Revenu fiscal de référence, à quoi ça sert, où le trouver, comment le calculer ?

Par Solenne Dimofski
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Utile pour déclarer ses revenus sur impots.gouv.fr, le revenu fiscal de référence sert à déterminer le droit à des exonérations et/ou des réductions d’impôts et taxes comme l’impôt sur le revenu ou les impôts locaux. Il sert également de référence pour l’accès au LEP (livret d’épargne populaire), pour le taux de CSG pour les retraités, pour l’attribution d’un logement HLM ou encore des chèques-vacances.

Le revenu fiscal de référence peut, selon son montant, vous permettre d’être exonéré ou de bénéficier d’une réduction sur le montant de certains impôts locaux (taxe foncière), de la contribution sociale généralisée (CSG) ou de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP).

C’est aussi un indicateur utilisé établir certaines barèmes ou un montant de revenu à ne pas dépasser pour l’octroi de dispositifs ou d’aides soumis à conditions de ressources comme MaPrimeRénov’,l’attribution d’un logement social, le tarif des cantines scolaires, des centres de loisirs, les chèques-vacances, ou la prime à la conversion automobile.

Le RFR, c’est quoi ?

Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence (RFR), instauré par la loi de finances 1997 (article 8), permet d’apprécier les ressources financières à disposition d’un foyer fiscal au cours d’une année entière, à partir des revenus déclarés dans la déclaration de revenus annuelle. Le RFR est un revenu abattu : c’est un revenu après abattements fiscaux qui s’appliquent aux différentes catégories de revenus (sur les salaires, sur les pensions de retraite, sur les revenus fonciers, etc.).

Le RFR est calculé en tenant compte de la composition du foyer, de ses revenus et de ses charges déductibles.

Si le ménage est composé d’une personne seule, le RFR est celui de cette personne. Si le foyer est composé de deux parents et de leur enfant majeur ayant demandé le rattachement au foyer fiscal, le RFR est commun aux trois personnes.

Origine et utilisation du revenu fiscal de référence

Le RFR tient son origine d’une réforme de l’impôt sur le revenu (IR). Auparavant, différents avantages fiscaux accordé aux foyers modestes – exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, abattements ou dégrèvements de taxe d’habitation – dépendaient d’un montant minimum d’impôt payé par le contribuable. Mais avec la réforme de l’impôt sur le revenu de l’époque, ce système d’allègement des impôts locaux ne tenait plus.

Depuis 1997, les allègements de fiscalité locale ne sont donc plus déterminés par la cotisation d’impôt réglée ou par le fait d’être non imposable à l’IR, mais par une condition de revenus basée sur le revenu fiscal de référence.

Cette référence au revenu fiscal de référence a ensuite été progressivement utilisée pour la détermination de seuils d’ouverture ou de fermeture de droits à nombreux dispositifs d’allègements fiscaux, d’aides de l’Etat ou d’aides sociales, pour la fixation du tarif des cantines scolaires et des crèches par les mairies…

Le revenu fiscal de référence sert par exemple de critère d’évaluation pour l’attribution des bourses sous conditions de ressources (bourse du collège, bourse de lycée), des chèques-vacances, des tarifs de cantine et de crèche, du chèque énergie, etc.

Selon le dispositif, le RFR pris en compte peut être le revenu fiscal de référence de l’année n-1, de l’année n-2, de l’année n-3, ou de deux années.

A noter : le RFR est calculé par l’administration fiscale, ce n’est pas au contribuable de le déterminer.

Calcul 2024 du revenu fiscal de référence 2023

Principe de calcul du revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé à partir du montant du revenu net imposable (RNI), sur lequel le fisc se base pour calculer l’impôt dû en lui appliquant le barème de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, le fisc ajoute au revenu net imposable différentes composantes, faisant en sorte que le RFR est souvent supérieur au revenu net imposable (RNI).

Cependant, quand on ne touche aucun revenu autre qu’un salaire ou une pension de retraite (de type placements soumis à prélèvement libératoire ni dividendes par exemple), aucune somme ne sera ajoutée par l’administration fiscale et le revenu fiscal de référence sera identique au net imposable.

La méthode de calcul du revenu fiscal de référence est détaillée au BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques).

Calcul du RFR par l’administration fiscale

Le revenu fiscal de référence est composé des éléments suivants :

  • Salaire net de frais professionnels (après abattement pour frais professionnels)
  • Revenus d’heures supplémentaires exonérés déclarés cases 1GH à 1JH
  • Pension de retraite nette après abattement fiscal de 10%
  • Revenus fonciers (pris en compte après abattement de 30% en cas d’application du régime micro-foncier)
  • Revenus des micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs (bénéfices micro-BIC ou micro-BNC pris en compte après abattement de 71%, 50% ou 34% selon l’activité exercée)
  • Part de revenus exceptionnels ou différés prise en compte pour l’application du système du quotient (sauf pour le calcul de la CEHR ou contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)
  • Plus-value immobilière (plus-value nette imposable après abattements pour durée de détention) déclarée case 3VZ dans le formulaire de déclaration de revenus complémentaire 2042 C.

A noter :
Pour le calcul du RFR, certains abattements, charges et déficits viennent en diminution des revenus nets de frais professionnels ou des pensions de retraite nettes, tels que :

  • les charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires par exemple)
  • les abattements spéciaux (abattement accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides par exemple)
  • les déficits reportables des années antérieures

Doivent également être inclus dans le revenu fiscal de référence :

  • les cotisations d’épargne retraite déductibles du revenu global telles que les primes versées sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou sur un plan épargne retraite (PER)
  • le montant de l’abattement de 40% sur les dividendes (sauf en cas d’application de la flat tax)
  • le montant des abattements éventuels sur les plus-values de cession de valeurs mobilières
  • le montant des abattements et exonérations de certains bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA)
  • le montant de certains revenus soumis à imposition forfaitaire (revenus en cas de rachat sur un contrat d’assurance vie soumis à prélèvement forfaitaire libératoire, revenus des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu après abattement)
  • certains revenus exonérés d’impôt sur le revenu (IR) tels que les revenus perçus par les fonctionnaires des organisations internationales

Calcul du RFR 2022 : exemples pour une personne seule et un couple marié

Exemple de calcul du revenu fiscal de référence pour un célibataire salarié

Pour une personne salariée sans autre source de revenus, le revenu fiscal de référence est simple à calculer : il est égal au salaire net de frais professionnels, c’est-à-dire le salaire après l’abattement de 10% pour frais professionnels ou après déduction des frais réels (si cette option est plus intéressante).

Ainsi, un salarié qui gagne 2.000 euros par mois (« salaire net imposable » ou « salaire net fiscal » en bas du bulletin de paie) déclare un revenu annuel de 24.000 euros case 1AJ. Son abattement pour frais professionnels se monte à 2.400 euros (10% de 24.000 euros).

Son revenu fiscal de référence est égal au revenu net imposable, soit 21.600 euros (24.000 – 2.400).

En admettant que ce même salarié verse 100 euros par mois sur un Perp (plan d’épargne retraite populaire) ou un PER (plan d’épargne retraite) pour préparer sa retraite, soit 1.200 euros, ce versement permet de réduire le revenu net global imposable mais il est réintégré dans le montant du RFR calculé par le fisc. Le revenu fiscal de référence se monte alors à nouveau à 21.600 euros.

Exemple de calcul du revenu fiscal de référence pour un couple marié à la retraite

Pour un couple de retraités marié sans enfant à charge, le revenu fiscal de référence doit d’abord tenir compte de l’abattement de 10% sur les pensions de retraite, limité à 4.123 euros pour l’ensemble du foyer pour les revenus perçus en 2022.

Dans notre exemple, le déclarant 1 déclare 20.000 euros de pension de retraite et le déclarant 2 30.000, ainsi que 1.000 euros de dividendes soumis au barème de l’impôt (case 2OP cochée) et 6.368 euros de charges déductibles (pension alimentaire versée à un enfant majeur détaché du foyer fiscal, qui effectue une déclaration séparée). En outre, le couple a vendu sa résidence secondaire au bord de la mer avec une belle plus-value nette de 30.000 euros à la clé.

Dans ce cas, le RFR est égal à 70.509 euros.

Le calcul est le suivant :
– 45.877 euros de pension de retraite nette (50.000 euros déclarés moins 4.123 euros d’abattement au plafond)
– 600 euros de dividendes
Soit un revenu brut global de 46.477 euros
– ajout de 30.000 euros de plus-value immobilière imposée au taux de 19%
– réintégration de l’abattement de 40% sur les dividendes soit 400 euros
– déduction de la pension alimentaire soit 6.368 euros
RFR = 46.477 + 30.000 + 400 – 6.368 = 70.509 euros

Simulateur de calcul du revenu fiscal de référence sur Impots.gouv.fr

Pour calculer son revenu fiscal de référence, on peut utiliser le simulateur d’impôt sur le revenu mis à disposition de façon anonyme et gratuite par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur son site www.impots.gouv.fr (cliquer ici).

Le calcul du revenu fiscal de référence s’effectue comme un calcul du montant de l’impôt. il faut renseigner :

  • son état-civil et sa situation de famille, les personnes à charge, les éléments pour l’attribution d’une demi-part supplémentaire
  • les revenus, par catégories : revenus d’activité, pensions, retraites, rentes, revenus financiers (appelés revenus des valeurs et capitaux mobiliers ou RCM), plus-values, revenus fonciers, revenus exceptionnels ou différés
  • les charges ouvrant droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt
  • le montant du prélèvement à la source déjà payé

Une fois tous les éléments renseignés, il faut cliquer sur le bouton valider. Le revenu fiscal de référence est donné dans la rubrique RÉSULTAT, après le nombre de parts.

Le revenu fiscal de référence, à quoi ça sert ?

Limite de revenu fiscal de référence pour être exonéré ou payer moins de taxes

Le RFR sert de référence pour déterminer les seuils d’imposition de plusieurs impôts, taxes et prélèvements :

  • exonération de taxe foncière
  • exonération de CSG (contribution sociale généralisée) sur les retraites
  • exonération CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sur les retraites
  • exonération de la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) sur les retraites
  • seuils d’assujettissement au taux réduit ou intermédiaire de CSG sur les retraites
  • dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire dans le cadre de l’imposition des intérêts et des dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Revenu fiscal de référence pour la 1ère déclaration sur impots.gouv.fr

Pour un contribuable qui remplit sa déclaration en ligne pour la première fois, il peut avoir besoin du RFR puisqu’il s’agit de l’un des trois identifiants pour créer son espace personnel puis réaliser ses obligations fiscales. Les deux autres identifiants nécessaires sont :

Dans ce cas il est donc obligatoire de disposer du RFR pour cette création.

Pour la plupart des contribuables, le RFR n’est plus indispensable pour se connecter à son espace particulier sur Impots.gouv.fr. L’administration fiscale ayant simplifié les démarches en ligne, il faut désormais simplement deux éléments pour se connecter : le numéro fiscal à 13 chiffres et un mot de passe personnalisé pour se connecter.

Seuil pour calculer l’assujettissement à la CEHR

Le RFR sert également de base de calcul pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) instaurée par loi de finances pour 2012, également connue sous le nom de surtaxe Fillon (Premier ministre de l’époque).

Sont concernés par la CEHR, les foyers fiscaux dont le RFR est supérieur :

  • à 250.000 euros pour une personne seule
  • à 500.000 pour un couple

Le taux de prélèvement au titre de la CEHR est fixé :

  • à 3% sur la part de revenu fiscal de référence au-delà de 250.000 euros pour une personne seule et de 500.000 pour un couple
  • à 4% sur la part de revenu fiscal de référence au-delà de 500.000 euros pour une personne seule et de 1.000.000 pour un couple

Attention, pour l’application de la CEHR, le fisc calcule différemment le RFR pris en compte : il inclut les revenus qui bénéficient du mécanisme du quotient pour leur montant total.

RFR pour l’obtention d’aides sociales ou de l’État

Le montant du revenu fiscal de référence est un critère servant à divers organismes à l’occasion de démarches administratives pour déterminer des tarifs ou octroyer des aides publiques parmi les suivants (liste non exhaustive) :

  • l’Agence de service et de paiement (ASP) pour l’aide à l’achat d’une voiture neuve (prime à la conversion)
  • mairie pour inscription à la cantine scolaire
  • centre communal d’action sociale (CCAS) pour l’ouverture de droits à des aides ou œuvres sociales
  • Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) pour l’octroi de l’aide juridictionnelle
  • Caisse d’allocation familiales pour l’octroi de certaines aides
  • organismes HLM pour l’attribution d’un logement social
  • banque pour le droit à l’ouverture et à la détention d’un livret d’épargne populaire (LEP)
  • Agence nationale de l’habitat (Anah) pour l’octroi de MaPrimeRenov’, de MaPrimeAdapt’

Revenu fiscal de référence par part : c’est quoi ? Comment le calculer ?

Le revenu fiscal de référence par part, qu’est-ce que c’est ?

Le revenu fiscal de référence par part est un critère pris en compte par l’Etat français pour constater l’éligibilité à certaines aides financières. Il sert à mesurer les revenus du foyer fiscal, comme si celui-ci ne comptait qu’une part (ce qui correspond à la situation d’une personne célibataire), afin que tous les contribuables disposent de la même référence.

Ce RFR par part n’est pas communiqué par l’administration fiscale, il faut donc le calculer soi-même.

Le revenu fiscal de référence par part est notamment utilisé pour déterminer :

  • le droit à l’option en 2023 pour le prélèvement forfaitaire libératoire des auto-entrepreneurs, jusqu’à 26.070 euros de RFR par part (revenus 2021)
  • l’éligibilité à la prime à la conversion automobile (prime à la casse), jusqu’à 22.983 euros de RFR par part (revenus 2021)
  • l’éligibilité à la majoration de 2.000 euros du bonus écologique à l’achat d’un véhicule électrique de moins de 2,4 tonnes, jusqu’à 14.089 euros de RFR par part (revenus 2021)
  • l’éligibilité au bonus vélo électrique, jusqu’à 14.089 euros de RFR par part (revenus 2021)
  • l’éligibilité au bonus vélo (sans assistance électrique, jusqu’à 6.358 euros de RFR par part (revenus 2021)

Comment calculer le RFR par part ?

Le calcul du RFR est très simple, il faut diviser le revenu fiscal de référence par le nombre de parts fiscales.

Exemple de calcul du RFR par part pour un couple avec trois enfants à charge :
Revenu fiscal de référence 2023 : 52.000 euros (numérateur)
Nombre de parts fiscales : 4 (dénominateur)
Revenu fiscal de référence par part : 52.000 / 4 = 13.000 euros

Ce foyer est par exemple éligible à l’indemnité carburant, à la prime à la conversion, au bonus vélo électrique, à la majoration de 2.000 euros du bonus écologique, au vu de ses revenus.

Revenu fiscal de référence 2022, où le trouver ?

Retrouver son revenu fiscal de référence perdu

Pour retrouver son revenu fiscal de référence de l’année 2022, c’est simple. Son montant est mentionné :

Le RFR 2022 ne sera connu qu’à partir d’avril 2024, en fonction des revenus déclarés au titre de 2023. Il est cependant possible de l’estimer en utilisant le simulateur d’impôt sur le revenu mis à disposition par l’État.

Dans l’avis d’impôt sur le revenu, on peut retrouver le montant du RFR à deux emplacements :

  • page 1, dans le cadre « vos références »
  • page 3, dans la rubrique « INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES », ligne 25.

Dans l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir), le RFR se trouve également à deux endroits : dans le cadre « vos références » page 1, et en bas de la page 2 dans la rubrique « INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES », ligne 25.

Dans l’avis de taxe d’habitation, le RFR se trouve en haut de la page 4, dans le cadre « OCCUPANT(S) » dans la colonne Revenu (RFR).

Les avis sont envoyés par La Poste par l’administration fiscale sauf pour les contribuables qui ont choisi les options « zéro papier » pour leurs avis d’impôt sur le revenu et/ou leurs avis d’impôts locaux. Pour ces derniers, le fisc envoie un e-mail dès que l’avis d’imposition est disponible dans votre espace particulier.

Dans tous les cas, on peut retrouver ses avis en ligne sur Impots.gouv.fr, dans la rubrique « ma situation fiscale personnelle » de l’espace particulier. Il faut ensuite cliquer sur l’onglet « Mes documents », choisir Avis dans le menu déroulant ? situé à droite.

Revenu fiscal de référence introuvable, comment faire ?

L’année de la première déclaration de revenus, le RFR est indispensable pour se créer son espace personnel sur Impots.gouv.fr afin de s’y connecter.

Les contribuables n’ayant pas encore de mot de passe sur impots.gouv.fr et/ou qui ont perdu leur RFR, disposent de plusieurs solutions :

  1. s’adresser au centre des finances publiques, au service des impôts des particuliers (SIP) en se rendant sur place avec une pièce d’identité, par l’envoi d’un courrier électronique, avec une copie de pièce d’identité
  2. conserver précieusement son revenu fiscal de référence pour faire valoir ses droits et éviter de tels désagréments, en classant les avis que l’on reçoit dans un dossier dédié aux impôts sur son PC, son coffre-fort numérique ou dans un classeur
  3. inscrire chaque année le montant de son RFR sur papier libre ou dans un carnet de notes. Faire des photocopies ou imprimer ses avis d’imposition dès réception n’est pas superflu pour les contribuables étourdis
  4. Dernière possibilité, il existe un autre moyen que les 3 identifiants de se connecter à son espace particulier, en utilisant le bouton France Connect (outil d’identification pour se connecter à son compte sur différents services publics en ligne). Une fois la connexion faite, il faut procéder à l’ouverture du compte sur impots.gouv.fr en saisissant une adresse e-mail et en choisissant un mot de passe.

Le revenu fiscal de référence d’un smicard

Pour une personne salariée à temps plein, payée au Smic sans 13ème mois et ne percevant aucun autre revenu, le revenu fiscal de référence est relativement simple à calculer : il est égal au salaire net fiscal (ou net imposable) en bas de la fiche de paie de décembre (ligne cumul annuel) duquel il faut déduire l’abattement de 10% pour frais professionnels.

A noter : pour déterminer le salaire net fiscal avec un salaire au niveau du Smic, il faut ajouter au Smic net :

  • la part de CSG imposable (ou CSG non déductible, soit 2,4% du salaire brut)
  • la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale, non déductible, soit 0,5% du salaire brut)
  • et la contribution de l’employeur au paiement de la mutuelle santé.

Le revenu fiscal de référence d’un Smicard varie donc d’une entreprise à l’autre, en fonction du montant de la cotisation complémentaire santé et de la quote-part patronale dans son financement (part prise en charge par l’employeur). Dans notre hypothèse de calcul, le Smic net est la référence de l’Insee et le montant pris en charge par l’employeur se monte à 20 euros par mois, soit 240 euros par an.

  • Calcul du RFR 2023 au Smic : RFR de 16.113 euros pour un montant déclaré de 17.903 euros
  • Calcul du RFR 2022 au Smic : RFR de 14.799 euros pour un montant déclaré de 16.443 euros
  • Calcul du RFR 2021 au Smic : RFR de 14.061 euros pour un montant déclaré de 15.624 euros
  • Calcul du RFR 2020 au Smic : RFR de 13.754 euros pour un montant déclaré de 15.282 euros
  • Calcul du RFR 2019 au Smic : RFR de 13.702 euros pour un montant déclaré de 15.224 euros
  • Calcul du RFR 2018 au Smic : RFR de 13.360 euros pour un montant déclaré de 14.844 euros
  • Calcul du RFR 2017 au Smic : RFR de 13.117 euros pour un montant déclaré de 14.574 euros
  • Calcul du RFR 2016 au Smic : RFR de 13.004 euros pour un montant déclaré de 14.449 euros

RFR et CSG-CRDS sur les retraites : limites d’exonération et du taux réduit

Pour les retraités, les conditions d’exonération de CSG (contribution sociale généralisée) et d’application du taux réduit de CSG en 2023 se basent sur des limites de revenu fiscal de référence de l’année 2021 (dans l’avis d’imposition 2022). Les montants varient selon la composition du foyer fiscal. > A lire également Barèmes, taux, calcul… tout sur la CSG pour les retraités

En 2023, le plafond de RFR pris en compte pour être exonéré (montant de RFR 2021 inférieur ou égal à) pour la France métropolitaine est le suivant :

  • 1 part fiscale : 12.230 euros
  • 1,25 part fiscale : 13.863 euros
  • 1,5 part fiscale : 15.495 euros
  • 1,75 part fiscale : 17.128 euros
  • 2 parts fiscales : 18.760 euros
  • 2,25 parts fiscales : 20.393 euros
  • 2,5 parts fiscales : 22.025 euros
  • 2,75 parts fiscales : 23.658 euros
  • 3 parts fiscales : 25.290 euros
  • 3,5 parts fiscales : 28.555 euros
  • 4 parts fiscales : 30.220 euros
  • quart de part fiscale supplémentaire : 1.633 euros
  • demi-part fiscale supplémentaire : 3.265 euros

Ces limites d’exonération concernent également la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) : une personne n’est pas soumise à ces prélèvements si ses revenus et ceux de son foyer fiscal sont inférieurs aux montants ci-dessus, en fonction du nombre de parts fiscales du foyer.

Pour l’application du taux réduit de CSG (soit 3,80%) en 2024, les limites de RFR 2022 sont les suivantes (pour la France métropolitaine) :

  • 1 part fiscale : RFR supérieur à 12.230 euros et inférieur ou égal à 15.988 euros
  • 1,5 part fiscale : RFR supérieur à 15.495 euros et inférieur ou égal à 20.257 euros
  • 2 parts fiscales : RFR supérieur à 18.760 euros et inférieur ou égal à 24.526 euros
  • 2,5 parts fiscales : RFR supérieur à 22.025 euros et inférieur ou égal à 28.795 euros
  • 3 parts fiscales : RFR supérieur à 25.290 euros et inférieur ou égal à 33.064 euros
  • quart de part fiscale supplémentaire : 1.633 euros pour le montant minimum de RFR, 2.135 euros pour le montant maximum
  • demi-part fiscale supplémentaire : 3.265 euros pour le montant minimum de RFR, 4.269 euros pour le montant maximum

Pour l’application du taux réduit ou taux intermédiaire (6,6%) en 2024, les seuils de RFR 2022 sont les suivants :

  • 1 part fiscale : RFR supérieur à 15.988 euros et inférieur ou égal à 24.813 euros
  • 1,5 part fiscale : RFR supérieur à 20.257 euros et inférieur ou égal à 31.436 euros
  • 2 parts fiscales : RFR supérieur à 24.526 euros et inférieur ou égal à 38.059 euros
  • 2,5 parts fiscales : RFR supérieur à 28.795 euros et inférieur ou égal à 44.682 euros
  • 3 parts fiscales : RFR supérieur à 33.064 euros et inférieur ou égal à 51.305 euros

Au-delà ces limites suivantes, c’est le taux plein ou taux fort de CSG qui s’applique, soit 8,30% (taux en vigueur en 2024) :

  • 1 part fiscale : RFR supérieur à 24.813 euros
  • 1,5 part fiscale : RFR supérieur à 31.436 euros
  • 2 parts fiscales : RFR supérieur à 38.059 euros
  • 2,5 parts fiscales : RFR supérieur à 44.682 euros
  • 3 parts fiscales : RFR supérieur à 51.305 euros
  • demi-part fiscale supplémentaire : + 6.623 euros

A noter : dans les départements d’outre-mer, les seuils sont majorés.

Plafond de revenu fiscal de référence pour le droit au LEP

L’ouverture et la détention d’un LEP (livret d’épargne populaire) sont soumises à conditions de ressources : la limite à ne pas dépasser est un RFR inférieur ou égal à 1,8 fois le revenu fiscal de référence prévu pour l’exonération de taxe d’habitation des personnes modestes.

Pour l’année 2024, le droit au LEP prend en compte le revenu fiscal de référence de 2022 (dans l’avis d’impôt 2023), dans les limites suivantes valables en France métropolitaine ) :

  • 1 part fiscale (personne célibataire) : 22.419 euros
  • 2 parts fiscales (couple sans enfant) : 34.393 euros
  • 2,5 parts fiscales (couple avec un enfant) : 40.380 euros
  • 3 parts fiscales (couple avec deux enfants) : 44.243 euros
  • 4 parts fiscales (couple avec trois enfants) : 55.667 euros
  • + 5.987 euros par demi-part fiscale supplémentaire

Exemple d’utilisation de ce barème :
Un célibataire sans enfant disposant d’un RFR 2022 de 22.000 euros a le droit d’ouvrir et détenir un LEP.

Les personnes dont la résidence fiscale se trouve dans un département d’outre-mer (DOM) bénéficient de plafonds plus élevés.

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