Prime d’activité 2023 : conditions, demande, montant

Par Olivier Brunet
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Les travailleurs aux revenus modestes, fonctionnaires compris, peuvent toucher une prime d’activité versée par la CAF ou la MSA. Qui y a droit et à quel âge ? Quel est le salaire maximum pour toucher la prime d’activité ? Pour combien ? Quelles démarches pour faire sa demande ? Toutes les explications.

Définition de la prime d’activité

La prime d’activité est un complément de revenu, en vigueur depuis 2016. Cette aide à destination des travailleurs aux revenus modestes remplace depuis cette date la prime pour l’emploi et le RSA activité. Elle a été créée par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Versée chaque mois à plusieurs millions de bénéficiaires, elle est accordée sous conditions de revenus aux travailleurs salariés ou indépendants majeurs ainsi qu’à certains étudiants salariés et apprentis. Le versement de la prime est assuré, sur demande, par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

L’objectif de la prime d’activité est d’éviter une baisse de niveau de vie au moment de reprendre le travail après une période de chômage, mais aussi de compléter les revenus des jeunes de 18 à 24 ans qui font leur entrée sur le marché du travail. Autrement dit, la prime d’activité vise à la fois à encourager l’activité professionnelle rémunérée et à soutenir le pouvoir d’achat des personnes qui y ont droit.

Le calcul de la prime d’activité tient compte de la situation familiale et du logement.

À noter : la prime d’activité ne doit pas être confondue avec la prime Macron facultative.

Début janvier 2019, la prime d’activité a fait l’objet d’une vaste réforme destinée :

  • à en augmenter le montant de 90 euros maximum en phase avec la promesse présidentielle d’une hausse de rémunération nette au Smic de 100 euros
  • à accroître le nombre de personnes bénéficiaires, ce qui a été le cas

Prime d’activité, pour qui ?

Pour prétendre au versement de la prime d’activité, le demandeur doit remplir plusieurs critères. Il faut être âgé de plus de 18 ans pour percevoir la prime d’activité. En dehors du fait d’être majeur, il n’y a pas de condition d’âge : la prime d’activité n’est pas réservée au plus de 25 ans, on peut la recevoir entre 18 et 24 ans. L’aide n’est attribuée qu’aux personnes qui exercent une activité professionnelle dans l’Hexagone, qu’elles soient françaises ou résidentes en France en situation régulière (avoir un titre de séjour en cours de validité depuis au moins 5 ans). Elle est ainsi accordée aux :

  • salariés
  • travailleurs indépendants
  • travailleurs handicapés
  • exploitants agricoles
  • étudiants, stagiaires et apprentis qui gagnent plus de 1.047,55 euros, soit 78% du Smic net (montant en vigueur depuis le 1er janvier 2023)

Autrement dit, il faut avoir perçu des revenus d’activité au cours des trois mois précédant la demande pour percevoir la prime d’activité.

Le fait d’exercer son activité à temps plein ou temps partiel n’est pas en soi une condition d’attribution de la prime.

Le nombre de foyers bénéficiaires de la prime d’activité, tous régimes confondus, a évolué de la façon suivante ces dernières années (sources Drees, Cnaf, MSA) :

  • fin 2021 : 4,619 millions
  • fin 2020 : 4,578 millions
  • fin 2019 : 4,505 millions
  • fin 2018 : 3,157 millions
  • fin 2017 : 2,847 millions
  • fin 2016 : 2,673 millions

Pour s’informer sur son droit à la prime d’activité, il existe un simulateur en ligne mesdroitssociaux.gouv.fr. Ce site mis en place par l’État permet de savoir si on a droit à la plupart des aides nationales et à certaines aides locales. On peut aussi faire une simulation sur le site Caf.fr.

Conditions d’attribution de la prime d’activité en 2022-2023

Plafond de revenus de la prime d’activité 2022-2023

Le montant maximum de revenus professionnels (salaire maximum pour les personnes ayant une activité salariée) et de ressources à ne pas dépasser (au-delà duquel le foyer n’est plus éligible à la prime d’activité) pour toucher la prime d’activité varie notamment selon la composition du foyer.

En 2022-2023, le plafond de revenus ou salaire maximum pour percevoir la prime d’activité atteint, pour des personnes sans autres ressources que leurs revenus d’activité, sans forfait logement, ni aide au logement, les montants suivants (source Drees) :

  • 1.905 euros par mois pour une personne salariée célibataire sans enfant, soit 1,5 fois le Smic net
  • 3.105 euros pour un couple avec un enfants à charge, dont un seul parent travaille, soit 2,4 fois le Smic net

Autrement dit, une famille constituée d’un couple avec un enfant ne touche plus la prime d’activité lorsqu’elle perçoit un revenu d’activité supérieur à environ 240% du Smic net mensuel à temps plein.

À noter : ces limites sont valables uniquement pour les situations les plus simples de personnes ayant des charges de logement (loyer, remboursement de prêt immobilier). En présence d’aides au logement, les limites varient.

Pour un travailleur indépendant, seuil de chiffre d’affaires à paraître pour les professions libérales, les artisans et les commerçants.

Prime d’activité pour un fonctionnaire, est-ce possible ?

La prime d’activité n’est pas réservée aux salariés du secteur privé. Un fonctionnaire titulaire ou non titulaire (agent contractuel) y a également droit : il peut faire une demande de la prime d’activité auprès de la CAF et il pourra y prétendre s’il respecte les conditions d’attribution.

Peut-on avoir la prime d’activité sans travailler ?

Sans revenus professionnels, on ne peut avoir droit à la prime d’activité. Il faut avoir perçu des revenus tirés d’une activité professionnelle, salariée ou non salariée, au cours du trimestre précédent (période ou trimestre de référence), pour en bénéficier.

Pour le calcul de la prime d’activité, les indemnités perçues par un salarié en chômage partiel ou en chômage technique sont considérées comme un revenu d’activité.

Prime d’activité pour un jeune de moins de 25 ans

Qui a droit à la prime d’activité ?

La prime d’activité est un complément de revenu pour les petits salaires ouvert aux jeunes de moins de 25 ans. D’ailleurs, 17% des bénéficiaires de la prime d’activité sont âgés de 18 à 24 ans à fin 2020 (source Drees). La majorité des jeunes bénéficiaires de moins de 25 ans ont entre 22 et 24 ans.

On peut percevoir cette aide financière, en complément ou non du RSA (revenu de solidarité active), quand on se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • jeune salarié
  • jeune agent de la fonction publique
  • jeune auto-entrepreneur
  • étudiant exerçant un emploi (conditions particulières : limite de salaire spécifique)
  • apprenti (limite de salaire spécifique)

De même, la situation familiale ne fait en principe pas obstacle à l’attribution de la prime d’activité. On peut en bénéficier dans les différentes situations suivantes :

  • jeune femme ou jeune homme vivant seul et sans enfant
  • en couple avec ou sans enfant
  • jeune père ou mère célibataire avec enfant

En revanche, un enfant mineur, quelle que soit sa situation, ne peut prétendre au versement de la prime d’activité : elle n’est versée qu’aux personnes âgées de 18 ans et plus. D’une manière générale, les conditions d’octroi sont les mêmes que pour les plus de 25 ans, sauf lorsqu’on est étudiant salarié ou en contrat d’apprentissage.

Limite de salaire quand on est étudiant ou apprenti

En principe, la prime d’activité se déclenche dès le 1er euro de revenu d’activité, y compris quand on est jeune salarié ou indépendant.

En revanche, ce principe ne s’applique pas à un jeune étudiant qui travaille pour financer ses études ni à un apprenti. Pour ce type de profil, des conditions spécifiques sont applicables ; il faut percevoir un certain montant de rémunération pour prétendre à la prime.

Dans une telle situation, pour avoir droit à la prime d’activité, le salaire minimum perçu durant les trois mois précédant la demande doit être au moins égal à environ 0,78 Smic net (77,4% du Smic d’après nos calculs), soit une limite basse de :

  • 1.047,55 euros par mois au 1er janvier 2023 ou un cumul de 3.142,65 euros sur les trois mois écoulés
  • 1.028,96 euros par mois au 1er août 2022 ou un cumul de 3.086,88 euros sur les trois mois écoulés
  • 982,49 euros par mois au 1er janvier 2022 ou un cumul de 2.947,47 euros sur les trois mois écoulés

Par ailleurs, les plafonds de ressources de droit commun s’appliquent. Autrement dit, la limite de revenus mensuels à ne pas dépasser se monte à environ 1.900 euros si le demandeur est une personne seule ne percevant aucune aide au logement.

Attention, lorsque le demandeur vit en couple (marié ou non), les revenus sont pris en compte pour déterminer le droit à la prime d’activité. S’ils sont trop importants, le demandeur peut essuyer un refus.

Demande de prime d’activité quand on a moins de 25 ans

Si elle ou lui ou son conjoint a moins de 25 ans, un jeune demandeur de la prime d’activité doit remplir des cases spécifiques dans le formulaire de demande (pour soi et son époux, concubin ou partenaire de Pacs) :

  • case à cocher si les parents perçoivent le RSA ou la prime d’activité. Si oui, cases à remplir ci-dessous
  • nom, prénoms et adresse du parent allocataire
  • nom de l’organisme d’allocations familiales du parent allocataire
  • numéro d’allocataire du parent
  • numéro de sécurité sociale du parent allocataire

Hébergement à titre gratuit et prime d’activité

Prime d’activité quand on est hébergé à titre gratuit chez ses parents

Le fait de vivre chez ses parents n’est pas un obstacle à l’octroi de la prime en son nom propre pour un jeune de 18 à 24 ans : la CAF ou la MSA considère alors que l’on est hébergé à titre gratuit. Les conditions d’accès à la prime d’activité sont les mêmes pour un enfant majeur vivant chez ses parents et pour un jeune indépendant, locataire ou sous-locataire d’un appartement.

Un jeune habitant chez ses parents peut déposer une demande de prime d’activité à titre individuel, qu’ils soient ou non déjà bénéficiaires de la prime, y compris s’il a demandé le rattachement au foyer fiscal de ses parents.

En cas de demande à son nom, seules ses ressources propres sont prises en compte (ainsi que celles de son conjoint s’il est en couple). Conséquence, il n’est plus comptabilisé dans le foyer de ses parents au titre de la prime d’activité (ses revenus ne sont plus pris en compte dans leur déclaration de ressources trimestrielle).

S’il est étudiant sans ressources (pas de job étudiant) et que ses parents ont des bas salaires, un jeune a plutôt intérêt à être inclus dans le dossier prime d’activité de ses parents. S’il est personnellement éligible (compris entre 1028 et 1800 euros par mois environ), il a plutôt intérêt à déposer une demande de prime d’activité à titre individuel.

Prime d’activité pour une personne hébergée à titre gratuit

Une personne qui travaille et qui est hébergée à titre gratuit (sans participation financière de sa part pour se loger) chez un tiers autre que ses parents a droit à la prime d’activité s’il en respecte les conditions d’attribution.

Cependant, l’hébergement à titre gratuit constitue un avantage en nature pris en compte pour le calcul de la prime d’activité (source Code de la Sécurité sociale, article L842-4) : à revenus égaux, une personne logée à titre gratuit percevra moins de prime d’activité qu’une autre qui paie un loyer.

Cet avantage en nature que constitue l’hébergement à titre gratuit vient en diminution de la prime d’activité. Il est pris en compte au travers de ce que l’on appelle le forfait logement.

Le montant actuel de ce forfait logement (en vigueur depuis le 1er juillet 2022) est égal à :

  • 70,35 euros par mois pour une personne seule
  • 140,70 euros par mois pour un foyer composé de deux personnes
  • 174,11 euros pour un foyer composé de trois personnes ou plus

Calcul et montant de la prime d’activité

Règles de calcul de la prime d’activité

Les personnes qui respectent les conditions d’attribution de la prime d’activité reçoivent cette aide sur demande. Le montant de la prime n’est pas identique pour tous les demandeurs puisqu’il varie en fonction de la situation familiale (nombre d’enfants notamment), du niveau des revenus d’activité et des autres ressources financières du foyer.

Le montant de la prime est calculé à partir de plusieurs informations. Le montant déterminé prend notamment en compte :

  • la composition du foyer (célibataire, en couple, avec ou sans enfant à charge)
  • les revenus d’activité professionnels du foyer
  • les revenus de remplacement des revenus professionnels (indemnités chômage, indemnités journalières notamment)
  • les allocations logement (Aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale) pour partie
  • le fait d’être hébergé à titre gratuit ou d’être propriétaire
  • le fait d’être propriétaire de son logement (sans remboursement d’emprunt immobilier)
  • les prestations et les aides sociales
  • les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IRPP)

Depuis le 1er janvier 2018, les pensions d’invalidité, les rentes d’invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) ne sont plus prises en compte comme des revenus professionnels pour le calcul le montant de la prime d’activité (disposition prise à l’article 172 de la loi de finances 2018).

Pour toute demande, le candidat à la prime doit indiquer ses revenus et autres ressources perçues lors des trois mois précédents, soit octobre, novembre et décembre 2022 pour une demande effectuée en janvier 2023.

Formule de calcul de la prime d’activité

La formule de calcul de la prime d’activité est complexe.

La prime est calculée à partir de cinq composantes dont le montant varie selon la situation de chacun :

  • A. Montant forfaitaire : montant déterminé selon la composition du foyer (couple ou personne seule, nombre d’enfants)
  • B. 61% des revenus professionnels depuis le 1er octobre 2018 (taux qui était auparavant fixé à 62%, depuis la création de la prime d’activité)
  • C. Bonifications : supplément accordé selon le niveau de revenus d’activité. Cette bonification est versée à partir de 59 fois le Smic horaire brut (soit 664,93 euros au 1er janvier 2023) et jusqu’à 1.353 euros (soit l’équivalent du Smic net mensuel au 1er janvier 2023). Son montant maximum est de 170,60 euros par mois de juillet 2022 à mars 2023 lorsque les revenus professionnels sont d’un montant au moins égal à 1.353 euros
  • D. Ressources du foyer
  • E. Forfait logement : somme qui vient en déduction de la prime d’activité en cas de perception d’aides au logement ou d’hébergement gratuit. Cette diminution du montant de la prime d’activité est, de juillet 2022 à mars 2023, égale à 70,35 euros pour une personne seule, 140,70 euros pour 2 personnes et de 174,11 euros pour 3 personnes ou plus (source calculs ToutSurMesFinances.com)

Prime d’activité = A+B+C-D-E

À noter : si son montant calculé par la Caf ou la MSA est inférieur à 15 euros, la prime d’activité n’est pas versée.

Revenus pris en compte pour le calcul de la prime d’activité

Pour l’attribution et le calcul de la prime d’activité, la Caf ou la MSA tiennent compte de la composition du foyer.

Ainsi, en plus de l’allocataire (demandeur de la prime d’activité), celui-ci doit déclarer les ressources :

  • de son conjoint : épouse/époux, concubin(e), partenaire de Pacs
  • des enfants et personnes à charge de moins de 25 ans qui ne perçoivent pas la prime d’activité personnellement ou en tant que conjoint

Quelques exceptions cependant : les ressources des personnes incarcérées (en prison), en service civique, en Garantie Jeune ou en Contrat d’engagement jeune ne sont pas comptabilisées, il n’est donc pas nécessaire de les déclarer.

Dans le détail, les revenus à prendre en compte sont les suivants :

Les revenus sont à déclarer :

  • avant prélèvement à la source de l’impôt, retenues ou saisies sur salaire
  • pour le mois de perception sur le compte bancaire (un salaire de janvier perçu en février est à déclarer pour le mois de février)
  • sans les centimes, avec un arrondi à l’euro inférieur (déclarer 1.000 euros pour 1.000,98 euros perçus)

Montant de la prime d’activité en 2022-2023

Le montant de base de la prime d’activité a été porté à 586,23 euros au 1er juillet 2022, contre 563,68 au 1er avril 2022 (553,71 euros au 1er avril 2021). Ce montant est en vigueur à compter de juillet 2022 (prime payée en août) jusqu’en mars 2023 (prime payée début avril).

Le montant de prime d’activité effectivement perçu par une personne payée au Smic, atteint (source : Calculs ToutSurMesFinances.com) :

  • 234 euros en février 2023
  • 237 euros en décembre 2022
  • 219 euros en janvier 2022
  • 223 euros en novembre 2021
  • 234 euros en janvier 2021
  • 236 euros en janvier 2020
  • 242 euros en janvier 2019
  • 159 euros en décembre 2018
  • 156 euros en décembre 2017

A savoir : au 31 décembre 2021, le montant moyen de la prime d’activité versée à chacun des 4,47 millions de foyers bénéficiaires était de 179,3 euros (source Caf), contre 181,7 euros à fin décembre 2020, 185 euros à fin décembre 2019, 173 euros à fin décembre 2018 et 158 euros à fin décembre 2017.

Barème de la prime d’activité 2022-2023

Il n’existe pas à proprement parler de barème de la prime d’activité, puisque son montant varie selon la situation de l’allocataire.

Cependant, la somme perçue est basée sur un montant forfaitaire qui dépend de la composition du foyer : cette somme varie donc selon le nombre d’enfants à charge et que l’on soit célibataire ou en couple.

Pour la période du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023, le barème du montant forfaitaire de la prime d’activité est le suivant (source : calcul ToutSurMesFinances.com) :

Montant de la prime d'activité 2022-2023 (montants forfaitaires)
Source : calculs ToutSurMesFInances
Nombre d'enfants à chargePrime d'activité personne seulePrime d'activité en couple
0586,23 €

879,34 €
1879,34 €
1 055,20 €

21 055,20 €

1 231,07 €

Enfant à charge supplémentaire234,49 €
234,49 €

Pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022, le barème du montant forfaitaire de la prime d’activité est le suivant :

Montant de la prime d'activité 2022-2023 (montants forfaitaires)
Source : gouvernement, Calculs ToutSurMesFInances
Nombre d'enfants à chargePrime d'activité personne seulePrime d'activité en couple
0563,68 €845,52 €
1845,52 €1014,62 €
21014,62 €
1.183,72 €
Enfant à charge supplémentaire225,47 €225,47 €

Augmentation de la prime d’activité en 2022-2023

Augmentation anticipée de 4% au 1er juillet 2022

Une revalorisation anticipée de 4% des prestations sociales, dont la prime d’activité, a été votée dans le cadre du paquet en faveur du pouvoir d’achat voulu par Emmanuel Macron, et plus précisément de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. C’est une avance de 9 mois sur l’augmentation légale qui aurait dû intervenir en avril 2023. À ce moment-là, la prime d’activité sera revalorisée uniquement si l’inflation constatée sur la base de l’évolution des indices des prix à la consommation hors tabac est supérieure à 4%.

Cette augmentation est rétroactive, au titre des droits dus pour le mois de juillet 2022.

Le versement du 5 août au titre de juillet étant intervenu avant la promulgation de la loi, il n’a pas tenu compte de cette revalorisation anticipée. Le rattrapage (montant supplémentaire résultant de l’augmentation) au titre de juillet doit être versé à partir du jeudi 18 août 2022, de façon automatique, sans aucune démarche à effectuer.

Augmentation au 1er avril 2022 en fonction de l’inflation

En 2022, la prime d’activité bénéficie d’une augmentation de 1,8% pour la période courant du 1err avril 2022 au 31 mars 2023. En effet, les éléments de la prime sont en principe revalorisés chaque année en fonction de la hausse du coût de la vie (inflation constatée au mois de février), en application de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale.

Précisément, le texte prévoit une revalorisation le 1er avril de chaque année, égale à l’inflation moyenne annuelle hors tabac à fin février, qui est donc connue tous les ans au début du mois de mars.

Cette augmentation, comme le prévoient les dispositions de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, concerne :

  • le montant forfaitaire de la prime d’activité
  • et le montant maximal de la bonification principale de la prime d’activité.

Tous les allocataires n’effectuent pas leur demande de prime d’activité ou leur déclaration trimestrielle de ressources au même moment. La hausse de la prime d’activité ne sera donc pas visible pour tous les bénéficiaires ni à la même date, ni dans les mêmes proportions :

  • sur le versement du 5 mai pour les déclarations trimestrielles des mois de janvier, février et mars
  • sur le versement du 5 juin pour les déclarations trimestrielles des mois de février, mars et avril
  • sur le versement du 5 juillet pour les déclarations trimestrielles des mois de mars, avril et mai

Évolution du montant de la prime d’activité depuis 2016

Période du droit à la prime d'activitéMontant pour une personne seule
1er juillet 2022 au 31 mars 2023586,23 €
1er avril 2022 au 30 juin 2022563,68 €
1er avril 2021 au 31 mars 2022553,71 €
1er avril 2020 au 31 mars 2021553,16 €
1er octobre 2018 au 31 mars 2020551,51 €
1er avril au 30 septembre 2018550,93 €
1er avril 2017 au 31 mars 2018526,25€
1er avril 2016 au 31 mars 2017524,68 €
Montants pour un allocataire sans enfant

Simulation pour la prime d’activité sur Caf.fr

Pour éviter de faire ses calculs et savoir s’il est éligible à la prime d’activité, un foyer peut effectuer une estimation en utilisant le simulateur de la CAF ou de la MSA proposé sur le site Internet. En renseignant sa situation familiale ainsi que ses revenus et les autres ressources prises en compte dans le calcul de la prime, il obtient très vite une évaluation de l’aide. La démarche est plus rapide encore si la simulation et la demande sont effectuées directement sur l’espace personnel « Mon Compte ».

Exemples de calcul avec ou sans APL

Hypothèses :
– personne seule sans enfant à charge
– allocataire en activité salariée à temps partiel
– pas revenus de placement d’épargne
– 1.000 euros de salaire net mensuel avant prélèvement à la source
– 300 euros d’APL par mois dans un cas, 0 dans l’autre

Exemple de calcul effectué au mois de février 2023 :
Pour un salarié sans autre ressource : 280 euros de prime d’activité
Pour une personne avec 300 euros d’APL par mois : 210 euros de prime d’activité

Exemple de calcul effectué au mois d’août 2022 :
Pour un salarié sans autre ressource : 270 euros de prime d’activité
Pour une personne avec 300 euros d’APL par mois : 202 euros de prime d’activité

Exemple de calcul effectué au mois de novembre 2021 :
Pour un salarié sans autre ressource : 262 euros de prime d’activité
Pour une personne avec 300 euros d’APL par mois : 196 euros de prime d’activité

Exemple de calcul effectué au mois de décembre 2020 :
Pour un salarié sans autre ressource : 266 euros de prime d’activité
Pour une personne avec 300 euros d’APL par mois : 200 euros de prime d’activité

Exemple de calcul effectué au mois de janvier 2019 :
Pour un salarié sans autre ressource : 271 euros de prime d’activité
Pour une personne avec 300 euros d’APL par mois : 205 euros de prime d’activité

Exemple de calcul effectué au mois de décembre 2018 :
Pour un salarié sans autre ressource : 230 euros de prime d’activité
Pour une personne avec 300 euros d’APL par mois : 165 euros de prime d’activité

Demande de prime d’activité

Demande de prime d’activité sur Caf.fr

Pour obtenir l’aide, la procédure est simple. Après avoir vérifié son éligibilité sur le simulateur, le demandeur doit remplir un formulaire en ligne sur le site de la CAF.

Pour les bénéficiaires potentiels, la CAF invite à faire une demande en ligne en cliquant sur le bouton « FAIRE UNE DEMANDE » à l’issue de la simulation.

Autre chemin d’accès possible sur le site Internet Caf.fr :
Faire une demande de prestation > Le Rsa et la Prime d’activité > + Prime d’activité > Faire la demande

Pour éviter tout problème de connexion, mieux vaut faire sa demande le matin avant 8 heures ou le soir à partir de 18 heures.

Demande de prime d’activité sur MSA.fr

Pour les personnes affiliées à la MSA, la simulation du droit au RSA s’effectue sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr ou sur le site de la CAF.

Ensuite, la demande s’effectue sur le portail internet de la MSA si le bénéficiaire, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin relève du régime des non-salariés des professions agricoles ou s’il est salarié agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou encore artisan rural.

Pour accéder au service en ligne, il faut cliquer sur le lien « Demande de prime d’activité et déclaration trimestrielle » puis se connecter à son espace privé (ou créer ce dernier pour les personnes n’en ayant pas encore).

Important : les anciens bénéficiaires du RSA activité n’ont aucune démarche à réaliser, la prime d’activité étant alors automatiquement versée. Il suffit ainsi de continuer de faire une déclaration trimestrielle de revenus en ligne pour percevoir l’aide, au plus tard le 25 du mois. Aucune pièce justificative n’est demandée.

Pour toute autre situation, rendez-vous sur les sites de la CAF ou de la MSA ou directement au guichet de la caisse concernée avec un formulaire papier classique. C’est à ces mêmes caisses qu’il faut s’adresser en cas de désaccord et de réclamation. La commission de recours sera alors saisie. Le demandeur peut, le cas échéant, obtenir un jugement du tribunal administratif si le désaccord persiste.

Refus de prime d’activité, que faire ?

En cas de refus de versement de la prime d’activité, le demandeur peut saisir la commission de recours amiable (CRA) de sa Caf, s’il n’est pas d’accord avec la décision prise.

La demande de recours administratif s’effectue par écrit, dans un délai de deux mois après la date de réception du courrier de notification du refus.

De même, en cas de confirmation du refus par la commission de recours amiable, on peut saisir le tribunal administratif compétent en fonction du département de résidence. On parle alors de recours contentieux.

Avant de saisir la commission de recours amiable, on peut :

  • demander des explications par e-mail, par courrier ou par téléphone au 3230
  • saisir le service de médiation de sa Caf par e-mail ou par courrier.

Versement de la prime d’activité

Montant minimum de versement de la prime d’activité

Le montant minimum de versement la prime d’activité est égal à 15 euros par mois.

Ainsi, lorsqu’une demande aboutit à un droit inférieur à ce montant minimum de versement fixé par le décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015, la prime d’activité n’est pas versée. Cela signifie que le demandeur perçoit des revenus trop élevés pour bénéficier de la prime d’activité.

Durée de versement de la prime d’activité

La prime d’activité est versée :

  • tous les mois
  • pour une période de trois mois  (trimestre de droit)
  • au titre de la situation déclarée au titre des trois mois précédents (trimestre de référence)

Le montant de la prime d’activité est ainsi fixe (sans changement de la somme versée) pour trois mois consécutifs (sauf séparation) et susceptible d’évoluer tous les 3 mois au gré des variations de revenus.

Si les revenus augmentent significativement, le versement de la prime d’activité peut diminuer ou s’arrêter.

Dates de versement de la prime d’activité en 2022-2023

Le versement doit intervenir le 5 du mois suivant le dépôt du dossier dès lors que la demande déposée en ligne et validée, soit le 5 mai 2023 pour une demande effectuée avant le 25 avril. Pour les bénéficiaires des APL, le virement de la prime d’activité est effectué le même jour, en une seule fois. À consulter > Calendrier de paiement et dates de versements 2023 de la CAF

En cas de demande effectuée début août 2023, le paiement de la prime d’activité intervient le lundi 5 septembre 2023. Le versement n’est alors pas rétroactif (pas de paiement au titre du mois de juillet même si on était éligible)

Par la suite, une déclaration trimestrielle pré-remplie des revenus et ressources du foyer lui est adressée par la CAF ou la MSA par courriel. Il convient de la contrôler et, lorsque la situation l’exige, de la corriger afin de prendre en compte d’éventuels changements, par exemple lorsqu’un enfant majeur fait sa propre demande de prime d’activité (il ne faut alors plus compter ses revenus).

AAH et prime d’activité

Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) peuvent toucher la prime d’activité. La demande est possible depuis le 12 juillet 2016 sur le site www.caf.fr et depuis le 16 juin 2016 sur www.msa.fr. L’aide pouvait initialement être versée de manière rétroactive, en incluant les droits courant depuis le 1er janvier 2016.

Pour bénéficier de la rétroactivité, la demande devait être déposée avant le 30 septembre 2016. Depuis, il est trop tard.

À savoir : la prime d’activité est exonérée d’impôt sur le revenu. Les sommes perçues sont donc non imposables et n’ont pas à être inscrite dans la déclaration de revenus annuelle.

Prime d’activité et prime de Noël

La prime de Noël est versée chaque année aux personnes bénéficiaires des minimas sociaux tels que le RSA (revenu de solidarité active). Une personne bénéficiaire de la prime d’activité n’est donc en principe pas éligible à la prime de Noël.

Il se peut cependant qu’un allocataire perçoivent en même temps la prime d’activité et le RSA. Perçoit-on la prime de Noël dans ce cas ? Nous n’avons pas la réponse et sommes en attente d’un éclaircissement officiel à ce propos.

La prime d’activité est-elle imposable ou non-imposable ?

Tout comme le RSA, la prime d’activité est une prestation sociale non imposable à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP). Il n’est donc pas nécessaire d’indiquer la somme perçue dans la déclaration de revenus. Ainsi, une personne non-imposable avant de percevoir la prime d’activité le restera à revenus du travail constants.

De même, la prime d’activité n’est pas concernée par le prélèvement à la source, puisqu’il s’agit d’une aide exonérée d’impôt.

La prime d’activité n’est pas non plus soumise aux prélèvements sociaux : le montant perçu est net de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

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