Certains emprunteurs peuvent encore déduire les intérêts de leur crédit immobilier de leur impôt sur le revenu. Les prêts contractés entre le 6 mai 2007 et le 1er janvier 2011 pour l’acquisition de la résidence principale permettent de profiter d’un crédit d’impôt.
Votre crédit immobilier vous permet-il de réduire votre impôt sur le revenu ? Si vous avez contracté un prêt entre le 6 mai 2007 et le 1er janvier 2011 pour l’achat ou la construction de votre résidence principale, vous êtes éligible à un crédit d’impôt. Ce dernier vous permet de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu, voire de toucher un chèque de l’administration fiscale.
[EDIT] Cet article n’est plus à jour. Nous vous recommandons la lecture des articles plus récents sur ce sujet :
– Faut-il déclarer son crédit immobilier aux impôts ?
– Comment le crédit immobilier permet de réduire ses impôts
Le dispositif instauré par Nicolas Sarkozy suite à son élection en 2007 s’appliquait à tous les emprunteurs, dès lors que l’acte authentique d’achat était signé à compter du 6 mai 2007. Néanmoins, l’avantage fiscal porte sur cinq annuités de remboursement : une fois cette durée dépassée, il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt. De plus, les offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2011 ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal. Il en est de même pour les achats de logements après le 30 septembre 2011, même si le prêt a été contracté avant la fin d’année 2010.
Pour la déclaration 2014, seuls les emprunteurs qui ont contracté leur crédit immobilier entre 2008 et le 31 décembre 2010 peuvent encore réduire leur impôt sur le revenu grâce aux intérêts d’emprunt.
A savoir : le calcul de l’avantage fiscal démarre à la date de mise à disposition des fonds à l’emprunteur. Cet acte détermine le point de départ de la première annuité de remboursement.
Seuls les intérêts d’emprunt sont pris en compte pour déterminer le montant du crédit d’impôt. Les frais d’emprunt ou d’assurance de prêt ne rentrent pas dans le calcul.
• Logements anciens
La déductibilité des intérêts d’emprunt votée dans la loi TEPA de 2007 instaure un crédit d’impôt égal à 40% des intérêts remboursés lors de la première annuité puis de 20% pour les 4 annuités suivantes. Ce principe a été conservé pour les logements anciens jusqu’à la fin du dispositif. Il n’est pas possible pour la déclaration 2014 des revenus de 2013 de bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la première annuité : l’offre de prêt aurait dû être émise avant le 31 décembre 2010 mais les remboursements auraient dû commencer en 2013 uniquement.
En 2014, vous pouvez donc réduire votre impôt sur le revenu d’un montant égal à 20% des intérêts d’emprunt remboursés en 2013.
• Logements neufs
La règle est différente pour les logements neufs. Les résidences principales acquises neuves ou en l’état futur d’achèvement, voire construites par le contribuable lui-même, et qui ne bénéficient pas du label BBC profitent des mêmes conditions que dans l’ancien jusqu’à fin 2009. L’avantage fiscal est réduit à 30% pour la première annuité et 15% pour les 4 suivantes pour les prêts contractés en 2010 puis 25 et 10% respectivement pour les logements acquis entre le 1er janvier et 30 septembre 2011.
Le régime fiscal est plus favorable pour les emprunteurs qui ont acheté un logement neuf BBC. A partir de 2009, le taux du crédit d’impôt est égal à 40% pour chacune des 7 (et non pas 5) annuités prises en compte.
Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder un certain montant. Pour une personne seule, il est fixé à 3.750 euros, contre 7.500 euros pour un couple (+500 euros par personne supplémentaire à charge ou 250 euros en cas de garde alternée). Ces limites sont doublées lorsque l’un des membres du foyer fiscal est handicapé.
Selon la date d’acquisition et le type de logement, vous avez des cases différentes à remplir sur votre formulaire de déclaration 2042 (page 4, section Réductions et crédits d’impôt) :
– Logements anciens achetés entre le 6 mai 2007 et le 30 septembre 2011 / Logements neufs acquis ou construits entre le 6 mai 2007 et le 31 décembre 2009 : case 7VZ
– Logements neufs non-BBC achetés ou construits du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 : case 7VV
– Logements neufs non-BBC achetés ou construits du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 : case 7VT
– Logements neufs BBC achetés ou construits du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011 : case 7VX
Pour profiter de la déductibilité des intérêts d’emprunt, vous devez joindre à votre déclaration une copie de l’acte authentique d’achat, des échéanciers de remboursement et « tout document établissant que les intérêts versés concernent l’acquisition d’un logement affecté à votre habitation principale », précise l’administration fiscale.
Pour les logements neufs BBC, il est également nécessaire de joindre l’attestation d’attribution du label BBC 2005 ou l’un des labels suivants : HPE 2005, THPE 2005, HPE EnR 2005, THPE EnR 2005.
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