À la suite d’un divorce, une pension alimentaire est en général versée par l’un des parents à l’autre afin de subvenir aux besoins de l’enfant. Montant, versement, revalorisation… Toute la nouvelle réglementation de la pension alimentaire. Y compris quoi faire en cas de non-paiement.
Comme son nom l’indique, une pension alimentaire est une aide financière qui vise à combler l’obligation de secours (alimentation, habillement…) d’un membre d’une famille envers un autre : enfants, parents, voire conjoint.
Dans le cadre d’un divorce, cette obligation est dévolue aux enfants : l’un des deux parents verse une pension alimentaire à l’autre afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, en proportion des ressources du débiteur (celui qui verse la pension alimentaire) et des besoins de l’enfant. En effet, comme les deux parents ont une obligation d’entretien et d’éducation envers leurs enfants, en cas de divorce celle-ci peut se traduire par le versement d’une pension alimentaire de l’un à l’autre.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction de plusieurs paramètres, à savoir :
Si le montant de la pension alimentaire fixé par le juge ne convient pas au parent créancier (qui reçoit la pension) ou à l’enfant majeur, il peut le contester et demander une modification en remplissant le formulaire Cerfa n°11530*05.
Si les parents n’étaient pas mariés, le juge aux affaires familiales détermine là aussi le montant de la pension alimentaire pour les enfants issus du couple lors de la séparation. Pour obtenir une pension alimentaire, le parent doit alors saisir le juge en utilisant un formulaire spécifique, le Cerfa n°11530*04.
La pension alimentaire peut aussi être fixée à l’amiable sans passer devant un tribunal (hors jugement donc, si les parents sont d’accord).
Les revenus du nouveau conjoint sont-ils pris en compte pour la pension ? La Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du nouveau conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ainsi, seules les ressources du parent débiteur doivent être prises en compte, et ce, même si le parent n’a pas de revenus.
La pension alimentaire ne permet pas de contribuer aux besoins n’appartenant pas à la catégorie des charges de la vie courante. Ne sont donc pas pris en compte les frais exceptionnels et imprévisibles, ne sont pas considérés comme des frais courants.
Ainsi, la jurisprudence et la doctrine ont pointé des domaines entrant dans la catégorie « frais exceptionnels » et qui, de facto, n’entrent pas dans le cadre des besoins financés par la pension alimentaire. Parmi eux figurent (liste non-exhaustive) :
Afin d’éviter les contentieux et les discussions interminables, une grille indicative ou barème de calcul mis au point par le ministère de la Justice sert de grille de référence pour le juge et les parents. Ce barème prend en compte le revenu du parent qui verse la pension, duquel on déduit le minimum vital avec lequel doit vivre le parent (correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 598,54 euros depuis le 1er juillet 2022. Ensuite un pourcentage qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement – garde alternée, classique (exclusive) ou réduite – et du nombre d’enfants concernés par le versement d’une pension alimentaire vient s’ajouter au calcul.
Le ministère de la Justice met à disposition une grille indicative des barèmes. Le montant obtenu en utilisant ce simulateur n’est qu’une estimation, donnée à titre purement indicatif.
Dans le cadre d’un droit de visite et d’une garde réduite (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires en général) :
| Pension alimentaire : grille indicative pour un droit de visite et une garde réduite | |
|---|---|
| Nombre d’enfants à charge | Pourcentage du revenu à verser |
| 1 | 18% |
| 2 | 15,5% |
| 3 | 13,3% |
| 4 | 11,7% |
| 5 | 10,6% |
| 6 | 9,5% |
Dans le cadre d’un droit de visite et d’une garde classique (la moitié des vacances scolaires et les premières, troisièmes et cinquièmes fin de semaine de chaque mois) :
| Pension alimentaire : grille indicative pour un droit de visite et une garde classique | |
|---|---|
| Nombre d’enfants à charge | Pourcentage du revenu à verser |
| 1 | 13,5% |
| 2 | 11,5% |
| 3 | 10% |
| 4 | 8,8% |
| 5 | 8% |
| 6 | 7,2% |
Dans le cadre d’un droit de visite et d’une garde alternée :
| Pension alimentaire : grille indicative pour un droit de visite et une garde alternée | |
|---|---|
| Nombre d’enfants à charge | Pourcentage du revenu à verser |
| 1 | 9% |
| 2 | 7,8% |
| 3 | 6 ,7% |
| 4 | 5,9% |
| 5 | 5,3% |
| 6 | 4,8% |
ATTENTION : en aucun cas cette grille n’impose de montant, elle sert uniquement de référence. Seul le juge, s’il est saisi, prononce le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents. Les parents peuvent également décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire d’un commun accord.
Imaginons le parent d’un enfant dont la garde à été confié à la mère, avec un droit de visite et de garde classique (dite « exclusive »). Le père affiche un revenu mensuel imposable (salaire + autres ressources) de 1.800 euros. Si on déduit le minimum vital, correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), on obtient : 1.201,46 euros.
Dans le cadre de la garde classique, le pourcentage qui s’applique s’élève à 13,5%.
Le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle s’élève donc à 1.201,46 euros X 13,5% = 162,20 euros.
Prenons l’exemple d’un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros.
Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 1.401,46 euros x 7,8% = 109,31 euros (soit 218,62 euros pour les deux enfants).
Prenons le cas d’un parent qui touche un revenu mensuel imposable de 2.500 euros. En déduisant le minimum vital, on arrive à 1.901,46 euros (soit 2.500 – 598,54).
Étant donné que le couple a trois enfants en garde réduite, le pourcentage à appliquer atteint 13,3%.
Dès lors, le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 252,89 euros (soit 758,67 euros pour les trois enfants).
Le gouvernement a également mis sur pied un simulateur de calcul de pension alimentaire, disponible gratuitement sur le site Internet service-public.fr. Il suffit d’entrer les revenus mensuels du parent débiteur, le nombre d’enfants ainsi que l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.
Une pension alimentaire peut être indexée sur l’évolution du coût de la vie, celle-ci étant mentionnée dans le jugement. En général, le juge prévoit ce mécanisme d’indexation afin de prendre en compte les évolutions de pouvoir d’achat. C’est au parent qui verse la pension d’effectuer le calcul, sans aucune décision de justice supplémentaire. Pour ce faire, l’administration fiscale publie un tableau des coefficients à appliquer dans le Bulletin officiel des finances publiques, le BOFiP-Impôts.
Si rien n’est prévu, les parents peuvent prendre comme référence l’indice moyen annuel des prix à la consommation publié par l’Insee. Une formule de calcul est alors à appliquer afin d’obtenir le nouveau montant de la pension alimentaire.
Attention toutefois à ne pas confondre indexation et revalorisation d’une pension alimentaire : l’indexation est inscrite dans le jugement de divorce et calquée sur l’évolution des prix hors tabac publiée par l’Insee tandis que la revalorisation de la pension alimentaire consiste à modifier le montant de la pension versée en tenant compte de l’évolution de ressources du parent débiteur ou créancier (qui verse, qui reçoit).
Les caisses d’allocations familiales (CAF) – ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les allocataires de la caisse agricole – proposent un nouveau « service public de versement des pensions alimentaires » à tous les parents séparés ou en cours de séparation, dès lors que la pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire. Désormais, la CAF (ou la MSA) peut servir d’intermédiaire, de manière pérenne, entre anciens conjoints pour le paiement des pensions alimentaires, et ce, dans le but de préserver l’intérêt des enfants.
Un décret, paru au Journal Officiel du 1er octobre 2020, définit les modalités de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, prévue par l’article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Le déploiement de ce nouveau service public, censé entrer initialement en vigueur en juin 2020, a été retardé à cause de l’épidémie de Covid-19. Comme prévu, il s’est déroulé en deux temps :
Dès le 1er octobre 2020, ce dispositif d’intermédiation a été rendu accessible sur demande d’un des deux parents en cas d’impayé. La demande pour bénéficier de ce service se faisait dès lors par un seul parent (pas besoin d’exiger l’autorisation de l’ex-conjoint) auprès du juge lors de la séparation du couple ou auprès de la CAF (ou de la MSA). Cette possibilité a ensuite été élargie, à partir du 1er janvier 2021, aux parents qui n’avaient pas été confrontés à une situation d’impayés.
Selon un communiqué publié le 1er mars 2022 par le gouvernement, environ 100.000 familles ont bénéficié du recouvrement d’au moins une pension alimentaire impayée dans le passé via les CAF et les MSA en 2021. Ce sont près des trois quarts (73%) des pensions impayées qui ont été recouvrées par la CAF en 2021, selon la même source.
À NOTER : un autre décret, également paru au Journal Officiel du 1er octobre 2020, fixe le délai de transmission par les parents des informations strictement nécessaires à l’instruction et la mise en œuvre de l’intermédiation financière confiée aux organismes débiteurs des prestations familiales. Il fixe aussi le montant de la pénalité prononcée en cas de défaut de transmission de ces informations par le parent débiteur : ce montant correspond à « 25% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales » (il est arrondi à l’euro supérieur).
Avec ce nouveau dispositif, « il n’y aura plus demain de pension alimentaire non versée, (ni) de famille monoparentale dans la détresse », avait assuré le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, venu présenter cette réforme dans une caisse d’allocations familiales (CAF) de Versailles le 30 septembre 2020.
Lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019 à l’Élysée, au cours de laquelle il avait fait plusieurs annonces censées marquer la fin du Grand débat national initié pour éteindre la colère des Gilets jaunes, le président de la République Emmanuel Macron avait formulé le souhait que, pour aider les familles monoparentales (les premières touchées par ce fléau), les caisses d’allocations familiales (CAF) aient « la prérogative pour prélever directement les pensions alimentaires familiales » en cas d’impayés. « On ne peut pas faire reposer sur des mères seules qui élèvent leurs enfants, et ce faisant qui construisent la République de demain, l’incivisme de leurs anciens conjoints. Or aujourd’hui, c’est ce qui se passe », avait alors insisté le chef de l’État.
Pour lutter contre les impayés qui touchent environ 300.000 familles chaque année (soit près de 30% à 40% sur le million de familles qui touchent actuellement une pension alimentaire, pour un montant moyen de 170 euros par mois et par enfant), le gouvernement avait présenté, le 19 septembre 2019, son nouveau système de « service public de versement des pensions alimentaires ».
Selon une étude publiée le 12 janvier 2021 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui dépend du ministère des Solidarités et de la Santé, un quart des parents séparés ne versent aucune pension alimentaire à leur ex-conjoint, bien qu’ils en aient les moyens financiers.
Depuis le 1er mars 2022, les caisses d’allocations familiales (CAF) – ou la Mutualité sociale agricole (MSA) – jouent de manière systématique les intermédiaires entre les parents divorcés pour le versement d’une pension alimentaire, par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Auparavant, sa mise en place devait être demandée par les ex-conjoints.
Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021, renforce la réforme initiée en 2021 en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires.
Désormais, les CAF (ou la MSA) assurent automatiquement le versement de la pension alimentaire des parents, sauf si ces derniers s’y opposent conjointement (refus des deux parties) ou si le juge a écarté la mise en place du service en raison de son incompatibilité avec la situation des parents ou le mode de paiement de la pension (si l’un des parents réside à l’étranger, par exemple).
Cette mise en place systématique du service public des pensions alimentaires se fait en deux temps :
À NOTER : pour les pensions fixées avant ces deux dates, les parents peuvent toujours demander à bénéficier du service directement auprès de l’Aripa (via les sites pension-alimentaire.caf.fr ou pension-alimentaire.msa.fr).
Les parents n’ont plus de demande à faire, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès de la CAF ou de la MSA. Concrètement, les professionnels de justice transmettent directement, de façon dématérialisée, aux CAF et à la MSA les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants (sauf refus conjoint des deux parents ou du juge).
Avec ce service d’intermédiation, le parent débiteur verse la pension à la CAF ou à la MSA, qui la reverse ensuite au second parent créditeur. L’organisme récupère la somme due sur le compte du parent mauvais payeur (à condition, bien sûr, qu’il soit solvable).
En cas de non-versement, l’organisme fait les démarches pour recouvrir la dette, la CAF (ou la MSA) dispose aussi du pouvoir de saisir la pension directement sur le salaire du parent débiteur, voire sur ses prestations (par exemple le RSA, la prime d’activité ou les allocations de façon générale).
Si le parent redevable est insolvable, l’administration prend contact avec lui pour fixer un calendrier de rééchelonnement de sa dette en vue de rattraper le retard de versement de la pension.
En cas de délais d’attente trop long, et pour aider le parent seul victime d’impayé, la caisse verse au parent lésé une allocation de soutien familial (ASF). Le montant de cette pension alimentaire a été revalorisé de 50% au 1er novembre 2022, la faisant passer à 174 euros par mois et par enfant (contre 116 euros auparavant). Lorsque la CAF ou la MSA a récupéré la pension alimentaire non versée auprès du parent débiteur (celui qui doit la pension), elle la reverse au parent créancier (celui qui doit la percevoir) une fois le montant de l’ASF déjà versée déduit.
ATTENTION : si le montant de la pension alimentaire qui doit normalement être versée est inférieure à 174 euros par mois et par enfant, la CAF (ou la MSA) délivre a minima ce montant plancher de 174 euros (le parent victime d’impayés ne peut pas toucher moins).
Une fois acté l’entrée en vigueur du service public de versement des pensions alimentaires, l’Aripa peut récupérer les arriérés de pensions jusqu’à vingt-quatre mois.
Une pension alimentaire est versée dans la majorité des cas mensuellement par virement bancaire, en espèces ou par chèque à l’autre parent ou à l’enfant.
Il est également possible que la pension serve à payer directement des frais engagés pour l’enfant : par exemple, un équipement sportif, des courses alimentaires, etc. Plus rarement, l’affectation de produits d’épargne à l’enfant ou encore l’abandon d’un bien immobilier ou de son usufruit peuvent remplacer le versement d’une pension alimentaire « classique ».
Jusqu’à quel âge la pension alimentaire peut-elle être versée ? Le versement d’une pension alimentaire cesse généralement quand l’enfant devient majeur et autonome financièrement.
À noter que le juge peut statuer qu’une pension soit réglée aux enfants au-delà de leurs 18 ans jusqu’à leur autonomie financière. Les magistrats considèrent ainsi qu’à partir de 30 ans environ, la pension alimentaire cesse d’être due. Sauf si l’enfant démontre qu’il poursuit sérieusement et avec assiduité des études supérieures particulièrement longues (dès lors, le versement de la pension continue).
La loi interdit au parent qui assume le versement de la pension alimentaire d’y mettre fin de façon unilatérale. Il doit s’adresser impérativement au juge aux affaires familiales. À défaut, le parent se rend coupable du délit d’abandon de famille et s’expose, à ce titre, à des poursuites pénales.
Par ailleurs, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Il peut se poursuivre après ses 18 ans dès lors qu’il est prouvé qu’il poursuit des études supérieures longues, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap. Dès lors, ses besoins doivent continuer à être pris en charge jusqu’à ce qu’il acquiert une autonomie financière.
Votre ex-conjoint(e) doit vous verser une pension alimentaire et pourtant vous ne recevez rien ? Si le jugement de divorce prévoit le versement d’une pension alimentaire avec un montant fixe, le créancier – le parent qui doit la percevoir – peut mettre en demeure son ex-conjoint de payer les sommes dues. Il doit pour ce faire se munir d’un titre exécutoire, à savoir une ordonnance ou un jugement stipulant l’obligation de verser la pension et son montant et adresser à son ex-conjoint débiteur une lettre de mise en demeure avec accusé de réception en recommandé. Cette lettre doit obligatoirement contenir :
BON À SAVOIR : le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Il est donc possible d’obtenir le recouvrement des pensions impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de la demande.
Toujours pas de réponse ? Le créancier doit alors se tourner vers un huissier de justice, le Trésor public ou encore la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour obtenir le règlement des pensions alimentaires. L’huissier de justice engagera alors une procédure de recouvrement direct, voire de saisie si le recouvrement direct n’a pas fonctionné.
Pour ce qui est du Trésor public, l’ex-conjoint doit se tourner vers le Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de son domicile en lui adressant un courrier comprenant une copie du titre exécutoire, l’adresse du débiteur et la preuve qu’une autre procédure est restée sans réponse. Si le TGI statue en faveur du créancier, le Trésor public met alors en place une procédure de recouvrement public.
Enfin, il est également possible de contacter sa CAF afin que celle-ci entame une action en recouvrement. En attendant le versement de la pension alimentaire, une allocation de soutien familial (ASF) peut être versée au parent créancier par la CAF. Lorsque la CAF aura récupéré les pensions alimentaires non versées auprès du parent débiteur, elle les reversera au parent créancier une fois le montant de l’ASF déjà versée déduit.
Pour protéger davantage les parents, le gouvernement a créé une garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa). Mise en place au 1er avril 2016, cette garantie permet au parent qui élève seul son ou ses enfants de bénéficier d’une garantie minimale de pension alimentaire à compter du deuxième incident de paiement (deux mois d’impayés consécutifs ou non). Son montant dépend de celui de la pension alimentaire que doit verser le parent débiteur.
Pour l’obtenir, le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire doit remplir une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires disponible sur le site pension-alimentaire.caf.fr ou sur le site msa.fr pour les agriculteurs. Sur ce formulaire, il est nécessaire de renseigner son identité, celle de l’autre parent et celle des enfants concernés par le non-versement de la pension alimentaire. Il faut aussi préciser le délai depuis lequel la pension n’est pas perçue et si des démarches auprès d’un huissier pour obtenir le recouvrement ont été engagées. À ce document, il faut joindre le titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire, la copie du livret de famille ainsi que la la copie entière du jugement. Ce service d’aide au recouvrement est entièrement gratuit.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Internet de votre CAF.
Pour toute question, le parent peut se tourner vers l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa).
Il est possible de déduire de ses revenus imposables le montant de la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales et indiqué dans le jugement de divorce. Attention à bien tenir compte d’une éventuelle indexation ou revalorisation intervenue en cours d’année.
ATTENTION : en cas de garde alternée à la suite d’un divorce ou d’une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension car vous bénéficiez d’une majoration de nombre de parts de quotient familial.
Le montant de la pension alimentaire perçue au cours de l’année N-1 est à indiquer dans sa déclaration de revenus.
Si aucun jugement n’a été rendu, il reste possible de déduire de ses revenus les sommes versées au cours de l’année N-1 au titre de son obligation alimentaire en tant que parent. Il faut alors produire des justificatifs précis des versements effectués en ce sens.
Si l’enfant était majeur, pour l’imposition des revenus 2022 (sur la base de la déclaration remplie au printemps 2023), la limite de déduction des pensions alimentaires s’élève à 6.368 euros par enfant et par an lorsqu’il ne vit pas chez vous. Dans le cas contraire, la déduction est limitée à 3.786 euros au titre de l’année 2023 pour la déclaration de revenus 2022 sans justificatif, et jusqu’à 6.368 euros s’il vous était possible de justifier vos dépenses.
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