Plafond épargne retraite et impôt : calcul et déduction des cotisations

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Les cotisations versées sur les produits d'épargne retraite, comme le PERP, Préfon ou COREM, peuvent être déduites des revenus à déclarer au fisc. Cet important avantage fiscal est soumis à un plafond, dont le calcul est un peu complexe. Explications.

Les cotisations d'épargne retraite sont déductibles des revenus dans la limite d'un certain plafond

SOMMAIRE

Principe du plafond d'épargne retraite

Plafond d'épargne retraite : calcul du plafond de déduction maximum

- Plafond pour les cotisations versées en 2017

- Plafond pour les cotisations versées en 2016

- Historique du calcul du plafond d'épargne retraite

Les cotisations d'épargne retraite déductibles

Les sommes à soustraire du plafond d'épargne retraite

Les revenus professionnels pris en compte dans le plafond d'épargne retraite

Déclaration du plafond d'épargne retraite

Plafond d'épargne retraite non utilisé : comment déduire les cotisations versées en 2017

Plafond d'épargne retraite pour un couple

Plafond d'épargne retraite en cas de première déclaration de revenu

Plafond d'épargne retraite pour les retraités

Plafond d'épargne retraite pour les personnes nouvellement domiciliées en France

Principe du plafond d'épargne retraite

Pour inciter les Français à se constituer des revenus de complément pour leur retraite, le législateur a accordé aux produits d'épargne retraite un très intéressant avantage fiscal « à l'entrée », c'est-à-dire au titre de l'année durant laquelle les versements sont effectués.

Les cotisations versées sur ces placements, proposant le versement de rentes viagères (servies jusqu'au décès) à compter du départ à la retraite, sont déductibles des revenus à déclarer à l'administration fiscale. Ces déductions viennent ainsi réduire la base taxable des souscripteurs et permettent, in fine, de réduire leur impôt sur le revenu (IR) à payer.

Pour limiter l'effet d'aubaine, la déductibilité des cotisations d'épargne retraite ne peut toutefois excéder un montant maximum qui évolue chaque année. Ce plafond d'épargne retraite (PER) diffère si le souscripteur est actif ou inactif. Enfin, le PER peut être « reportable » et « cumulable » sous certaines conditions.

Plafond d'épargne retraite : calcul du plafond de déduction maximum

Il existe deux formules de calcul du PER basées toutes les deux sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le PASS est fixé tous les ans au 1er janvier. Le plafond d'épargne retraite correspond à :

- 10% du PASS de l'année précédente

- 10% des revenus professionnels de l'année précédente dans la limite de huit fois le PASS de l'année précédente

C'est la formule la plus favorable qui est retenue par l'administration fiscale.

Plafond pour les cotisations versées en 2017

Le PER, pris en compte dans la déclaration 2018 portant sur les revenus perçus en 2017, les versements effectués en 2017 et sachant que le PASS a été fixé à 38.616 euros en 2016, équivaut, au choix, à :

- 3.861 euros (10% x 38.616)

- 30.893 euros maximum (10% x 8 x 38.616)

Plafond pour les cotisations versées en 2016

Le PER, pris en compte dans la déclaration 2017 portant sur les revenus perçus en 2016, les versements effectués en 2016 et sachant que le PASS a été fixé à 38.040 euros en 2015, équivaut, au choix, à :

- 3.804 euros (10% x 38.040)

- 30.432 euros (10% x 8 x 38.040)

Historique du calcul du plafond d'épargne retraite

 

Année de déclaration

Année de versement

Année du PASS pris en compte

Montant du PASS

Valeur minimale du PER

Valeur maximale du PER

2016

2015

2014

37.548

3.755

30.038

2015

2014

2013

37.032

3.703

29.626

2014

2013

2012

36.372

3.637

29.098

2013

2012

2011

35.532

3.532

28.425

Les cotisations d'épargne retraite déductibles

Peuvent être déduites, dans la limite du plafond d'épargne retraite, des revenus à déclarer à l'administration fiscale :

- Les cotisations versées dans l'année dans un plan d'épargne retraite populaire (PERP)

- Les cotisations versées dans l'année dans un contrat Préfon-Retraite, réservé aux fonctionnaires, aux ex-agents publics, à leurs conjoints mariés ou partenaires de PACS et distribué par l'association Préfon

- Les cotisations versées dans l'année dans le complément de retraite mutualiste (COREM) distribué par l'Union mutualiste retraite (UMR)

- Les cotisations versées dans l'année dans le complément de retraite des hospitaliers (CRH), réservé aux agents de la fonction publique hospitalière, aux praticiens hospitaliers, ainsi qu'à leurs conjoints mariés, pacsés ou concubins et distribué par le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS)

- Les cotisations volontaires (et non pas les cotisations obligatoires) versées dans l'année dans un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE), plus communément appelé « article 83 » (en référence à l'article du Code général des impôt qui le réglemente).

Les sommes à soustraire du plafond d'épargne retraite

Le PER, qui est appliqué aux cotisations volontaires d'épargne retraite, est réduit des éventuelles cotisations et/ou primes d'épargne retraite versées dans le cadre professionnel. Il s'agit :

- Des cotisations obligatoires (patronales et salariales) versées dans l'année sur un PERE

- Des cotisations versées dans l'année sur un contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d'entreprise, professions libérales). Ces dernières sont déductibles selon un plafond qui leur est propre et qui correspond à 10% du PASS de l'année (et non de l'année précédente) ou à 10% des revenus professionnels de l'année dans la limite de huit PASS de l'année, majorés de 15% de la fraction comprise entre un et huit PASS de l'année. Seules les cotisations versées dans la limite du plafond Madelin sont imputables au PER (pas celles de la majoration de 15%)

-  De l'abondement de l'employeur versé dans l'année au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) qui ne peut excéder 16% du PASS (6.276,48 euros en 2017).

- Des jours de congés payés (CP) et/ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris, monétisés par l'employeur et versés dans l'année dans un PERE ou dans un PERCO, dans la limite de 10 jours.

Le montant de ces cotisations ou primes est indiqué en lignes 6QS, 6QT ou 6QU de la rubrique 6 de la déclaration des revenus n° 2042

Les revenus professionnels pris en compte dans le plafond d'épargne retraite

- Le salaire annuel des salariés du secteur privé

- Le traitement annuel des agents de la fonction publique

- Les allocations de chômage des demandeurs d'emploi

- Les indemnités de fonction des élus locaux (maires, conseillers départementaux, conseillers régionaux...)

- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) professionnels des travailleurs non-salariés (TNS)

- Les bénéfices non commerciaux (BNC) professionnels des TNS

- Les revenus BIC ou BNC des micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des autoentrepreneurs) soumis au versement libératoire

- Les bénéfices agricoles des travailleurs non-salariés agricoles

- Les bénéfices exonérés des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes (JEI), des entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU), en Corse ou dans une zone de recherche et de développement.

Déclaration du plafond d'épargne retraite

Le PER est normalement prérempli par le fisc dans la déclaration de revenu n°2042. Son montant est théoriquement mentionné dans l'avis d'impôt de l'année précédente qui indique le plafond d'épargne retraite que le contribuable peut utiliser dans l'année en cours. Si le montant prérempli dans la déclaration s'avère inexact, il peut être modifié dans les cases 6PS, 6PT ou 6PQ.

Attention : le plafond d'épargne retraite mentionné correspond au plafond de déduction applicable aux cotisations versées dans l'année N (10% du PASS de l'année N-1 ou 10% des revenus de l'année N-1 dans la limite de huit PASS de l'année N-1) auquel ont été éventuellement retranchées les primes et cotisations d'épargne retraite professionnelle (PERE, contrat Madelin...) et auquel ont été éventuellement ajoutés les reliquats des plafonds de déduction des années antérieures non utilisées (voir plus loin).

Plafond d'épargne retraite non utilisé : comment déduire les cotisations versées en 2017

Il arrive souvent que les versements effectués sur un dispositif d'épargne retraite soient inférieurs au plafond. Si les déductions de cotisations d'épargne retraite sont inférieures au PER, le reliquat (part du plafond non utilisée) est reportable sur les trois années suivantes. Les fractions restantes s'ajoutent ainsi au plafond de l'épargne retraite de l'année N (calculé sur le PASS de l'année N-1 ou sur les revenus professionnels de l'année N-1).

Sur le PER de l'année N (calculés sur le PASS ou les revenus de l'année N-1) n'est pas entièrement utilisé, est ajouté en priorité le PER non consommé de l'année N-1 (calculé sur le PASS ou les revenus de l'année N-2), puis éventuellement les reliquats non utilisés de l'année N-2 (calculés sur l'année N-3) et de l'année N-3 (calculés sur l'année N-4).

Exemple : Le détenteur d'un PERP est éligible au plafond d'épargne retraite maximum (30.893 euros) au titre de 2018. Or, il lui reste un reliquat de PER de 5.000 euros au titre de 2017, 5.000 euros au titre de 2016 et de 5.000 euros au titre de 2015. Pour la déclaration de revenu 2018, il pourra déduire de ses cotisations versées en 2017 jusqu'à 45.893 euros (30.893 + 5.000 + 5.000 + 5.000).

Plafond d'épargne retraite pour un couple

Les couples mariés ou pacsés, déclarant en commun leurs revenus, peuvent cumuler leur PER respectif. Le conjoint marié ou partenaire de PACS peut ainsi bénéficier de la fraction du plafond de déduction que l'autre membre du couple n'a pas utilisée. Pour mutualiser leurs plafonds d'épargne retraite, les conjoints ou partenaires doivent cocher la case 6QR de la rubrique 6 de la déclaration n° 2042 des revenus. Cette option de mutualisation ne vaut que pour un an. La case 6QR doit être systématiquement cochée pour en bénéficier.

Plafond d'épargne retraite en cas de première déclaration de revenu

Les primo-déclarants n'ayant pas encore reçu d'avis d'impôt sur lequel figure leur plafond de déduction d'épargne retraite, ils doivent le calculer sur la base de leurs revenus d'activité ou, à défaut, des planchers de déduction (10% du PASS) des trois dernières années en déduisant les éventuelles cotisations aux PERE, au contrat de retraite Madelin ou l'abondement de l'entreprise au PERCO. Ils doivent ensuite l'indiquer sur leur première déclaration de revenu.

Plafond d'épargne retraite pour les retraités

La plupart des produits d'épargne retraite individuelle peuvent être alimenté jusqu'à 65 ans, voire 70 ans. Certains souscripteurs, qui sont partis à la retraite, peuvent préférer continuer à cotiser pour se constituer une rente viagère plus élevée plutôt que dénouer leur contrat et percevoir les rentes. Toutefois, ne disposant plus de revenus professionnels, leur PER correspondra obligatoirement à 10% du PASS de l'année N-1, soit 3.861 euros pour les versements effectués en 2017.

Pour la même raison, les parents au foyer, les demandeurs d'emploi non indemnisés et les étudiants ne travaillant pas durant leurs études doivent également se contenter de la valeur minimum du plafond de déduction.

Plafond d'épargne retraite pour les personnes nouvellement domiciliées en France

Les souscripteurs qui n'ont pas été domiciliés fiscalement en France durant les trois dernières années précédant leur domiciliation peuvent bénéficier du plafond de déduction de cotisations d'épargne retraite. Seule différence : la formule de calcul est différente pour eux la première année de déclaration des revenus. Elle correspond à 10% du PASS de l'année N (et non de l'année N-1) ou de 10% des revenus de l'année N (et non de l'année N-1) dans la limite de huit PASS de l'année N (idem). Comme pour n'importe quel PER, le plafond est réduit des éventuelles cotisations PERE, Madelin et abondement PERCO. A compter de la deuxième déclaration, le régime commun de déduction s'applique.

A lire également :

Les conséquences fiscales du prélèvement à la source pour les produits d'épargne retraite

 
 

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