Prélèvement forfaitaire unique 2018-2019 : tout sur la flat tax sur les revenus du capital


Voulue par Macron, la flat tax est un prélèvement unique de 30% sur les revenus de l'épargne et du capital hors immobilier, incluant impôt sur le revenu au taux de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%. Son nom exact est PFU pour prélèvement forfaitaire unique, en vigueur depuis 2018. Assurance vie, dividendes et plus-values de cession de titres ou crypto-monnaies, PEL, PEA, PEE... Explications sur son fonctionnement en 2019.    

PFU, flat tax : définition et explications
PFU ou barème IR : option dans la déclaration de revenus
Flat tax et dividendes d’actions
Flat tax et plus-values
Flat tax et crypto-monnaies
Flat tax et PEL
Flat tax et assurance vie
Flat tax et PEA
Flat tax et PEE

Immobilier : PFU et revenus fonciers
Date d’application de la flat tax
Dispense d’acompte 2018-2019

PFU, flat tax : définition et explications

Flat tax, la fiscalité des revenus du capital version Emmanuel Macron

La flat tax est une nouvelle modalité d’imposition des revenus du capital promise par Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle et mise en place par la loi de finances pour 2018 (article 28) votée définitivement le 21 décembre 2017 et publiée le 31 décembre 2017 au Journal Officiel sur Légifrance. Elle remplace l’ancienne fiscalité en vigueur de 2013 à 2017 selon laquelle les revenus du capital étaient taxés comme sur les revenus du travail, au barème de l’impôt sur le revenu (IR).

C’est, avec l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’une des principales mesures fiscales du début du quinquennat d’Emmanuel Macron.

Le coût de la flat tax pour les finances publiques a été évalué à 1,3 milliard d’euros pour l’année 2018.

La flat tax c’est quoi ? Explications

La flat tax est l’appellation communément utilisée pour désigner le prélèvement forfaitaire unique ou PFU. Ce régime fiscal revient d’une part à simplifier la fiscalité des revenus financiers et d’autre part à l’alléger pour les personnes percevant les plus hauts revenus.

On parle de flat tax parce que cette imposition est uniforme et fixe, quel que soit le niveau de revenus du foyer fiscal, par opposition au barème de l’IR ou IRPP qui est progressif (revenu taxé par tranches et selon un taux qui va croissant plus on gagne d’argent : c’est un impôt proportionnel au revenu perçu.

La flat tax n’est pas un impôt à proprement parler mais une taxation globale au taux de 30%. C’est l’assemblage d’un prélèvement d’impôt sur le revenu au taux de 12,8% et des prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (incluant la hausse de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018).

Flat tax : principes de fonctionnement du prélèvement forfaitaire unique

Prévue à l’article 200 A du CGI (code général des impôts), la flat tax stipule que les personnes physiques dont le domicile fiscal se situe en France voient leurs revenus du capital soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% (identique pour chaque contribuable). A l’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (en vigueur au 1er janvier 2018).

Le PFU s’applique depuis le 1er janvier 2018 à presque tous les revenus du capital :
– intérêts bancaires (comptes sur livret, certains PEL et CEL)
– intérêts des prêts participatifs et des minibons (crowdlending)
– coupons d’obligations
dividendes
– plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, actions gratuites, Sicav et FCP détenus dans un compte titres)
– gains sur instruments financiers à terme
– gains en cas de rachat sur certains contrats d’assurance vie

Depuis le 31 décembre 2018, certains PEA (plans d’épargne en actions) et PEA PME (plans d’épargne en actions dédiés à l’investissement dans les PME) sont soumis à la flat tax :
– en cas de retrait ou rachat d’un PEA ou PEA PME de moins de 5 ans

Ne sont pas visés par le PFU les placements financiers et enveloppes de détention suivants :
– livrets réglementés : Livret A, LDDS (ex-LDD, ex-Codevi), Livret d’épargne populaire (LEP), Livret Jeune
– gains en cas de rachat sur certains contrats d’assurance vie
PEA (plan d’épargne en actions) et PEA PME de plus de 5 ans
PEE (plan d’épargne entreprise)
– Perco
– Perp
– Contrat Madelin retraite

Flat tax sans abattement

La flat tax s’applique sans aucun abattement fiscal (sur les dividendes, sur les plus-values) ni CSG déductible (ce droit étant réservé aux revenus taxés au barème de l’impôt) : l’imposition s’effectue sur le revenu brut perçu.

Le régime fiscal prévoit la possibilité, pour les contribuables qui y ont intérêt, d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou contribution Fillon) n’est pas comprise dans la flat tax. Au-delà des seuils d’imposition à la CEHR, cette surtaxe s’ajoute, le taux d’imposition global peut donc s’établir à 33% ou 34%.

PFU ou barème IR : option dans la déclaration de revenus

Flat tax par défaut, barème progressif sur option

La flat tax est, depuis 2018, le régime d’imposition par défaut de la plupart des revenus du capital. Une option est cependant prévue afin de soumettre les revenus concernés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option s’applique pour l’ensemble des revenus imposables à la flat tax : c’est une option globale. Autrement dit, il n’est pas possible d’opter au titre d’une même année pour la flat tax pour certains revenus et simultanément pour la taxation au barème de l’IR pour d’autres.

L’option pour l’imposition globale au barème progressif des revenus visés par la flat tax permet de bénéficier :
– de l’abattement de 40% sur les dividendes
– de la CSG déductible (6,8%)
– d’abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018

Quand opter pour la flat tax ?

L’option s’active a posteriori, au moment de la déclaration de revenus (soit en N+1 si N = année de perception des revenus), soit au printemps 2019 pour les revenus perçus en 2018. Il est donc possible de faire un choix éclairé, en connaissance de cause, tous les revenus imposables étant connus et déjà appréhendés par le contribuable. Cette option est irrévocable.

L’opération est à renouveler chaque année, en fonction des revenus perçus. Pour faire le bon choix faut effectuer des simulations ou se tourner vers son conseil (avocat fiscaliste, expert-comptable ou conseil en gestion de patrimoine).

A noter :
Une autre option peut être exercée dans le cadre de l’application du PFU, à un autre moment que le dépôt de la déclaration de revenus : il s’agit de la dispense d’acompte d’impôt sur les dividendes ou intérêts, à exercer au plus tard le 30 novembre pour prise d’effet sur les revenus versés l’année suivante.

Case 2OP à cocher pour opter pour le barème progressif

Dans la déclaration de revenus, l’option pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu s’effectue en cochant la case 2OP.

Elle s’applique à la fois aux revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) et aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

Flat tax et dividendes d’actions : suppression de l’abattement de 40%

La fiscalité des dividendes change radicalement avec l’instauration du PFU. La loi de finances prévoit une application de la flat tax aux distributions de dividendes dans les mêmes conditions que les intérêts : sans abattement de 40%. La flat tax frappe tous les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018.

Acompte fiscal sur dividendes non libératoire de l’impôt

Dans ce cadre, les dividendes sont soumis à une forme d’acompte d’impôt sur le revenu prélevé à la source (au moment de la perception des revenus) appelé prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) ou prélèvement obligatoire non libératoire (PONL). Ce principe existait déjà dans le régime d’imposition des dividendes entre 2013 et 2017. Il perdure avec un taux d’imposition modifié, à 12,8% contre 21% auparavant.

Ce prélèvement peut faire l’objet d’une restitution d’impôt sur le revenu si le montant du PFO excède l’impôt finalement dû, en particulier dans certains cas où le contribuable fait le choix de l’imposition au barème.

SAS, SASU, SARL, EURL, SELARL… Les dividendes soumis à flat tax

Sauf option pour l’imposition au barème de l’IR, la flat tax s’applique aux dividendes versés par toute société soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) à une personne physique, quelle que soit sa forme juridique :
– société anonyme (SA)
– société à responsabilité limitée (SARL)
– société en commandite par actions (SCA)
– société par actions simplifiée (SAS)
– société d’exercice libéral (SEL, SELARL)

Même chose pour les statuts de sociétés soumises à l’IS sur option :
– entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
– entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
– société en nom collectif (SNC)
– société civile à l’IS ayant une activité industrielle ou commerciale

En cas de versement d’un dividende aux associés / actionnaires, leur imposition à l’IR est la suivante :
– dividendes soumis au PFU au taux de 30% : taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8% + prélèvements sociaux au taux de de 17,2%
– ou sur option, dividendes imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (par tranches) dans la catégorie des revenus mobiliers ou revenus de capitaux mobiliers (RCM). Le dividende est alors généralement taxé sur une base de 60% de la somme distribuée (après abattement de 40%).

Dans tous les cas (sauf dispense accordée sous conditions de revenus), un acompte de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% est prélevé à la source au moment du versement des dividendes. Si cet acompte est supérieur à l’impôt dû, l’excédent sera restitué quelques mois après la déclaration de revenus.

Barème de l’impôt sur le revenu = abattement sur dividendes maintenu

En cas d’option pour l’imposition au barème de l’IR, l’abattement de 40% sur les dividendes demeure applicable, quelle que soit la date de souscription des titres dont est issue la distribution de dividendes.

L’option pour le barème de l’impôt sur le revenu n’est plus intéressante que dans deux cas de figure :

– si le contribuable est soumis à la tranche d’imposition à 14% (taux d’imposition global du dividende de 24,65% hors CEHR)
– si le contribuable est non imposable à l’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux à 17,2% s’appliquent)

A noter : ce raisonnement peut être exceptionnellement biaisé dans le cadre de l’année blanche fiscale

Flat tax et dividendes : exemples de calcul

Comparatif entre imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et à la flat tax pour une personne percevant 50.000 euros de salaires et 15.000 euros de dividendes.

Dividende imposé à la flat tax
Revenu net imposable soumis au barème : 45.000 euros (salaires uniquement après déduction de 10%)
Impôt brut au barème de l’IR : 7.702 euros
Impôt proportionnel sur les dividendes (12,8% de flat tax) : 1.920 euros
Impôt total avant effet de l’année blanche fiscale : 9.622 euros
Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (effacement de l’impôt sur le revenu) : 7.702 euros
Impôt sur le revenu net : 1.920 euros
Prélèvements sociaux : 2.580 euros

Dividende imposé au barème de l’IR
Revenu net imposable soumis au barème : 54.000 euros (dont salaires 45.000 euros + dividendes 9.000 euros)
Impôt brut au barème de l’IR : 10.402 euros
Impôt total avant effet de l’année blanche fiscale : 10.402 euros
Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (effacement de l’impôt sur le revenu) : 8.668euros
Impôt sur le revenu net : 1.734 euros
Prélèvements sociaux : 2.580 euros

Flat tax et plus-values

Flat tax et plus-values : régime différent selon la date d’acquisition

La flat tax s’applique à toute cession de titres détenus hors PEA (sauf sur PEA de moins de 5 ans depuis le 31 décembre 2018) ou hors PEE réalisée depuis le 1er janvier 2018. La plus-value taxable est la plus-value brute.

Pour l’imposition des plus-values, il faut distinguer deux modalités d’application de la flat tax selon la date d’acquisition des titres : avant le 1er janvier 2018 ou à partir de cette date.

Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 :
– application du PFU sur la plus-value sans abattement fiscal
– ou option pour le barème de l’impôt sur le revenu avec abattements pour durée de détention (abattement de droit commun de 50 ou 65% ou abattement renforcé de 50%, 65% ou 85%)

Pour les titres acquis ou souscrits depuis le 1er janvier 2018 :
– application du PFU sur la plus-value sans abattement
– ou option pour le barème de l’impôt sur le revenu sans abattement pour durée de détention

La différence, en fonction de la date d’acquisition des titres, porte uniquement sur le calcul de la base d’imposition (application ou non d’un abattement) en cas d’option pour l’imposition des plus-values au barème de l’impôt.

Comparatif entre flat tax et imposition au barème progressif de l’IR

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, l’option pour le barème de l’IR est toujours plus intéressante que la flat tax pour les contribuables non imposables (application des seuls prélèvements sociaux au taux global de 17,20%) ou en présence d’une plus-value avec abattement de 65% ou 85%.

Pour les titres acquis depuis le 1er janvier 2018, seuls les contribuables non imposables ont intérêt à opter pour la taxation des plus-values au barème de l’impôt.

Plus-value pour départ à la retraite : abattement de 500.000 euros

Le régime d’imposition dérogatoire sur les plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite a pris fin au 31 décembre 2017.

S’y substitue un autre régime avantageux au travers de l’application d’un nouvel abattement fixe de 500.000 euros pour les patrons de PME faisant valoir leurs droits à la retraite.

Le texte prévoit l’application de cet abattement spécifique aux plus-values de cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 quelle que soit la date d’acquisition des titres (avant ou depuis le 1er janvier 2018).

Cet abattement s’applique à la base imposable à l’impôt sur le revenu quelles que soient les modalités d’imposition (PFU ou option pour le barème) mais pas à la base imposable aux prélèvements sociaux qui s’appliquent à la plus-value brute.

Le cumul de cet abattement avec les abattements pour durée de détention n’est pas possible.

Plus-values sur Bitcoin et crypto-monnaies : flat tax depuis 2019

Les gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers sur les cessions d’actifs numériques (les crypto-monnaies ou crypto-actifs comme Bitcoin ou Ethereum) depuis le 1er janvier 2019 sont soumis à un taux forfaitaire égal au taux du PFU, soit une imposition à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8%, et de 30% prélèvements sociaux inclus.

La rédaction actuelle du texte (codification à l’article 200 C du CGI) ne prévoit pas d’application de l’option pour le barème de l’IR pour ce type de gains, les gains sur crypto-monnaies n’étant pas à proprement parler soumis à la flat tax (qui est codifiée à l’article 200 A du CGI).

Une franchise d’imposition est prévue : ne sont pas imposables les cessions dont le montant annuel est inférieur ou égal à 305 euros.

L’imposition se déclenche en cas de cession d’actifs numériques contre euros (ou autre monnaie ayant cours légal) ou contre obtention d’un service, bien ou avantage.

Les opérations d’échanges entre crypto-monnaies ne sont pas taxables.

Flat tax et PEL : application en fonction de la date d’ouverture

Les conditions d’application de la flat tax au PEL (plan d’épargne logement) dépendent de la date d’ouverture du plan :
– PEL ouvert avant le 1er janvier 2018 : flat tax non applicable, y compris sur les intérêts futurs (versés en 2018 et versements ultérieurs)
– PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 (et donc en 2019) : application de la flat tax dès la 1ère année

Ces modalités sont synonymes de fiscalisation immédiate des nouveaux PEL alors que jusqu’à présent, les intérêts des PEL de moins de 12 ans n’étaient pas imposables à l’impôt sur le revenu.

Ce régime s’applique aussi au compte épargne logement (CEL).

Flat tax et assurance vie

L’assurance vie est visée par la flat tax, mais elle continue de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire tant pour les anciens contrats que pour les nouveaux.

Ainsi et quelle que soit la date de souscription, de versement ou du retrait, le mécanisme de capitalisation des gains, l’un des principaux avantages fiscaux conférés par l’assurance vie, est maintenue : en l’absence de rachat, aucune imposition n’est due, exception faite des prélèvements sociaux annuels sur les intérêts des fonds euros.

De même, les gains tirés de versements réalisés avant le 27 septembre 2017 conservent la fiscalité de l’assurance vie telle qu’on la connaissait (sauf hausse de la CSG au 1er janvier 2018) :
– soit imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35% de 0 à 4 ans, de 15% de 4 à 8 ans ou de 7,5% au-delà de 8 ans après abattement de 4.600 ou 9.200 euros, majoré des prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018).
– soit imposition au barème de l’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018).

Autrement dit, en l’absence de versements depuis le 27 septembre 2017, l’imposition en cas de rachat est inchangée.

Les seuls changements portent sur la fiscalité en cas de rachat sur les gains afférents aux sommes versées depuis le 27 septembre 2017.

Le régime fiscal évolue comme suit :
– durée de détention du contrat d’assurance vie de 0 à 4 ans : flat tax à 30% (12,8% de PFU + 17,2% de prélèvements sociaux), option possible pour le barème de l’IR
– durée de détention du contrat d’assurance vie de 4 à 8 ans : flat tax à 30%, option possible pour le barème de l’IR
– durée de détention du contrat d’assurance vie de plus de 8 ans : flat tax à 30% au-delà de 150.000 euros de primes nettes versées tous contrats confondus, prélèvement de 24,7% (7,5% + prélèvements sociaux) de 0 à 150.000 euros, option possible pour le barème de l’IR, maintien des abattements annuels de 4.600 ou 9.200 euros.

Ce nouveau régime fiscal rend l’utilisation de l’assurance vie moins intéressante qu’auparavant au-delà de 8 ans pour les gros contrats et beaucoup plus avantageuse pour des rachats à court terme, de 0 à 4 ans.

Flat tax sur les PEA et PEA-PME de moins de 5 ans

A l’origine, le plan d’épargne en actions (PEA) et le PEA dédié à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME-ETI) n’étaient pas dans le champ de la flat tax.

L’article 44 de la loi de finances pour 2019 modifie la fiscalité applicable : il met fin au régime fiscal dérogatoire des PEA de moins de 5 ans, qui se traduisait par une taxation différenciée sur les gains en cas de retrait ou rachat de 0 à 2 ans (22,5% + prélèvements sociaux) ou de 2 à 5 ans (19% + prélèvements sociaux).

Afin de ne pas pénaliser l’attractivité du PEA et du PEA PME, la flat tax s’applique désormais, depuis le 31 décembre 2018, aux rachats de PEA et PEA PME de moins de 5 ans, soit un taux d’imposition de 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux. L’option globale pour l’imposition au barème progressif de l’impôt vise aussi les sorties de PEA / PEA-PME de moins de 5 ans.

Les règles d’imposition au bout de 5 ans de détention, en particulier l’exonération d’impôt sur le revenu, restent inchangées.

Flat tax et PEE : exonération de l’épargne salariale

L’épargne salariale n’est pas concernée par la flat tax. Ainsi, les sommes placées sur un PEE (plan d’épargne entreprise) restent exonérées d’impôt sur le revenu à la sortie au terme de la phase de blocage de l’épargne comme en cas de déblocage anticipé.

Sont également hors du champ de la flat tax les dispositifs d’épargne salariale dérivés du PEE (PEI, PEG) ainsi que le Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif).

Immobilier : PFU et revenus fonciers

La flat tax vise une large part des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values) que peut percevoir une personne physique. En revanche, les revenus du patrimoine immobilier ou revenus fonciers (loyers) perçus par un propriétaire bailleur n’entrent pas dans le champ de la flat tax. Ils demeurent soumis au barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement.

Avec l’instauration de la flat tax, l’immobilier locatif devient moins intéressant sur le plan fiscal que l’épargne financière (sauf dispositifs de défiscalisation tels que l’investissement Pinel, la loi Malraux…).

Les plus-values immobilières ne sont pas non plus soumises au prélèvement forfaitaire unique. Elles restent taxées au taux forfaitaire de 19% (hors surtaxe au-delà de 50.000 euros de plus-value) auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux.

Flat tax : date d’application

La flat tax est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, suite la publication de la loi de finances pour 2018 au Journal officiel le 31 décembre 2017. En principe, son application concerne tous les revenus financiers récurrents (intérêts, dividendes) ou ponctuels (plus-values) perçus depuis le 1er janvier 2018.

Cependant, la date d’effet du prélèvement forfaitaire unique peut varier d’un support à l’autre. Ainsi, la flat tax ne s’applique pas :
– aux PEL et CEL ouverts avant le 1er janvier 2018
– en cas de rachat de contrat d’assurance vie à la quote-part de gains afférente à des versements effectués avant le 27 septembre 2017, date correspondant à la présentation de la loi de finances pour 2018 en Conseil des ministres et devant le Parlement
– aux sorties anticipées de PEA ou de PEA PME (durée de détention de moins de 5 ans) effectuées avant le 31 décembre 2018

Dispense d’acompte de prélèvement forfaitaire unique 2018-2019

Par défaut, tout contribuable percevant des intérêts ou des dividendes est soumis à un acompte prélevé à la source par le payeur, appelé prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFNL ou PONL). Depuis 2018, le taux de cet acompte atteint 12,8%, aligné sur le taux du PFU.

L’année suivant la perception des dividendes et/ou intérêts, les personnes disposant de revenus soumis à l’acompte bénéficient d’un crédit d’impôt représentatif du montant du PONL quelle que soit l’option fiscale retenue par le contribuable (imposition à la flat tax ou barème de l’IR).

Il est cependant possible d’être dispensé de l’acompte sur demande.

Cette dispense est soumise à conditions de revenus, basées sur le revenu fiscal de référence N-2 (RFR de 2016 pour les revenus perçus en 2018), soit :
– un RFR inférieur à 50.000?euros (personne seule) ou 75.000?euros (couple marié ou pacsé) pour les dividendes
– un RFR inférieur à 25.000?euros (personne seule) ou 50.000?euros (couple) pour les intérêts et revenus d’assurance vie visés par la flat tax

La demande d’acompte doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant la perception des revenus soit :
– le 30 novembre 2017 pour une dispense d’acompte sur les revenus perçus en 2018
– le 30 novembre 2018 pour une dispense d’acompte sur les revenus perçus en 2019
– le 30 novembre 2019 pour une dispense d’acompte sur les revenus perçus en 2020

À noter : la dispense d’acompte ne dispense pas de payer l’impôt sur le revenu. Il s’agit simplement de gérer la trésorerie en reportant le paiement de l’impôt à la date du paiement du solde d’IR, après réception de l’avis d’imposition.