L’intéressement des salariés est une prime indexée sur les performances de l’entreprise. Différent de la participation, il permet de placer son argent avec une fiscalité intéressante. Principe, calcul, plafond, date de versement, imposition de l’intéressement 2022 versé en 2023… Explications.
L’intéressement des salariés est un dispositif d’épargne salariale visant à associer les salariés d’une entreprise à son essor et à sa bonne marche. L’intéressement des salariés se traduit par le versement d’une prime, la plupart du temps annuelle, reposant sur l’atteinte d’objectifs de performance financière et/ou opérationnelle définis par l’entreprise.
Il n’est pas obligatoire : sa mise en place est facultative et si l’objectif fixé n’est pas atteint, l’employeur n’est pas tenu de verser ce supplément de rémunération.
L’intéressement des salariés peut être :
Lorsque le salarié opte pour le paiement immédiat, la prime est imposable comme un salaire. S’il décide d’épargner sur un PEE (plan d’épargne entreprise), sur un Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) ou un PER collectif, il bénéficie d’un avantage fiscal jusqu’au terme du délai de blocage légal, y compris en cas d’événement exceptionnel ou d’accident de la vie permettant un déblocage anticipé de son PEE ou de son Perco.
L’existence d’un accord d’intéressement permet à entreprise de verser à ses salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dans la limite de 6.000 euros (au lieu de 3.000 euros). Cette prime est plus connue sous le nom de « prime Macron » ou de prime de partage de la valeur (PPV), qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) depuis le 1er juillet 2022. L’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS dont bénéficvie la PPV a pris fin pour les sommes versées depuis le 1er janvier 2024, sauf cas particuliers.
Le montant de la prime d’intéressement varie :
En 2021 (dernières statistiques disponibles), le montant de la prime d’intéressement a atteint 1.962 euros par bénéficiaire en moyenne dans les entreprises de 10 salariés ou plus (source Dares, novembre 2023, n°64).
| Année | Montant total (en milliards d'€) | Nombre de bénéficiaires (en millions) | Montant moyen par bénéficiaire (en €) |
|---|---|---|---|
| Source : Dares, entreprises de 10 salariés ou plus | |||
| 2021 | 10,466 | 5,335 | 1.962 |
| 2020 | 8,205 | 4,434 | 1.850 |
| 2019 | 9,815 | 5,141 | 1.909 |
| 2018 | 9,111 | 4,826 | 1.888 |
| 2017 | 9,806 | 5,001 | 1.828 |
| 2016 | 9,258 | 4,797 | 1.734 |
| 2010 | 7,833 | 4,646 | 1.546 |
Un peu plus d’un tiers des salariés du secteur marchand non agricole, hors intérim (35,3%) étaient couverts par un accord d’intéressement en 2021.
L’intéressement des salariés et la participation aux résultats sont des dispositifs d’épargne salariale tous deux régis par le Code du Travail. L’un comme l’autre ont pour point commun d’être collectifs : ils visent à partager les fruits de la croissance d’une entreprise ou d’un groupe de sociétés avec ses salariés. Des études montrent que les sociétés ayant mis en place de tels mécanismes de partage des profits sont plus performantes que les autres.
Intéressement et participation offrent la possibilité de choisir entre versement immédiat de la prime ou affectation des droits acquis sur un PEE pendant au moins 5 ans, sur un Perco ou sur un PER (plan d’épargne retraite) jusqu’au départ à la retraite.
Mais plusieurs différences notables existent entre intéressement et participation :
Tous les salariés d’une entreprise (sauf si l’accord d’intéressement ne vise que certains de ses établissements) doivent pouvoir bénéficier de l’intéressement. Ce mécanisme repose sur les résultats et performances de l’entreprise dans son ensemble et non sur celle de chaque salarié pris individuellement.
La prime d’intéressement peut ainsi être attribuée en cas de :
En revanche, le stage d’entreprise effectué par un étudiant ou un jeune de moins de 16 ans n’ouvre pas droit à l’intéressement.
L’accord d’intéressement peut prévoir une durée minimum d’ancienneté, sans qu’elle puisse dépasser 3 mois. L’ancienneté est calculée sur l’exercice en cours et les douze mois qui précèdent, avec prise en compte de la durée de stage pour le calcul de l’ancienneté, si celui-ci a duré plus de 2 mois.
Attention ! En cas de travail temporaire, l’intérimaire bénéficie de l’intéressement de la société qui lui trouve des affectations et non celui de l’entreprise utilisatrice. Il a droit à l’intéressement versé par la société d’intérim dès lors qu’il a été mis à la disposition d’entreprises tierces pendant au moins 60 jours sur une année.
La mise en place d’un accord d’intéressement est possible dans toute entreprise comptant au moins 1 salarié, quel que soit son secteur d’activité et/ou sa forme juridique.
Toute TPE-PME peut donc mettre en place un accord d’intéressement dès lors qu’un salarié a été embauché.
L’intéressement permet de partager les fruits de l’entreprise au travers d’une rémunération différée collective versée à tous les salariés. C’est un outil de fidélisation et de motivation des salariés.
Sa mise en place est facultative : l’employeur est libre ou non de mettre en place un accord d’intéressement.
Dans les entreprises de 1 à 249 salariés et si l’accord le prévoit, la présence d’au moins un salarié permet au chef d’entreprise de bénéficier de l’intéressement (pour les couples mariés ou unis par un Pacs) :
Le salarié présent dans l’entreprise doit être une personne autre que le dirigeant lui-même ou son conjoint collaborateur. La mise en place de l’intéressement est possible si le conjoint est uniquement salarié (titulaire d’un contrat de travail).
Le droit à l’intéressement est ouvert aux fonctions et mandats suivants (source : article L3312-3 du Code du travail) :
Pour être effectif au titre de 2024, un accord d’intéressement doit être conclu au plus tard le 30 juin de la même année, pour une entreprise dont l’exercice fiscal correspond à l’année civile.
Au-delà de valoriser le travail de vos salariés, la mise en place d’une prime d’intéressement permet de les fidéliser, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux pour votre entreprise.
Conseil de l’expert : si vous mettez en place un dispositif de partage de la valeur, le point essentiel et primordial pour votre entreprise, est de définir les critères de déclenchement de l’intéressement.
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La formule de calcul de l’intéressement est libre. Elle peut donc considérablement varier d’une entreprise à l’autre. Seule condition exigée par la loi : elle doit présenter un caractère aléatoire. Par conséquent, le versement de la prime et son montant ne peuvent en aucun cas être garantis, ce qui exclut toute possibilité de baser une formule de calcul sur un pourcentage du chiffre d’affaires.
La comptabilisation doit être claire pour ne pas être sujette à diverses interprétations et être mesurable par des critères d’évaluation objectifs.
On distingue trois types d’intéressement :
Ce type d’intéressement se rapproche le plus du fonctionnement de la participation aux bénéfices. Il se fonde sur des indicateurs financiers ou comptables tels que :
Le calcul de l’intéressement peut reposer uniquement sur des critères d’excellence opérationnelle, offrant au chef d’entreprise et aux représentants des salariés une grande souplesse dans la définition de la formule de calcul.
Les partenaires sociaux peuvent établir une formule reposant sur l’atteinte :
L’accord d’intéressement peut se fonder sur une formule de calcul intégrant à la fois des critères de résultats et de performances opérationnelles. On parle alors d’intéressement mixte. La pondération des différents critères est définie librement dans l’accord d’intéressement, en fonction de son secteur d’activité et de ses priorités stratégiques ou de développement.
En règle générale, la période de calcul de l’intéressement est calée sur l’exercice comptable de l’entreprise. Cependant, l’accord d’intéressement peut prévoir la définition d’objectifs sur une durée infra-annuelle qui ne peut être inférieure à un trimestre (soit trois, quatre ou six mois).
| Modalité de perception de l'intéressement | Versement immédiat | Blocage sur un PEE |
|---|---|---|
| Montant brut de l'intéressement | 1.000 € | 1.000 € |
| Cotisations sociales salariales | 0 € | 0 € |
| CSG-CRDS (9,7%) | 97 € | 97 € |
| Impôt sur le revenu (11%) | 90 € | 0 € |
| Montant net perçu | 813 € | 903 € |
Dans le tableau ci-dessus, un exemple de prime d’intéressement et de son traitement fiscal et social, en fonction de son affectation (versement immédiat ou blocage sur un PEE), pour un salarié imposé dans la tranche d’imposition à 11% du barème de l’impôt sur le revenu. Montants arrondis.
Si le seuil de déclenchement de la prime d’intéressement est fixé librement, son montant n’est pas illimité, en raison des avantages fiscaux et sociaux qui lui sont associés. L’intéressement est soumis à un double plafonnement.
La montant global des primes distribuées aux bénéficiaires est plafonné par la loi. Le Code du travail dispose que cette somme ne doit pas dépasser 20% du total des salaires bruts annuels versés aux salariés. Ce plafonnement s’applique également au revenu professionnel perçu par les dirigeants bénéficiaires (chef d’entreprise, président, directeur général, gérant, conjoint collaborateur ou conjoint associé) ayant servi de base au calcul à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Afin d’éviter un favoritisme dont bénéficieraient les personnes les mieux rémunérées au sein de l’entreprise, le Code du travail prévoit également un plafonnement annuel qui limite le montant des sommes attribuées à la 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) applicable lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué. Ce nouveau plafond est entré en vigueur dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019. Il était auparavant fixé à 50% du Pass.
Le plafond individuel d’attribution de la prime d’intéressement se monte à :
Avertissement !
Ce plafond ne correspond pas exactement à la somme exactement perçue par le bénéficiaire, mais au montant brut de la prime avant prélèvement de la CSG (9,2%) et de la CRDS (0,5%) à la source.
La fiscalité applicable à la prime d’intéressement dépend de l’usage qui en est fait par le salarié.
En résumé, l’intéressement est :
Les sommes perçues en vertu d’un accord d’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu, dès lors que le salarié opte pour leur mise à disposition immédiate. Le montant d’intéressement versé par le teneur de compte ou par l’employeur est alors imposé comme un salaire (dans la catégorie des traitements et salaires). Ainsi, la perception d’une prime d’intéressement :
Le régime d’imposition est plus intéressant lorsqu’on opte pour l’épargne. En cas de blocage des fonds dans le cadre d’une affectation à un PEE et/ou à un PER d’entreprise collectif (Percol ou Pereco), les sommes perçues au titre de l’intéressement de même que les éventuelles plus-values dégagées sur les placements réalisés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, à condition de respecter la durée légale d’indisponibilité des sommes déposées. Le même régime s’applique au Perco, le dispositif d’épargne retraite en entreprise applicable avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte de 2019. En cas de placement sur un PEE, les sommes sont bloquées pendant au moins 5 ans.
Cet avantage fiscal est accordé sous réserve que le montant de la prime soit versé sur le plan d’épargne dans un délai maximum de 15 jours. Au-delà, le bénéfice de l’exonération fiscale est perdu. Les prélèvements sociaux (taux global de 17,2%) sont dus uniquement sur les plus-values constatées lors du déblocage.
Le montant de la prime d’intéressement perçue par le salarié n’est pas égal au montant versé par l’employeur. Ce dernier est soumis à un prélèvement appelé forfait social dont le taux de droit commun se monte en 2024 :
Depuis le 1er janvier 2016, un taux intermédiaire de forfait social a été introduit par la loi Macron d’août 2015 (lorsque l’actuel président de la République était ministre de l’Économie), au taux intermédiaire de 16%.
Il s’applique à tous les plans d’épargne retraite d’entreprise :
Le taux de 16% s’applique lorsque les sommes sont investies en gestion pilotée incluant des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) dont l’allocation comporte au minimum 10% d’actions de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) éligibles au PEA-PME
Depuis le 1er janvier 2019, les TPE-PME (entreprises de moins de 250 salariés) sont exonérées de forfait social en totalité sur les sommes versées au titre des primes d’intéressement.
| Période | Moins de 250 salariés | au moins 250 salariés |
|---|---|---|
| Source : Article L137-16 du Code de la Sécurité sociale | ||
| depuis le 1er janvier 2019 | 0% | 20% |
| Du 1er août 2012 au 31 décembre 2018 | 20% | 20% |
| Du 1er janvier au 31 juillet 2012 | 8% | 8% |
| Année 2011 | 6% | 6% |
| Année 2010 | 4% | 4% |
| Année 2009 | 2% | 2% |
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est fixé à 20% dans les entreprises d’au moins 250 salariés ou à 0% sur les primes d’intéressement versées par les entreprises de moins de 250 salariés.
Le versement de l’intéressement n’est pas forcément égalitaire au sein de l’entreprise même si la décision de l’attribution de l’intéressement présente un caractère collectif.
Un accord d’intéressement peut ainsi prévoir une répartition de la prime globale :
L’intéressement peut ainsi conduire à attribuer une somme plus importante aux salariés à temps plein qu’à ceux ayant un emploi à temps partiel.
La loi impose à l’employeur un délai de versement de la prime d’intéressement : les sommes dues doivent être versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, soit généralement le 31 mai, la plupart des entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre. Ce délai est prévu par la loi, à l’article L3314-9 du Code du travail.
Cette date limite est en vigueur depuis 2016. Auparavant, le délai était fixé à 7 mois.
En cas de versement hors délai, l’employeur doit verser la somme due majorée d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées), soit 1,76% (2,51% x 1,33 = 3,3383 arrondi à 3,34) au taux en vigueur selon l’avis publié au Journal officiel du 10 mars 2023.
À NOTER : l’accord d’intéressement peut prévoir le paiement d’avances sur intéressement, susceptibles d’être remboursées en cas de trop perçu si, in fine, les objectifs prévus venaient à ne pas être atteints.
Lorsque le salarié fait le choix du blocage de son épargne salariale, il est soumis à une indisponibilité des sommes d’argent ainsi placées, dont la durée dépend du plan sur lequel elles sont affectées : 5 ans minimum pour un PEE et le départ à la retraite pour un Perco.
Il est toutefois possible de demander une sortie avant l’échéance du PEE et/ou du Perco si le bénéficiaire connaît un évènement, heureux ou tragique, considéré par la loi comme un cas de déblocage anticipé. Dans un tel cas, le salarié bénéficie quand même de l’exonération fiscale sur les sommes perçues et les éventuels gains associés.
En outre, la possibilité de libérer par anticipation et sans impôt sur le revenu les sommes issues de l’intéressement, placées avant le 1er janvier 2022 sur un PEE ou assimilé, dans la limite de 10.000 euros, est intervenue jusqu’au 31 décembre 2022.
La durée d’un accord d’intéressement peut différer d’une entreprise à l’autre. Pour tout accord conclu avant 2020, sa durée est fixée légalement sur une période de trois ans. Cette durée a été assouplie ces dernières années.
Ainsi, un accord d’intéressement peut être conclu:
Un accord est tacitement reconductible (de façon automatique) pour une durée égale à sa durée initiale, si l’accord le prévoit et si aucune demande de renégociation n’est intervenue dans un délai de trois mois précédant la date d’échéance de l’accord. Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois depuis le 18 août 2022.
Plusieurs dispositions de la loi du 29 novembre 2023, relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, prévoient des aménagements visant les primes d’intéressement :
À partir du 1er janvier 2025, la loi “partage de la valeur” visera les entreprises de 11 à 49 salariés.
Profitez des conseils d’un expert pour en faire un atout :
Un ensemble de mesures ont été prises à l’article 4 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, afin de favoriser la diffusion de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises (PME).
Ainsi, les dispositions suivantes ont été prises afin de faciliter la mise en place d’accords d’intéressement :
Sauf précision contraire, ces dispositions sont entrées en vigueur le 18 août 2022.
L’article 121 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020 a assoupli la durée des accords d’intéressement. Désormais, tout accord d’intéressement conclu depuis le 9 décembre 2020 n’est plus obligatoirement fixé à 3 ans fermes ou à 3 exercices, mais pour une période comprise au choix de 1 à 3 ans.
Le texte prévoit en outre un renouvellement de l’accord par tacite reconduction pour une durée égale à sa durée initiale, si aucune demande de renégociation n’intervient dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord et si l’accord prévoit cette reconduction tacite.
La loi Pacte du 22 mai 2019, publiée le lendemain au Journal officiel (sur le site Légifrance) prévoit plusieurs mesures visant à moderniser l’intéressement, en complément de la suppression du forfait social pour les PME de moins de 250 salariés adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
L’article 155 de la loi Pacte prévoit notamment :
De plus, l’article 156 du texte prévoit la possibilité de compléter la formule de calcul de l’intéressement par un objectif pluriannuel lié aux résultats financiers ou aux performances (productivité par exemple) de l’entreprise. Jusqu’à présent, la formule de calcul reposait sur des objectifs annuels ou infra-annuels.
Enfin, l’article 157 instaure des règles de redistribution de l’intéressement lorsqu’il reste des sommes à répartir entre les salariés, ce qui se produit quand l’intéressement atteint le plafond individuel de certains bénéficiaires. Calqué sur le régime en vigueur pour la participation, le dispositif prévoit la possibilité de répartir immédiatement le reliquat d’intéressement entre les autres salariés, si l’accord d’intéressement le prévoit.
Le mode de fonctionnement de l’intéressement et de la participation a été en partie harmonisé dans le cadre de la loi Macron entrée en vigueur en août 2015. Par exemple, le versement des deux dispositifs aux salariés bénéficiaires intervient désormais au même moment, dans un délai de 5 mois après la clôture de l’exercice comptable de la société (contre 7 mois auparavant pour l’intéressement).
De plus, depuis le 1er janvier 2016, l’intéressement n’est désormais plus automatiquement mis à disposition du salarié bénéficiaire. La prime est ainsi bloquée par défaut puisque la loi prévoit une affectation à un PEE (ou plan d’épargne salariale assimilé) en l’absence de mention contraire du salarié.
En savoir plus > Participation, intéressement : les changements de la loi Macron
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