Perp : fonctionnement, rendement et fiscalité 2017

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Le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne destiné à financer sa retraite. Il prévoit le versement d'un complément de revenus sous la forme d'une rente en contrepartie de cotisations, régulières ou non. Il permet également de bénéficier d'une défiscalisation de ses revenus.

Le plafond de déductibilité du Perp peut être mutualisé pour un couple

 

Si, comme de nombreux Français, vous craignez pour votre pouvoir d'achat à la retraite, le plan d'épargne retraite populaire (Perp) peut être fait pour vous. Ce produit permet à la fois de constituer un complément de revenus pour la fin de votre période d'activité tout en produisant des intérêts sur les versements effectués. Surout, le Perp offre un avantage fiscal indéniable puisque les dépôts cotisations sont déductibles des revenus à déclarer. Présentation des principales caractéristiques de ce produit d'épargne retraite.

Sommaire

  1. Fonctionnement du Perp
  2. Rendement du Perp
  3. Fiscalité du Perp

Fonctionnement du Perp

Un produit d'épargne retraite individuelle

Le principe du Perp est relativement simple : l'épargnant effectue des versements sur ce produit puis, à compter du début de sa retraite, perçoit une rente viagère (à vie). Pour ce faire, il suffit de souscrire un contrat auprès d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou d'une association d'épargnants, comme un épargnant peut le faire lorsqu'il ouvre un contrat d'assurance vie, y compris sur Internet. Les versements sur un Perp peuvent être ensuite programmés ou libres, c'est-à-dire effectués au coup par coup, sans aucune obligation de cotisation.

Une épargne bloquée

Contrairement à une assurance vie, sur laquelle l'épargnant peut effectuer des rachats quand bon lui semble, le Perp est ce qu'on appelle un produit « tunnel ». En principe, il ne peut être débloqué avant le départ à la retraite et le capital est théoriquement reversé sous forme de rente.

Exceptions à la sortie en rente

Des exceptions existent toutefois et permettent de débloquer l'épargne constituée sous la forme d'un capital versé en une seule fois. C'est le cas lorsque la rente servie au dénouement du Perp ne dépasse pas 40 euros par mois ou 120 euros par trimestre. Cette condition est toutefois nécessaire mais pas suffisante : certains assureurs peuvent en effet refuser le versement d'un capital pour ne pas fragiliser leurs réverses.

Récupérer le capital d'un Perp à 20% ou 100%

Il existe plusieurs possibilités de déblocage anticipé d'un Perp en capital.

1. Première éventualité possible, l'achat de la résidence principale à la retraite constitue un motif de déblocage à 100% en capital.

2. Certains contrats prévoient, depuis 2011, la possibilité d'une sortie en capital à hauteur de 20% au moment du départ à la retraite.

3. Enfin, la loi anticorruption, dite loi Sapin 2 (à l'article 116), a instauré un déblocage anticipé exceptionnel pour les personnes modestes détenant un Perp avec un faible encours. La possibilité de débloquer un Perp à 100% avant l'âge de la retraite est prévue à l'article L144-2 du Code des assurances (alinéa 4).

Les assurés bénéficiant d'un dégrèvement de la taxe d'habitation peuvent débloquer leur plan si sa valeur rachetable n'excède pas 2.000 euros et s'il n'a pas été alimenté depuis au moins 4 ans. Pour les Perp prévoyant des versements réguliers, le plan doit être ouvert depuis 4 ans au minimum.

Le revenu pris en compte pour avoir droit à ce dispositif de déblocage anticipé à 100% porte sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat soit :
- pour un rachat en 2017, revenus annuels inférieurs à 25.180 euros pour une personne seule (1 part fiscale) ou à 35.669 euros pour un couple sans enfant (2 parts fiscales).

Rachats possibles en cas de coup dur

De même, des rachats sont possibles pour l'assuré en cas de coup dur. Ces situations sont précisément définies par l'article L 132-23 du code des assurances. Ce sont les suivantes :
- Invalidité du souscripteur ou de son conjoint,
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
- Situation de surendettement,
- Cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire,
- Fin des droits au chômage après un licenciement ou, pour un assuré qui a exercé une fonction d'administrateur, de membre du directoire ou du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension de retraite, de ne pas avoir exercé un mandat social ou avoir travaillé dans les deux ans suivant la fin de son mandat ou sa révocation.

Transfert de Perp possible

A la différence de l'assurance vie, les transferts sont possibles d'un Perp à un autre. Cette opération occasionne immanquablement des frais pour le souscripteur, dont le montant doit être indiqué lors de l'ouverture du contrat. Le taux maximal de cette pénalité est de 5%, un niveau prohibitif pour de nombreux assurés. Ce que tout le monde ne sait pas, c'est que ces frais sont annulés au 10ème anniversaire du contrat.

A noter : Certains opérateurs en ligne souhaitant capter de nouveaux clients n'hésitent pas à prendre ces frais à leur charge. Il ne faut pas hésiter à profiter de ces offres ni à négocier avec son nouvel intermédiaire financier.

Quand ouvrir un Perp ?

Aucune condition particulière n'est légalement requise pour l'ouverture d'un Perp. Toutefois, les assureurs exigent généralement une espérance de vie minimum de 10 à 15 ans. Ainsi, si la souscription est possible à la retraite, elle sera systématiquement refusée à partir de 75 ans.

Il est cependant conseillé de ne pas ouvrir un Perp trop tôt. Ce produit étant fiscalement intéressant pour les contribuables situés dans les tranches hautes du barème de l'impôt sur le revenu (41% ou 45%), il est préférable d'attendre la deuxième partie de sa carrière professionnelle, lorsque les revenus du souscripteur sont les plus élevés.

Quid en cas de décès ou d'invalidité ?

Le versement d'une rente de réversion, d'une rente d'éducation pour les enfants ou d'une rente d'invalidité est possible. Leur montant est à discuter lors de l'ouverture du contrat. Attention toutefois : plus le montant de la réversion est élevé, plus les frais seront importants.

Rendement du Perp

Une épargne qui travaille

A la souscription du Perp, trois types de contrats peuvent être ouverts. Comme pour une assurance vie, l'épargnant peut opter pour un contrat monosupport en euros exclusivement constitué d'un fonds en euros avec la garantie totale du capital. Il peut également souscrire un contrat multisupports, avec un fonds en euros et des unités de compte (Sicav, FCP...), des actifs risqués et non garantis par l'assureur. Enfin, l'assuré a la possibilité d'ouvrir un contrat où les versements capitalisés sont convertis en points.

Ces contrats partagent un point commun, et non des moindres : les sommes qui y sont déposées fructifient, comme sur un contrat d'assurance vie. Les performances des contrats varient selon les placements des assureurs et, bien évidemment, en fonction des frais imputés à différents stades de la vie du Perp.

Des frais multiples

Le rendement d'un Perp est généralement net de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...). Contrairement à l'assurance vie, ces contrats ne supportent pas ces cotisations contributions d'un taux de 15,5% (CSG, CRDS...) et 17,2% à partir du 1er janvier 2018. Cela ne doit pas faire oublier les frais, très variables d'un contrat à un autre et qui grèvent la vraie rentabilité d'un Perp. Il s'agit des frais :
- sur versement, qui évoluent en moyenne autour de 3% mais peuvent atteindre jusqu'à 5%,
- de gestion, généralement d'environ 1% par an,
- d'arrérage, pour le versement de la rente, compris entre 0 et 4% par an.

Pour bien choisir son contrat, il est donc primordial de faire baisser ces frais au minimum, en faisant jouer la concurrence. Les contrats commercialisés en ligne ne sont soumis à aucun frais sur versements et bénéficient de frais de gestion réduits.

Gestion du risque

Si l'aléa financier n'est pas présent sur un Perp investi dans un fonds en euros, l'assuré bénéficie de la sécurisation d'une fraction de son actif lorsqu'il est investi en grande partie sur des actifs risqués (unités de compte). La part minimale investie sur le fonds euros par rapport à l'épargne totale est croissante au fur et à mesure que l'assuré s'approche de la liquidation de ses droits à la retraite, et par conséquent de la clôture de son Perp. Cette sécurisation est généralement proposée par les assureurs dans le cadre d'une gestion pilotée, également appelée gestion « à horizon ». Cette gestion pilotée peut aussi être dynamique : l'assureur fait évoluer la composition du contrat en fonction du profil de risque choisi à l'ouverture. Enfin, le souscripteur peut exercer une gestion libre où il effectue lui-même des arbitrages sur ses actifs.

A noter : attention aux frais d'arbitrage, compris entre 0 et 1% des montants déplacés d'un fonds à un autre.

Rendement du Perp : 1,58% en moyenne en 2016

L'actif des Perp étant cantonné, c'est-à-dire géré hors de l'actif général de l'assureur, le rendement des fonds euros des Perp est moins élevé que celui des fonds euros des contrats d'assurance vie. La performance moyenne des Perp servie aux assurés s'est affichée en moyenne à 1,58% en 2016, contre 1,80% de rendement pour l'assurance vie.

Taux de revalorisation annuel des Perp (fonds euros)
2016 1,58%
2015 2,22%
2014 2,54%
2013 2,58%
2012 2,66%
2011 2,81%
2010 3,17%

 Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Banque de France

Comme pour tout placement, il n'y a pas de rendement sans risque : pour augmenter le potentiel de rémunération d'un Perp, il faut donc investir en partie sur les unités de compte. C'est même l'esprit de cette enveloppe de placement à long terme. Pourquoi mettre tout l'argent de son Perp sur un fonds en euros, un placement garanti et disponible à tout moment, alors que l'horizon de sortie est le départ à la retraite ?


Fiscalité du Perp

Avantage fiscal à l'entrée

L'idée du Perp est d'alléger le coût de l'épargne en période d'activité pour inciter les futurs retraités à mettre de côté pour leurs vieux jours.

D'où un avantage fiscal au moment des versements. La déduction fiscale du Perp est soumise à une limite révisée chaque année en fonction de l'évolution du plafond de la Sécurité sociale (PSS).

Les cotisations sont ainsi déductibles des revenus à déclarer à hauteur de :

- 10% des revenus professionnels de l'année N-1 (2016 pour les versements effectués en 2017), dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année, le PASS, de l'année N-1 (soit 30.892 euros pour les versements de 2017),

- 10% du PASS de l'année N-1 (3.861 euros pour les dépôts de 2017). C'est la formule la plus avantageuse qui est prise.

Le plafond de déduction du Perp est très « flexible » : il peut être doublé pour un couple marié ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune. De plus, si l'un des deux conjoints n'utilise pas pleinement cette limite, le reliquat peut être utilisé par l'autre. Enfin, si les versements n'atteignent pas le plafond, le solde est reportable sur les trois déclarations de revenus suivantes.

Pendant la phase d'épargne, les versements effectués sur un Perp n'entraient pas dans le patrimoine pris en compte pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cet avantage était cumulable avec la déductibilité des versements pour l'impôt sur le revenu. Compte tenu de la suppression de l'ISF et de sa transformation en impôt sur la fortune immobilière (IFI) auquel l'épargne financière n'est pas soumise, cet avantage disparaît en 2018.

Imposition à la sortie

Sortie en rente
La rente versée lors de la liquidation des droits à la retraite est imposée comme au barème de l'impôt sur le revenu, après abattement de 10%, comme n'importe quel revenu et soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) comme n'importe quelle pension de retraite. Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, les rentes servies ne sont pas intégrées dans l'assiette prise en compte pour le calcul de l'ancien ISF, à condition que les versements aient été réguliers et échelonnés sur au moins 15 ans. Un avantage qui s'éteint avec la suppression de l'ISF en 2018.

Si les rentes du Perp sont imposées, à la sortie, et que les versements ne le sont pas, à l'entrée, ce régime fiscal est particulièrement avantageux. Pourquoi ? Les souscripteurs d'un Perp, s'ils sont imposés dans les tranches supérieures (41% ou 45%) de l'impôt sur le revenu, seront vraisemblablement situés dans une tranche inférieure (30%) à la retraite. D'où une économie d'impôt substantielle lorsqu'un contribuable passe d'une tranche marginale d'imposition à une autre moins élevée.

Sortie en capital à 20%
Le capital versé ainsi que les rentes sont logiquement imposés au barème de l'impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% pour le capital, également après application d'un abattement de 10%.

Déblocage exceptionnel ou en capital
En cas de versement unique d'un capital en lieu et place d'une rente lorsque cette dernière ne dépasse pas 40 euros par mois, cette somme est intégrée aux revenus imposables au barème de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Quel que soit le montant du capital versé, il est possible pour le souscripteur d'opter pour le système avantageux du quotient pour lisser la hausse d'impôt éventuelle due à ce revenu exceptionnel.

Les sorties en capital dans des cas exceptionnels sont également imposées au barème de l'impôt sur le revenu. Pour s'assurer du régime fiscal de votre contrat, le plus sûr est encore de vous adresser à votre assureur.

 

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