Sorties et déblocages anticipés du PERP : fonctionnement, démarche, fiscalité

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Le plan d'épargne retraite populaire propose le versement de rentes après la vie professionnelle. Dans certains cas, un capital peut être versé au moment du départ à la retraite ou même avant. Comment récupérer l'argent d'un PERP ? Comment débloquer de façon anticipée ses fonds ? Explications.

Il est possible de sortir en rentes et/ou en capital d'un PERP

 

 

SOMMAIRE

Sortie en rentes du PERP

- Les différentes rentes

- La fiscalité des rentes

Sortie en capital du PERP

- La sortie à 20%

- La sortie à 100%

- La fiscalité du capital

Les déblocages anticipés du PERP

- Au titre des accidents de la vie

- Au titre d'un faible encours

 

Comme tous les produits d'épargne retraite, le plan d'épargne retraite populaire (PERP) prévoit le versement de rentes viagères (c'est-à-dire servies à vie) à compter du départ de la vie active. Toutefois, des sorties partielles ou totales en capital sont possibles sous certaines conditions. Par ailleurs, il existe des déblocages autorisés avant la retraite en cas de coups durs et, depuis peu, pour les PERP aux faibles encours détenus par des personnes aux revenus modestes.

 

Sortie en rentes du PERP

Il s'agit de la sortie « normale » du PERP. La finalité des plans est en effet de servir des rentes à la retraite en vue de compenser la baisse de revenus consécutive à l'arrêt de l'activité professionnelle. Leur montant dépend des cotisations versées, de la durée d'épargne, de l'espérance de vie de l'assuré et de la rentabilité du placement (intérêts annuels cumulés du fonds en euros et plus-values ou moins-values des unités de compte éventuellement souscrites).


- Les différentes rentes

La rente est versée tous les mois ou tous les trimestres jusqu'au décès du titulaire du PERP. A la disparition de celui-ci, les versements s'arrêtent automatiquement. Certains plans proposent des options de rente en contrepartie du paiement de frais supplémentaires. Les plus courantes concernent :

 

· La rente à annuités garanties
Le versement des rentes est garanti durant une durée déterminée (de 5 à 20 ans). En cas de décès de l'assuré, elles sont servies à un bénéficiaire désigné. Celui-ci peut ne pas avoir de lien de parenté avec le souscripteur.

· La rente majorée

Durant les 5, 10 ou 15 premières années de versement, le montant de la rente est plus élevé. Cette majoration temporaire peut être utile pour les assurés qui souhaitent profiter pleinement de leur début de retraite.

· La rente minorée

Le montant de la rente augmente 5, 10 ou 15 ans après le départ à la retraite. Cette progression vise à répondre à la hausse avec l'âge des dépenses liées à la santé et à la perte d'autonomie (services à la personne, hébergement en établissement spécialisé...) souvent élevées.

· L'option de réversion

Au décès de l'assuré, la rente est versée au bénéficiaire désigné. Selon l'option choisie, la rente de réversion peut correspondre à 60% ou 100% du montant de la rente initiale.

· La rente éducation

Si l'assuré décède avant d'être parti à la retraite, une rente est versée à ses enfants mineurs jusqu'à leurs 25 ans révolus.

- La fiscalité des rentes

Comme pour les pensions obligatoires, le souscripteur d'un PERP doit informer son assureur de son départ à la retraite pour bénéficier de ses rentes. Il ne doit pas trop tarder sinon le fisc peut remettre en cause les déductions fiscales octroyées au titre des cotisations versées sur le plan en phase d'épargne.

A l'image des pensions de retraite, le montant des rentes perçues dans l'année au titre du PERP doit être intégré, après abattement de 10%, aux revenus à déclarer à l'administration fiscale.

La valeur de capitalisation du plan n'entre pas dans la base taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à condition que :

· Les rentes soient issues de cotisations versées de manière régulière durant au moins 15 ans

· L'assuré ait liquidé tous ses droits à la retraite obligatoire ou ait atteint l'âge de retraite à taux plein (67 ans).

Sortie en capital du PERP

- La sortie à 20%

Depuis 2011, certains PERP donnent la possibilité de sortir en capital à la retraite à hauteur de 20% de l'encours. Les 80% restants sont versés en rentes.

- La sortie à 100%

Si la rente à servir est inférieure à 40 euros par mois (ou 120 euros par trimestre ou 480 euros par an), l'assureur préfère généralement verser un capital en une seule fois car l'opération est moins coûteuse pour lui. La somme versée peut atteindre 12.000 à 15.000 euros.

Si, au moment du départ à la retraite, l'assuré décide d'acquérir sa résidence principale, il peut demander une sortie de son PERP en capital. Pour cela, il ne doit pas avoir été propriétaire de son logement au minimum dans les deux ans précédant le dénouement. Cette condition n'est pas exigée si l'assuré ou l'un des occupants de l'habitation est :

· titulaire d'une carte d'invalidité

· bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

· victime d'une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation...) ayant rendu sa résidence principale définitivement inhabitable.

Le capital débloqué du PERP doit correspondre à l'apport du crédit immobilier souscrit pour l'acquisition de la résidence principale. L'apport personnel débloqué peut ne pas représenter 100% de la valeur de capitalisation du plan. Si tel est le cas, le solde est versé sous forme de rentes.

L'assuré doit joindre à sa demande une attestation datée et signée dans laquelle il s'engage à utiliser le capital pour acheter sa résidence principale et confirme qu'il n'est pas propriétaire depuis au moins deux ans. Il doit transmettre le plan de financement établi par son établissement prêteur, mentionnant le montant de l'apport personnel.

- La fiscalité du capital

Le capital doit être intégré aux revenus à déclarer à l'administration fiscale, après abattement de 10%. L'assuré peut aussi opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5%, à condition que le capital soit versé en une seule fois. Directement prélevé par l'assureur au nom du fisc, le PFL porte sur 90% de la somme (après l'abattement de 10%). Le capital perçu est taxable à l'ISF.

Les déblocages anticipés du PERP

Les fonds logés dans un PERP sont théoriquement bloqués jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, il existe des exceptions en cas de forces majeures et, plus récemment, pour les « petits » PERP. Ces déblocages exceptionnels entraînent la fermeture du plan.

- Au titre des accidents de la vie

Les cotisations majorées des gains (intérêts et éventuelles plus-values) peuvent être récupérées au motif :

· du décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS de l'assuré

· de l'invalidité de l'assuré de 2ème catégorie (ne peut définitivement plus travailler) ou de 3ème catégorie (ne peut définitivement plus travailler et a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes du quotidien) notifiée par un médecin-conseil de la Sécurité sociale

· d'une situation de surendettement certifiée par un juge ou le président de commission de surendettement des particuliers

· de l'expiration des droits aux allocations chômage à la suite d'un licenciement ou de la révocation ou de la non-reconduction d'un mandat social (administrateur, membre du directoire, membre du conseil d'administration)

· de la cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire d'un tribunal de commerce.

- Au titre d'un faible encours

La loi anti-corruption, dite « Sapin 2 » (du nom du ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin), promulguée le 10 décembre 2016, a instauré un sixième cas de déblocage anticipé. Celui-ci porte sur les PERP dont la valeur de rachat n'excède pas 2.000 euros. Deux autres critères doivent être remplis :

· Le PERP ne doit pas être alimenté depuis au moins quatre ans ou, si le plan prévoit des versements réguliers, doit avoir été ouvert il y a au moins quatre ans

· L'assuré doit justifier d'un niveau de ressources lui permettant de bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (soit moins de 25.155 euros de revenus annuels déclarés pour une personne seule ou moins de 35.658 euros pour un couple sans enfant en 2016).

Les capitaux récupérés pour cause de force majeure sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu. En revanche, ils sont assujettis à l'ISF (à l'exception du déblocage pour invalidité). On ne connait pas, pour l'heure, la fiscalité appliquée aux rachats « Sapin 2 ».

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