Quand est versée l’Allocation de soutien familial (ASF) ?

Par Solenne Dimofski
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L’Allocation de soutien familial (ASF) est une aide versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) au parent qui élève seul son ou ses enfants ou au couple qui a recueilli un enfant. Actuellement de 122,93 euros par mois et par enfant et de 163,87 euros pour un couple, le montant de l’ASF sera revalorisé de 50% dès le mois de novembre 2022.

Allocation de soutien familial : revalorisation de 50% dès novembre 2022

La revalorisation de 50% de l’allocation de soutien familial (ASF), promise par Emmanuel Macron, interviendra dès le mois de novembre 2022. Le ministère des Solidarités a présenté la mesure dans une communication du ministre des Solidarités au Conseil des ministres en date du 14 septembre 2022.

Dans les prochaines semaines, sont montant va être porté à 185,33 euros par mois et par enfant à charge quand l’enfant est élevé par un seul parent, indique le dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, présenté le 26 septembre 2022.

L’ASF : définition

L’Allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière destinée au parent (mère ou père) qui élève seul son ou ses enfant(s) et qui ne perçoit pas de pension alimentaire. Si l’enfant est orphelin, non reconnu ou adopté, l’aide est également accordée.

Elle peut toutefois être attribuée à un couple qui a recueilli un enfant privé d’un ou de ses deux parents. On parle alors d’ASF « tiers recueillant ». À noter également qu’il est possible de toucher l’ASF tout en percevant une pension alimentaire si le montant de celle-ci est inférieur à celui de l’ASF. Dans ce cas, l’aide prend la forme d’un complément à la pension alimentaire visant à atteindre le montant mensuel de l’ASF, appelé « allocation différentielle ». Si la pension n’est plus versée ou seulement partiellement depuis au moins un mois par l’autre parent, l’ASF peut être attribuée le temps que des démarches de recouvrement soient mises en œuvre par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Le versement de l’ASF est assuré soit par la CAF, soit par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Allocation de soutien familial, jusqu’à quel âge ?

L’Allocation de soutien familial est versée au parent qui a la charge de l’enfant jusqu’à son vingtième anniversaire.

Bénéficiaires et conditions d’attribution

Situations donnant droit à l’ASF

Comme évoqué, l’ASF est une aide à destination des parents qui ont la charge effective d’un ou plusieurs enfants. Voici les divers cas de figure dans lesquels est versée l’ASF :

  • le parent – père ou mère – vit seul avec son ou ses enfants OU un couple a recueilli un ou plusieurs enfants
  • l’un des enfants est au moins : orphelin, non reconnu de l’un ou de ses deux parents
  • l’enfant est reconnu et une pension alimentaire n’a pas été fixée par une décision de justice OU elle n’est pas ou plus versée par l’autre parent ou seulement partiellement
  • l’enfant est reconnu et le montant de la pension alimentaire est inférieur à celui de l’ASF

Conditions d’attribution

Quelle que soit la situation du demandeur, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • résider en France
  • vivre seul
  • avoir au moins un enfant à charge et pour lequel l’autre parent ne participe plus à son entretien (paiement de la pension alimentaire interrompu ou partiel) ou pour lequel il verse une pension alimentaire dont le montant est inférieur à celui de l’ASF
  • l’enfant ne doit pas avoir plus de 20 ans et être toujours à la charge du parent
  • les parents doivent remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

Contrairement à beaucoup d’autres prestations familiales, aucune condition de ressources n’est exigée pour obtenir l’ASF.

Quelles sont les modalités d’attribution de l’ASF ?

Selon les situations, les modalités d’attribution de l’ASF divergent.

Enfant orphelin ou non reconnu

Dans ces cas de figure, le parent qui élève seul l’enfant bénéficie automatiquement de l’ASF. L’aide est versée jusqu’aux 20 ans de l’enfant.

Aucune pension alimentaire fixée

Si aucune pension n’a été déterminée par un juge et que l’autre parent ne s’acquitte pas de son devoir d’entretien envers l’enfant, alors l’ASF est attribuée pendant quatre mois. Il est cependant possible de continuer à percevoir l’ASF au-delà de ce délai. Pour ce faire, vous devez engager :

  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile si vous n’avez pas de décision de justice en votre possession. L’objectif étant de fixer une pension alimentaire
  • une action en révision de la décision de justice que vous avez déjà obtenue et qui ne fixe pas de montant de pension alimentaire. Elle doit être menée auprès du même juge
  • une médiation familiale qui doit mentionner l’obligation alimentaire du parent envers son enfant.

Sans démarche de la part du parent demandeur, le versement de l’ASF est interrompu.

Paiement interrompu, partiel, non régulier de la pension alimentaire

Si l’autre parent ne paie plus régulièrement la pension alimentaire qui a été fixée par une décision de justice ou une médiation familiale depuis au moins un mois, alors vous avez droit à l’ASF de façon provisoire. La CAF – ou la MSA – agit pour le compte du parent lésé afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. La CAF – ou la MSA – peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement rétroactif et ainsi réclamer au parent jusqu’à deux ans de pension non payée. Dans ce cas, l’ASF joue un rôle de remplacement (en attendant le remboursement), étant versée à titre d’avance.

« Le recouvrement mis en place concernera l’intégralité de la pension alimentaire (quel que soit son montant). L’allocation est alors considérée comme une avance, faite par votre caisse, sur la pension alimentaire due. Si l’action engagée aboutit, votre caisse vous reversera les sommes qu’elle aura récupérées en déduisant les mensualités d’ASF versées », est-il précisé dans le formulaire de demande de l’ASF.

Pension alimentaire inférieure à l’ASF

Dans ce cadre précis, le parent paie entièrement la pension alimentaire. Mais le montant de celle-ci est inférieur à celui de l’ASF. La CAF – ou la MSA – verse alors un complément d’ASF afin d’atteindre son montant.

Cas de suppression de l’ASF

Dès lors que le parent se met en couple (concubin, marié, pacsé, remariage), le versement de l’ASF est supprimé. Exception faite des parents qui recueillent un enfant et qui ne sont ni le père ni la mère de ce dernier.

Quel est le montant de l’ASF en 2022 ?

Le montant de l’ASF est traditionnellement fixé sur période allant du 1er avril au 31 mars de chaque année. Compte tenu de l’annonce de sa revalorisation de 50%, qui doit s’appliquer à compter du 1er novembre 2022, ses montants vont changer à partir de cette date.

Quels sont les montants en cours de l’allocation de soutien familial ? Depuis le 1er juillet 2022, date de revalorisation anticipée exceptionnelle de 4% des prestations familiales, son montant s’établit à :

  • lorsque l’enfant est élevé par un seul parent : 122,93 euros par mois et par enfant à charge
  • lorsque l’enfant est recueilli et privé de l’aide de ses deux parents : 163,87 euros par mois par enfant à charge

Un seul de ces montants, qui étaient censés s’appliquer jusqu’au 31 mars 2023, va changer à partir du 1er novembre 2022, du fait de la revalorisation de 50% de l’ALS annoncée par le gouvernement. Ils devraient être les suivants :

  • lorsque l’enfant est élevé par un seul parent : 185,33 euros par mois et par enfant à charge (source : dossier de presse de présentation du PLFSS 2023)
  • lorsque l’enfant est recueilli et privé de l’aide de ses deux parents : inchangé à 163,87 euros par mois par enfant à charge

« Ce supplément d’ASF ne sera pas pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité, pour éviter que cette revalorisation ne soit neutralisée par une baisse symétrique de ces allocations », a précisé le ministère des Solidarités dans une communication du 14 septembre 2022. « La mesure (…) permettra d’abaisser le taux de pauvreté des familles monoparentales de 2,2 points, et donc de lutter contre une précarité qui touche très majoritairement des femmes », a-t-il encore expliqué.

Les démarches et comment faire la demande d’ASF

L’ASF est à demander auprès de sa Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de sa MSA pour ceux qui relèvent de ce régime de protection sociale.

Si vous relevez de la MSA, vous devez remplir un formulaire téléchargeable directement sur leur site Internet ou à retirer auprès de votre caisse puis le retourner accompagné des pièces justificatives requises. Celles-ci sont précisées dans le formulaire selon votre situation.

Du côté de la CAF, les démarches de demande d’ASF se font directement en ligne via un formulaire à remplir. Les pièces justificatives seront à joindre au dossier. Pour ceux qui ne sont pas familiers d’Internet, il reste possible de retirer le formulaire et de le retourner par courrier à sa caisse.

Versement de l’ASF

Le versement de l’ASF a lieu à compter du mois suivant l’événement qui donne droit à cette allocation (décès d’un des parents, divorce, non versement de la pension alimentaire…). Quant à l’allocation de soutien familial différentielle (lorsque le montant de la pension alimentaire est inférieur à celui de l’ASF), due au titre de chaque mois, elle est versée trimestriellement.

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