Déblocage anticipé de l'épargne salariale 2017 : comment débloquer son PEE ou son Perco

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Débloquer son épargne salariale bloquée sur un PEE ou un Perco, c'est possible ! Les règles et formalités administratives à connaître pour obtenir en 2017 le déblocage anticipé des sommes issues des primes de participation ou d'intéressement.

Deblocage epargne salariale

 

 SOMMAIRE

- Déblocage de l'épargne salariale, qu'est-ce que c'est ?

- Demande de déblocage : comment faire ?

- Déblocage sans motif, seulement en cas de disponibilité de l'épargne salariale

- Déblocage anticipé, déblocage exceptionnel, quelles différences ?

- Cas de déblocage de PEE, de PEG, de PEI

- Cas de déblocage de Perco, Perco-I, de Perco groupe

- Exclusions : les motifs de déblocage de PEE ou de Perco refusés

- Quel délai de traitement des remboursements ?

- Quels frais de traitement des demandes ?

- Fiscalité : quelle imposition sur les sommes d'argent issues d'un déblocage en 2017 ?

- Comment débloquer son épargne salariale : les principaux cas prévus par la loi

> Cessation du contrat de travail : pour le PEE uniquement

> Débloquer son épargne salariale en cas de mariage, réservé au PEE

> Débloquer son PEE en cas de Pacs

> Achat de la résidence principale : motif valable pour le PEE et le Perco

Déblocage de l'épargne salariale, qu'est-ce que c'est ?

Le déblocage consiste à retirer une somme d'argent placée sur un dispositif d'épargne salariale pour financer un projet : mariage, achat de la résidence principale.... On parle aussi de remboursement de l'épargne salariale, quel que soit le motif de sortie. Le déblocage peut-être total ou partiel (sur une partie des avoirs seulement).

Un déblocage peut intervenir :

- Avant la fin de la période de blocage de l'épargne, sans fiscalité et sous certaines conditions assez strictes prévues par la loi. C'est le déblocage anticipé, aussi appelé remboursement anticipé ou remboursement par anticipation ;

- Ou lorsque les avoirs sont disponibles, à l'expiration d'un délai légal de 5 ans (pour le PEE et la participation) ou au moment du départ en retraite (pour le Perco). Dans les cas où les avoirs sont disponibles, on parle aussi de retrait ou de rachat d'avoirs disponibles de l'épargne salariale.

Demande de déblocage : comment faire ?

Une seule demande de rachat est autorisée par motif. En règle générale, le déblocage des fonds intervient sous la forme d'un paiement unique.

La demande de déblocage s'effectue auprès de l'établissement teneur de compte du salarié bénéficiaire du plan d'épargne salariale, au travers de son compte en ligne ou d'un formulaire de remboursement dédié. Certains teneurs de compte proposent sur leur site internet le téléchargement de bulletins de demande de déblocage au format PDF. La demande de remboursement en ligne bénéficie d'un délai de traitement plus rapide et son coût est plus faible qu'une demande par courrier.

Les demandes de rachat et les démarches administratives associées s'effectuent dans des conditions similaires auprès de tous les établissements teneurs de comptes :

- Axa Epargne Entreprise ;
- BNP Paribas Épargne & Retraite Entreprises (ou BNP Paribas E&RE) ;
- CM-CIC Épargne Salariale ;
- Crédit du Nord (pour le Crédit du Nord et ses filiales : Société Marseillaise de Crédit, Banque Tarneaud, Banque Nuger, Banque Rhône-Alpes, Banque Laydernier, Banque Courtois et Banque Kolb) ;
- Federal Finance (groupe Crédit Mutuel Arkea : Bretagne, Sud-Ouest, Massif Central) ;
- Fédéris Epargne Salariale : comptes désormais gérés par BNP Paribas E&RE ;
- Groupama Épargne Salariale ;
- Groupe Crédit Agricole (dont CA-ELS et Amundi Epargne Entreprise, ex-Creelia) ;
- HSBC Epargne Entreprise ;
- Humanis (ex-Fongepar, ex-Inter Expansion, ex-Interfi) ;
- La Banque Postale (groupe La Poste) ;
- Natixis Interépargne (groupe BPCE) ;
- OFI Gestion Privée (ex-Gestepargne IS) ;
- Prado Epargne (groupe AG2R La Mondiale) ;
- Regard BTP (groupe PRO BTP) ;
- Société Générale – Esalia.

Attention ! Les pièces justificatives demandées ne sont pas toujours exactement les mêmes d'un établissement à l'autre.

Déblocage sans motif, seulement en cas de disponibilité de l'épargne salariale

L'épargne salariale est en principe indisponible. Lors du versement annuel de la prime d'intéressement ou de la prime de participation aux bénéfices par l'entreprise, les sommes d'argent sont bloquées par défaut. Le montant correspondant est versé automatiquement sur un plan d'épargne salariale, généralement un PEE (Plan d'épargne entreprise) et/ou un Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif) en fonction des accords conclus dans la société.

C'est seulement au terme de la période d'indisponibilité (minimum 5 ans pour le PEE, départ à la retraite pour le Perco) que l'on peut demander le déblocage de son épargne salariale sans motif. En d'autres termes, lorsque les avoirs sont indisponibles, il est impossible de débloquer son épargne salariale sans raison particulière.

Déblocage anticipé, déblocage exceptionnel, quelles différences ?

A intervalles réguliers, les gouvernements successifs décident de permettre aux Français de puiser dans leur épargne salariale avant l'échéance et sans motif (en dehors des cas légaux de déblocage).

L'objectif, donner du pouvoir d'achat immédiat aux salariés et tenter de donner un coup de fouet à la consommation des ménages, en ponctionnant dans la manne financière que représentent les dizaines de milliards d'euros placés en épargne salariale. C'est ce que l'on appelle les déblocages exceptionnels de l'épargne salariale. Le dernier déblocage exceptionnel en date a été décidé par François Hollande ; il s'est déroulé du 1er juillet au 31 décembre 2013.

Ce type de déblocage exceptionnel ne doit pas être confondu avec un déblocage anticipé, même si ce dernier n'est accordé que dans des circonstances exceptionnelles et si le déblocage exceptionnel est une forme de déblocage anticipé !

Cas de déblocage de PEE, de PEG, de PEI

Il est possible d'obtenir le remboursement de son épargne salariale placée sur un PEE ou un dispositif d'épargne salariale assimilé (PEG, plan d'épargne groupe, et PEI, plan d'épargne interentreprise) avant la période légale de blocage de 5 ans à condition de respecter l'un des cas de déblocage anticipé prévus par la loi :

- Mariage du bénéficiaire ;
- Conclusion d'un Pacs (pacte civil de solidarité) par le bénéficiaire ;
- Naissance ou adoption d'un 3ème enfant, d'un 4ème enfant, etc. ;
- Divorce (sous conditions) ;
- Rupture de Pacs (sous conditions) ;
- Séparation (sous conditions) ;
- Invalidité du bénéficiaire (sous conditions) ;
- Invalidité du conjoint, du partenaire de Pacs, d'un enfant (sous conditions) ;
- Décès de l'épargnant ;
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
- Cessation du contrat de travail ;
- Création d'entreprise ;
- Reprise d'entreprise ;
- Achat immobilier (résidence principale uniquement) ;
- Construction de la résidence principale ;
- Agrandissement de la résidence principale (sous conditions) ;
- Travaux de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle ;
- Surendettement du bénéficiaire.

Cas de déblocage de Perco, Perco-I, de Perco groupe

Les possibilités de remboursement d'un Perco et de ses déclinaisons (Perco-I ou Perco interentreprise, Perco groupe) avant l'âge de départ à la retraite sont beaucoup plus limitées. Pour avoir droit au déblocage avant terme, il faut répondre à l'un des cas suivants :

- Invalidité de l'épargnant, d'un de ses enfants, de son conjoint ou du partenaire pacsé (sous conditions) ;
- Décès de l'épargnant ;
- Décès de l'époux ou du partenaire pacsé ;
- Cessation du contrat de travail, uniquement en cas de départ en retraite ;
- Construction de la résidence principale ;
- Acquisition de la résidence principale ;
- Remise en état d'une résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle ;
- Surendettement de l'épargnant ;
- Expiration des droits à l'assurance chômage.

Exclusions : les motifs de déblocage de PEE ou de Perco refusés

Un certain nombre d'événements importants dans la vie d'une personne ou d'une famille n'ouvrent pas droit au déblocage anticipé, pour le PEE comme pour le Perco :

- Mariage religieux ;
- Installation en couple (concubinage) ;
- Naissance d'un premier enfant ;
- Souscription de parts d'une société civile immobilière (SCI) ;
- Acquisition/construction de la résidence principale par une SCI ;
- Acquisition ou agrandissement d'une résidence secondaire ;
- Acquisition ou rénovation/agrandissement d'un bien immobilier d'investissement (défiscalisation Pinel, etc.) ;
- Achat d'un terrain nu, constructible ou non ;
- Achat d'un camping-car ou d'un mobil-home ;
- Travaux de rénovation ou d'économie d'énergie du logement ;
- Souscription d'un autre placement financier (contrat d'assurance vie, PEA, etc.) ;
- Donation.

A noter : cette liste est non exhaustive.

Quel délai de traitement des remboursements ?

Le paiement n'est pas immédiat. Le délai de traitement dépend d'abord de la façon dont la demande est formulée. Un envoi par courrier nécessite par nature davantage de temps, ne serait-ce qu'en raison des délais d'acheminement postal. Si la demande est urgente, il est préférable d'utiliser un timbre pour lettre prioritaire (envoi en J+1) ou, mieux, d'utiliser son compte d'épargne salariale en ligne.

Un second paramètre entre en ligne de compte : la périodicité de valorisation (ou VL, valeur liquidative) du ou des fonds sur lesquels le PEE ou le Perco est investi. La fréquence de calcul de la valeur liquidative d'un FCPE (fonds commun de placement d'entreprise) peut être quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. En pratique, cette périodicité est le plus souvent quotidienne, ce qui autorise un rachat dans un délai relativement court.

Pour que la demande de remboursement soit effective, il convient donc de connaître la valeur liquidative d'un fonds. Conséquence : en présence de plusieurs FCPE ayant des fréquences de valorisation différentes, il faut attendre la fixation de la VL de tous les fonds pour que le teneur de compte puisse procéder au versement.

Enfin, il faut prendre en considération le délai de créditement du paiement en votre faveur, variable d'une banque à l'autre.

Dans le meilleur des cas, il faut compter un délai de 4 jours après la réception de la demande de déblocage par l'établissement teneur de compte pour recevoir son paiement. A condition bien sûr que le dossier soit complet et validé.

Frais de déblocage : combien ça coûte ?

Retirer son épargne n'est pas forcément gratuit. L'établissement teneur de compte peut prélever des frais qui sont soit prélevés sur l'opération de déblocage, soit sur l'épargne salariale constituée avant remboursement.

En règle générale, le déblocage ne coûte rien en cas de demande en ligne et si le bénéficiaire demande un règlement par virement. Seules exceptions : AXA et BNP, qui prélèvent dans tous les cas une somme de 21,40 et 14,90 euros au titre des frais de traitement.

En revanche, si la demande de déblocage est formulée par courrier, l'opération coûtera 11,40 euros en moyenne (prix variable selon les établissements, 18,3 euros maximum, chez AXA). De même, en cas de paiement par chèque, les frais se montent à 5 euros en moyenne (8 euros maximum, chez Amundi).

A noter : l'employeur du salarié bénéficiaire peut prendre en charge ces frais. La politique de prise en charge est variable d'une entreprise à l'autre.

 

Fiscalité : quelle imposition sur les sommes d'argent issues d'un déblocage en 2017 ?

Demande de versement immédiat

En cas de demande de versement immédiat de la prime d'intéressement ou de la participation, les sommes rachetées sont ajoutées au revenu imposable. La fiscalité est identique à celle en vigueur pour les traitements et salaires, à savoir l'application du barème de l'impôt sur le revenu.

Demande de déblocage anticipé

En cas de déblocage anticipé, la part de capital correspondant aux sommes versées est non-imposable, quel que soit le mode d'alimentation du plan d'épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l'employeur, versements volontaires).

Les revenus et plus-values de l'épargne investie dans le cadre du plan bénéficient quant à eux d'une exonération totale d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sont dus au taux global de 15,5%, uniquement sur la quote-part de gains.

Ce régime d'imposition est identique quel que soit le type de plan : PEE, Perco et assimilés.

Attention à la fiscalité sur les plus-values en cas de décès

En cas de décès du bénéficiaire du dispositif d'épargne salariale, le notaire, le conjoint survivant ou l'héritier doit absolument envoyer sa demande de remboursement sous 6 mois. Passé ce délai, les plus-values générées par les placements dans le cadre de l'épargne salariale perdent le bénéfice de l'exonération et sont soumises au régime fiscal de droit commun applicable aux plus-values de valeurs mobilières.

Comment débloquer son épargne salariale : les principaux cas prévus par la loi

Cessation du contrat de travail : pour le PEE uniquement

Seul le PEE (et les dispositifs assimilés) permet de demander un retrait anticipé pour cause de cessation du contrat de travail dans l'entreprise. Ce type de motif n'est pas valable pour un Perco, sauf en cas de départ à la retraite.

Différentes situations de cessation du contrat de travail dans l'entreprise autorisent la demande de déblocage d'un PEE :
- Fin de CDD ;
- Démission ;
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle ;
- Rupture du contrat de travail durant la période d'essai ;
- ¬Fin de contrat d'apprentissage ;
- Préretraite entraînant la cessation du contrat de travail ;
- Départ à la retraite.

Dans certains cas, la fin d'une activité non salariée ouvre également le droit de faire une demande de remboursement anticipé :
- Fin de mandat social ;
- Fin d'exercice d'une profession libérale ;
- Cessation de l'activité de commerçant, d'artisan ;
- Fin du statut de conjoint collaborateur ;
- Fin du statut de conjoint associé.

Quelle que soit la situation, aucun délai particulier n'est exigé pour formuler sa demande.

Justificatifs à joindre : variables selon la situation. En règle générale, copie du certi¬ficat de travail ou attestation de l'employeur certi¬fiant la rupture du contrat de travail, avec cachet de l'entreprise.

Exclusions : mutation à l'intérieur d'un groupe (ou mobilité intra-groupe), congé maternité, congé parental, préretraite si elle n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Débloquer son épargne salariale en cas de mariage, réservé au PEE

Le mariage est l'un des principaux motifs de déblocage par anticipation de l'épargne salariale. Il n'est admis que pour le PEE, mais pas pour le Perco.
Inutile de demander un déblocage anticipé de son épargne salariale avant le mariage : le dossier fera l'objet d'un refus. Il faut attendre la conclusion effective du mariage civil (devant le maire) pour formuler sa demande. Le remboursement porte sur l'épargne versée avant la date de mariage.

Pour que la demande soit valide, elle doit être adressée dans un délai de 6 mois suivant la date de célébration du mariage civil.

Justificatifs à joindre : extrait de l'acte de mariage ou copie du livret de famille à jour ou certificat de mariage.

Exclusions : mariage religieux, polygamie, demande effectuée avant le mariage.

A noter

Le mariage célébré à l'étranger est admis comme cas de déblocage anticipé. Pour envoyer sa demande, le même délai de 6 mois à compter de la date du mariage est exigé.
Selon les cas, il faut joindre l'une des pièces justificatives suivantes :
- Extrait d'acte de mariage d'une autorité française ;
- Traduction en langue française de l'extrait d'acte de mariage, par un traducteur agréé ou assermenté ;
- Transcription légalisée de l'extrait d'acte de mariage au service consulaire de l'ambassade ou au consulat de France ;
- Copie du livret de famille international.

Débloquer son PEE en cas de Pacs

Comme le mariage, la conclusion d'un Pacs par le titulaire du compte ouvre droit à une demande de déblocage anticipé de son épargne salariale, pour le PEE mais pas pour le Perco.

La demande doit être envoyée après la conclusion du Pacs, pas avant, faute de quoi elle ne sera pas acceptée. Le bulletin de demande de remboursement est à adresser dans un délai de 6 mois suivant la conclusion du Pacs.

Justificatifs à joindre : attestation (ou copie d'attestation) du greffe du tribunal d'instance ou acte du notaire ayant enregistré la déclaration de Pacs ou extrait d'acte de naissance portant la mention de la conclusion du Pacs.

Exclusion : demande de déblocage effectuée avant la date de conclusion du Pacs.

Achat de la résidence principale : motif valable pour le PEE et le Perco

L'acquisition de la résidence principale est l'un des rares cas de déblocage anticipé commun au PEE et au Perco. Ce motif est valable quel que soit le projet : acquisition d'un bien immobilier ancien, achat dans le neuf sur plan (vente en l'état futur d'achèvement ou Vefa), construction de la résidence principale (par le titulaire du compte ou par des professionnels).
En cas de financement par emprunt, le montant débloqué ne peut être supérieur au montant de l'apport personnel.

Justificatifs à joindre : variable selon le type d'acquisition.

Exclusions : achat de parts d'une SCI, achat via une SCI, acquisition d'une résidence secondaire ou d'un placement immobilier, achat de terrain à bâtir, achat en viager occupé, donation de la résidence principale.

 

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