplit pas toutes les conditions requises.

Exonérations d'impôts locaux

Taxe foncière

Suivant leur situation, certains propriétaires jouissent en 201! d'une exonération de taxe foncière pour leur résidence principale, à savoir :

- Les titulaires de l'allocation de solidarité avec les personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
- Les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- Les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (résidence principale et secondaire).

Ces contribuables doivent également vivre :

- Seuls ou avec leur conjoint ;
- Ou avec des personnes à leur charge ;
- Ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas certaines limites (voir ci-dessous) ;
- Ou avec d'autres personnes qui perçoivent les mêmes allocations.

Autre condition à remplir pour les titulaires de l'AAH et personnes de plus de 75 ans : leur RFR ne doit pas excéder 10.815 euros pour une personne seule ou 16.591 euros pour un couple.

A noter : Certains logements donnent droit à des exonérations temporaires de taxe foncière, l'exemple le plus connu concernant les logements neufs de moins de deux ans.


Taxe d'habitation

Des exonérations de taxe d'habitation sont accordées aux personnes qui sont :

- Agées de plus de 60 ans ;
- Ou veufs/veuves, quel que soit leur âge ;
- Ou titulaires de l'ASPA ou de l'ASI ;
- Ou bénéficiaires de l'AAH ;
- Ou infirmes ou invalides et ne peuvent plus subvenir à leurs besoins par leur travail.

Ces contribuables doivent également respecter les mêmes conditions de revenus (sauf pour les titulaires de l'ASPA ou ASI) et de logement demandées pour l'exonération de taxe foncière.

Enfin, les veufs/veuves et plus de 60 ans ne doivent pas avoir payé d'ISF l'année précédente pour échapper à la taxe d'habitation.

Redevance TV

Les contribuables qui n'ont pas de téléviseur doivent l'indiquer dans leur déclaration de revenus (case ØRA) pour être exonérés de la contribution à l'audiovisuel public, l'ancienne redevance audiovisuelle.

D'autres exonérations existent pour les propriétaires d'un poste de télévision. Les téléspectateurs qui n'ont pas à payer la taxe d'habitation échappent également à l'ex-redevance TV. Même chose si le RFR du foyer fiscal est égal à 0.

Exonérations d'impôt sur le revenu

Revenus non imposables

Les revenus qui échappent à l'impôt et n'ont pas à être déclarés correspondent à des prestations sociales, comme les allocations distribuées par la CAF : allocations logement, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire...

Autre exemple, le revenu de solidarité active (RSA) est exonéré d'impôt. Egalement non imposable, la prime d'activité, qui remplace le RSA-activité et la prime pour l'emploi depuis le 1er janvier 2016.

Les différents minimas sociaux entrent également dans la catégorie des revenus exonérés. C'est le cas des aides financières suivantes :
- ASPA : allocation de solidarité pour les personnes âgées
- ASI : allocation supplémentaire d'invalidité
- AAH : allocation adulte handicapé (AAH)

Revenus de placement exonérés

L'épargne réglementée ne subit que peu de fiscalité. Ainsi, les intérêts des Livrets A, Livrets de développement durable (LDD), Livrets d'épargne populaire (LEP) et Livrets jeune sont intégralement exonérés, d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

La logique diffère légèrement pour le Plan d'épargne logement (PEL). Les intérêts de ce placement sont exonérés d'IR pendant 12 ans et imposables au-delà. En revanche, ils sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) à 17,2%. La même logique prévaut pour le compte épargne logement (CEL), si ce n'est que l'exonération d'IR n'est pas limitée dans le temps.

Exonérations partielles d'IR

Les indemnités ou gratifications de stage bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un Smic annuel, soit 17.763,24 euros pour la déclaration des revenus perçus en 2017. Au-delà de ce seuil, elles doivent être déclarées et sont soumises au barème de l'IR.

Pour aller plus loin : Etudiants, stages, quels impôts à payer ?


Les règles fiscales appliquées aux stages prévalent également pour les apprentis. La durée de l'apprentissage peut cependant diminuer le plafond d'exonération. En revanche, les alternants en contrat de professionnalisation ne profitent d'aucune exonération fiscale.

Pour aller plus loin : Faut-il déclarer ses revenus en contrat d'alternance ?

 

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Crédit d'impôt : comment l'utiliser pour baisser ou annuler son impôt

 

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