Perp : fonctionnement, rendement et fiscalité 2020


Le plan d'épargne retraite populaire permet de se constituer une rente et, dans certains cas, un capital pour compenser la baisse de revenu à la retraite. Il est voué à être remplacé, à compter du 1er octobre 2020, par le nouveau plan d'épargne retraite (PER).

Retraite : quel âge pour partir

Si, comme de nombreux Français, vous craignez pour votre pouvoir d’achat à la retraite, le plan d’épargne retraite populaire (Perp) peut être fait pour vous. Ce produit permet à la fois de constituer un complément de revenus pour la fin de votre période d’activité, tout en produisant des intérêts sur les versements effectués. Surtout, le Perp offre un avantage fiscal indéniable puisque les cotisations sont déductibles des revenus à déclarer à l’administration fiscale.

Présentation des principales caractéristiques de ce produit d’épargne retraite qui ne pourra plus être souscrit à partir du 1er octobre 2020. Il sera remplacé à cette date par le plan épargne retraite (PER), commercialisé depuis le 1er octobre 2019 et dont le compartiment individuel est calqué sur le Perp. Le PER offre une plus grande souplesse puisqu’il permet un déblocage des fonds avant la retraite pour l’achat de la résidence et une sortie à 100% en capital (hormis pour le compartiment d’épargne obligatoire), sans condition

Fonctionnement du Perp

Un produit d’épargne retraite individuelle

Le principe du Perp est relativement simple : l’épargnant effectue des versements sur ce produit puis, un fois qu’il a liquidé ses droits à la retraite obligatoire, il peut percevoir une rente viagère (servie jusqu’au décès). Pour ce faire, il suffit de souscrire un contrat auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance, d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’une association d’épargnants, comme un épargnant peut le faire lorsqu’il ouvre un contrat d’assurance vie. Il est aussi possible d’ouvrir un Perp sur Internet. Les versements peuvent être programmés ou libres, c’est-à-dire effectués au coup par coup, sans aucune obligation de cotisation.

Une épargne bloquée

Contrairement à une assurance vie, sur laquelle l’épargnant peut effectuer des rachats (retraits) quand bon lui semble, le Perp est ce qu’on appelle un produit « tunnel ». En principe, il ne peut être débloqué avant le départ à la retraite. En outre, l’encours (le cumul des versements majoré des intérêts annuels et des plus-values) est transformé en rentes, dont le montant dépend de l’espérance de vie du souscripteur, une fois que celui-ci a quitté la vie professionnelle.

Exceptions à la sortie en rente

Des exceptions existent toutefois et permettent de débloquer l’épargne constituée sous la forme d’un capital versé en une seule fois. C’est le cas lorsque la rente servie au dénouement du Perp ne dépasse pas 40 euros par mois ou 120 euros par trimestre. Cette condition n’est pas toujours suffisante : certains assureurs peuvent en effet refuser le versement d’un capital pour ne pas fragiliser leurs réserves.

Sortie en capital à 20% ou 100%

Il existe deux possibilités de sortie d’un Perp en capital au moment de la retraite

  • Certains contrats prévoient, depuis 2011, la possibilité d’une sortie en capital à hauteur de 20% de l’encours
  • L’achat à la retraite de la résidence principale constitue un motif de sortie à 100% en capital, à condition que le nouveau retraité ne soit pas propriétaire depuis au moins deux ans.

Déblocages anticipés en cas de coup dur

Des rachats anticipés (avant la retraite) sont possibles pour l’assuré en cas d’accident de la vie. Ces situations, définies par l’article L 132-23 du Code des assurances, sont les suivantes :

  • Invalidité
  • Décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs,
  • Situation de surendettement,
  • Fin des droits au chômage après un licenciement
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • Absence de mandat social ou de contrat de travail depuis au moins deux ans à compter du non-renouvellement de leur mandat social ou de leur révocation pour les mandataires sociaux qui n’ont pas liquidé leurs droits à un régime de retraite obligatoire.

Déblocage anticipé pour les « petits » Perp

La loi anti-corruption, dite loi Sapin 2 (du nom du ministre de l’Economie de l’époque, Michel Sapin), a instauré un déblocage anticipé exceptionnel pour les personnes modestes détenant un Perp avec un faible encours.

Cette disposition est réservée aux assurés bénéficiant d’un dégrèvement de la taxe d’habitation, dont la valeur rachetable du plan n’excède pas 2.000 euros et qui n’a pas été alimenté depuis au moins 4 ans. Pour les Perp prévoyant des versements réguliers, le plan doit être ouvert depuis au moins 4 ans.

Le revenu pris en compte pour avoir droit à ce déblocage porte sur le revenu du foyer fiscal de l’année précédente, soit à 25.839 euros pour une personne seule (1 part fiscale) ou à 36.628 euros pour un couple sans enfant (2 parts fiscales) en 2020.

Transfert de Perp à Perp

Les transferts sont possibles d’un Perp à un autre. Cette opération occasionne immanquablement des frais pour le souscripteur, dont le montant doit être indiqué lors de l’ouverture du contrat. Le taux maximal de cette pénalité est de 5%, un niveau prohibitif pour de nombreux assurés. Ce que tout le monde ne sait pas, c’est que ces frais sont annulés au 10ème anniversaire du contrat.

A noter : Certains opérateurs en ligne souhaitant capter de nouveaux clients n’hésitent pas à prendre ces frais à leur charge. Il ne faut pas hésiter à profiter de ces offres ni à négocier avec son nouvel intermédiaire financier.

Transfert de Perp à PER

Les souscripteurs d’un Perp peuvent transférer leur encours dans le compartiment individuel du nouveau plan épargne retraite (PER), également appelé PERin. Ce transfert est quelque fois automatique. Les Perp sont en effet pilotés par des groupements d’épargne retraite populaire (Gerp), des associations loi 1901 destinées à représenter les intérêts des épargnants. Si les administrateurs du Gerp décident à la majorité de transformer le Perp en PER, leur choix s’impose aux adhérents de l’association.

Quand ouvrir un Perp ?

Aucune condition particulière n’est légalement requise pour l’ouverture d’un Perp. Toutefois, les assureurs exigent généralement une espérance de vie minimum de 10 à 15 ans. Ainsi, si la souscription est possible à la retraite, elle sera systématiquement refusée à partir de 75 ans.

Il est cependant conseillé de ne pas ouvrir un Perp trop tôt. Ce produit étant fiscalement intéressant pour les contribuables situés dans les tranches hautes du barème de l’impôt sur le revenu (41% ou 45%), il est préférable d’attendre la deuxième partie de sa carrière professionnelle, lorsque les revenus du souscripteur sont les plus élevés.

Quid en cas de décès ou d’invalidité ?

Le versement d’une rente de réversion versée au conjoint ou au partenaire de Pacs survivant, d’une rente d’éducation versée aux enfants (jusqu’à leur 21ème anniversaire ou leur 25ème anniversaire s’ils suivent des études) ou d’une rente d’invalidité est possible. Leur montant est à discuter lors de l’ouverture du contrat. Attention : plus le montant de la réversion est élevé, plus les frais seront importants.

Rendement du Perp

Une épargne qui travaille

A la souscription du Perp, trois types de contrats peuvent être ouverts. Comme pour une assurance vie, l’épargnant peut opter pour un contrat monosupport en euros exclusivement constitué d’un fonds en euros avec la garantie totale du capital (le montant cumulé des versements). Il peut également souscrire un contrat multisupports, avec un fonds en euros et des unités de compte (UC), des actifs non garantis par l’assureur potentiellement plus rémunérateurs car majoritairement investis en actions. Enfin, l’assuré a la possibilité d’ouvrir un contrat où les versements capitalisés sont convertis en points.

Ces plans partagent un point commun, et non des moindres : les sommes qui y sont déposées fructifient tous les ans, comme sur un contrat d’assurance vie. Les performances des contrats varient selon les placements des assureurs et, bien évidemment, en fonction des frais imputés aux différents stades de la vie du Perp.

Des frais multiples

Contrairement à un contrat d’assurance vie, les intérêts annuels d’un Perp ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2% au « fil de l’eau » (tous les ans). Cela ne doit pas faire oublier les frais, très variables d’un plan à un autre et qui grèvent la rentabilité d’un Perp.

Il s’agit des frais :

  • sur versement, qui évoluent en moyenne autour de 3% mais peuvent atteindre jusqu’à 5%
  • de gestion, généralement d’environ 1% par an
  • d’arrérage, pour le versement de la rente, compris entre 0% et 4% par an.

Pour bien choisir son contrat, il est donc primordial de faire baisser ces frais au minimum, en faisant jouer la concurrence. Les contrats commercialisés en ligne ne sont le plus souvent soumis à aucun frais sur versements et bénéficient de frais de gestion réduits.

Gestion du risque

Si l’aléa financier n’est pas présent sur un Perp investi dans un fonds en euros (le capital est garanti par l’assureur), il n’en est pas de même pour les unités de compte principalement investies dans des actions et qui ne bénéficient pas de garantie sur le capital. Toutefois, l’assuré bénéficie d’une sécurisation progressive de son épargne

La part investie sur le fonds euros est croissante au fur et à mesure que l’assuré s’approche de la liquidation de ses droits à la retraite. C’est ce que l’on appelle la gestion « pilotée » ou « à horizon ». Cette mode de gestion peut aussi être dynamique : l’assureur peut faire évoluer la composition du contrat en fonction du profil de risque choisi à l’ouverture. Enfin, le souscripteur peut opter une gestion « libre », où il effectue lui-même des arbitrages sur ses actifs.

A noter : attention aux frais d’arbitrage, compris entre 0% et 1% des montants transférés d’un support (fonds euros ou unité de compte) à l’autre.

Rendement du Perp : 1,50% en moyenne en 2018

L’actif des Perp étant cantonné, c’est-à-dire géré hors de l’actif général de l’assureur, le rendement des fonds euros des Perp est moins élevé que celui des fonds euros des contrats d’assurance vie. La performance moyenne des Perp servie aux assurés s’est affichée en moyenne à 1,50% en 2018, contre en moyenne 1,83% pour l’assurance vie, selon les dernières données publiées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur des banques et des assurances.

Taux annuel de revalorisation des fonds euros des Perp
Source : ACPR, Banque de France
20181,50%
20171,50%
20161,58%
20152,22%
20142,54%
20132,58%
20122,66%
20112,81%
20103,17%

Comme pour tout placement, il n’y a pas de rendement sans risque : pour augmenter le potentiel de rémunération d’un Perp, il faut investir en partie sur les unités de compte non sécurisées mais potentiellement plus performantes que le fonds euros investi essentiellement en obligations. L’épargne étant bloquée jusqu’au départ à la retraite, les éventuelles moins-values enregistrées en cas de baisse des marchés financiers peuvent être compensées, dans le temps, par les plus-values réalisées.

Fiscalité du Perp

Avantage fiscal à l’entrée

L’idée du Perp est d’alléger le coût de l’épargne en période d’activité pour inciter les futurs retraités à mettre de côté pour leurs vieux jours.

D’où un avantage fiscal au moment des versements. La déduction fiscale du Perp est soumise à une limite révisée chaque année en fonction de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Les cotisations sont déductibles des revenus à déclarer à hauteur de :

– 10% des revenus d’activité professionnelle imposables (nets des frais professionnels) de l’année N-1 (l’année précédant les versements), dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1. Soit 32.419 euros pour les versements réalisés en 2020

– 10% du PASS de l’année N-1. Soit 4.052 euros pour les versements réalisés en 2020

C’est la formule la plus avantageuse qui s’applique.

Le plafond de déduction fiscale du Perp est très « flexible » : il peut être doublé pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. De plus, si l’un des deux conjoints ou partenaires de Pacs n’utilise pas pleinement son enveloppe fiscale, le reliquat peut être utilisé par l’autre. Enfin, si les versements n’atteignent pas le plafond, le solde est reportable sur les trois déclarations de revenus suivantes.

Imposition à la sortie

Sortie en rente

La rente issue du Perp est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 10% (plafonné à 3.812 euros). Elle est assujettie aux contributions sociales (CSG, CRDS, Casa, cotisation d’assurance maladie) à 10,1%.

La déduction fiscale à l’entrée en contrepartie de l’imposition à la sortie favorisent les gros contribuables. Un souscripteur imposé à 41% ou 45% a, en effet, des chances de se retrouver avec une tranche marginale d’imposition (TMI) à 30% une fois à la retraite, le montant de ses pensions étant plus faible que ses anciens revenus professionnels.

Sortie en capital à 20% ou à 100%

Le capital est imposé au barème. Toutefois, il est possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5%, après application d’un abattement de 10% (c’est-à-dire sur 90% de l’encours). La somme versée est soumise aux contributions sociales à 10,1%.

Déblocage exceptionnels

Le capital issu du rachats exceptionnel au titre des accidents de la vie est exonéré d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.