En quoi consistent les mesures de restriction d’eau ?

Départements et communes concernés par les restrictions d’eau en 2024

La liste des départements et des communes touchés par des restrictions d’eau potable change très régulièrement, jusqu’à plusieurs fois par mois. Pour savoir quels sont les départements en restriction d’eau consommable actuellement, le ministère de la Transition écologique et solidaire propose une carte accessible sur la plateforme VigiEau, s’appuie sur la base de données Propluvia.

En choisissant le nom de son département ou de sa commune de résidence, il est possible de savoir s’il est concerné (ou non) par les restrictions d’eau, le niveau d’alerte et quelles sont les règles à respecter. Pour chaque département de France (en métropole et hors métropole), le site propose de consulter les arrêtés de restriction d’eau pris par les préfets.

Au 31 juillet 2024, 26 départements français étaient concernés par une vigilance sécheresse et des appels à des restrictions d’eau potable, selon les données recueillies sur la plateforme VigiEau.

 

Indications pour la lecture du tableau :

Le niveau d’alerte mentionné est le niveau d’alerte maximum constaté dans au moins l’une des zones d’alerte du département concerné. Le fait qu’un niveau de crise soit constaté ne signifie pas que tout le département est concerné par les mesures de restriction de crise. Les communes ou cours d’eau cités en zones d’alerte correspondent uniquement aux secteurs visés par le niveau d’alerte maximum pour chaque département.

Les départements en restriction d’eau au 31 juillet 2024 :

• 1 département en « vigilance »
• 10 départements en « alerte »
• 8 départements en « alerte renforcée »
• 7 département en « crise »

Il y a donc 75 départements qui ne sont soumis à aucune restriction d’eau.

Les niveaux d’alerte en cas de restriction d’eau

Les restrictions d’eau imposées ne sont pas les même en fonction du niveau d’alerte décrété. Il en existe quatre :

1. vigilance : information des professionnels et des particuliers sur les risques de sécheresse avec des conseils pour faire des économies d’eau. A ce niveau, il n’y a aucune restriction d’eau
2. alerte : une réduction des prélèvements d’eau à des fins agricoles inférieure à 50% doit être pratiquée. Il est possible qu’ils soient interdits jusqu’à trois jours par semaine. Pour les professionnels, les manœuvres de vannes peuvent également être proscrites. En ce qui concerne les particuliers, plusieurs pratiques peuvent être interdites : activité nautique, arrosage des jardins…
3. alerte renforcée : la réduction des prélèvements à des fins agricoles est plus élevée. Elle peut être supérieure ou égale à 50%, ou il peut s’agir d’une interdiction supérieure ou égale à 3,5 jours par semaine. Les limitations pour l’arrosage ou encore le lavage des voitures sont plus importantes. La pratique peut même être interdite
4. crise : tous les prélèvements non prioritaires, y compris ceux à des fins agricoles sont interdits. Seuls sont autorisés ceux qui sont jugés comme indispensables : santé, eau potable, salubrité…

À SAVOIR : les seuils entraînant des mesures de restriction sont définis au niveau local par les Préfets.

Restriction d’eau : les règles à respecter

Dès lors qu’un territoire est dans une zone considérée comme « en alerte », de nombreuses règles doivent être respectées.

Les restrictions d’eau en cas de vigilance

La vigilance est le premier stade d’alerte déclenché par le préfet en cas de sécheresse. Cet état d’alerte ne se traduit pas par une restriction d’eau. Le préfet diffuse simplement des informations auprès des professionnels et des particuliers sur les risques de sécheresse, avec des conseils pour faire des économies d’eau.

Les restrictions d’eau en cas d’alerte de niveau 1

Pour les particuliers, la principale restriction concerne l’arrosage du jardin, des pots et des balcons. Il est interdit de les arroser pendant une plage horaire souvent comprise entre 8 heures et 20 heures. Attention ces horaires peuvent être différents d’un département à l’autre. À ce niveau d’alerte, l’arrosage des potagers est rarement limité. Le remplissage des piscines est souvent interdit, excepté si la piscine est neuve et qu’il s’agit d’un premier remplissage. Il est également possible que le lavage de sa voiture chez soi soit interdit. Pour en savoir plus, il est conseillé de consulter l’arrêté de restriction d’eau. Ces consignes sont les mêmes pour l’eau qui est puisée d’un puits.

Les restrictions d’eau en cas d’alerte renforcée

En plus des limitations pour l’arrosage des jardins, cela peut aussi être le cas pour les potagers. L’arrosage des deux peut même être interdit. Même chose pour le lavage de sa voiture à la maison qui, à ce niveau, est obligatoirement interdit.

Les restrictions d’eau en cas de crise

La situation de crise reste exceptionnelle. Dans ce contexte, toute utilisation de l’eau en dehors des contraintes vitales ou sanitaires est interdite. Ainsi, il n’est plus possible d’arroser son jardin, de laver sa voiture, même dans une station de lavage, ou encore de remplir sa piscine.

Restrictions d’eau : autorisations et interdictions selon les niveaux d’alerte

 

Comment lire le tableau ci-dessus ?
: ce symbole signifie que les opérations sont autorisées. Ainsi, l’arrosage des pelouses et le lavage des autos sont autorisés en cas de vigilance.

: ce symbole caractérise les interdictions. De facto, il est interdit d’arroser son jardin potager au plus entre 8 heures et 20 heures en cas d’alerte sécheresse, comme le lavage des voitures n’est pas autorisé en cas d’alerte sécheresse renforcée.

: ce symbole se rapporte aux tolérances. La circulation, le passage et le piétinement dans les cours d’eau ne sont pas formellement interdits en période de sécheresse, il est fortement recommandé de les éviter.

Quelle amende en cas de non-respect des restrictions d’eau ?

Il est conseillé de bien respecter ces restrictions car, en cas de contrôle, les sanctions peuvent être lourdes. Elles sont fixées par l’article R216-9 du Code de l’environnement. La contravention de 5^e classe s’élève à 1.500 euros. En cas de récidive, elle peut être doublée pour atteindre 3.000 euros. Les contrôles sont effectués par la police de l’eau qui agit sous l’autorité du préfet.

VigiEau, une plateforme pour suivre les restrictions d’eau près de chez soi

Mieux s’informer sur la sécheresse et connaitre les actions à mettre en œuvre afin d’économiser l’eau : c’est le credo de la plateforme officielle VigiEau lancée le 11 juillet 2023 par le gouvernement. Grâce à cet outil, disponible en ligne (https://vigieau.gouv.fr), mais aussi prochainement depuis l’application de Météo France, les particuliers peuvent « se tenir informés des restrictions les concernant (arrosage des jardins, remplissage des piscines, etc.) » et les ménages peuvent « y trouver des éco-gestes permettant de gagner en sobriété dans leurs usages tout en préservant l’eau à la maison », indique le gouvernement. Le site s’adresse également aux professionnels.

Sur la page d’accueil du site Internet de la plateforme, il suffit de renseigner son adresse postale dans la barre de recherche. L’utilisateur est aussitôt informé du niveau d’alerte auquel il est soumis (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise). Selon le degré d’alerte, des conseils pour réduire sa consommation d’eau sont prodigués.

FAQ : questions-réponses sur les restrictions d’eau en France

Qui décide des restrictions d’eau ?

Les mesures de restriction d’eau sont décidées en fonction des niveaux des réserves constatés. Des seuils limites sont fixés. Ils diffèrent selon les départements. Afin de connaître ces niveaux, ils sont mesurés en permanence grâce à des stations automatisées. Dès lors que les seuils limites sont dépassés, les préfets peuvent prendre des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau.

Cette décision prend la forme d’un arrêté et doit faire l’objet d’une communication particulière. L’arrêté doit être affiché dans les mairies de toutes les communes concernées et doit être publié dans les journaux locaux. Ce texte concerne une zone géographique précise et est valable pour une durée limitée. Si les mesures de restrictions d’eau sont prolongées, un nouvel arrêté doit être pris.

Comment savoir si sa commune ou son département est en restriction d’eau ?

Pour savoir rapidement si sa commune ou son département est concerné par des mesures de restriction d’eau, la solution la plus simple est de consulter le site d’information mis en place par le gouvernement, Vigieau.gouv.fr. En entrant le nom de sa localité (ou plus précisément son adresse), on obtient des informations à jour sur les restrictions en vigueur, ainsi que les niveaux d’alerte appliquées et les règles à suivre.

D’autres canaux d’informations peuvent être utilisés en parallèle :

• le site Internet de son département, où sont publiés les arrêtés préfectoraux concernant les restrictions d’eau
• la mairie de sa commune, qui affiche un arrêté de restriction dès qu’il est pris (consulter aussi son le site Web et les réseaux sociaux de sa municipalité)
• les médias locaux (journaux, radios, chaînes de télévision), qui diffusent souvent des informations sur les restrictions d’eau en cours

Peut-on remplir sa piscine en période de restriction d’eau ?

En période de restriction d’eau, remplir sa piscine privée est soumis à des réglementations strictes. Celles-ci peuvent varier en fonction du niveau des restriction et des arrêtés préfectoraux en vigueur. Dans certaines régions de France, la restriction sur le remplissage ne relève plus d’une recommandation, mais d’une règle incontournable.

La loi dispose qu’il est catégoriquement interdit de remplir partiellement ou totalement sa piscine en cas de restriction de niveau 4 (crise), et ce, quelle qu’en soit la raison. En clair : plus aucune goutte d’eau pour le bassin !

En situation d’alerte (niveau 2) ou d’alerte renforcée (3), l’interdiction de remplissage est théorique. Néanmoins, des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions s’il s’agit d’une remise à niveau ou d’un premier remplissage si le chantier a débuté avant la publication de l’arrêté préfectoral.

Les contraintes liées aux restrictions de remplissage de sa piscine apparaissent donc seulement au deuxième niveau (le niveau d’alerte). Pour le niveau 1 (vigilance), les particuliers sont simplement informés et incités à faire des économies d’eau.

A-t-on le droit de remplir sa piscine hors-sol ? Il n’est, en général, pas non plus autorisé de remplir ce type de bassin qui, comme son nom l’indique, est installé sur le sol (sans nécessiter de creuser). Les piscines hors sol de petite capacité (moins de 1 m³) peuvent parfois être exemptées des restrictions.

Le remplissage d’une piscine neuve est-il autorisé ? En dehors des zones soumises à un niveau crise (niveau 4), remplir une piscine neuve est autorisé s’il s’agit d’une première mise en eau. Il faut, pour cela, obtenir une dérogation auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) dès lors que le bassin dépasse une capacité d’un mètre cube. Le remplissage ne peut pas démarrer avant l’obtention de l’avis favorable de la DDT. Dans certains départements régulièrement soumis à des périodes de sécheresse (le Var, par exemple), aucune dérogation n’est acceptée.

Il est recommandé de vérifier les arrêtés en vigueur avant de remplir sa piscine pendant une période de restriction d’eau. Le propriétaire de la piscine contrevenant s’expose à une amende de 1.500 euros. La somme est doublée (3.000 euros) en cas de récidive.

Quels sont les départements où il est interdit de remplir sa piscine ?

L’interdiction de remplir sa piscine s’applique dès lors que le département a atteint le niveau d’alerte (soit le niveau 2 et au-delà). Les départements concernés actuellement par cette interdiction sont les suivants :

• Ain (01)
• Alpes-de-Haute-Provence (04)
• Ardèche (07)
• Ariège (09)
• Aude (11)
• Aveyron (12)
• Bouches-du-Rhône (13)
• Charente (16)
• Haute-Corse (2B)
• Dordogne (24)
• Haute-Garonne (31)
• Gironde (33)
• Hérault (34)
• Landes (40)
• Loire-Atlantique (44)
• Loiret (45)
• Lot (46)
• Lot-et-Garonne (47)
• Pyrénées-Atlantiques (64)
• Pyrénées-Orientales (66)
• Tarn (81)
• Tarn-et-Garonne (82)
• Vendée (85)
• Guadeloupe (971)

Jusqu’à quand un arrêté de restriction d’eau s’applique-t-il ?

La durée d’application d’un arrêté préfectoral de restriction d’eau est formellement mentionnée dans le texte, qui spécifie une date début et une date de fin. La fin de la période d’application peut être déterminée par une date précise ou par des conditions spécifiques (« jusqu’à nouvel ordre », par exemple).

En fonction de l’évolution des conditions de sécheresse, les arrêtés peuvent être mis à jour périodiquement. Les informations sur les prolongations ou les levées de restrictions font l’objet d’une publication par la préfecture.

Arrosage : les autorisations et interdictions à domicile

L’arrosage des pelouses et des massifs fleuris situés sur sa propriété peut faire l’objet de restrictions, voire d’une interdiction, en fonction du niveau d’alerte et de ce qui est imposé par l’arrêté préfectoral. L’arrosage de son jardin d’agrément est limité en termes d’horaires (généralement entre 8 heures et 20 heures, variables selon les départements) dès lors que le niveau 2 (alerte) est franchi.  En revanche, l’interdiction d’arrosage des pelouses et des plantes est totale à partir du niveau 3 (niveau alerte renforcée et niveau crise).

Concernant l’arrosage des jardins potagers, la réglementation fluctue selon les départements. Certains imposent une restriction d’eau dès le déclenchement de l’alerte sécheresse (niveau 2), tandis que d’autres interdisent l’arrosage en niveau 3 (alerte renforcée). Quoi qu’il en soit, il est interdit d’arroser son potager en niveau 4 (crise).

À partir de quelle heure peut-on arroser son jardin ?

En période de restriction d’eau liée aux fortes chaleurs, l’arrosage des pelouses, des plantes et des jardins potagers peut être restreint dès lors qu’un seuil d’alerte est atteint. Il faut absolument respecter les règles fixées, sous peine d’amende.

Le moment optimal pour arroser pendant la canicule (lorsque la loi le permet) est :

• soit le matin très tôt (avant 8 heures), quand les températures n’atteignent pas encore leur point culminant
• soit en fin de journée (après 20 heures), quand les températures ont déjà commencé à baisser

Lavage de la voiture : y a-t-il une interdiction totale en cas d’alerte ?

L’interdiction totale de lavage de son véhicule peut s’appliquer dès lors que le niveau 2 (alerte) de restriction d’eau s’applique. Pour rappel : le lavage de sa voiture avec de l’eau est totalement interdit chez soi, même hors des épisodes de sécheresse. Que l’on soit au niveau 2, au niveau 3 (alerte renforcée) ou au niveau 4 (crise), il est interdit de laver son véhicule à son domicile.

Quant au lavage de sa voiture par des professionnels (dans une station de lavage ou une station-service équipée pour cette prestation), il n’est possible en cas d’alerte ou d’alerte renforcée que s’il est réalisé avec du matériel haute pression ou avec un système équipé d’un système de recyclage de l’eau. En situation de crise (niveau 4), l’interdiction de lavage par ce biais est totale, sauf impératif sanitaire.