Livret LDD solidaire : plafond, taux de rémunération 2019


Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS, anciennement LDD), encore connu sous son ancienne appellation de Codevi, est un livret d'épargne rémunéré et réglementé. Quel est son plafond ? Son taux de rémunération ? Les intérêts du LDDS sont-ils imposables ou pas ?

LDD, livret développement durable

 Qu’est-ce qu’un compte LDD solidaire ou LDDS ?

Le LDD solidaire, c’est quoi ? Un livret d’épargne réglementé

Le LDDS ou LDD solidaire est un livret d’épargne rémunéré, sans frais de gestion ni frais sur versements. Le LDD solidaire fait partie de la famille des livrets réglementés, dont le taux de rémunération est fixé par l’Etat, indépendamment des taux sur les marchés et de la politique commerciale de la banque. De même, l’utilisation des fonds par les établissements bancaires teneurs de comptes n’est pas libre.

Les règles du LDD solidaire sont fixées :

  • à l’article L221-27 du Code monétaire et financier (partie législative)
  • aux articles D221-103 à D221-107 du Code monétaire et financier (partie réglementaire)
  • au règlement CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986 (taux de rémunération)
  • au 9° quater de l’article 157 du Code général des impôts (exonération des intérêts)

Disponibilité de l’épargne sur un LDD solidaire

Le fonctionnement du LDD solidaire est très similaire à celui du Livret A. L’argent déposé sur le LDD n’est pas bloqué, l’épargnant peut donc retirer son argent à tout moment. Les versements et retraits sont libres, sans frais. Être à découvert est impossible, le solde devant rester toujours créditeur.

Le LDD solidaire est destiné à l’épargne de court terme, de précaution : faiblement rémunérateur mais à capital garanti (aucune perte sèche n’est possible) et disponible à tout moment, il peut servir comme le Livret A comme à financer des imprévus comme le remplacement d’une chaudière tombée en panne, l’achat d’un nouveau lave-linge ou une réparation automobile.

Quel montant minimum sur un LDD solidaire ?

Pour ouvrir un Livret développement durable, il suffit d’un versement minimum de 15 euros, voire 10 euros chez certaines banques.

Le LDD solidaire est disponible :

  • dans presque tout les réseaux bancaires traditionnels : Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel, Société Générale, BNP Paribas, Crédit Agricole, Bred, etc.)
  • dans la plupart des banques en ligne : ING, Boursorama Banque, BforBank, Fortuneo, Monabanq, Hello Bank, mais pas toutes (Orange Bank n’en propose pas).

De nombreuses banques réservent l’ouverture d’un LDDS à leurs clients exclusivement.  Quand on n’est pas client de la banque, l’ouverture d’un compte courant peut être exigée.

 Du Livret Codevi au LDD solidaire

Création en 1983 du Codevi, ancêtre du Livret développement durable et solidaire

A l’origine, le Livret développement durable et solidaire s’appelait le compte pour le développement industriel (Codevi). Il a été créé en 1983 dans l’optique de rassembler des fonds afin de financer les petites et moyennes entreprises (PME) et de diversifier l’offre d’épargne, à côté du Livret A, créé en 1818, dont la distribution était alors réservée aux Caisses d’Epargne et à La Poste. Le Codevi pouvait donc être distribué par les banques de réseau traditionnelles, comme la BNP, la Société Générale…

Le Codevi devient le LDD en 2007

En octobre 2006, le gouvernement de Dominique de Villepin décide une augmentation la limite de dépôts du compte de 4.600 à 6.000 euros et étend l’utilisation des ressources collectées par les banques au financement des équipements d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables voués aux particuliers éligibles au crédit d’impôt. Cette extension a abouti à la transformation du Codevi en LDD et à son changement de nom. Cette réforme est entrée en application au 1er janvier 2007.

Le LDD devenu LDD solidaire ou LDDS en 2017

Au 1er janvier 2017, le LDD est devenu le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), en vue d’orienter une partie des dépôts du livret au profit de l’économie sociale et solidaire (ESS).

La mesure a été prise dans le cadre de l’adoption de la loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont l’article 80 modifie l’appellation du LDD en LDDS et autorise à un client détenteur d’affecter sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées à un organisme relevant de l’ESS.

Cependant, la mesure n’est dans les faits pas applicable (voir ci-dessous)

LDDS : don en faveur de l’économie sociale et solidaire

En principe, le titulaire d’un LDDS peut allouer une part du capital ou des intérêts de son compte à un organisme de l’économie sociale et solidaire sous la forme d’un don une fois par an, par l’intermédiaire et sur proposition de la banque.

Cependant, le décret d’application de la loi devant préciser les modalités de cette affectation, notamment celles concernant la sélection des organismes bénéficiaires, n’a pas été publié au Journal Officiel à ce jour.

Dans l’attente du décret d’application, les modalités précises du dispositif ne sont pas encore connues. En pratique et ce mécanisme de l’affectation de l’épargne à l’ESS ne peut donc pas encore être utilisé.

 Plafond du LDD solidaire : montant maximum 2019

Limite de dépôts 2019 sur un LDDS

Quel est le plafond du LDD solidaire ? Au maximum (hors capitalisation des intérêts), le souscripteur peut déposer une somme maximum de 12.000 euros sur son LDD depuis le 1er octobre 2012, contre 6.000 euros auparavant. Cette limite peut être atteinte en un seul versement ou plusieurs fois, sur une ou plusieurs années. Ce plafond est toujours en vigueur en 2019.

Le plafond du LDD solidaire est identique à la Caisse d’Epargne, au Crédit Agricole, à la Banque Postale, à la BNP ou au CIC.

Montant maximum du LDD solidaire au-delà du plafond

La valeur de l’épargne sur un LDDS peut tout de même dépasser le plafond, du fait de l’accumulation des intérêts (ou parle alors de capitalisation des intérêts). Ainsi, le montant maximum sur un LDD (total versements + intérêts accumulés) peut dépasser la limite de 12.000 euros.

Cette règle est valable dans toutes les banques.

A noter : certaines banques permettent de déposer davantage d’argent que les 12.000 euros réglementaires. Mais les intérêts correspondants sont fixés librement par la banque et imposables comme un compte sur livret bancaire (CSL) classique. C’est par exemple le cas du Crédit Mutuel qui permet d’effectuer des versements sur un LDDS au-delà du plafond réglementaire grâce aux parties Duplex et Triplex.

 Taux 2019 du LDD solidaire

Taux de rémunération du LDDS identique à celui du Livret A

Le taux du LDD est aligné sur celui du Livret A. Le rendement est actuellement fixé à 0,75% net d’impôt depuis le 1er août 2015, soit un taux de rémunération inférieur à la hausse du coût de la vie depuis plusieurs semestres. L’épargne déposée sur un LDDS fait donc perdre du pouvoir d’achat au titulaire du compte. De fait, détenir un LDDS est sans intérêt si l’objectif du détenteur est de faire fructifier son épargne à long terme.

Gel du taux du LDD solidaire

En théorie, le calcul du taux tient compte des taux d’intérêts à court terme et de l’inflation. Ce calcul est effectué deux fois au cours de l’année, habituellement en janvier pour le 1er février et en juillet pour le 1er août.

La nouvelle formule de calcul adoptée en juin 2018 n’a pour le moment jamais été utilisée, sachant que le gouvernement d’Edouard Philippe a décidé de geler le taux du Livret A à son niveau actuel jusqu’au 31 janvier 2020, décision qui s’applique aussi automatiquement au LDDS, compte tenu de la réglementation en vigueur.

Calcul des intérêts du LDD solidaire par quinzaine

Les intérêts produits par le LDD solidaire sont calculés par quinzaine. Concrètement, si l’épargnant dépose 50 euros entre le 1er et le 15 du mois, ils produiront des intérêts à partir du 16 du mois. Si vous retirez 50 euros entre le 1er et le 15 du mois, les intérêts ne seront plus calculés à partir du 30 du mois précédent. > En savoir plus : Comment calculer les intérêts bancaires d’un livret d’épargne ?

Etre majeur pour ouvrir un LDD solidaire

Les conditions d’accès du LDD sont plus restrictives que celles du Livret A : l’ouverture d’un LDD est réservée aux personnes majeures, c’est-à-dire ayant plus de 18 ans, à la différence du Livret A où la souscription est possible par les parents dès la naissance du titulaire du compte.

Interdiction de posséder plusieurs Livrets LDD

Le LDD faisant partie de la famille des comptes d’épargne réglementée, il est interdit pour le contribuable résidant en France de détenir deux LDD, mais chaque membre d’un foyer fiscal peut en ouvrir un. A noter que le détenteur de ce livret doit le fermer s’il décide de s’installer à l’étranger comme pour le Livret Jeune ou le Livret d’Epargne Populaire (LEP).

Fiscalité du Livret Développement Durable : intérêts non imposables

Grâce à la législation dont bénéficie l’épargne réglementée, les intérêts perçus à travers le LDDS ne sont pas imposables : il ne sont soumis à aucun impôt ni contribution sociale.

Le compte jouit donc d’une exonération totale d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), comme le Livret A et les autres livrets réglementés (à l’exception du CEL, dont les intérêts sont imposables à pour tout compte ouvert depuis le 1er janvier 2018). Les intérêts tirés d’un LDDS ne sont donc pas concernés par le PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou flat tax sur les revenus du capital.

Clôturer un LDD solidaire

Comme le Livret A, le LDD solidaire est ouvert pour une durée indéterminée, il n’est soumis à aucune échéance. Toutefois, sa fermeture est possible à tout moment. Cette clôture peut faire l’objet d’une demande par courrier ou directement en agence.

Le transfert d’un solidaire d’une banque à l’autre n’est pas possible. En pratique, il faut clôturer son LDD solidaire dans son ancienne banque avant d’en ouvrir dans la nouvelle.

LDDS (ex-Codevi) inactif transféré à la CDC

En application de la Loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les anciens Codevi, LDD et LDDS font l’objet d’un transfert à la CDC au bout d’un certain nombre d’années, en cas d’absence de mouvement sur le compte.

Un Codevi, un LDD ou un LDDS sans activité est transféré à la CDC :

  • Après 3 ans d’inactivité en cas de décès du titulaire du compte
  • Après 10 ans d’inactivité si le titulaire du compte est vivant

Une partie des sommes ainsi consignées peut-être restituée sur demande :

  • soit au titulaire du compte
  • soit aux ayants droit en cas de décès du titulaire du compte

Après 30 ans sans activité, un Codevi ou un LDD est transféré à titre définitif de la CDC à l’Etat français (règle de la prescription trentenaire).

 Statistiques sur le LDD solidaire : chiffres-clés

  • Date de création : 1983
  • Nombre de LDD solidaires : 24,1 millions à fin 2018 (Source : Banque de France, Observatoire de l’épargne réglementée)
  • Encours (épargne accumulée) : 107,2 milliards d’euros à fin 2018 (Source : Banque de France)