Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS, anciennement LDD), encore connu sous son ancienne appellation de Codevi, est un livret d’épargne rémunéré et réglementé dont le taux de rémunération a bénéficié d’une augmentation à 3% le 1er février 2023 et d’un maintien de ce taux jusqu’au 31 janvier 2025. Quel est son plafond ? Les intérêts du LDDS sont-ils imposables ou pas ?
Le LDDS ou LDD solidaire est un livret d’épargne rémunéré, sans frais de gestion ni frais sur versements (son fonctionnement est gratuit). Le LDD solidaire fait partie de la famille des livrets réglementés, dont le taux de rémunération est fixé par l’État, indépendamment des taux sur les marchés et de la politique commerciale de la banque. De même, l’utilisation des fonds par les établissements bancaires teneurs de comptes n’est pas libre.
Les règles du LDD solidaire sont fixées :
Le fonctionnement du LDD solidaire est très similaire à celui du Livret A. L’argent déposé sur le LDD n’est pas bloqué, l’épargnant peut donc retirer son argent à tout moment. Les versements et retraits sont libres, sans frais. Être à découvert est impossible, le solde devant rester toujours créditeur.
Le LDD solidaire est destiné à l’épargne de court terme, de précaution : faiblement rémunérateur mais à capital garanti (aucune perte sèche n’est possible) et disponible à tout moment, il peut servir comme le Livret A comme à financer des imprévus comme le remplacement d’une chaudière tombée en panne, l’achat d’un nouveau lave-linge ou une réparation automobile, voire de compte rémunéré dans l’attente d’un prochain investissement immobilier.
Pour ouvrir ou conserver un Livret développement durable et solidaire, il faut généralement y laisser un montant minimum de 10 euros ou 15 euros. Cette somme est variable d’une banque à l’autre, sachant qu’aucun minimum n’est imposé ni par la loi, ni par la réglementation.
Le LDD solidaire est disponible :
De nombreuses banques réservent l’ouverture d’un LDDS à leurs clients exclusivement. Quand on n’est pas client de la banque, l’ouverture d’un compte courant au préalable peut être exigée.
A l’origine, le Livret développement durable et solidaire s’appelait le compte pour le développement industriel (Codevi). Il a été créé en 1983 dans l’optique de rassembler des fonds afin de financer les petites et moyennes entreprises (PME) et de diversifier l’offre d’épargne, à côté du Livret A, créé en 1818, dont la distribution était alors réservée aux Caisses d’Épargne et à La Poste. Le Codevi pouvait donc être distribué par les banques de réseau traditionnelles, comme la BNP, la Société Générale…
En octobre 2006, le gouvernement de Dominique de Villepin décide une augmentation la limite de dépôts du compte de 4.600 à 6.000 euros et étend l’utilisation des ressources collectées par les banques au financement des équipements d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables voués aux particuliers éligibles au crédit d’impôt. Cette extension a abouti à la transformation du Codevi en LDD et à son changement de nom. Cette réforme est entrée en application au 1er janvier 2007.
Le LDD a été renommé Livret de développement durable et solidaire (LDDS) le 1er janvier 2017, en vue d’orienter une partie des dépôts du livret au profit de l’économie sociale et solidaire (ESS).
La mesure a été prise dans le cadre de l’adoption de la loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont l’article 80 a modifié l’appellation du LDD en LDDS et autorise à un client détenteur d’affecter sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées à un organisme relevant de l’ESS.
La mesure n’est devenue dans les faits applicable que depuis le 1er octobre 2020, date d’entrée en vigueur d’un décret du 4 décembre 2019 précisant les modalités d’affectation des sommes déposées sur un LDDS à des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire (voir ci-dessous).
Le LDDS permet à son titulaire d’allouer une part du capital ou des intérêts de son compte à un ou plusieurs organismes de l’économie sociale et solidaire sous la forme de dons, par l’intermédiaire et sur proposition de la banque.
Le décret d’application du 4 décembre 2019 est entré en vigueur le 1er octobre 2020.
Le don effectué au travers du LDDS n’est pas une obligation, mais une possibilité prévue par la loi du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin 2) et à l’article L221-27 du Code monétaire et financier. La loi prévoit seulement une obligation, pour les banques distribuant le LDDS, de proposer chaque année à leurs clients détenteurs de faire un don par affectation d’une partie des sommes qui y sont déposées.
Le mécanisme de l’affectation de l’épargne à des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) – en pratique, des associations et fondations – peut être utilisé par simple virement.
Les banques distributrices du LDDS proposent ainsi aux détenteurs d’un LDDS de faire un don ou plusieurs dons parmi une liste d’au moins 10 entreprises ou organismes de financement du secteur de l’économie sociale et solidaire.
Selon les banques, le don s’effectue directement en ligne et/ou après avoir rempli un formulaire de demande de don(s) en vue de procéder au versement, dans lequel le titulaire choisi un ou plusieurs organismes bénéficiaires, parmi une liste pré-établie.
Exemples d’affectation possible :
En pratique, le montant du don est généralement fixé à 10 euros minimum par organisme. Attention, il faut veiller à conserver un solde au moins égal à 10 euros après prélèvement des sommes données.
Les dons ouvrent droit à la réduction d’impôt pour dons aux associations et organismes assimilés, égale à 66% ou 75% des sommes versées (dans la limite de certains montants) du montant donné, selon l’organisme qui reçoit la somme donnée.
Au Crédit Agricole, la liste des organismes, associations et fondations bénéficiaires varie d’une caisse régionale à l’autre.
Exemple des associations bénéficiaires au Crédit Agricole Nord de France (jusqu’au 31 mai 2023) :
Quel est le plafond du LDD solidaire ? Au maximum (hors capitalisation des intérêts), le souscripteur peut déposer une somme maximum de 12.000 euros sur son LDDS depuis le 1er octobre 2012, contre 6.000 euros auparavant. Cette limite peut être atteinte en un seul versement ou plusieurs fois, sur une ou plusieurs années. Ce plafond est toujours en vigueur en 2023 et en 2024.
Le plafond du LDD solidaire est identique partout, que l’on soit titulaire d’un compte à la Caisse d’Épargne, au Crédit Agricole, à la Banque Postale, à la BNP ou au CIC…
La valeur de l’épargne sur un LDDS peut tout de même dépasser le plafond, du fait de l’accumulation des intérêts (ou parle alors de capitalisation des intérêts). Ainsi, le montant maximum sur un LDD solidaire (total versements + intérêts accumulés) peut dépasser la limite de 12.000 euros. D’ailleurs, 24% des titulaires d’un LDDS étaient dans cette situation à fin 2022, selon les statistiques de la Banque de France.
Cette règle est valable dans toutes les banques.
À noter : certaines banques permettent de déposer davantage d’argent que les 12.000 euros réglementaires. Mais les intérêts correspondants sont fixés librement par la banque et imposables comme un compte sur livret bancaire (CSL) classique. C’est par exemple le cas du Crédit Mutuel qui permet d’effectuer des versements sur un LDDS au-delà du plafond réglementaire grâce aux parties Duplex et Triplex.
Le taux du LDDS a été fixé à 3% au 1er février 2023 et maintenu à ce niveau au 1er août, jusqu’en janvier 2025. La décision a été rendue publique le 13 juillet et sera actée par arrêté ministériel du 27 janvier. Ce taux de 3% va ainsi être maintenu pendant toute l’année 2024.
Le taux de rémunération du LDD solidaire est identique à celui du Livret A, en application de l’arrêté ministériel du 27 janvier 2021, et même depuis 2003.
Le rendement est actuellement fixé à 3% net d’impôt, en vigueur depuis le 1er février 2023, soit un taux de rémunération inférieur à la hausse du coût de la vie. Le gouvernement s’est cependant engagé à garantir ce taux à 3% jusqu’au 31 janvier 2025.
L’épargne déposée sur un LDDS fait donc perdre du pouvoir d’achat au titulaire du compte. De fait, détenir un LDDS est sans grand intérêt si l’objectif du détenteur est de faire fructifier son épargne à long terme, mais il est temporairement plus attractif que les fonds en euros des contrats d’assurance vie, qui devraient rapporter 2,50% cette année (avant prélèvements sociaux et fiscaux).
Indexé sur le taux du Livret A, le taux du LDDS est remonter de façon mécanique au 1er février 2023, après les hausses intervenues le 1er février 2022, puis le 1er août 2022, du fait de l’inflation. Le taux du LDDS se situe à 3%, a annoncé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire le 13 janvier 2023, décision actée par un arrêté ministériel du 27 janvier 2023, relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée.
Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a, annoncé, conformément à la recommandation du gouverneur de la Banque de France, une stabilisation du taux comme celui du Livret A, après plusieurs relèvements successifs :
Le taux moyen annuel du LDDS va atteindre 2,92% en 2023 selon nos calculs (1,38% en 2022). Ce taux reste inférieur à la hausse du coût de la vie, attendue à 5,7% par la Banque de France pour 2023 (après un pic constaté au premier semestre). En 2024, le taux du LDDS, à 3%, devrait être plus élevé que le niveau de l’inflation, attendu à 2,5% par la Banque de France pour l’année 2024.
Combien le LDD solidaire rapporte-t-il d’intérêts chaque année ? Un LDDS rapporte plus ou moins d’un compte à l’autre, selon les sommes déposées par chaque titulaire et le taux applicable lors de chaque quinzaine. Naturellement, un LDDS plein (au moins 12.000 euros déposés sur le compte) rapporte davantage qu’un autre qui ne l’est pas encore.
Un LDDS plein rapportera 350 euros cette année, le taux du LEP va reste constant du 1er février au 31 décembre 2023, à 3%. Le total des intérêts gagnés en 2023 se décompose ainsi (sur la base d’un encours de 12.000 euros) :
En 2023, un LDDS dont le solde était de 5.000 euros au 1er janvier 2023, aura rapporté 68,75 euros, dont (source calculs ToutSurMesFinances) :
En 2024, un LDDS plein rapportera :
Les intérêts produits par le LDD solidaire sont calculés par quinzaine. Concrètement, si l’épargnant dépose 50 euros entre le 1er et le 15 du mois, ils produiront des intérêts à partir du 16 du mois. Inversement, en cas de retrait de 50 euros entre le 1er et le 15 du mois, les intérêts correspondant à cette somme ne sont plus calculés au-delà du dernier jour du mois précédent. > En savoir plus : Comment calculer les intérêts bancaires d’un livret d’épargne ?
Les conditions d’accès du LDD solidaire sont plus restrictives que celles du Livret A : l’ouverture d’un LDD est réservée aux personnes majeures, c’est-à-dire ayant plus de 18 ans, à la différence du Livret A où la souscription est possible par les parents dès la naissance du titulaire du compte.
De même, l’ouverture d’un LDDS à par un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents n’est pas possible.
Il faut en outre avoir son domicile fiscal en France. Les non-résidents fiscaux ne peuvent pas ouvrir de LDDS.
Le montant minimum à l’ouverture d’un LDDS est fixé à 10 euros dans certaines banques, à 15 euros dans d’autres, sachant que la loi ne prévoit aucun dépôt minimum.
Les versements suivants sont libres, sachant que le solde en cours de vie du compte ne peut être inférieur au solde minimum prévu par les conditions contractuelles (10 ou 15 euros selon la banque).
Le LDD solidaire faisant partie de la famille des comptes d’épargne réglementée, il est interdit par la loi de détenir deux LDD solidaires, y compris dans deux banques différentes : on ne peut être titulaire que d’un seul LDDS. Cependant, chaque époux ou partenaire de Pacs appartenant au même foyer fiscal peut en ouvrir un chacun.
A noter que le détenteur de ce livret doit le fermer s’il décide de s’installer à l’étranger, comme pour le Livret Jeune ou le Livret d’Épargne Populaire (LEP).
Les intérêts perçus à travers le LDDS ne sont pas imposables, grâce à la législation dérogatoire dont bénéficie l’épargne réglementée : il ne sont soumis à aucun impôt ni à la moindre contribution sociale.
Le compte jouit donc d’une exonération totale d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), comme le Livret A et les autres livrets réglementés (à l’exception du CEL, dont les intérêts sont imposables à pour tout compte ouvert depuis le 1er janvier 2018). Les intérêts tirés d’un LDDS ne sont donc pas concernés par le PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou flat tax sur les revenus du capital.
Comme le Livret A, le LDD solidaire est ouvert pour une durée indéterminée, il n’est soumis à aucune échéance. Toutefois, sa fermeture est possible à tout moment, sans préavis. Cette clôture peut faire l’objet d’une demande par courrier ou directement en agence.
Le transfert d’un solidaire d’une banque à l’autre n’est pas possible. En pratique, il faut clôturer son LDD solidaire dans son ancienne banque avant d’en ouvrir dans la nouvelle.
En application de la Loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les anciens Codevi, LDD et LDDS font l’objet d’un transfert à la CDC au bout d’un certain nombre d’années, en cas d’absence de mouvement sur le compte.
Un Codevi, un LDD ou un LDDS sans activité est transféré à la CDC :
Une partie des sommes ainsi consignées peut-être restituée sur demande :
En 2022, on comptabilise 18.340 LDDS, LDD ou Codevi transférés à la CDC et 1.509 comptes ayant fait l’objet d’une restitution.
Après 30 ans sans activité, un Codevi ou un LDD est transféré à titre définitif de la CDC à l’État français (règle de la prescription trentenaire).
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