Versement de la prime de partage de la valeur (PPV) ou prime Macron 2024 aux salariés : conditions, date de versement

Par Olivier Brunet
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Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ou prime Macron est possible depuis le 1er juillet 2022. Cette prime remplace et pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges sociales. Montant maximum, conditions d’attribution, plafond de revenus, entreprises concernées, date de versement, tout sur la prime Macron ou PPV.

Prime de partage de la valeur (PPV), c’est quoi ? Définition

Prime de partage de la valeur ou prime Macron : définition

La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime versée par l’employeur destinée à augmenter le pouvoir d’achat des bénéficiaires, en complément de leur rémunération habituelle. Le caractère non imposable à l’impôt sur le revenu de la prime, applicable à tous les bénéficiaires jusqu’à fin 2023, ne concerne désormais, depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, plus que les primes versées par des entreprises de moins de 50 salariés.

La PPV est le nouveau nom de la prime Macron. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), qui avait été instaurée en pleine crise des gilets jaunes (en vigueur du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019) et reconduite temporairement à deux reprises (en 2020, puis du 1er juin 2021 au 31 mars 2022).

Le triplement de la prime et sa pérennisation (elle n’est plus versée à titre exceptionnel), annoncés par Emmanuel Macron pendant sa campagne électorale ayant conduit à sa réélection, sont entrés en vigueur. Les principes énoncés par le candidat à sa réélection ont été repris dans le texte de loi définitivement adopté.

La PPV découle de l’annonce par Emmanuel Macron, le 10 décembre 2018, de la mise en place d’une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée, qui constituait l’une des principales mesures prises par l’exécutif pour tenter d’apaiser la colère des gilets jaunes. C’est la raison pour laquelle la prime est connue sous le nom de « prime Macron » ou de « prime gilet jaune ».

La prime a ensuite été reconduite du fait de la crise sanitaire, la volonté étant alors d’offrir aux employeurs un dispositif destiné à récompenser financièrement les salariés au contact du public, pour leur travail et leur engagement pendant cette période.

PPV : le texte de loi en vigueur

La prime Macron, renommée prime de partage de la valeur (PPV) est prévue à l’article 1 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, publiée le lendemain au Journal Officiel (sur le site Légifrance). Ce texte s’inspire très largement des précédentes versions de la prime Macron. Le texte de loi a ensuite été modifié par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise (qui prévoit notamment recentrage de l’exonération d’impôt sur les primes versées par les PME employant moins de 50 salariés).

Les textes de loi précédents étaient les suivants :

  • Prime Macron en vigueur du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 : article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021
  • Prime Macron en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2020 :
    troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prolongeant la période de versement de la prime du 31 août au 31 décembre 2020
    ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 prolongeant la période de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020
    article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019, reconduisant la prime du 1er janvier au 30 juin 2020
  • Prime Macron en vigueur du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 : article 1 de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » (ou loi MUES), publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018

Les modalités d’application de la prime actuellement en vigueur ont été détaillées dans une FAQ publiée le 22 décembre 2023 dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss).

Prime de partage de la valeur : ce qui change en 2024

La prime de partage de la valeur a fait l’objet de plusieurs modifications cette année :

  • possibilité d’une attribution deux fois par année civile (contre une fois jusqu’à présent), avec les mêmes limites légales annuelles de 3.000 euros ou 6.000 euros
  • prolongation de l’exonération d’impôt et de cotisations pour les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par les TPE-PME de moins de 50 salariés, dans les mêmes conditions que la PPV en 2023 (pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédent le versement une rémunération inférieure à 3 Smic)
  • suppression de l’exonération d’impôt et de cotisations pour les PPV versées par des entreprises comptant au moins 50 salariés
  • possibilité d’affectation des sommes versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne interentreprises (PEI), avec une exonération d’impôt pendant la période de blocage de l’épargne (non applicable pour le moment, dans l’attente d’un décret)

Ces aménagements sont prévus par l’article 9 de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur du, visant à transposer dans la loi l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, conclu entre patronat et syndicats.

Prime Macron devenue prime de partage de la valeur : ce qui a changé en 2022

Une prime dite prime de partage de la valeur (PPV) a été mise en place par la loi pour la protection du pouvoir d’achat publiée le 17 août 2022 au Journal Officiel. Elle remplace et pérennise la prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), dont la dernière version s’est éteinte le 31 mars 2022.

Les principaux changements à retenir ont été les suivants :

  • prime renommée prime de partage de la valeur (PPV)
  • prime perpétuée au-delà de 2022-2023
  • montant maximum porté de 1.000 à 3.000 euros par an
  • maximum majoré de 2.000 à 6.000 euros dans certains cas
  • versement rétroactif possible depuis le 1er juillet 2022
  • exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023
  • prime imposable et soumise à CSG-CRDS à compter du 1er janvier 2024 (sauf dans les PME de moins de 50 salariés, jusqu’à fin 2026, voir ci-dessous)

Conditions de versement de la prime Macron en 2024

Les conditions d’éligibilité et de versement de la prime Macron ou prime de partage de la valeur, pour bénéficier des exonérations en vigueur, sont les suivantes :

  • Combien ? Prime versée dans la limite de 3.000 euros, montant majoré à 6.000 euros si :
    > l’entreprise de plus de 50 salariés est couverte par un accord d’intéressement
    > l’entreprise de moins de 50 salariés est couverte par un accord de participation et/ou d’intéressement
    > l’employeur est une fondation ou association reconnue d’utilité publique, un organisme d’intérêt général
    > l’employeur est un Esat et le bénéficiaire un travailleur handicapé
  • Pour qui ? Prime pouvant être versée aux salaires jusqu’à 3 Smic
    Précisément, le salarié bénéficiaire doit avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel durant les 12 mois précédant le versement de la PPV
  • Jusqu’à quand ? Sans limitation. Pour les primes défiscalisées dans les PME de moins de 50 salariés, versement possible jusqu’au 31 décembre 2026
  • Qui est exonéré d’impôt ? Les salariés des PME de moins de 50 salariés et ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime, ou les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, qui reversent leur prime sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER). L’exonération pour affectation sur un PEE ou un PER n’est pas encore applicable (décret en attente de publication)

Ces conditions sont prévues :

  • par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
  • par l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Montant maximum de la prime : quel plafond ? En brut ou en net ?

La prime de partage de la valeur fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

La limite d’exonération de la prime pour les versements effectués en 2024 est fixée :

  • à 3.000 euros en l’absence d’accord d’intéressement ou de participation
  • à 6.000 euros pour les employeurs couverts par un accord d’intéressement ou de participation volontaire à la date de versement de la prime ou ayant conclu un accord au titre du même exercice que celui du versement de cette prime

Lorsque la prime bénéficié d’une exonération de charges sociales, contributions sociale et d’impôt sur le revenu, le montant brut versé est égal au montant net. Dans ce cas, la limite de défiscalisation à l’impôt sur le revenu et de CSG est la même, en brut comme pour son montant net. L’employeur peut verser un montant plus important ; mais au-delà de 3.000 ou 6.000 euros, l’excédent sera soumis :

  • au forfait social au taux de 20% pour les entreprises qui y sont soumises
  • à la CSG-CRDS
  • et à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP).

L’employeur peut aussi verser moins de 3.000 euros ou ne pas verser de prime du tout, si sa trésorerie ou ses résultats ne le permettent pas.

Exonération de la prime : CSG-CRDS, cotisations sociales, forfait social, impôt sur le revenu

Selon la date de versement, la taille de l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale mis en place, des exonérations s’appliquent, ou pas.

Prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales

Date de versement1er janvier 2024 au 31 décembre 20261er janvier 2024 au 31 décembre 2026A partir de 2027
Source : BOSS
Taille de l'entrepriseMoins de 50 salariés50 salariés ou plusA partir de 1 salarié
Sans accord d'intéressement ou de participationExonération dans la limite de 3.000 €Exonération dans la limite de 3.000 €Exonération dans la limite de 3.000 €
Avec accord d'intéressement et/ou de participationExonération dans la limite de 6.000 €Exonération dans la limite de 6.000 €Exonération dans la limite de 6.000 €
Rémunération ≥ 3 Smic sur 12 moisExonération dans la limite de 3.000 € (ou 6.000 € sous conditions)Exonération dans la limite de 3.000 € (ou 6.000 € sous conditions)Exonération dans la limite de 3.000 € (ou 6.000 € sous conditions)

Prime de partage de la valeur exonérée de CSG-CRDS

Date de versement1er janvier 2024 au 31 décembre 20261er janvier 2024 au 31 décembre 2026A partir de 2027
Source : BOSS
Taille de l'entrepriseMoins de 50 salariés50 salariés ou plusA partir de 1 salarié
Sans accord d'intéressement ou de participationExonération dans la limite de 3.000 €Assujettissement au premier euroAssujettissement au premier euro
Avec accord d'intéressement et/ou de participationExonération dans la limite de 6.000 €Assujettissement au premier euroAssujettissement au premier euro
Rémunération ≥ 3 Smic sur 12 moisAssujettissement au premier euroAssujettissement au premier euroAssujettissement au premier euro

Prime de partage de la valeur exonérée de forfait social

Date de versement1er janvier 2024 au 31 décembre 20261er janvier 2024 au 31 décembre 2026A partir de 2027
Source : BOSS
Taille de l'entrepriseMoins de 50 salariés50 salariés ou plusA partir de 1 salarié
Sans accord d'intéressement ou de participationExonérationExonération si effectif inférieur à 250 salariésExonération si effectif inférieur à 250 salariés
Avec accord d'intéressement et/ou de participationExonérationExonération si effectif inférieur à 250 salariésExonération si effectif inférieur à 250 salariés
Rémunération ≥ 3 Smic sur 12 moisExonérationExonération si effectif inférieur à 250 salariésExonération si effectif inférieur à 250 salariés

Prime de partage de la valeur exonérée d’impôt sur le revenu

Date de versement1er janvier 2024 au 31 décembre 20261er janvier 2024 au 31 décembre 2026A partir de 2027
Source : BOSS
Taille de l'entrepriseMoins de 50 salariés50 salariés ou plusA partir de 1 salarié
Sans accord d'intéressement ou de participationExonération dans la limite de 3.000 €Imposable au premier euroImposable au premier euro
Avec accord d'intéressement et/ou de participationExonération dans la limite de 6.000 €Imposable au premier euro
(sauf si PPV affectée à un PEE/PER)
Imposable au premier euro
(sauf si PPV affectée à un PEE/PER)
Rémunération ≥ 3 Smic sur 12 moisImposable au premier euro
(sauf si PPV affectée à un PEE/PER)
Imposable au premier euro
(sauf si PPV affectée à un PEE/PER)
Imposable au premier euro
(sauf si PPV affectée à un PEE/PER)

Conditions de versement de la prime Macron par les entreprises

Prime de partage de la valeur, obligatoire pour l’employeur ou pas ?

Le versement de la prime de partage de la valeur n’est pas obligatoire. La loi prévoit une possibilité, et non une obligation.

La PPV versée depuis le 1er juillet 2022 ne peut « se substituer aucun des éléments de rémunération […] versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage », ni « à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise », selon le texte de l’article 1 de la loi du 16 août 2022. Autrement dit, une prime de 13ème mois ne peut être remplacée par la prime de partage de la valeur.

La décision de verser la prime peut être prise :

  • soit dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de groupe selon les mêmes modalités que dans le cadre d’un accord d’intéressement
  • soit sur décision unilatérale de l’employeur

Le versement de la prime étant du ressort de l’employeur, après l’avoir décidé seul ou après négociation avec les représentants du personnel, il n’y a pas de demande à faire pour obtenir la prime.

Prime de partage de la valeur et condition de mise en place d’un accord d’intéressement ou de participation

Les entreprises ne sont soumises à aucune condition de mise en place d’un accord d’intéressement ou de participation pour avoir le droit de verser une prime Macron.

Toutefois, un bonus est accordé pour les employeurs :

  • qui disposent déjà d’un accord d’intéressement ou qui ont mis en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation
  • qui disposent déjà d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation

Dans ces situations, le montant maximum de la prime exonérée de cotisations est porté à 6.000 euros contre 3.000 euros en l’absence d’accord d’intéressement ou de participation.

Des modèles simplifiés d’accord d’intéressement (ou accord-type) sont mis à disposition par le ministère du Travail afin de faciliter les démarches des entreprises (cliquer ici).

La condition de mise en place d’un accord d’intéressement ne s’applique pas aux Esat pour les primes versées aux travailleurs handicapés, ni aux associations ou fondations susceptibles de recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

Prime Macron versée sur décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Un employeur peut se passer d’un accord d’entreprise pour décider l’octroi de la prime. C’est ce que l’on appelle la décision unilatérale de l’employeur (DUE).

La DUE peut porter :

  • sur le montant de la prime de partage de la valeur
  • sur les modalités de modulation entre les salariés selon le niveau de rémunération
  • sur l’exclusion de certains salariés au-delà d’un certain seuil de rémunération

La DUE doit être soumise à consultation préalable du comité social et économique (CSE), s’il existe dans l’entreprise.

Prime de partage de la valeur : pour qui ? Quelles conditions de ressources ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée depuis le 1er juillet 2022 à tout salarié lié par un contrat de travail :

  • à la date de versement de la prime
  • à la date du dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe auprès des autorités compétentes
  • ou à la date de signature de la décision unilatérale (DUE) mettant en place la prime.

Plafond de ressources de la prime de partage de la valeur 2024

Tout le monde n’est pas éligible à cette prime : elle est soumise à conditions de ressources. Le plafond d’attribution de la prime est fixé à 3 Smic. Attention cependant, le texte de loi prévoit un critère d’octroi sur la base de la rémunération annuelle perçue en brut.

Précisément, le salarié bénéficiaire doit avoir touché une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut au cours des douze mois précédant le versement de la prime exceptionnelle pour y avoir droit, soit pour les primes versées en 2024 :

Paiement de la prime enPlafond de 3 Smic
Source : calculs TSMF
janvier 202462 444,16 €
février 202462 617,08 €
mars 202462 790 €
avril 202462 962,92 €
mai 202463 135,84 €
juin 202463 195 €
juillet 202463 254,16 €
août 202463 313,32 €
septembre 202463 372,48 €
octobre 202463 431,64 €
novembre 202463 490,80 €
décembre 202463 549,96 €

Versement de la prime possible en fonction du revenu

La loi prévoit d’autoriser les entreprises à ne verser la prime qu’aux bas salaires et/ou à moduler son montant en fonction de la rémunération perçue.

« Son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail », selon le texte de la loi du 16 août 2022.

Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel peut être inférieur à celui versé pour un temps plein, au prorata de leur durée de travail.

Les congés payés sont « assimilés à des périodes de présence effective » d’après le texte de loi.

Les conditions de modulation doivent être précisées dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur.

Prime de partage de la valeur et bénéficiaires en alternance

Le versement de la prime de partage de la valeur est ouvert aux alternants, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. En effet, la rédaction du texte de loi prévoit que le versement de la prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, ce qui est le cas du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation.

Cette éligibilité des apprentis est confirmée respectivement dans la circulaire du 22/12/2023 publiée au Boss et par le ministère du Travail sur la fiche pratique sur la PPV publiée sur son site Internet.

Prime de partage de la valeur versée par les associations

Une dérogation pour les associations et fondations à but non lucratif est prévue afin que ces organismes puissent bénéficier du dispositif dans la limite de 6.000 euros d’exonération, sans condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation.

En effet, cette condition ne s’applique pas « aux associations ni aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts », peut-on lire dans le texte de loi.

Prime de partage de la valeur pour un intérimaire

Une personne intérimaire chez Adecco, Manpower, Crit intérim ou Synergie peut-elle prétendre à la prime de partage de la valeur ? Sur le modèle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (législation en vigueur pour la prime Macron 2020) et de la 4ème loi de finances rectificative pour 2021, le texte prévoit que cela soit légalement possible.

Ainsi, l’entreprise utilisatrice d’intérimaires qui attribue à ses salariés la prime de partage de la valeur doit d’abord en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Ensuite, la société d’intérim doit verser la prime à l’intérimaire « selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice ».

Prime Macron dans la fonction publique ?

Les fonctionnaires ne sont en principe pas concernés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : en sont exclus les agents titulaires, de même que les agents non titulaires au titre de leur travail dans les trois fonctions publiques, fonction publique de l’État, fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH).

Toutefois, pour les primes versées depuis le 1er juillet 2022, le versement de la prime est cependant expressément ouvert aux agents publics employés :

  • par les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) tels que la RATP par exemple
  • par les établissements publics administratifs (EPA) qui emploient du personnel de droit privé, comme les Agences régionales de santé (ARS), Pôle emploi, les Caisses de Sécurité sociale

Ainsi, une personne ayant le statut de fonctionnaire dans un EPIC ou un EPA ayant décidé de verser une prime Macron y a droit, puisque l’ensemble du personnel de l’établissement est éligible quel que soit le statut de chacun (salarié de droit privé, agent contractuel, fonctionnaire titulaire), comme l’indique l’instruction parue dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) du 10/10/2022.

Prime de partage de la valeur 2023-2024 : imposable ou pas ?

Depuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur est exonérée uniquement pour les bénéficiaires travaillant dans une entreprise comptant moins de 50 salariés, et  imposable si l’employeur compte au moins 50 salariés. En cas d’affectation à plan d’épargne entreprise (PEE) ou à plan d’épargne retraite d’entreprise (Pereco ou Percol), les sommes reçues resteront exonérées (cette mesure n’est pas encore applicable, le décret d’application correspondant n’ayant pas encore été publié). Ces dispositions figurent dans la loi sur la partage de la valeur, à l’article 9. Dans tous les autres cas, la prime est désormais imposable.

La prime de partage de la valeur est défiscalisée, pour les sommes versées du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 :

  • dans la limite de 3.000 euros pour les entreprises de 50 salariés ou plus ne disposant pas d’accord d’intéressement
  • dans la limite de 3.000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas conclu d’un accord de participation ni d’intéressement
  • dans la limite de 6.000 euros sans condition pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique

Cela signifie qu’elle est non imposable à l’impôt sur le revenu jusqu’à cette limite : son montant ne sera pas à ajouter à la ligne traitements et salaires de la déclaration de revenus au printemps 2024.

Conséquence, la somme perçue par les bénéficiaires de la prime défiscalisée ne sera pas incluse dans la limite de revenus à ne pas dépasser pour être non imposable.

La prime de partage de la valeur est prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) dont le montant sert à déterminer l’ouverture de certains droits (au Livret d’épargne populaire par exemple).

Enfin l’employeur ne doit pas soumettre la prime au prélèvement à la source, compte tenu de son caractère non imposable, dans les limites de 3.000 ou de 6.000 euros selon la situation.

 

Prime Macron : statistiques, nombre de salariés bénéficiaires, montant moyen

La prime de partage de la valeur (PPV) a été versée de juillet 2022 à juillet 2023 (source réponses de la direction de la Sécurité sociale au rapporteur du projet de loi sur le partage de la valeur au Sénat) :

  • à 9,5 millions de salariés
  • pour un montant total de près de 6,4 milliards d’euros
  • soit montant moyen de prime versée de 730 euros

Auparavant, un bilan de la prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été dressé pour chaque année de 2019 à 2022. Au total, plus de 8 milliards d’euros ont été versés, sachant que les modalités de versement différaient selon les millésimes et qu’elles diffèrent de cette en vigueur pour la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV).

Les statistiques sont les suivantes (source étude d’impact de la loi sur le partage de la valeur) :

Année de versementMontant totalNombre d'établissements verseursNombre de bénéficiairesMontant moyen de la prime Macron
Source : étude d'impact loi transposition ANI
20192,26 Md€470 1584 907 813461 €
20203,21 Md€585 8065 214 619616 €
20211,84 Md€431 785 3 384 058545 €
20220,89 Md€145 7421 800 694494 €

S’agissant de la dernière PEPA, attribuée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022, elle a été distribuée par 17% des établissements susceptibles de la verser, selon un rapport de la commission des finances du Sénat. « Parmi les secteurs les moins enclins à distribuer la prime figurent notamment l’hébergement et la restauration (11,8 %), les activités immobilières (12,1 %) », selon la même source.

Le montant moyen de la prime, pour le dispositif en vigueur de juin 2021 à mars 2022, s’est établi à 545 euros (sources Urssaf, Sénat) dont :

  • 786 euros dans les TPE et établissements de moins de 10 salariés
  • 336 euros dans les établissements de plus de 2.000 salariés.

13% des salariés ont bénéficié du montant maximum de la prime (1.000 euros).

Calendrier : date de versement de la prime Macron défiscalisée

  • prime PPV 2024-2026 : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, uniquement dans les PME de moins de 50 salariés
    ou sans limitation de durée si affectation de la prime sur un PEE ou un PER
  • prime PPV 2023 : du 1er janvier au 31 décembre 2023
  • prime PPV 2022 : du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022
  • prime Pepa 2021-2022 : du 1er juin 2021 au 31 mars 2022
  • prime Pepa 2020 : du 1er janvier au 31 décembre 2020
  • prime Pepa 2018-2019 : du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019

Désormais, deux primes de partage de la valeur peuvent être versées au cours d’une même année (disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2024). Dans tous les cas, une PPV peut faire l’objet d’une avance, comme pour un salaire.

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