Livret A : gare à la prescription trentenaire


Attention à vos vieux livrets d'épargne, surtout si vous n'y avez pas touché depuis 30 ans ou presque... Un habitant du Bas-Rhin en a fait l'amère expérience en voyant le solde de son livret A vidé du jour au lendemain sans préavis. Sa situation est remontée jusqu'aux plus hautes sphères de l'Etat via son député.  

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Dans une question écrite au gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le député UMP du Bas-Rhin (67) Antoine Herth, a attiré l’attention du ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici sur la question de la prescription trentenaire appliquée aux comptes bancaires. L’un de ses administrés a vu les sommes déposées sur son livret A reversées à l’État, sans autre forme d’explication, en application de la prescription trentenaire. En effet, depuis le 1er janvier 2009, le Code général de la propriété des personnes publiques stipule que les sommes déposées sur le compte-épargne préféré des Français sans activité depuis 30 ans sont versées aux caisses de l’Etat.

Solde du Livret A ramené à zéro

Antoine Herth explique que l’intéressé était titulaire de ce livret depuis sa jeunesse et laissait fructifier son capital, sans pour autant faire de dépôts complémentaires. Peut-être avait-il atteint le plafond de 15.300 euros ? « Or, alors même qu’il recevait régulièrement le relevé de compte correspondant sur lequel figuraient évidemment le capital et les intérêts qu’il capitalisait chaque année, son compte a purement et simplement été  » ramené à zéro  » par application de la prescription trentenaire, et ce sans qu’il en ait été préalablement informé », poursuit le député du Bas-Rhin. Plus surprenant, l’élu précise que son administré, dont la banque avait donc les coordonnées, a appris l’existence de ce dispositif législatif en découvrant son dernier extrait de compte.

Pour éviter pareille mésaventure aux épargnants à l’avenir, le député du Bas-Rhin se demande si, dans de telles circonstances, il ne serait pas envisageable de modifier la législation afin que la banque informe préalablement le titulaire du compte du risque qu’il encourt au bout de trente ans de détention. Il réclame également que la prescription trentenaire ne soit appliquée qu’en cas d’absence de réponse de ce dernier. Petit conseil, si vous avez un compte qui approche de la trentaine d’années d’inactivité, faites un petit retrait, même de quelques euros, cela vous évitera quelques soucis… En attendant, rien ne précise si le détenteur du compte dispose d’un recours pour recouvrer son épargne ponctionnée par l’Etat.

En 2011, 233 000 livrets n’ayant connu aucun mouvement depuis 30 ans ont fait l’objet d’une prescription trentenaire dans les réseaux historiques selon le rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementée. Les montants de ces livrets ont été transférés à l’État. Ils représentent un encours de 54 millions d’euros, soit un montant moyen de 232 euros par livret.

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