Revenu fiscal de référence, à quoi ça sert, où le trouver ?

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Utile pour déclarer ses revenus sur impots.gouv.fr, le revenu fiscal de référence sert à déterminer le droit à des exonérations et/ou des réductions d'impôts et taxes comme l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux. Il sert également de référence pour l'accès au LEP (livret d'épargne populaire), pour le taux de CSG pour les retraités, pour l'attribution d'un logement HLM ou encore des chèques-vacances.



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- Le RFR, c'est quoi ?
- Calcul du revenu fiscal de référence
- Le revenu fiscal de référence, à quoi ça sert ?
- Revenu fiscal de référence, où le trouver ?
- Le revenu fiscal de référence d'un smicard
- RFR et CSG-CRDS sur les retraites
- Revenu fiscal de référence et taxe d'habitation
- Plafond de revenu fiscal de référence pour le LEP

En fonction de son montant, votre revenu fiscal de référence peut vous permettre d'être exonéré ou de bénéficier d'une réduction sur le montant de certains impôts locaux (la taxe d'habitation, la taxe foncière), de la contribution sociale généralisée (CSG) ou de l'impôt sur le revenu (IR ou IRPP). C'est aussi un indicateur utilisé établir certaines barèmes ou un montant de revenu à ne pas dépasser pour l'octroi de dispositifs ou d'aides soumis à conditions de ressources comme l'attribution d'un logement social ou encore le tarif des cantines scolaires, des centres de loisirs ou des chèques-vacances. Explications.

Le RFR, c'est quoi ?

Instauré par la loi de finances 1997 (article 8), le revenu fiscal de référence (RFR) permet d'apprécier les ressources financières à disposition d'un foyer fiscal au cours d'une année entière. Si le ménage est composé d'une personne seule, le RFR est celui de cette personne. Si le foyer est composé de deux parents et de leur enfant majeur ayant demandé le rattachement au foyer fiscal, le RFR est commun aux trois personnes.

Le RFR tient son origine d'une réforme de l'impôt sur le revenu (IR). Auparavant, différents avantages fiscaux accordé aux foyers modestes - exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, abattements ou dégrèvements de taxe d'habitation - dépendaient d'un montant minimum d'impôt payé par le contribuable. Mais avec la réforme de l'impôt sur le revenu de l'époque, ce système d'allègement des impôts locaux ne tenait plus.

Depuis 1997, les allègements de fiscalité locale ne sont donc plus déterminés par la cotisation d'impôt réglée ou par le fait d'être non imposable à l'IR, mais par une condition de revenus basée sur le RFR.

Cette référence a ensuite été progressivement utilisée pour la détermination de seuils d'ouverture ou de fermeture de droits à nombreux dispositifs d'allègements fiscaux, d'aides de l'Etat ou d'aides sociales, pour la fixation du tarif des cantines scolaires par les mairies... Selon le dispositif, le RFR pris en compte peut être le revenu fiscal de référence de l'année n-2 ou de l'année n-1.

Le revenu fiscal de référence est demandé par divers organismes à l'occasion de démarches administratives : mairie pour inscription à la cantine scolaire, centre communal d'action sociale (CCAS) pour l'ouverture de droits à des aides ou œuvres sociales, Caisse d'allocation familiales pour l'octroi de certaines aides, organismes HLM pour l'attribution d'un logement social, banque pour le droit à l'ouverture et à la détention d'un livret d'épargne populaire (LEP)...

A noter : le RFR est calculé par l'administration fiscale, ce n'est pas au contribuable de le déterminer.

Calcul 2018 du revenu fiscal de référence 2017

Principe de calcul du revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé à partir du montant du revenu net imposable (RNI), sur lequel le fisc se base pour calculer l'impôt dû à l'aide du barème de l'impôt sur le revenu.

Ainsi, le fisc ajoute au revenu net imposable différentes composantes, faisant en sorte que le RFR est bien souvent supérieur au revenu net imposable (RNI).

Cependant, quand on ne touche aucun revenu autre qu'un salaire ou une pension de retraite (de type placements soumis à prélèvement libératoire ni dividendes par exemple), aucune somme ne sera ajoutée par l'administration fiscale et le revenu fiscal de référence sera identique au net imposable.

La méthode de calcul du revenu fiscal de référence est détaillée au BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques).

Calcul du RFR par l'administration fiscale

Le revenu fiscal de référence est composé des éléments suivants :
- Salaire net de frais professionnels (après abattement pour frais professionnels)
- Pension de retraite nette après abattement fiscal de 10%
- Revenus fonciers (pris en compte après abattement de 30% en cas d'application du régime micro-foncier)
- Revenus des micro-entrepreneurs (bénéfices micro-BIC ou micro-BNC pris en compte après abattement de 71%, 50% ou 34% selon l'activité exercée)
- Part de revenus exceptionnels ou différés prise en compte pour l'application du système du quotient (sauf pour le calcul de la CEHR ou contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)
- Plus-value immobilière (plus-value nette imposable après abattements pour durée de détention) déclarée case 3VZ dans le formulaire de déclaration de revenus complémentaire 2042 C.

A noter :
Pour le calcul du RFR, certains abattements, charges et déficits viennent en diminution des revenus nets de frais professionnels ou des pensions de retraite nettes, tels que :
- les charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires par exemple)
- les abattements spéciaux (abattement accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides par exemple)
- les déficits reportables des années antérieures

Doivent également être inclus dans le revenu fiscal de référence :
- les cotisations d'épargne retraite telles que les primes versées sur un plan d'épargne retraite populaire (Perp) ou un contrat Madelin pour les TNS (travailleurs non-salariés)
- le montant de l'abattement de 40% sur les dividendes (sauf en cas d'application de la flat tax)
- le montant des abattements éventuels sur les plus-values de cession de valeurs mobilières
- le montant des abattements et exonérations de certains bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA)
- le montant de certains revenus soumis à imposition forfaitaire (revenus en cas de rachat sur un contrat d'assurance vie soumis à prélèvement forfaitaire libératoire, revenus des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu après abattement)
- certains revenus exonérés d'impôt sur le revenu (IR) tels que les revenus perçus par les fonctionnaires des organisations internationales

Calcul du RFR 2017 : exemples pour une personne seule et un couple marié

Exemple de calcul du revenu fiscal de référence pour un célibataire salarié

Pour une personne salariée sans autre source de revenus, le revenu fiscal de référence est simple à calculer : il est égal au salaire net de frais professionnels, c'est-à-dire le salaire après l'abattement de 10% pour frais professionnels ou après déduction des frais réels (si cette option est plus intéressante).

Ainsi, un salarié qui gagne 2.000 euros par mois (« salaire net imposable » ou « salaire net fiscal » en bas du bulletin de paie) déclare un revenu annuel de 24.000 euros case 1AJ. Son abattement pour frais professionnels se monte à 2.400 euros (10% de 24.000 euros).

Son revenu fiscal de référence est égal au revenu net imposable, soit 21.600 euros (24.000 - 2.400).

En admettant que ce même salarié verse 100 euros par mois sur un Perp (plan d'épargne retraite populaire) pour préparer sa retraite, soit 1.200 euros, ce versement permet de réduire le revenu net global imposable mais il est réintégré dans le montant du RFR calculé par le fisc. Le revenu fiscal de référence se monte alors à nouveau à 21.600 euros.

Exemple de calcul du revenu fiscal de référence pour un couple marié à la retraite

Pour un couple de retraités marié sans enfant à charge, le revenu fiscal de référence doit d'abord tenir compte de l'abattement de 10% sur les pensions de retraite, limité à 3.752 euros pour l'ensemble du foyer.

Dans notre exemple, monsieur déclare 20.000 euros de pension de retraite et madame 30.000, ainsi que 1.000 euros de dividendes et 5.795 euros de charges déductibles (pension alimentaire versée à un enfant majeur détaché du foyer fiscal, qui effectue une déclaration séparée). En outre, le couple a vendu sa résidence secondaire au bord de la mer avec une belle plus-value nette de 30.000 euros à la clé.

Dans ce cas, le RFR est égal à 71.453 euros. Le calcul est le suivant :
- 46.248 euros de pension de retraite nette (50.000 euros déclarés moins 3.752 euros d'abattement au plafond)
- 600 euros de dividendes
Soit un revenu brut global de 46.848 euros
- ajout de 30.000 euros de plus-value immobilière imposée au taux de 19%
- réintégration de l'abattement de 40% sur les dividendes soit 400 euros
- déduction de la pension alimentaire soit 5.795 euros
RFR = 46.248 + 600 + 30.000 + 400 -5.795 = 71.453 euros

Simulateur de calcul du revenu fiscal de référence sur Impots.gouv.fr

Pour calculer son revenu fiscal de référence, on peut utiliser le simulateur d'impôt sur le revenu mis à disposition de façon anonyme et gratuite par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur son site www.impots.gouv.fr.

Le revenu fiscal de référence, à quoi ça sert ?

Limite de revenu fiscal de référence pour être exonéré ou payer moins de taxes

Le RFR sert de référence pour déterminer le calcul des seuils d'imposition de plusieurs taxes. Et pas des moindres : en disposent d'un revenu sous les seuils en question, vous pouvez profiter d'une exonération ou d'une réduction du montant de votre taxe d'habitation, de votre taxe foncière, de la CSG (contribution sociale généralisée), de la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie).

Le revenu fiscal de référence sert également de critère d'évaluation pour l'attribution des bourses sous conditions de ressources (bourse du collège, bourse de lycée), des chèques-vacances, des tarifs de cantine et de crèche, du chèque énergie, etc..

Revenu fiscal de référence pour la 1ère déclaration sur impots.gouv.fr

Pour la plupart des contribuables, le RFR n'est plus indispensable pour se connecter à son espace particulier sur Impots.gouv.fr. L'administration fiscale ayant simplifié les démarches en ligne, il faut désormais simplement deux éléments pour se connecter : le numéro fiscal à 13 chiffres et un mot de passe personnalisé pour se connecter.

Pour un contribuable qui remplit sa déclaration en ligne pour la première fois, il peut avoir besoin du RFR puisqu'il s'agit de l'un des trois identifiants (en plus du numéro fiscal et du numéro de télédéclarant) pour créer son espace personnel puis réaliser ses obligations fiscales.

Dans ce cas il est donc obligatoire de disposer du RFR pour cette création.

En 2018, la déclaration en ligne est obligatoire si le RFR de l'année 2016 était supérieur à 15.000 euros. En 2019, déclarer sur Impots.gouv.fr sera obligatoire pour tous les contribuables, quel que soit leur montant du RFR de l'année 2017.

Seuil pour calculer l'assujettissement à la CEHR

Le RFR sert également de base de calcul pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) instaurée par loi de finances pour 2012, également connue sous le nom de surtaxe Fillon (Premier ministre de l'époque).

Sont concernés par la CEHR, les foyers fiscaux dont le RFR est supérieur à 250.000 euros pour une personne seule (500.000 pour un couple), avec un prélèvement de 3% au-delà de ce seuil et jusqu'à 500.000 euros. Au-dessus, la taxe se monte à 4%.

Attention, pour l'application de la CEHR, le fisc calcule différemment le RFR pris en compte : il inclut les revenus qui bénéficient du mécanisme du quotient pour leur montant total.

Revenu fiscal de référence, où le trouver ?

Retrouver son revenu fiscal de référence perdu

Pour retrouver son revenu fiscal de référence, c'est simple. Son montant est mentionné sur le dernier avis d'impôt sur le revenu (IR), sur le dernier avis de taxe d'habitation et l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) mis à disposition par le fisc à la fin de la déclaration de revenus en ligne.

Le montant du RFR 2016 figure dans l'avis d'impôt 2017 sur les revenus de l'année 2016, l'Asdir 2017 et l'avis de taxe d'habitation 2017.

On peut retrouver le montant du RFR 2017 sur l'avis d'impôt 2018 sur les revenus de l'année 2017, l'Asdir 2018 et l'avis de taxe d'habitation 2018.

Le RFR 2018 ne sera connu qu'à partir d'avril 2019.

Dans l'avis d'impôt sur le revenu, on peut retrouver le montant du RFR à deux emplacements :
- page 1, dans le cadre « vos références »
- page 3, dans la rubrique « INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES », ligne 25.

Dans l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir), le RFR se trouve également à deux endroits : dans le cadre « vos références » page 1, et en bas de la page 2 dans la rubrique « INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES », ligne 25.

Dans l'avis de taxe d'habitation, le RFR se trouve en haut de la page 4, dans le cadre « OCCUPANT(S) » dans la colonne Revenu (RFR).

Les avis sont envoyés par La Poste par l'administration fiscale sauf pour les contribuables qui ont choisi les options « zéro papier » pour leurs avis d'impôt sur le revenu et/ou leurs avis d'impôts locaux. Pour ces derniers, le fisc envoie un e-mail dès que l'avis d'imposition est disponible dans votre espace particulier.

Dans tous les cas, on peut retrouver ses avis en ligne sur Impots.gouv.fr, dans la rubrique « ma situation fiscale personnelle » de l'espace particulier. Il faut ensuite cliquer sur l'onglet « Mes documents », choisir Avis dans le menu déroulant ③ situé à droite.

Revenu fiscal de référence introuvable, comment faire ?

L'année de la première déclaration de revenus, le RFR est indispensable pour se créer son espace personnel sur Impots.gouv.fr afin de s'y connecter.

Les contribuables n'ayant pas encore de mot de passe sur impots.gouv.fr et/ou qui ont perdu leur RFR, peuvent s'adresser à leur centre des impôts (CDI), à leur service des impôts des particuliers (SIP) en se rendant sur place, par l'envoi d'un courrier électronique ou en l'appelant directement.

Enfin, il est conseillé de conserver précieusement son revenu fiscal de référence pour faire valoir ses droits et éviter de tels désagréments, en classant les avis que l'on reçoit dans un dossier dédié aux impôts sur son PC, son coffre-fort numérique ou dans un classeur.

Il peut aussi être utile d'inscrire chaque année le montant de son RFR sur papier libre ou dans un carnet de notes. Faire des photocopies ou imprimer ses avis d'imposition dès réception n'est pas superflu pour les contribuables étourdis.

Dernière possibilité, il existe un autre moyen que les 3 identifiants de se connecter à son espace particulier, en utilisant le bouton France Connect (outil d'identification pour se connecter à son compte sur différents publics comme Ameli.fr ou idn.laposte.fr). Une fois la connexion faite, il faut procéder à l'ouverture du compte sur impots.gouv.fr en saisissant une adresse e-mail et en choisissant un mot de passe.

Le revenu fiscal de référence d'un smicard

Pour une personne salariée à temps plein, payée au Smic sans 13ème mois et ne percevant aucun autre revenu, le revenu fiscal de référence est relativement simple à calculer : il est égal au salaire net fiscal (ou net imposable) en bas de la fiche de paie de décembre (ligne cumul annuel) duquel il faut déduire l'abattement de 10% pour frais professionnels.

A noter : pour déterminer le salaire net fiscal avec un salaire au niveau du Smic, il faut ajouter au Smic net la part de CSG imposable (ou CSG non déductible, soit 2,4% du salaire brut), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale, non déductible, soit 0,5% du salaire brut) et la contribution de l'employeur au paiement de la mutuelle santé. Le revenu fiscal de référence d'un Smicard varie donc d'une entreprise à l'autre, en fonction du montant de la cotisation complémentaire santé et de la quote-part patronale dans son financement (part prise en charge par l'employeur). Dans notre hypothèse de calcul, le Smic net est la référence de l'Insee et le montant pris en charge par l'employeur se monte à 20 euros par mois, soit 240 euros par an.

Calcul du RFR 2016 au Smic : RFR de 13.004 euros pour un montant déclaré de 14.449 euros
Calcul du RFR 2017 au Smic : RFR de 13.117 euros pour un montant déclaré de 14.574 euros
Calcul du RFR 2018 au Smic : RFR de 13.360 euros pour un montant déclaré de 14.844 euros

RFR et CSG-CRDS sur les retraites : limites d'exonération et du taux réduit

Pour les retraités, les conditions d'exonération de CSG (contribution sociale généralisée) et d'application du taux réduit de CSG en 2018 se basent sur des limites de revenu fiscal de référence de l'année 2016 (dans l'avis d'imposition 2017). Les montants varient selon la composition du foyer fiscal.

En 2018, le plafond de RFR pris en compte pour être exonéré (montant de RFR 2016 inférieur ou égal à) pour la France métropolitaine est le suivant :
- 1 part fiscale : 11.018 euros
- 1,25 part fiscale : 12.489 euros
- 1,5 part fiscale : 13.960 euros
- 1,75 part fiscale : 15.431 euros
- 2 parts fiscales : 16.902 euros
- 2,25 parts fiscales : 18.373 euros
- 2,5 parts fiscales : 19.844 euros
- 2,75 parts fiscales : 21.315 euros
- 3 parts fiscales : 22.786 euros
- 3,5 parts fiscales : 25.728 euros
- 4 parts fiscales : 28.670 euros
- quart de part fiscale supplémentaire : 1.471 euros
- demi-part fiscale supplémentaire : 2.942 euros

Ces limites d'exonération concernent également la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie).

Pour l'application du taux réduit de CSG (soit 3,80%) en 2018, les limites de RFR 2016 sont les suivantes :

- 1 part fiscale : RFR supérieur à 11.018 euros et inférieur ou égal à 14.404 euros
- 1,25 part fiscale : RFR supérieur à 12.489 euros et inférieur ou égal à 16.327 euros
- 1,5 part fiscale : RFR supérieur à 13.960 euros et inférieur ou égal à 18.250 euros
- 1,75 part fiscale : RFR supérieur à 15.431 euros et inférieur ou égal à 20.173 euros
- 2 parts fiscales : RFR supérieur à 16.902 euros et inférieur ou égal à 22.096 euros
- 2,25 parts fiscales : RFR supérieur à 18.373 euros et inférieur ou égal à 24.019 euros
- 2,5 parts fiscales : RFR supérieur à 19.844 euros et inférieur ou égal à 25.942 euros
- 2,75 parts fiscales : RFR supérieur à 21.315 euros et inférieur ou égal à 27.865 euros
- 3 parts fiscales : RFR supérieur à 22.786 euros et inférieur ou égal à 29.788 euros
- 3,5 parts fiscales : RFR supérieur à 25.728 euros et inférieur ou égal à 33.634 euros
- 4 parts fiscales : RFR supérieur à 28.670 euros et inférieur ou égal à 37.480 euros
- quart de part fiscale supplémentaire : 1.471 euros pour le montant minimum de RFR, 1.923 euros pour le montant maximum
- demi-part fiscale supplémentaire : 2.942 euros pour le montant minimum de RFR, 3.846 euros pour le montant maximum

Au-delà du montant plafond, c'est le taux plein ou taux fort de CSG qui s'applique, soit 8,30% (taux en vigueur depuis le 1er 2018.

A noter : dans les départements d'outre-mer, les seuils sont majorés.

Revenu fiscal de référence et taxe d'habitation 2018

RFR maximum pour être exonéré de taxe d'habitation

Le droit fiscal accorde sous conditions de ressources une exonération de taxe d'habitation à certains contribuables :
- titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH)
- contribuables âgés de plus de 60 ans
- veuves et veufs
- personnes invalides

Pour ces contribuables, le montant des revenus de l'année précédente (n-1 soit le RFR 2017 pour être exonéré de taxe d'habitation 2018) à ne pas dépasser est le suivant en France métropolitaine :
- Plafond de RFR pour 1 part fiscale : 10.815 euros
- Plafond de RFR pour 1,25 part fiscale : 12.259 euros
- Plafond de RFR pour 1,5 part fiscale : 13.703 euros
- Plafond de RFR pour 1,75 part fiscale : 15.146 euros
- Plafond de RFR pour 2 parts fiscales : 16.590 euros
- Plafond de RFR pour 2,25 parts fiscales : 18.034 euros
- Plafond de RFR pour 2,5 parts fiscales : 19.478 euros
- Plafond de RFR pour 2,75 parts fiscales : 20.922 euros
- Plafond de RFR pour 3 parts fiscales : 22.365 euros
Majoration du plafond de RFR par quart de part supplémentaire : 2.888 euros
Majoration du plafond de RFR par demi-part supplémentaire : 1.444 euros

Limites de RFR pour la suppression de taxe d'habitation de 2018 à 2020

En application du programme d'Emmanuel Macron, le gouvernement a décidé une suppression de la taxe d'habitation par étapes pour près de 80% des contribuables, en vue d'aboutir à une exonération totale pour les personnes concernées.

Cette suppression s'opère au travers d'un dégrèvement de 30% en 2018, de 65% en 2019 et de 100% en 2020 sous condition de ressources. Le critère pris en compte est le RFR 2017 (dans l'avis d'impôt 2018). Variable selon la composition du foyer fiscal, le niveau de revenus à ne pas dépasser est le suivant :
- 1 part fiscale : 27.000 euros
- 1,5 part fiscale : 35.000 euros
- 2 parts fiscales : 43.000 euros
- 2,5 parts fiscales : 49.000 euros
- 3 parts fiscales : 55.000 euros
- 3,5 parts fiscales : 61.000 euros
- 4 parts fiscales : 67.000 euros
Plafond majoré de 6.000 euros par demi-part fiscale supplémentaire

Le dégrèvement est partiel lorsque le RFR est légèrement supérieur à ces limites.

Plafond de revenu fiscal de référence pour le droit au LEP

L'ouverture et la détention d'un LEP (livret d'épargne populaire) sont soumises à conditions de ressources : la limite à ne pas dépasser est un RFR inférieur ou égal à 1,8 fois le revenu fiscal de référence prévu pour l'exonération de taxe d'habitation des personnes modestes.

Pour l'année 2018, le droit au LEP en 2018 prend en compte le revenu fiscal de référence de 2016 (dans l'avis d'impôt 2017), dans les limites suivantes valables en France métropolitaine :

- 1 part fiscale : 19.468 euros
- 1,5 part fiscale : 24.665 euros
- 2 parts fiscales : 29.863 euros
- 2,5 parts fiscales : 35.061 euros
- 3 parts fiscales : 40.258 euros
- 3,5 parts fiscales : 45.456 euros
- 4 parts fiscales : 50.654 euros
+ 5.198 euros par demi-part fiscale supplémentaire

Les personnes dont la résidence fiscale se trouve dans un département d'outre-mer (DOM) bénéficient de plafonds plus élevés.

 

Calendrier fiscal 2018

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