PEL 2019 : taux, plafond, fiscalité, les conditions du plan épargne logement


Le plan d’épargne logement (PEL) est un placement bancaire sans risque qui permet facultativement d'obtenir un prêt de 92.000 euros maximum afin de financer un achat immobilier. Voici comment il fonctionne, quelles sont ses conditions et sa fiscalité en 2019.

> PEL, le principe
> Fonctionnement du PEL
> Versement minimum et plafond du PEL
> Versements sur un PEL
> Retraits sur un PEL
> Frais d’ouverture et de gestion d’un PEL
> Taux d’intérêt 2019
> La prime d’Etat
> La taxation du PEL en 2018-2019
> Les droits à prêt
> Où souscrire un PEL ?
> Les PEL « cachés »
> Ce qu’il faut retenir

PEL, le principe

Le PEL est un compte d’épargne dont les intérêts cumulés peuvent ouvrir droit à un prêt immobilier. Tout particulier peut ouvrir un PEL, y compris un enfant mineur. Seules exceptions : ne pas détenir de PEL ou de CEL (compte épargne logement) ni de produit associant un PEL. La durée d’un PEL est de 4 ans minimum et de 15 ans maximum. En cas de retrait avant l’échance du plan d’épargne logement, le compte est clôturé. Le détenteur d’un PEL voulant ouvrir un compte épargne logement (CEL) est obligé de l’ouvrir dans la même banque. Ces règles sont prévues par le Code de la construction et de l’habitation (CCH), précisément les articles L315-1 à L315-6 et R315-25 à R315-33.

Le fonctionnement du PEL

Après un versement initial de 225 euros, il faut conserver un PEL pour une durée minimale de 4 ans et de 10 ans maximum. Au-delà de ce terme, il est impossible d’effectuer de nouveaux versements, mais le compte reste ouvert pendant encore 5 ans.

Sous certaines conditions qui varient selon la date d’ouverture, le titulaire d’un PEL peut bénéficier d’une majoration de sa rémunération par le versement d’une prime d’Etat.

En cas de clôture avant trois ans, le titulaire ne bénéficie pas des avantages liés au PEL mais certaines banques acceptent de le transformer en Compte épargne logement (CEL) en recalculant les intérêts et la prime rétroactivement. Un procédé qui évite de perdre tous ses droits à prêt.

Un PEL peut être transféré d’une banque à l’autre sans perte des droits à prêt acquis. Cette transférabilité fait cependent l’objet de frais de transfert d’un établissement à un autre, dont le montant varie d’une banque à l’autre. Il faut compter entre 50 et 100 euros de frais bancaire environ pour un transfert de PEL.
 

Versement minimum et plafond du PEL

Le solde minimum à l’ouverture d’un PEL est de 225 euros. Le versement minimum est ensuite de 540 euros par an soit 45 euros par mois, 135 euros par trimestre et 270 euros par semestre. Le plafond de dépôts est fixé à 61.200 euros, hors intérêts capitalisés. La somme des versements depuis l’ouverture et de l’accumulation des intérêts peut dépasser ce seuil.

Cela signifie que l’encours maximum (valeur de l’épargne sur le compte) peut dépasser la limite de 61.200 euros, à mesure que le capital produit des intérêts, y compris pendant plusieurs années.

Versements sur un PEL

En souscrivant un PEL, l’épargnant s’engage à effectuer des versements réguliers de 540 euros minimum par an pendant toute la durée de son plan. Ces dépôts peuvent être fractionnés en versements périodiques mensuels, trimestriels ou semestriels à condition de respecter ce seuil de 540 euros. A condition de respecter le plafond de dépôts, les versements exceptionnels sont autorisés de 0 à 10 ans de durée de détention et ne sont plus possible au-delà.

> Bon à savoir : en cas de difficultés financières empêchant l’épargnant à honorer les échéances de versements, il est possible d’en réduire le montant après avoir averti sa banque. Il est possible d’effectué un ou plusieurs dépôts pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat. Seule condition à respecter pour bénéficier de cette modification : continuer à verser au moins 540 euros par an. Si ce seuil de versements annuels n’est pas atteint, la banque peut procéder à la résiliation du PEL.

Retraits sur un PEL

Tout retrait entraîne la clôture de plan d’épargne logement. Au terme d’un PEL (10 ans), le souscripteur peut procéder au retrait des sommes inscrites à son compte. Le retrait n’est possible qu’en une seule fois.

Frais d’ouverture et de gestion d’un PEL

L’ouverture d’un PEL plan ne donne lieu à aucune facturation de frais. De même, aucun frais de gestion n’est prélevé par la banque. Le transfert du PEL entre deux agences d’une même banque est gratuitement. En revanche, en cas de transfert vers une autre banque, des frais de transfert sont facturés.

Taux d’intérêt 2019

La formule de calcul du taux du PEL n’est pas fixée par la loi mais par la réglementation bancaire, dans un texte nommé « Règlement du CRBF n°86-13 du 14 mai 1986 », modifiable par les gouvernements successifs par arrêté ministériel.

La banque calcule les intérêts selon son choix : soit au jour le jour, soit par quinzaine. Pour les PEL ouvert avant le 12 décembre 2002, la prime d’Etat est incluse dans le calcul des intérêts. Ce n’est plus le cas pour les comptes ouverts après le 1 août 2003. Entre ces deux dates, la prime entre dans le calcul, mais n’est pas versée si le PEL n’est pas utilisé pour contracter un crédit en vue d’acheter un bien immobilier.

Voici quelques exemples de rémunération brute (prime d’Etat incluse jusqu’en 2003, prime d’Etat exclue après), pour un PEL ouvert :

– Depuis le 01/08/2016 : 1%
– Du 01/02/2006 au 31/07/2016 : 1,5%
– Du 01/02/2015 au 31/01/2016 : 2%
– Du 01/08/2003 au 31/01/2015 : 2,5%
– Du 01/07/2000 au 31/07/2003 : 4,5%
– Du 26/07/1999 au 30/06/2000 : 3,6%
– Du 09/06/1998 au 25/07/1999 : 4%
– Du 23/01/1997 au 08/06/1998 : 4,25%
– Du 7/02/1994 au 22/01/1997 : 5,25%

> Bon à savoir : Les PEL ouverts depuis le 1er août 2016 sont rémunérés à 1% brut. Les PEL ouverts auparavant bénéficient d’une meilleure rémunération, le taux d’un PEL dépendant de sa date d’ouverture.

Le fiscalité applicable (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) varie aussi selon la date d’ouverture du plan.

La prime d’Etat du PEL

C’est une prime égale au 2/5 des intérêts bancaires que vous verse l’Etat. Elle est plafonnée à 1.525 euros. Elle n’est versée que si son détenteur utilise ses droits à prêt pour les PEL ouverts après le 12 décembre 2002. Ceux contractés avant cette date conservent tous leurs droits.

Sachez toutefois qu’un titulaire d’un PEL peut transmettre ses « droits à prêt » à un membre de sa famille tout en gardant les sommes accumulées à sa disposition. 

A noter : le gouvernement a décidé de supprimer la prime d’Etat du PEL pour tous les plans ouverts à partir du 1er janvier 2018. Une disposition toujours en vigueur en 2019, actée dans la loi de finances pour 2018, publiée au Journal officiel sur le site Légifrance le 31 décembre 2017.

Taxation du PEL en 2018-2019

Depuis le 1er janvier 2018, la fiscalité du PEL a changé, compte tenu des décisions du gouvernement, actées dans la loi de finances pour 2018.

Il faut distinguer 3 situations :
– Les nouveaux PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, tous taxés au taux global de 30%, prélèvements sociaux inclus (application du nouveau prélèvement unique à 30% sur les revenus du capital, aussi appelé PFU ou flat tax) ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu
– Les anciens PEL de plus de 12 ans, également soumis à la flat tax à 30%
– Les anciens PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, de moins de 12 ans, non imposables à l’impôt sur le revenu et soumis uniquement aux prélèvements sociaux dont le taux est porté à 17,2% contre 15,5% actuellement, à cause de la hausse de la CSG

Les droits au crédit

C’était le principal intérêt du PEL, jusqu’à la forte baisse des taux d’intérêt : vous pouviez obtenir un crédit à taux préférentiel afin d’acheter un bien immobilier. Son montant dépend des intérêts acquis, mais est plafonné à 92.000 €.

Les droits à prêts (montant de l’emprunt accordé) correspondent au total des intérêts, hors prime d’Etat. Ensuite, cette somme est multipliée par 2,5 pour l’achat d’un bien classique, ou 1,5 pour l’achat de part de SCPI. Le taux d’intérêt d’emprunt varie en fonction de la date d’ouverture du PEL.

Dans quelle banque peut-on souscrire un PEL ?

Crédit Agricole, Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel, La Banque Postale… Toutes les banques de réseau traditionnelles distribuent le PEL. Souscrire un PEL n’est en revanche pas toujours possible dans une banque en ligne : seules Axa Banque, Hello Bank! (groupe BNP Paribas) et Boursorama Banque (groupe Société Générale) en proposent. Il est ainsi impossible de souscrire un PEL quand on est uniquement client de grandes banques en ligne comme ING Direct ou Fortuneo.

Les PEL « cachés »

Certaines banques proposent des produits associant PEL et dépôts ou comptes à terme (DAT ou CAT) dans des « packages » : Carré Bleu ou Carré Vert au Crédit Agricole, Quadreto à la Caisse d’Épargne, Capital Expansion ou Capital Revenus au Crédit Mutuel, Capital Plus au CIC. Si vous détenez un contrat de ce type, vous ne pouvez pas ouvrir de PEL par ailleurs.

Le PEL en chiffres : statistiques

A fin juin 2018, les Français détenaient 270,5 milliards d’euros sur leurs PEL selon les statistiques de la Banque de France.
L’encours du PEL se montait auparavant à :
En attente de la publication des statistiques pour les données au 31 décembre 2019
– 276,4 milliards d’euros au 31 décembre 2018
– 270,5 milliards d’euros au 31 décembre 2017
– 258,8 milliards d’euros au 31 décembre 2016
– 239,9 milliards d’euros au 31 décembre 2015
– 215,9 milliards d’euros au 31 décembre 2014
– 197,7 milliards d’euros au 31 décembre 2013
– 188,2 milliards d’euros au 31 décembre 2012

Liens utiles

Définition du plan d’épargne logement sur Wikipedia
Statistiques mensuelles de la Banque de France sur les dépôts et les encours du PEL
Réglementation du PEL sur le site Légifrance (Code de la construction)

PEL 2019, ce qu’il faut retenir

– Un taux d’intérêt à l’ouverture qui n’est plus intéressant (1% avant prélèvements sociaux et fiscaux)
– Un plafond de versements de 61.200 euros hors intérêts
– Fiscalisation dès la 1ère année et suppression de la prime d’Etat pour tout plan ouvert depuis 2018
 

Montant à l’ouverture

Plafond de dépôts

Disponibilité

Impôt sur le revenu (IR)

Prélèvements sociaux (PS)

Intérêt net
annuel  (après PS)

PEL ouvert du 1er août 2016 au 31 décembre 2017

225 €

61.200 €

Indisponibilité de 0 à 4 ans

Intérêts au-delà de 12 ans

Oui

0,83%

PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018

225 €

61.200 € 

Indisponibilité de 0 à 4 ans 

Intérêts dès la 1ère année

Oui (inclus dans la flat tax à 30%)

 0,70% (flat tax déduite)