Le taux d’intérêt du PEL n’est pas le même pour tous les détenteurs de ce placement sans risque, contrairement au Livret A ou au LDD solidaire. Le rendement du plan d’épargne logement dépend de plusieurs conditions et de l’utilisation qui est faite du compte.
Il est donc utile de rappeler ces règles applicables dans toutes les banques, que le PEL soit ouvert à La Banque Postale, au Crédit Agricole, à la Caisse d’Épargne, au Crédit Mutuel, à la Société Générale, chez BNP Paribas…
Hausse du taux d’intérêt du PEL au 1er janvier 2024
Le taux de rémunération du PEL va bénéficier d’une augmentation de 2% à 2,25% le 1er janvier 2024, annoncée par le ministère de l’Économie, le 14 décembre 2023. Un premier relèvement, de 1% à 2%, est déjà intervenu le 1er janvier 2023.
Cette hausse du taux d’intérêt ne concerne que les plans ouverts à compter du 1er janvier 2024, les anciens conservant leur taux en vigueur au moment de leur ouverture.
Attention, le taux annoncé est un taux brut, avant impôt et prélèvements sociaux. Après application de la flat tax de 30% (imposition par défaut de 12,8% + prélèvements sociaux de 17,2%), le taux net du PEL passe à 1,58% contre 1,40% pour les PEL ouverts en 2023.
Cette rémunération reste inférieure à la hausse du coût de la vie, attendue à 5,7% en 2023 et à 2,5% en 2024 par la Banque de France.
Conditions de taux du PEL selon la date d’ouverture du plan
PEL récent : taux en vigueur pendant 15 ans
Le taux d’intérêt annuel du PEL dépend de la date d’ouverture du compte. Il est indépendant du plafond de versements. Une fois le PEL ouvert, le taux est fixe et garanti pendant toute la durée du plan, en l’absence de retrait anticipé, même si entre temps le gouvernement décide de changer le taux du PEL. Il est donc valable jusqu’à 15 ans, la durée de vie maximum d’un PEL applicable à tous les plans ouverts depuis le 1er mars 2011.
Ainsi, un PEL ouvert à cette date bénéficie du taux en vigueur à ce moment-là, soit 2,50%, jusqu’en 2026.
A la fin du plan (on dit alors que le PEL est échu), celui-ci est automatiquement transformé en compte sur livret (CSL) bancaire ordinaire, imposable et dont le taux est fixé librement par la banque où le PEL a été ouvert. Ce taux est donc variable d’une banque à l’autre.
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
Pour un PEL ancien ouvert au plus tard le 28 février 2011, le taux en vigueur à l’ouverture continue de s’appliquer même après 15 ans. Ces plans n’étaient soumis à aucune limitation de durée : ils ne sont pas concernés par la transformation automatique en livret bancaire classique imposable au-delà de la quinzième année.
Le taux de rémunération du PEL n’est pas concerné par les hausses successives du Livret A intervenues entre février 2022 et février 2023.
Historique du taux du PEL
Le PEL a été créé à la fin de l’année 1969. Il a connu de nombreuses évolutions depuis sa création, au gré des conditions des marchés de taux et des décisions des gouvernements successifs. Le taux brut du PEL est de 2% du 1er janvier au 31 décembre 2023, un niveau déjà vu entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016. Sur la période précédente achevée le 31 décembre 2022, le taux était fixé à 1% brut. Le taux de rémunération sera fixé à 2,25% brut le 1er janvier 2024.
L’historique du taux d’intérêt annuel de rémunération du PEL prime d’État incluse est présenté dans le tableau ci-dessous :
Pour tout PEL ouvert depuis le 12/12/2002, le versement de la prime d’État est conditionné à la souscription d’un prêt d’épargne-logement. L’octroi de la prime étant optionnel (et même supprimé pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018), les taux du tableau ci-dessus sont présentés hors prime d’État à compter de la période s’ouvrant le 01/08/2003.
Comment est calculé le taux net du PEL en 2024
Le taux du PEL, tel qu’il est fixé par les pouvoirs publics (en application de l’arrêté ministériel du 27 janvier 2021) et communiqué par les banques en charge de sa commercialisation, n’est pas égal au taux d’intérêt effectivement perçu par les détenteurs.
Quand le ministère de l’Économie et des Finances annonce, le 14 décembre 2023, une hausse du taux du PEL de 2% à 2,25% au 1er janvier 2024, c’est du taux brut dont il est question, c’est-à-dire hors prélèvements sociaux. Autrement dit, le taux net du PEL est différent du taux brut. Une différence qui s’est accentuée depuis l’année 2018.
Plus de détails > Calcul des intérêts 2023 d’un compte épargne, comment ça marche
Taux brut et taux net d’un PEL en 2023-2024
Le calcul pour passer du taux brut au taux net du PEL n’est plus le même pour tous depuis l’année 2018.
Pour un PEL ouvert avant 2018, il faut déduire les prélèvements sociaux, dont le taux global a été porté à 17,2% au 1er janvier 2018.
Pour un PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 et donc en 2023, il faut déduire :
- soit la flat tax (prélèvement au taux de 30%), comprenant le prélèvement forfaitaire unique (ou PFU) à 12,8% auquel s’ajoute le taux global des prélèvements sociaux au taux de 17,2%
- soit le cumul impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (en cas d’option pour la taxation au barème de l’impôt sur le revenu), ces plans étant désormais imposables dès la 1ère année.
Les prélèvements sociaux font l’objet d’une retenue à la source par la banque pour le compte de la Sécurité Sociale au 31 décembre de chaque année, lors de l’inscription des intérêts sur le compte.
Ainsi, le taux net d’un PEL ouvert en 2023 est déterminé de la façon suivante, en appliquant la flat tax :
- taux brut : 2%
- taux net : 1,40% (après déduction du PFU et des prélèvements sociaux)
Pour un PEL ouvert en 2024 et en appliquant la flat tax de la même manière, le taux net est déterminé ainsi :
- taux brut : 2,25%
- taux net : 1,58% (après déduction du PFU et des prélèvements sociaux)
Évolution du taux net du PEL ces dernières années
Les prélèvements sociaux ont beaucoup augmenté récemment, avec 8 hausses depuis 2004. Pour simplifier la lecture du tableau, nous n’avons retenu que le taux en vigueur tenant compte des deux dernières augmentations, soit :
- 17,2% depuis le 1er janvier 2018 compte tenu de la hausse de la CSG voulue par Emmanuel Macron
- 15,50% du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2017
Taux net d’impôt, puis fiscalité au-delà de 12 ans
Le PEL est en principe non imposable s’il a été ouvert avant 2018 : les intérêts versés sont exonérés d’impôt sur le revenu. Le titulaire du compte n’est donc pas tenu de déclarer les montants perçus dans sa déclaration de revenus. C’est la raison pour laquelle on parle de taux net d’impôt.
Toutefois, au bout d’une certaine durée de détention, le PEL est imposable : les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu au-delà de 12 ans après la date du versement initial. Le taux d’imposition est fixé à 12,8% (taux du PFU, ou prélèvement forfaitaire unique). Ce régime fiscal s’applique aux intérêts produits par tout PEL ouvert au plus tard le 31 décembre 2017.
Flat tax 2024 et PEL : impact de la taxation sur le taux net
Un mode de taxation des revenus financiers, dont les gains sur les PEL, a vu le jour récemment : le prélèvement unique de 30% sur les revenus du capital, aussi appelé PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou « flat tax » qui s’applique aux intérêts des PEL depuis le 1er janvier 2018. Une mesure actée dans la loi de finances pour 2018 (article 28).
Ce PFU remplace la fiscalisation au barème de l’impôt sur le revenu (IR) des produits de placements entrée en vigueur en 2013 et inclut les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Précisément, la flat tax s’applique différemment entre les anciens et les nouveaux PEL :
- pour les anciens PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, les intérêts après 12 ans sont imposés au PFU. Entre 0 et 12 ans, les intérêts resteront non imposables à l’IR mais soumis aux prélèvements sociaux
- pour les nouveaux plans ouverts depuis le 1er janvier 2018, les intérêts produits sont imposés au PFU dès la première année
A noter : les contribuables auront la possibilité d’opter pour l’ajout des intérêts à leur revenu imposable si ce mode d’imposition leur est plus favorable. Ce sera le cas pour une majorité de Français : les personnes non imposables ou soumises à la tranche d’imposition à 11%.
Les conséquences de l’entrée en vigueur de la flat tax sont donc différentes selon la date d’ouverture du PEL :
- pour les anciens PEL ouverts depuis plus de 12 ans, la taxation est réduite à 30% pour les foyers soumis aux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu
- pour les nouveaux PEL ouverts à partir de 2018, le principe de non-imposition à l’impôt sur le revenu est abandonné. Par défaut, le taux net du PEL est donc un taux net de PFU.
Taux 2023-2024 avec ou sans prime d’État ?
Taux du PEL hors prime depuis fin 2002
Sous certaines conditions, qui se sont durcies au fil du temps, la personne qui possède un PEL a droit à une prime d’épargne versée par l’État, qui permet d’améliorer le taux de rémunération du plan d’épargne logement.
Le versement de la prime et ses règles d’octroi sont variables selon la date d’ouverture du PEL :
- PEL ouvert jusqu’au 11 décembre 2002 : prime d’État systématiquement versée même si l’épargnant décide de ne pas souscrire de prêt d’épargne logement
- PEL ouvert du 12 décembre 2002 au 28 février 2011 : versement de la prime seulement en cas de recours à un prêt d’épargne logement
- PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 : versement de la prime soumis à l’octroi d’un prêt d’épargne logement d’un montant minimum de 5.000 euros. Le bénéfice de la prime est donc réservé aux détenteurs de PEL qui utilisent leurs droits à prêt, à condition que le plan ait été ouvert le 31 décembre 2017 au plus tard
- PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 (valable pour une ouverture de PEL en 2023 ou en 2024) : plus aucun versement de prime d’État (disposition de la loi de finances pour 2018)
> Lire l’article Prime d’État du plan d’épargne logement (PEL) : comment la toucher
Calcul de la prime selon le montant des intérêts acquis
Le calcul de la prime d’État a évolué dans le temps (source : SG-FGAS) :
- PEL ouvert du 1er janvier 1981 au 14 juin 1983 : prime égale à 4/9èmes (44,4%) des intérêts
- PEL ouvert du 15 juin 1983 au 15 août 1984 : prime égale à 4/10èmes (40%) des intérêts
- PEL ouvert du 16 août 1984 au 30 juin 1985 : prime égale à 4/9èmes (44,4%) des intérêts
- PEL ouvert du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986 : prime égale à 4/10èmes (40%) des intérêts
- PEL ouvert du 16 mai 1986 au 6 février 1994 : prime égale à 1/4 (25%) des intérêts
- PEL ouvert du 7 février 1994 au 31 juillet 2003 : prime égale à 2/7èmes (28,6%) des intérêts
- PEL ouvert du 1er août 2003 au 31 janvier 2015 : prime égale à 2/5èmes (40%) des intérêts
- PEL ouvert du 1er février 2015 au 31 décembre 2017 : prime égale à la moitié (50%) des intérêts
- PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 : zéro prime d’État
La prime est soumise à un plafond de 1.525 euros. Ce maximum est variable selon le nombre d’enfants (on parle de majoration pour charge de famille) pour les plans ouverts depuis le 12 décembre 2002. Cette limite est ramenée à 1.000 euros si le logement acquis grâce au prêt PEL ne respecte pas la norme bâtiment basse consommation (BBC)
Pénalité sur le taux et/ou la prime du PEL en cas de retrait anticipé avant 4 ans
Casser son PEL avant la durée minimum de 4 ans entraîne des pénalités, se traduisant par une baisse des intérêts perçus. Plus la clôture du plan est rapide, plus les pénalités sont importantes :
- Moins de 2 ans : taux d’intérêt minoré. Il est abaissé au niveau du taux du CEL (compte épargne logement) en vigueur à la date de clôture, soit 1,25% brut (taux en vigueur depuis le 1er août 2022). Autre inconvénient de ce retrait anticipé, les droits à prêts sont perdus.
- Entre 2 et 3 ans : pas de perte du taux du PEL, mais perte des droits à prêts.
- Entre 3 et 4 ans : pas de perte du taux du PEL, diminution des droits à prêts et à prime d’État.
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