Demande de bourse 2019-2020 pour les étudiants : démarches et délais

Montant et versement de la bourse étudiante 2019-2020

La bourse d’enseignement supérieur, attribuée sur critères sociaux, est versée en dix mensualités. Sous conditions, elle peut également être perçue pendant les vacances d’été. L’étudiant ne peut en bénéficier que pendant sept ans. Son maintien est lié à la progression dans les études, à l’assiduité aux cours et à la présence aux examens.

Il existe huit échelons de bourse au total, de « 0 bis » à 7. Pour déterminer l’échelon dont bénéficiera l’étudiant à la rentrée 2019-2020, le revenu brut global de ses parents pour l’année 2017 est pris en compte (figurant sur l’avis d’imposition ou de non-imposition reçu en 2018 ou tout document assimilé). Pour la rentrée suivante (2020-2021), c’est le revenu brut global des parents pour 2018 (figurant sur l’avis d’imposition ou de non-imposition reçu en 2019 ou tout document assimilé) qui sera pris en compte.

Des « points de charge » sont en plus attribués en fonction du nombre d’enfants à charge fiscale et de la distance entre le lieu d’études et le domicile.

Les montants des bourses de l’année universitaire 2019-2020 sont signifiés dans un arrêté du 15 juillet 2019, paru dans le Journal Officiel du 1er août 2019 :

Conditions et plafond de ressources pour obtenir la bourse étudiante 2019-2020

Dans tous les cas, il faut avoir moins de 28 ans lors de sa première demande de bourse pour pouvoir en bénéficier. Cette condition d’âge peut néanmoins être reculée si l’étudiant a effectué un service civique, fait du volontariat dans les armées ou du volontariat international. Elle peut également être repoussée d’un an par enfant élevé. Pour une personne reconnue handicapée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), il n’y a aucune condition d’âge.

L’étudiant doit être inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays du Conseil de l’Europe, au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers. Il faut qu’il suive des études supérieures à plein temps.

Les plafonds de ressources sont quant à eux calculés sur la base de points de charge. 2 points par enfant à charge du foyer fiscal (autre que le candidat à la bourse) sont attribués. Si les enfants sont également étudiants, 4 points sont attribués. De plus, la distance entre le foyer familial et le lieu d’étude est prise en compte (1 point entre 30 et 249 kilomètres, 2 points au-delà de 250 kilomètres).

Les plafonds de ressources pour la rentrée universitaire 2019-2020 sont fixés dans un arrêté du 15 juillet 2019, publié au Journal Officiel du 1er août 2019. Ils sont identiques à ceux de l’année 2018-2019 :

Simulation de la bourse étudiante 2019-2020

Pour savoir s’il est véritablement éligible à une bourse sur critères sociaux (BCS) et pour connaître le montant de celle-ci, le lycéen de terminale ou l’étudiant peut réaliser une simulation sur simulateur.lescrous.fr. Il suffit alors de renseigner les revenus 2017 de ses parents figurant sur l’avis fiscal 2018, le nombre de frères et sœurs à charge fiscale dans la famille et d’évaluer l’éloignement du lieu d’études par rapport au domicile familial (0 à 30 km, 30 à 249 km ou 250 km et plus). Le Crous avertit sur son site que cette simulation « a une valeur indicative et ne représente pas votre demande de bourse ».

Demande de bourse étudiante pour l’année scolaire 2019-2020

Pour obtenir une bourse, tout se joue bien avant la rentrée universitaire. Ainsi pour l’année d’études 2019-2020, étudiants ou futurs étudiants devaient faire une demande en ligne sur Internet entre le 15 janvier et le 15 mai 2019, soit avant même d’avoir obtenu les résultats aux examens (partiels, baccalauréat). Pour la rentrée 2018-2019, la demande devait être faite entre le 15 janvier et le 31 mai 2018.

Pour obtenir une bourse sur critères sociaux, comme pour demander un logement en résidence universitaire, il faut remplir le Dossier social étudiant (DSE). Le DSE doit être saisi sur Internet, en se connectant au site messervices.etudiant.gouv.fr, puis en sélectionnant le Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) de l’académie où l’étudiant fait ou va entamer ses études. Le Crous choisi joue le rôle de guichet unique pour traiter le dossier, peu importe si l’étudiant souhaite poursuivre ses études dans une autre académie.

Les lycéens de terminale en 2019 devaient au préalable s’inscrire sur la plateforme Parcoursup qui a remplacé la procédure d’admission post-bac (APB).

Pour compléter son DSE, il faut formuler ses vœux d’études dans les académies de son choix. Puis il est notamment demandé l’avis d’imposition (ou de non-imposition) 2018 de ses parents portant les revenus perçus en 2017 et le numéro d’étudiant, qui figure sur la confirmation d’inscription au baccalauréat ou sur la carte d’étudiant. Le ministère de l’Éducation nationale rappelle que « la décision relative au droit à bourse de l’étudiant ne peut être prise que sur la base de l’avis fiscal demandé. La simple communication du document intitulé « Justificatif d’impôt sur le revenu » n’est pas suffisante ». Une fois la saisie complète de son dossier terminée, l’étudiant ou élève de terminale reçoit un courriel confirmant le dépôt de sa demande. Et 48 heures plus tard, le dossier est envoyé par courrier électronique au format PDF.

Dossier de bourse hors délais : que se passe-t-il en cas de demande tardive ?

Effectuer sa demande de bourse après la date limite est possible. Mais ce n’est évidemment pas une pratique recommandable, pour la simple et bonne raison qu’en cas de demande de bourse tardive, le traitement du dossier ne sera pas prioritaire ! Autre bonne raison d’éviter tout retard, l’envoi du dossier dans les délais permet de bénéficier (sauf dysfonctionnement ponctuel) du versement de la bourse dès les premiers jours de septembre.

En cas de demande de bourse tardive, il existe plusieurs possibilités :

• adresser son dossier au Crous en effectuant les mêmes démarches administratives que pendant la période réglementaire. Attention cependant, au bout d’un certain temps, il se peut que le serveur informatique ne soit plus accessible. Aucune demande de bourse ne sera acceptée après le 31 décembre 2019 pour l’année universitaire 2019-2020 (sauf changement durable et notable de la situation financière de l’étudiant et/ou de sa famille). Si la demande intervient après le 31 octobre 2019, le droit à bourse est ouvert le mois suivant celui où le demandeur a fourni l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de sa demande, soit par exemple en janvier 2020 si le Crous dispose de l’ensemble des pièces nécessaires en décembre 2019. Dans ce cas, l’étudiant ne reçoit aucun versement rétroactif
• s’adresser à un syndicat étudiant. Chaque année, l’Unef recueille des dossiers de demande après la date limite et les adresse ensuite au Crous.

Dans tous les cas, il faut indiquer le motif du retard de la demande.

Faire son dossier de bourse étudiante 2019-2020

Le dossier reçu par mail peut être modifié et complété pendant huit jours. Une fois validé, il doit être envoyé signé avec plusieurs pièces justificatives à l’adresse suivante :

Centre de numérisation du Crous de Paris
TSA 64023
59901 Lille Cedex 9

Les revenus des parents sont pris en compte pour déterminer le niveau de la bourse. C’est pourquoi il faut fournir :

• une photocopie de l’avis d’imposition 2018 sur les revenus de l’année 2017 ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) au nom des parents ou du tuteur légal de l’étudiant. Elle s’accompagne, le cas échéant, d’une déclaration concernant les revenus perçus à l’étranger
• pour un étudiant dont les parents sont divorcés : une copie de l’extrait du jugement de divorce précisant à qui l’étudiant a été confié et le montant de la pension alimentaire
• s’il n’y a pas de pension, l’étudiant doit joindre l’avis d’imposition de l’autre parent, son avis de non-imposition ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR)
• pour un étudiant étranger : une déclaration sur l’honneur, signée par les parents, qui mentionne le montant des revenus perçus à l’étranger ou leur absence.

L’étudiant doit également envoyer au Crous une copie des justificatifs de scolarité de l’établissement dans lequel il est inscrit (certificat, attestation, carte d’étudiant…). Il est en plus censé fournir une copie des justificatifs de scolarité de ses frères et sœurs s’ils sont étudiant(e)s.

Tous les documents (dossier signé et pièces justificatives) doivent être envoyés dans une seule et même enveloppe grand format, correctement affranchie, sans agrafe ni trombone. En cas d’inscription dans une autre académie, le Crous d’origine se charge de transférer le dossier par procédure informatique.

Suivi du dossier de demande de bourse 2019-2020

Avant le 31 juillet, une notification conditionnelle d’attribution de bourse est reçue par mail. Elle doit être remise à la scolarité de son établissement lors de son inscription. En septembre, le Crous envoie à l’étudiant une notification définitive d’attribution de bourse. En revanche, si celui-ci ne répond pas aux critères sociaux requis, un avis de rejet lui est transmis par mail avant le 31 juillet.

Versement de la bourse le 5 du mois depuis la rentrée 2018

Le plan étudiants, présenté par le gouvernement le 30 octobre 2017, a prévu de mettre en place un paiement à date fixe des bourses sur critères sociaux. Depuis la rentrée 2018, elles sont versées tous les 5 du mois, quelle que soit l’académie. Auparavant, les dates de versements différaient d’une académie à l’autre. Cependant, le versement peut intervenir un jour plus tôt ou un à deux jours plus tard, si le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Calendrier des versements des bourses à compter de la rentrée 2019

• septembre : versement anticipé le 30 août 2019 pour tous les dossiers complets (inscription administrative finalisée avant le 25 août 2019)
• octobre : versement le vendredi 4 octobre 2019
• novembre : versement le mardi 5 novembre 2019
• décembre : versement le jeudi 5 décembre 2019

Calendrier des versements des bourses en 2020

• janvier : versement le lundi 6 janvier 2020
• février : versement mercredi 5 février 2020
• mars : versement jeudi 5 mars 2020
• avril : versement lundi 6 avril 2020
• mai : versement mardi 5 mai 2020
• juin : versement vendredi 5 juin 2020

Une aide au mérite

Les bénéficiaires

En plus de la bourse sur critères sociaux, les étudiants boursiers peuvent bénéficier de l’aide au mérite, attribuée aux « plus méritants ». Elle est réservée à ceux nouvellement inscrits dans un établissement supérieur qui ont obtenu une mention « Très bien » au baccalauréat. Les étudiants bénéficiant déjà de l’aide au mérite continuent de la percevoir automatiquement l’année suivante. En revanche, il n’est pas possible de bénéficier plus de trois fois de cette aide.

Si une année, un étudiant ne remplit pas les conditions pour toucher la bourse sur critères sociaux (BCS), il ne pourra pas non plus percevoir l’aide au mérite. Mais s’il bénéficie de la BCS l’année suivante, il pourra de nouveau toucher l’aide.

Les démarches

Aucune démarche particulière n’est requise : la demande d’aide au mérite se fait automatiquement en déposant le dossier social étudiant pour demander une BCS. Le rectorat se charge de transmettre directement au Crous la liste des bacheliers qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Chaque académie dispose d’un contingent annuel pour attribuer l’aide.

L’étudiant doit faire preuve d’assiduité, autant aux cours qu’aux examens, au risque sinon de voir son aide au mérite suspendue. En cas de redoublement, il en perd le bénéfice, sauf s’il n’a pas eu son année pour des raisons médicales graves.

Montant et versement

L’aide au mérite est versée en neuf mensualités. Pour les étudiants ayant obtenu leur bac avant 2015, elle s’élève à 1.800 euros au total. Pour ceux qui ont eu leur bac après 2015, elle se monte à 900 euros. Elle est accordée pour trois ans au maximum.

L’aide au mérite est cumulable avec d’autres aides financières comme l’aide à la mobilité internationale.

Prime à la mobilité pour les étudiants en Master

Une nouvelle prime ou aide à la mobilité pour l’étudiant en Master a été créée pour l’année universitaire 2017-2018. Réservée aux boursiers et d’un montant de 1.000 euros, elle est accordée sur demande et après fourniture de l’ensemble des documents exigés (copie numérique PDF ou JPEG de l’attestation de réussite de licence et du certificat d’inscription en 1^ère année de Master) aux étudiants de licence inscrits pour le première fois en 1^ère année du diplôme de Master (Master 1 ou M1). Pour en bénéficier, il faut s’inscrire dans une région académique différente de celle dans laquelle l’étudiant a obtenu sa licence.

La demande doit être effectuée sur le site mes services.etudiant.gouv.fr.

L’instruction de la demande, l’attribution et le paiement de l’aide sont réalisés par le Crous dans toutes les régions (sauf à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie où le vice-rectorat s’en charge).

Cette aide a été reconduite pour la rentrée universitaire 2019-2020.

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