L’exonération fiscale peut prendre des formes différentes : dispense de payer la taxe d’habitation ou la taxe foncière, revenus affranchis d’impôt sur le revenu. Explications sur les revenus et personnes non imposables en 2021 sur tout ou partie de leurs revenus.
Bénéficier d’une exonération d’impôt permet de ne pas être soumis à une charge fiscale. Il s’agit d’une dispense de payer l’impôt, accordée par la loi dans des situations spécifiques, qui engendre une perte de recettes fiscales pour l’organisme censé les percevoir.
On peut être exonéré en tant que personne physique. Cela concerne notamment les impôts locaux, soit la taxe foncière et les taxes annexes, la taxe d’habitation, ainsi que la contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance TV), mais pas uniquement.
L’exonération fiscale peut prendre une autre forme : elle constitue un allègement d’impôt qui repose sur une minoration de la base imposable du contribuable.
Il est ainsi possible de toucher des revenus exonérés d’impôt, partiellement ou totalité. Un revenu exonéré d’impôt n’est pas soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR) et n’a pas être intégré à la déclaration de revenus, sauf cas particuliers. Dans le cas de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), d’une donation ou d’une succession, l’exonération repose sur une minoration du patrimoine imposable du contribuable assujetti. La base imposable à l’IFI correspond d’ailleurs au patrimoine net taxable, c’est-à-dire après prise en compte de la ou des exonérations dont bénéficie le redevable.
Dans tous les cas, une exonération signifie que l’on n’est pas imposable, dans la limite du champ de l’exonération prévue par le Code général des impôts (CGI).
Toutes les exonérations ne sont pas totales. On parle alors d’exonération partielle de certains revenus. Cette notion recoupe la définition de l’abattement fiscal : une partie des revenus, exprimée en pourcentage (on parle alors d’abattement proportionnel) ou en montant fixe, échappe à l’impôt. Les revenus qui excèdent l’abattement proportionnel ou fixe y sont en revanche soumis. L’exonération partielle peut être la conséquence d’un abattement ou prévue expressément par la loi.
Dans le cadre des impôts locaux, une notion différente de l’exonération partielle apparaît : le dégrèvement. Il s’agit en réalité d’un allègement partiel ou total de la cotisation d’impôt. Le dégrèvement est accordé en fonction des revenus du contribuable et lorsqu’il ne peut pas obtenir une exonération totale car il ne remplit pas toutes les conditions requises.
Suivant leur situation, certains propriétaires jouissent en 2021 d’une exonération de taxe foncière pour leur résidence principale, à savoir :
Ces contribuables doivent également vivre :
Autre condition à remplir pour une personne seule titulaire de l’Aspa, de l’AAH ou âgée de plus de 75 ans : son RFR ne doit pas excéder 11.120 euros pour une personne seule (17.058 euros pour un couple sans enfant). Ces seuils sont en vigueur en 2021, déterminés à partir du revenu fiscal de référence de 2020 figurant dans l’avis d’imposition sur le revenu reçu durant l’été 2021.
Il existe d’autres cas d’exonération de taxe foncière, développés dans cet article : Exonération de taxe foncière 2021
A noter : Certains logements donnent droit à des exonérations temporaires de taxe foncière, l’exemple le plus connu concernant les logements neufs de moins de deux ans.
Des exonérations de taxe d’habitation sont accordées aux personnes qui sont :
Ces contribuables doivent également respecter les mêmes conditions de revenus (sauf pour les titulaires de l’ASPA ou ASI) et de logement demandées pour l’exonération de taxe foncière.
Enfin, les veufs/veuves et plus de 60 ans ne doivent pas avoir payé d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’année précédente pour échapper à la taxe d’habitation.
Ces dispositifs coexistent avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales décidée par Emmanuel Macron, qui concerne 80% des ménages (exonération totale) et les 20% de contribuables les plus aisés par étapes, de 2021 à 2023 (exonération partielle de 30% en 2021).
Les contribuables qui n’ont pas de téléviseur doivent l’indiquer dans leur déclaration de revenus (case ØRA) pour être exonérés de la contribution à l’audiovisuel public, l’ancienne redevance audiovisuelle.
D’autres exonérations existent pour les propriétaires d’un poste de télévision. Les téléspectateurs qui n’ont pas à payer la taxe d’habitation échappent également à l’ex-redevance TV. Même chose si le RFR du foyer fiscal est égal à 0.
Les revenus exonérés en totalité d’impôt sur le revenu, ou revenus non imposables, échappent à l’impôt sur le revenu. Ils n’ont pas à être déclarés dans la déclaration de revenus annuelles. Il s’agit principalement des prestations sociales, comme les allocations distribuées par la CAF : allocations logement, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire…
Autre exemple, le revenu de solidarité active (RSA) est exonéré d’impôt. Également non imposable, la prime d’activité, qui remplace le RSA-activité et la prime pour l’emploi depuis le 1er janvier 2016.
Les différents minimas sociaux entrent également dans la catégorie des revenus exonérés. C’est le cas des aides financières suivantes :
L’épargne réglementée ne subit que peu de fiscalité. Ainsi, sont intégralement exonérés, d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), les intérêts :
La logique diffère légèrement pour le Plan d’épargne logement (PEL). Les intérêts de ce placement sont exonérés d’IR pendant 12 ans et imposables au-delà pour tous les plans ouverts avant le 1er janvier 2018. En revanche, ils sont soumis à la flat tax pour toute ouverture intervenue depuis le 1er janvier 2018
Quelle que soit sa date d’ouverture, les intérêts d’un PEL sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à 17,2%. La même logique prévaut pour le compte épargne logement (CEL), si ce n’est que l’exonération d’IR n’est pas limitée dans le temps si le CEL a été ouvert avant le 1er janvier 2018.
Les indemnités ou gratifications de stage bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite d’un Smic annuel, soit :
Au-delà de ce seuil, elles doivent être déclarées et sont soumises au barème de l’IR.
Pour aller plus loin : Etudiants, stages, quels impôts à payer ?
Les règles fiscales appliquées aux stages prévalent également pour les apprentis. La durée de l’apprentissage peut cependant diminuer le plafond d’exonération. En revanche, les alternants en contrat de professionnalisation ne profitent d’aucune exonération fiscale.
Pour aller plus loin : Faut-il déclarer ses revenus en contrat d’alternance ?
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