Taux, plafonds et fiscalité des livrets d’épargne réglementée


Les produits d'épargne réglementée, comme le Livret A, le LDD ou encore le Plan d'épargne logement présentent des conditions régies par les pouvoirs publics. Taux, plafond, fiscalité... Toutes les informations pour choisir au mieux son livret d'épargne.  

Pour faire fructifier son épargne en toute sécurité tout en gardant son argent disponible à tout moment, faut-il opter pour le Livret A, le LDD, le LEP ou le PEL ? Quelles différences entre ces comptes épargne rémunérés ? Pour répondre à ces questions, mieux vaut bien connaître les caractéristiques de chacun de ces produits d’épargne réglementée, dont les conditions de fonctionnement sont fixées par les pouvoirs publics. Présentation de ces livrets.

Le Livret A

Le produit d’épargne réglementée le plus populaire n’est autre que le Livret A. Avec un taux d’intérêt net, c’est-à-dire sans prélèvements sociaux ni impôt sur le revenu (IR) dont il est exonéré, de 0,75% depuis le 1er août 2015, il ne brille pas par son rendement. Il restera stable à ce niveau jusqu’au 31 janvier 2020, en application d’un arrêté ministériel du 27 novembre 2017. Toutefois, la disponibilité totale du capital est un atout indéniable pour l’épargnant qui peut retirer ses économies à tout moment pour des dépenses imprévues (maladies, achats de la vie courante, …).

Le Livret A peut être ouvert par toute personne majeure, pour elle-même ou pour un mineur, dans la limite d’un seul par détenteur. Le plafond d’épargne constituée atteint 22.950 euros en 2019 (limite en vigueur depuis le 1er janvier 2013). Les dépôts ne peuvent donc excéder ce montant, mais l’encours qui intègre les intérêts capitalisés (intérêts accumulés chaque année) peut dépasser ce solde. Avec un minimum de 10 euros à l’ouverture (1,5 euro à La Banque Postale), le Livret A est un produit destiné au grand public, ce dont attestent les 55 millions de Livrets A ouverts au 31 décembre 2017 selon la Banque de France. Ce montant doit par la suite être conservé sur le livret sous peine de clôture.

Les conditions du Livret Bleu commercialisé par le Crédit Mutuel sont strictement identiques à celles du Livret A.

Résumé

Taux d’intérêt 2019 : 0,75%
Plafond de dépôt : 22.950 euros
Fiscalité : intérêts non-imposables
Versement : montant minimum de 10 euros à l’ouverture (1,5 euro à La Banque Postale) puis dépôts libres sous réserve de respecter le plafond

Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS, ex-LDD)

Anciennement appelé Codevi pour compte pour le développement industriel puis Livret de développement durable (jusqu’à fin 2016), le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) offre des conditions pour la plupart identiques au Livret A. Taux d’intérêt fixé à 0,75% depuis le 1er août 2015, liquidité totale des avoirs, solde minimum de 10 euros à l’ouverture, défiscalisation intégrale des intérêts…

Différence notable, le plafond d’épargne se limite à 12.000 euros en 2019 (limite en vigueur depuis le 1er janvier 2013). De plus, il faut être majeur pour détenir un LDD, et un seul.

Comme pour le Livret A, les fonds centralisés à 65% par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) permettent de financer la construction de logements sociaux ainsi que la politique de la ville, le solde étant conservé par les établissements de crédit qui doivent notamment utiliser ces fonds pour prêter aux petites et moyennes entreprises (PME).

Résumé

Taux d’intérêt 2019 : 0,75%
Plafond de dépôt : 12.000 euros
Fiscalité : intérêts exonérés d’IR et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.)
Versement : montant minimum de 10 euros à l’ouverture puis dépôts libres à condition de ne pas dépasser le plafond

Le Livret d’épargne populaire (LEP)

Destiné aux épargnants dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas certaines limites (19.778 euros pour un célibataire sans enfant en 2019), le Livret d’épargne populaire (LEP) offre un taux d’intérêt net de 1,25%. Plus précisément, « le taux des comptes sur livret d’épargne populaire est égal à celui des « livrets A » majoré de « un demi » point », rappelle le règlement CRBF n°86-13 du 14 mai 1986. Conséquence : si le taux du Livret A évolue, celui du LEP connaît la même revalorisation ou la même baisse de taux d’intérêt.

Concernant les versements sur le Livret d’épargne populaire, son solde minimum à l’ouverture est de 30 euros. Le plafond est pour sa part fixé à 7.700 euros, avant intérêts capitalisés. Les fonds collectés sont en grande partie centralisés par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour être prêtés par la suite.

Résumé

Taux d’intérêt 2019 : 1,25%
Plafond de dépôt : 7.700 euros
Fiscalité : aucune imposition sur les intérêts
Versement : 30 euros à l’ouverture puis dépôts libres tant que le montant maximum de versements est respecté

Le Livret d’épargne entreprise (LEE)

Peu prisé des Français, le Livret d’épargne entreprise ou LEE propose une rémunération égale « aux trois quarts du taux des « livrets A », avec arrondi au quart de point inférieur », note le règlement n°86-13 du 14 mai 1986. Autant dire qu’avec un taux limité à 0,50% en 2019 (en vigueur depuis le 1er août 2015), il n’est guère très attrayant.

Qui plus est, les nouveaux LEE ouverts depuis le 1er janvier 2014 ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu. Pour les foyers fiscaux fortement imposés, le taux net peut ainsi être inférieur à 0,30%… Autre obstacle au développement de ce produit, le versement à l’ouverture atteint 750 euros auxquels s’ajoutent des dépôts obligatoires de 540 euros par an. Pendant les deux premières années, les retraits sont impossibles sous peine de voir le capital et les intérêts imposés et soumis aux prélèvements sociaux (17,2%). Contrairement aux autres produits d’épargne réglementée, un foyer fiscal ne peut détenir qu’un seul LEE. Autant de contraintes que le plafond hors capitalisation des intérêts, de 45.800 euros, ne suffit pas à contrebalancer.

Résumé

Taux d’intérêt 2019 : 0,50% brut ou net (selon date d’ouverture)
Plafond de dépôt : 45.800 euros
Fiscalité : aucune pour les LEE ouverts avant le 1er janvier 2014, soumis à l’impôt sur le revenu pour les autres
Versement : 750 euros à l’ouverture puis 540 euros par an minimum

Le compte épargne logement (CEL)

Au rayon des produits d’épargne peu rémunérateurs, le compte épargne logement (CEL) tient également une place à part. Avec un rendement égal aux deux tiers du taux du Livret A, il offre un taux limité à 0,50% depuis le 1er août 2015. Surtout, avec des intérêts désormais soumis à la flat tax (12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux) pour tout nouveau CEL ouvert en 2019, la rémunération nette chute à 0,35%.

Principal avantage du CEL (s’il a été ouvert avant 2018), il peut sous certains conditions ouvrir droit à une prime d’Etat de 1.144 euros au maximum, après souscription d’un prêt épargne logement. Cet emprunt atteint un plafond de 23.000 euros, pour une durée comprise entre 2 et 15 ans.

Par ailleurs, une personne peut seulement détenir un unique compte épargne logement et y déposer au maximum 15.300 euros. Le versement initial ne peut être inférieur à un montant minimum 300 euros. Par la suite, chaque versement sur un CEL doit atteindre au moins 75 euros par opération, tout comme les retraits.

Résumé

Taux d’intérêt 2019 : 0,50% brut
Plafond de dépôt : 15.300 euros
Fiscalité : exonération d’impôt sur le revenu mais intérêts soumis aux prélèvements sociaux (si ouvert avant 2018), soumis à la flat tax (si ouvert depuis 2018)
Versement : 300 euros à l’ouverture puis 75 euros minimum par dépôt

Le plan épargne logement (PEL)

Le PEL, pour plan épargne logement, était par le passé le produit le plus rémunérateur de l’épargne réglementée. Ce n’est plus le cas pour les nouveaux plans, avec un taux brut de 1%, soit 0,70% après application de la flat tax. En revanche, jusqu’au 1er février 2015, ce rendement s’affichait à 2,5% brut.

Contrairement au LDD, LEP ou CEL, ce taux ne dépend pas de celui du Livret A mais est fonction d’une formule de calcul et d’une réglementation spécifiques. Il ne peut toutefois pas casser un plancher défini par arrêté au Journal officiel. « Le taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d’un plan d’épargne logement ne peut être inférieur à 1 % », précise ainsi un arrêté publié au Journal Officiel le 29 juillet 2017.

Ouvert à tous, mais dans la limite d’un plan par personne, le PEL nécessite un versement initial de 225 euros, puis de 540 euros par an au minimum. Au total, les versements ne peuvent excéder 61.200 euros. A la fin de la période d’épargne, le PEL donne droit à un prêt épargne logement plafonné à 92.000 euros ainsi qu’à une prime d’Etat d’un montant maximum de 1.525 euros si le plan a été ouvert le 31 décembre 2017 au plus tard.

La durée minimale du plan est fixée à 4 ans. Passé 10 ans, aucun versement supplémentaire n’est possible. Les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu à partir du 12ème anniversaire du PEL si le plan a été ouvert au plus tard le 31 décembre 2017. Ce dernier est transformé en livret d’épargne classique à ses 15 ans.

Résumé

Taux d’intérêt 2019 : 1% brut pour un plan ouvert en 2018 ou 2019
Plafond de dépôt : 61.200 euros
Fiscalité : anciens plans (ouverts avant le 31 décembre 2017) exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 12 ans mais intérêts soumis aux prélèvements sociaux. Nouveaux plans : soumis à la flat tax
Versement : 225 euros à l’ouverture puis 540 euros minimum par an

Le Livret jeune

Comme le PEL, le taux du Livret jeune n’est pas directement lié à celui du Livret A. S’il ne peut être inférieur au rendement du Livret A, les banques qui commercialisent ce produit sont libres de fixer une offre propre. Avant la baisse du taux du Livret A, le taux du Livret jeune oscille autour de 2% net dans la plupart des banques.

Le plafond de dépôts atteint 1.600 euros seulement pour les jeunes épargnants, âgés de 12 ans au minimum et jusqu’à 25 ans. Un épargnant ne peut détenir qu’un seul Livret jeune.

Résumé

Taux d’intérêt : variable selon les banques
Plafond de dépôt : 1.600 euros
Fiscalité : aucune
Versement : libres