Déclaration trimestrielle de ressources Caf : comment déclarer ses revenus


Les allocataires de la prime d’activité, du RSA et de l’AAH doivent remplir une déclaration trimestrielle de ressources auprès de la Caf. Quels revenus déclarer et comment ? Faut-il déclarer le brut ou le net, avant ou après prélèvement à la source ? Quel est le calendrier de déclaration ? Explications.

Déclaration trimestrielle de ressources à la Caf : pourquoi ?
RSA, prime d’activité, AAH : les aides Caf visées par la déclaration de ressources
Date limite de déclaration trimestrielle CAF : calendrier 2019

> Date de déclaration trimestrielle de ressources selon la date de demande
> Calendrier de déclaration trimestrielle de ressources

Oubli ou retard de déclaration trimestrielle de ressources en retard, quelles conséquences ?
Comment déclarer ses ressources trimestrielles à la Caf

> Comment remplir sa déclaration des ressources trimestrielle
> Déclaration des ressources Caf en ligne ou papier
> Revenu brut, net ou net imposable dans la déclaration de ressources ?

Formulaires Cerfa de déclaration de ressources Caf

Déclaration trimestrielle de ressources à la Caf : pourquoi ?

Tous les trois mois, le bénéficiaire de certaines aides de la Caf doit remplir une déclaration trimestrielle de ressources (DTR). Cette déclaration sert à la Caf à l’étude du droit à percevoir l’allocation et à calculer le montant à payer pour les trois mois suivants.

En effet, le montant de certaines prestations est recalculé tous les trois mois, selon le niveau de ressources de l’ensemble des membres du foyer (revenus des enfants en âge de travailler inclus), y compris pour les couples en concubinage. Cette révision du montant des prestations n’est pas automatique, d’où la nécessité de remplir une déclaration chaque trimestre afin d’ajuster la somme perçue à la situation de l’allocataire.

Remplir la déclaration trimestrielle de ressources est obligatoire. Cette obligation déclarative a un impact sur les droits des allocataires. Ne pas remplir sa déclaration trimestrielle, c’est s’exposer à un risque d’interruption du versement des allocations.

À la suite d’une déclaration trimestrielle de ressources, les changements suivants peuvent se produire :
– augmentation du montant versé par la Caf
– baisse des allocations versées par la Caf
– perte du droit au RSA ou à la prime d’activité
– ouverture du droit à la prime d’activité

RSA, prime d’activité, AAH : les aides Caf visées par la déclaration de ressources

Toutes les aides de la Caf ne sont pas concernées par la déclaration trimestrielle de ressources. Seules les prestations dont l’octroi et le montant sont révisés tous les trimestres en fonction des ressources du foyer y sont soumises, soit :
– le RSA (revenu de solidarité active)
– la prime d’activité
l’AAH, pour les adultes âgés de plus de 20 ans exerçant une activité rémunérée

En revanche, la déclaration de ressources chaque trimestre n’est pas nécessaire pour les aides au logement (APL, ALS), les allocations familiales, la Paje ou l’AEEH.

Date limite de déclaration trimestrielle CAF : calendrier 2019

Date de déclaration trimestrielle de ressources selon la date de demande

La procédure de déclaration trimestrielle de ressources s’effectue tous les trimestres, soit quatre fois par an. Le calendrier n’est pas le même pour tout le monde : tout dépend de la date de demande initiale ayant entraîné une ouverture de droits.

Ainsi, pour le bénéficiaire de la prime d’activité dont les droits ont été ouverts en février 2019 au titre du mois de janvier, la première déclaration de ressources trimestrielles est à effectuer au mois d’avril 2019, pour le recalcul des droits sur la période avril-juin 2019 (versement de mai à juillet 2019), à partir des revenus perçus sur le trimestre précédent (ressources de janvier à mars 2019).

Pour un allocataire du RSA dont les droits ont été ouverts en septembre au titre du mois d’août, chaque déclaration de ressources trimestrielles est à effectuer :
– en novembre : ressources août, septembre, octobre pour versement de décembre à février
– en février : ressources novembre, décembre, janvier pour versement de mars à mai
– en mai : ressources février, mars, avril pour versement de juin à août
– en août : ressources mai, juin, juillet, pour versement de septembre à novembre

Calendrier de déclaration trimestrielle de ressources

En 2019, le calendrier de déclaration trimestrielle de ressources est le suivant :
– Date limite de déclaration 25 janvier 2019 : ressources octobre, novembre, décembre 2018
– Date limite de déclaration 25 février 2019 : ressources novembre, décembre 2018, janvier 2019
– Date limite de déclaration 25 mars 2019 : ressources décembre 2018, janvier, février 2019
– Date limite de déclaration 25 avril 2019 : ressources janvier, février, mars 2019
– Date limite de déclaration 25 mai 2019 : ressources février, mars, avril 2019
– Date limite de déclaration 25 juin 2019 : ressources mars, avril, mai 2019
– Date limite de déclaration 25 juillet 2019 : ressources avril, mai, juin 2019
– Date limite de déclaration 25 août 2019 : ressources mai, juin, juillet 2019
– Date limite de déclaration 25 septembre 2019 : ressources juin, juillet, août 2019
– Date limite de déclaration 25 octobre 2019 : ressources juillet, août, septembre 2019
– Date limite de déclaration 25 novembre 2019 : ressources août, septembre, octobre 2019
– Date limite de déclaration 25 décembre 2019 : ressources septembre, octobre, novembre 2019

Oubli ou retard de déclaration trimestrielle de ressources en retard, quelles conséquences ?

Que se passe-t-il en cas d’oubli ou de retard dans le remplissage de la déclaration trimestrielle de ressources ?

La première conséquence est une suspension du droit, lorsque, malgré les relances et alertes de la Caf, on n’a pas rempli sa déclaration à temps. Cette suspension est provisoire si l’allocataire a toujours droit aux aides : la suspension est levée et une régularisation intervient après réception et traitement de la déclaration trimestrielle de ressources tardive.
Dans ce cas, des rappels de RSA ou de prime d’activité (versements à titre rétroactif pour les périodes où les droits n’ont pas été versés) font l’objet d’un versement quelques jours ou quelques semaines plus tard en fonction de l’ampleur du retard, en dehors des dates de versement habituelles des prestations de la Caf.

Inversement, en cas d’oubli d’un revenu à la suite d’une erreur involontaire, il se peut qu’un allocataire perçoive des sommes d’argent en trop. Ce trop-perçu génère un indu, que le bénéficiaire de bonne foi doit rembourser à la Caf.

Souvent, la régularisation peut être compensée avec une régularisation effectuée sur une autre prestation (par exemple si les aides au logement augmentent, le montant de la prime d’activité peut diminuer). Dans ce cas, une retenue est opérée sur les autres sommes versées par la Caf.

Comment déclarer ses ressources trimestrielles à la Caf

Comment remplir sa déclaration des ressources trimestrielle

D’une manière générale, et quelle que soit la prestation pour laquelle la déclaration trimestrielle de ressources est effectuée (RSA, prime d’activité, AAH), l’allocataire doit mentionner ses ressources sur le mois de perception. Par exemple, le salaire de décembre reçu début janvier est à déclarer sur le mois de janvier.

Il faut renseigner les ressources perçues chaque mois, sans les centimes d’euros, soit 3 colonnes par personne.
Par ailleurs, l’allocataire n’a pas besoin de déclarer les autres prestations versées par la Caf, telles que les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALS, ALF).

Il convient en outre de déclarer les revenus du conjoint (y compris du concubin) et des enfants de plus de 14 ans quand ils en perçoivent.

Enfin, il ne faut pas oublier les revenus exceptionnels :
– prime de licenciement
– indemnité de rupture conventionnelle
– indemnité de non-concurrence
– indemnité de fin de contrat (CDD, intérim)
– indemnité compensatrice de congés payés
– indemnité de préavis
– rappels de salaires
À noter : la prime Macron de pouvoir d’achat versée de décembre 2018 à mars 2019 n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Pour déclarer ses revenus trimestriels et autres ressources à la Caf, on peut utiliser trois moyens :
– le site Caf.fr, espace « Mon compte », lien « Mes ressources trimestrielles » dans la rubrique « MES RESSOURCES »
– l’application mobile Caf – Mon compte
– le formulaire Cerfa « Déclaration trimestrielle RSA » ou « Déclaration trimestrielle AAH »

Dans tous les cas, les mêmes informations sont à remplir :
– salaire : montant net avant retenues et saisies sur salaire, y compris heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées et remboursement des frais professionnels par l’employeur
– indemnités chômage : à déclarer en plus de la déclaration mensuelle d’activité à Pôle emploi
pensions alimentaires perçues : pensions perçues personnellement et/ou par le conjoint et/ou par les enfants, pensions versées par les parents pour les enfants majeurs allocataires
– autres ressources : indemnités journalières maladie, stages Pôle emploi, primes et accessoires de salaire (13ème mois, prime de naissance…)
– argent placé : montant de l’épargne placée qui rapporte de l’argent chaque année ou au terme (livrets, PEL, assurance vie) ; les intérêts sont à déclarer à la ligne « Autres ressources ».

Une personne en apprentissage doit déclarer sa rémunération en intégralité, même si elle est non imposable.

Quand on a cessé de percevoir un revenu, il faut cocher la case « Aucune ressource perçue », pour chacun des mois concernés.

Attention pour les non-salariés, plusieurs cas sont à distinguer :
auto-entrepreneur qui déclare en ligne : mentionner le CA mensuel brut (avant abattement fiscal). Ensuite, le choix de la nature de l’activité exercée enclenchera de façon automatique le calcul de l’abattement
– auto-entrepreneur qui déclare sur le formulaire papier : mentionner le CA mensuel net (après abattement fiscal)
– travailleur non salarié qui n’est pas auto-entrepreneur : évaluation des revenus par le Conseil départemental

Déclaration des ressources Caf sur Internet ou sur papier

La déclaration trimestrielle de ressources s’effectue soit en ligne, dans l’espace « Mon compte » sur le site Internet Caf.fr, soit sur smartphone ou tablette tactile, depuis l’application mobile « Caf Mon compte », soit au moyen d’un formulaire Cerfa papier ou PDF à imprimer et à adresser à la Caf.

Le traitement des déclarations en ligne est plus sûr et plus rapide (suppression des délais d’acheminement par La Poste, erreurs de lecture et de saisie évitées).

En cas de déclaration en ligne (appli Mon compte ou espace Mon compte sur Caf.fr), il faut d’abord valider son profil, ce qui permet, avant de débuter la déclaration de ressources proprement dite, de signaler un ou plusieurs changements de situation (situation maritale ou familiale, situation professionnelle, naissance d’un enfant, coordonnées bancaires).

À la fin de la déclaration, un récapitulatif de la télédéclaration s’affiche. À cette étape, il est encore possible d’effectuer une modification, pour corriger une erreur de saisie. Il faut ensuite cliquer sur le bouton valider pour enregistrer le formulaire. Après validation, un accusé de réception est envoyé sur l’adresse e-mail de l’allocataire connue de la Caf.

Revenu brut, net ou net imposable dans la déclaration de ressources ?

Les revenus d’activité à mentionner sont les revenus nets : salaire net et non salaire brut.

Précisément, depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le montant à indiquer dans la déclaration trimestrielle est le salaire net à payer avant impôt sur le revenu (avant application du taux de prélèvement à la source).

Pour les bénéficiaires de l’AAH, il faut indiquer le montant net imposable de la rémunération (pas de changement des modalités de déclaration lié à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source).

Formulaires Cerfa de déclaration de ressources Caf

Il existe deux formulaires de déclaration trimestrielle de ressources papier ou au format PDF à imprimer :
– le formulaire Cerfa n° 14129*03 – Déclarer ses ressources trimestrielles RSA, accessible sur le site Service-public.fr ou sur Formulaires.modernisation.gouv.fr

– le formulaire Cerfa n° 14208 – Déclarer ses ressources trimestrielles AAH, accessible sur le site Service-public.fr ou sur Formulaires.modernisation.gouv.fr

A notre connaissance, il n’existe pas de formulaire papier de déclaration trimestrielle de ressources spécifique à la prime d’activité. La démarche peut s’effectuer en ligne.