Plafond épargne retraite et impôt : calcul et déduction des cotisations


Les cotisations versées sur les produits d'épargne retraite, comme le PERP, Préfon-Retraite ou le nouveau PER, peuvent être déduites des revenus à déclarer au fisc. Cet important avantage fiscal est soumis à un plafond, dont le calcul est un peu complexe. Explications.

Principe du plafond d’épargne retraite

Les produits d’épargne retraite bénéficient d’un avantage fiscal « à l’entrée », c’est-à-dire au titre de l’année durant laquelle les versements sont effectués. Une façon pour les pouvoirs publics d’inciter les Français à se constituer des revenus de complément une fois qu’ils ont quitté la vie professionnelle et alors que le taux de remplacement (la différence entre la pension de vieillesse servie et le dernier salaire perçu) ne cesse de baisser sous l’effet des différentes réformes des retraites.

Les cotisations versées sur ces placements, proposant le versement de rentes viagères (servies jusqu’au décès) ou d’un capital à compter du départ à la retraite, sont déductibles des revenus à déclarer à l’administration fiscale. Ces déductions viennent ainsi réduire la base taxable des souscripteurs et permettent, in fine, de réduire leur impôt sur le revenu (IR) à payer.

Pour limiter l’effet d’aubaine, la déductibilité des cotisations d’épargne retraite ne peut toutefois excéder un montant maximum qui évolue chaque année : c’est le plafond d’épargne retraite. Ce plafond diffère si le souscripteur est actif ou inactif. Enfin, il peut être « reportable » et « cumulable » sous certaines conditions.

Dans le cadre de « l’année blanche fiscale » engendrée par le prélèvement à la source de l’IR, certains souscripteurs n’ont pu déduire que la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019 de leurs revenus perçus en 2019 et déclarés en 2020, si le montant du versement effectué en 2018 a été inférieur à ceux réalisés en 2017 et en 2019.

Les particuliers qui ont souscrit un produit d’épargne retraite pour la première fois l’an dernier, comme le nouveau plan d’épargne retraite (PER) commercialisé depuis le 1er octobre 2019, peuvent pleinement profiter de la déduction fiscale sur les revenus de 2019 déclarés au printemps 2020.

Plafond d’épargne retraite : calcul du plafond de déduction maximum

Il existe deux formules de calcul du plafond d’épargne retraite basées toutes les deux sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le PASS est fixé tous les ans au 1er janvier. Le plafond d’épargne retraite correspond à :

  • 10% du PASS de l’année N-1 (l’année précédente)
  • 10% des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1

C’est la formule la plus favorable qui est retenue par l’administration fiscale. En l’absence de revenus professionnels (dans le cas des étudiants, des demandeurs d’emploi, des parents au foyer et des retraités), les 10% du PASS de l’année N-1 sont choisis par défaut.

Plafond pour les cotisations versées en 2020

Sachant que le PASS a été fixé à 40.524 euros en 2019, les cotisations versées en 2020 sur les produits d’épargne retraite peuvent être déduites des revenus perçus en 2020 et déclarés au printemps 2021 dans la limite, au choix, de :

  • 4.052 euros (10% x 40.524)
  • 32.419 euros maximum (10% x 8 x 40.524).

Plafond pour les cotisations versées en 2019

Sachant que le PASS a été fixé à 39.732 euros en 2018, les cotisations versées en 2019 sur les produits d’épargne retraite peuvent être déduites des revenus perçus en 2019 et déclarés au printemps 2020 dans la limite, au choix, de :

  • 3.973 euros (10% x 39.732)
  • 31.785 euros maximum (10% x 8 x 39.732).

Plafond pour les cotisations versées en 2018

Sachant que le PASS a été fixé à 39.228 euros en 2017, les cotisations versées en 2018 sur les produits d’épargne retraite peuvent être déduites des revenus perçus en 2018 et déclarés au printemps 2019 dans la limite, au choix, de :

  • 3.922 euros (10% x 39.228)
  • 31.382 euros maximum (10% x 8 x 39.228).

Historique du calcul du plafond d’épargne retraite

Année de déclarationAnnée de versementAnnée du PASS pris en compteMontant du PASSMontant minimum de la déduction fiscaleMontant maximum de la déduction fiscale
20212020201940.524 euros4.052 euros32.419 euros
20202019201839.732 euros3.973 euros31.785 euros
20192018201739.228 euros3.922 euros31.382 euros
20182017201638.616 euros3.861 euros30.893 euros
20172016201538.040 euros3.804 euros30.432 euros
20162015201437.548 euros3.755 euros30.038 euros
20152014201337.032 euros3.703 euros29.626 euros
20142013201236.372 euros3.637 euros29.098 euros
20132012201135.532 euros3.532 euros28.425 euros

Les cotisations d’épargne retraite déductibles

Peuvent être déduites, dans la limite du plafond d’épargne retraite, des revenus à déclarer à l’administration fiscale :

  • les versements volontaires de l’année écoulée sur un plan d’épargne retraite (PER), sauf option contraire
  • les cotisations versées dans l’année dans un plan d’épargne retraite populaire (PERP)
  • les cotisations versées dans l’année dans un contrat Préfon-Retraite (devenu un PER au 1er décembre 2019, NDLR), réservé aux fonctionnaires, aux ex-agents publics, à leurs conjoints mariés ou partenaires de PACS et distribué par l’association Préfon
  • les cotisations versées dans l’année dans le complément de retraite mutualiste (COREM) distribué par l’Union mutualiste retraite (UMR)
  • les cotisations versées dans l’année dans le complémentaire retraite des hospitaliers (CRH), réservé aux agents de la fonction publique hospitalière, aux praticiens hospitaliers, ainsi qu’à leurs conjoints mariés, pacsés ou concubins et distribué par le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS)
  • les versements individuels facultatifs (VIF) effectués dans l’année sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE), plus communément appelé « article 83 » (en référence à l’article du Code général des impôt qui le réglemente).

Les sommes à soustraire du plafond d’épargne retraite

Le plafond d’épargne retraite, qui est appliqué aux cotisations volontaires d’épargne retraite, est réduit des éventuelles cotisations et/ou primes d’épargne retraite versées dans le cadre professionnel. Il s’agit :

  • des cotisations obligatoires (patronales et salariales) versées dans l’année sur un PERE
  • des cotisations versées dans l’année sur un contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales). Ces dernières sont déductibles selon un plafond qui leur est propre et qui correspond à 10% du PASS de l’année N (l’année en cours) ou à 10% des revenus professionnels imposables de l’année dans la limite de huit PASS de l’année N, majorés de 15% de la fraction des revenus professionnels imposables comprise entre un et huit PASS de l’année N. Seules les cotisations versées dans la limite du plafond Madelin sont imputables au plafond d’épargne retraite (pas celles de la majoration de 15%)
  • de l’abondement de l’employeur versé dans l’année au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) qui ne peut excéder 16% du PASS (6.581,76 euros en 2020)
  • des jours de congés payés (CP) et/ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris, monétisés par l’employeur et versés dans l’année dans un PERE ou dans un PERCO, dans la limite de 10 jours.

Le montant de ces cotisations ou primes est indiqué en lignes 6QS, 6QT ou 6QU de la rubrique 6 de la déclaration des revenus n° 2042

Les revenus professionnels pris en compte dans le plafond d’épargne retraite

  • Le salaire annuel des salariés du secteur privé
  • Le traitement annuel des agents de la fonction publique
  • Les allocations de chômage des demandeurs d’emploi
  • Les indemnités de fonction des élus locaux (maires, conseillers départementaux, conseillers régionaux…)
  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) professionnels des travailleurs non-salariés (TNS), soit les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise et les professions libérales (médecins, avocats, notaires, pharmaciens, architectes, experts-comptables…)
  • Les bénéfices non commerciaux (BNC) professionnels des TNS
  • Les revenus BIC ou BNC des micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs) soumis au versement libératoire
  • Les bénéfices agricoles (BA) des travailleurs non-salariés agricoles (chefs d’exploitation, collaborateurs agricoles, aides familiaux)
  • Les bénéfices exonérés des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes (JEI), des entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU), en Corse ou dans une zone de recherche et de développement.

A savoir : les revenus professionnels pris en compte sont ceux issus de l’activité professionnelle imposables, c’est-à-dire une fois qu’a été appliqué l’abattement forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels ou de l’abattement des frais réels déductibles.

Déclaration du plafond d’épargne retraite

Le plafond d’épargne retraite est normalement pré-rempli par le fisc dans la déclaration de revenu n°2042. Son montant est théoriquement mentionné dans l’avis d’impôt de l’année précédente qui indique le plafond d’épargne retraite que le contribuable peut utiliser dans l’année en cours. Si le montant pré-rempli dans la déclaration s’avère inexact, il peut être modifié dans les cases 6PS, 6PT ou 6PQ.

Attention : le plafond d’épargne retraite mentionné correspond au plafond de déduction applicable aux cotisations versées dans l’année N (10% du PASS de l’année N-1 ou 10% des revenus de l’année N-1 dans la limite de huit PASS de l’année N-1) auquel ont été éventuellement retranchées les primes et cotisations d’épargne retraite professionnelle (PERE, contrat Madelin…) et auquel ont été éventuellement ajoutés les reliquats des plafonds de déduction des années antérieures non utilisées (voir plus loin).

Plafond d’épargne retraite non utilisé : comment déduire les cotisations versées

Il arrive souvent que les versements effectués sur un dispositif d’épargne retraite soient inférieurs au plafond d’épargne retraite. Dans ce cas, la part du plafond non utilisée est reportable sur les trois années suivantes. Les fractions restantes s’ajoutent ainsi au plafond de l’épargne retraite de l’année N (calculé sur le PASS de l’année N-1 ou sur les revenus professionnels de l’année N-1).

Si le plafond de l’épargne retraite de l’année N (calculés sur le PASS ou les revenus de l’année N-1) n’est pas entièrement utilisé, est ajouté en priorité le solde non consommé de l’année N-1 (calculé sur le PASS ou les revenus de l’année N-2), puis éventuellement les reliquats non utilisés de l’année N-2 (calculés sur l’année N-3) et de l’année N-3 (calculés sur l’année N-4).

Exemple : Le détenteur d’un PERP est éligible au plafond d’épargne retraite maximum au titre de 2020 (32.419 euros). Or, il lui reste un reliquat de plafond d’épargne retraite de 5.000 euros au titre de 2019, 5.000 euros au titre de 2018 et de 5.000 euros au titre de 2017. Il pourra déduire de ses revenus perçus en 2020 et déclarés en 2021 jusqu’à 47.419 (32.419 + 5.000 + 5.000 + 5.000).

Plafond d’épargne retraite pour un couple

Les couples mariés ou pacsés, déclarant en commun leurs revenus, peuvent cumuler leur plafond d’épargne retraite respectif. Le conjoint marié ou le partenaire de PACS peut ainsi bénéficier de la fraction du plafond de déduction que l’autre membre du couple n’a pas utilisée.

Pour mutualiser leurs plafonds d’épargne retraite, les époux ou partenaires doivent cocher la case 6QR de la rubrique 6 de la déclaration n° 2042 des revenus. Cette option de mutualisation ne vaut que pour un an. La case 6QR doit être systématiquement cochée pour en bénéficier.

Plafond d’épargne retraite en cas de première déclaration de revenu

Les primo-déclarants, n’ayant pas encore reçu d’avis d’impôt sur lequel figure leur plafond de déduction d’épargne retraite, doivent le calculer sur la base de leurs revenus d’activité ou, à défaut, des planchers de déduction (10% du PASS de l’année N-1) des trois dernières années en déduisant les éventuelles cotisations aux PERE, au contrat de retraite Madelin ou l’abondement de l’entreprise au PERCO. Ils doivent ensuite l’indiquer sur leur première déclaration de revenu.

Plafond d’épargne retraite pour les retraités

La plupart des produits d’épargne retraite individuelle peuvent être alimentés jusqu’à 65 ans, voire 70 ans. Certains souscripteurs, qui sont partis à la retraite, peuvent ainsi préférer continuer à cotiser pour se constituer une rente viagère ou un capital plus élevé(e) plutôt que dénouer leur contrat et percevoir les rentes ou la somme cumulée des versements majorée des intérêts et éventuelles plus-values.

Toutefois, ne disposant plus de revenus professionnels, leur PER correspondra obligatoirement à 10% du PASS de l’année N-1, soit 4.052 euros pour les versements effectués au titre de 2020.

Pour la même raison, les parents au foyer, les demandeurs d’emploi non indemnisés et les étudiants ne travaillant pas durant leurs études doivent également se contenter de la valeur minimum du plafond de déduction.

Plafond d’épargne retraite pour les personnes nouvellement domiciliées en France

Les souscripteurs qui n’ont pas été domiciliés fiscalement en France durant les trois dernières années précédant leur domiciliation peuvent bénéficier du plafond de déduction de cotisations d’épargne retraite. Seule différence : la formule de calcul est différente pour eux la première année de déclaration des revenus.

Elle correspond à 10% du PASS de l’année N (et non de l’année N-1) ou de 10% des revenus de l’année N (et non de l’année N-1) dans la limite de huit PASS de l’année N (et non de l’année N-1). Le plafond est réduit des éventuelles cotisations PERE, Madelin et abondement PERCO. A compter de la deuxième déclaration, le régime commun de déduction s’applique.

Dispositif suite à « l’année blanche fiscale »

Les déductions fiscales de l’épargne retraite ont été impactées par la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR). Depuis le 1er janvier 2019, l’IR est directement prélevé tous les mois sur les revenus réguliers (salaires, traitements des fonctionnaires, pensions des retraités, allocations chômage, revenus fonciers…). Il n’y a plus de décalage d’un an entre la perception des revenus et leur taxation.

Pour éviter que les contribuables ne soient imposés deux fois l’an dernier (au titre de 2018 et de 2019), il a été mis en place exceptionnellement un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui a annulé l’IR sur les revenus réguliers (salaires des salariés, traitements des fonctionnaires, pensions des retraités…) perçus en 2018. Cette « année blanche » fiscale a entraîné l’absence de déduction des cotisations versées en 2018 puisque les revenus de 2018 n’ont pas été imposés. En revanche, elles ont pu être déduites des éventuels revenus exceptionnels (intéressement et participation non logés dans un plan d’épargne salariale, prime de mobilité, fraction imposable des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de départ à la retraite…).

Afin d’inciter les Français à ne pas stopper l’an dernier leurs versements sur leur Perp, Prefon-Retraite ou Corem, la déduction fiscale en 2019 des cotisations versées en 2018 a été maintenue à deux conditions : les cotisations versées en 2018 doivent être inférieures à la fois à celles versées en 2017 et à celles versées en 2019. Cette double contrainte a été instaurée pour limiter les risques d’optimisation de comportement. Par ailleurs, ce sera la moyenne des versements effectués en 2018 et en 2019 qui sera prise en compte pour le calcul de la déduction fiscale. Si le souscripteur n’a pas alimenté son contrat en 2018, la déduction de 2020 portant sur les cotisations de 2019 sera divisée de moitié.

Aucun aménagement fiscal n’a été prévu pour les contrats de retraite Madelin, dont les cotisations sont obligatoires (l’assuré s’engage lors de la souscription à verser une certaine somme chaque année).

Commercialisé seulement depuis le 1er octobre 2019, le PER n’est pas concerné par l’année blanche fiscale. Les versements volontaires effectués entre octobre et décembre 2019 dans le compartiment individuel sont déductibles (dans la limite du plafond d’épargne retraite) des revenus déclarés en 2020.

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