Taux, plafonds et fiscalité des livrets d’épargne réglementée

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Les produits d'épargne réglementée, comme le Livret A, le LDD ou encore le Plan d'épargne logement présentent des conditions régies par les pouvoirs publics. Taux, plafond, fiscalité... Toutes les informations pour choisir au mieux son livret d'épargne.

Taux, plafond, fiscalité : caractéristiques des produits d’épargne réglementée

 

Pour faire fructifier son épargne en toute sécurité, faut-il opter pour le Livret A, le LDD, le LEP ou le PEL ? Pour répondre à cette question, mieux vaut bien connaître les caractéristiques de chacun de ces produits d'épargne réglementée, dont les conditions de fonctionnement sont fixées par les pouvoirs publics. Présentation de ces livrets.

Le Livret A

Le produit d'épargne réglementée le plus populaire n'est autre que le Livret A. Avec un taux d'intérêt net, c'est-à-dire sans prélèvements sociaux ni impôt sur le revenu, de 0,75% depuis le 1er août 2015, il ne brille pas par son rendement. Toutefois, la disponibilité totale du capital est un atout indéniable pour l'épargnant qui peut retirer ses économies à tout moment pour des dépenses imprévues (maladies, achats de la vie courante, ...).

Le Livret A peut être ouvert par toute personne majeure, pour elle-même ou pour un mineur, dans la limite d'un seul par détenteur. Le plafond d'épargne constituée atteint 22.950 euros depuis le 1er janvier 2013. Les dépôts ne peuvent donc excéder ce montant, mais l'encours qui intègre les intérêts capitalisés chaque année peut dépasser ce solde. Avec un minimum de 10 euros à l'ouverture (1,5 euro à La Banque Postale), le Livret A est un produit destiné au grand public, ce dont attestent les 61,6 millions de Livrets A ouverts au 31 décembre 2014 selon la Banque de France. Ce montant doit par la suite être conservé sur le livret sous peine de clôture.

Les conditions du Livret Bleu commercialisé par le Crédit Mutuel sont strictement identiques à celles du Livret A.

Résumé

Taux d'intérêt : 0,75%
Plafond de dépôt : 22.950 euros
Fiscalité : aucune
Versement : 10 euros à l'ouverture (1,5 euro à La Banque Postale) puis dépôts libres

Le Livret de développement durable (LDD)

Anciennement appelé Codevi pour compte pour le développement industriel, le Livret de développement durable (LDD) offre des conditions pour la plupart identiques au Livret A. Taux d'intérêt fixé à 0,75% depuis le 1er août 2015, liquidité totale des avoirs, solde minimum de 10 euros à l'ouverture, défiscalisation intégrale des intérêts...

Différence notable, le plafond d'épargne se limite à 12.000 euros depuis le 1er janvier 2013. De plus, il faut être majeur pour détenir un LDD, et un seul.

Comme pour le Livret A, les fonds centralisés à 65% par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) permettent de financer la construction de logements sociaux ainsi que la politique de la ville, le solde étant conservé par les établissements de crédit qui doivent notamment utiliser ces fonds pour prêter aux petites et moyennes entreprises (PME).

Résumé

Taux d'intérêt : 0,75%
Plafond de dépôt : 12.000 euros
Fiscalité : aucune
Versement : 10 euros à l'ouverture puis dépôts libres

Le Livret d'épargne populaire (LEP)

Destiné aux épargnants dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas certaines limites (19.255 euros pour un célibataire), le Livret d'épargne populaire (LEP) offre un taux d'intérêt net de 1,25%. Plus précisément, « le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à celui des "livrets A" majoré de "un demi" point », rappelle le règlement n°86-13 du 14 mai 1986. Conséquence : si le taux du Livret A évolue, celui du LEP connaît la même revalorisation.

 

Concernant les versements sur le Livret d'épargne populaire, son solde minimum à l'ouverture est de 30 euros. Le plafond est pour sa part fixé à 7.700 euros, avant intérêts capitalisés. Les fonds collectés sont en grande partie centralisés par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour être prêtés par la suite.

Résumé

Taux d'intérêt : 1,25%
Plafond de dépôt : 7.700 euros
Fiscalité : aucune
Versement : 30 euros à l'ouverture puis dépôts libres

Le Livret d'épargne entreprise (LEE)

Peu prisé des Français, le Livret d'épargne entreprise ou LEE propose une rémunération égale « aux trois quarts du taux des "livrets A", avec arrondi au quart de point inférieur », note le règlement n°86-13 du 14 mai 1986. Autant dire qu'avec un taux limité à 0,50% au 1er août 2015, il n'est guère très attrayant.

Qui plus est, les nouveaux LEE ouverts depuis le 1er janvier 2014 ne sont plus exonérés d'impôt sur le revenu. Pour les foyers fiscaux fortement imposés, le taux net peut ainsi être inférieur à 0,30%... Autre obstacle au développement de ce produit, le versement à l'ouverture atteint 750 euros auxquels s'ajoutent des dépôts obligatoires de 540 euros par an. Pendant les deux premières années, les retraits sont impossibles sous peine de voir le capital et les intérêts imposés et soumis aux prélèvements sociaux (15,5%). Contrairement aux autres produits d'épargne réglementée, un foyer fiscal ne peut détenir qu'un seul LEE. Autant de contraintes que le plafond hors capitalisation des intérêts, de 45.800 euros, ne suffit pas à contrebalancer.

Résumé

Taux d'intérêt : 0,50%
Plafond de dépôt : 45.800 euros
Fiscalité : aucune pour les LEE ouverts avant le 1er janvier 2014, soumis à l'impôt sur le revenu pour les autres
Versement : 750 euros à l'ouverture puis 540 euros par an minimum

Le compte épargne logement (CEL)

Au rayon des produits d'épargne peu rémunérateurs, le compte épargne logement (CEL) tient également une place à part. Avec un rendement égal aux deux tiers du taux du Livret A, il offre un taux limité à 0,50% depuis le 1er août 2015. Surtout, avec des intérêts soumis aux prélèvements sociaux, la rémunération nette chute à 0,42%.

Principal avantage du CEL, il peut sous certains conditions ouvrir droit à une prime d'Etat de 1.144 euros au maximum, après souscription d'un prêt épargne logement. Cet emprunt atteint un plafond de 23.000 euros, pour une durée comprise entre 2 et 15 ans.

Par ailleurs, une personne peut seulement détenir un unique compte épargne logement et y déposer au maximum 15.300 euros. Le versement initial ne peut être inférieur à 300 euros. Ils doivent par la suite atteindre au moins 75 euros par opération, tout comme les retraits.

Résumé

Taux d'intérêt : 0,50%
Plafond de dépôt : 15.300 euros
Fiscalité : exonération d'impôt sur le revenu mais intérêts soumis aux prélèvements sociaux
Versement : 300 euros à l'ouverture puis 75 euros minimum par dépôt

Le plan épargne logement (PEL)

Le PEL, pour plan épargne logement, est le produit le plus rémunérateur de l'épargne réglementée, avec un taux brut de 1,5%, soit 1,27% après prélèvements sociaux. Jusqu'au 1er février 2015, ce rendement s'affichait même à 2,5% brut, soit 2,11% net, puis à 2% brut, soit 1,69% passée cette date. Contrairement au LDD, LEP ou CEL, ce taux ne dépend pas de celui du Livret A mais est fonction d'une formule propre. Il ne peut toutefois pas casser un plancher défini par arrêté au Journal officiel. « Le taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1,5 % », précise ainsi un arrêté publié au Journal Officiel le 31 janvier 2016.

Ouvert à tous, mais dans la limite d'un plan par personne, le PEL nécessite un versement initial de 225 euros, puis de 540 euros par an au minimum. Au total, les versements ne peuvent excéder 61.200 euros. A la fin de la période d'épargne, le PEL donne droit à un prêt épargne logement plafonné à 92.000 euros ainsi qu'à une prime d'Etat d'un montant maximum de 1.525 euros.

La durée minimale du plan est fixée à 4 ans. Passé 10 ans, aucun versement supplémentaire n'est possible. Les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu à partir du 12ème anniversaire du PEL. Ce dernier est transformé en livret d'épargne classique à ses 15 ans.

Résumé

Taux d'intérêt : 1,5%
Plafond de dépôt : 61.200 euros
Fiscalité : exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 12 ans mais intérêts soumis aux prélèvements sociaux
Versement : 225 euros à l'ouverture puis 540 euros minimum par an

Le Livret jeune

Comme le PEL, le taux du Livret jeune n'est pas directement lié à celui du Livret A. S'il ne peut être inférieur au rendement du Livret A, les banques qui commercialisent ce produit sont libres de fixer une offre propre. Avant la baisse du taux du Livret A, le taux du Livret jeune oscille autour de 2% net dans la plupart des banques.

Le plafond de dépôts atteint 1.600 euros seulement pour les jeunes épargnants, âgés de 12 ans au minimum et jusqu'à 25 ans. Un épargnant ne peut détenir qu'un seul Livret jeune.

Résumé

Taux d'intérêt : variable selon les banques
Plafond de dépôt : 1.600 euros
Fiscalité : aucune
Versement : libres

 

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