Dès lors qu’un jeune effectue un stage d’au moins deux mois obligatoire pour valider son cursus, il reçoit une rémunération minimum exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Depuis la rentrée 2023-2024, une gratification de stage spécifique a été mise en place pour les élèves de CAP et de bac professionnel.
La loi du 10 juillet 2014 a amélioré l’encadrement et la rétribution des stages. Depuis le 1er janvier 2015, tous les stages dont la durée excède, au total, deux mois doivent être rémunérés. Plus précisément, le législateur ayant considéré qu’une journée de travail dure 7 heures et que l’on travaille 22 jours dans un mois, une « gratification » doit être versée si le stagiaire effectue plus de 308 (7 x 22 x 2) heures de stage de manière continue ou non dans l’entreprise. Cette obligation est portée à 462 heures (3 mois) pour les élèves de second degré d’enseignement agricole.
La gratification de stage n’est pas considérée comme un salaire et, à ce titre, n’est pas assujettie aux charges sociales. En revanche, si le montant total de l’indemnité est supérieur à la gratification, l’excédent est soumis aux cotisations sociales (maladie, chômage, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles) avec, comme pour les salariés lambda, une part patronale (versée par l’employeur) et une part salariale (versée par l’employé à la source sur sa fiche de paie).
Pour donner droit à gratification, le stage doit s’inscrire dans un cursus pédagogique. L’entreprise et l’établissement d’enseignement doivent avoir signé une convention. Le stage ne peut pas durer plus de six mois. Il doit donner lieu à la rédaction d’un rapport de stage. Une attestation de stage doit être remise à la fin au stagiaire.
La gratification n’est pas obligatoire pour les stages d’une durée égale ou inférieure à deux mois (308 heures ou moins), sauf si la convention collective en vigueur dans l’entreprise ou si un accord signé avec les représentants syndicaux le prévoit. Si un avenant porte la durée du stage au-delà de deux mois (à partir de la 309ème heure), la gratification est calculée rétroactivement, c’est-à-dire comme si la durée avait excédé deux mois dès le début.
Tous les élèves et étudiants d’enseignement secondaire ou supérieur général, technique, technologique ou spécialisé sont éligibles à la gratification de stage. À condition que leur cursus prépare à un diplôme reconnu par l’État. Peuvent ainsi percevoir une gratification les étudiants des filières universitaires, tout comme les élèves des écoles d’ingénieurs, de commerce, d’infirmières ou d’hôtellerie.
La gratification de stage ne s’applique pas aux apprentis, aux jeunes en contrat de professionnalisation et aux élèves en formation professionnelle qui ont signé un contrat de travail.
La gratification de stage ne peut être inférieure à un seuil équivalent à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale ou PHSS (fixé à 29 euros au 1er janvier 2024), soit 4,35 euros. Son montant dépend du nombre d’heures de stage effectué dans le mois. En reprenant les 7 heures de travail par jour et les 22 jours travaillés dans le mois, la gratification mensuelle standard s’élève à 669,90 euros (7 x 4,35 euros x 22).
Toutefois, il s’agit là du seuil légal minimum : la convention de branche de l’entreprise ou un accord professionnel peut fixer un montant supérieur.
Service-public.fr met à la disposition des jeunes un simulateur en ligne pour estimer le montant minimum de la gratification de stage. Grâce à cet outil, l’internaute peut avoir une idée du montant de la gratification minimale due pour chaque mois du stage (gratification mensuelle), le montant total de la gratification due pour toute la durée du stage (gratification totale) ou encore le montant mensuel à verser en cas de lissage de la gratification sur la totalité de la durée du stage (gratification mensuelle lissée).
Pour cela, il lui suffit d’indiquer sa date de convention de stage, si l’employeur relève du secteur privé ou public, le pourcentage du PHSS versé prévu dans la convention ainsi que le nombre d’heures de présence par jour.
La gratification de stage doit impérativement être versée mensuellement. L’entreprise peut choisir de payer en fonction des heures effectuées dans le mois par le stagiaire ou de « lisser » le montant en fonction de la durée totale du stage. Dans ce dernier cas, le niveau de gratification ne varie pas d’un mois sur l’autre.
Outre la gratification de stage, le stagiaire doit bénéficier des mêmes droits et avantages que les salariés de l’entreprise. L’employeur doit ainsi participer aux frais de transport entre son domicile et le lieu du stage. Le plus souvent, la moitié de l’abonnement du stagiaire aux transports en commun est prise en charge par l’entreprise durant le stage. C’est le cas également pour les tickets restaurant. À défaut, le stagiaire doit avoir accès à la cantine de l’entreprise.
La gratification de stage peut être cumulée avec la prime d’activité qui remplace la prime pour l’emploi (PPE) et le RSA « activité » depuis le 1er janvier 2016. Les élèves et étudiants boursiers peuvent également percevoir leur bourse étudiante ou bourse de lycée en plus de leur indemnité.
Les jeunes de plus de 20 ans (ou de plus de 16 ans s’ils ne sont plus à la charge de leurs parents) handicapés ont la possibilité de cumuler la gratification de stage et l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par ailleurs, au moment de la demande d’APL, la gratification ne rentre pas dans les ressources prises en compte pour déterminer l’ouverture du droit à cette aide et le calcul du montant de l’aide personnalisée au logement (APL). À condition toutefois que l’indemnité ne dépasse pas le montant du Smic annuel (21.272,80 bruts au 1er novembre 2024). Seules les rémunérations de stages imposables (donc au-delà d’un Smic annuel) entrent dans le calcul des ressources de l’allocataire, comme un salaire.
À NOTER : pour une demande d’APL, ce sont, depuis 2022, les revenus des 12 derniers mois (avec une réactualisation tous les 3 mois) qui sont pris en compte dans la déclaration de ressources et non plus ceux de l’avant-dernière année.
Depuis la loi du 10 juillet 2014, les indemnités de stage bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Cette non-imposition est prévue à l’article 81 bis du CGI (Code général des impôts).
Ce principe selon laquelle la rémunération d’un stage est non imposable est entré en vigueur le 12 juillet 2014 sur décision du Conseil d’État, et non au 1er septembre 2015 comme l’avait initialement apprécié l’administration fiscale.
L’exonération fiscale n’est cependant pas sans limites. À ce titre, la gratification d’un stagiaire ne doit pas être intégrée aux revenus à déclarer à l’administration fiscale, jusqu’à hauteur d’un Smic annuel. Pour la déclaration de revenus de 2024 portant sur les revenus perçus en 2023, la rémunération non imposable à prendre en compte était égale au Smic annuel en vigueur en 2023 (20.511,40 euros bruts). Tout revenu perçu au-delà de ce seuil devait être déclaré aux impôts.
En application de l’article 81 du CGI (alinéa 36), un jeune âgé de 25 ans maximum au 1er janvier 2023, a pu bénéficier, dans le cadre de sa déclaration de revenus en 2024, à la fois de la non-imposition de sa gratification de stage et d’une exonération sur une part de ses revenus salariaux.
Ce salaire, perçu dans le cadre d’un job exercé pendant les études, les vacances scolaires ou universitaires, était non imposable dans la limite de trois fois le montant du Smic mensuel, soit 5.127,84 euros exonérés pour les salaires perçus en 2023 (calcul ToutSurMesFinances.com).
Dans le cadre de la réforme du lycée professionnel, une gratification spécifique a été mise en place, à compter de la rentrée scolaire 2023-2024, pour les élèves de CAP et de bac professionnel. L’objectif du gouvernement est d’inciter les plus de 620.000 lycéens professionnels (un jeune sur trois) à effectuer des stages en entreprise durant leur scolarité et améliorer ainsi leur insertion sur le marché du travail.
Pour bénéficier de la gratification payée par l’État (et non par l’entreprise), le jeune doit :
La gratification de stage s’élève à :
Un lycéen professionnel pourra recevoir jusqu’à 900 euros sur le cycle de 2 ans du CAP ou jusqu’à 2.100 euros sur le cycle de 3 ans du bac pro.
Les sommes sont versées, via l’agence de service et de paiement (ASP), sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été renseignées au moment de l’inscription du jeune en lycée professionnel. Cela peut être le compte de l’élève ou de son responsable légal dont il aura donné le relevé d’identité bancaire (RIB).
Comme pour une gratification de stage « classiques », les sommes perçues ne seront pas soumises aux cotisations sociales, ni prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu des parents ou du jeune (s’il est détaché du foyer fiscal de ses parents).
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