Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ou prime Macron est possible depuis le 1er juillet 2022. Cette prime remplace et pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges sociales. Montant maximum, conditions d’attribution, plafond de revenus, entreprises concernées, date de versement, tout sur la prime Macron ou PPV.
Une prime dite prime de partage de la valeur (PPV) a été mise en place par la loi pour la protection du pouvoir d’achat publiée le 17 août 2022 au Journal Officiel. Elle remplace et pérennise la prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), dont la dernière version s’est éteinte le 31 mars 2022.
Les principales nouveautés à retenir sont les suivantes :
La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime destinée à augmenter le pouvoir d’achat des bénéficiaires, en complément de leur rémunération habituelle.
La PPV est le nouveau nom de la prime Macron. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), qui avait été instaurée en pleine crise des gilets jaunes (en vigueur du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019) et reconduite temporairement à deux reprises :
Le triplement de la prime et sa pérennisation (elle n’est plus versée à titre exceptionnel), annoncés par Emmanuel Macron pendant sa campagne électorale ayant conduit à sa réélection, sont entrés en vigueur. Les principes énoncés par le candidat à sa réélection ont été repris dans le texte de loi définitivement adopté.
La PPV découle de l’annonce par Emmanuel Macron, le 10 décembre 2018, de la mise en place d’une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée, qui constituait l’une des principales mesures prises par l’exécutif pour tenter d’apaiser la colère des gilets jaunes. C’est la raison pour laquelle la prime est connue sous le nom de « prime Macron » ou de « prime gilet jaune ».
La prime a ensuite été reconduite du fait de la crise sanitaire, la volonté étant alors d’offrir aux employeurs un dispositif destiné à récompenser financièrement les salariés au contact du public, pour leur travail et leur engagement pendant cette période.
La prime Macron, renommée prime de partage de la valeur (PPV) est prévue à l’article 1 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, publiée le lendemain au Journal Officiel (sur le site Légifrance). Ce texte s’inspire très largement des précédentes versions de la prime Macron.
Les textes de loi précédents étaient les suivants :
Les modalités d’application de la prime actuellement en vigueur ont été détaillées dans une FAQ publiée le 10 octobre 2022 dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss).
Les conditions d’éligibilité et de versement de la prime Macron ou prime de partage de la valeur sont les suivantes :
Ces conditions sont prévues par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La limite d’exonération de la prime pour les versements effectués depuis le 1er juillet 2022 est fixée :
Ce montant correspond donc à la limite de défiscalisation à l’impôt sur le revenu et d’exonération de charges sociales, il s’agit donc d’un montant net. L’employeur peut donc verser un montant plus important ; mais au-delà de 3.000 ou 6.000 euros, l’excédent sera soumis :
L’employeur peut aussi verser moins de 3.000 euros ou ne pas verser de prime du tout, si sa trésorerie ou ses résultats ne le permettent pas.
Le versement de la prime de partage de la valeur n’est pas obligatoire. La loi prévoit une possibilité, et non une obligation.
La PPV versée depuis le 1er juillet 2022 ne peut « se substituer aucun des éléments de rémunération […] versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage », ni « à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise », selon le texte de l’article 1 de la loi du 16 août 2022. Autrement dit, une prime de 13ème mois ne peut être remplacée par la prime de partage de la valeur.
La décision de verser la prime peut être prise :
Le versement de la prime étant du ressort de l’employeur, après l’avoir décidé seul ou après négociation avec les représentants du personnel, il n’y a pas de demande à faire pour obtenir la prime.
Les entreprises ne sont soumises à aucune condition de mise en place d’un accord d’intéressement pour avoir le droit de verser une prime Macron.
Toutefois, un bonus est accordé pour les employeurs au moins 50 salariés qui disposent déjà d’un accord d’intéressement ou qui ont mis en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime : dans ce cas, le montant maximum de la prime de cotisations est porté à 6.000 euros contre 3.000 euros en l’absence d’accord d’intéressement. De même, pour un employeur comptant moins de 50 salariés, le montant maximum exonéré de cotisations est également porté à 6.000 euros en présence d’un accord de participation ou d’intéressement.
Des modèles simplifiés d’accord d’intéressement (ou accord-type) sont mis à disposition par le ministère du Travail afin de faciliter les démarches des entreprises (cliquer ici).
La condition de mise en place d’un accord d’intéressement ne s’applique pas aux Esat pour les primes versées aux travailleurs handicapés, ni aux associations ou fondations susceptibles de recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
Un employeur peut se passer d’un accord d’entreprise pour décider l’octroi de la prime. C’est ce que l’on appelle la décision unilatérale de l’employeur (DUE).
La DUE peut porter :
La DUE doit être soumise à consultation préalable du comité social et économique (CSE), s’il existe dans l’entreprise.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée depuis le 1er juillet 2022 à tout salarié lié par un contrat de travail :
Tout le monde n’est pas éligible à cette prime défiscalisée : elle est soumise à conditions de ressources. Le plafond d’attribution de la prime est fixé à 3 Smic, soit un peu plus de 3.987 euros de salaire net par personne par mois sur la base du montant du Smic en vigueur depuis le 1er août 2022. Attention cependant, le texte de loi prévoit un critère d’octroi sur la base de la rémunération annuelle perçue en brut.
Précisément, le salarié bénéficiaire doit avoir touché une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut au cours des douze mois précédant le versement de la prime exceptionnelle pour y avoir droit, soit pour les primes versées en 2022 :
La loi prévoit d’autoriser les entreprises à ne verser la prime qu’aux bas salaires et/ou à moduler son montant en fonction de la rémunération perçue.
« Son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail », selon le texte de la loi du 16 août 2022.
Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel peut être inférieur à celui versé pour un temps plein, au prorata de leur durée de travail.
Les congés payés sont « assimilés à des périodes de présence effective » d’après le texte de loi.
Les conditions de modulation doivent être précisées dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur.
Le versement de la prime de partage de la valeur est ouvert aux alternants, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. En effet, la rédaction du texte de loi prévoit que le versement de la prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, ce qui est le cas du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation.
Cette éligibilité des apprentis et des contrats pros est confirmée respectivement dans la circulaire du 10/10/2022 publiée au Boss et par le ministère du Travail sur la fiche pratique sur la PPV publiée sur son site Internet.
Une dérogation pour les associations et fondations à but non lucratif est prévue afin que ces organismes puissent bénéficier du dispositif dans la limite de 6.000 euros d’exonération, sans condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation.
En effet, cette condition ne s’applique pas « aux associations ni aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts », peut-on lire dans le texte de loi.
Une personne intérimaire chez Adecco, Manpower, Crit intérim ou Synergie peut-elle prétendre à la prime de partage de la valeur ? Sur le modèle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (législation en vigueur pour la prime Macron 2020) et de la 4ème loi de finances rectificative pour 2021, le texte prévoit que cela soit légalement possible.
Ainsi, l’entreprise utilisatrice d’intérimaires qui attribue à ses salariés la prime de partage de la valeur doit d’abord en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Ensuite, la société d’intérim doit verser la prime à l’intérimaire « selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice ».
De telles dispositions légales, déjà codifiées dans la loi pour les primes Macron 2020 et 2021-2022, ne figuraient pas dans la loi MUES du 24 décembre 2018 (il fallait se référer à la circulaire administrative n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, qui n’avait donc pas force de loi).
Les fonctionnaires ne sont en principe pas concernés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : en sont exclus les agents titulaires, de même que les agents non titulaires au titre de leur travail dans les trois fonctions publiques, fonction publique de l’État, fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH).
Toutefois, pour les primes versées depuis le 1er juillet 2022, le versement de la prime est cependant expressément ouvert aux agents publics employés :
Ainsi, une personne ayant le statut de fonctionnaire dans un EPIC ou un EPA ayant décidé de verser une prime Macron y a droit, puisque l’ensemble du personnel de l’établissement est éligible quel que soit le statut de chacun (salarié de droit privé, agent contractuel, fonctionnaire titulaire), comme l’indique l’instruction parue dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) du 10/10/2022.
La prime de partage de la valeur est défiscalisée, pour les sommes versées du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 :
Cela signifie qu’elle est non imposable à l’impôt sur le revenu jusqu’à cette limite : son montant ne sera pas à ajouter à la ligne traitements et salaires de la déclaration de revenus au printemps 2023 ou 2024 selon sa date de versement.
Conséquence, la somme perçue par les bénéficiaires de la prime défiscalisée ne sera pas incluse dans la limite de revenus à ne pas dépasser pour être non imposable.
A noter : lorsqu’un bénéficiaire a perçu en 2022 la prime de partage de la valeur entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 et la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) du 1er janvier au 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 est plafonné à 6.000 euros. Au-delà, les sommes doivent être déclarées.
La prime de partage de la valeur est prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) dont le montant sert à déterminer l’ouverture de certains droits (au Livret d’épargne populaire par exemple).
Enfin l’employeur ne doit pas soumettre la prime au prélèvement à la source, compte tenu de son caractère non imposable, dans les limites de 3.000 ou de 6.000 euros selon la situation.
La prime de partage de la valeur (PPV) a été versée en août et septembre 2022 (source Bercy) :
Auparavant, un bilan de la prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été dressé pour chaque année de 2019 à 2022. Au total, plus de 8 milliards d’euros ont été versés, sachant que les modalités de versement différaient selon les millésimes et qu’elles diffèrent de cette en vigueur pour la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV).
Les statistiques sont les suivantes (source étude d’impact de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) :
| Année de versement | Montant total | Nombre d'établissements verseurs | Nombre de bénéficiaires | Montant moyen de la prime Macron |
|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2,26 Md€ | 470 158 | 4 907 813 | 461 € |
| 2020 | 3,21 Md€ | 585 806 | 5 214 619 | 616 € |
| 2021/2022 | 2,83 Md€ | 577 527 | 5 184 752 | 545 € |
| Source : étude d'impact loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 | ||||
S’agissant de la dernière PEPA, attribuée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022, elle a été distribuée par 17% des établissements susceptibles de la verser, selon un rapport de la commission des finances du Sénat. « Parmi les secteurs les moins enclins à distribuer la prime figurent notamment l’hébergement et la restauration (11,8 %), les activités immobilières (12,1 %) », selon la même source.
Le montant moyen de la prime, pour le dispositif en vigueur de juin 2021 à mars 2022, s’est établi à 545 euros (sources Urssaf, Sénat) dont :
13% des salariés ont bénéficié du montant maximum de la prime (1.000 euros).
Le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de chaque année civile.
Pour mémoire, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2020 avait été reportée à deux reprises, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 :
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