En quoi consistent les mesures de restriction d’eau ?


En période de sécheresse, des restrictions d’eau peuvent être imposées dans certains départements. Qui peuvent-elles concernées ? Quels sont les usages interdits ou restreints ? Les explications.

– Qui décide des restrictions d’eau ?

– Les départements et les communes concernés par les restrictions d’eau

– Les niveaux d’alerte en cas de restriction d’eau

– Restriction d’eau : les règles à respecter

– Quelles pénalités en cas de non-respect des restrictions d’eau ?

Qui décide des restrictions d’eau ?

Les mesures de restriction d’eau sont décidées en fonction des niveaux des réserves constatés. Des seuils limites sont fixés. Ils diffèrent selon les départements. Afin de connaître ces niveaux, ils sont mesurés en permanence grâce à des stations automatisées. Dès lors que les seuils limites sont dépassés, les Préfets peuvent prendre des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau.

Cette décision prend la forme d’un arrêté et doit faire l’objet d’une communication particulière. L’arrêté doit être affiché dans les mairies de toutes les communes concernées et doit être publié dans les journaux locaux. Ce texte concerne une zone géographique précise et est valable pour une durée limitée. Si les mesures de restrictions d’eau sont prolongées, un nouvel arrêté doit être pris.

Les départements et les communes concernés par les restrictions d’eau en 2019

La liste des départements et des communes touchés par des restrictions d’eau change très régulièrement, jusqu’à plusieurs fois par mois. Pour savoir qui est concerné, le ministère de la Transition écologique et solidaire propose une carte accessible sur le site http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr. En choisissant le nom du département de résidence, il est possible de savoir s’il est concerné par les restrictions d’eau, le niveau d’alerte et quelles sont les règles à respecter. Pour chaque département de France métropolitaine, le site propose de consulter les arrêtés de restriction d’eau pris par les Préfets.

Au 3 mai 2019, plusieurs département étaient concernés par les restrictions d’eau :

Liste des départements et des zones concernés par des arrêtés de restrictions d’eau
Numéro du département Département Préfecture Vigilance Restrictions d’eau Niveau d’alerte maximum Zones d’alerte Date de fin des restrictions / de la vigilance
1  Ain Bourg-en-Bresse Oui Oui Niveau maximum Plaine de l’Ain, Pays de Gex, Dombes – Certines 31 octobre 2019
2  Aisne  Laon Non Non
3  Allier  Moulins Non Non
4  Alpes-de-Haute-Provence  Digne-les-Bains Non Non
5  Hautes-Alpes  Gap Non Non
6  Alpes-Maritimes  Nice Non Non
7  Ardèche  Privas Non Non
8  Ardennes  Charleville-Mézières Non Non
9  Ariège  Foix Non Non
10  Aube  Troyes Non Non
11  Aude  Carcassonne Non Non
12  Aveyron  Rodez Non Non
13  Bouches-du-Rhône  Marseille Non Non
14  Calvados  Caen Non Non
15  Cantal  Aurillac Non Non
16  Charente  Angoulême Oui Oui Niveau maximum Bassin de l’Argence, Bassin de l’Aume-Couture, Bassin de la Nouère, Bassin de Charente-Aval 13 juin 2019
17  Charente-Maritime  La Rochelle Oui Oui Niveau maximum Bassin du Curé – Sèvre Niortaise, Bassin de l’Aume-Couture,Bassin de Charente-Aval, Bassin du Bruant 31 octobre 2019
18  Cher  Bourges Non Non
19  Corrèze  Tulle Non Non
2A  Collectivité de Corse – Corse-du-Sud  Ajaccio Non Non
2B  Collectivité de Corse – Haute-Corse  Bastia Non Non
21  Côte-d’Or  Dijon Non Non
22  Côtes-d’Armor  Saint-Brieuc Non Non
23  Creuse  Guéret Oui Oui Niveau maximum La Gartempe et ses affluents, La Sedelle, La Creuse, La Petite Creuse, La Tardes… 31 mai 2019
24  Dordogne  Périgueux Non Non
25  Doubs  Besançon Non Non
26  Drôme  Valence Non Non
27  Eure  Evreux Non Non
28  Eure-et-Loir  Chartres Non Non
29  Finistère  Quimper Non Non
30  Gard  Nîmes Oui Non Dourbie et Trevezel, Hérault, Gardon (de ses sources à la prise d’eau du canal) 31 octobre 2019
31  Haute-Garonne  Toulouse Non Non
32  Gers  Auch Non Non
33  Gironde  Bordeaux Non Non
34  Hérault  Montpellier Non Non
35  Ille-et-Vilaine  Rennes Non Non
36  Indre  Châteauroux Oui Oui Niveau maximum crise Bassin de la Trégonce, bassin de la Ringoire 31 octobre 2019
37  Indre-et-Loire  Tours Non Non
38  Isère  Grenoble Oui Oui Niveau maximum Bièvre Liers Valloire, Nappe Est lyonnais, Bourbre, Guiers… 30 septembre 2019
39  Jura  Lons-le-Saunier Non Non
40  Landes  Mont-de-Marsan Non Non
41  Loir-et-Cher  Blois Non Non
42  Loire  Saint-Etienne Non Non
43  Haute-Loire  Le Puy-en-Velay Non Non
44  Loire-Atlantique  Nantes Non Non
45  Loiret  Orléans Non Non
46  Lot  Cahors Non Non
47  Lot-et-Garonne  Agen Non Non
48  Lozère  Mende Non Non
49  Maine-et-Loire  Angers Non Non
50  Manche  Saint-Lo Non Non
51  Marne  Châlons-en-Champagne Non Non
52  Haute-Marne  Chaumont Non Non
53  Mayenne  Laval Non Non
54  Meurthe-et-Moselle  Nancy Non Non
55  Meuse  Bar-le-Duc Non Non
56  Morbihan  Vannes Non Non
57  Moselle  Metz Non Non
58  Nièvre  Nevers Non Non
59  Nord  Lille Oui Oui Niveau maximum Sambre, Scarpe amont-Sensée-Escaut, partie Nord, Scarpe aval, Marque-Deûle, partie Nord, Lys 30 juin 2019
60  Oise  Beauvais Oui Non Bassin du Matz, Bassin de l’Aronde, Bassin de la Brèche, Bassin de la Nonette et de la Thève 31 mai 2019
61  Orne  Alençon Non Non
62  Pas-de-Calais  Arras Oui Non Delta de l’Aa et Audomarois, Boulonnais, Canche, Authie… 31 octobre 2019
63  Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Oui Non Bassin du Cher en amont de Chambonchard, Bassin de la Sioule, Bassin de l’Allier de Limons à Vic-le-Comte… 30 septembre 2019
64  Pyrénées-Atlantiques  Pau Non Non
65  Hautes-Pyrénées  Tarbes Non Non
66  Pyrénées-Orientales  Perpignan Oui Oui  Niveau maximum Sègre Carol, Agly-Bourdigou, Tech-Côte Vermeille, Têt Amont Vinça, Aude Amont… 31 mai 2019
67  Bas-Rhin  Strasbourg Non Non
68  Haut-Rhin  Colmar Non Non
69  Rhône  Lyon Non Non  Niveau maximum  Rhône et Métropole de Lyon  31 octobre 2019
70  Haute-Saône  Vesoul Non Non
71  Saône-et-Loire  Mâcon Non Non
72  Sarthe  Le Mans Non Non
73  Savoie  Chambéry Non Non
74  Haute-Savoie  Annecy Non Non
75  Paris  Paris Non Non
76  Seine-Maritime  Rouen Non Non
77  Seine-et-Marne  Melun Non Non
78  Yvelines  Versailles Non Non
79  Deux-Sèvres  Niort Non Non
80  Somme  Amiens Non Non
81  Tarn  Albi Non Non
82  Tarn-et-Garonne  Montauban Non Non
83  Var  Toulon Non Non
84  Vaucluse  Avignon Non Non
85  Vendée  La Roche-sur-Yon Non Non
86  Vienne  Poitiers Oui Oui Niveau maximum Bassin Clain, Bassin Dive du Nord, Bassin Veude… 31 octobre 2019
87  Haute-Vienne  Limoges Non Non
88  Vosges  Épinal Non Non
89  Yonne  Auxerre Non Non
90  Territoire – de – Belfort  Belfort Non Non
91  Essonne  Évry Non Non
92  Hauts-de-Seine  Nanterre Non Non
93  Seine-Saint-Denis  Bobigny Non Non
94  Val-de-Marne  Créteil Non Non
95  Val-d’Oise  Cergy Non Non
Source : Propluvia (ministère de la Transition écologique et solidaire)

Indications pour la lecture du tableau :

Le niveau d’alerte mentionné est le niveau d’alerte maximum constaté dans au moins l’une des zones d’alerte du département concerné. Le fait qu’un niveau de crise soit constaté ne signifie pas que tout le département est concerné par les mesures de restriction de crise. Les communes ou cours d’eau cités en zones d’alerte correspondent uniquement aux secteurs visés par le niveau d’alerte maximum pour chaque département.

Les niveaux d’alerte en cas de restriction d’eau

Les restrictions d’eau imposées ne sont pas les même en fonction du niveau d’alerte décrété. Il en existe quatre :
– Vigilance : information des professionnels et des particuliers sur les risques de sécheresse avec des conseils pour faire des économies d’eau. A ce niveau, il n’y a aucune restriction d’eau
– Alerte : une réduction des prélèvements d’eau à des fins agricoles inférieure à 50% doit être pratiquée. Il est possible qu’ils soient interdits jusqu’à trois jours par semaine. Pour les professionnels, les manœuvres de vannes peuvent également être proscrites. En ce qui concerne les particuliers, plusieurs pratiques peuvent être interdites : activité nautique, arrosage des jardins …
– Alerte renforcée : la réduction des prélèvements à des fins agricoles est plus élevée. Elle peut être supérieure ou égale à 50%, ou il peut s’agir d’une interdiction supérieure ou égale à 3,5 jours par semaine. Les limitations pour l’arrosage ou encore le lavage des voitures sont plus importantes. La pratique peut même être interdite
– Crise : tous les prélèvements non prioritaires, y compris ceux à des fins agricoles sont interdits. Seuls sont autorisés ceux qui sont jugés comme indispensables : santé, eau potable, salubrité…

À savoir : Les seuils entraînant des mesures de restriction sont définis au niveau local par les Préfets.

Restriction d’eau : les règles à respecter

Dès lors qu’un territoire est dans une zone considérée comme « en alerte », de nombreuses règles doivent être respectées.

Les restrictions d’eau en cas d’alerte de niveau 1

Pour les particuliers, la principale restriction concerne l’arrosage du jardin, des pots et des balcons. Il est interdit de les arroser pendant une plage horaire souvent comprise entre 8h et 20h. Attention ces horaires peuvent être différents d’un département à l’autre. A ce niveau d’alerte, l’arrosage des potagers est rarement limité. Le remplissage des piscines est souvent interdit, excepté si la piscine est neuve et qu’il s’agit d’un premier remplissage. Il est également possible que le lavage de sa voiture chez soi soit interdit. Pour en savoir plus, il est conseillé de consulter l’arrêté de restriction d’eau. Ces consignes sont les mêmes pour l’eau qui est puisée d’un puits.

Les restrictions d’eau en cas d’alerte renforcée

En plus des limitations pour l’arrosage des jardins, cela peut aussi être le cas pour les potagers. L’arrosage des deux peut même être interdit. Même chose pour le lavage de sa voiture à la maison qui, à ce niveau, est obligatoirement interdit.

Les restrictions d’eau en cas de crise

La situation de crise reste exceptionnelle. Dans ce contexte, toute utilisation de l’eau en dehors des contraintes vitales ou sanitaires est interdite. Ainsi, il n’est plus possible d’arroser son jardin, de laver sa voiture, même dans une station de lavage, ou encore de remplir sa piscine.

Quelles pénalités en cas de non-respect des restrictions d’eau ?

Il est conseillé de bien respecter ces restrictions car, en cas de contrôle, les sanctions peuvent être lourdes. Elles sont fixées par l’article R216-9 du Code de l’environnement. La contravention de 5e classe s’élève à 1.500 euros. En cas de récidive, elle peut être doublée pour atteindre 3.000 euros. Les contrôles sont effectués par la police de l’eau qui agit sous l’autorité du Préfet.