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Bénéficier d'un stage rémunéré, est-ce obligatoire ou non ? Quel est le montant de la rémunération d'un stagiaire en 2017 ? Quand le versement de la gratification de stage intervient-il ? L'indemnité de stage est-elle imposable ou non imposable ? Les conditions applicables aux jeunes effectuant un stage conventionné d'une durée inférieure ou supérieure à deux mois.

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SOMMAIRE

- Gratification obligatoire ou non selon la durée du stage

- Les stagiaires concernés

- Calcul et montant minimum de la gratification en 2017

- Le versement de la gratification

- Les avantages associés

- Les cumuls possibles avec des allocations

- Fiscalité de la gratification de stage : l’indemnité de stage 2017 est-elle imposable ou non ?

Gratification obligatoire ou non selon la durée du stage

Gratification mensuelle d'un stage obligatoire au-delà de 2 mois

La loi du 10 juillet 2014 a amélioré l’encadrement et la rétribution des stages. Depuis le 1er janvier 2015, tous les stages dont la durée excède, au total, deux mois doivent être rémunérés. Plus précisément, le législateur ayant considéré qu’une journée de travail dure 7 heures et que l’on travaille 22 jours dans un mois, une « gratification » doit être versée si le stagiaire effectue plus de 308 (7 x 22 x 2) heures de stage de manière continue ou non dans l’entreprise. Cette obligation est portée à 462 heures (3 mois) pour les élèves de second degré d’enseignement agricole.

La gratification de stage n’est pas considérée comme un salaire et, à ce titre, n’est pas assujettie aux charges sociales. En revanche, si le montant total de l’indemnité est supérieur à la gratification, l'excédent est soumis aux cotisations sociales (maladie, chômage, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles) avec, comme pour les salariés lambda, une part patronale (versée par l’employeur) et une part salariale (versée par l’employé à la source sur sa fiche de paie).

Pour donner droit à gratification, le stage doit s’inscrire dans un cursus pédagogique. L’entreprise et l’établissement d’enseignement doivent avoir signé une convention. Le stage ne peut pas durer plus de six mois. Il doit donner lieu à la rédaction d’un rapport de stage. Une attestation de stage doit être remise à la fin au stagiaire.

Rémunération d'un stagiaire sur moins de 2 mois non obligatoire

La gratification n’est pas obligatoire pour les stages d’une durée égale ou inférieure à deux mois (308 heures ou moins), sauf si la convention collective en vigueur dans l’entreprise ou si un accord signé avec les représentants syndicaux le prévoit. Si un avenant porte la durée du stage au-delà de deux mois (à partir de la 309ème heure), la gratification est calculée rétroactivement, c'est-à-dire comme si la durée avait excédé deux mois dès le début.

Gratification de stage en 2017 : les stagiaires concernés

Tous les élèves et étudiants d’enseignement secondaire ou supérieur général, technique, technologique ou spécialisé sont éligibles à la gratification de stage. A condition que leur cursus prépare à un diplôme reconnu par l’Etat. Peuvent ainsi percevoir une gratification les étudiants des filières universitaires, tout comme les élèves des écoles d’ingénieurs, de commerce, d’infirmières ou d’hôtellerie.

La gratification de stage ne s’applique pas aux apprentis, aux jeunes en contrat de professionnalisation et aux élèves en formation professionnelle qui ont signé un contrat de travail.

Calcul et montant minimum de la gratification de stage 2017

La gratification de stage ne peut être inférieure à un seuil équivalent à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale ou PHSS (fixé à 3,60 euros au 1er janvier 2017). Son montant dépend du nombre d’heures de stage effectué dans le mois. En reprenant les 7 heures de travail par jour et les 22 jours travaillés dans le mois, la gratification mensuelle standard s’élève à 554,40 euros (7 x 3,60 x 22).

Toutefois, il s’agit là du seuil légal minimum : la convention de branche de l’entreprise ou un accord professionnel peut fixer un montant supérieur.

Le versement de la rémunération : gratification mensuelle

La gratification de stage doit impérativement être versée mensuellement. L’entreprise peut choisir de payer en fonction des heures effectuées dans le mois par le stagiaire ou de « lisser » le montant en fonction de la durée totale du stage. Dans ce dernier cas, le niveau de gratification ne varie pas d’un mois sur l’autre.

Les avantages associés

Outre la gratification de stage, le stagiaire doit bénéficier des mêmes droits et avantages que les salariés de l’entreprise. L’employeur doit ainsi participer aux frais de transport entre son domicile et le lieu du stage. Le plus souvent, la moitié de l’abonnement du stagiaire aux transports en commun est prise en charge par l’entreprise durant le stage. C’est le cas également pour les tickets restaurant. A défaut, le stagiaire doit avoir accès à la cantine de l’entreprise.

Aides de la CAF, bourses... cumuls possibles avec des allocations

Gratification de stage pour un boursier

La gratification de stage peut être cumulée avec la prime d’activité qui remplace la prime pour l’emploi (PPE) et le RSA « activité » depuis le 1er janvier 2016. Les élèves et étudiants boursiers peuvent également percevoir leur bourse étudiante ou bourse de lycée en plus de leur indemnité.

APL : la gratification de stage hors des ressources à déclarer à la CAF

Les jeunes de plus de 20 ans (ou de plus de 16 ans s’ils ne sont plus à la charge de leurs parents) handicapés ont la possibilité de cumuler la gratification de stage et l’allocation aux adultes handicapées (AAH).

Par ailleurs, au moment de la demande d'APL, la gratification ne rentre pas dans les ressources prises en compte pour déterminer l'ouverture du droit à cette aide et le calcul du montant de l’aide personnalisée au logement (APL). A condition toutefois que l’indemnité ne dépasse pas le montant du Smic annuel (17.763,20 euros bruts au 1er janvier 2017). Seules les rémunérations de stages imposables (donc au-delà d'un Smic annuel) entrent dans le calcul des ressources de l'allocataire, comme un salaire.

A noter : pour une demande d'APL en 2017, ce sont les revenus 2015 qui sont pris en compte dans la déclaration de ressources.

Gratification de stage 2017, imposable ou non imposable ?

Principe d’exonération d’impôt sur le revenu depuis 2014

Depuis la loi du 10 juillet 2014, les indemnités de stage bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Cette non-imposition est prévue à l’article 81 bis du CGI (Code général des impôts).

Ce principe selon laquelle la rémunération d’un stage est non imposable est entré en vigueur le 12 juillet 2014 sur décision du Conseil d’Etat, et non au 1er septembre 2015 comme l’avait initialement apprécié l’administration fiscale.

17.599,44 euros non imposables dans la déclaration 2017

L’exonération fiscale n’est cependant pas sans limites. A ce titre, la gratification d’un stagiaire ne doit pas être intégrée aux revenus à déclarer à l’administration fiscale, jusqu’à hauteur d'un Smic annuel. Pour la déclaration de revenus de 2017 portant sur les revenus perçus en 2016, la rémunération non imposable à prendre en compte est égale au Smic annuel en vigueur en 2016 (17.599,44 euros bruts). Tout revenu perçu au-delà de ce seuil est à déclarer aux impôts.

Pour la rémunération de stage perçue en 2017, le seuil d’exonération est fixé à 17.763,24 euros. Au-delà de cette limite, l’excédent sera imposable en 2018.

Non-imposition du stage cumulable avec une autre exonération

En application de l'article 81 du CGI (alinéa 36), l’administration fiscale indique qu’un jeune âgé de 25 ans maximum au 1er janvier 2016, peut bénéficier, dans le cadre de sa déclaration de revenus en 2017, à la fois de la non-imposition de sa gratification de stage et d’une exonération sur une part de ses revenus salariaux.

Ce salaire, perçu dans le cadre d’un job exercé pendant les études, les vacances scolaires ou universitaires, est non imposable dans la limite de trois fois le montant du Smic mensuel, soit :
- 4.400 euros exonérés pour les salaires perçus en 2016 (montant officiel retenu par le fisc)
- 4.440 euros exonérés pour les salaires perçus en 2017 (calcul ToutSurMesFinances.com).

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