Demande de bourse 2022-2023 pour les étudiants : démarches et délais

Montant et versement de la bourse étudiante 2022-2023

La bourse d’enseignement supérieur, attribuée sur critères sociaux, est la plupart du temps versée en dix mensualités. Sous conditions, elle peut également être perçue pendant les vacances d’été (voir plus bas). L’étudiant ne peut en bénéficier que pendant sept ans. Son maintien est lié à la progression dans les études, à l’assiduité aux cours et à la présence aux examens.

Il existe huit échelons de bourse au total, de « 0 bis » à 7. Pour déterminer l’échelon dont bénéficie l’étudiant à la rentrée 2022-2023, c’est le revenu brut global de ses parents pour l’année 2020 qui a été pris en compte (à savoir, celui figurant sur l’avis d’imposition ou de non-imposition 2020 ou tout document assimilé). Pour la rentrée suivante (2023-2024), c’est le revenu brut global des parents pour 2021 (figurant sur l’avis d’imposition ou de non-imposition reçu en 2022 ou tout document assimilé) qui sera en principe pris en compte.

Des « points de charge » sont en plus attribués en fonction du nombre d’enfants à charge fiscale et de la distance entre le lieu d’études et le domicile.

IMPORTANT : les étudiants qui n’ont pas achevé leur cursus annuel en juillet ont la possibilité de bénéficier du maintien de la bourse pendant les vacances universitaires (il s’agit du quatrième terme). Ils touchent donc un total de douze mensualités. Les échelons demeurent les mêmes que ceux de la bourse versée sur dix mois. Pour prétendre à recevoir une bourse sur douze, un étudiant doit se trouver dans une des conditions suivantes :

• suivre ses études en métropole et être à la charge de ses parents (ou de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale) qui résident en Outre-mer
• être français ou citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) et à la charge de ses parents (ou de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale) qui vivent à l’étranger (hors pays membres de l’Union européenne, des États parties à l’Espace économique européen, de la Confédération suisse et des pays riverains de la Méditerranée où l’étudiant a la possibilité de rejoindre sa famille chaque année)
• être pupille de la Nation ou orphelin de ses deux parents
• être un étudiant ayant auparavant des mesures de l’aide sociale à l’enfance, et sous réserve que ses parents (ou son tuteur légal ou son délégataire de l’autorité parentale) ne puissent pas l’accueillir pendant les grandes vacances

Les montants des bourses attribuées aux étudiants ont été revalorisés de 4% pour la rentrée universitaire 2022-2023. Ils sont signifiés dans un arrêté du 18 juillet 2022, paru au Journal Officiel du 27 juillet 2022 :

 

Coronavirus : les bourses étudiantes maintenues pendant l’épidémie

Comme le reste de la population française, les étudiants ont bien évidemment été concernés par le confinement imposé (d’abord au printemps 2020, puis à nouveau à compter du 30 octobre 2020) par le gouvernement pour enrayer la propagation du coronavirus. Dans un communiqué publié le 20 mars 2020, l’ancienne ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Frédérique Vidal, avait précisé que les étudiants français qui touchaient une bourse la conservaient durant la période, et ce « même si leurs droits sont épuisés » à cause de la crise sanitaire.

Concernant les étudiants à l’étranger, qui touchent une bourse dans le cadre du programme Erasmus+, la ministre avait indiqué que l’interruption du séjour d’études « ne pénalisera aucun étudiant une fois rentré en France » et qu’ils pourront aussi « conserver leur bourse tout au long de leur séjour à l’étranger jusqu’à leur retour en France ». Frédéric Vidal avait annoncé également que, « en cas de difficulté à rejoindre leur domicile ou leur lieu de résidence originel à leur retour sur le territoire, ils pourront, s’ils le souhaitent, se voir proposer un logement dans le parc des CROUS ».

Conditions et plafond de ressources pour obtenir la bourse étudiante 2022-2023

Dans tous les cas, il faut avoir moins de 28 ans lors de sa première demande de bourse pour pouvoir en bénéficier. Cette condition d’âge peut néanmoins être reculée si l’étudiant a effectué un service civique, fait du volontariat dans les armées ou du volontariat international. Elle peut également être repoussée d’un an par enfant élevé. Pour une personne reconnue handicapée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), il n’y a aucune condition d’âge.

L’étudiant doit être inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays du Conseil de l’Europe, au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers. Il faut qu’il suive des études supérieures à plein temps.

Les plafonds de ressources sont quant à eux calculés sur la base de points de charge. Deux points par enfant à charge du foyer fiscal (autre que le candidat à la bourse) sont attribués. Si les enfants sont également étudiants, 4 points sont attribués. De plus, la distance entre le foyer familial et le lieu d’étude est prise en compte (1 point entre 30 et 249 kilomètres, 2 points au-delà de 250 kilomètres).

Les plafonds de ressources à respecter pour obtenir une bourse étudiante dans le cadre de la rentrée universitaire 2022 (année universitaire 2022-2023) ont été fixés dans un arrêté du 18 juillet 2022, paru au Journal Officiel du 27 juillet 2022. Ils restent identiques à ceux qui s’appliquaient pour l’année 2021-2022. Les ressources prises en compte sont les revenus 2020 figurants sur l’avis d’imposition 2021 des parents de l’étudiant.

 

Simulation de la bourse étudiante 2022-2023

Une simulation sur simulateur.lescrous.fr peut être réalisée par e lycéen de terminale ou l’étudiant, pour savoir s’il est véritablement éligible à une bourse sur critères sociaux (BCS) et pour connaître le montant de celle-ci.

Il suffit alors de renseigner les revenus 2020 de ses parents figurant sur l’avis fiscal 2021, le nombre de frères et sœurs à charge fiscale dans la famille et d’évaluer l’éloignement du lieu d’études par rapport au domicile familial (0 à 30 km, 30 à 249 km ou 250 km et plus). Le Crous avertit sur son site que cette simulation « a une valeur indicative et ne représente pas votre demande de bourse ».

Demande de bourse étudiante pour l’année scolaire 2022-2023 : date limite, dossier en ligne

Pour obtenir une bourse, tout se joue bien avant la rentrée universitaire. Ainsi pour l’année d’études 2022-2023, étudiants ou futurs étudiants devaient faire une demande en ligne sur Internet entre le 20 janvier et le 15 mai 2022, soit avant même d’avoir obtenu les résultats aux examens (partiels, baccalauréat). Pour la rentrée 2021-2022, la demande devait être faite entre le 15 janvier et le 15 mai 2021.

Pour obtenir une bourse sur critères sociaux, comme pour demander un logement en résidence universitaire, il faut remplir le Dossier social étudiant (DSE). Le DSE doit être saisi sur Internet, en se connectant au site messervices.etudiant.gouv.fr, puis en sélectionnant le Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) de l’académie où l’étudiant fait ou va entamer ses études. Le Crous choisi joue le rôle de guichet unique pour traiter le dossier, peu importe si l’étudiant souhaite poursuivre ses études dans une autre académie.

Il faut compter entre un mois et trois pour le traitement du dossier initial (il est impératif de veiller à ce que le dossier envoyé par le demandeur soit le plus complet possible).

Les lycéens de terminale en 2022 devaient au préalable s’inscrire sur la plateforme Parcoursup, qui a remplacé la procédure d’admission post-bac (APB).

Pour compléter son DSE, il fallait formuler ses vœux d’études dans les académies de son choix. Puis il est notamment demandé l’avis d’imposition (ou de non-imposition) 2021 de ses parents portant les revenus perçus en 2020 et le numéro d’étudiant, qui figure sur la confirmation d’inscription au baccalauréat ou sur la carte d’étudiant. Le ministère de l’Éducation nationale rappelle que « la décision relative au droit à bourse de l’étudiant ne peut être prise que sur la base de l’avis fiscal demandé. La simple communication du document intitulé « Justificatif d’impôt sur le revenu » n’est pas suffisante ». Une fois la saisie complète de son dossier terminée, l’étudiant ou élève de terminale reçoit un courriel confirmant le dépôt de sa demande. Et 48 heures plus tard, le dossier est envoyé par courrier électronique au format PDF.

À NOTER : dès réception du certificat de scolarité, le Crous met en paiement la bourse étudiante.

Dossier de bourse hors délais : que se passe-t-il en cas de demande tardive ?

Effectuer sa demande de bourse après la date limite est possible. Mais ce n’est évidemment pas une pratique recommandable, pour la simple et bonne raison qu’en cas de demande de bourse tardive, le traitement du dossier ne sera pas prioritaire ! Autre bonne raison d’éviter tout retard, l’envoi du dossier dans les délais permet de bénéficier (sauf dysfonctionnement ponctuel) du versement de la bourse dès les premiers jours de septembre.

En cas de demande de bourse tardive, il existe plusieurs possibilités :

• adresser son dossier au Crous en effectuant les mêmes démarches administratives que pendant la période réglementaire. Attention cependant, au bout d’un certain temps, il se peut que le serveur informatique ne soit plus accessible. Aucune demande de bourse ne sera acceptée après le 31 décembre 2022 pour l’année universitaire 2022-2023 (sauf changement durable et notable de la situation financière de l’étudiant et/ou de sa famille). Si la demande intervient après le 31 octobre 2022, le droit à bourse est ouvert le mois suivant celui où le demandeur a fourni l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de sa demande, soit par exemple en janvier 2023 si le Crous dispose de l’ensemble des pièces nécessaires en décembre 2022. Dans ce cas, l’étudiant ne reçoit aucun versement rétroactif
• s’adresser à un syndicat étudiant. Chaque année, l’Unef recueille des dossiers de demande après la date limite et les adresse ensuite au Crous.

Dans tous les cas, il faut indiquer le motif du retard de la demande.

Faire son dossier de bourse étudiante 2022-2023

Le dossier reçu par mail peut être modifié et complété pendant huit jours. Une fois validé, il doit être envoyé signé avec plusieurs pièces justificatives à l’adresse suivante :

Centre de numérisation du Crous de Paris
TSA 64023
59901 Lille Cedex 9

Les revenus des parents sont pris en compte pour déterminer le niveau de la bourse. C’est pourquoi il faut fournir :

• une photocopie de l’avis d’imposition 2021 sur les revenus de l’année 2020 ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) au nom des parents ou du tuteur légal de l’étudiant. Elle s’accompagne, le cas échéant, d’une déclaration concernant les revenus perçus à l’étranger
• pour un étudiant dont les parents sont divorcés : une copie de l’extrait du jugement de divorce précisant à qui l’étudiant a été confié et le montant de la pension alimentaire
• s’il n’y a pas de pension, l’étudiant doit joindre l’avis d’imposition de l’autre parent, son avis de non-imposition ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR)
• pour un étudiant étranger : une déclaration sur l’honneur, signée par les parents, qui mentionne le montant des revenus perçus à l’étranger ou leur absence.

L’étudiant doit également envoyer au Crous une copie des justificatifs de scolarité de l’établissement dans lequel il est inscrit (certificat, attestation, carte d’étudiant…). Il est en plus censé fournir une copie des justificatifs de scolarité de ses frères et sœurs s’ils sont étudiant(e)s.

Tous les documents (dossier signé et pièces justificatives) doivent être envoyés dans une seule et même enveloppe grand format, correctement affranchie, sans agrafe ni trombone. En cas d’inscription dans une autre académie, le Crous d’origine se charge de transférer le dossier par procédure informatique.

Suivi du dossier de demande de bourse 2022-2023

Avant le 31 juillet, une notification conditionnelle d’attribution de bourse est reçue par mail. Elle doit être remise à la scolarité de son établissement lors de son inscription. En septembre, le Crous envoie à l’étudiant une notification définitive d’attribution de bourse. En revanche, si celui-ci ne répond pas aux critères sociaux requis, un avis de rejet lui est transmis par mail avant le 31 juillet.

Versement de la bourse le 5 du mois

Le versement des bourses sur critères sociaux intervient à date fixe depuis la rentrée 2018, quelle que soit l’académie, en application du plan étudiants, présenté par le gouvernement le 30 octobre 2017. Le premier versement de la bourse par le Crous intervient donc le 5 septembre de l’année scolaire concernée.

Auparavant, les dates de versements différaient d’une académie à l’autre. Cependant, le versement peut intervenir un jour plus tôt ou un à deux jours plus tard, si le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Calendrier 2022-2023 de versement de la bourse étudiante

Pour la bourse accordée au titre de la rentrée universitaire 2022 (année 2022-2023), le calendrier est a priori le suivant (sur 10 mensualités) :

• septembre 2022 : versement le lundi 5 septembre 2022 ; versement anticipé le 30 août 2022 pour tous les dossiers complets (inscription administrative finalisée avant le 25 août 2022)
• octobre 2022 : versement le mercredi 5 octobre 2022
• novembre 2022 : versement le vendredi 4 novembre 2022
• décembre 2022 : versement le lundi 5 décembre 2022
• janvier 2023 : versement le jeudi 5 janvier 2023
• février 2023 : versement le lundi 6 février 2023
• mars 2023 : versement le lundi 6 mars 2023
• avril 2023 : versement le mercredi 5 avril 2023
• mai 2023 : versement le vendredi 5 mai 2023
• juin 2023 : versement le lundi 5 juin 2023

Tarif des repas en restaurant universitaire à 1 euro

Le gouvernement a annoncé la reconduction, pour la rentrée universitaire 2022-2023, du dispositif des repas à 1 euros dans les restaurants universitaires du Crous. Une « mesure que nous maintenons cette année et pendant toute l’année universitaire 2022-2023, c’est le repas à un euro pour l’ensemble des étudiants précaires », a confirmé la ministre de l’Enseignement supérieur, Sylvie Retailleau.

La baisse du tarif, qui avait été généralisée en début d’année 2021 à l’ensemble des étudiants éprouvés par les impacts de la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus, est désormais limitée aux seuls étudiants boursiers ou en situation de « grande précarité ». Les autres doivent payer le tarif étudiant habituel, fixé à 3,30 euros pour un plateau composé d’un plat principal et de deux articles en complément, par exemple une entrée et un dessert.

Une aide au mérite

Les bénéficiaires

En plus de la bourse sur critères sociaux, les étudiants boursiers peuvent bénéficier de l’aide au mérite, attribuée aux « plus méritants ». Elle est réservée à ceux nouvellement inscrits dans un établissement supérieur qui ont obtenu une mention « Très bien » au baccalauréat. Les étudiants bénéficiant déjà de l’aide au mérite continuent de la percevoir automatiquement l’année suivante. En revanche, il n’est pas possible de bénéficier plus de trois fois de cette aide.

Si une année, un étudiant ne remplit pas les conditions pour toucher la bourse sur critères sociaux (BCS), il ne pourra pas non plus percevoir l’aide au mérite. Mais s’il bénéficie de la BCS l’année suivante, il pourra de nouveau toucher l’aide.

Les démarches

Aucune démarche particulière n’est requise : la demande d’aide au mérite se fait automatiquement en déposant le dossier social étudiant pour demander une BCS. Le rectorat se charge de transmettre directement au Crous la liste des bacheliers qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Chaque académie dispose d’un contingent annuel pour attribuer l’aide.

L’étudiant doit faire preuve d’assiduité, autant aux cours qu’aux examens, au risque sinon de voir son aide au mérite suspendue. En cas de redoublement, il en perd le bénéfice, sauf s’il n’a pas eu son année pour des raisons médicales graves.

Montant et versement

L’aide au mérite est versée en neuf mensualités. Pour les étudiants ayant obtenu leur bac avant 2015, elle s’élève à 1.800 euros au total. Pour ceux qui ont eu leur bac après 2015, elle se monte à 900 euros. Elle est accordée pour trois ans au maximum.

L’aide au mérite est cumulable avec d’autres aides financières comme l’aide à la mobilité internationale.

Prime à la mobilité pour les étudiants en Master

Une nouvelle prime ou aide à la mobilité pour l’étudiant en Master a été créée pour l’année universitaire 2017-2018. Réservée aux boursiers et d’un montant de 1.000 euros, elle est accordée sur demande et après fourniture de l’ensemble des documents exigés (copie numérique PDF ou JPEG de l’attestation de réussite de licence et du certificat d’inscription en 1^ère année de Master) aux étudiants de licence inscrits pour le première fois en 1^ère année du diplôme de Master (Master 1 ou M1). Pour en bénéficier, il faut s’inscrire dans une région académique différente de celle dans laquelle l’étudiant a obtenu sa licence.

Pour la rentrée universitaire 2022-2023, la demande est à effectuer depuis le 8 juillet 2022 sur le site mes services.etudiant.gouv.fr.

L’instruction de la demande, l’attribution et le paiement de l’aide sont réalisés par le Crous dans toutes les régions (sauf à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie où le vice-rectorat s’en charge).