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Depuis le 1er janvier 2015, les jeunes effectuant un stage conventionné supérieur à deux mois perçoivent une indemnisation exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

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SOMMAIRE

- Gratification obligatoire ou non selon la durée du stage

- Les stagiaires concernés

- Calcul et montant minimum de la gratification

- Le versement de la gratification

- Les avantages associés

- Les cumuls possibles avec des allocations

- La fiscalité

Gratification obligatoire ou non selon la durée du stage

La loi du 10 juillet 2014 a amélioré l’encadrement et la rétribution des stages. Depuis le 1er janvier 2015, tous les stages dont la durée excède, au total, deux mois doivent être rémunérés. Plus précisément, le législateur ayant considéré qu’une journée de travail dure 7 heures et que l’on travaille 22 jours dans un mois, une « gratification » doit être versée si le stagiaire effectue plus de 308 (7 x 22 x 2) heures de stage de manière continue ou non dans l’entreprise. Cette obligation est portée à 462 heures (3 mois) pour les élèves de second degré d’enseignement agricole.

La gratification de stage n’est pas considérée comme un salaire et, à ce titre, n’est pas assujettie aux charges sociales. En revanche, si le montant de l’indemnité est supérieur à la gratification, le reliquat est soumis aux cotisations sociales (maladie, chômage, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles) avec, comme pour les salariés lambda, une part patronale (versée par l’employeur) et une part salariale (versée par l’employé).

Pour donner droit à gratification, le stage doit s’inscrire dans un cursus pédagogique. L’entreprise et l’établissement d’enseignement doivent avoir signé une convention. Le stage ne peut pas durer plus de six mois. Il doit donner lieu à la rédaction d’un rapport de stage. Une attestation de stage doit être remise à la fin au stagiaire.

La gratification n’est pas obligatoire pour les stages d’une durée égale ou inférieure à deux mois (308 heures ou moins), sauf si la convention collective en vigueur dans l’entreprise ou si un accord signé avec les représentants syndicaux le prévoit. Si un avenant porte la durée du stage au-delà de deux mois (à partir de la 309ème heure), la gratification est calculée rétroactivement, c'est-à-dire comme si la durée avait excédé deux mois dès le début.

Les stagiaires concernés

Tous les élèves et étudiants d’enseignement secondaire ou supérieur général, technique, technologique ou spécialisé sont éligibles à la gratification de stage. A condition que leur cursus prépare à un diplôme reconnu par l’Etat. Peuvent ainsi percevoir une gratification les étudiants des filières universitaires, tout comme les élèves des écoles d’ingénieurs, de commerce, d’infirmières ou d’hôtellerie.

La gratification de stage ne s’applique pas aux apprentis, aux jeunes en contrat de professionnalisation et aux élèves en formation professionnelle qui ont signé un contrat de travail.

Calcul et montant minimum de la gratification

La gratification de stage ne peut être inférieure à un seuil équivalent à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale (fixé à 3,60 euros au 1er janvier 2017). Son montant dépend du nombre d’heures de stage effectué dans le mois. En reprenant les 7 heures de travail par jour et les 22 jours travaillés dans le mois, la gratification mensuelle standard s’élève à 554,40 euros (7 x 3,60 x 22).

Toutefois, il s’agit là du seuil légal minimum : la convention de branche de l’entreprise ou un accord professionnel peut fixer un montant supérieur.

Le versement de la gratification

La gratification de stage doit impérativement être versée mensuellement. L’entreprise peut choisir de payer en fonction des heures effectuées dans le mois par le stagiaire ou de « lisser » le montant en fonction de la durée totale du stage. Dans ce dernier cas, le niveau de gratification ne varie pas d’un mois sur l’autre.

Les avantages associés

Outre la gratification de stage, le stagiaire doit bénéficier des mêmes droits et avantages que les salariés de l’entreprise. L’employeur doit ainsi participer aux frais de transport entre son domicile et le lieu du stage. Le plus souvent, la moitié de l’abonnement du stagiaire aux transports en commun est prise en charge par l’entreprise durant le stage. C’est le cas également pour les tickets restaurant. A défaut, le stagiaire doit avoir accès à la cantine de l’entreprise.

Les cumuls possibles avec des allocations

La gratification de stage peut être cumulée avec la prime d’activité qui remplace la prime pour l’emploi (PPE) et le RSA « activité » depuis le 1er janvier 2016. Les élèves et étudiants boursiers peuvent également percevoir leur bourse et leur indemnité.

Les jeunes de plus de 20 ans (ou de plus de 16 ans s’ils ne sont plus à la charge de leurs parents) handicapés ont la possibilité de cumuler la gratification de stage et l’allocation aux adultes handicapées (AAH). Par ailleurs, la gratification ne rentre pas dans les ressources prises en compte dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) à condition que l’indemnité ne dépasse pas le Smic annuel (17.763,20 euros bruts au 1er janvier 2017).

La fiscalité

Depuis la loi du 10 juillet 2014, les indemnités de stage ne doivent plus être intégrées aux revenus à déclarer à l’administration fiscale à hauteur du Smic annuel. Pour la déclaration 2017 portant sur les revenus perçus en 2016, il faut prendre en compte le Smic annuel en vigueur l’an dernier (17.599,44 euros bruts).

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