Livret LDD solidaire : plafond, taux de rémunération 2020-2021

Par Paul Régnier
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Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS, anciennement LDD), encore connu sous son ancienne appellation de Codevi, est un livret d’épargne rémunéré et réglementé. Quel est son plafond ? Son taux de rémunération ? Les intérêts du LDDS sont-ils imposables ou pas ?

LDD, livret développement durable

 Qu’est-ce qu’un compte LDD solidaire ou LDDS ?

Le LDD solidaire, c’est quoi ? Un livret d’épargne réglementé

Le LDDS ou LDD solidaire est un livret d’épargne rémunéré, sans frais de gestion ni frais sur versements. Le LDD solidaire fait partie de la famille des livrets réglementés, dont le taux de rémunération est fixé par l’Etat, indépendamment des taux sur les marchés et de la politique commerciale de la banque. De même, l’utilisation des fonds par les établissements bancaires teneurs de comptes n’est pas libre.

Les règles du LDD solidaire sont fixées :

  • à l’article L221-27 du Code monétaire et financier (partie législative)
  • aux articles D221-103 à D221-107 du Code monétaire et financier (partie réglementaire)
  • au règlement CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986 (taux de rémunération)
  • au 9° quater de l’article 157 du Code général des impôts (exonération des intérêts)

Disponibilité de l’épargne sur un LDD solidaire

Le fonctionnement du LDD solidaire est très similaire à celui du Livret A. L’argent déposé sur le LDD n’est pas bloqué, l’épargnant peut donc retirer son argent à tout moment. Les versements et retraits sont libres, sans frais. Être à découvert est impossible, le solde devant rester toujours créditeur.

Le LDD solidaire est destiné à l’épargne de court terme, de précaution : faiblement rémunérateur mais à capital garanti (aucune perte sèche n’est possible) et disponible à tout moment, il peut servir comme le Livret A comme à financer des imprévus comme le remplacement d’une chaudière tombée en panne, l’achat d’un nouveau lave-linge ou une réparation automobile, voire de compte rémunéré dans l’attente d’un prochain investissement immobilier.

Quel montant minimum sur un LDD solidaire ?

Pour ouvrir un Livret développement durable et solidaire, il suffit d’un versement minimum de 15 euros, voire 10 euros chez certaines banques.

Le LDD solidaire est disponible :

  • dans presque tout les réseaux bancaires traditionnels : Caisse d’Épargne, Crédit Mutuel, Société Générale, BNP Paribas, Crédit Agricole, Bred, etc.)
  • dans la plupart des banques en ligne : ING, Boursorama Banque, BforBank, Fortuneo, Monabanq, Hello Bank, mais pas toutes (Orange Bank n’en propose pas).

De nombreuses banques réservent l’ouverture d’un LDDS à leurs clients exclusivement.  Quand on n’est pas client de la banque, l’ouverture d’un compte courant au préalable peut être exigée.

 Du Livret Codevi au LDD solidaire

Création en 1983 du Codevi, ancêtre du Livret développement durable et solidaire

A l’origine, le Livret développement durable et solidaire s’appelait le compte pour le développement industriel (Codevi). Il a été créé en 1983 dans l’optique de rassembler des fonds afin de financer les petites et moyennes entreprises (PME) et de diversifier l’offre d’épargne, à côté du Livret A, créé en 1818, dont la distribution était alors réservée aux Caisses d’Épargne et à La Poste. Le Codevi pouvait donc être distribué par les banques de réseau traditionnelles, comme la BNP, la Société Générale…

Le Codevi devient le LDD en 2007

En octobre 2006, le gouvernement de Dominique de Villepin décide une augmentation la limite de dépôts du compte de 4.600 à 6.000 euros et étend l’utilisation des ressources collectées par les banques au financement des équipements d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables voués aux particuliers éligibles au crédit d’impôt. Cette extension a abouti à la transformation du Codevi en LDD et à son changement de nom. Cette réforme est entrée en application au 1er janvier 2007.

Le LDD devenu LDD solidaire ou LDDS en 2017

Au 1er janvier 2017, le LDD a été renommé Livret de développement durable et solidaire (LDDS), en vue d’orienter une partie des dépôts du livret au profit de l’économie sociale et solidaire (ESS).

La mesure a été prise dans le cadre de l’adoption de la loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont l’article 80 modifie l’appellation du LDD en LDDS et autorise à un client détenteur d’affecter sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées à un organisme relevant de l’ESS.

La mesure ne deviendra dans les faits applicable que depuis le 1er octobre 2020, date d’entrée en vigueur d’un décret du 4 décembre 2019 précisant les modalités d’affectation des sommes déposées sur un LDDS à des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire (voir ci-dessous).

LDDS : don en faveur de l’économie sociale et solidaire

Le titulaire d’un LDDS peut allouer une part du capital ou des intérêts de son compte à un ou plusieurs organismes de l’économie sociale et solidaire sous la forme de dons, par l’intermédiaire et sur proposition de la banque.

Ce mécanisme de l’affectation de l’épargne à l’ESS – en pratique, des associations et fondations – peut être utilisé depuis peu, par simple virement, le décret d’application du 4 décembre 2019 étant entré en vigueur le 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juin 2020, report décidé par le décret n° 2020-659 du 30 mai 2020 dans le contexte de l’épidémie du Covid-19). Les banques distributrices du LDDS proposent ainsi aux détenteurs d’un LDDS de faire un don ou plusieurs dons parmi une liste d’au moins 10 entreprises ou organismes de financement du secteur de l’économie sociale et solidaire.

Exemples d’affectation possible :

  • chez Boursorama Banque : Apprentis d’Auteuil, Emmaüs Connect, L’Enfant Bleu, Fondation ARC, Les Petits Princes, Fondation pour la recherche médicale, Action contre la faim, Handicap International, Les Restaurants du Cœur, Solidarité femmes, Unicef
  • chez Fortuneo : MSF, Médecins du monde, Secours populaire français, Banques Alimentaires, ADIE, Les Petits Princes, Institut Pasteur, Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement, Surfrider Foundation Europe, SNSM

Les dons ouvrent droit à la réduction d’impôt pour dons aux associations et organismes assimilés, égale à 66% ou 75% des sommes versées (dans la limite de certains montants) du montant donné, selon l’organisme récipiendaire.

 Plafond du LDD solidaire : montant maximum 2020-2021

Limite de dépôts 2020-2021 sur un LDDS

Quel est le plafond du LDD solidaire ? Au maximum (hors capitalisation des intérêts), le souscripteur peut déposer une somme maximum de 12.000 euros sur son LDDS depuis le 1er octobre 2012, contre 6.000 euros auparavant. Cette limite peut être atteinte en un seul versement ou plusieurs fois, sur une ou plusieurs années. Ce plafond est toujours en vigueur en 2021.

Le plafond du LDD solidaire est identique partout, que l’on soit titulaire d’un compte à la Caisse d’Épargne, au Crédit Agricole, à la Banque Postale, à la BNP ou au CIC…

Montant maximum du LDD solidaire au-delà du plafond

La valeur de l’épargne sur un LDDS peut tout de même dépasser le plafond, du fait de l’accumulation des intérêts (ou parle alors de capitalisation des intérêts). Ainsi, le montant maximum sur un LDD solidaire (total versements + intérêts accumulés) peut dépasser la limite de 12.000 euros.  D’ailleurs, 19% des titulaires d’un LDDS étaient dans cette situation à fin 2019, selon les statistiques de la Banque de France.

Cette règle est valable dans toutes les banques.

A noter : certaines banques permettent de déposer davantage d’argent que les 12.000 euros réglementaires. Mais les intérêts correspondants sont fixés librement par la banque et imposables comme un compte sur livret bancaire (CSL) classique. C’est par exemple le cas du Crédit Mutuel qui permet d’effectuer des versements sur un LDDS au-delà du plafond réglementaire grâce aux parties Duplex et Triplex.

 Taux 2020 du LDD solidaire

Taux de rémunération du LDDS identique à celui du Livret A

Le taux du LDD solidaire est aligné sur celui du Livret A. Le rendement est actuellement fixé à 0,50% net d’impôt depuis le 1er février 2020, soit un taux de rémunération inférieur à la hausse du coût de la vie. L’épargne déposée sur un LDDS fait donc perdre du pouvoir d’achat au titulaire du compte. De fait, détenir un LDDS est sans intérêt si l’objectif du détenteur est de faire fructifier son épargne à long terme.

Baisse du taux du LDDS au 1er février 2020

Indexé sur le taux du Livret A, le taux du LDDS a été abaissé de façon mécanique de 0,75% à 0,50% le 1er février 2020. Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a en effet annoncé dans les médias (Le Parisien, Europe 1) le 16 janvier 2020 une baisse du taux du Livret A de 0,75% à 0,50%, suivant la recommandation du gouverneur de la Banque de France.

Un avis publié au Journal Officiel acte cette baisse du taux du LDD solidaire en le fixant à 0,50% (source Légifrance : JORF n°0020 du 24 janvier 2020, texte n° 103, avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée).

Gel du taux du LDD solidaire

En théorie, le calcul du taux tient compte des taux d’intérêts à court terme et de l’inflation. Ce calcul est effectué deux fois au cours de l’année, habituellement en janvier pour le 1er février et en juillet pour le 1er août.

La nouvelle formule de calcul adoptée en juin 2018 n’avait jusqu’à présent jamais été utilisée, sachant que le gouvernement d’Edouard Philippe a décidé de geler le taux du Livret A, décision qui s’est appliquée aussi automatiquement au LDDS, compte tenu de la réglementation en vigueur. Au total, le taux du LDD, devenu entre temps LDDS, est resté figé à 0,75% du 1er août 2015 au 31 janvier 2020.

Calcul des intérêts du LDD solidaire par quinzaine

Les intérêts produits par le LDD solidaire sont calculés par quinzaine. Concrètement, si l’épargnant dépose 50 euros entre le 1er et le 15 du mois, ils produiront des intérêts à partir du 16 du mois. Inversement, en cas de retrait de 50 euros entre le 1er et le 15 du mois, les intérêts correspondant à cette somme ne sont plus calculés au-delà du dernier jour du mois précédent. > En savoir plus : Comment calculer les intérêts bancaires d’un livret d’épargne ?

Etre majeur pour ouvrir un LDD solidaire

Les conditions d’accès du LDD solidaire sont plus restrictives que celles du Livret A : l’ouverture d’un LDD est réservée aux personnes majeures, c’est-à-dire ayant plus de 18 ans, à la différence du Livret A où la souscription est possible par les parents dès la naissance du titulaire du compte.

Interdiction de posséder plusieurs Livrets LDD solidaires

Le LDD solidaire faisant partie de la famille des comptes d’épargne réglementée, il est interdit pour le contribuable résidant en France de détenir deux LDD solidaires, mais chaque membre d’un foyer fiscal peut en ouvrir un. A noter que le détenteur de ce livret doit le fermer s’il décide de s’installer à l’étranger comme pour le Livret Jeune ou le Livret d’Épargne Populaire (LEP).

Fiscalité du Livret Développement Durable et Solidaire : intérêts non imposables

Les intérêts perçus à travers le LDDS ne sont pas imposables, grâce à la législation dérogatoire dont bénéficie l’épargne réglementée : il ne sont soumis à aucun impôt ni à la moindre contribution sociale.

Le compte jouit donc d’une exonération totale d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), comme le Livret A et les autres livrets réglementés (à l’exception du CEL, dont les intérêts sont imposables à pour tout compte ouvert depuis le 1er janvier 2018). Les intérêts tirés d’un LDDS ne sont donc pas concernés par le PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou flat tax sur les revenus du capital.

Clôturer un LDD solidaire

Comme le Livret A, le LDD solidaire est ouvert pour une durée indéterminée, il n’est soumis à aucune échéance. Toutefois, sa fermeture est possible à tout moment. Cette clôture peut faire l’objet d’une demande par courrier ou directement en agence.

Le transfert d’un solidaire d’une banque à l’autre n’est pas possible. En pratique, il faut clôturer son LDD solidaire dans son ancienne banque avant d’en ouvrir dans la nouvelle.

LDDS (ex-Codevi) inactif transféré à la CDC

En application de la Loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les anciens Codevi, LDD et LDDS font l’objet d’un transfert à la CDC au bout d’un certain nombre d’années, en cas d’absence de mouvement sur le compte.

Un Codevi, un LDD ou un LDDS sans activité est transféré à la CDC :

  • Après 3 ans d’inactivité en cas de décès du titulaire du compte
  • Après 10 ans d’inactivité si le titulaire du compte est vivant

Une partie des sommes ainsi consignées peut-être restituée sur demande :

  • soit au titulaire du compte
  • soit aux ayants droit en cas de décès du titulaire du compte

En 2019, on comptabilise 20.196 LDDS, LDD ou Codevi transférés à la CDC et 951 comptes ayant fait l’objet d’une restitution.

Après 30 ans sans activité, un Codevi ou un LDD est transféré à titre définitif de la CDC à l’État français (règle de la prescription trentenaire).

 Statistiques sur le LDD solidaire : chiffres-clés

  • Date de création : 1983
  • Nombre de LDD solidaires : 24,2 millions à fin 2019 (Source : Banque de France, Observatoire de l’épargne réglementée)
  • Nombre d’ouvertures de LDDS : 1,6 million en 2019 (pour 1,5 million de fermetures)
  • Encours (épargne accumulée) : 112,4 milliards d’euros à fin 2019 (Source : Caisse des dépôts)
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