Débloquer son épargne salariale bloquée sur un PEE, un PER d’entreprise collectif (PERECO ou PERCOL) ou un Perco, c’est possible ! Les règles et formalités administratives à connaître pour obtenir en 2024 le déblocage anticipé des sommes issues des primes de participation ou d’intéressement, ou le remboursement des avoirs disponibles.
Le déblocage consiste à retirer une somme d’argent placée sur un dispositif d’épargne salariale pour financer un projet : mariage, achat de la résidence principale…. On parle aussi de remboursement de l’épargne salariale, quel que soit le motif de sortie. Le déblocage peut-être total ou partiel (sur une partie des avoirs seulement).
Il existe deux sortes de rachats de l’épargne salariale :
Trois nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE sont apparus depuis le 7 juillet 2024 :
Une seule demande de rachat est autorisée par motif. En règle générale, le déblocage des fonds intervient sous la forme d’un paiement unique.
La demande de déblocage s’effectue auprès de l’établissement teneur de compte du salarié bénéficiaire du plan d’épargne salariale, au travers de son compte en ligne ou d’un formulaire de remboursement dédié. Certains teneurs de compte proposent sur leur site internet le téléchargement :
La demande de remboursement en ligne bénéficie d’un délai de traitement plus rapide et son coût est plus faible qu’une demande par courrier.
Les demandes de rachat et les démarches administratives associées s’effectuent dans des conditions similaires auprès de tous les établissements teneurs de comptes :
Attention ! Les pièces justificatives demandées ne sont pas toujours exactement les mêmes d’un établissement à l’autre.
L’épargne salariale est en principe indisponible. Lors du versement annuel de la prime d’intéressement ou de la prime de participation aux bénéfices par l’entreprise, les sommes d’argent sont bloquées par défaut. Le montant correspondant est versé automatiquement sur un plan d’épargne salariale, généralement :
C’est seulement au terme de la période d’indisponibilité (minimum 5 ans pour le PEE, départ à la retraite pour le PER d’entreprise collectif ou le Perco) que l’on peut demander le déblocage de son épargne salariale sans motif. En d’autres termes, lorsque les avoirs sont indisponibles, il est impossible de débloquer son épargne salariale sans raison particulière.
Le remboursement d’avoirs disponibles consiste à demander à récupérer les sommes d’argent déposées sur le plan d’épargne au terme du délai de blocage :
A la différence du déclocage anticipé, qui porte sur des sommes en principe bloquées, (il faut alors respecter les cas de déblocage possibles), la demande de remboursement d’avoirs disponibles consiste à récupérer de l’argent de son dispositif d’épargne après la période de blocage de 5 ans pour un PEE ou une fois l’âge de la retraite atteint pour un PERECO ou un Perco.
La demande de remboursement des avoirs disponibles peut s’effectuer :
À intervalles réguliers, les gouvernements successifs ont par le passé décidé de permettre aux Français de puiser dans leur épargne salariale avant l’échéance et sans motif (en dehors des cas légaux de déblocage).
L’objectif, donner du pouvoir d’achat immédiat aux salariés et tenter de donner un coup de fouet à la consommation des ménages, en ponctionnant dans la manne financière que représentent les dizaines de milliards d’euros placés en épargne salariale. C’est ce que l’on appelle les déblocages exceptionnels de l’épargne salariale. Un déblocage exceptionnel à hauteur de 10.000 euros maximum par bénéficiaire a été mis en place de septembre au 31 décembre 2022. Le précédent déblocage exceptionnel en date a été décidé par François Hollande ; il s’était déroulé du 1er juillet au 31 décembre 2013.
Ce type de déblocage exceptionnel ne doit pas être confondu avec un déblocage anticipé, même si ce dernier n’est accordé que dans des circonstances exceptionnelles et si le déblocage exceptionnel est une forme de déblocage anticipé !
On peut demander le rachat d’une partie seulement de son PEE ou de son PER d’entreprise collectif, en fonction de ses besoins financiers ou s’il on désire continuer à placer une partie de son épargne. Il s’agit alors d’une demande de remboursement partiel.
La demande de remboursement partiel peut porter :
En cas de demande de remboursement partiel, il faut indiquer à son teneur de compte :
Si la demande de rachat est liée à un seuil de déclenchement ou valeur de cours plancher (VCP, aussi appelée valeur de part plancher ou VPP) :
A noter : trois nouveaux cas de déblocage anticipé ont vu le jour le 7 juillet 2024, par décret, afin de retranscrire certaines mesures de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur qui ne nécessitaient pas de dispositions législatives. Ces nouveaux cas de déblocage sont les suivants (source : décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024) :
Il est possible d’obtenir le remboursement de son épargne salariale placée sur un PEE ou un dispositif d’épargne salariale assimilé (PEG, plan d’épargne groupe, et PEI, plan d’épargne interentreprise) avant la période légale de blocage de 5 ans. Cette possibilité est ouverte à condition de respecter l’un des cas de déblocage anticipé prévus par la loi ou par la réglementation :
La réglementation en vigueur (article R3324-22 du Code du travail) ne prévoit que 10 cas de déblocage avant l’expiration du délai de 5 ans. Pourquoi la liste ci-dessus en comporte-elle plus ? Parce que nous avons décomposé les cas prévus dans les textes réglementaires pour plus de lisibilité (par exemple, les décès sont comptés pour un seul cas dans le texte).
Par ailleurs, un autre cas est prévu par la loi (second paragraphe de l’article L3332-25). Ce cas légal de déblocage anticipé permet d’utiliser les avoirs indisponibles logés dans le PEE (car placés depuis moins de 5 ans) pour lever des options de souscription ou d’achat d’actions de l’entreprise. Si le titulaire du plan exerce cette option, il est soumis à une indisponibilité des titres concernés pendant 5 ans à compter du versement.
Depuis 2019, l’article 160 de la loi Pacte prévoit un nouvel assouplissement : le texte autorise désormais le déblocage anticipé d’un PEE par un salarié en vue d’acheter des parts de l’entreprise qui l’emploie (modification de l’article L3332-25).
Les possibilités de remboursement d’un Perco et de ses déclinaisons (Perco-I ou Perco interentreprises, Perco groupe) avant l’âge de départ à la retraite sont beaucoup plus limitées. Pour avoir droit au déblocage avant terme, il faut répondre à l’un des cas suivants :
Le principe permettant de débloquer exceptionnellement l’épargne détenue sur un Perco avant le départ en retraite est énoncé à l’article L3334-14 du Code du travail.
Les différents cas de déblocage anticipé sont listés à l’article R3334-4 du Code du travail (dispositions réglementaires).
Le PER (plan d’épargne retraite) créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, et notamment le PER d’entreprise collectif ou PERcol (alimenté par l’épargne salariale), qui a vocation à succéder au Perco, dispose de cas de déblocage anticipé spécifiques fixés par la loi.
Ces motifs de sortie avant l’échéance prévus à l’article L224-4 du Code monétaire et financier (CMF) sont les suivants :
Attention, si ces cas de déblocage avant l’échéance concernent également le PER individuel, le PER alimenté par des cotisations obligatoires n’est en revanche pas concerné par la sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale.
Un certain nombre d’événements importants dans la vie d’une personne ou d’une famille n’ouvrent pas droit au déblocage anticipé, pour le PEE comme pour le Perco :
À NOTER : cette liste est non exhaustive.
Le paiement n’est pas immédiat. Le délai de traitement dépend d’abord de la façon dont la demande est formulée. Un envoi par courrier nécessite par nature davantage de temps, ne serait-ce qu’en raison des délais d’acheminement postal. Si la demande est urgente, il est préférable d’utiliser une e-lettre rouge (qui remplace le timbre rouge pour lettre prioritaire) ou, mieux, d’utiliser son compte d’épargne salariale en ligne.
Un second paramètre entre en ligne de compte : la fréquence de valorisation du ou des FCPE (fonds commun de placement d’entreprise) ou autre fonds dans lesquels l’épargne est investie.
Enfin, il faut prendre en considération le délai de créditement du paiement en votre faveur, variable d’une banque à l’autre.
Dans le meilleur des cas, il faut compter un délai de 4 jours après la réception de la demande de déblocage par l’établissement teneur de compte pour recevoir son paiement. A condition bien sûr que le dossier soit complet et validé.
Parfois, le teneur de compte indique que la demande de remboursement d’avoirs disponibles ou de déblocage anticipé est en attente de valorisation. Que signifie ce statut ? Cela veut dire qu’il ne peut pas encore procéder au règlement des fonds au demandeur, à cause de la périodicité de valorisation (ou VL, valeur liquidative) du ou des fonds sur lesquels le PEE ou le PERCOL / Perco est investi.
La fréquence de calcul de la valeur liquidative d’un FCPE (fonds commun de placement d’entreprise) peut être quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. En pratique, cette périodicité est le plus souvent quotidienne, ce qui autorise un rachat dans un délai relativement court.
Pour que la demande de remboursement soit effective, il convient donc de connaître date de la valeur liquidative d’un fonds. Conséquence : en présence de plusieurs FCPE ayant des fréquences de valorisation différentes, il faut attendre la fixation de la VL de tous les fonds pour que le teneur de compte puisse procéder au versement des sommes demandées. Autrement dit, il faut attendre l’exécution de l’ordre de vente du dernier fonds pour que l’ordre de remboursement au demandeur puisse être émis.
Retirer son épargne n’est pas forcément gratuit. L’établissement teneur de compte peut prélever des frais qui sont soit prélevés sur l’opération de déblocage, soit sur l’épargne salariale constituée avant remboursement.
En règle générale, le déblocage ne coûte rien en cas de demande en ligne et si le bénéficiaire demande un règlement par virement. Seules exceptions : AXA et BNP, qui prélèvent dans tous les cas une somme de 21,40 et 14,90 euros au titre des frais de traitement.
En revanche, si la demande de déblocage est formulée par courrier, l’opération coûtera 11,40 euros en moyenne (prix variable selon les établissements, 18,3 euros maximum, chez AXA). De même, en cas de paiement par chèque, les frais se montent à 5 euros en moyenne (8 euros maximum, chez Amundi).
À NOTER : l’employeur du salarié bénéficiaire peut prendre en charge ces frais. La politique de prise en charge est variable d’une entreprise à l’autre.
En cas de demande de versement immédiat de la prime d’intéressement ou de la participation, les sommes rachetées sont en principe ajoutées au revenu imposable. La fiscalité est dans ce cas identique à celle en vigueur pour les traitements et salaires, à savoir l’application du barème de l’impôt sur le revenu.
En cas de déblocage anticipé, la part de capital correspondant aux sommes versées est non-imposable, quel que soit le mode d’alimentation du plan d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l’employeur, versements volontaires), à l’exception des versements volontaires déductibles.
Les revenus et plus-values de l’épargne investie dans le cadre du plan bénéficient quant à eux d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux, dont la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont dus au taux global de 17,2% en vigueur depuis le 1er janvier 2018, uniquement sur la quote-part de gains (voir rubrique ci-dessous sur les prélèvements sociaux). La flat tax (prélèvement au taux de 30% sur les revenus financiers) ne s’applique pas à l’épargne salariale.
Ce régime d’imposition est identique pour les plans d’épargne salariale suivants :
En cas de décès du bénéficiaire du dispositif d’épargne salariale, le notaire, le conjoint survivant ou l’héritier doit absolument envoyer sa demande de remboursement sous 6 mois. Passé ce délai, les plus-values générées par les placements dans le cadre de l’épargne salariale perdent le bénéfice de l’exonération et sont soumises au régime fiscal de droit commun applicable aux plus-values de valeurs mobilières.
La fiscalité d’un déblocage anticipé d’un PER d’entreprise collectif dépend du motif conduisant le titulaire à retirer son épargne retraite. Le déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale est soumis à un régime fiscal spécifique.
Le déblocage anticipé d’un PER d’entreprise collectif servant l ‘acquisition de la résidence principale n’est pas soumis au même régime fiscal selon la nature des versements.
En cas de versements volontaires déductibles, le régime fiscal est le suivant :
Dans ce cas, le capital perçu doit être renseigné dans la déclaration de revenus. Tous les détails : Quelle case pour déclarer une sortie en capital d’un PER ?
En cas d’option pour la non-déductibilité des versements volontaires, le régime fiscal est le suivant :
Tous les motifs de déblocage anticipé pour accident de la vie sont soumis au même régime fiscal :
Ce traitement fiscal et social concerne :
Les prélèvements sociaux sont uniquement dus à la sortie, en cas de rachat ou de déblocage des avoirs. Les règles de taxation aux prélèvements sociaux ont changé au 1er janvier 2018 et les différents prélèvements sociaux sur les revenus du capital ont été réaménagés fin 2018.
En cas de gains sur les placements effectués dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale.
Depuis 2019, les prélèvements sociaux sont composés de la façon suivante :
Depuis le 1er janvier 2018, on distingue plusieurs modalités d’application des prélèvements sociaux sur les sommes issues d’un déblocage de l’épargne salariale, en fonction de la date de versement.
Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du déblocage, soit 17,2% compte tenu de la hausse de la CSG intervenue au 1er janvier 2018.
Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux selon le mécanisme dit des taux historiques (le taux de taxation est appliqué par couches successives : la base d’imposition est fractionnée en plusieurs périodes, chacune correspondant au taux en vigueur pendant une durée déterminée ou taux historiques).
Pour un Perco, les taux historiques s’appliquent quelle que soit la date de versement.
Pour un PEE, un PEG ou un PEI, il convient de distinguer plusieurs périodes :
Le PEE (et les dispositifs assimilés) permet de demander un retrait anticipé pour cause de cessation du contrat de travail dans l’entreprise. Ce type de motif n’est pas valable pour un Perco, sauf en cas de départ à la retraite, ni pour le PER.
Différentes situations de cessation du contrat de travail dans l’entreprise autorisent la demande de déblocage d’un PEE :
Dans certains cas, la fin d’une activité non salariée ouvre également le droit de faire une demande de remboursement anticipé :
Quelle que soit la situation, aucun délai particulier n’est exigé pour formuler sa demande.
Justificatifs à joindre : variables selon la situation. En règle générale, copie du certificat de travail ou attestation de l’employeur certifiant la rupture du contrat de travail, avec cachet de l’entreprise.
Exclusions : mutation à l’intérieur d’un groupe (ou mobilité intra-groupe), congé maternité, congé parental, préretraite si elle n’entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Le mariage est l’un des principaux motifs de déblocage par anticipation de l’épargne salariale. Il n’est admis que pour le PEE, mais pas pour le Perco ni pour le PER d’entreprise collectif.
Inutile de demander un déblocage anticipé de son épargne salariale avant le mariage : le dossier fera l’objet d’un refus. Il faut attendre la conclusion effective du mariage civil (devant le maire) pour formuler sa demande. Le remboursement porte sur l’épargne versée avant la date de mariage.
Pour que la demande soit valide, elle doit être adressée dans un délai de 6 mois suivant la date de célébration du mariage civil.
Justificatifs à joindre : extrait de l’acte de mariage ou copie du livret de famille à jour ou certificat de mariage.
Exclusions : mariage religieux, polygamie, demande effectuée avant le mariage.
À NOTER :
Le mariage célébré à l’étranger est admis comme cas de déblocage anticipé. Pour envoyer sa demande, le même délai de 6 mois à compter de la date du mariage est exigé.
Selon les cas, il faut joindre l’une des pièces justificatives suivantes :
Comme le mariage, la conclusion d’un Pacs par le titulaire du compte ouvre droit à une demande de déblocage anticipé de son épargne salariale, pour le PEE mais pas pour le Perco ni pour le PER.
La demande doit être envoyée après la conclusion du Pacs, pas avant, faute de quoi elle ne sera pas acceptée. Le bulletin de demande de remboursement est à adresser dans un délai de 6 mois suivant la conclusion du Pacs.
Justificatifs à joindre : attestation (ou copie d’attestation) du greffe du tribunal d’instance ou acte du notaire ayant enregistré la déclaration de Pacs ou extrait d’acte de naissance portant la mention de la conclusion du Pacs.
Exclusion : demande de déblocage effectuée avant la date de conclusion du Pacs.
L’acquisition de la résidence principale est l’un des rares cas de déblocage anticipé commun au PEE, au Perco et au PER. Ce motif est valable quel que soit le projet : acquisition d’un bien immobilier ancien, achat dans le neuf sur plan (vente en l’état futur d’achèvement ou Vefa), construction de la résidence principale (par le titulaire du compte ou par des professionnels).
Important : les PER d’entreprise obligatoires ou PERO ne bénéficient pas de ce cas de déblocage anticipé.
En cas de financement par emprunt, le montant débloqué ne peut être supérieur au montant de l’apport personnel.
Justificatifs à joindre : variable selon le type d’acquisition.
Exclusions : achat de parts d’une SCI, achat via une SCI, acquisition d’une résidence secondaire ou d’un placement immobilier, achat de terrain à bâtir, achat en viager occupé, donation de la résidence principale.
| Cas de déblocage anticipé | PEE / PEI | Perco | PER | PER | PER |
|---|---|---|---|---|---|
| Sources : article R3324-22 du Code du travail (PEE), article R3334-4 du Code du Travail (Perco), article L224-4 du Code monétaire et financier (PER) |
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| Versements individuels (compartiment 1) | Versements épargne salariale (compartiment 2) | Cotisations obligatoires (compartiment 3) | |||
| Mariage du titulaire | |||||
| Conclusion d’un PACS par le titulaire | |||||
| Naissance du 3eme enfant et des suivants | |||||
| Arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, en plus de 2 enfants déjà à charge | |||||
| Divorce | |||||
| Violences conjugales (depuis le 7 juin 2020) | |||||
| Rupture de PACS | |||||
| Création d'entreprise par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire du Pacs | |||||
| Reprise d'entreprise par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire du Pacs | |||||
| Rupture du contrat de travail | |||||
| Fin du mandat social du titulaire | |||||
| Acquisition de la résidence principale | |||||
| Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale | |||||
| Travaux d'agrandissement de la résidence principale | |||||
| Travaux de remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel | |||||
| Congé de proche aidant | |||||
| Achat d'un deux-roues motorisé électrique neuf ou d'occasion | |||||
| Achat d'une voiture électrique ou à hydrogène neuve ou d'occasion | |||||
| Achat d'un vélo à assistance électrique neuf | |||||
| Surendettement du titulaire | |||||
| Invalidité du titulaire | |||||
| Invalidité d'un enfant du titulaire | |||||
| Invalidité du conjoint (époux, épouse) du titulaire | |||||
| Invalidité du partenaire de Pacs du titulaire | |||||
| Décès du titulaire | |||||
| Décès du conjoint (époux, épouse) du titulaire | |||||
| Décès du partenaire de Pacs du titulaire | |||||
| Expiration des droits à l’assurance chômage | |||||
| Cessation d’activité non salariée après jugement de liquidation | |||||
| Non renouvellement de mandat social (si absence de contrat de travail et de mandat social depuis au minimum 2 ans) | |||||
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