PEL 2019 : les clés pour gérer son plan épargne logement


Le plan épargne logement (PEL) reste attractif pour les comptes ouverts avant 2018 compte tenu de l'entrée en vigueur de règles moins favorables (taxation, prime d'Etat supprimée) pour l'ouverture d'un nouveau PEL. Il permet de souscrire un prêt immobilier et d'obtenir une prime d'Etat. Attention toutefois à respecter certaines conditions sous peine d'en perdre les avantages. Nos conseils en questions-réponses.  

Le PEL, comment ça marche ? Le plan épargne logement présente des avantages mais aussi des règles particulières à connaître, qui évoluent dans le temps. Le fonctionnement d’un PEL ouvert avant 2011 n’est donc pas le même qu’un PEL ouvert en 2019, dont l’utilité est plus que limitée.

Le PEL, c’est quoi ?
Quelles sont les conditions d’ouverture ?
Peut-on ouvrir un PEL dans une banque en ligne ?
Puis-je posséder plusieurs PEL ?
Le PEL sert-il seulement à financer mon achat immobilier ?
Et si je souhaite faire un retrait d’argent, vais-je être pénalisé ?
Le taux du PEL est-il si rémunérateur qu’on le dit ?
Comment sont calculés les intérêts ?
Quelle est sa fiscalité ?
Puis-je mettre autant d’argent que je le souhaite ?
Si je n’y touche pas pendant un certain temps, existe-il un risque ?
Que se passe-t-il si je clôture mon PEL avant 4 ans ?
Après 4 ans, puis-je utiliser mon épargne ?
J’ai entendu parler de « PEL échu », qu’est-ce que cela signifie ?
Et si je souhaite le transférer d’une banque à l’autre ?

Le PEL, c’est quoi exactement ?

Le PEL, pour plan épargne logement, est un produit d’épargne réglementée, dont les conditions sont régies par les pouvoirs publics, qui permet d’obtenir un prêt immobilier, lui aussi encadré par une réglementation spécifique. Se rajoute également une prime versée par l’Etat, plafonnée à 1.525 euros et versée sous conditions. Les versements ne sont pas libres (il y a un dépôt minimum annuel à respecter et un montant maximum de versements) : le PEL repose sur un principe de l’épargne contractuelle.

La durée du plan est d’au moins 4 ans (échéance contractuelle minimum fixée par la réglementation). En principe, l’argent est donc bloqué pendant les quatre premières années du plan (cependant, une clôture par anticipation reste possible).

Un PEL est sans date de fin s’il a été ouvert avant le 1er mars 2011. Il peut donc être inclus dans la succession et transmis aux héritiers.

Pour tout PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, sa durée n’est plus illimitée et fixée à 15 ans maximum. Au-delà de 10 ans, plus aucun versement n’est possible, quelle que soit la date d’ouverture du PEL.

Quelles sont les conditions d’ouverture et de versement d’un PEL ?

Le PEL est ouvert à tous, même aux mineurs, à raison d’un par personne. Un versement initial de 225 euros est obligatoire à la souscription, puis de 540 euros au minimum par an. Soit 45 euros par mois, 135 euros par trimestre et 270 par semestre. En cas de non-respect de cette condition, la banque pourra procéder à la clôture du PEL par anticipation. Les versements exceptionnels sont également autorisés jusqu’à l’atteinte du plafond de 61.200 euros.

L’ouverture d’un PEL est possible et gratuite dans la grande majorité des établissements. Les contrats sont sans frais sur versement, aucun frais de gestion n’est prélevé : un euro versé est égal à un euro épargné, contrairement à la plupart des contrats d’assurance vie qui comportent des frais à l’entrée.

Peut-on ouvrir un PEL dans une banque en ligne ?

En principe oui, mais pas dans toutes. En effet, la plupart des banques en ligne ne proposent pas de PEL (absence de PEL dans l’offre de Fortuneo, ING Direct, BforBank, Orange Bank). Seules deux banques en ligne proposent un PEL à leurs clients : Boursorama Banque et Hello Bank.

Puis-je posséder plusieurs PEL ?

Comme le Livret A ou le Livret jeune, il n’est possible de détenir qu’un seul PEL. Il est toutefois possible de cumuler un compte épargne logement (CEL) et un PEL, à condition que les deux produits soient domiciliés dans la même banque.

Le PEL sert-il seulement à financer mon achat immobilier ?

Le prêt épargne logement est la principale raison d’exister du PEL mais ce n’est pas la seule. Concrètement, à partir de 4 ans de détention, on peut obtenir un crédit immobilier (taux à 2,20% depuis le 1er août 2016) plafonné 92.000 euros et une prime d’Etat de 1.525 euros maximum à condition d’avoir son PEL avant le 1er janvier 2018.

Utilisation du prêt épargne logement selon la date d’ouverture :
– Ouverture avant le 1er mars 2011 : financement de tout type d’acquisition (résidence principale, résidence secondaire, résidence de tourisme…)
– Ouverture avant le 1er mars 2011 : financement de la résidence principale uniquement

>> Il est possible d’utiliser son PEL pour réaliser des travaux dans sa résidence principale.

 

Il est par ailleurs tout à fait permis d’utiliser la totalité de l’argent placé sur son PEL pour un autre projet, son utilisation étant libre. Toutefois, dans ce cas, la prime d’Etat n’est pas versée, sauf les détenteurs de plans ouverts jusqu’au 11 décembre 2002. Attention cependant à attendre au moins 4 ans à compter de l’ouverture pour ne pas perdre les intérêts.

Le PEL peut aussi servir à bénéficier d’une épargne sans risque, défiscalisée et relativement rémunératrice à condition d’avoir ouvert son PEL avant le 1er février 2015 (taux d’intérêt de 2,50% brut). On peut donc l’utiliser, sous cette réserve, comme une alternative au fonds euros des contrats d’assurance vie.

Et si je souhaite faire un retrait d’argent, vais-je être pénalisé ?

Oui, tout retrait entraîne la fermeture du PEL. Contrairement au Livret A, à un compte sur livret bancaire ou même à une assurance vie, les retraits partiels sont donc impossibles sur un PEL, pendant toute la durée du contrat.

En cas de retrait pendant les quatre premières années suivant l’ouverture, il y a des pénalités. > Voir Que se passe-t-il si je clôture mon PEL avant 4 ans ?

A son échéance, soit 10 ans après son ouverture, on peut retirer les sommes placées sur un plan PEL. Mais en une seule fois seulement, ce qui revient également à fermer le plan.

Le taux du PEL est-il si rémunérateur qu’on le dit ?

Tout dépend quand la souscription du PEL a été effectuée, car tous les plans ne sont pas rémunérés au même taux, qui diffère selon la date d’ouverture. Autre particularité du PEL par rapport à d’autres Livrets (ce qui constitue un avantage ou un inconvénient selon la date de souscription), le taux du PEL est connu à l’avance à l’ouverture et reste figé à ce pourcentage tout au long de la détention. > En savoir plus : PEL : des taux différents selon la date d’ouverture

Le taux brut du PEL a baissé progressivement ces dernières années. Il se monte ainsi à :
– 1% pour toute ouverture depuis le 1er août 2016 (taux en vigueur en 2019)
– 1,50% pour toute ouverture du 1er février 2016 au 31 juillet 2016
– 2% pour toute ouverture du 1er février 2015 au 31 janvier 2016
– 2,50% pour tout PEL ouvert du 1er août 2003 au 31 janvier 2015

Un PEL ouvert en 2018 peut rapporter moins que le Livret A (0,75% net) en raison de l’application de la flat tax (imposition par défaut des intérêts au taux de 30% prélèvements sociaux inclus) qui peut faire tomber le taux de rémunération à 0,70% net.

Comment sont calculés les intérêts du plan épargne logement ?

Contrairement aux livrets réglementés, comme le Livret A, les intérêts ne sont pas obligatoirement calculés à la quinzaine. Ce sont les banques qui décident de les calculer par quinzaine ou au jour le jour. Attention, s’ils sont déterminés du 1er au 15 et du 16 au 30/31 de chaque mois, veillez à effectuer vos versements avant, afin d’optimiser la génération d’intérêts. A noter que les intérêts sont capitalisables. Autrement dit, au 31 décembre de chaque année, ils s’ajoutent au capital déjà épargné. Enfin, en cas de conservation du PEL au-delà de son terme contractuel (10 ans), vous toucherez encore des intérêts durant 5 ans.

Quelle est la fiscalité du plan épargne logement en 2019 ?

Depuis le 1er janvier 2018, la fiscalité applicable aux intérêts du PEL a changé, avec l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les revenus du capital, aussi appelé flat tax. Il y a désormais trois régimes fiscaux qui coexistent, selon la date de souscription du plan.

Taxation du PEL ouvert avant le 1er mars 2011

Un PEL ouvert avant le 1er mars 2011 bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, s’il s’agit d’un PEL de moins de 12 ans à compter de sa date d’ouverture. Au-delà de 12 ans, les intérêts annuels sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS ? etc.) sont prélevés en une fois, au bout de 10 ans ou à la clôture du PEL si celle-ci intervient avant le dixième anniversaire du plan. Le taux appliqué est celui en vigueur lors du versement des intérêts (taxation dite aux taux historiques des prélèvements sociaux).

Ensuite, les prélèvements sociaux sont retenus à la source tous les ans.

Taxation du PEL ouvert avant le 1er janvier 2018

Lorsque le plan a été ouvert du 1er mars 2011 au 1er janvier 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) jusqu’au 12ème anniversaire du PEL. Par contre, chaque année, ces derniers sont soumis à des prélèvements sociaux (17,2% depuis le 1er janvier 2018).

Après 12 ans de détention, les intérêts sont imposables à l’IR.

Taxation du PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018

Si le PEL a été ouvert depuis le 1er janvier 2018 (par exemple en 2019), les intérêts sont imposables à l’impôt sur le revenu dès la première année. Par défaut, les gains sont soumis à la flat tax.

Automatiquement, l’administration fiscale applique un taux d’imposition fixe de 12,8%, retenu à la source sous la forme d’acompte par la banque pour le compte de l’Etat, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2%) également prélevés à la source chaque année, soit un taux global de 30%.

Sur option, le contribuable peut être soumis au barème de l’impôt sur le revenu, mais cette option est globale, pour l’ensemble des revenus soumis à la flat tax et non uniquement aux intérêts du PEL.

Puis-je mettre autant d’argent que je le souhaite ou y-a-t-il un plafond ?

Comme tous les livrets et produits d’épargne réglementée, le PEL possède un plafond de dépôts. Ce montant maximum se monte à 61.200 euros. Les versements ne pourront donc pas aller au-delà de cette somme maximum. Toutefois, les intérêts capitalisés (intérêts accumulés ajoutés au capital) ne sont pas pris en compte dans cette limite. C’est ce que l’on appelle le plafond d’épargne constituée.

Si je n’y touche pas pendant un certain temps, existe-il un risque à être inactif ?

Attention à ne pas laisser dormir votre PEL trop longtemps. Un PEL de plus de 15 ans sera automatiquement transformé en un livret d’épargne classique aux conditions de l’établissement bancaire, ce qui signifie que vous perdrez l’obtention d’un prêt et la prime d’Etat.

Le taux de rémunération des sommes issues d’un PEL qui arrive à échéance sera laissé à l’appréciation de la banque. Par ailleurs, au bout de 10 ans, vous ne pourrez plus effectuer aucun versement.

Que se passe-t-il si je clôture mon PEL avant 4 ans ?

Le principe du PEL est celui d’une épargne obligatoire, au travers de versements réguliers (45 euros minimum par mois, 135 euros par trimestre ou 270 euros tous les 6 mois) d’au moins 540 euros par an et d’une durée minimum contractuelle de 4 ans.

En cas de retrait avant 4 ans, votre PEL sera automatiquement clôturé mais attention aux pénalités :

– avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL et vous perdez les droits à prêts et à prime de l’Etat
– entre 2 et 3 ans, vous conservez la rémunération du PEL mais perdez les deux autres avantages
– entre 3 et 4 ans, vous gardez le taux du PEL et les droits à prêt et prime mais ils seront diminués.

Au bout de 4 ans, puis-je utiliser mon épargne ?

Oui, librement, ce qui entraîne automatiquement la clôture du plan.

Désormais, il n’est plus nécessaire de demander l’allongement de la durée de vie de son plan pour continuer ses versements jusqu’à sa dixième année, en raison d’un changement des modalités de prorogation entré en vigueur suite à un arrêté ministériel du 10 février 2016.

Ainsi, pour toute ouverture depuis le 1er mars 2016, un PEL de plus de 4 ans et d’une durée de moins de 10 ans bénéficie d’une prolongation automatique chaque année (« clause de prorogation tacite annuelle »). L’établissement bancaire est tenu d’informer le titulaire du PEL chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.

Cette nouveauté a été étendue au 1er juillet 2016 à tout PEL ouvert avant le 1er mars 2016.

J’ai entendu parler de « PEL échu », qu’est-ce que cela signifie ?

Le « PEL échu » signifie que votre PEL est arrivé au terme de la période d’épargne, à savoir au bout de 10 ans. Vous ne pouvez donc plus effectuer de versements. Le montant du prêt et la prime sont gelés au niveau atteint à cette date (plus d’ouverture de droit à prêt ni à prime d’Etat au-delà). Vous pouvez encore conserver votre PEL durant 5 ans avec intérêts s’il a été ouvert depuis le 1er mars 2011. S’il a été ouvert avant, il peut être conservé.

Et si je souhaite le transférer d’une banque à l’autre ?

Il est tout à fait possible de transférer son PEL d’une banque à une autre. Attention, il ne faut pas le clôturer, sous peine de perdre les avantages acquis, ni en ouvrir un nouveau dans le nouvel établissement, la détention du PEL étant limitée à un par personne.

En théorie, c’est à la nouvelle banque de s’occuper du transfert directement auprès de l’ancien établissement. Mais l’épargnant doit s’impliquer, en demandant par écrit le transfert de son PEL à l’ancienne banque et en informant la nouvelle banque de cette volonté de transférer le compte.

Cependant, des frais de transfert seront très certainement prélevés. Généralement, il faut compter entre 50 et 100 euros (81 euros en moyenne en 2018 selon le comparateur Panorabanques). Le montant des frais facturés à cette occasion figure dans la brochure tarifaire de la banque. Il ne faut pas hésiter à demander la prise en charge de ces frais de transfert à la nouvelle banque.

Pas de panique, un transfert ne vous ôtera en principe pas vos droits au prêt ni à la prime d’Etat.

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