Le PEL, comment ça marche ? Le plan épargne logement présente des avantages mais aussi des règles particulières à connaître, qui évoluent dans le temps. Le fonctionnement d’un PEL ouvert avant 2011 n’est donc pas le même qu’un PEL ouvert en 2024, dont l’utilité est plus que limitée et le rendement peu attractif dans un contexte de vive remontée des taux d’intérêt et de hausse du coût de la vie.
Le PEL, c’est quoi exactement ?
Le PEL, pour plan épargne logement, est un produit d’épargne réglementée, dont les conditions sont régies par les pouvoirs publics, qui permet d’obtenir un prêt immobilier, lui aussi encadré par une réglementation spécifique. Se rajoute également une prime versée par l’Etat, plafonnée à 1.525 euros et versée sous conditions. Les versements ne sont pas libres (il y a un montant minimum de dépôts annuels à respecter et un montant maximum de versements) : le PEL repose sur un principe de l’épargne contractuelle.
La durée du plan est d’au moins 4 ans (échéance contractuelle minimum fixée par la réglementation). En principe, l’argent est donc bloqué pendant les quatre premières années du plan. Cependant, une clôture par anticipation reste possible.
Un PEL est sans date de fin s’il a été ouvert avant le 1er mars 2011. Il peut donc être inclus dans la succession et transmis aux héritiers.
Pour tout PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, sa durée n’est plus illimitée et fixée à 15 ans maximum. Au-delà de 10 ans, plus aucun versement n’est possible, quelle que soit la date d’ouverture du PEL.
Quelles sont les conditions d’ouverture et de versement d’un PEL ?
Le PEL est ouvert à tous, même aux mineurs, à raison d’un par personne. Un versement initial de 225 euros est obligatoire à la souscription, puis de 540 euros au minimum par an soit :
- 45 euros par mois
- ou 135 euros par trimestre
- ou 270 par semestre.
En cas de non-respect de cette condition de versement, la banque pourra procéder à la clôture du PEL par anticipation. Les versements libres ou exceptionnels sont également autorisés jusqu’à l’atteinte du plafond de dépôts 61.200 euros (hors intérêts acquis).
L’ouverture d’un PEL est possible dans la grande majorité des établissements bancaires, et gratuite. Les contrats sont sans frais sur versement, aucun frais de gestion n’est prélevé : un euro versé est égal à un euro épargné, contrairement à la plupart des contrats d’assurance vie qui comportent des frais à l’entrée.
Peut-on ouvrir un PEL dans une banque en ligne ?
En principe oui, mais pas dans toutes. En effet, la plupart des banques en ligne ne proposent pas de PEL (absence de PEL dans l’offre de Fortuneo, BforBank, Orange Bank). Seules deux banques en ligne proposent un PEL à leurs clients : Boursorama Banque et Hello Bank!.
Puis-je posséder plusieurs PEL ?
Il n’est possible de détenir qu’un seul PEL, comme le Livret A ou le Livret jeune.
Il est toutefois possible de cumuler un compte épargne logement (CEL) et un PEL, à condition que les deux produits soient domiciliés dans la même banque.
Le PEL sert-il seulement à financer mon achat immobilier ?
Le prêt épargne logement est désormais la principale raison d’exister du PEL mais ce n’est pas la seule. Concrètement, à partir de 4 ans de détention, on peut obtenir un crédit immobilier (taux à 3,45% pour un PEL ouvert en 2024) plafonné 92.000 euros et une prime d’Etat de 1.525 euros maximum à condition d’avoir ouvert son PEL avant le 1er janvier 2018.
Utilisation du prêt épargne logement selon la date d’ouverture :
- Ouverture avant le 1er mars 2011 : financement de tout type d’acquisition (résidence principale, résidence secondaire, résidence de tourisme…)
- Ouverture depuis le 1er mars 2011 : financement de la résidence principale uniquement
>> Il est possible d’utiliser son PEL pour réaliser des travaux dans sa résidence principale.
Il est par ailleurs tout à fait permis d’utiliser la totalité de l’argent placé sur son PEL pour un autre projet, son utilisation étant libre. Toutefois, dans ce cas, la prime d’État n’est pas versée, sauf les détenteurs de plans ouverts jusqu’au 11 décembre 2002. Attention cependant : il faut attendre au moins 4 ans à compter de l’ouverture pour ne pas perdre les intérêts.
Le PEL peut aussi servir à bénéficier d’une épargne sans risque, défiscalisée et relativement rémunératrice à condition d’avoir ouvert son PEL avant le 1er février 2015 (taux d’intérêt de 2,50% brut), voire beaucoup plus pour les PEL les plus anciens, qui rapportent de 3,50% à 10% prime d’État incluse. On peut donc l’utiliser, sous cette réserve, comme une alternative au fonds euros des contrats d’assurance vie.
Peut-on utiliser un PEL pour autre chose qu’un projet immobilier ?
Le PEL est traditionnellement utilisé pour se constituer un apport personnel en vue de financer un achat immobilier, celui de la résidence principale la plupart du temps. Cette pratique correspond à un usage mais il ne s’agit aucunement d’une obligation : l’affectation de l’épargne accumulée sur un PEL est parfaitement libre. En d’autres termes, chaque titulaire peut utiliser son argent comme bon lui semble dès lors qu’il a atteint au moins quatre ans de détention.
On peut donc retirer de l’argent de son PEL, en faisant une demande à son conseiller bancaire (liste non exhaustive) :
- pour consommer
- pour financer un projet (achat d’une voiture, voyage à l’étranger)
- pour payer une dépense imprévue (remplacement d’une chaudière)
- pour payer les frais de scolarité d’un enfant
- pour la réemployer sur un autre placement financier (assurance vie, PER, financement participatif) ou immobilier (SCPI)
Bon à savoir : tout retrait sur un PEL entraîne sa fermeture. On ne peut donc effectuer qu’un seul retrait sur un PEL, pour la totalité des sommes déposées sur le plan.
En revanche, la libre utilisation des avoirs et le non-recours au prêt épargne logement peuvent priver le titulaire du plan de la prime d’État, dont le montant peut atteindre un maximum de 1.525 euros. Les conditions d’octroi de la prime d’État dépendent de la date d’ouverture du PEL :
- PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 : aucun droit à la prime d’État, libre utilisation des fonds
- PEL ouvert entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017 : prime d’État versée seulement en cas de souscription d’un prêt épargne logement d’au moins 5.000 euros
- PEL ouvert entre le 12 décembre 2002 et le 28 février 2011 : prime d’État versée seulement en cas de souscription d’un prêt épargne logement (utilisation des droits à prêt)
- PEL ouvert avant le 12 décembre 2002 : libre utilisation des fonds, prime d’État accordée sans condition
Si je souhaite faire un retrait d’argent, vais-je être pénalisé ?
Oui, tout retrait entraîne la fermeture du PEL. Contrairement au Livret A, à un compte sur livret bancaire ou même à une assurance vie, les retraits partiels sont donc impossibles sur un PEL, pendant toute la durée du contrat.
En cas de retrait pendant les quatre premières années suivant l’ouverture, il y a des pénalités. > Voir Que se passe-t-il si je clôture mon PEL avant 4 ans ?
A son échéance, soit 10 ans après son ouverture, on peut retirer les sommes placées sur un plan PEL. Mais en une seule fois seulement, ce qui revient également à fermer le plan.
Le taux du PEL est-il si rémunérateur qu’on le dit ?
Tout dépend quand la souscription du PEL a été effectuée, car tous les plans ne sont pas rémunérés au même taux, qui diffère selon la date d’ouverture. Autre particularité du PEL par rapport à d’autres Livrets (ce qui constitue un avantage ou un inconvénient selon la date de souscription), le taux du PEL est connu à l’avance à l’ouverture et reste figé à ce pourcentage tout au long de la détention. > En savoir plus : PEL : des taux différents selon la date d’ouverture
Le taux brut du PEL (avant impôt et prélèvements sociaux) a baissé progressivement ces dernières années, avant deux hausses annoncées successivement par le gouvernement au 1er janvier 2023 puis au 1er janvier 2024. Il se monte ainsi à :
- 2,25% pour toute ouverture depuis le 1er janvier 2024
- 2% pour toute ouverture du 1er janvier au 31 décembre 2023
- 1% pour toute ouverture du 1er août 2016 au 31 décembre 2022
- 1,50% pour toute ouverture du 1er février 2016 au 31 juillet 2016
- 2% pour toute ouverture du 1er février 2015 au 31 janvier 2016
- 2,50% pour tout PEL ouvert du 1er août 2003 au 31 janvier 2015
Un PEL ouvert en 2024 rapporte moins que le Livret A, compte tenu de l’application de la flat tax (imposition par défaut des intérêts au taux de 30% prélèvements sociaux inclus) qui peut faire tomber le taux de rémunération du PEL à 1,40% net pour un PEL ouvert en 2023 et à 1,58% s’il est ouvert en 2024. Pour 2024, le taux du Livret A reste plus intéressant que celui du PEL, malgré la hausse du taux de ce dernier à 2,25% brut décidée par le gouvernement, pour plusieurs raisons :
- le taux du Livret A est net d’impôt (pas d’imposition ni de prélèvements sociaux)
- le taux du Livret A va rester stable à 3% toute l’année
Comment sont calculés les intérêts du plan épargne logement ?
Contrairement aux livrets réglementés, comme le Livret A, les intérêts ne sont pas obligatoirement calculés à la quinzaine. Ce sont les banques qui décident de les calculer par quinzaine ou au jour le jour. Attention, s’ils sont déterminés du 1er au 15 et du 16 au 30/31 de chaque mois, il faut veiller à effectuer ses versements avant chaque quinzaine, afin d’optimiser la génération d’intérêts. A noter que les intérêts sont capitalisés. Autrement dit, au 31 décembre de chaque année, ils s’ajoutent au capital déjà épargné.
> Plus d’explications : Calcul des intérêts d’un livret d’épargne, comment ça marche
Enfin, en cas de conservation du PEL au-delà de son terme contractuel (10 ans), le titulaire d’un plan ouvert depuis le 1er mars 2011 touchera encore des intérêts durant 5 ans.
Quelle est la fiscalité du plan épargne logement en 2024 ?
Depuis le 1er janvier 2018, la fiscalité applicable aux intérêts du PEL a changé, avec l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les revenus du capital, aussi appelé flat tax. Il y a désormais trois régimes fiscaux qui coexistent, selon la date de souscription du plan.
Taxation du PEL ouvert avant le 1er mars 2011
Un PEL ouvert avant le 1er mars 2011 bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, s’il s’agit d’un PEL de moins de 12 ans à compter de sa date d’ouverture. Au-delà de 12 ans, les intérêts annuels sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), avec une application par défaut du PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou flat tax, au taux de 12,8%.
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sont prélevés en une fois, au bout de 10 ans ou à la clôture du PEL si celle-ci intervient avant le dixième anniversaire du plan. Le taux appliqué est celui en vigueur lors du versement des intérêts (taxation dite aux taux historiques des prélèvements sociaux).
Ensuite, les prélèvements sociaux sont retenus à la source tous les ans.
Taxation du PEL ouvert avant le 1er janvier 2018
Lorsque le plan a été ouvert du 1er mars 2011 au 1er janvier 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) jusqu’au 12ème anniversaire du PEL. Par contre, chaque année, ces derniers sont soumis à des prélèvements sociaux (17,2% depuis le 1er janvier 2018).
Après 12 ans de détention, les intérêts sont imposables à l’IR (application du PFU au taux de 12,8%).
Taxation du PEL ouvert en 2024
Si le PEL a été ouvert depuis le 1er janvier 2018 (par exemple en 2024), les intérêts sont imposables à l’impôt sur le revenu dès la première année. Par défaut, les gains sont soumis à la flat tax.
Automatiquement, l’administration fiscale applique un taux d’imposition fixe de 12,8%, retenu à la source sous la forme d’acompte par la banque pour le compte de l’État, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2%) également prélevés à la source chaque année, soit un taux global de 30%.
Sur option, le contribuable peut être soumis au barème de l’impôt sur le revenu, mais cette option est globale, pour l’ensemble des revenus soumis à la flat tax et non uniquement aux intérêts du PEL.
Puis-je mettre autant d’argent que je le souhaite ou y-a-t-il un plafond ?
Comme tous les livrets et produits d’épargne réglementée, le PEL est soumis à un plafond de dépôts. Ce montant maximum se monte à 61.200 euros. Les versements ne pourront donc pas aller au-delà de cette somme maximum. Toutefois, les intérêts capitalisés (intérêts accumulés ajoutés au capital) ne sont pas pris en compte dans cette limite. C’est ce que l’on appelle le plafond d’épargne constituée.
Que faire quand un PEL arrive à échéance ?
Un PEL arrive à échéance au bout de 10 ans lorsque le plan a été ouvert à compter du 1er mars 2011.
Lorsque la date d’échéance du PEL est arrivée, le titulaire du plan peut :
- soit conserver son PEL pour une durée maximum de 5 ans, soit une durée de détention totale de 15 ans maximum
- soit demander la clôture du PEL.
L’arrivée au terme des 10 ans n’est donc pas synonyme de fermeture automatique du plan.
En cas de demande de fermeture du PEL à l’échéance, on peut utiliser librement les avoirs (liste non exhaustive) :
- pour réaliser une opération d’épargne (ouverture ou alimentation d’un contrat d’assurance vie, d’un PER, d’un PEA)
- pour disposer d’un apport personnel pour un projet d’achat immobilier
- pour financer un projet d’amélioration de l’habitat
- pour payer une dépense importante (achat d’une voiture, frais de scolarité d’un enfant, etc.)
- etc.
Lorsque le PEL est conservé pendant 15 ans, il est automatiquement transformé au terme en compte sur livret ordinaire (compte bancaire avec intérêts imposables au taux prévu par le conditions contractuelles de la banque).
Si je n’y touche pas pendant un certain temps, existe-il un risque à être inactif ?
Attention à ne pas laisser dormir votre PEL trop longtemps. Un PEL de plus de 15 ans sera automatiquement transformé en un compte sur livret d’épargne classique imposable, aux conditions de l’établissement bancaire. Ce qui signifie que l’obtention d’un prêt et la prime d’État sont perdus, une fois ce délai de 15 ans révolu.
Le taux de rémunération des sommes issues d’un PEL qui arrive à échéance sera laissé à l’appréciation de la banque. Par ailleurs, au bout de 10 ans, vous ne pourrez plus effectuer aucun versement.
Que se passe-t-il si je clôture mon PEL avant 4 ans ?
Le principe du PEL est celui d’une épargne obligatoire, au travers de versements réguliers (45 euros minimum par mois, 135 euros par trimestre ou 270 euros tous les 6 mois) d’au moins 540 euros par an et d’une durée minimum contractuelle de 4 ans.
En cas de retrait avant 4 ans, votre PEL sera automatiquement clôturé mais attention aux pénalités :
- avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL et perte des droits à prêts
- entre 2 et 3 ans, la rémunération du PEL est conservée, mais perte des droits à prêts et de la prime d’État
- entre 3 et 4 ans, le taux du PEL et les droits à prêt et prime sont conservés, mais atténués.
Au bout de 4 ans, puis-je utiliser mon épargne ?
Oui, librement, ce qui entraîne automatiquement la clôture du plan.
Désormais, il n’est plus nécessaire de demander l’allongement de la durée de vie de son plan pour continuer ses versements jusqu’à sa dixième année, en raison d’un changement des modalités de prorogation entré en vigueur suite à un arrêté ministériel du 10 février 2016.
Ainsi, pour toute ouverture depuis le 1er mars 2016, un PEL de plus de 4 ans et d’une durée de moins de 10 ans bénéficie d’une prolongation automatique chaque année (« clause de prorogation tacite annuelle »). L’établissement bancaire est tenu d’informer le titulaire du PEL chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.
Cette nouveauté a été étendue au 1er juillet 2016 à tout PEL ouvert avant le 1er mars 2016.
Quelle est la durée de conservation d’un PEL ?
La durée de conservation d’un PEL dépend de sa date d’ouverture :
- ouverture depuis le 1er mars 2011 : durée de conservation pendant 10 ans, pouvant être prolongée à 15 ans maximum
- ouverture avant le 1er mars 2011 : durée de conservation illimitée, on peut conserver son PEL à vie
Ainsi, un PEL ouvert avant le 1er mars 2011 bénéficie généralement d’un meilleur taux de rémunération, en particulier s’il a été ouvert avant le 1er août 2003 > Voir l’historique du taux du PEL selon sa date d’ouverture
Le régime fiscal applicable est déconnecté de la durée de conservation du PEL. Les intérêts de tout PEL ouvert au plus tard le 31 décembre 2017 sont exonérés d’impôt sur le revenu au cours des 12 premières années, puis imposables au-delà. Pour un PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont imposables dès la première année.
J’ai entendu parler de « PEL échu », qu’est-ce que cela signifie ?
Le « PEL échu » signifie que le PEL est arrivé au terme de la période d’épargne, à savoir au bout de 10 ans. On ne peut donc plus y effectuer de versements. Le montant du prêt et la prime d’État sont gelés au niveau atteint à cette date (plus d’ouverture de droit à prêt ni à prime d’État au-delà). On peut encore conserver son PEL durant 5 ans avec intérêts s’il a été ouvert depuis le 1er mars 2011. S’il a été ouvert avant, il peut être conservé pour une durée illimitée.
Et si je souhaite le transférer d’une banque à l’autre ?
Il est tout à fait possible de transférer son PEL d’une banque à une autre. Attention, il ne faut pas le clôturer, sous peine de perdre les avantages acquis, ni en ouvrir un nouveau dans le nouvel établissement, la détention du PEL étant limitée à un par personne.
En théorie, c’est à la nouvelle banque de s’occuper du transfert directement auprès de l’ancien établissement. Mais l’épargnant doit s’impliquer, en demandant par écrit le transfert de son PEL à l’ancienne banque et en informant la nouvelle banque de cette volonté de transférer le compte.
Cependant, des frais de transfert seront très certainement prélevés. Généralement, il faut compter entre 50 et 100 euros (81 euros en moyenne en 2018 selon le comparateur Panorabanques). Le montant des frais facturés à cette occasion figure dans la brochure tarifaire de la banque. Il ne faut pas hésiter à demander la prise en charge de ces frais de transfert à la nouvelle banque.
Pas de panique, un transfert ne vous ôtera en principe pas vos droits au prêt ni à la prime d’État.
