Versement de la prime de partage de la valeur (PPV) ou prime Macron 2022 aux salariés : conditions, date de versement

Par Olivier Brunet
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Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ou prime Macron est possible depuis le 1er juillet 2022. Cette prime remplace et pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges sociales. Montant maximum, conditions d’attribution, plafond de revenus, entreprises concernées, date de versement, tout sur la prime Macron ou PPV.

Prime Macron devenue prime de partage de la valeur : ce qui a changé en 2022

Une prime dite prime de partage de la valeur (PPV) a été mise en place par la loi pour la protection du pouvoir d’achat publiée le 17 août 2022 au Journal Officiel. Elle remplace et pérennise la prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), dont la dernière version s’est éteinte le 31 mars 2022.

Les principales nouveautés à retenir sont les suivantes :

  • prime renommée prime de partage de la valeur (PPV)
  • prime perpétuée au-delà de 2022-2023
  • montant maximum porté de 1.000 à 3.000 euros par an
  • maximum majoré de 2.000 à 6.000 euros dans certains cas
  • versement rétroactif possible depuis le 1er juillet 2022
  • exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023
  • prime imposable et soumise à CSG-CRDS à compter du 1er janvier 2024

Prime de partage de la valeur (PPV), c’est quoi ? Définition

La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime destinée à augmenter le pouvoir d’achat des bénéficiaires, en complément de leur rémunération habituelle.

La PPV est le nouveau nom de la prime Macron. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), qui avait été instaurée en pleine crise des gilets jaunes (en vigueur du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019) et reconduite temporairement à deux reprises :

  • en 2020
  • du 1er juin 2021 au 31 mars 2022

Emmanuel Macron, pendant sa campagne électorale ayant conduit à sa réélection, a annoncé, dès sa première réunion publique à Poissy, le 7 mars 2022, son intention de tripler le montant de la prime qui porte son nom, de 1.000 à 3.000 euros, tout en la pérennisant (elle n’est plus versée à titre exceptionnel). Ce triplement doit aussi s’appliquer en présence d’un dispositif d’intéressement dans l’entreprise, avec un montant maximum porté à 6.000 euros par an, contre 2.000 euros auparavant (annonce faite le 17 mars 2022, lors d’une conférence de presse).

La mesure est entrée en vigueur et ses conditions précises sont désormais connues. Les principes énoncés par le candidat à sa réélection ont été repris dans le texte de loi définitivement adopté.

La PPV découle de l’annonce par Emmanuel Macron, le 10 décembre 2018, de la mise en place d’une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée, qui constituait l’une des principales mesures prises par l’exécutif pour tenter d’apaiser la colère des gilets jaunes. C’est la raison pour laquelle la prime est connue sous le nom de « prime Macron » ou de « prime gilet jaune ».

« Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés. Et cette prime n’aura à acquitter ni impôt, ni charge », avait alors déclaré le président de la République.

La prime a ensuite été reconduite du fait de la crise sanitaire, la volonté étant alors d’offrir aux employeurs un dispositif destiné à récompenser financièrement les salariés au contact du public, pour leur travail et leur engagement pendant cette période.

PPV : le texte de loi en vigueur (Journal officiel du 17 août 2022)

La prime Macron, renommée prime de partage de la valeur (PPV) est prévue à l’article 1 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, publiée le lendemain au Journal Officiel (sur le site Légifrance).

Aucun décret d’application n’est prévu, la loi est d’application immédiate, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 (mise en place possible a posteriori avec prise d’effet au titre du mois de juillet).

Ce texte s’inspire très largement des précédentes versions de la prime Macron.

Les textes de loi précédents étaient les suivants :

  • Prime Macron en vigueur du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 : article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021
  • Prime Macron en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2020 :
    troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prolongeant la période de versement de la prime du 31 août au 31 décembre 2020
    ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 prolongeant la période de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020
    article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019, reconduisant la prime du 1er janvier au 30 juin 2020
  • Prime Macron en vigueur du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 : article 1 de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » (ou loi MUES), publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018 sur le site Légifrance.

Les modalités d’application de la prime étaient détaillées :

  • par l’instruction DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021, pour la prime en vigueur du 1er juin 2021 au 31 mars 2022
  • par l’instruction DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020
  • par l’instruction DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 pour la prime versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019

Conditions de versement de la prime Macron en 2022-2023

Les conditions de versement de la prime Macron ou prime de partage de la valeur sont les suivantes :

  • Combien ? Prime défiscalisée dans la limite de 3.000 euros, montant majoré à 6.000 euros si :
    > l’entreprise de plus de 50 salariés est couverte par un accord d’intéressement
    > l’entreprise de moins de 50 salariés est couverte par un accord de participation et/ou d’intéressement
    > l’employeur est une fondation ou association reconnue d’utilité publique, un organisme d’intérêt général
    > l’employeur est un Esat et le bénéficiaire un travailleur handicapé
  • Pour qui ? Prime pouvant être versée aux salaires jusqu’à 3 Smic
    Précisément, le salarié bénéficiaire doit avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel durant les 12 mois précédant le versement de la PPV
  • Jusqu’à quand ? Versement possible jusqu’au 31 décembre 2022
  • A partir de quand ? Éligibilité des primes versées depuis le 1er juillet 2022

Ces conditions sont prévues par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Montant maximum de la prime défiscalisée : quel plafond ? En brut ou en net ?

La limite d’exonération de la prime pour les versements effectués depuis le 1er juillet 2022 est fixée :

  • à 3.000 euros en l’absence d’accord d’intéressement
  • à 6.000 euros si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement s’il s’agit d’une entreprise de plus de 50 salariés
  • à 6.000 euros si l’entreprise est couverte par un accord de participation et/ou d’intéressement s’il s’agit d’une entreprise de moins de 50 salariés
  • à 6.000 euros sans condition d’accord d’intéressement ou de participation, pour les Esat et les fondations ou associations pouvant recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

Ce montant correspond donc à la limite de défiscalisation à l’impôt sur le revenu et d’exonération de charges sociales, il s’agit donc d’un montant net. L’employeur peut donc verser un montant plus important ; mais au-delà de 3.000 ou 6.000 euros, l’excédent sera soumis :

  • au forfait social au taux de 20% pour les entreprises qui y sont soumises
  • à la CSG-CRDS
  • et à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP).

L’employeur peut aussi verser moins de 3.000 euros ou ne pas verser de prime du tout, si sa trésorerie ou ses résultats ne le permettent pas.

Conditions de versement de la prime Macron par les entreprises

Prime de partage de la valeur, obligatoire pour l’employeur ou pas ?

Le versement de la prime de partage de la valeur n’est pas obligatoire. La loi prévoit une possibilité, et non une obligation.

La PPV versée depuis le 1er juillet 2022 ne peut « se substituer aucun des éléments de rémunération […] versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage », ni « à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise », selon le texte de l’article 1 de la loi du 16 août 2022. Autrement dit, une prime de 13ème mois ne peut être remplacée par la prime de partage de la valeur.

La décision de verser la prime peut être prise :

  • soit dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de groupe selon les mêmes modalités que dans le cadre d’un accord d’intéressement
  • soit sur décision unilatérale de l’employeur

Prime défiscalisée 2022-2023 et condition de mise en place d’un accord d’intéressement

Les entreprises ne sont soumises à aucune condition de mise en place d’un accord d’intéressement pour avoir le droit de verser une prime Macron.

Toutefois, un bonus est accordé pour les employeurs au moins 50 salariés qui disposent déjà d’un accord d’intéressement ou qui ont mis en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime : dans ce cas, le montant maximum de la prime de cotisations est porté à 6.000 euros contre 3.000 euros en l’absence d’accord d’intéressement. De même, pour un employeur comptant moins de 50 salariés, le montant maximum exonéré de cotisations est également porté à 6.000 euros en présence d’un accord de participation ou d’intéressement.

Des modèles simplifiés d’accord d’intéressement (ou accord-type) sont mis à disposition par le ministère du Travail afin de faciliter les démarches des entreprises (cliquer ici).

La condition de mise en place d’un accord d’intéressement ne s’applique pas aux Esat pour les primes versées aux travailleurs handicapés, ni aux associations ou fondations susceptibles de recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

Prime Macron versée sur décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Un employeur peut se passer d’un accord d’entreprise pour décider l’octroi de la prime. C’est ce que l’on appelle la décision unilatérale de l’employeur (DUE).

La DUE peut porter :

  • sur le montant de la prime de partage de la valeur
  • sur les modalités de modulation entre les salariés selon le niveau de rémunération
  • sur l’exclusion de certains salariés au-delà d’un certain seuil de rémunération

La DUE doit être soumise à consultation préalable du comité social et économique (CSE), s’il existe dans l’entreprise.

Prime défiscalisée : pour qui ? Quelles conditions de ressources ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée à compter du 1er juillet 2022022 à tout salarié lié par un contrat de travail :

  • à la date de versement de la prime
  • à la date du dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe auprès des autorités compétentes
  • ou à la date de signature de la décision unilatérale (DUE) mettant en place la prime.

Plafond de ressources de la prime défiscalisée 2022-2023

Tout le monde n’est pas éligible à cette prime défiscalisée : elle est soumise à conditions de ressources. Le plafond d’attribution de la prime est fixé à 3 Smic, soit un peu plus de 3.987 euros de salaire net par personne par mois sur la base du montant du Smic en vigueur depuis le 1er août 2022. Attention cependant, le texte de loi prévoit un critère d’octroi sur la base de la rémunération annuelle perçue en brut.

Précisément, le salarié bénéficiaire doit avoir touché une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut au cours des douze mois précédant le versement de la prime exceptionnelle pour y avoir droit, soit pour les primes versées en 2022 :

  • un salaire brut de 60.442,2 euros maximum sur la base du Smic au 1er août 2022
  • un salaire brut de 59.240,88 euros maximum sur la base du Smic en vigueur du 1er mai au 31 juillet 2022

Versement de la prime possible en fonction du revenu

La loi prévoit d’autoriser les entreprises à ne verser la prime qu’aux bas salaires et/ou à moduler son montant en fonction de la rémunération perçue.

« Son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail », selon le texte de la loi du 16 août 2022.

Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel peut être inférieur à celui versé pour un temps plein.

Les congés payés sont « assimilés à des périodes de présence effective » d’après le texte de loi.

Les conditions de modulation doivent être précisées dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur.

Apprentis bénéficiaires de la prime de partage de la valeur

Le versement de la prime de partage de la valeur est ouvert aux apprentis. En effet, la rédaction du texte de loi prévoit que le versement de la prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, ce qui est le cas du contrat d’apprentissage.

Prime de partage de la valeur versée par les associations

Une dérogation pour les associations et fondations à but non lucratif est prévue afin que ces organismes puissent bénéficier du dispositif dans la limite de 6.000 euros d’exonération, sans condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation.

En effet, cette condition ne s’applique pas « aux associations ni aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts », peut-on lire dans le texte de loi.

Prime de partage de la valeur pour un intérimaire

Une personne intérimaire chez Adecco, Manpower, Crit intérim ou Synergie peut-elle prétendre à la prime de partage de la valeur ? Sur le modèle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (législation en vigueur pour la prime Macron 2020) et de la 4ème loi de finances rectificative pour 2021, le texte prévoit que cela soit légalement possible.

Ainsi, l’entreprise utilisatrice d’intérimaires qui attribue à ses salariés la prime de partage de la valeur doit d’abord en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Ensuite, la société d’intérim doit verser la prime à l’intérimaire « selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice ».

De telles dispositions légales, déjà codifiées dans la loi pour les primes Macron 2020 et 2021-2022, ne figuraient pas dans la loi MUES du 24 décembre 2018.

Originellement, il fallait se référer à la Direction de la sécurité sociale (DSS) qui s’était exprimée sur le sujet dans une circulaire administrative (n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019), qui n’avait donc pas force de loi : « Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle versée par l’entreprise de travail temporaire dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise de travail temporaire », indiquait la DSS dans ce texte.

Pas de PPV dans la fonction publique

Les fonctionnaires ne sont en principe pas concernés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : en sont exclus les agents titulaires, de même que les agents non titulaires au titre de leur travail dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Toutefois, pour les primes versées depuis le 1er juillet 2022, le versement de la prime est cependant expressément ouvert aux agents publics employés :

  • par les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
  • par les établissements publics administratifs (EPA) qui emploient du personnel de droit privé

Prime de partage de la valeur 2022-2023 : imposable ou pas ?

La prime de partage de la valeur est défiscalisée, pour les sommes versées du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 :

  • dans la limite de 3.000 euros pour les entreprises de 50 salariés ou plus ne disposant pas d’accord d’intéressement
  • dans la limite de 3.000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas conclu d’un accord de participation ni d’intéressement
  • dans la limite de 6.000 euros sans condition pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique

Cela signifie qu’elle est non imposable à l’impôt sur le revenu jusqu’à cette limite : son montant ne sera pas à ajouter à la ligne traitements et salaires de la déclaration de revenus au printemps 2023 ou 2024 selon sa date de versement.

Conséquence, la somme perçue par les bénéficiaires de la prime défiscalisée ne sera pas incluse dans la limite de revenus à ne pas dépasser pour être non imposable.

A noter : lorsqu’un bénéficiaire a perçu en 2022 la prime de partage de la valeur entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 et la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) du 1er janvier au 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 est plafonné à 6.000 euros. Au-delà, les sommes doivent être déclarées.

La prime de partage de la valeur est prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) dont le montant sert à déterminer l’ouverture de certains droits (au Livret d’épargne populaire par exemple).

Enfin l’employeur ne doit pas soumettre la prime au prélèvement à la source, compte tenu de son caractère non imposable, dans les limites de 3.000 ou de 6.000 euros selon la situation.

Prime Macron : statistiques, nombre de salariés bénéficiaires, montant moyen

Un bilan de la primes Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été dressé pour chaque année de 2019 à 2022. Au total, plus de 8 milliards d’euros ont été versés, sachant que les modalités de versement différaient selon les millésimes et qu’elles diffèrent de cette en vigueur pour la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV).

Les statistiques sont les suivantes (source étude d’impact de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) :

Année de versementMontant totalNombre d'établissements verseursNombre de bénéficiairesMontant moyen de la prime Macron
20192,26 Md€470 1584 907 813461 €
20203,21 Md€585 8065 214 619616 €
2021/20222,83 Md€577 5275 184 752545 €
Source : étude d'impact loi n° 2022-1158 du 16 août 2022

S’agissant de la dernière PEPA, attribuée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022, elle a été distribuée par 17% des établissements susceptibles de la verser, selon un rapport de la commission des finances du Sénat. « Parmi les secteurs les moins enclins à distribuer la prime figurent notamment l’hébergement et la restauration (11,8 %), les activités immobilières (12,1 %) », selon la même source.

Le montant moyen de la prime, pour le dispositif en vigueur de juin 2021 à mars 2022, s’est établi à 545 euros (sources Urssaf, Sénat) dont :

  • 786 euros dans les TPE et établissements de moins de 10 salariés
  • 336 euros dans les établissements de plus de 2.000 salariés.

13% des salariés ont bénéficié du montant maximum de la prime (1.000 euros).

Calendrier : date de versement de la prime Macron défiscalisée

  • prime PPV 2022-2023 : du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023
  • prime Pepa 2021-2022 : du 1er juin 2021 au 31 mars 2022
  • prime Pepa 2020 : du 1er janvier au 31 décembre 2020
  • prime Pepa 2018-2019 : du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019

Le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de chaque année civile.

Pour mémoire, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2020 avait été reportée à deux reprises, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 :

  • du 30 juin au 31 août 2020
  • puis du 31 août au 31 décembre 2020

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