Détenir un plan d’épargne logement peut permettre d’obtenir une prime d’Etat lorsque l’épargnant souscrit un prêt à la fin de son PEL. Qui y a droit ou non, à quel taux et quels sont les critères à respecter ? Quels PEL sont concernés par la suppression de la prime d’Etat ?
Accéder à la prime d’État du plan d’épargne logement (PEL), c’est possible, mais pas à n’importe quelle condition et pas pour tout le monde. Plusieurs critères viennent régir son octroi, notamment la date d’ouverture du compte et le montant du prêt souscrit. Explications.
Instaurée par la loi n°65-554 du 10 juillet 1965 qui a institué le PEL, la prime d’État est « une prime d’épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur [des épargnants] effort d’épargne ». Comme les intérêts d’un PEL, elle est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, de 17,2%. Le bonus de rémunération peut s’avérer extrêmement intéressant. En 2022, cette prime est égale à 50% des intérêts acquis sur un PEL, dans une limite variable en fonction de la date de souscription du plan et de l’affection de l’épargne débloquée.
Les conditions d’octroi de la prime d’État varient selon la date de souscription du PEL.
Ainsi, pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, la prime est plafonnée à 1.525 euros et est ajoutée aux intérêts accumulés tout au long de la durée du plan. Aucune condition ne réglemente l’octroi de la prime. Les titulaires d’un plan d’épargne logement souscrit entre le 12 décembre 2002 et le 28 février 2011 désirant bénéficier de la prime doivent quant à eux utiliser leurs droits à prêts pour toucher la prime. Dans le cas contraire, celle-ci n’est pas accordée.
Les épargnants ayant ouvert leur PEL après le 28 février 2011, après l’entrée en vigueur de la « réforme Lagarde » du PEL (en référence à la ministre de l’Economie de l’époque) doivent souscrire un prêt d’un montant minimum de 5.000 euros pour obtenir une prime. Celle-ci est plafonnée à 1.000 euros dans ce cas, sauf si l’épargnant met à profit son emprunt pour financer l’achat d’un logement « vert », répondant à certaines exigences en termes de performance énergétique. La prime maximum accordée se monte alors à 1.525 euros.
Enfin, les épargnants qui activent leurs droits à prêt peuvent profiter d’une majoration de la prime d’Etat. Elle atteint 10% du montant de la prime par personne à charge et vivant au foyer du détenteur du PEL et est plafonnée à 100 euros. « Ce maximum est porté à 153 euros lorsque le prêt conditionnant le versement de la prime contribue au financement d’une opération d’acquisition ou de construction d’un logement » vert, précise un arrêté du 25 février 2011.
Le taux d’intérêt du prêt épargne logement dépend de la date de souscription du PEL. Depuis le 1er août 2016, le taux des prêts octroyés via un PEL est arrêté à 2,20% (1% + 1,20% de frais de gestion et de frais financiers), un niveau supérieur au taux de crédit immobilier distribués par les établissements spécialisés et les banques (1,17% fin 2020 selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA).
Le gouvernement a décidé de mettre un terme au versement de la prime d’Etat pour tout PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018, qu’il y ait transformation du plan en emprunt immobilier ou non. Cette mesure est inscrite dans la loi de finances pour 2018.
Tout PEL ouvert en 2021 ou en 2022 est concerné par cette restriction.
Cette suppression ne concernant que les nouveaux plans, les conditions d’octroi de la prime d’État sont maintenues pour tout PEL ouvert le 31 décembre 2017 au plus tard.
