Prime d’intéressement : calcul, plafond, fiscalité et déblocage

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L'intéressement des salariés est une prime indexée sur les performances de l'entreprise. Différent de la participation, il permet de placer son argent avec une fiscalité intéressante. Principe, calcul, plafond, versement... Explications.

interessement des salaries

 

SOMMAIRE

Intéressement des salariés, définition

Intéressement et participation, quelle différence ?

> Les changements introduits par la loi Macron de 2015

CDI, CDD, apprenti, contrat pro... quel salarié de l'entreprise a droit à l'intéressement ?

Calcul de la prime d'intéressement

> Intéressement aux résultats

> Intéressement aux performances

> Intéressement mixte

Plafond de l'intéressement en 2016 et 2017

> Plafond global

> Plafond individuel

Fiscalité du bénéficiaire de la prime d'intéressement

Forfait social 2016 : quel prélèvement sur l'intéressement ?

> Historique du taux du forfait social

Versement de l'intéressement : conditions et délais

Déblocage de l'intéressement
 

Intéressement des salariés, définition

L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale visant à associer les salariés d'une entreprise à son essor et à sa bonne marche. L'intéressement des salariés se traduit par le versement d'une prime, la plupart du temps annuelle, reposant sur l'atteinte d'objectifs de performance financière et/ou opérationnelle définis par l'entreprise.
Il n'est pas obligatoire : sa mise en place est facultative et si l'objectif fixé n'est pas atteint, l'employeur n'est pas tenu de verser ce supplément de rémunération.

L'intéressement des salariés peut être soit :
- perçu immédiatement par le biais d'un versement d'une prime au salarié bénéficiaire
- investi dans un plan d'épargne salariale

Lorsque le salarié opte pour le paiement immédiat, la prime est imposable comme un salaire. S'il décide d'épargner sur un PEE (plan d'épargne entreprise) ou un Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) , il bénéficie d'un avantage fiscal jusqu'au terme du délai de blocage légal, y compris en cas d'évènement exceptionnel ou d'accident de la vie permettant un déblocage anticipé de son PEE ou de son Perco.

Intéressement et participation, quelle différence ?

L'intéressement des salariés et la participation aux résultats sont des dispositifs d'épargne salariale tous deux régis par le Code du Travail. L'un comme l'autre ont pour point commun d'être collectifs : ils visent à partager les fruits de la croissance d'une entreprise ou d'un groupe de sociétés avec ses salariés. Des études montrent que les sociétés ayant mis en place de tels mécanismes de partage des profits sont plus performantes que les autres.

Intéressement et participation offrent la possibilité de choisir entre versement immédiat de la prime ou affectation des droits acquis sur un PEE (pendant au moins 5 ans) ou sur un Perco (jusqu'au départ à la retraite).

Mais plusieurs différences notables existent entre intéressement et participation :
- L'intéressement est facultatif alors que la participation est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
- Le calcul de la prime d'intéressement repose sur des critères financiers et/ou opérationnels alors que la participation consiste obligatoirement à redistribuer une partie des bénéfices qu'ils ont contribué à générer par leur travail.
- Juridiquement, la participation bénéficie de la possibilité d'effectuer un déblocage anticipé selon des motifs prévus par la loi. Ce n'est pas le cas dans le cadre de l'intéressement, où le déblocage ne peut intervenir qu'en présence d'un PEE et/ou d'un Perco.
- En cas de choix du salarié pour le blocage de son épargne salariale, l'affectation de la prime d'intéressement intervient automatiquement vers un PEE (ou un dispositif assimilé comme le PEG, plan d'épargne groupe et le PEI, plan d'épargne interentreprises). Dans le cas de la participation, en l'absence de perception immédiate par le salarié bénéficiaire, le versement est obligatoirement affecté à 50% sur un Perco lorsque l'entreprise le met à disposition de ses salariés.

Les changements introduits par la loi Macron de 2015

Le mode de fonctionnement de l'intéressement et de la participation a été en partie harmonisé dans le cadre de la loi Macron entrée en vigueur en août 2015. Par exemple, le versement des deux dispositifs aux salariés bénéficiaires intervient désormais au même moment, dans un délai de 5 mois après la clôture de l'exercice comptable de la société (contre 7 mois auparavant pour l'intéressement).

De plus, depuis le 1er janvier 2016, l'intéressement n'est désormais plus automatiquement mis à disposition du salarié bénéficiaire. La prime est ainsi bloquée par défaut puisque la loi prévoit une affectation à un PEE (ou plan d'épargne salariale assimilé) en l'absence de mention contraire du salarié.
En savoir plus > Participation, intéressement : les changements de la loi Macron

CDI, CDD, apprenti, contrat pro... quel salarié de l'entreprise a droit à l'intéressement ?

Tous les salariés d'une entreprise (sauf si l'accord d'intéressement ne vise que certains de ses établissements) doivent pouvoir bénéficier de l'intéressement. Ce mécanisme repose sur les résultats et performances de l'entreprise dans son ensemble et non sur celle de chaque salarié pris individuellement.

La prime d'intéressement peut ainsi être attribuée en cas de :
- CDI
- CDD
- contrats en alternance : contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage
- congé de maternité
- congé d'adoption
- maladie professionnelle ou accident de travail occasionnant un arrêt de travail

En revanche, le stage d'entreprise effectué par un étudiant ou un jeune de moins de 16 ans n'ouvre pas droit à l'intéressement.

L'accord d'intéressement peut prévoir une durée minimum d'ancienneté, sans qu'elle puisse dépasser 3 mois.

Attention ! En cas de travail temporaire, l'intérimaire bénéficie de l'intéressement de la société qui lui trouve des affectations et non celui de l'entreprise utilisatrice. Il a droit à l'intéressement versé par la société d'intérim dès lors qu'il a été mis à la disposition d'entreprises tierces pendant au moins 60 jours sur une année.

Calcul de la prime d'intéressement

La formule de calcul de l'intéressement est libre. Elle peut donc considérablement varier d'une entreprise à l'autre. Seule condition exigée par la loi : elle doit présenter un caractère aléatoire. Par conséquent, le versement de la prime et son montant ne peuvent en aucun cas être garantis, ce qui exclut toute possibilité de baser une formule de calcul sur un pourcentage du chiffre d'affaires.

La comptabilisation doit être claire pour ne pas être sujette à diverses interprétations et être mesurable par des critères d'évaluation objectifs.
On distingue trois types d'intéressement :

Intéressement aux résultats

Ce type d'intéressement se rapproche le plus du fonctionnement de la participation aux bénéfices. Il se fonde sur des indicateurs financiers ou comptables tels que :
- la croissance du chiffre d'affaires
- l'EBE (excédent brut d'exploitation ou Ebitda)
- le résultat opérationnel ou résultat opérationnel courant (ROC)
- la capacité d'autofinancement (CAF ou cash-flow d'exploitation)
- le résultat fiscal
- le résultat net comptable ou bénéfice net
- le montant du dividende distribué
- etc.

Intéressement aux performances

Le calcul de l'intéressement peut reposer uniquement sur des critères d'excellence opérationnelle, offrant au chef d'entreprise et aux représentants des salariés une grande souplesse dans la définition de la formule de calcul.
Les partenaires sociaux peuvent établir une formule reposant sur l'atteinte :
- d'objectifs qualitatifs (de la production, de la satisfaction client, politique de responsabilité sociale et environnementale ou RSE, etc.)
- d'objectifs quantitatifs (amélioration de la productivité, augmentation de la production, réduction des déchets, diminution de la consommation d'eau ou d'électricité, etc.)

Intéressement mixte

L'accord d'intéressement peut se fonder sur une formule de calcul intégrant à la fois des critères de résultats et de performances opérationnelles. On parle alors d'intéressement mixte. La pondération des différents critères est définie librement dans l'accord d'intéressement, en fonction de son secteur d'activité et de ses priorités stratégiques ou de développement.

En règle générale, la période de calcul de l'intéressement est calée sur l'exercice comptable de l'entreprise. Cependant, l'accord d'intéressement peut prévoir la définition d'objectifs sur une durée infra-annuelle qui ne peut être inférieure à un trimestre (soit trois, quatre ou six mois).

Plafond de l'intéressement en 2016 et 2017

Si le seuil de déclenchement de la prime d'intéressement est fixé librement, son montant n'est pas illimité, en raison des avantages fiscaux et sociaux qui lui sont associés. L'intéressement est soumis à un double plafonnement.

Plafond global

La montant global des primes distribuées aux bénéficiaires est plafonné par la loi. Le Code du travail dispose que cette somme ne doit pas dépasser 20% du total des salaires bruts annuels versés aux salariés. Ce plafonnement s'applique également au revenu professionnel perçu par les dirigeants bénéficiaires (chef d'entreprise, président, directeur général, gérant, conjoint collaborateur ou conjoint associé) ayant servi de base au calcul à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

Plafond individuel

Afin d'éviter un favoritisme dont bénéficieraient les personnes les mieux rémunérées au sein de l'entreprise, le Code du travail prévoit également un plafonnement annuel qui limite le montant des sommes attribuées à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) applicable lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué.

Le plafond individuel de la prime d'intéressement versée en 2016 au titre de 2015 se monte donc à 19.020 euros (Pass 2015 38.040 euros /2). Il se montera à 19.308 euros en 2017 au titre de l'exercice 2016.

Avertissement !

Ce plafond ne correspond pas exactement à la somme exactement perçue par le bénéficiaire, mais au montant brut de la prime avant prélèvement de la CSG (7,5%) et de la CRDS (0,5%) à la source.

Fiscalité du bénéficiaire de la prime d'intéressement

Les sommes perçues en vertu d'un accord d'intéressement sont soumises à l'impôt sur le revenu comme un salaire, dès lors que le salarié opte pour leur mise à disposition immédiate. Ainsi, la perception d'une prime d'intéressement en 2016 au titre de l'année 2015 s'ajoutera au revenu imposable en 2017.

Le régime d'imposition est plus intéressant lorsqu'on opte pour l'épargne. En cas de blocage des fonds dans le cadre d'une affectation à un PEE et/ou à un Perco, les sommes perçues au titre de l'intéressement de même que les éventuelles plus-values dégagées sur les placements réalisés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu, à condition de respecter la durée légale d'indisponibilité des sommes déposées.

Cet avantage fiscal est accordé sous réserve que le montant de la prime soit versé sur le plan d'épargne dans un délai maximum de 15 jours. Au-delà, le bénéfice de l'exonération fiscale est perdu. Les prélèvements sociaux (taux global de 15,5%) sont dus uniquement sur les plus-values constatées lors du déblocage.

Forfait social 2016 : quel prélèvement sur l'intéressement ?

Le montant de la prime d'intéressement perçue par le salarié n'est pas égal au montant versé par l'employeur. Ce dernier est soumis à un prélèvement appelé forfait social dont le taux de droit commun se monte à 20% depuis le 1er août 2012.

Historique du taux du forfait social

- 1er janvier 2009 : 2%
- 1er janvier 2010 : 4%
- 1er janvier 2011 : 6%
- 1er janvier 2012 : 8%
- 1er août 2012 : 20%

Depuis le 1er janvier 2016, il existe deux taux dérogatoires de forfait social, introduits par la loi Macron :

- forfait social au taux réduit de 8% pendant 6 ans pour les TPE-PME de moins de 50 salariés ayant conclu leur premier accord d'intéressement en 2016,
- forfait social au taux intermédiaire de 16% en présence d'un Perco à gestion pilotée incluant des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) dont l'allocation comporte au minimum 7% d'actions de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) éligibles au PEA-PME.

Versement de l'intéressement : conditions et délais

L'attribution de l'intéressement est collective, mais son versement n'est pas pour autant nécessairement égalitaire.

Un accord d'intéressement peut ainsi prévoir une répartition de la prime globale proportionnelle au salaire, variable selon la durée de présence, combiner ces deux critères ou être uniforme entre tous les bénéficiaires. L'intéressement peut ainsi conduire à attribuer une somme plus importante aux salariés à temps plein qu'à ceux ayant un emploi à temps partiel.
La loi impose à l'employeur un délai de versement de la prime : les sommes dues doivent être versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice, généralement le 31 mai. Cette date limite est en vigueur depuis 2016. Auparavant, le délai était fixé à 7 mois.

A noter

L'accord d'intéressement peut prévoir le paiement d'avances sur intéressement, susceptibles d'être remboursées en cas de trop perçu si, in fine, les objectifs prévus venaient à ne pas être atteints.

Déblocage de l'intéressement

Lorsque le salarié fait le choix du blocage de son épargne salariale, il est soumis à une indisponibilité des sommes d'argent ainsi placées, dont la durée dépend du plan sur lequel elles sont affectées : 5 ans minimum pour un PEE et le départ à la retraite pour un Perco.

Il est toutefois possible de demander une sortie avant l'échéance du PEE et/ou du Perco si le bénéficiaire connaît un évènement, heureux ou tragique, considéré par la loi comme un cas de déblocage anticipé. Dans un tel cas, le salarié bénéficie quand même de l'exonération fiscale sur les sommes perçues et les éventuels gains associés.


 

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