Pension alimentaire à la suite d’un divorce : comment ça marche ?

Par Solenne Dimofski
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

À la suite d’un divorce, une pension alimentaire est en général versée par l’un des parents à l’autre afin de subvenir aux besoins de l’enfant. Montant, versement, revalorisation… Toute la nouvelle réglementation de la pension alimentaire. Y compris quoi faire en cas de non-paiement. 

La pension alimentaire

Définition d’une pension alimentaire

Comme son nom l’indique, une pension alimentaire est une aide financière qui vise à combler l’obligation de secours (alimentation, habillement…) d’un membre d’une famille envers un autre : enfants, parents, voire conjoint.

Dans le cadre d’un divorce, cette obligation est dévolue aux enfants : l’un des deux parents verse une pension alimentaire à l’autre afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, en proportion des ressources du débiteur (celui qui verse la pension alimentaire) et des besoins de l’enfant. En effet, comme les deux parents ont une obligation d’entretien et d’éducation envers leurs enfants, en cas de divorce celle-ci peut se traduire par le versement d’une pension alimentaire de l’un à l’autre.

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire et que comprend-elle ?

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction de plusieurs paramètres, à savoir :

  • les ressources et les charges du débiteur
  • les ressources de celui ou celle qui reçoit la pension alimentaire (le créancier)
  • du nombre d’enfants issus du couple
  • du mode de garde des enfants
  • des besoins d’entretien des enfants : nourriture, logement, transports, habillement, santé, etc.

Si le montant de la pension alimentaire fixé par le juge ne convient pas au parent créancier (qui reçoit la pension) ou à l’enfant majeur, il peut le contester et demander une modification en remplissant le formulaire Cerfa n°11530*05.

Si les parents n’étaient pas mariés, le juge aux affaires familiales détermine là aussi le montant de la pension alimentaire pour les enfants issus du couple lors de la séparation. Pour obtenir une pension alimentaire, le parent doit alors saisir le juge en utilisant un formulaire spécifique, le Cerfa n°11530*04.

Grille indicative ou barème de calcul d’une pension alimentaire

Afin d’éviter les contentieux et les discussions interminables, une grille indicative ou barème de calcul mis au point par le ministère de la Justice sert de grille de référence pour le juge et les parents. Ce barème prend en compte le revenu du parent qui verse la pension, duquel on déduit le minimum vital avec lequel doit vivre le parent (correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 564,78 euros depuis le 1er avril 2020. Ensuite un pourcentage qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde alternée, classique, réduite) et du nombre d’enfants concernés par le versement d’une pension alimentaire vient s’ajouter au calcul.

Voici un exemple :

Le parent touche un revenu mensuel imposable (salaire + autres ressources) de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 565 = 1.435 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 1.435 euros x 7,8% = 112 euros (soit 224 euros pour les deux enfants).

Le ministère de la Justice met à disposition une grille indicative des barèmes.

Dans le cadre d’un droit de visite et d’un hébergement réduit (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires en général) :

  • un enfant : 18%
  • deux enfants : 15,5%
  • trois enfants : 13,3%
  • quatre enfants : 11,7%
  • cinq enfants : 10,6%
  • six enfants : 9,5%

Dans le cadre d’un droit de visite et d’un hébergement classique (la moitié des vacances scolaires et les premières, troisièmes et cinquièmes fin de semaine de chaque mois) :

  • un enfant : 13,5%
  • deux enfants : 11,5%
  • trois enfants : 10%
  • quatre enfants : 8,8%
  • cinq enfants : 8%
  • six enfants : 7,2%

Dans le cadre d’un droit de visite et d’un hébergement alterné :

  • un enfant : 9%
  • deux enfants : 7,8%
  • trois enfants : 6,7%
  • quatre enfants : 5,9%
  • cinq enfants : 5,3%
  • six enfants : 4,8%

Attention : en aucun cas cette grille n’impose de montant, elle sert uniquement de référence. Seul le juge, s’il est saisi, prononce le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents. Les parents peuvent également décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire d’un commun accord.

Simulateur de pension alimentaire

Le gouvernement a également mis sur pied un simulateur de calcul de pension alimentaire, disponible gratuitement sur le site internet service-public.fr. Il suffit d’entrer les revenus mensuels du parent débiteur, le nombre d’enfants ainsi que l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.

Revalorisation et indexation d’une pension alimentaire

Une pension alimentaire peut être indexée sur l’évolution du coût de la vie, celle-ci étant mentionnée dans le jugement. En général, le juge prévoit ce mécanisme d’indexation afin de prendre en compte les évolutions de pouvoir d’achat. C’est au parent qui verse la pension d’effectuer le calcul, sans aucune décision de justice supplémentaire. Pour ce faire, l’administration fiscale publie un tableau des coefficients à appliquer dans le Bulletin officiel des finances publiques, le BOFiP-Impôts.

Si rien n’est prévu, les parents peuvent prendre comme référence l’indice moyen annuel des prix à la consommation publié par l’Insee. Une formule de calcul est alors à appliquer afin d’obtenir le nouveau montant de la pension alimentaire.

Attention toutefois à ne pas confondre indexation et revalorisation d’une pension alimentaire : l’indexation est inscrite dans le jugement de divorce et calquée sur l’évolution des prix hors tabac publiée par l’Insee tandis que la revalorisation de la pension alimentaire consiste à modifier le montant de la pension versée en tenant compte de l’évolution de ressources du parent débiteur ou créancier (qui verse, qui reçoit).

Pensions alimentaires non payées : la CAF (ou la MSA) peut servir d’intermédiaire

Depuis le 1er octobre 2020, les caisses d’allocations familiales (CAF) – ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les allocataires de la caisse agricole – proposent un nouveau « service public de versement des pensions alimentaires ». Désormais, la CAF (ou la MSA) peut servir d’intermédiaire, de manière pérenne, entre anciens conjoints pour le paiement des pensions alimentaires. Un décret, paru au Journal Officiel du 1er octobre 2020, définit les modalités de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue par l’article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Le déploiement de ce nouveau service public, censé entrer initialement en vigueur en juin 2020, a été retardé à cause de l’épidémie de Covid-19. Comme prévu, il s’est déroulé en deux temps :

  • à compter du 1er octobre 2020 (et non du 1er juin 2020) : ce nouveau droit a été rendu accessible de manière systématique et durable (jusqu’aux 18 ans de l’enfant) après le signalement d’un incident de paiement à l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa). Le principe de sa mise en place dès l’établissement de la convention de divorce par le juge, à la demande d’au moins un des parents, est entré en vigueur. Cela a bénéficié à près de 10.000 personnes, selon l’Élysée.
  • depuis le 1er janvier 2021 : le même système s’est étendu à tous les couples – séparés ou qui se séparent – concernés par le versement d’une pension alimentaire, et ce, quelle que soit leur date de séparation. Qu’ils déjà été victimes ou pas d’incidents de paiement, tous les parents séparés peuvent confier à la CAF (ou à la MSA) le rôle d’intermédiaire dans le versement de la pension alimentaire.

Selon un communiqué publié le 27 octobre 2021 par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), les CAF et la MSA ont traité depuis octobre 2020 plus de 50.000 nouvelles demandes de parents, dont près des trois quarts avaient des pensions alimentaires impayées.

Comment cela fonctionne-t-il ? Dès lors qu’une séparation est actée, et que la demande a été effectuée par un parent, la CAF (ou la MSA) va demander au parent débiteur son relevé d’identité bancaire ainsi qu’une attestation de prélèvement afin de permettre le versement de la pension alimentaire au parent créancier. L’ex-conjoint qui verse une pension fait un virement à l’administration. C’est cette même administration qui paie le parent bénéficiant de la pension.

La demande pour bénéficier de ce service se fait, par un seul parent (pas besoin d’exiger l’autorisation de l’ex-conjoint) auprès du juge lors de la séparation du couple ou auprès de la CAF (ou de la MSA). En clair :

  • si la séparation est actée auprès d’un juge : celui-ci propose le nouveau service public au couple. En cas d’acceptation, le dispositif se met en place (aucune démarche supplémentaire n’est requise)
  • l’intermédiation peut être mise en place à la demande d’un seul parent sur simple présentation d’un jugement de divorce ou du titre exécutoire sur lequel figure le montant de la pension alimentaire.

À NOTER : un autre décret, également paru au Journal Officiel du 1er octobre 2020, fixe le délai de transmission par les parents des informations strictement nécessaires à l’instruction et la mise en œuvre de l’intermédiation financière confiée aux organismes débiteurs des prestations familiales. Il fixe aussi le montant de la pénalité prononcée en cas de défaut de transmission de ces informations par le parent débiteur : ce montant correspond à « 25% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales » (il est arrondi à l’euro supérieur).

Que se passe-t-il si le parent débiteur s’oppose à la mise en place du prélèvement ou en cas d’impayé ? La CAF ou la MSA intervient directement pour lancer une procédure de recouvrement. Elle récupère la somme due sur le compte du parent mauvais payeur (à condition, bien sûr, qu’il soit solvable). Si le parent redevable est insolvable, l’administration prend contact avec lui pour fixer un calendrier de rééchelonnement de sa dette en vue de rattraper le retard de versement de la pension.

En cas de délais d’attente trop long, et pour aider le parent victime d’impayé, la caisse verse au parent lésé une allocation de soutien familial (son montant est fixé à 116 euros par mois et par enfant). Lorsque la CAF ou la MSA a récupéré la pension alimentaire non versée auprès du parent débiteur (celui qui doit la pension), elle la reverse au parent créancier (celui qui doit la percevoir) une fois le montant de l’ASF déjà versée déduit.

ATTENTION : si le montant de la pension alimentaire qui doit normalement être versée est inférieure à 116 euros par mois et par enfant, la CAF (ou la MSA) délivre à minima ce montant plancher de 116 euros (le parent victime d’impayés ne peut pas toucher moins).

Une fois acté l’entrée en vigueur du service public de versement des pensions alimentaires, l’Aripa peut récupérer les arriérés de pensions jusqu’à vingt-quatre mois.

Et si l’accès au nouveau service de recouvrement n’a pas été demandé par un parent au moment du jugement ou de l’acte notarié officiant la séparation du couple ? Désormais, tout parent peut faire cette demande quand il le souhaite. Il suffit de s’adresser à sa CAF ou à sa MSA, laquelle se charge de réunir les pièces nécessaires afin que l’intermédiation soit mise en place. La suite de la procédure est identique à celle prévue pour une intermédiation lancée au moment d’un jugement.

Quid du recouvrement des pensions alimentaires quand le parent redevable se trouve à l’étranger ? La question n’étant pas réglé par la réforme, l’exécutif indique qu’une réflexion se poursuit toujours sur le sujet.

Avec ce nouveau dispositif, « il n’y aura plus demain de pension alimentaire non versée, (ni) de famille monoparentale dans la détresse », avait assuré le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, venu présenter cette réforme dans une caisse d’allocations familiales (CAF) de Versailles le 30 septembre 2020.

IMPORTANT : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, actuellement examiné au Parlement, prévoit un renforcement de la lutte contre les impayés de pensions alimentaires. Il prévoit que, dès le 1er mars 2022, l’Aripa assure – sauf refus des parents – le recouvrement et le versement de toutes les pensions alimentaires versées suite à un divorce en justice. Ce service d’intermédiation devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2023 à toutes les pensions alimentaires issues d’autres décisions de justice et de divorce à l’amiable (par consentement mutuel).

Lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019 à l’Élysée, au cours de laquelle il avait fait plusieurs annonces censées marquer la fin du Grand débat national initié pour éteindre la colère des Gilets jaunes, le président de la République Emmanuel Macron avait formulé le souhait que, pour aider les familles monoparentales (les premières touchées par ce fléau), les caisses d’allocations familiales (CAF) aient « la prérogative pour prélever directement les pensions alimentaires familiales » en cas d’impayés. « On ne peut pas faire reposer sur des mères seules qui élèvent leurs enfants, et ce faisant qui construisent la République de demain, l’incivisme de leurs anciens conjoints. Or aujourd’hui, c’est ce qui se passe », avait alors insisté le chef de l’État.

Pour lutter contre les impayés qui touchent environ 300.000 familles chaque année (soit près de 30% à 40% sur le million de familles qui touchent actuellement une pension alimentaire, pour un montant moyen de 170 euros par mois et par enfant), le gouvernement avait présenté, le 19 septembre 2019, son nouveau système de « service public de versement des pensions alimentaires ».

Selon une étude publiée le 12 janvier 2021 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui dépend du ministère des Solidarités et de la Santé, un quart des parents séparés ne versent aucune pension alimentaire à leur ex-conjoint, bien qu’ils en aient les moyens financiers.

Durée et forme de versement de la pension alimentaire

Une pension alimentaire est versée dans la majorité des cas mensuellement par virement bancaire, en espèces ou par chèque à l’autre parent ou à l’enfant.

Il est également possible que la pension serve à payer directement des frais engagés pour l’enfant : par exemple, un équipement sportif, des courses alimentaires, etc. Plus rarement, l’affectation de produits d’épargne à l’enfant ou encore l’abandon d’un bien immobilier ou de son usufruit peuvent remplacer le versement d’une pension alimentaire « classique ».

Jusqu’à quel âge la pension alimentaire peut-elle être versée ?

Le versement d’une pension alimentaire cesse généralement quand l’enfant devient majeur et autonome financièrement.

À noter que le juge peut statuer qu’une pension soit réglée aux enfants au-delà de leurs 18 ans jusqu’à leur autonomie financière.

Pension alimentaire non payée, que faire ?

Votre ex-conjoint(e) doit vous verser une pension alimentaire et pourtant vous ne recevez rien ? Si le jugement de divorce prévoit le versement d’une pension alimentaire avec un montant fixe, le créancier – le parent qui doit la percevoir – peut mettre en demeure son ex-conjoint de payer les sommes dues. Il doit pour ce faire se munir d’un titre exécutoire, à savoir une ordonnance ou un jugement stipulant l’obligation de verser la pension et son montant et adresser à son ex-conjoint débiteur une lettre de mise en demeure avec accusé de réception en recommandé. Cette lettre doit obligatoirement contenir :

  • le rappel de ses obligations
  • une demande de régler les sommes dues et à venir
  • l’information selon laquelle à défaut de paiement, un recouvrement forcé pourra être exercé (saisie sur salaire, recouvrement par le Trésor public, saisie sur les comptes bancaires, etc).

Bon à savoir : le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Il est donc possible d’obtenir le recouvrement des pensions impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de la demande.

Toujours pas de réponse ? Le créancier doit alors se tourner vers un huissier de justice, le Trésor public ou encore la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour obtenir le règlement des pensions alimentaires. L’huissier de justice engagera alors une procédure de recouvrement direct, voire de saisie si le recouvrement direct n’a pas fonctionné.

Pour ce qui est du Trésor public, l’ex-conjoint doit se tourner vers le Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de son domicile en lui adressant un courrier comprenant une copie du titre exécutoire, l’adresse du débiteur et la preuve qu’une autre procédure est restée sans réponse. Si le TGI statue en faveur du créancier, le Trésor public met alors en place une procédure de recouvrement public.

Enfin, il est également possible de contacter sa CAF afin que celle-ci entame une action en recouvrement. En attendant le versement de la pension alimentaire, une allocation de soutien familial (ASF) peut être versée au parent créancier par la CAF. Lorsque la CAF aura récupéré les pensions alimentaires non versées auprès du parent débiteur, elle les reversera au parent créancier une fois le montant de l’ASF déjà versée déduit.

Pour protéger davantage les parents, le gouvernement a créé une garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa). Mise en place au 1er avril 2016, cette garantie permet au parent qui élève seul son ou ses enfants de bénéficier d’une garantie minimale de pension alimentaire à compter du deuxième incident de paiement (deux mois d’impayés consécutifs ou non). Son montant dépend de celui de la pension alimentaire que doit verser le parent débiteur.

Pour l’obtenir, le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire doit remplir une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires disponible sur le site pension-alimentaire.caf.fr ou sur le site msa.fr pour les agriculteurs. Sur ce formulaire, il est nécessaire de renseigner son identité, celle de l’autre parent et celle des enfants concernés par le non-versement de la pension alimentaire. Il faut aussi préciser le délai depuis lequel la pension n’est pas perçue et si des démarches auprès d’un huissier pour obtenir le recouvrement ont été engagées. À ce document, il faut joindre le titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire, la copie du livret de famille ainsi que la la copie entière du jugement. Ce service d’aide au recouvrement est entièrement gratuit.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Internet de votre CAF.

Pour toute question, le parent peut se tourner vers l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa).

Pension alimentaire et impôt sur le revenu

Il est possible de déduire de ses revenus imposables le montant de la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales et indiqué dans le jugement de divorce. Attention à bien tenir compte d’une éventuelle indexation ou revalorisation intervenue en cours d’année.

ATTENTION : en cas de garde alternée à la suite d’un divorce ou d’une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension car vous bénéficiez d’une majoration de nombre de parts de quotient familial.

Le montant de la pension alimentaire perçue au cours de l’année N-1 est à indiquer dans sa déclaration de revenus.

Si aucun jugement n’a été rendu, il reste possible de déduire de ses revenus les sommes versées au cours de l’année N-1 au titre de son obligation alimentaire en tant que parent. Il faut alors produire des justificatifs précis des versements effectués en ce sens.

Si l’enfant est majeur, pour l’imposition des revenus 2021, la limite de déduction des pensions alimentaires s’élèvera à 5.959 euros par enfant et par an lorsqu’il ne vit pas chez vous. Dans le cas contraire, la déduction sera limitée à 3.542 euros au titre de l’année 2021 pour la déclaration de revenus 2020 sans justificatif, et jusqu’à 5.959 euros s’il vous est possible de justifier vos dépenses.

ARTICLES CONNEXES
Menu