Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ou prime Macron est possible depuis le 1er juillet 2022. Cette prime remplace et pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges sociales. Montant maximum, conditions d’attribution, plafond de revenus, entreprises concernées, date de versement, tout sur la prime Macron ou PPV.
La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime versée par l’employeur destinée à augmenter le pouvoir d’achat des bénéficiaires, en complément de leur rémunération habituelle. Le caractère non imposable à l’impôt sur le revenu de la prime, applicable à tous les bénéficiaires jusqu’à fin 2023, ne concerne désormais, depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, plus que les primes versées par des entreprises de moins de 50 salariés (plus quelques autres exceptions).
La PPV est le nouveau nom de la prime Macron. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), qui avait été instaurée en pleine crise des gilets jaunes (en vigueur du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019) et reconduite temporairement à deux reprises (en 2020, puis du 1er juin 2021 au 31 mars 2022).
Le triplement de la prime et sa pérennisation (elle n’est plus versée à titre exceptionnel), annoncés par Emmanuel Macron pendant sa campagne électorale ayant conduit à sa réélection, sont entrés en vigueur. Les principes énoncés par le candidat à sa réélection ont été repris dans le texte de loi définitivement adopté.
La PPV découle de l’annonce par Emmanuel Macron, le 10 décembre 2018, de la mise en place d’une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée, qui constituait l’une des principales mesures prises par l’exécutif pour tenter d’apaiser la colère des gilets jaunes. C’est la raison pour laquelle la prime est connue sous le nom de « prime Macron » ou de « prime gilet jaune ».
La prime a ensuite été reconduite du fait de la crise sanitaire, la volonté étant alors d’offrir aux employeurs un dispositif destiné à récompenser financièrement les salariés au contact du public, pour leur travail et leur engagement pendant cette période.
La prime Macron, renommée prime de partage de la valeur (PPV) est prévue à l’article 1 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, publiée le lendemain au Journal Officiel (sur le site Légifrance). Ce texte s’inspire très largement des précédentes versions de la prime Macron. Le texte de loi a ensuite été modifié par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise (qui prévoit notamment recentrage de l’exonération d’impôt sur les primes versées par les PME employant moins de 50 salariés).
Les textes de loi précédents étaient les suivants :
Les modalités d’application de la prime actuellement en vigueur sont détaillées dans une rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) mise en ligne en janvier 2025, qui remplace FAQ publiée le 22 décembre 2023.
La prime de partage de la valeur a fait l’objet de plusieurs modifications cette année :
Ces aménagements sont prévus par l’article 9 de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur du, visant à transposer dans la loi l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, conclu entre patronat et syndicats.
Une prime dite prime de partage de la valeur (PPV) a été mise en place par la loi pour la protection du pouvoir d’achat publiée le 17 août 2022 au Journal Officiel. Elle remplace et pérennise la prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), dont la dernière version s’est éteinte le 31 mars 2022.
Les principaux changements à retenir ont été les suivants :
Les conditions d’éligibilité et de versement de la prime Macron ou prime de partage de la valeur, pour bénéficier des exonérations en vigueur, sont les suivantes :
Ces conditions sont prévues :
La prime de partage de la valeur peut servir à alimenter un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I) et/ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (compartiment 2 d’un PERECO ou PERCOL, d’un PER obligatoire ou PERO ou d’un PER unique ou PERU) depuis le 1er juillet 2024.
Cette affectation est soumise aux plafonds de versements annuels de droits commun, soit :
Le bénéficiaire d’une PPV doit faire sa demande d’affectation dans un délai de 15 jours suivant la réception du document les informant du montant attribué.
Si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne collectif, l’entreprise doit informer le salarié, pour chaque somme versée au titre de la prime PPV, sur une fiche distincte du bulletin de paie (source décret n° 2024-644 du 29 juin 2024), où figurent :
La prime de partage de la valeur fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
La limite d’exonération de la prime pour les versements effectués en 2024 ou en 2025 est fixée :
Lorsque la prime bénéficié d’une exonération de charges sociales, contributions sociale et d’impôt sur le revenu, le montant brut versé est égal au montant net. Dans ce cas, la limite de défiscalisation à l’impôt sur le revenu et de CSG est la même, en brut comme pour son montant net. L’employeur peut verser un montant plus important ; mais au-delà de 3.000 ou 6.000 euros, l’excédent est soumis :
L’employeur peut aussi verser moins de 3.000 euros ou ne pas verser de prime du tout, si sa trésorerie ou ses résultats ne le permettent pas.
Selon la date de versement, la taille de l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale mis en place, des exonérations s’appliquent, ou pas.
| Date de versement | 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 | 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 | A partir de 2027 |
|---|---|---|---|
| Source : BOSS | |||
| Taille de l'entreprise | Moins de 50 salariés | 50 salariés ou plus | A partir de 1 salarié |
| Sans accord d'intéressement ou de participation | Exonération dans la limite de 3.000 € | Exonération dans la limite de 3.000 € | Exonération dans la limite de 3.000 € |
| Avec accord d'intéressement et/ou de participation | Exonération dans la limite de 6.000 € | Exonération dans la limite de 6.000 € | Exonération dans la limite de 6.000 € |
| Rémunération ≤ 3 Smic sur 12 mois | Exonération dans la limite de 3.000 € (ou 6.000 € sous conditions) | Exonération dans la limite de 3.000 € (ou 6.000 € sous conditions) | Exonération dans la limite de 3.000 € (ou 6.000 € sous conditions) |
| Date de versement | 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 | 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 | A partir de 2027 |
|---|---|---|---|
| Source : BOSS | |||
| Taille de l'entreprise | Moins de 50 salariés | 50 salariés ou plus | A partir de 1 salarié |
| Sans accord d'intéressement ou de participation | Exonération dans la limite de 3.000 € | Assujettissement au premier euro | Assujettissement au premier euro |
| Avec accord d'intéressement et/ou de participation | Exonération dans la limite de 6.000 € | Assujettissement au premier euro | Assujettissement au premier euro |
| Rémunération ≥ 3 Smic sur 12 mois | Assujettissement au premier euro | Assujettissement au premier euro | Assujettissement au premier euro |
| Date de versement | 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 | 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 | A partir de 2027 |
|---|---|---|---|
| Source : BOSS | |||
| Taille de l'entreprise | Moins de 50 salariés | 50 salariés ou plus | A partir de 1 salarié |
| Sans accord d'intéressement ou de participation | Exonération | Exonération si effectif inférieur à 250 salariés | Exonération si effectif inférieur à 250 salariés |
| Avec accord d'intéressement et/ou de participation | Exonération | Exonération si effectif inférieur à 250 salariés | Exonération si effectif inférieur à 250 salariés |
| Rémunération ≤ 3 Smic sur 12 mois | Exonération | Exonération si effectif inférieur à 250 salariés | Exonération si effectif inférieur à 250 salariés |
| Date de versement | 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 | 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 | A partir de 2027 |
|---|---|---|---|
| Source : BOSS | |||
| Taille de l'entreprise | Moins de 50 salariés | 50 salariés ou plus | A partir de 1 salarié |
| Sans accord d'intéressement ou de participation | Exonération dans la limite de 3.000 € | Imposable au premier euro | Imposable au premier euro |
| Avec accord d'intéressement et/ou de participation | Exonération dans la limite de 6.000 € | Imposable au premier euro (sauf si PPV affectée à un PEE/PER) | Imposable au premier euro (sauf si PPV affectée à un PEE/PER) |
| Rémunération ≥ 3 Smic sur 12 mois | Imposable au premier euro (sauf si PPV affectée à un PEE/PER) | Imposable au premier euro (sauf si PPV affectée à un PEE/PER) | Imposable au premier euro (sauf si PPV affectée à un PEE/PER) |
Le versement de la prime de partage de la valeur n’est pas obligatoire. La loi prévoit une possibilité, et non une obligation.
La PPV versée depuis le 1er juillet 2022 ne peut « se substituer aucun des éléments de rémunération […] versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage », ni « à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise », selon le texte de l’article 1 de la loi du 16 août 2022. Autrement dit, une prime de 13ème mois ne peut être remplacée par la prime de partage de la valeur.
La décision de verser la prime peut être prise :
Le versement de la prime étant du ressort de l’employeur, après l’avoir décidé seul ou après négociation avec les représentants du personnel, il n’y a pas de demande à faire pour obtenir la prime.
Les entreprises ne sont soumises à aucune condition de mise en place d’un accord d’intéressement ou de participation pour avoir le droit de verser une prime Macron.
Toutefois, un bonus est accordé pour les employeurs :
Dans ces situations, le montant maximum de la prime exonérée de cotisations est porté à 6.000 euros contre 3.000 euros en l’absence d’accord d’intéressement ou de participation.
Des modèles simplifiés d’accord d’intéressement (ou accord-type) sont mis à disposition par le ministère du Travail afin de faciliter les démarches des entreprises (cliquer ici).
La condition de mise en place d’un accord d’intéressement ne s’applique pas aux Esat pour les primes versées aux travailleurs handicapés, ni aux associations ou fondations susceptibles de recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
Un employeur peut se passer d’un accord d’entreprise pour décider l’octroi de la prime. C’est ce que l’on appelle la décision unilatérale de l’employeur (DUE).
La DUE peut porter :
La DUE doit être soumise à consultation préalable du comité social et économique (CSE), s’il existe dans l’entreprise.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée depuis le 1er juillet 2022 à tout salarié lié par un contrat de travail :
Tout le monde n’est pas éligible à cette prime : elle est soumise à conditions de ressources. Le plafond d’attribution de la prime est fixé à 3 Smic. Attention cependant, le texte de loi prévoit un critère d’octroi sur la base de la rémunération annuelle perçue en brut.
Précisément, le salarié bénéficiaire doit avoir touché une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut au cours des douze mois précédant le versement de la prime exceptionnelle pour y avoir droit, soit pour les primes versées en 2025 :
| Paiement de la prime en | Plafond de 3 Smic |
|---|---|
| Source : calculs TSMF | |
| janvier 2025 | 63 923,04 € |
| février 2025 | 64 027,68 € |
| mars 2025 | 64 132,32 € |
| avril 2025 | 64 236,96 € |
| mai 2025 | 64 341,6 € |
| juin 2025 | 64 446,24 € |
| juillet 2025 | 64 550,88 € |
| août 2025 | 64 655,52 € |
| septembre 2025 | 64 760,16 € |
| octobre 2025 | 64 864,80 € |
| novembre 2025 | 64 864,80 € |
| décembre 2025 | 64 864,80 € |
Et pour les primes versées en 2024 :
| Paiement de la prime en | Plafond de 3 Smic |
|---|---|
| Source : calculs TSMF | |
| janvier 2024 | 62 444,16 € |
| février 2024 | 62 617,08 € |
| mars 2024 | 62 790 € |
| avril 2024 | 62 962,92 € |
| mai 2024 | 63 135,84 € |
| juin 2024 | 63 195 € |
| juillet 2024 | 63 254,16 € |
| août 2024 | 63 313,32 € |
| septembre 2024 | 63 372,48 € |
| octobre 2024 | 63 431,64 € |
| novembre 2024 | 63 490,80 € |
| décembre 2024 | 63 549,96 € |
La loi prévoit d’autoriser les entreprises à ne verser la prime qu’aux bas salaires et/ou à moduler son montant en fonction de la rémunération perçue.
« Son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail », selon le texte de la loi du 16 août 2022.
Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel peut être inférieur à celui versé pour un temps plein, au prorata de leur durée de travail.
Les congés payés sont « assimilés à des périodes de présence effective » d’après le texte de loi.
Les conditions de modulation doivent être précisées dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur.
Le versement de la prime de partage de la valeur est ouvert aux alternants, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. En effet, la rédaction du texte de loi prévoit que le versement de la prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, ce qui est le cas du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation.
Cette éligibilité des apprentis est confirmée respectivement dans la circulaire publiée au Boss (en vigueur depuis le 1er février 2025) et par le ministère du Travail sur la fiche pratique sur la PPV publiée sur son site Internet.
Une dérogation pour les associations et fondations à but non lucratif est prévue afin que ces organismes puissent bénéficier du dispositif dans la limite de 6.000 euros d’exonération, sans condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation.
En effet, cette condition ne s’applique pas « aux associations ni aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts », peut-on lire dans le texte de loi.
Une personne intérimaire chez Adecco, Manpower, Crit intérim ou Synergie peut-elle prétendre à la prime de partage de la valeur ? Sur le modèle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (législation en vigueur pour la prime Macron 2020) et de la 4ème loi de finances rectificative pour 2021, le texte prévoit que cela soit légalement possible.
Ainsi, l’entreprise utilisatrice d’intérimaires qui attribue à ses salariés la prime de partage de la valeur doit d’abord en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Ensuite, la société d’intérim doit verser la prime à l’intérimaire « selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice ».
Les fonctionnaires ne sont en principe pas concernés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : en sont exclus les agents titulaires, de même que les agents non titulaires au titre de leur travail dans les trois fonctions publiques, fonction publique de l’État, fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH).
Toutefois, pour les primes versées depuis le 1er juillet 2022, le versement de la prime est cependant expressément ouvert aux agents publics employés :
Ainsi, une personne ayant le statut de fonctionnaire dans un EPIC ou un EPA ayant décidé de verser une prime Macron y a droit, puisque l’ensemble du personnel de l’établissement est éligible quel que soit le statut de chacun (salarié de droit privé, agent contractuel, fonctionnaire titulaire), comme l’indique l’instruction parue dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) du 10/10/2022.
Depuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur est exonérée uniquement pour les bénéficiaires travaillant dans une entreprise comptant moins de 50 salariés, et imposable si l’employeur compte au moins 50 salariés. En cas d’affectation à plan d’épargne entreprise (PEE, PEI) ou à plan d’épargne retraite d’entreprise (Pereco, Percol ou ancien Perco), les sommes reçues sont exonérées (affectation possible depuis le 1er juillet 2024). Ces dispositions figurent dans la loi sur la partage de la valeur, à l’article 9. Dans tous les autres cas, la prime est désormais imposable.
La prime de partage de la valeur est défiscalisée, pour les sommes versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 :
Cela signifie qu’elle est non imposable à l’impôt sur le revenu jusqu’à cette limite : son montant ne sera pas à ajouter à la ligne traitements et salaires de la déclaration de revenus au printemps 2025.
Conséquence, la somme perçue par les bénéficiaires de la prime défiscalisée ne sera pas incluse dans la limite de revenus à ne pas dépasser pour être non imposable.
La prime de partage de la valeur est prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) dont le montant sert à déterminer l’ouverture de certains droits (au Livret d’épargne populaire par exemple).
Enfin l’employeur ne doit pas soumettre la prime au prélèvement à la source, compte tenu de son caractère non imposable, dans les limites de 3.000 ou de 6.000 euros selon la situation.
La prime de partage de la valeur (PPV) a été versée en 2023 (source Urssaf) :
Auparavant, un bilan de la prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été dressé pour chaque année de 2019 à 2022. Au total, plus de 8 milliards d’euros ont été versés, sachant que les modalités de versement différaient selon les millésimes et qu’elles diffèrent de cette en vigueur pour la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV).
Les statistiques sont les suivantes (sources Urssaf pour 2023, étude d’impact de la loi sur le partage de la valeur pour les années précédentes) :
| Année de versement | Montant total | Nombre d'établissements verseurs | Nombre de bénéficiaires | Montant moyen de la prime Macron |
|---|---|---|---|---|
| Sources : étude d'impact loi transposition ANI (2019-2022), Urssaf (2023) | ||||
| 2019 | 2,26 Md€ | 470 158 | 4 907 813 | 461 € |
| 2020 | 3,21 Md€ | 585 806 | 5 214 619 | 616 € |
| 2021 | 1,84 Md€ | 431 785 | 3 384 058 | 545 € |
| 2022 | 0,89 Md€ | 145 742 | 1 800 694 | 494 € |
| 2023 (secteur privé) | 5,27 Md€ | 519 000 | 5 900 000 | 885 € |
Désormais, deux primes de partage de la valeur peuvent être versées au cours d’une même année (disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2024). Dans tous les cas, une PPV peut faire l’objet d’une avance, comme pour un salaire.
