Le plan d’épargne retraite populaire propose le versement de rentes après la vie professionnelle. Dans certains cas, un capital peut être versé au moment du départ à la retraite ou même avant. Comment récupérer l’argent d’un PERP ? Comment débloquer de façon anticipée ses fonds ? Explications.
Comme tous les produits d’épargne retraite, le plan d’épargne retraite populaire (PERP) prévoit le versement de rentes viagères (c’est-à-dire servies régulièrement jusqu’à son décès) à compter du départ de la vie professionnelle. Toutefois, des sorties partielles ou totales en capital sont possibles sous certaines conditions. Par ailleurs, il existe des déblocages autorisés avant la retraite en cas de coups durs et, depuis peu, pour les PERP aux faibles encours détenus par des personnes aux revenus modestes.
A noter : les PERP ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er octobre 2020. En revanche, les plans ouverts avant cette date peuvent continuer à être alimentés. Enfin, le souscripteur a la possibilité de transférer tout ou partie de l’encours (le cumul des versements, majoré des intérêts annuels et des plus-values latentes) de son PERP dans un plan d’épargne retraite (PER), le nouveau placement de préparation à la retraite créé par la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et commercialisé depuis le 1er octobre 2019.
Il s’agit de la sortie « normale » du PERP. La finalité des plans est en effet de servir des rentes à la retraite en vue de compenser la baisse de revenus consécutive à l’arrêt de l’activité professionnelle. Leur montant dépend des cotisations versées, de la durée d’épargne, de l’espérance de vie de l’assuré et de la rentabilité du placement (intérêts annuels cumulés du fonds en euros et plus-values ou moins-values des unités de compte éventuellement souscrites).
La rente est versée tous les mois, trimestres, semestres ou une fois par an ou tous les trimestres jusqu’au décès du titulaire du PERP. A la disparition de celui-ci, les versements s’arrêtent automatiquement. Certains plans proposent des options de rente en contrepartie du paiement de frais supplémentaires. Les plus courantes concernent :
Comme pour les pensions obligatoires, le souscripteur d’un PERP doit informer son assureur de son départ à la retraite pour bénéficier de ses rentes. Il ne doit pas trop tarder sinon le fisc peut remettre en cause les déductions fiscales octroyées au titre des cotisations versées sur le plan en phase d’épargne.
A l’image des pensions de retraite, le montant des rentes perçues dans l’année au titre du PERP doit être intégré, après abattement de 10%, aux revenus à déclarer à l’administration fiscale.
Depuis 2011, certains PERP donnent la possibilité de sortir en capital à la retraite à hauteur de 20% de l’encours. Les 80% restants sont versés en rentes.
Depuis le 1er juillet 2021, si la rente à servir est inférieure à 100 euros par mois (300 euros par trimestre, 600 euros par semestre ou 1.200 euros par an), l’assureur préfère généralement verser un capital en une seule fois car l’opération est moins coûteuse pour lui. Avant cette date, elle devait être inférieure à 40 euros par mois (120 euros par trimestre, 240 euros par semestre, 480 euros par an).
Si, au moment du départ à la retraite, l’assuré décide d’acquérir sa résidence principale, il peut demander une sortie de son PERP en capital. Pour cela, il ne doit pas avoir été propriétaire de son logement au minimum dans les deux ans précédant le dénouement. Cette condition n’est pas exigée si l’assuré ou l’un des occupants de l’habitation est :
Le capital débloqué du PERP doit correspondre à l’apport du crédit immobilier souscrit pour l’acquisition de la résidence principale. L’apport personnel débloqué peut ne pas représenter 100% de la valeur de capitalisation du plan. Si tel est le cas, le solde est versé sous forme de rentes.
L’assuré doit joindre à sa demande une attestation datée et signée dans laquelle il s’engage à utiliser le capital pour acheter sa résidence principale et confirme qu’il n’est pas propriétaire depuis au moins deux ans. Il doit transmettre le plan de financement établi par son établissement prêteur, mentionnant le montant de l’apport personnel.
Le capital doit être intégré aux revenus à déclarer à l’administration fiscale, après abattement de 10%. L’assuré peut aussi opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5%, à condition que le capital soit versé en une seule fois. Directement prélevé par l’assureur au nom du fisc, le PFL porte sur 90% de la somme (après l’abattement de 10%).
Les fonds logés dans un PERP sont théoriquement bloqués jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, il existe des exceptions en cas de forces majeures et, depuis peu, pour les « petits » PERP. Ces déblocages exceptionnels entraînent la fermeture du plan.
Les cotisations majorées des gains (intérêts et éventuelles plus-values) peuvent être récupérées au motif :
La loi anti-corruption, dite « Sapin 2 » (du nom de l’ex ministre de l’Economie et des Finances Michel Sapin), promulguée le 10 décembre 2016, a instauré un sixième cas de déblocage anticipé. Celui-ci porte sur les PERP dont la valeur de rachat n’excède pas 2.000 euros. Deux autres critères doivent être remplis :
Les capitaux récupérés pour cause de force majeure sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu (IR). Pour les « petits » PERP, les sommes sont soumises au barème progressif de l’IR (après application d’un abattement de 10%) ou au PFL à 7,5%.
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