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L’Allocation de soutien familial (ASF) est une aide versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) au parent qui élève seul son ou ses enfants ou au couple qui a recueilli un enfant. Son montant, fixé au 1er avril, est de 110,20 euros par mois et par enfant en 2017 et de 146,82 euros pour un couple.

1.L’ASF : définition
2.Allocation de soutien familial, jusqu'à quel âge ?
3.Bénéficiaires et conditions d’attribution
4.Quelles sont les modalités d’attribution de l’ASF ?
5.Quel est le montant de l’ASF en 2017 ?
6.Les démarches et comment faire la demande d’ASF
7.Versement de l’ASF 

L’ASF : définition

L’Allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière destinée au parent (mère ou père) qui élève seul son ou ses enfant(s) et qui ne perçoit pas de pension alimentaire. Si l’enfant est orphelin, non reconnu ou adopté, l’aide est également accordée.

Elle peut toutefois être attribuée à un couple qui a recueilli un enfant privé d'un ou de ses deux parents. On parle alors d’ASF « tiers recueillant ». A noter également qu’il est possible de toucher l’ASF tout en percevant une pension alimentaire si le montant de celle-ci est inférieur à celui de l’ASF. Dans ce cas, l’aide prend la forme d’un complément à la pension alimentaire visant à atteindre le montant mensuel de l’ASF, appelé allocation différentielle. Si la pension n’est plus versée ou seulement partiellement depuis au moins un mois par l’autre parent, l’ASF peut être attribuée le temps que des démarches de recouvrement soient mises en œuvre par la Caisse d’allocations familiales (Caf).

Le versement de l’ASF est assuré soit par la Caf, soit par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Allocation de soutien familial, jusqu'à quel âge ?

L’Allocation de soutien familial est versée au parent qui a la charge de l’enfant jusqu’à son vingtième anniversaire.

Bénéficiaires et conditions d’attribution

Situations donnant droit à l’ASF

Comme évoqué, l’ASF est une aide à destination des parents qui ont la charge effective d’un ou plusieurs enfants. Voici les divers cas de figure dans lesquels est versée l’ASF :

• Le parent – père ou mère – vit seul avec son ou ses enfants OU un couple a recueilli un ou plusieurs enfants
• L’un des enfants est au moins : orphelin, non reconnu de l’un ou de ses deux parents
• L’enfant est reconnu et une pension alimentaire n’a pas été fixée par une décision de justice OU elle n’est pas ou plus versée par l’autre parent ou seulement partiellement
• L’enfant est reconnu et le montant de la pension alimentaire est inférieur à celui de l’ASF.

Conditions d’attributions

Quelle que soit la situation du demandeur, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Résider en France
• Vivre seul
• Avoir au moins un enfant à charge et pour lequel l’autre parent ne participe plus à son entretien (paiement de la pension alimentaire interrompu ou partiel) ou pour lequel il verse une pension alimentaire dont le montant est inférieur à celui de l’ASF
• L’enfant ne doit pas avoir plus de 20 ans et être toujours à la charge du parent
• Les parents doivent remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

Contrairement à beaucoup d'autres prestations familiales, aucune condition de ressources n'est exigée pour obtenir l'ASF.

Quelles sont les modalités d’attribution de l’ASF ?

Selon les situations, les modalités d’attribution de l’ASF divergent.

Enfant orphelin ou non reconnu

Dans ces cas de figure, le parent qui élève seul l’enfant bénéficie automatiquement de l’ASF. L’aide est versée jusqu’au 20 ans de l’enfant.

Aucune pension alimentaire fixée

Si aucune pension n’a été déterminée par un juge et que l’autre parent ne s’acquitte pas de son devoir d’entretien envers l’enfant, alors l’ASF est attribuée pendant quatre mois. Il est cependant possible de continuer à percevoir l’ASF au-delà de ce délai. Pour ce faire, vous devez engager :

• Une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile si vous n’avez pas de décision de justice en votre possession. L’objectif étant de fixer une pension alimentaire.
• Une action en révision de la décision de justice que vous avez déjà obtenue et qui ne fixe pas de montant de pension alimentaire. Elle doit être menée auprès du même juge.
• Une médiation familiale qui doit mentionner l’obligation alimentaire du parent envers son enfant.

Sans démarche de la part du parent demandeur, le versement de l’ASF est interrompu.

Paiement interrompu, partiel, non régulier de la pension alimentaire

Si l’autre parent ne paie plus régulièrement la pension alimentaire qui a été fixée par une décision de justice ou une médiation familiale depuis au moins un mois, alors vous avez droit à l’ASF de façon provisoire. La Caf – ou la MSA - agit pour le compte du parent lésé afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. La Caf – ou la MSA - peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement rétroactif et ainsi réclamer au parent jusqu’à deux ans de pension non payée. Dans ce cas, l’ASF joue un rôle de remplacement (en attendant le remboursement), étant versée à titre d’avance.

« Le recouvrement mis en place concernera l’intégralité de la pension alimentaire (quel que soit son montant). L’allocation est alors considérée comme une avance, faite par votre caisse, sur la pension alimentaire due. Si l’action engagée aboutit, votre caisse vous reversera les sommes qu’elle aura récupérées en déduisant les mensualités d’ASF versées », est-il précisé dans le formulaire de demande de l’ASF.

Pension alimentaire inférieure à l’ASF

Dans ce cadre précis, le parent paie entièrement la pension alimentaire. Mais le montant de celle-ci est inférieur à celui de l’ASF. La Caf – ou la MSA- verse alors un complément d’ASF afin d’atteindre son montant.

Cas de suppression de l’ASF

Dès lors que le parent se met en couple (concubin, marié, pacsé, remariage), le versement de l’ASF est supprimé. Exception faite des parents qui recueillent un enfant et qui ne sont ni le père ni la mère de ce dernier.

Quel est le montant de l’ASF en 2017 ?

Le montant de l’ASF est fixé sur période allant du 1er avril au 31 mars de chaque année. Depuis le 1er avril 2017, date de revalorisation des prestations familiales, son montant s’établit à :

• Lorsque l’enfant est élevé par un seul parent : 110,20 euros par mois et par enfant à charge
• Lorsque l’enfant est recueilli et privé de l’aide de ses deux parents : 146,82 euros par mois par enfant à charge

Les démarches et comment faire la demande d’ASF

L’ASF est à demander auprès de sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de sa MSA pour ceux qui relèvent de ce régime de protection sociale.

Si vous relevez de la MSA, vous devez remplir un formulaire téléchargeable directement sur leur site internet ou à retirer auprès de votre caisse puis le retourner accompagné des pièces justificatives requises. Celles-ci sont précisées dans le formulaire selon votre situation.

Du côté de la Caf, les démarches de demande d’ASF se font directement en ligne via un formulaire à remplir. Les pièces justificatives seront à joindre au dossier. Pour ceux qui ne sont pas familiers d’Internet, il reste possible de retirer le formulaire et de le retourner par courrier à sa caisse.

Formulaire de demande d’Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation de soutien familial (Asf) - Demande complémentaire tiers-recueillant

Versement de l’ASF 

Le versement de l’ASF a lieu à compter du mois suivant l’événement qui donne droit à cette allocation (décès d’un des parents, divorce, non versement de la pension alimentaire…). Quant à l'allocation de soutien familial différentielle (lorsque le montant de la pension alimentaire est inférieur à celui de l’ASF), due au titre de chaque mois, elle est versée trimestriellement.