Epargne salariale : les cas de déblocage anticipé du PEE et du Perco

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Mariage, divorce, surendettement ou achat d'une résidence principale, les cas de déblocage de l'épargne salariale avant le terme légal sont divers et variés. Petit tour d'horizon des solutions pour récupérer avant l'heure les avoirs présents sur son PEE ou sur son Perco.

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Besoin d'un coup de pouce financier pour une grande occasion ou un coup dur ? Débloquer son épargne salariale peut être la solution. Les sommes versées par votre employeur au titre de la participation et de l'intéressement peuvent être soit touchées immédiatement par le salarié, soit placées sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) / inter-entreprises (PEI) / de groupe (PEG) ou un plan d'épargne retraite collectif (Perco). Le salarié comme l'employeur peut également effectuer des versements sur ces plans versement volontaire) et l'employeur peut également rajouter à l'effort d'épargne du salarié, c'est ce qu'on appelle l'abondement.

Dans le cas d'un PEE/PEI/PEG, les sommes versées sont bloquées pendant cinq ans. Précision importante, chaque nouveau versement sur le plan est bloqué pendant cinq ans quelle que soit la date d'ouverture du plan. Pour un Perco, les sommes ne sont disponibles qu'à l'âge de départ en retraite de l'épargnant. Des cas légaux de déblocage anticipé existent cependant, permettant de faire face à un accident de la vie ou de réaliser un projet personnel, « tout en conservant les avantages fiscaux », précise Jérôme Dedeyan, associé fondateur de la société indépendante de conseil et gestion d'épargne salariale et retraite Eres .


Les cas de déblocage dans un PEE/PEI/PEG

Pour débloquer les sommes présentes dans un PEE/PEI, le salarié devra être en mesure d'apporter la preuve qu'il se retrouve dans une des dix situations suivantes :


- Mariage ou Pacs.

- Naissance ou adoption d'un troisième enfant et de chaque enfant suivant.

- Divorce, ou dissolution du Pacs, si le salarié a la charge de l'entretien de l'enfant. En cas de garde alternée, chaque parent a le droit au déblocage.

- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du salarié, de son conjoint/partenaire de Pacs ou de son enfant.

- Décès du salarié ou de son conjoint / partenaire de Pacs. Le déblocage n'est pas possible en cas de décès du concubin.

- Rupture du contrat de travail, sous n'importe quelle forme (licenciement, démission ou rupture conventionnelle).

- Création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint/partenaire de Pacs. Attention, le déblocage n'est octroyé qu'en cas de contrôle effectif de l'entreprise. Dans le cadre d'une entreprise dont le contrôle est réparti égalitairement entre plusieurs associés, le déblocage n'est pas possible. Cela vaut également pour l'installation de l'ex-salarié en vue de l'exercice d'une profession libérale.

- Le surendettement. Il faut, pour pouvoir justifier d'un déblocage, que cela découle d'une décision officielle de la commission de surendettement ou du juge. Le simple dépôt d'un dossier de surendettement ne suffit donc pas.

- L'agrandissement de la résidence principale. Cette opération doit donner lieu à une création de surface habitable, « les vérandas, loggias et garages ne sont donc pas compris », rappelle Jérôme Dedeyan. Le salarié devra fournir à son entreprise un permis de construire et surtout une facture d'une entreprise de maçonnerie ou d'achats de matériaux de gros œuvre s'il fait les travaux lui-même. C'est la facture qui sera « le fait générateur du déblocage ».

- L'acquisition de la résidence principale. Pour récupérer l'argent, le salarié devra fournir son plan de financement de l'achat à son employeur, en précisant le montant de son apport personnel et la part que l'épargne salariale y occupera.

En juin 2015, le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été alerté par un client qui s'était vu refuser l'octroi d'une partie de son épargne salariale le montant total débloqué aurait dépassé celui de son apport personnel, le plaçant en situation de « sur-financement ».

Cela concerne aussi la remise en état de la résidence principale suite à des dégâts causés par un évènement climatique. Comme pour l'indemnisation par l'assurance, le déblocage est conditionné par le fait qu'un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle soit publié au Journal Officiel.


Les cas de déblocage pour un Perco

Dans le cadre d'un Perco, les possibilités de déblocage sont restreintes du fait de la nature même du plan. En effet, comme son nom l'indique, le Perco (plan épargne retraite collectif...) sert à financer la retraite du salarié et les avoirs présents ne sont donc débloqués qu'à ce moment-là.

Il existe toutefois cinq cas de déblocage exceptionnel pour un Perco :

- L'acquisition de la résidence principale, ou sa remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle, selon les mêmes conditions que pour le PEE/PEI.

- Le surendettement, selon les mêmes conditions que pour le PEE/PEI.

- L'invalidité du salarié, de son conjoint/partenaire de Pacs ou enfant.

- Le décès du salarié et de son conjoint, marié ou Pacsé.

- La fin des droits aux allocations de Pôle emploi.


Les délais pour demander un déblocage

Les cas de déblocage, que ce soit pour les PEE ou les Perco, peuvent être soumis à des délais. Ainsi, exceptés les ruptures de contrat de travail, le surendettement et l'invalidité, le déblocage n'est possible que dans les six mois suivant le fait générateur. Dans le cas d'un décès, si les ayants-droit ne réclament pas le déblocage dans les six mois, ils peuvent quand même récupérer les sommes mais perdent l'avantage fiscal sur les plus-values. Une fois le dossier de demande de déblocage envoyé, le délai pour recevoir les sommes peut varier entre 3 jours ouvrés et une semaine.

De plus, « chaque cas de déblocage est un fusil à un coup », rappelle Jérôme Dedeyan, le salarié ne peut donc pas demander plusieurs déblocages pour une seule et même raison. Ainsi, s'il débloque de l'argent de son PEE pour financer les travaux d'agrandissement de sa maison, il ne pourra pas redemander un déblocage même s'il respecte le délai des six mois suivant le fait générateur.

 

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