À la suite d’un divorce, une pension alimentaire est en général versée par l’un des parents à l’autre afin de subvenir aux besoins de l’enfant. Montant, versement, revalorisation… Toute la nouvelle réglementation de la pension alimentaire. Y compris quoi faire en cas de non-paiement.
Comme son nom l’indique, une pension alimentaire est une aide financière qui vise à combler l’obligation de secours (alimentation, habillement…) d’un membre d’une famille envers un autre : enfants, parents, voire conjoint.
Dans le cadre d’un divorce, cette obligation est dévolue aux enfants : l’un des deux parents verse une pension alimentaire à l’autre afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, en proportion des ressources du débiteur (celui qui verse la pension alimentaire) et des besoins de l’enfant. En effet, comme les deux parents ont une obligation d’entretien et d’éducation envers leurs enfants, en cas de divorce celle-ci peut se traduire par le versement d’une pension alimentaire de l’un à l’autre.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction de plusieurs paramètres, à savoir :
Si le montant de la pension alimentaire fixé par le juge ne convient pas au parent créancier (qui reçoit la pension) ou à l’enfant majeur, il peut le contester et demander une modification auprès du juge aux affaires familiale en remplissant le formulaire Cerfa n°11530*11.
Si les parents n’étaient pas mariés, le juge aux affaires familiales détermine là aussi le montant de la pension alimentaire pour les enfants issus du couple lors de la séparation. Pour obtenir une pension alimentaire, le parent doit alors saisir le juge en utilisant un formulaire Cerfa spécifique.
La pension alimentaire peut aussi être fixée à l’amiable sans passer devant un tribunal (hors jugement donc, si les parents sont d’accord).
Les revenus du nouveau conjoint sont-ils pris en compte pour la pension ? La Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du nouveau conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ainsi, seules les ressources du parent débiteur doivent être prises en compte, et ce, même si le parent n’a pas de revenus.
La pension alimentaire ne permet pas de contribuer aux besoins n’appartenant pas à la catégorie des charges de la vie courante. Ne sont donc pas pris en compte les frais exceptionnels et imprévisibles, ne sont pas considérés comme des frais courants.
Ainsi, la jurisprudence et la doctrine ont pointé des domaines entrant dans la catégorie « frais exceptionnels » et qui, de facto, n’entrent pas dans le cadre des besoins financés par la pension alimentaire. Parmi eux figurent (liste non-exhaustive) :
Afin d’éviter les contentieux et les discussions interminables, une grille indicative ou barème de calcul mis au point par le ministère de la Justice sert de grille de référence pour le juge et les parents. Ce barème prend en compte le revenu du parent qui verse la pension, duquel on déduit le minimum vital avec lequel doit vivre le parent (correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 635,71 euros depuis le 1er avril 2024. Ensuite un pourcentage qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement – garde alternée, classique (exclusive) ou réduite – et du nombre d’enfants concernés par le versement d’une pension alimentaire vient s’ajouter au calcul.
Le ministère de la Justice met à disposition une grille indicative des barèmes. Le montant obtenu en utilisant ce simulateur n’est qu’une estimation, donnée à titre purement indicatif.
Dans le cadre d’un droit de visite et d’une garde réduite (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires en général) :
| Pension alimentaire : grille indicative pour un droit de visite et une garde réduite | |
|---|---|
| Nombre d’enfants à charge | Pourcentage du revenu à verser |
| 1 | 18% |
| 2 | 15,5% |
| 3 | 13,3% |
| 4 | 11,7% |
| 5 | 10,6% |
| 6 | 9,5% |
Dans le cadre d’un droit de visite et d’une garde classique (la moitié des vacances scolaires et les premières, troisièmes et cinquièmes fin de semaine de chaque mois) :
| Pension alimentaire : grille indicative pour un droit de visite et une garde classique | |
|---|---|
| Nombre d’enfants à charge | Pourcentage du revenu à verser |
| 1 | 13,5% |
| 2 | 11,5% |
| 3 | 10% |
| 4 | 8,8% |
| 5 | 8% |
| 6 | 7,2% |
Dans le cadre d’un droit de visite et d’une garde alternée :
| Pension alimentaire : grille indicative pour un droit de visite et une garde alternée | |
|---|---|
| Nombre d’enfants à charge | Pourcentage du revenu à verser |
| 1 | 9% |
| 2 | 7,8% |
| 3 | 6 ,7% |
| 4 | 5,9% |
| 5 | 5,3% |
| 6 | 4,8% |
ATTENTION : en aucun cas cette grille n’impose de montant, elle sert uniquement de référence. Seul le juge, s’il est saisi, prononce le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents. Les parents peuvent également décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire d’un commun accord.
Imaginons le parent d’un enfant dont la garde à été confié à la mère, avec un droit de visite et de garde classique (dite « exclusive »). Le père affiche un revenu mensuel imposable (salaire + autres ressources) de 1.800 euros. Si on déduit le minimum vital, correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), on obtient : 1.164,29 euros.
Dans le cadre de la garde classique, le pourcentage qui s’applique s’élève à 13,5%.
Le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle s’élève donc à 1.201,46 euros X 13,5% = 157,18 euros.
Prenons l’exemple d’un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 635,71 = 1.364,29 euros.
Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 1.401,46 euros x 7,8% = 106,41 euros (soit 212,82 euros pour les deux enfants).
Prenons le cas d’un parent qui touche un revenu mensuel imposable de 2.500 euros. En déduisant le minimum vital, on arrive à 1.864,29 euros (soit 2.500 – 635,71).
Étant donné que le couple a trois enfants en garde réduite, le pourcentage à appliquer atteint 13,3%.
Dès lors, le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 247,95 euros (soit 743,85 euros pour les trois enfants).
Le gouvernement a également mis sur pied un simulateur de calcul de pension alimentaire, disponible gratuitement sur le site Internet service-public.fr. Il suffit d’entrer les revenus mensuels du parent débiteur, le nombre d’enfants ainsi que l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.
Une pension alimentaire peut être indexée sur l’évolution du coût de la vie, celle-ci étant mentionnée dans le jugement. Cette indexation est souvent facultative, parfois obligatoire. Elle ne nécessite aucune décision de justice supplémentaire pour être appliquée.
La revalorisation est, en général, opérée une fois par an. Elle peut intervenir au 1er janvier chaque année ou à la date anniversaire à laquelle la pension alimentaire a été fixée.
Si la pension a une origine conventionnelle (accord, convention de divorce par consentement mutuel, homologation par un juge…), les parties peuvent insérer une clause d’indexation dans la convention ou la décision judiciaire.
En revanche, si la pension alimentaire résulte d’un jugement, la clause d’indexation peut être prévue d’office (sans demande de la part des parties) par le juge.
Dans le cas du recours à l’intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales, la prestation est revalorisée automatiquement (sauf dispositions contraires).
C’est au parent qui verse la pension (le débiteur) d’effectuer le calcul annuel. Autrement dit, il ne doit
ATTENTION : il ne faut pas confondre indexation (révision) et revalorisation d’une pension alimentaire : l’indexation est inscrite dans le jugement de divorce et calquée sur l’évolution des prix hors tabac publiée par l’Insee, tandis que la revalorisation de la pension alimentaire consiste à modifier le montant de la pension versée en tenant compte de l’évolution de ressources du parent débiteur ou créancier (qui verse, qui reçoit).
La revalorisation du montant d’une pension alimentaire est indexée sur l’indice annuel des prix à la consommation établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Depuis la mise en place de l’intermédiation financière (systématique à compter du 1er janvier 2023 pour l’ensemble des pensions alimentaires), c’est l’indice des prix à la consommation « hors tabac – Ensemble des ménages » qui est appliqué par défaut.
Pour obtenir le montant de la pension alimentaire revalorisée, il faut appliquer la formule de calcul suivante (à défaut de toute clause dans la convention ou la décision judiciaire) :
Montant revalorisé de la pension = montant initial de la pension x dernier indice publié à la date de la revalorisation / dernier indice publié à la date du titre
En d’autres termes, il convient de multiplier le montant de la pension alimentaire versé actuellement par le rapport entre le nouvel indice des prix à la consommation et l’ancien indice. L’indice est le dernier connu lors de la date anniversaire du jugement.
Exemple 1 : versement d’une pension alimentaire de 200 euros par mois, avec revalorisation fixée au 1er janvier de chaque année selon les termes du jugement de divorce prononcé le 1er janvier 2020
Montant de la pension avant revalorisation : 200 euros
Indice des prix utilisé pour la revalorisation : 117,33 (indice du mois de novembre 2023)
Indice précédent : 113,53 (indice du mois de novembre 2022)
Le nouveau montant de la pension alimentaire révisé au 1er janvier 2024 est donc fixé à 206,69 euros, conformément au résultat de la formule : 200 euros x 117,33 / 113,53
Exemple 2 : versement d’une pension alimentaire de 300 euros par mois, avec revalorisation fixée au 1er septembre de chaque année selon les termes du jugement de divorce prononcé le 1er septembre 2022
Montant de la pension avant revalorisation : 300 euros
Indice des prix utilisé pour la revalorisation : 119,37 (indice du mois de juillet 2024)
Indice précédent : 116,81 (indice du mois de juillet 2023)
Le montant révisé de la pension alimentaire au 1er septembre 2024 s’élève à 306,57 euros, en application de la formule de calcul suivante : 300 euros x 119,37 / 116,81
L’indice de référence pour revaloriser une pension alimentaire, fixée par jugement, ordonnance ou convention parentale, est l’indice des prix à la consommation « ensemble des ménages hors tabac » établi par l’Insee.
Cet indice est mis à jour tous les mois, en fonction de l’évolution des prix. Pour le calcul de la revalorisation, il faut prendre en compte le mois de l’indice de départ ou l’indice de référence mentionné dans le jugement ou la convention :
Le montant de la pension alimentaire n’est pas définitif : il peut faire l’objet d’une révision, pour tenir compte de l’évolution des besoins de
l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. Si l’un des critères d’évaluation de la pension évolue, le montant de la pension peut être ajusté soit à la hausse, soit à la baisse.
En l’absence d’accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, la demande de révision doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (ce qui n’est pas le cas pour la revalorisation annuelle, calculée sur la base de l’indice des prix à la consommation).
La procédure judiciaire de révision de la pension alimentaire doit être motivée (justifiée) par un changement de situation du débiteur ou du créancier, à l’origine de la demande. Parmi les motifs justifiant cette révision, on peut notamment citer :
Toute demande de révision de la pension alimentaire doit être accompagnée des documents justifiant les changements de situation du parent qui initie la procédure.
Comme précisé dans l’article 208 du Code civil, ces éléments nouveaux doivent constituer un changement notable des besoins ou de la fortune (ressources) du débiteur et du créancier.
Depuis le 1er janvier 2023, les caisses d’allocations familiales (CAF) – ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les allocataires de la caisse agricole – jouent de manière systématique les intermédiaires entre les parents divorcés pour le versement d’une pension alimentaire, par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
Désormais, pour prévenir les risques d’impayés, les CAF (ou la MSA) assurent automatiquement le versement de la pension alimentaire des parents, sauf si ces derniers s’y opposent conjointement (refus des deux parties) ou si le juge a écarté la mise en place du service en raison de son incompatibilité avec la situation des parents ou le mode de paiement de la pension (si l’un des parents réside à l’étranger, par exemple).
Le dispositif est désormais ouvert à tous les parents séparés, qu’ils aient déjà été confrontés ou non à une situation d’impayés.
Les parents n’ont plus de demande à faire, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès de la CAF ou de la MSA. Concrètement, les professionnels de justice transmettent directement, de façon dématérialisée, aux CAF et à la MSA les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants (sauf refus conjoint des deux parents ou du juge).
Avec ce service d’intermédiation financière – prévue par l’article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, les modalités étant définies dans un décret paru au Journal Officiel du 1er octobre 2020), le parent débiteur verse la pension à la CAF ou à la MSA, qui la reverse ensuite au second parent créditeur. L’organisme récupère la somme due sur le compte du parent mauvais payeur (à condition, bien sûr, qu’il soit solvable).
En cas de non-versement, l’organisme fait les démarches pour recouvrir la dette, la CAF (ou la MSA) dispose aussi du pouvoir de saisir la pension directement sur le salaire du parent débiteur, voire sur ses prestations (par exemple le RSA, la prime d’activité ou les allocations de façon générale). Si le parent redevable est insolvable, l’administration prend contact avec lui pour fixer un calendrier de rééchelonnement de sa dette en vue de rattraper le retard de versement de la pension. En cas de délais d’attente trop long, et pour aider le parent seul victime d’impayé, la caisse verse au parent lésé une allocation de soutien familial (ASF). Depuis le 1er avril 2024 (et jusqu’au 31 mars 2025), le montant de l’ASF s’élève à 195,86 euros par mois et par enfant.
Pour rappel, le montant minimum la pension alimentaire a été revalorisé de 50% au 1er novembre 2022, la faisant passer à 174 euros par mois et par enfant (contre 116 euros auparavant). Lorsque la CAF ou la MSA a récupéré la pension alimentaire non versée auprès du parent débiteur (celui qui doit la pension), elle la reverse au parent créancier (celui qui doit la percevoir) une fois le montant de l’ASF déjà versée déduit.
ATTENTION : si le montant de la pension alimentaire qui doit normalement être versée est inférieure à 174 euros par mois et par enfant, la CAF (ou la MSA) délivre a minima ce montant plancher de 174 euros (le parent victime d’impayés ne peut pas toucher moins).
Une fois acté l’entrée en vigueur du service public de versement des pensions alimentaires, l’Aripa peut récupérer les arriérés de pensions jusqu’à vingt-quatre mois.
Une pension alimentaire est versée dans la majorité des cas mensuellement par virement bancaire, en espèces ou par chèque à l’autre parent ou à l’enfant.
Il est également possible que la pension serve à payer directement des frais engagés pour l’enfant : par exemple, un équipement sportif, des courses alimentaires, etc. Plus rarement, l’affectation de produits d’épargne à l’enfant ou encore l’abandon d’un bien immobilier ou de son usufruit peuvent remplacer le versement d’une pension alimentaire « classique ».
Jusqu’à quel âge la pension alimentaire peut-elle être versée ? Le versement d’une pension alimentaire cesse généralement quand l’enfant devient majeur et autonome financièrement.
À noter que le juge peut statuer qu’une pension soit réglée aux enfants au-delà de leurs 18 ans jusqu’à leur autonomie financière. Les magistrats considèrent ainsi qu’à partir de 30 ans environ, la pension alimentaire cesse d’être due. Sauf si l’enfant démontre qu’il poursuit sérieusement et avec assiduité des études supérieures particulièrement longues (dès lors, le versement de la pension continue).
La loi interdit au parent qui assume le versement de la pension alimentaire d’y mettre fin de façon unilatérale. Il doit s’adresser impérativement au juge aux affaires familiales. À défaut, le parent se rend coupable du délit d’abandon de famille et s’expose, à ce titre, à des poursuites pénales.
Par ailleurs, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Il peut se poursuivre après ses 18 ans dès lors qu’il est prouvé qu’il poursuit des études supérieures longues, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap. Dès lors, ses besoins doivent continuer à être pris en charge jusqu’à ce qu’il acquiert une autonomie financière.
Votre ex-conjoint(e) doit vous verser une pension alimentaire et pourtant vous ne recevez rien ? Si le jugement de divorce prévoit le versement d’une pension alimentaire avec un montant fixe, le créancier – le parent qui doit la percevoir – peut mettre en demeure son ex-conjoint de payer les sommes dues. Il doit pour ce faire se munir d’un titre exécutoire, à savoir une ordonnance ou un jugement stipulant l’obligation de verser la pension et son montant et adresser à son ex-conjoint débiteur une lettre de mise en demeure avec accusé de réception en recommandé. Cette lettre doit obligatoirement contenir :
BON À SAVOIR : le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Il est donc possible d’obtenir le recouvrement des pensions impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de la demande.
Toujours pas de réponse ? Le créancier doit alors se tourner vers un huissier de justice, le Trésor public ou encore la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour obtenir le règlement des pensions alimentaires. L’huissier de justice engagera alors une procédure de recouvrement direct, voire de saisie si le recouvrement direct n’a pas fonctionné.
Pour ce qui est du Trésor public, l’ex-conjoint doit se tourner vers le Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de son domicile en lui adressant un courrier comprenant une copie du titre exécutoire, l’adresse du débiteur et la preuve qu’une autre procédure est restée sans réponse. Si le TGI statue en faveur du créancier, le Trésor public met alors en place une procédure de recouvrement public.
Enfin, il est également possible de contacter sa CAF afin que celle-ci entame une action en recouvrement. En attendant le versement de la pension alimentaire, une allocation de soutien familial (ASF) peut être versée au parent créancier par la CAF. Lorsque la CAF aura récupéré les pensions alimentaires non versées auprès du parent débiteur, elle les reversera au parent créancier une fois le montant de l’ASF déjà versée déduit.
Pour protéger davantage les parents, le gouvernement a créé une garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa). Mise en place au 1er avril 2016, cette garantie permet au parent qui élève seul son ou ses enfants de bénéficier d’une garantie minimale de pension alimentaire à compter du deuxième incident de paiement (deux mois d’impayés consécutifs ou non). Son montant dépend de celui de la pension alimentaire que doit verser le parent débiteur.
Pour l’obtenir, le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire doit remplir une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires disponible sur le site pension-alimentaire.caf.fr ou sur le site msa.fr pour les agriculteurs. Sur ce formulaire, il est nécessaire de renseigner son identité, celle de l’autre parent et celle des enfants concernés par le non-versement de la pension alimentaire. Il faut aussi préciser le délai depuis lequel la pension n’est pas perçue et si des démarches auprès d’un huissier pour obtenir le recouvrement ont été engagées. À ce document, il faut joindre le titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire, la copie du livret de famille ainsi que la la copie entière du jugement. Ce service d’aide au recouvrement est entièrement gratuit.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Internet de votre CAF.
Pour toute question, le parent peut se tourner vers l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa).
Il est possible de déduire de ses revenus imposables le montant de la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales et indiqué dans le jugement de divorce. Attention à bien tenir compte d’une éventuelle indexation ou revalorisation intervenue en cours d’année.
ATTENTION : en cas de garde alternée à la suite d’un divorce ou d’une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension car vous bénéficiez d’une majoration de nombre de parts de quotient familial.
Le montant de la pension alimentaire perçue au cours de l’année N-1 est à indiquer dans sa déclaration de revenus.
Si aucun jugement n’a été rendu, il reste possible de déduire de ses revenus les sommes versées au cours de l’année N-1 au titre de son obligation alimentaire en tant que parent. Il faut alors produire des justificatifs précis des versements effectués en ce sens.
Si l’enfant était majeur, pour l’imposition des revenus 2023 (sur la base de la déclaration remplie au printemps 2024), la limite de déduction des pensions alimentaires s’élève à 6.674 euros par enfant et par an lorsqu’il ne vit pas chez vous. Dans le cas contraire, la déduction est limitée à 3.968 euros au titre de l’année 2024 pour la déclaration de revenus 2023 sans justificatif, et jusqu’à 6.674 euros s’il vous était possible de justifier vos dépenses.
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