Le plan d’épargne logement (PEL) est un placement bancaire sans risque, dont le taux de rémunération s’inscrit en hausse à 2% brut au 1er janvier 2026, qui permet facultativement d’obtenir un prêt de 92.000 euros maximum afin de financer un achat immobilier. Voici comment il fonctionne, quelles sont ses conditions et sa fiscalité en 2025-2026.
Le PEL est un compte d’épargne dont les intérêts cumulés peuvent ouvrir droit à un prêt immobilier. Tout particulier peut ouvrir un PEL, y compris un enfant mineur. Seules exceptions : ne pas déjà détenir de PEL ni de produit associant un PEL dans une autre banque. La durée d’un PEL est de 4 ans minimum et de 15 ans maximum. En cas de retrait avant l’échéance du plan d’épargne logement, le compte est clôturé. Le détenteur d’un PEL voulant ouvrir un compte épargne logement (CEL) est obligé de l’ouvrir dans la même banque. Ces règles sont prévues par le Code de la construction et de l’habitation (CCH), précisément les articles L315-1 à L315-6 et R315-25 à R315-33.
Après un versement initial de 225 euros, il faut conserver un PEL pour une durée minimale de 4 ans et de 10 ans maximum. Au-delà de ce terme, il est impossible d’effectuer de nouveaux versements, mais le compte reste ouvert pendant encore 5 ans.
Sous certaines conditions qui varient selon la date d’ouverture, le titulaire d’un PEL peut bénéficier d’une majoration de sa rémunération par le versement d’une prime d’Etat.
En cas de clôture avant trois ans, le titulaire ne bénéficie pas des avantages liés au PEL mais certaines banques acceptent de le transformer en Compte épargne logement (CEL) en recalculant les intérêts et la prime rétroactivement. Un procédé qui évite de perdre tous ses droits à prêt.
Un PEL peut être transféré d’une banque à l’autre sans perte des droits à prêt acquis. Cette transférabilité fait cependent l’objet de frais de transfert d’un établissement à un autre, dont le montant varie d’une banque à l’autre. Il faut compter entre 50 et 100 euros de frais bancaire environ pour un transfert de PEL.
Le solde minimum à l’ouverture d’un PEL est de 225 euros. Le versement minimum est ensuite de 540 euros par an soit 45 euros par mois, 135 euros par trimestre et 270 euros par semestre. Le plafond de dépôts est fixé à 61 200 euros, hors intérêts capitalisés. La somme des versements depuis l’ouverture et de l’accumulation des intérêts peut dépasser ce seuil.
Cela signifie que l’encours maximum (valeur de l’épargne sur le compte) peut dépasser la limite de 61 200 euros, à mesure que le capital produit des intérêts, y compris pendant plusieurs années.
En souscrivant un PEL, l’épargnant s’engage à effectuer des versements réguliers de 540 euros minimum par an pendant toute la durée de son plan. Ces dépôts peuvent être fractionnés en versements périodiques mensuels, trimestriels ou semestriels à condition de respecter ce seuil de 540 euros. Sous réserve de respecter le plafond de dépôts, les versements exceptionnels sont autorisés de 0 à 10 ans de durée de détention et ne sont plus possibles au-delà.
> Bon à savoir : en cas de difficultés financières empêchant l’épargnant à honorer les échéances de versements, il est possible d’en réduire le montant après avoir averti sa banque. Il est possible d’effectué un ou plusieurs dépôts pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat. Seule condition à respecter pour bénéficier de cette modification : continuer à verser au moins 540 euros par an. Si ce seuil de versements annuels n’est pas atteint, la banque peut procéder à la résiliation du PEL.
Tout retrait entraîne la clôture de plan d’épargne logement. Au terme d’un PEL (10 ans), le souscripteur peut procéder au retrait des sommes inscrites à son compte. Le retrait n’est possible qu’en une seule fois.
L’ouverture d’un PEL plan ne donne lieu à aucune facturation de frais. De même, aucun frais de gestion n’est prélevé par la banque. Le transfert du PEL entre deux agences d’une même banque est gratuitement. En revanche, en cas de transfert vers une autre banque, des frais de transfert sont facturés.
Le taux du PEL remonte légèrement en 2026. Son taux brut passe à 2% pour tout plan ouvert à compter du 1er janvier 2026 (contre 1,75% en 2025), soit 1,40% après application de l’impôt sur le revenu net (en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique) et des prélèvements sociaux de 17,2%. Ce niveau est légèrement supérieur au taux d’inflation anticipé (hausse des prix de 1,3% attendue en 2026 par la Banque de France).
📌 Le taux de rémunération n’est pas fixé librement par les banques : il est réglementé, fixé par l’État selon une formule de calcul prévue par la réglementation bancaire (arrêté ministériel du 27 janvier 2021). Cette formule de calcul est indexée sur les taux de crédit à moyen terme dans la zone euro.
Pour rappel, le taux d’un PEL dépend de sa date d’ouverture.
La formule de calcul du taux du PEL n’est pas fixée par la loi mais par la réglementation bancaire, via un arrêté du 27 janvier 2021, qui a remplacé le règlement CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986. Ce texte est modifiable par les gouvernements successifs, également par arrêté ministériel.
La banque calcule les intérêts selon son choix : soit au jour le jour, soit, le plus souvent, par quinzaine. Pour les PEL ouvert avant le 12 décembre 2002, la prime d’État est incluse dans le calcul des intérêts. Ce n’est plus le cas pour les comptes ouverts après le 1er août 2003. Entre ces deux dates, la prime entre dans le calcul, mais n’est pas versée si le PEL n’est pas utilisé pour contracter un crédit en vue d’acheter un bien immobilier.
Voici quelques exemples de rémunération brute (prime d’État incluse jusqu’en 2003, prime d’État exclue après), pour un PEL ouvert :
Le fiscalité applicable (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) varie aussi selon la date d’ouverture du plan.
C’est une prime égale au 2/5 des intérêts bancaires que vous verse l’État. Elle est plafonnée à 1.525 euros. Elle n’est versée que si son détenteur utilise ses droits à prêt pour les PEL ouverts après le 12 décembre 2002. Ceux contractés avant cette date conservent tous leurs droits.
Sachez toutefois qu’un titulaire d’un PEL peut transmettre ses « droits à prêt » à un membre de sa famille tout en gardant les sommes accumulées à sa disposition.
A noter : le gouvernement a décidé de supprimer la prime d’État du PEL, elle n’existe plus pour tous les plans ouverts depuis le 1er janvier 2018. Une disposition toujours en vigueur en 2024, actée dans la loi de finances pour 2018, publiée au Journal officiel sur le site Légifrance le 31 décembre 2017.
Depuis le 1er janvier 2018, la fiscalité du PEL a changé, compte tenu des décisions du gouvernement, actées dans la loi de finances pour 2018. Ce régime fiscal est toujours en vigueur en 2025-2026.
📌 Le PEL n’est pas concerné par la hausse de la CSG sur les produits de placement entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Il faut distinguer 3 situations :
En synthèse, pour un PEL ouvert en 2025 ou en 2026, les intérêts sont donc soumis :
C’était le principal intérêt du PEL, jusqu’à la forte baisse des taux d’intérêt de marché : on peut obtenir un crédit à taux réglementé (qui ne tient pas compte des conditions de marché), appelé prêt épargne logement.
Le Prêt épargne logement permet de financer :
Son montant dépend des intérêts acquis, il est plafonné à 92.000 euros.
Les droits à prêts correspondent au total des intérêts acquis pendant la phase d’épargne, hors prime d’État. Ensuite, cette somme est multipliée par 2,5 pour l’achat d’un bien classique, ou 1,5 pour l’achat de parts de SCPI (société civile de placement immobilier).
Le taux d’intérêt d’emprunt du prêt épargne logement est réglementé et varie en fonction de la date d’ouverture du PEL. Indexé sur le taux de rémunération pendant la phase d’épargne, il est majoré de 1,2% par rapport à ce dernier, correspondant aux frais de gestion et frais financiers perçus par les banques qui octroient le crédit.
Ainsi, le taux du prêt épargne logement a évolué de la façon suivante selon la date d’ouverture du PEL :
En raison de la hausse du taux de rémunération du PEL de 1,75 à 2% au 1er janvier 2026, le taux du prêt épargne logement est également diminué, passant de 2,95% à 3,20%.
La prorogation du PEL est l’opération qui consiste à allonger la durée de vie d’un plan d’épargne logement.
En principe, un PEL est conclu pour une durée minimum de 4 ans à compter de sa date d’ouverture et pour une durée maximum de 10 ans. Ces règles sont valables pour tout PEL conclu depuis le 1er mars 2011.
Au-delà du quatrième anniversaire du plan, tout PEL de moins de 10 ans fait l’objet d’une prorogation ou reconduction automatique annuelle jusqu’à la dixième année, depuis un arrêté ministériel du 10 février 2016. Ainsi, le titulaire du PEL n’a aucune démarche à effectuer et la durée du plan est prolongée, sans aucune démarche à effectuer. On parle alors de « tacite reconduction ».
Le titulaire du PEL peut cependant s’opposer à la prorogation automatique du PEL : ce refus doit être notifié « au plus tard cinq jours ouvrés avant la date anniversaire de son plan » (source : arrêté du 10 février 2016 relatif aux modalités de prorogation des plans d’épargne-logement).
Ensuite, lorsqu’un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 atteint son dixième anniversaire, ce qui correspond à l’échéance contractuelle du plan, celui-ci peut encore être conservé pendant cinq années (mais tout versement supplémentaire est impossible). Cette reconduction est en principe automatique.
Les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 ne sont pas concernés par ces règles.
Chaque année, entre 10 et 15 ans de détention, la banque doit informer par écrit le titulaire du PEL de sa prorogation. Dans ce cas, le titulaire peut également renoncer à la prorogation du PEL.
La prorogation du PEL est impossible au-delà de 15 ans, s’il a été ouvert à compter du 1er mars 2011 : le PEL arrivant à échéance fait alors l’objet d’une transformation automatique en compte sur livret (CSL) imposable, dont le taux est librement fixé par la banque (application du taux contractuel en vigueur au jour de la transformation du plan en compte sur livret).
👉 Un PEL ouvert avant le 1er mars 2011 peut être conservé jusqu’au décès du titulaire.
À 2024, selon la Banque de France, 6,7 millions de PEL, soit les trois quarts des plans, représentant 142 milliards d’euros d’épargne accumulée, seront concernés par cette règle de , représentant jusqu’à 93 milliards d’euros d’épargne à réallouer sur la période 2026-2030. Pour un épargnant dans cette situation, il faut anticiper.
La marche à suivre est la suivante :
Crédit Agricole, Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel, La Banque Postale… Toutes les banques de réseau traditionnelles distribuent le PEL.
Souscrire un PEL n’est en revanche pas toujours possible dans une banque en ligne : seules Axa Banque, Hello Bank! (groupe BNP Paribas) et BoursoBank (ex-Boursorama Banque, groupe Société Générale) en proposent.
Il est ainsi impossible de souscrire un PEL quand on est uniquement client de certaines banques en ligne comme Fortuneo ou de néo-banques comme N26, Revolut ou Trade Republic.
Certaines banques proposent des produits associant PEL et dépôts ou comptes à terme (DAT ou CAT) dans des « packages » : Carré Bleu ou Carré Vert au Crédit Agricole, Quadreto à la Caisse d’Épargne, Capital Expansion ou Capital Revenus au Crédit Mutuel, Capital Plus au CIC. Si vous détenez un contrat de ce type, vous ne pouvez pas ouvrir de PEL par ailleurs.
A fin octobre 2025, les Français détenaient 200,7 milliards d’euros sur leurs PEL selon les statistiques de la Banque de France (source : Webstat).
L’encours du PEL se montait auparavant à :
PEL 2025-2026, ce qu’il faut retenir
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| Montant à l’ouverture | Plafond de dépôts | Disponibilité | Impôt sur le revenu (IR) | Prélèvements sociaux (PS) | Intérêt net annuel (après PS) |
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| PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 | |||||
| 225 € | 61 200 € | Indisponibilité de 0 à 4 ans | Intérêts dès la 1ère année | Oui (inclus dans la flat tax à 30%) | 1,23% en 2025 1,40% en 2026 (flat tax déduite) |
