PEL 2017-2018 : des taux différents selon la date d’ouverture

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Le taux d'intérêt du PEL est variable selon la date d'ouverture, mais fixe une fois que le compte a été ouvert. C'est toute la subtilité du fonctionnement du plan d'épargne logement. Un PEL ouvert en 2017 ou en 2018 ne sera donc pas soumis aux mêmes conditions qu'un plan ouvert en l'an 2000. Explications.

L'année d'ouverture du PEL détermine le taux

 

Contrairement au Livret A ou au LDD, le taux d'intérêt du PEL n'est pas unique pour tous les détenteurs de ce placement sans risque. Le rendement du plan d'épargne logement dépend de plusieurs conditions et de l'utilisation qui est faite du compte. Il est donc utile de rappeler ces règles communes à toutes les banques, que le PEL soit ouvert à La Banque Postale, au Crédit Agricole, à la Caisse d'Epargne, au Crédit Mutuel, à la Société Générale, chez BNP Paribas...

- Conditions de taux du PEL selon la date d'ouverture du plan
- Historique du taux du PEL
- Comment est calculé le taux net du PEL en 2017 et en 2018
- Taux net d'impôt, puis fiscalité au-delà de 12 ans
- Flat tax et PEL : impact sur le taux net à partir du 1er janvier 2018
- Taux 2017-2018 avec ou sans prime d'Etat ?
- Pénalités en cas de retrait anticipé avant 4 ans

Conditions de taux du PEL selon la date d'ouverture du plan

Le taux d'intérêt annuel du PEL dépend de la date d'ouverture du compte. Il est indépendant du plafond de versements. Une fois le PEL ouvert, le taux est fixe et garanti pendant toute la durée du plan, en l'absence de retrait anticipé, même si entre temps le gouvernement décide de changer le taux du PEL. Il est donc valable jusqu'à 15 ans, la durée de vie maximum d'un PEL applicable à tous les plans ouverts depuis le 1er mars 2011.

Ainsi, un PEL ouvert à cette date bénéficie du taux en vigueur à ce moment-là, soit 2,50%, jusqu'en 2026.

A la fin du plan (on dit alors que le PEL est échu), celui-ci est automatiquement transformé en compte sur livret (CSL) bancaire ordinaire, imposable et dont le taux est fixé librement par la banque où le PEL a été ouvert. Ce taux est donc variable d'une banque à l'autre.

Attention !
Pour un PEL ancien ouvert au plus tard le 28 février 2011, le taux en vigueur à l'ouverture continue de s'appliquer même après 15 ans. Ces plans n'étaient soumis à aucune limitation de durée.

Le taux de rémunération du PEL n'est pas concerné par la nouvelle formule de calcul du taux d'intérêt du Livret A, qui est entrée en application en 2017, ni par le gel du taux du Livret A, en vigueur en 2018 et 2019.

Historique du taux du PEL

 Le PEL a été créé à la fin de l'année 1969. Il a connu de nombreuses évolutions depuis sa création, au gré des conditions des marchés de taux et des décisions des gouvernements successifs. Le taux brut du PEL actuellement en vigueur se monte à 1%, son plus bas historique.

Statistiques - Historique du taux du PEL depuis 1969
(taux hors prime d'État)
Date d'ouverture du PEL Taux brut hors prime d'Etat
PEL ouvert du 24 décembre 1969 à mars 1972  4%
PEL ouvert entre avril 1972 et juin 1974 3,50%
PEL ouvert entre juillet 1974 et décembre 1974 4%
PEL ouvert entre janvier 1975 et avril 1977 4,50%
PEL ouvert entre mai 1977 et décembre 1980 4%
PEL ouvert entre janvier 1981 et mai 1983 5,30%
PEL ouvert entre juin 1983 et juillet 1984 6,30%
PEL ouvert entre août 1984 et juin 1985 5,30%
PEL ouvert entre juillet 1985 et avril 1986 4,75%
PEL ouvert entre mai 1986 et janvier 1994 4,62%
PEL ouvert entre février 1994 et décembre 1996 3,84%
PEL ouvert entre janvier 1997 et mai 1998 3,10%
PEL ouvert entre juin 1998 et juin 1999 2,90%
PEL ouvert entre juillet 1999 et mai 2000 2,61%
PEL ouvert entre juin 2000 et juillet 2003 3,27%
PEL ouvert entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 2015 2,50%
PEL ouvert entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 2,00%
PEL ouvert entre le 1er février 2016 et le 1er juillet 2016 1,50%
PEL ouvert depuis le 1er août 2016 - y.c. PEL ouvert en 2018 1,00%
Source Banque de France


Comment est calculé le taux net du PEL en 2017 et 2018

Le taux du PEL tel qu'il est fixé par les pouvoirs publics et communiqué par les banques en charge de sa commercialisation n'est pas égal au taux d'intérêt effectivement perçu par les détenteurs. Quand l'ancien ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin a décidé la baisse du taux du PEL de 1,50% à 1% au 1er août 2016, c'est du taux brut qu'il parlait, c'est-à-dire hors prélèvements sociaux. Autrement dit, le taux net du PEL est différent du taux brut. Une différence qui s'accentue à partir de l'année 2018.

Taux brut et taux net d'un PEL en 2017

Pour savoir ce que rapporte réellement un PEL, il faut donc déduire les prélèvements sociaux, dont le taux global était fixé à 15,5% en 2017. Ces prélèvements sociaux incluent la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social, la contribution additionnelle au prélèvement social et le prélèvement de solidarité.

Ces prélèvements sociaux font l'objet d'une retenue à la source par la banque pour le compte de la Sécurité Sociale au 31 décembre de chaque année, lors de l'inscription des intérêts sur le compte.

Au 1er août 2016, le taux net du PEL se monte donc à 0,85%. Un taux encore en vigueur pour un PEL ouvert en 2017. En cas d'ouverture d'un PEL en 2018, le taux net du PEL

Taux brut et taux net d'un PEL en 2018

Depuis 2018, le calcul pour passer du taux brut au taux net du PEL n'est plus le même pour tous.

Pour un PEL ouvert avant 2018, il faut déduire les prélèvements sociaux, dont le taux global a été porté à 17,2% au 1er janvier 2018.

Pour un PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018, il faut déduire soit la flat tax (prélèvement au taux de 30%) soit le cumul impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (en cas d'option pour la taxation au barème de l'impôt sur le revenu), ces plans étant désormais imposables dès la 1ère année.

Evolution du taux net du PEL depuis les 2 dernières hausses des prélèvements sociaux

Tableau comparatif entre le taux brut et le taux net du PEL depuis 2012
(taux hors prime d'État)
Date d'ouverture du PEL Taux brut Taux net 2017
Taux net 2018
PEL ouvert du 1er juillet 2012 au 31 janvier 2015 2,50% 2,11% 2,07%
PEL ouvert du 1er février 2015 au 31 janvier 2016 2,00% 1,69% 1,66%
PEL ouvert du 1er février 2016 au 1er juillet 2016 1,50% 1,27% 1,24%
PEL ouvert en 2017 (et depuis le 1er août 2016) 1,00% 0,85% 0,83%
PEL ouvert à partir du 1er janvier 2018 (*incluant l'impact de la flat tax)
1,00% - 0,70%*


Les prélèvements sociaux ont beaucoup augmenté récemment, avec 8 hausses depuis 2004. Pour simplifier la lecture du tableau, nous n'avons retenu que le taux en vigueur tenant compte des deux dernières augmentations, soit  :
- 15,50% depuis le 1er juillet 2012
- 17,2% depuis le 1er janvier 2018 compte tenu de la hausse de la CSG voulue par Emmanuel Macron

Taux net d'impôt, puis fiscalité au-delà de 12 ans

Le PEL est en principe non imposable s'il a été ouvert avant 2018 : les intérêts versés sont exonérés d'impôt sur le revenu. Le titulaire du compte n'est donc pas tenu de déclarer les montants perçus dans sa déclaration de revenus. C'est la raison pour laquelle on parle de taux net d'impôt.

Toutefois, au bout d'une certaine durée de détention, le PEL est imposable : les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu au-delà de 12 ans après la date du versement initial. Le taux net du PEL dépend alors du niveau de revenus de son détenteur : plus il est fiscalisé, moins le taux de son PEL est intéressant. Un régime fiscal qui s'applique sur les intérêts produits pour tout PEL ouvert jusqu'au 31 décembre 2017.

Flat tax et PEL : impact de la taxation sur le taux net à partir du 1er janvier 2018

Un nouveau mode de taxation des revenus financiers, dont les gains sur les PEL, vient de voir le jour : le prélèvement unique de 30% sur les revenus du capital, aussi appelé PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou « flat tax » qui s'appliquer aux intérêts des PEL depuis le 1er janvier 2018. Une mesure actée dans la loi de finances pour 2018 (article 28 dans le texte définitif).

Ce PFU remplace la fiscalisation au barème de l'impôt sur le revenu (IR) des produits de placements entrée en vigueur en 2013 et inclut les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

Précisément, la flat tax s'applique différemment entre les anciens et les nouveaux PEL :
- pour les anciens PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, les intérêts après 12 ans seront imposés au PFU. Entre 0 et 12 ans, les intérêts resteront non imposables à l'IR mais soumis aux prélèvements sociaux.
- pour les nouveaux plans ouverts depuis le 1er janvier 2018, les intérêts produits seront imposés au PFU dès la première année

A noter : les contribuables auront la possibilité d'opter pour l'ajout des intérêts à leur revenu imposable si ce mode d'imposition leur est plus favorable. Ce sera le cas pour une majorité de Français : les personnes non imposables ou soumises à la tranche d'imposition à 14%.

Les conséquences de l'entrée en vigueur de la flat tax seront donc différentes selon la date d'ouverture du PEL :
- pour les anciens PEL ouverts depuis plus de 12 ans, la taxation sera réduite à 30% pour les foyers soumis aux tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu, contre 45,5%, 56,5% ou 60,5% actuellement.
- pour les nouveaux PEL ouverts à partir de 2018, le principe de non-imposition à l'impôt sur le revenu est abandonné. Par défaut, le taux net du PEL est donc un taux net de PFU.

A ce titre, pour les personnes qui n'en détenaient pas encore, il était plus intéressant d'ouvrir un PEL en fin d'année 2017 pour bénéficier d'une fiscalité moins lourde avec un taux net de 0,845% contre 0,70% (1,00% de taux brut - 0,30% de PFU) depuis 1er janvier 2018. Il est maintenant trop tard pour agir ainsi.

Taux 2017-2018 avec ou sans prime d'Etat ?

Taux du PEL hors prime depuis fin 2002

Sous certaines conditions, qui se sont durcies au fil du temps, la personne qui possède un PEL a droit à une prime d'épargne versée par l'Etat, qui permet d'améliorer le taux de rémunération du plan d'épargne logement.

Le versement de la prime et ses règles d'octroi sont variables selon la date d'ouverture du PEL :

- PEL ouvert jusqu'au 11 décembre 2002 : prime d'Etat systématiquement versée même si l'épargnant décide de ne pas souscrire de prêt d'épargne logement
- PEL ouvert du 12 décembre 2002 au 28 février 2011 : versement de la prime seulement en cas de recours à un prêt d'épargne logement
- PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 : versement de la prime soumis à l'octroi d'un prêt d'épargne logement d'un montant minimum de 5.000 euros. Le bénéfice de la prime est donc réservé aux détenteurs de PEL qui utilisent leurs droits à prêt, à condition que le plan ait été ouvert le 31 décembre 2017 au plus tard.
- PEL ouvert à partir du 1er janvier 2018 : plus aucun versement de prime d'Etat (disposition de la loi de finances pour 2018)


> Lire l'article Prime d’Etat du plan d’épargne logement (PEL) : comment la toucher

Calcul de la prime selon le montant des intérêts acquis

Le calcul de la prime d'Etat a évolué dans le temps :

- PEL ouvert du 7 février 1994 au 31 juillet 2003 : prime égale à 2/7èmes (28,6%) des intérêts
- PEL ouvert du 1er août 2003 au 31 janvier 2015 : prime égale à 2/5èmes (40%) des intérêts
- PEL ouvert depuis le 1er février 2015 : prime égale à la moitié (50%) des intérêts

La prime est soumise à un plafond de 1.525 euros. Ce maximum est variable selon le nombre d'enfants (on parle de majoration pour charge de famille) pour les plans ouverts depuis le 12 décembre 2002. Cette limite est ramenée à 1.000 euros si le logement acquis grâce au prêt PEL ne respecte pas la norme bâtiment basse consommation (BBC)

Pénalité sur le taux et/ou la prime du PEL en cas de retrait anticipé avant 4 ans

Casser son PEL avant la durée minimum de 4 ans entraîne des pénalités, se traduisant par une baisse des intérêts perçus. Plus la clôture du plan est rapide, plus les pénalités sont importantes :

- Moins de 2 ans : taux d'intérêt minoré. Il est abaissé au niveau du taux du CEL (compte épargne logement) en vigueur à la date de clôture, soit 0,5% brut (taux en vigueur en 2018 et 2019, jusqu'au 31 janvier 2020). Autre inconvénient de ce retrait anticipé, les droits à prêts et à prime sont perdus.
- Entre 2 et 3 ans : pas de perte du taux du PEL, mais perte des droits à prêts et à prime d'Etat.
- Entre 3 et 4 ans : pas de perte du taux du PEL, diminution des droits à prêts et à prime.

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