Prime défiscalisée : conditions et versement de la prime exceptionnelle de fin d’année


Le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales a été reconduit par Emmanuel Macron en 2019 pour 2020. Montant maximum, conditions d’attribution, plafond de revenus, entreprises concernées, date de versement, tout sur la prime de fin d’année.

Prime exceptionnelle défiscalisée Macron, explications

Prime défiscalisée reconduite en fin d’année 2019 pour 2020

Le président de la République et son Premier ministre ont annoncé la reconduction de la prime exceptionnelle pour une année, versée fin 2019 / début 2020, dans des conditions similaires (défiscalisation jusqu’à 1.000 euros, imposition au-delà de cette limite) à celle versée fin 2018 / début 2019.

Précisément, lors de sa conférence de presse organisée le 25 avril 2019 à l’Elysée, Emmanuel Macron a déclaré que les salariés bénéficieront d’une « répétition cette année de la prime exceptionnelle sans charges ni impôts décidée l’année dernière ».

Par la suite, dans sa déclaration de politique générale du 12 juin 2019, le Premier ministre Edouard Philippe a apporté des précisions, annonçant que la prime exceptionnelle de fin d’année sera reconduite pour 1 an en 2020, « avec le même régime défiscalisé dans la limite de 1.000 euros par bénéficiaire ».

Cependant, une condition nouvelle est prévue pour les employeurs, afin qu’ils puissent verser la prime exceptionnelle. « Les entreprises devront, pour verser la prime exceptionnelle, mettre en place un dispositif d’intéressement au profit de leurs salariés avant le 30 juin 2020 », a annoncé le Premier ministre Edouard Philippe dans sa déclaration de politique générale, le 12 juin 2019, à l’Assemblée nationale.

Versement d’une prime Macron de fin d’année, pourquoi ?

L’annonce par Emmanuel Macron, le 10 décembre 2018, d’une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée était l’une des principales mesures prises par l’exécutif pour tenter d’apaiser la colère des gilets jaunes. C’est la raison pour laquelle la prime est connue sous le nom de « prime macron » ou de « prime gilet jaune ».

« Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés. Et cette prime n’aura à acquitter ni impôt, ni charge », avait alors déclaré le président de la République.

Cette disposition faisait partie d’un ensemble de dispositions en faveur du pouvoir d’achat :

La plupart de ces mesures ont fait l’objet d’une loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », présentée en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, définitivement adoptée le 21 décembre. La loi a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018 sur le site Légifrance.

Cette prime de fin d’année, aussi appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pipa) ne doit pas être confondue avec la prime de Noël versée aux personnes les plus pauvres, bénéficiaires des minimas sociaux.

A noter : Emmanuel Macron et Edouard Philippe ont décidé de reconduire cette prime fin 2019 / début 2020.

Montant maximum de la prime défiscalisée : quel plafond ? En brut ou en net ?

Dans son intervention télévisée de décembre 2018, Emmanuel Macron n’avait pas annoncé de montant maximum pour la prime de fin d’année défiscalisée. Le plafond a été annoncé par la suite, il est fixé à 1.000 euros.

« La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération […] dans la limite de 1.000 euros par bénéficiaire » selon l’article 1 de la loi portant sur la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

La limite d’exonération de la prime mise en place en fin d’année 2019 pour 2020 est également fixée à 1.000 euros, d’après les annexes du projet de loi de finances pour 2020 (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (PLFSS).

Ce montant correspond donc à la limite de défiscalisation à l’impôt sur le revenu et d’exonération de charges sociales, il s’agit donc d’un montant net. L’employeur peut donc verser un montant plus important ; mais au-delà de 1.000 euros, l’excédent sera normalement soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP). L’employeur peut aussi verser moins que 1.000 euros ou ne pas verser de prime du tout, si sa trésorerie ne le permet pas.

Conditions de versement de la prime exceptionnelle par les entreprises

Prime de fin d’année défiscalisée : possibilité sans obligation de versement pour l’employeur

Le versement de la prime n’est pas obligatoire, le texte de loi d’origine prévoyant une possibilité non contraignante. « Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond », selon l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES).

Concernant le versement de fin 2019 / début 2019, « cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond », selon l’article 7 du PLFSS pour 2020.

La loi MUES et le PLFSS 2020 prévoient un ensemble de dispositions pour exclure l’octroi de la prime aux hauts salaires (fixation d’un plafond) et éviter des abus.

La prime défiscalisée versée fin 2019 / début 2020 ne peut « se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise », selon le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, reprenant à l’identique la formulation utilisée dans la loi MUES. Autrement dit, une prime de 13ème mois ne peut être remplacée par la prime exceptionnelle.

La prime 2020 pourra être négociée :

  • soit dans le cadre d’un accord d’intéressement
  • soit dans celui d’un accord collectif spécifique
  • soit sur décision unilatérale de l’employeur

Prime exceptionnelle défiscalisée 2019-2020 versée sous condition de mise en place d’un accord d’intéressement

En 2020, l’exonération de la prime exceptionnelle défiscalisée sera conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020, dans le but de favoriser le développement de l’épargne salariale.

A titre dérogatoire, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit que les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 « peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an ».

Des modèles simplifiés d’accord d’intéressement (ou accord-type) sont mis à disposition par le ministère du Travail afin de faciliter les démarches des entreprises (cliquer ici).

Prime Macron versée sur décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Un employeur peut se passer d’un accord d’entreprise pour décider l’octroi de la prime.

La DUE peut porter :

  • sur le montant de la prime exceptionnelle
  • sur les modalités de modulation entre les salariés selon le niveau de rémunération
  • sur l’exclusion de certains salariés au-delà d’un certain seuil de rémunération

Prime défiscalisée 2019-2020 : conditions de la DUE

En cas de décision unilatérale de l’employeur, ce dernier sera tenu d’en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE) de l’entreprise, d’après le PLFSS 2020.

Prime défiscalisée 2018-2019 : modalités de la DUE

En vue de favoriser une propagation rapide du versement de la prime à un maximum d’employeurs et de salariés, le texte a prévu que ses modalités soient fixées par décision unilatérale de l’employeur (DUE) au plus tard le 31 janvier 2019, sans accord d’entreprise. Dans ce cas, le chef d’entreprise est tenu d’informer les représentants du personnel (Comité social et économique, comité d’entreprise, délégués du personnel, délégation unique du personnel) au plus tard le 31 mars.

Prime exceptionnelle défiscalisée : pour qui ? Quelles conditions de ressources ?

La condition de présence du salarié chez l’employeur pour l’octroi de la prime défiscalisée pouvant être versée jusqu’au 30 juin 2020 ne sont pas encore connues.

Pour la prime défiscalisée versée de décembre 2018 à mars 2019, elle devait bénéficier aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celui-ci est intervenu du 11 décembre (lendemain des annonces du président de la République) au 30 décembre 2018. Ainsi, en cas d’embauche du 1er janvier au 31 mars, un salarié n’y avait pas droit.

Plafond de ressources de la prime défiscalisée 2019-2020

Tout le monde ne sera pas éligible à cette prime défiscalisée : elle est soumise à conditions de ressources. Le plafond d’attribution de la prime est fixé à 3 Smic, soit environ 3.600 euros de salaire net par personne par mois selon les chiffres officiels. Attention cependant, le texte de loi prévoit un critère d’octroi sur la base de la rémunération annuelle perçue en brut.

Précisément, le salarié bénéficiaire doit avoir touché une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut pour avoir droit à la prime exceptionnelle de fin d’année, soit pour les primes de la date d’entrée en vigueur du PLFSS au 30 juin 2020 :

  • un salaire brut de 54763,92 euros maximum
  • soit 43350 euros en net avant application du taux de prélèvement à la source (ou 3.612,5 euros de salaire net mensuel moyen en 2019) selon nos calculs.

Pour les primes versées du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019, le plafond d’octroi était le suivant :

  • un salaire brut de 53.944,92 euros maximum
  • soit 42.384 euros en net (ou 3.532 euros de salaire net mensuel moyen en 2018) selon nos calculs.

Versement de la prime possible en fonction du revenu

La loi prévoit d’autoriser les entreprises à ne verser la prime qu’aux bas salaires et/ou à moduler son montant en fonction de la rémunération perçue.

« Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de
la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence
effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat
de travail »
, selon le texte du projet de  loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (article 7).

Les critères de modulation de la prime défiscalisée 2020 sont donc en partie différents de ceux appliqués fin 2018 / début 2019

« Son montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail », précisait le texte de loi MUES.

Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel peut être inférieur à celui versé pour un temps plein. La modulation ne pourra pas découler directement de l’ancienneté dans l’entreprise. En revanche, le temps de présence en 2019 peut être pris en compte.

Pas de prime exceptionnelle dans la fonction publique

Les fonctionnaires ne sont en principe pas concernés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : en sont exclus les agents titulaires, de même que les agents non titulaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Seule exception en 2018/2019 : le personnel sous statut de fonctionnaires d’entreprises dont l’Etat est actionnaire (par exemple les fonctionnaires d’Orange ex-France Telecom n’en sont pas exclus).

Pour 2020, le versement de la prime est ouvert à l’ensemble des entreprises et établissements ayant mis en place un dispositif d’intéressement. Peuvent donc y prétendre :

  • les employeurs de droit privé
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
  • les établissements publics administratifs (EPA) qui emploient du personnel de droit privé
  • les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

Les débats à l’Assemblée nationale ont prévu une dérogation pour les associations et fondations à but non lucratif afin que ces organismes puissent bénéficier du dispositif de prime exceptionnelle même si elles ne mettent pas en œuvre un accord d’intéressement.

En 2018/2019, le texte portait sur les salariés :

  • des entreprises du privé et du secteur public, de l’énergie (entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières)
  • des Epic (établissements publics à caractère industriel et commercial)
  • des sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles les collectivités locales ont une participation majoritaire
  • des chambres de métiers
  • des services à caractère industriel et commercial gérés par les CCI
  • des chambres d’agriculture
  • du secteur associatif.

Apprentis exclus de la prime exceptionnelle de fin d’année

Le versement de la prime est réservé aux personnes qui cotisent à l’assurance chômage. En principe, un apprenti ne peut donc prétendre à la prime exceptionnelle puisque l’employeur est généralement exonéré de cotisations sociales pendant la durée du contrat d’apprentissage.

Prime exceptionnelle de solidarité : quelles entreprises concernées ?

Toutes les entreprises à capitaux publics ou privés pourront verser la prime exceptionnelle de solidarité, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille (TPE, PME, ETI, grandes entreprises). Son versement s’effectue sur une base volontaire, sans caractère obligatoire.

Du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019, la prime a été versée dans les entreprises suivantes (liste non exhaustive) :

  • Prime chez Iliad (Free) : 1.000 euros
  • Prime chez Altice France (dont SFR) : 1.000 euros
  • Prime à la SNCF : 400 euros pour tous les salariés jusqu’à 1,5 Smic, 200 euros entre 1,5 et 2 fois le Smic, sur le bulletin de paie de décembre
  • Prime à la RATP : 400 euros pour les salaires inférieurs à 1,5 Smic et 200 euros entre 1,5 et 2 Smic
  • Prime chez Total : 1.500 euros pour les salariés en France, dont 1.000 euros non imposables
  • Prime chez Orange : 1.000 euros pour les salariés gagnant moins de 25.000 euros bruts annuels, 500 euros pour ceux gagnant entre 25.000 et 30.000 euros bruts par an
  • Prime chez BPCE : 1.000 euros versés en une seule fois en janvier à tous les salariés des entreprises du groupe BPCE en France (Banque Populaire, Caisse d’Epargne, Crédit Foncier, Banque Palatine, Natixis et ses filiales, BPCE et ses filiales) dont la rémunération brute annuelle est inférieure ou égale à 35.964 euros, soit l’équivalent de deux fois le Smic
  • Prime chez Michelin : 250 à 750 euros pour les salariés touchant moins de 34.000 euros brut par an
  • Prime chez Solvay : 600 euros pour les salariés non cadres versés en janvier 2019
  • Prime chez Essilor : 600 à 800 euros jusqu’à 3.500 euros de salaire mensuel brut
  • Prime chez Engie (ex GDF-Suez) : 600 euros jusqu’à 2.500 euros de salaire mensuel brut de base pour les salariés en CDI, CDD et en alternance
  • Prime chez LVMH : montant non connu
  • Prime à La Poste : 300 euros pour les postiers payés jusqu’à 1,5 Smic et 200 euros pour ceux payés de 1,5 à 3 Smic (prise en compte de la rémunération brute annuelle)
  • Prime chez Groupe ADP : 250, 500 ou 1.000 euros pour les salariés en France dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 50.000 euros
  • Prime chez CDC Habitat : prime exceptionnelle de 500 euros
  • Prime dans le groupe Lactalis : 500 euros pour près de 7.500 personnes versée en janvier en complément du 13ème mois et des dispositifs d’épargne salariale (prime d’intéressement, participation)
  • Prime chez Carrefour : 200 euros versés sur la paie de février pour tous les salariés dont le revenu annuel 2018 est inférieur à trois fois le Smic annuel, montant proratisé en fonction du temps de présence 2018 (à noter : montant identique de 200 euros pour les salariés à temps partiel)
  • Prime chez Auchan : 200 euros versés sur la paie de février pour les salariés ayant travaillé au moins 120 jours en 2018 avec un temps de travail hebdomadaire d’au moins 28 heures. Pour les temps partiels (moins de 28 heures), la prime sera proratisée (115 euros pour une personnes à 20 heures / semaine, 86 euros pour un salarié à 15h/semaine…).
  • Prime chez Renault : 500 euros pour les salaires inférieurs à 36.000 euros bruts, 300 euros de 36.000 à 54.000 euros bruts
  • Prime chez AG2R La Mondiale et Matmut : 500 euros en janvier pour tous les collaborateurs liés par un contrat de travail (CDI, CDD, en alternance) rémunérés moins de 3 fois le Smic annuel brut
  • Prime chez GTT (Gaztransport & Technigaz) : 1000 euros à tous les salariés éligibles, versée en février
  • Prime chez Allianz : 1.000 euros jusqu’à 35.963,2 euros bruts, 750 euros au-delà de 35.963,2 euros bruts et jusqu’à 44.954 euros bruts, 500 euros au-delà de 44.954 euros jusqu’à 53.944,8 euros bruts
  • Prime chez Klesia : de 300 à 900 euros pour les salaires annuels bruts de moins de 25 000 euros et jusqu’à 35 000 euros (montant dégressif en fonction du salaire annuel brut perçu), versement avant le 31 décembre 2018
  • Prime chez Veolia : 500 euros versés en janvier 2019 pour les salariés percevant un salaire annuel brut de 25 000 euros ou moins (hors éléments variables de rémunération : astreintes, heures supplémentaires), avec au moins 3 mois d’ancienneté
  • Prime chez TDF (TDF SAS, Arkena, Ad Valem Technologies et ITAS Industrie) : de 250 à 1.000 euros pour les salaires annuels bruts de base de moins de 25.000 euros et jusqu’à 35 000 euros (montant dégressif selon le salaire)
  • Prime chez Staffmatch (agences d’intérim) : 100 euros pour les intérimaires ayant travaillé un mois plein en décembre 2018
  • Prime aux Galeries Lafayette : 300 euros pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2.282 euros (1,5 fois le Smic)
  • Prime chez Dassault Aviation : 750 euros nets versés fin 2018, pour tous les salariés dont le revenu annuel 2018 est inférieur à trois fois le Smic annuel
  • Prime chez Disneyland Paris : prime de 500 euros nets, dont prime négociée en NAO transformée de 200 euros bruts à 200 euros nets et majoration de cette prime de 300 euros nets, versée sur le mois de décembre à tous les salariés rémunérés moins que 3 fois le Smic (sauf cadres éligibles aux bonus et rémunération variable commerciale) ayant travaillé au moins 6 mois en 2018
  • Prime à la MACSF : 600 euros versés sur la paie du mois de janvier 2019 à tous les collaborateurs ayant perçu en 2018 un salaire annuel fixe à temps plein inférieur ou égal à 30.000 euros bruts
  • Prime chez Ramsay Générale de Santé : prime de 200 ou 250 euros versés aux salariés français dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 40.000 euros
  • Prime chez L’Oréal : 1.000 euros versés fin janvier à tous les collaborateurs de L’Oréal en France éligibles, sauf aux cadres dirigeants
  • Prime chez Exel Industries : 1.000 euros pour les salariés français gagnant moins de 27.000 euros bruts annuels, puis prime dégressive avec un montant minimum de 100 euros, pour les salariés gagnant entre 27.000 et 36.000 euros bruts annuels
  • Prime chez Leroy Merlin : 300 euros nets versés en même temps que le salaire de janvier, pour tous les salariés ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à 53.944 euros bruts
  • Prime chez Fnac Darty : prime de 400 euros nets pour les salariés gagnant moins de 30.000 euros de salaire brut annuel
  • Prime chez Fleury Michon : prime de 500 euros nets versée en février à l’ensemble des salariés éligibles
  • Prime chez Bombardier Transport France : entre 100 et 900 euros pour les salariés touchant moins de 2500 euros brut par mois
  • Prime chez Airbus : 300 à 800 euros versés sur le salaire de février, le maximum pour les salaires bruts pmensuels inférieurs à 1.700 euros
  • Prime chez Scor : 1.000 euros pour tous ses salariés en France dont le salaire est inférieur à 1,5 Smic, 500 euros pour les salaires entre 1,5 et 2,5 Smic
  • Prime chez Nexter : versement sur la paie de février de 900 euros pour les salaires bruts de base annuels inférieurs ou égaux à 26.000 euros, de 500 euros de plus de 26.000 à 30.000 euros inclus et de 250 euros de plus de 30.000 à 39.000 euros inclus
  • Prime chez AXA : 1.000 euros pour les salaires inférieurs à 32.000 euros puis prime dégressive jusqu’à 250 euros pour les salaires jusqu’à 35.000 euros
  • Prime chez Aviva France : 1.000 euros pour les salariés éligibles aux conditions prévues par la loi
  • Prime chez Orano : prime versée en janvier à raison de 700 euros pour les salariés ayant un salaire de base inférieur à 2.000 euros brut par mois, 500 euros entre 2.000 et 2.500 euros brut/mois et 300 euros entre 2.500 et 3.000 euros brut/mois
  • Prime chez Bureau Veritas : 400 euros pour les salaires inférieurs à 25.500 euros bruts annuels
  • Prime chez Siaci Saint-Honoré : versement fin janvier d’une prime jusqu’à 1.000 euros pour un salaire annuel brut base temps inférieur ou égal à 26.000 euros
  • Prime au Groupe CCR : de 250 à 1.000 euros aux salariés touchant moins de 3 Smic, modulée en fonction des revenus
  • Prime chez O2 Care Services : prime versée au mois de mars d’un montant équivalent à 1 euro par heure mensuelle travaillée, calculée sur la moyenne du dernier trimestre, aux collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté
  • Prime à la Société Générale : 250 euros
  • Prime chez BNP Paribas : 1.000 euros
  • Prime dans le groupe Crédit Mutuel CIC : 1.000 euros versés en janvier à tous les salariés relevant de la convention Groupe CM-CIC
  • Prime dans le groupe Crédit Agricole : 500 à 1.000 euros chez C.A. Assurances, 500 euros pour un salaire brut inférieur à 35.000 euros et 1.000 euros pour un salaire brut inférieur à 25.000 euros chez LCL, 500 euros au Crédit Agricole Technologies et Services (CATS), montants variables d’une caisse régionale à l’autre :
    > Crédit Agricole Anjou Maine 500 euros
    > Crédit Agricole Alpes Provence 1.000 euros hors cadres de direction
    > Crédit Agricole Aquitaine 700 euros
    > Crédit Agricole Atlantique Vendée 1.000 euros
    > Crédit Agricole Brie Picardie 800 euros
    > Crédit Agricole Centre Loire 500 euros
    > Crédit Agricole Centre Ouest 500 euros
    > Crédit Agricole Champagne Bourgogne 500 euros sauf cadres de direction
    > Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres (CMDS) 500 euros
    > Crédit Agricole Charentes Périgord 500 euros
    > Crédit Agricole Côtes d’Armor 500 euros
    > Crédit Agricole Côtes d’Armor 600 euros
    > Crédit Agricole Finistère 500 euros sauf cadres de direction
    > Crédit Agricole Guadeloupe 500 euros sauf managers
    > Crédit Agricole Ile de France 1.000 euros
    > Crédit Agricole Ille et Vilaine 600 euros
    > Crédit Agricole La Réunion 500 euros
    > Crédit Agricole Languedoc 1.000 euros
    > Crédit Agricole Loire Haute Loire 500 euros
    > Crédit Agricole Lorraine 500 euros
    > Crédit Agricole Morbihan 500 euros
    > Crédit Agricole Nord De France 500 euros
    > Crédit Agricole Nord De France 700 euros
    > Crédit Agricole Nord Est 1.000 euros pour un salaire brut inférieur à 27.000 euros, 500 euros si salaire brut compris entre 27.000 et 36.000 euros, rien au-delà
    > Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées (NMP) 1.000 euros
    > Crédit Agricole Normandie 500 euros
    > Crédit Agricole Normandie Seine 500 euros
    > Crédit Agricole Provence Côte d’Azur 1.000 euros
    > Crédit Agricole Pyrennes Gascogne 500 euros à 1100 euros inversement proportionnelle à la rémunération
    > Crédit Agricole Savoies 500 euros
    > Crédit Agricole Sud Rhône Alpes 500 euros
    > Crédit Agricole Toulouse 31 1000 euros CDD & CDI, hors cadres de direction
    > Crédit Agricole Val de France 600 euros pour les salaires inférieurs à 1,5 SMIC, 500 euros au-delà

Sources : syndicats, employeurs

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un intérimaire, est-ce possible ?

Une personne intérimaire chez Adecco, Manpower, Crit intérim ou Synergie peut-elle prétendre à la prime d’activité ? Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit un dispositif pour que cela soit légalement possible.

Ainsi, l’entreprise utilisatrice d’intérimaires qui attribue à ses salariés la prime exceptionnelle doit d’abord en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Ensuite, la société d’intérim doit verser la prime à l’intérimaire « selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice ».

De telles dispositions légales, codifiées dans le projet de loi pour 2020, ne figuraient pas dans la loi MUES du 24 décembre 2018.

L’an passé, il fallait se référer à la Direction de la sécurité sociale (DSS) qui s’était exprimée sur le sujet dans une circulaire administrative (n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019), qui n’avait donc pas force de loi : « Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle versée par l’entreprise de travail temporaire dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise de travail temporaire », indiquait la DSS dans ce texte.

En complément, l’entreprise utilisatrice d’intérimaires pouvait verser à ces derniers une prime exceptionnelle, « au même titre que ses propres salariés, conformément aux dispositions des articles L. 1251-18 et L. 1251-43 alinéa 6 du code du travail », ajoutait la DSS. Dans ce cas, cela supposait évidemment que l’entreprise utilisatrice verse une prime à ses salariés permanents et que l’intérimaire soit présent au 31 décembre 2018 dans l’entreprise utilisatrice.

La DSS ajoutait que l’agence ou l’entreprise de travail temporaire « dont une partie des salariés intérimaires a bénéficié d’une prime versée par les entreprises utilisatrices ne peut être tenue de verser cette prime à ses salariés intérimaires en mission dans d’autres entreprises utilisatrices ».

Prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, jusqu’à 1.000 euros nets

Comme l’a annonce le président de la République, la prime exceptionnelle ne supportera pas de charges ni contributions sociales, dans la limite de 1.000 euros. « La prime attribuée […] est exonérée […] de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle », précise le texte de loi.

Sont concernées par cette exonération :

Cela signifie que le montant brut de la prime sera égal à son montant net, dans la limite de 1.000 euros, mais aussi qu’aucun droit au chômage ni à la retraite ne sera généré au titre de cette somme.

Prime exceptionnelle 2019-2020 : imposable ou pas ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est défiscalisée dans la limite de 1.000 euros. Cela signifie qu’elle est non imposable à l’impôt sur le revenu : son montant ne sera pas à ajouter à la ligne traitements et salaires de la déclaration de revenus au printemps 2019, 2020 ou 2021 selon sa date de versement.

Conséquence, la somme perçue par les bénéficiaires de la prime défiscalisée ne sera pas incluse dans la limite de revenus à ne pas dépasser pour être non imposable. La prime n’est pas non plus prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) dont le montant sert à déterminer l’ouverture de certains droits (au Livret d’épargne populaire par exemple).

Enfin l’employeur ne doit pas soumettre la prime au prélèvement à la source, compte tenu de son caractère non imposable, dans la limite de 1.000 euros.

A noter : au titre de l’année blanche fiscale, la prime exceptionnelle, puisque non-imposable, n’était pas incluse parmi la liste des revenus exceptionnels perçus en 2018 et imposables en 2019.

Prime gilet jaune : statistiques, nombre de salariés bénéficiaires, montant moyen

La Sécurité sociale a présenté le 3 mai 2019 le bilan de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés de fin décembre 2018 au 31 mars 2019.

Au total, le montant de la prime exceptionnelle a atteint 2,19 milliards d’euros (y compris les sommes versées au-delà de 1.000 euros, 1,91 milliards d’euros versés dans la limite de 1.000 euros), pour 4,87 millions de salariés bénéficiaires, soit 26% des salariés du secteur privé.

Le montant moyen de la prime s’est établi à 401 euros, dont :

  • 560 euros dans les TPE et établissements de moins de 10 salariés
  • 377 euros dans les établissements de plus de 2.000 salariés.

11% des salariés ont bénéficié du montant maximum de la prime (1.000 euros) et 58 % d’une prime au moins égale à 400 euros.

Précédemment, dans une note de conjoncture publiée le 19 mars 2019, l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) a rendu publiques les premières statistiques sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Au mois de janvier 2019, près d’un employeur sur huit (12%) a déclaré l’avoir versée à au moins une partie de ses salariés, pour un total de plus de 2 millions de salariés bénéficiaires soit près de 10% des salariés du secteur privé (9,8%). C’est dans le secteur de la construction que la proportion de bénéficiaires est la plus importante, avec 18% de salariés bénéficiaires contre, à l’opposé, seulement 6,7% des salariés des services non marchands (éducation, santé, action sociale).

L’Insee a observé que la prime Macron a déjà été versée dans un tiers des établissements des grandes entreprises (plus de 5.000 salariés ou plus de 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 2 milliards d’euros de total de bilan). La proportion atteint 11% parmi les micro-entreprises et 13% parmi les PME.

Le montant moyen de cette prime atteint 449 euros dont :

  • 515 euros dans l’agriculture
  • 452 euros dans l’industrie
  • 479 euros dans le secteur de la construction
  • 463 euros dans les services marchands
  • 295 euros dans les services non marchands

(Source : DSN janvier 2019, Insee)

Calendrier : date de versement de la prime exceptionnelle défiscalisée

Prime exceptionnelle versée au plus tard le 30 juin 2020

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit le versement de la prime entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 30 juin 2020.

Si la LFSS venait à être promulguée courant décembre, le versement pourrait donc débuter avant le 1er janvier 2020.

Prime exceptionnelle versée de fin 2019 à mars 2019

Le versement est intervenir du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 au plus tard. Elle sera donc visible, en fonction des entreprises, sur le bulletin de salaire de décembre 2018, de janvier 2019, de février 2019 ou de mars 2019. Son versement doit avoir été effectué en intégralité au 31 mars 2019.

Même si elle est versée après le 31 décembre, on peut considérer la prime exceptionnelle comme une prime de fin d’année puisque son versement se fonde sur la rémunération perçue en 2018 et la présence dans l’entreprise du 11 ou 31 décembre 2018.

En cas de décision unilatérale du chef d’entreprise, les modalités de versement devaient être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 puis communiquées aux représentants du personnel au plus tard le 31 mars.

Au-delà du 31 janvier, la décision de versement de la prime passait nécessairement par un accord d’entreprise.