Taux, plafonds et fiscalité des livrets d’épargne réglementée

Par La rédaction de Toutsurmesfinances.com
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Les produits d’épargne réglementée, comme le Livret A, le LDD ou encore le Plan d’épargne logement présentent des conditions régies par les pouvoirs publics. Taux, plafond, fiscalité… Toutes les informations pour choisir au mieux son livret d’épargne.

Pour faire fructifier son épargne en toute sécurité tout en gardant son argent disponible à tout moment, faut-il opter pour le Livret A, le LDD solidaire, le LEP ou le PEL ? Quelles différences entre ces comptes épargne rémunérés ? Pour répondre à ces questions, mieux vaut bien connaître les caractéristiques de chacun de ces produits d’épargne réglementée et d’épargne logement, dont les conditions de fonctionnement sont fixées par les pouvoirs publics. Présentation de ces livrets.

Taux, plafond, fiscalité des livrets réglementés : tableau comparatif

 Taux depuis le 01/08/2022Taux jusqu'au 31/07/2022Plafond de versementsFiscalité
Livret A2% net1% net22.950 €Aucune
LDDS2% net1% net12.000 €Aucune
LEP4,60% net2,20% net7.700 €Aucune
LEE1,50% brut ou net (selon date d'ouverture)0,75% brut ou net (selon date d'ouverture)45.800 €Impôt sur le revenu (si LEE ouvert depuis le 1er janvier 2014)
CEL1,25% brut ou net (selon date d'ouverture)0,75% brut ou net (selon date d'ouverture)15.300 €Impôt sur le revenu (si CEL ouvert depuis le 1er janvier 2018), prélèvements sociaux
PEL1% (si ouvert depuis le 1er janvier 2018)1% (si ouvert depuis le 1er janvier 2018)61.200 €Impôt sur le revenu (si plus de 12 ans ou si PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018), prélèvements sociaux
Livret jeune2% minimum1% minimum1.600 €Aucune

 

Livret A

Le produit d’épargne réglementée le plus populaire n’est autre que le Livret A. Avec un taux d’intérêt net, c’est-à-dire sans prélèvements sociaux ni impôt sur le revenu (IR) dont il est exonéré, de 2% à compter du 1er août 2022 (contre 1% entre le 1er février et le 31 juillet 2022), il ne brille pas par son rendement. Toutefois, la disponibilité totale du capital est un atout indéniable pour l’épargnant qui peut retirer ses économies à tout moment pour des dépenses imprévues (maladies, achats de la vie courante…).

Le Livret A peut être ouvert par toute personne majeure, pour elle-même ou pour un mineur, dans la limite d’un seul par détenteur. Le plafond d’épargne constituée atteint 22.950 euros en 2022 (limite en vigueur depuis le 1er janvier 2013). Les dépôts ne peuvent donc excéder ce montant, mais l’encours qui intègre les intérêts capitalisés (intérêts accumulés chaque année) peut dépasser ce solde. Avec un minimum de 10 euros à l’ouverture (1,5 euro à La Banque Postale), le Livret A est un produit destiné au grand public, ce dont attestent les 54,9 millions de Livrets A ouverts au 31 décembre 2020 selon la Banque de France.

Les conditions du Livret Bleu commercialisé par le Crédit Mutuel sont strictement identiques à celles du Livret A.

En résumé

  • Taux d’intérêt 2022 :
    2% depuis le 1er août 2022
    1% entre le 1er février et le 31 juillet 2022

    0,50% du 1er février 2020 au 31 janvier 2022
    Plafond de dépôt : 22.950 euros
  • Fiscalité : intérêts non-imposables
  • Versements : montant minimum de 10 euros à l’ouverture (1,5 euro à La Banque Postale) puis dépôts libres sous réserve de respecter le plafond

Livret de développement durable et solidaire (LDDS, ex-LDD)

Anciennement appelé Codevi pour compte pour le développement industriel puis Livret de développement durable (jusqu’à fin 2016), le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) offre des conditions pour la plupart identiques au Livret A. Taux d’intérêt fixé à 2% depuis le 1er août 2022 (contre 1% du 1er février au 31 juillet 2022), liquidité totale des avoirs, solde minimum de 10 euros à l’ouverture, défiscalisation intégrale des intérêts…

Différence notable, le plafond d’épargne se limite à 12.000 euros en 2022 (limite en vigueur depuis le 1er janvier 2013). De plus, il faut être majeur pour détenir un LDD solidaire, et un seul. Enfin, depuis fin 2020, le LDDS permet d’affecter une partie des dépôts ou des gains à dons en faveur d’associations.

Comme pour le Livret A, les fonds centralisés à 59,5% par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) permettent de financer la construction de logements sociaux ainsi que la politique de la ville, le solde étant conservé par les établissements de crédit qui doivent notamment utiliser ces fonds pour prêter aux petites et moyennes entreprises (PME).

Résumé

  • Taux d’intérêt 2022 :
    2% depuis le 1er août 2022
    1% du 1er février au 31 juillet 2022
    0,50% du 1er février 2020 au 31 janvier 2022
    Plafond de dépôt : 12.000 euros
  • Fiscalité : intérêts exonérés d’IR et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.)
  • Versements : montant minimum de 10 euros à l’ouverture puis dépôts libres à condition de ne pas dépasser le plafond

Livret d’épargne populaire (LEP)

Destiné aux épargnants dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas certaines limites (20.017 euros pour un célibataire sans enfant en 2021), le Livret d’épargne populaire (LEP) offre un taux d’intérêt net de 4,60% depuis le 1er août 2022, après 1% entre le 1er et le 31 janvier 2022, puis 2,20% du 1er février au 31 juillet 2022. Plus précisément, le taux des comptes sur livret d’épargne populaire est égal au chiffre le plus élevé entre  :

  • le taux du livret A « majoré d’un demi-point »
  • l’inflation en France (moyenne annuelle des 6 derniers mois)
    source : arrêté du 27 janvier 2021, qui remplace le règlement CRBF n°86-13 du 14 mai 1986

Conséquence : si le taux du Livret A évolue, celui du LEP connaît la même revalorisation ou la même baisse de taux d’intérêt, sauf si la hausse du coût de la vie est plus élevé que le taux du livret A + un demi-point ; c’est justement le cas pour la détermination du taux au 1er février et au 1er août 2022.

Concernant les versements sur le Livret d’épargne populaire, son solde minimum à l’ouverture est de 30 euros. Le plafond est pour sa part fixé à 7.700 euros, avant intérêts capitalisés. Les fonds collectés sont en grande partie centralisés par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour être prêtés par la suite.

En résumé

  • Taux d’intérêt 2022 :
    4,60% depuis le 1er août 2022
    2,20% du 1er février au 31 juillet 2022
    1% du 1er février 2020 au 31 janvier 2022
    Plafond de dépôt : 7.700 euros
  • Fiscalité : aucune imposition sur les intérêts
  • Versements : 30 euros à l’ouverture puis dépôts libres tant que le montant maximum de versements est respecté

Livret d’épargne entreprise (LEE)

Peu prisé des Français, le Livret d’épargne entreprise ou LEE propose une rémunération égale « aux trois quarts du taux des livrets A, avec arrondi au quart de point inférieur », selon l’arrêté du 27 janvier 2021. Autant dire qu’avec un taux limité 0,75% (en vigueur du 1er février au 31 juillet 2022, 1,50% à compter du 1er août 2022), il n’est guère très attrayant.

Qui plus est, les nouveaux LEE ouverts depuis le 1er janvier 2014 ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu. Autre obstacle au développement de ce produit, le versement à l’ouverture atteint 750 euros auxquels s’ajoutent des dépôts obligatoires de 540 euros par an. Pendant les deux premières années, les retraits sont impossibles sous peine de voir le capital et les intérêts imposés et soumis aux prélèvements sociaux (17,2%). Contrairement aux autres produits d’épargne réglementée, un foyer fiscal ne peut détenir qu’un seul LEE. Autant de contraintes que le plafond hors capitalisation des intérêts, de 45.800 euros, ne suffit pas à contrebalancer.

En résumé

  • Taux d’intérêt 2022 :
    1,50% brut ou net (selon date d’ouverture) à compter 1er août 2022
    0,75% brut ou net (selon date d’ouverture) du 1er février au 31 juillet 2022

    0,25% brut ou net (selon date d’ouverture) du 1er février 2020 au 31 janvier 2022
    Plafond de dépôt : 45.800 euros
  • Fiscalité : aucune pour les LEE ouverts avant le 1er janvier 2014, soumis à l’impôt sur le revenu pour les autres (flat tax depuis le 1er janvier 2018)
  • Versement : 750 euros à l’ouverture puis 540 euros par an minimum

Compte épargne logement (CEL)

Au rayon des produits d’épargne peu rémunérateurs, le compte épargne logement (CEL) tient également une place à part. Avec un rendement égal aux deux tiers du taux du Livret A, il offre un taux limité à 0,75% actuellement et à 1,50% au 1er août. Surtout, avec des intérêts désormais soumis à la flat tax (12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux) pour tout nouveau CEL ouvert en août 2022, la rémunération nette tombe à 0,88% sur la base d’un taux à 1,25%.

Principal avantage du CEL (s’il a été ouvert avant 2018), il peut sous certains conditions ouvrir droit à une prime d’Etat de 1.144 euros au maximum, après souscription d’un prêt épargne logement. Cet emprunt atteint un plafond de 23.000 euros, pour une durée comprise entre 2 et 15 ans.

Par ailleurs, une personne peut seulement détenir un unique compte épargne logement et y déposer au maximum 15.300 euros. Le versement initial ne peut être inférieur à un montant minimum 300 euros. Par la suite, chaque versement sur un CEL doit atteindre au moins 75 euros par opération, tout comme les retraits.

En résumé

  • Taux d’intérêt 2022 :
    1,25% à compter du 1er août 2022
    0,75% du 1er février au 31 juillet 2022

    0,25% du 1er février 2020 au 31 janvier 2022
    Plafond de dépôt : 15.300 euros
  • Fiscalité : exonération d’impôt sur le revenu mais intérêts soumis aux prélèvements sociaux (si ouvert avant 2018), soumis à la flat tax (si ouvert depuis 2018)
  • Versements : 300 euros à l’ouverture puis 75 euros minimum par dépôt

Plan épargne logement (PEL)

Le PEL, pour plan épargne logement, était par le passé le produit le plus rémunérateur de l’épargne réglementée. Ce n’est plus le cas pour les nouveaux plans, avec un taux brut de 1%, soit 0,70% après application de la flat tax. En revanche, jusqu’au 1er février 2015, ce rendement s’affichait à 2,5% brut.

Contrairement au LDD solidaire, LEP ou CEL, ce taux ne dépend pas de celui du Livret A mais est fonction d’une formule de calcul et d’une réglementation spécifiques. Il ne peut toutefois pas casser un plancher défini par arrêté au Journal officiel. « Le taux de rémunération des plans d’épargne logement ne peut être inférieur à 1 % », précise ainsi l’arrêté publié au Journal Officiel le 11 février 2021.

Ouvert à tous, mais dans la limite d’un plan par personne, le PEL nécessite un versement initial de 225 euros, puis de 540 euros par an au minimum. Au total, les versements ne peuvent excéder 61.200 euros. A la fin de la période d’épargne, le PEL donne droit à un prêt épargne logement plafonné à 92.000 euros ainsi qu’à une prime d’Etat d’un montant maximum de 1.525 euros si le plan a été ouvert le 31 décembre 2017 au plus tard.

La durée minimale du plan est fixée à 4 ans. Passé 10 ans, aucun versement supplémentaire n’est possible. Les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu à partir du 12ème anniversaire du PEL si le plan a été ouvert au plus tard le 31 décembre 2017. Ce dernier est transformé en livret d’épargne classique à ses 15 ans.

En résumé

  • Taux d’intérêt 2022 : 1% brut pour un plan ouvert en 2022
  • Plafond de dépôt : 61.200 euros
  • Fiscalité : anciens plans (ouverts avant le 31 décembre 2017) exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 12 ans mais intérêts soumis aux prélèvements sociaux. Nouveaux plans : soumis à la flat tax
  • Versement : 225 euros à l’ouverture puis 540 euros minimum par an

Livret jeune

Le taux du Livret jeune est corrélé à celui du Livret A. S’il ne peut être inférieur au rendement du Livret A, les banques qui commercialisent ce produit sont libres de fixer une rémunération qui lui est propre. Après des révisions survenues ces derniers mois, le taux du Livret jeune oscille entre 1% (à la Société Générale, au Crédit Agricole, à La Banque Postale) et 1,75% net selon les banques.

Le plafond de dépôts atteint 1.600 euros seulement pour les jeunes épargnants, âgés de 12 ans au minimum et jusqu’à 25 ans. Un épargnant ne peut détenir qu’un seul Livret jeune.

En résumé

  • Taux d’intérêt 2022 : variable selon les banques (1% à 1,75% avant le relèvement du taux du Livret A au 1er août 2022)
    2% minimum à compter du 1er août 2022
    1% minimum du 1er février au 31 juillet 2022
    0,5% minimum du 1er février 2020 au 31 janvier 2022
  • Plafond de dépôt : 1.600 euros
  • Fiscalité : aucune
  • Versements : libres

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