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Suite à un divorce, une pension alimentaire est en général versée par l’un des parents à l’autre afin de subvenir aux besoins de l’enfant. Montant, versement, revalorisation… Toute la réglementation de la pension alimentaire. Y compris quoi faire en cas de non-paiement.

 

La pension alimentaire

 

1.Définition d’une pension alimentaire
2.Comment est fixé le montant de la pension alimentaire et que comprend-t-elle ?
3.Grille indicative ou barème de calcul d’une pension alimentaire
4.Simulateur de pension alimentaire
5.Revalorisation et indexation d’une pension alimentaire
6.Durée et forme de versement de la pension alimentaire
7.Jusqu'à quel âge la pension alimentaire peut-elle être versée ?
8.Pension alimentaire non payée, que faire ?
9.Pension alimentaire et impôt sur le revenu


Définition d’une pension alimentaire

Comme son nom l’indique, une pension alimentaire est une aide financière qui vise à combler l’obligation de secours (alimentation, habillement, …) d’un membre d’une famille envers un autre : enfants, parents, voire conjoint. Dans le cadre d’un divorce, cette obligation est dévolue aux enfants : l’un des deux parents verse une pension alimentaire à l’autre afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, en proportion des ressources du débiteur (celui qui verse la pension alimentaire) et des besoins de l’enfant. En effet, comme les deux parents ont une obligation d’entretien et d’éducation envers leurs enfants, en cas de divorce celle-ci peut se traduire par le versement d’une pension alimentaire de l’un à l’autre.

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire et que comprend-t-elle ?

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction de plusieurs paramètres, à savoir :

- Les ressources et les charges du débiteur,
- Les ressources de celui ou celle qui reçoit la pension alimentaire (le créancier),
- Du nombre d’enfants issus du couple
- Du mode de garde des enfants
- Des besoins d’entretien des enfants : nourriture, logement, transports, habillement, santé, ...

Si le montant de la pension alimentaire fixée par le juge ne convient pas au parent créancier (qui reçoit la pension) ou à l’enfant majeur, il peut le contester et demander une modification en remplissant le formulaire cerfa n°11530*05.

Si les parents n’étaient pas mariés, le juge aux affaires familiales détermine là aussi le montant de la pension alimentaire pour les enfants issus du couple lors de la séparation. Pour obtenir une pension alimentaire, le parent doit alors saisir le juge en utilisant un formulaire spécifique, le cerfa n°11530*04.

Grille indicative ou barème de calcul d’une pension alimentaire

Afin d’éviter les contentieux et les discussions interminables, une grille indicative ou barème de calcul mis au point par le ministère de la Justice sert de grille de référence pour le juge et les parents. Ce barème prend en compte le revenu du parent qui verse la pension, duquel on déduit le minimum vital avec lequel doit vivre le parent (correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 524,68 euros en 2017). Ensuite un pourcentage qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde alternée, classique, réduite) et du nombre d’enfants concernés par le versement d’une pension alimentaire vient s’ajouter au calcul.

Voici un exemple :

Le parent touche un revenu mensuel imposable (salaire + autres ressources) de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 524,68 = 1.475,32 euros. Si le couple a un enfant en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle s’élève à 1.475,32 euros x 7,8% = 115,07 euros.

La grille indicative des montants de pension alimentaire est fixe depuis 2015. Elle sera mise à jour en cas de changement.

• Dans le cadre d’un droit de visite et d'un hébergement réduit (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires en général)
Un enfant : 18%
Deux enfants : 15,5%
Trois enfants : 13,3%
Quatre enfants : 11,7%
Cinq enfants : 10,6%
Six enfants : 9,5%

• Dans le cadre d’un droit de visite et d'un hébergement classique (la moitié des vacances scolaires et les premières, troisièmes et cinquièmes fin de semaine de chaque mois)
Un enfant : 13,5%
Deux enfants : 11,5%
Trois enfants : 10%
Quatre enfants : 8,8%
Cinq enfants : 8%
Six enfants : 7,2%

• Dans le cadre d’un droit de visite et d'un hébergement alterné
Un enfant : 9%
Deux enfants : 7,8%
Trois enfants : 6,7%
Quatre enfants : 5,9%
Cinq enfants : 5,3%
Six enfants : 4,8%

Attention : en aucun cas cette grille n’impose de montant, elle sert uniquement de référence. Seul le juge, s'il est saisi, prononce le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents. Les parents peuvent également décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire d’un commun accord.

Simulateur de pension alimentaire

Le gouvernement a également mis sur pied un simulateur de calcul de pension alimentaire, disponible gratuitement sur le site internet service-public.fr. Il suffit d’entrer les revenus mensuels du parent débiteur, le nombre d’enfants ainsi que l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.

Revalorisation et indexation d’une pension alimentaire

Une pension alimentaire peut être indexée sur l’évolution du coût de la vie, celle-ci étant mentionnée dans le jugement. En général, le juge prévoit ce mécanisme d’indexation afin de prendre en compte les évolutions de pouvoir d’achat. C’est au parent qui verse la pension d’effectuer le calcul, sans aucune décision de justice supplémentaire. Pour ce faire, l’administration fiscale publie un tableau des coefficients à appliquer dans le Bulletin officiel des finances publiques, le BOFiP-Impots.

Si rien n’est prévu, les parents peuvent prendre comme référence l’indice moyen annuel des prix à la consommation publié par l’Insee. Une formule de calcul est alors à appliquer afin d’obtenir le nouveau montant de la pension alimentaire.

Attention toutefois à ne pas confondre indexation et revalorisation d’une pension alimentaire : l’indexation est inscrite dans le jugement de divorce et calquée sur l’évolution des prix hors tabac publiée par l’Insee tandis que la revalorisation de la pension alimentaire consiste à modifier le montant de la pension versée en tenant compte de l’évolution de ressources du parent débiteur ou créancier (qui verse, qui reçoit).

Durée et forme de versement de la pension alimentaire

Une pension alimentaire est versée dans la majorité des cas mensuellement par virement bancaire, en espèces ou par chèque à l’autre parent ou à l’enfant.

Il est également possible que la pension serve à payer directement des frais engagés pour l’enfant : par exemple, un équipement sportif, des courses alimentaires, etc. Plus rarement, l’affectation de produits d’épargne à l’enfant ou encore l’abandon d’un bien immobilier ou de son usufruit peuvent remplacer le versement d’une pension alimentaire « classique ».

Jusqu'à quel âge la pension alimentaire peut-elle être versée ?

Le versement d’une pension alimentaire cesse généralement quand l’enfant devient majeur et autonome financièrement.

A noter que le juge peut statuer qu’une pension soit réglée aux enfants au-delà de leurs 18 ans jusqu’à leur autonomie financière.

Pension alimentaire non payée, que faire ?

Votre ex-conjoint(e) doit vous verser une pension alimentaire et pourtant vous ne recevez rien ? Si le jugement de divorce prévoit le versement d’une pension alimentaire avec un montant fixe, le créancier – le parent qui doit la percevoir – peut mettre en demeure son ex-conjoint de payer les sommes dues. Il doit pour ce faire se munir d’un titre exécutoire, à savoir une ordonnance ou un jugement stipulant l’obligation de verser la pension et son montant et adresser à son ex-conjoint débiteur une lettre de mise en demeure avec accusé de réception en recommandé. Cette lettre doit obligatoirement contenir :

- Le rappel de ses obligations
- Une demande de régler les sommes dues et à venir
- L’information selon laquelle à défaut de paiement, un recouvrement forcé pourra être exercé (saisie sur salaire, recouvrement par le Trésor public, saisie sur les comptes bancaires, …).

Bon à savoir : le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Il est donc possible d’obtenir le recouvrement des pensions impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de la demande.

Toujours pas de réponse ? Le créancier doit alors se tourner vers un huissier de justice, le Trésor public ou encore la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour obtenir le règlement des pensions alimentaires. L’huissier de justice engagera alors une procédure de recouvrement direct, voire de saisies si le recouvrement direct n’a pas fonctionné.

Pour ce qui est du Trésor public, l’ex-conjoint doit se tourner vers le Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de son domicile en lui adressant un courrier comprenant une copie du titre exécutoire, l'adresse du débiteur et la preuve qu'une autre procédure est restée sans réponse. Si le TGI statue en faveur du créancier, le Trésor public met alors en place une procédure de recouvrement public.

Enfin, il est également possible de contacter sa Caf afin que celle-ci entame une action en recouvrement. En attendant le versement de la pension alimentaire, une allocation de soutien familial (ASF) peut être versée au parent créancier par la Caf. Lorsque la Caf aura récupéré les pensions alimentaires non versées auprès du parent débiteur, elle les reversera au parent créancier une fois le montant de l’ASF déjà versée déduit.

Pour protéger davantage les parents, le gouvernement a créé une garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa). Mise en place au 1er avril 2016, cette garantie permet au parent qui élève seul son ou ses enfants de bénéficier d’une garantie minimale de pension alimentaire à compter du deuxième incident de paiement (deux mois d’impayés consécutifs ou non). Son montant dépend de celui de la pension alimentaire que doit verser le parent débiteur.

Pour l'obtenir, le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire doit remplir une demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires disponible sur le site pension-alimentaire.caf.fr ou sur le site msa.fr pour les agriculteurs. Sur ce formulaire, il est nécessaire de renseigner son identité, celle de l'autre parent et celle des enfants concernés par le non-versement de la pension alimentaire. Il faut aussi préciser le délai depuis lequel la pension n'est pas perçue et si des démarches auprès d'un huissier pour obtenir le recouvrement ont été engagées. A ce document, il faut joindre le titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire, la copie du livret de famille ainsi que la la copie entière du jugement. Ce service d'aide au recouvrement est entièrement gratuit.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site internet de votre Caf.

Pour toute question, le parent peut se tourner vers l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa).

Pension alimentaire et impôt sur le revenu

Il est possible de déduire de ses revenus imposables le montant de la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales et indiqué dans le jugement de divorce. Attention à bien tenir compte d’une éventuelle indexation ou revalorisation intervenue en cours d’année.

Attention : en cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension car vous bénéficiez d'une majoration de nombre de parts de quotient familial.

Le montant de la pension alimentaire perçue au cours de l’année n-1 est à indiquer dans sa déclaration de revenus.

Si aucun jugement n’a été rendu, il reste possible de déduire de ses revenus les sommes versées au cours de l’année n-1 au titre de son obligation alimentaire en tant que parent. Il faut alors produire des justificatifs précis des versements effectués en ce sens.

Si l’enfant est majeur, pour l'imposition des revenus 2015, la limite de déduction des pensions alimentaires s'élevait à 5.732 euros par enfant et par an lorsqu’il ne vit pas chez vous. Dans le cas contraire, la déduction était limitée à 3.407 euros au titre de l’année 2015 pour la déclaration de revenus 2016 sans justificatif, et jusqu'à 5.732 euros s’il vous était possible de justifier vos dépenses.

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