Les cotisations versées sur les produits d’épargne retraite, comme l’ancien PERP, Préfon-Retraite ou le nouveau PER, peuvent être déduites des revenus à déclarer au fisc. Cet important avantage fiscal est soumis à un plafond, dont le calcul est un peu complexe. Explications.
Les produits d’épargne retraite bénéficient d’un avantage fiscal « à l’entrée », c’est-à-dire au titre de l’année durant laquelle les versements sont effectués. Une façon pour les pouvoirs publics d’inciter les Français à se constituer des revenus de complément une fois qu’ils ont quitté la vie professionnelle et alors que le taux de remplacement (la différence entre la pension de vieillesse servie et le dernier salaire perçu) ne cesse de baisser sous l’effet des différentes réformes des retraites.
Les cotisations versées sur ces placements, proposant le versement de rentes viagères (servies jusqu’au décès) ou d’un capital à compter du départ à la retraite, sont déductibles des revenus à déclarer à l’administration fiscale. Ces déductions viennent ainsi réduire la base taxable des souscripteurs et permettent, in fine, de réduire leur impôt sur le revenu (IR) à payer.
Pour limiter l’effet d’aubaine, la déductibilité des cotisations d’épargne retraite ne peut toutefois excéder un montant maximum qui évolue chaque année : c’est le plafond d’épargne retraite. Ce plafond diffère si le souscripteur est actif ou inactif. Enfin, il peut être « reportable » et « cumulable » sous certaines conditions.
À noter : commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite (PER) a remplacé, depuis le 1er octobre 2020, la plupart des contrats individuels et collectifs d’épargne retraite. S’il n’est plus possible d’ouvrir un plan d’épargne retraite populaire (PERP) ou contrat de retraite Madelin, il est toujours possible d’alimenter ces contrats s’ils ont été souscrits avant le 1er octobre 2020 et profiter des déductions fiscales qu’ils offrent.
Il existe deux formules de calcul du plafond d’épargne retraite basées toutes les deux sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le PASS est fixé tous les ans au 1er janvier. Le plafond d’épargne retraite correspond à :
C’est la formule la plus favorable qui est retenue par l’administration fiscale. En l’absence de revenus professionnels (dans le cas des étudiants, des demandeurs d’emploi, des parents au foyer et des retraités), les 10% du PASS de l’année N-1 sont choisis par défaut.
A savoir : à cause du Covid, le PASS a été gelé en 2021 et en 2022. C’est le montant du PASS fixé en 2019 (41.136 euros) qui, en conséquence, s’est appliqué ces deux années-là.
Sachant que le PASS a été fixé à 43.992 euros en 2023, les cotisations versées en 2024 sur les produits d’épargne retraite peuvent être déduites des revenus perçus en 2024 et déclarés au printemps 2025 dans la limite, au choix, de :
Sachant que le PASS a été fixé à 41.136 euros en 2022, les cotisations versées en 2023 sur les produits d’épargne retraite peuvent être déduites des revenus perçus en 2023 et déclarés au printemps 2024 dans la limite, au choix, de :
Sachant que le PASS a été fixé à 41.136 euros en 2021, les cotisations versées en 2022 sur les produits d’épargne retraite peuvent être déduites des revenus perçus en 2022 et déclarés au printemps 2023 dans la limite, au choix, de :
| Année de déclaration | Année de versement | Année du PASS pris en compte | Montant du PASS | Montant minimum de la déduction fiscale | Montant maximum de la déduction fiscale |
|---|---|---|---|---|---|
| 2025 | 2024 | 2023 | 43.992 euros | 4.399 euros | 35.193 euros |
| 2024 | 2023 | 2021 | 41.136 euros | 4.113 euros | 32.904 euros |
| 2023 | 2022 | 2021 | 41.136 euros | 4.113 euros | 32.904 euros |
| 2022 | 2021 | 2020 | 41.136 euros | 4.113 euros | 32.904 euros |
| 2021 | 2020 | 2019 | 40.524 euros | 4.052 euros | 32.419 euros |
| 2020 | 2019 | 2018 | 39.732 euros | 3.973 euros | 31.785 euros |
| 2019 | 2018 | 2017 | 39.228 euros | 3.922 euros | 31.382 euros |
| 2018 | 2017 | 2016 | 38.616 euros | 3.861 euros | 30.893 euros |
| 2017 | 2016 | 2015 | 38.040 euros | 3.804 euros | 30.432 euros |
| 2016 | 2015 | 2014 | 37.548 euros | 3.755 euros | 30.038 euros |
| 2015 | 2014 | 2013 | 37.032 euros | 3.703 euros | 29.626 euros |
| 2014 | 2013 | 2012 | 36.372 euros | 3.637 euros | 29.098 euros |
Peuvent être déduites, dans la limite du plafond d’épargne retraite, des revenus à déclarer à l’administration fiscale :
Le plafond d’épargne retraite, qui est appliqué aux cotisations volontaires d’épargne retraite, est réduit des éventuelles cotisations et/ou primes d’épargne retraite versées dans le cadre professionnel. Il s’agit :
Le montant de ces cotisations ou primes est indiqué en lignes 6QS, 6QT ou 6QU de la rubrique 6 de la déclaration des revenus n° 2042
A savoir : les revenus professionnels pris en compte sont ceux issus de l’activité professionnelle imposables, c’est-à-dire une fois qu’a été appliqué l’abattement forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels ou de l’abattement des frais réels déductibles.
Le Plan d’Épargne Retraite permet de bénéficier d’un avantage fiscal spécifique : les versements réalisés sur un PER sont déductibles de vos revenus imposables, dans la limite d’un plafond annuel (10% de vos revenus ou du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, selon la formule la plus favorable).
Pour maximiser cet avantage fiscal, il est essentiel de calibrer ses versements de manière personnalisée. Un conseil sur mesure peut aider à déterminer les montants à verser, en fonction de votre situation fiscale et de votre capacité d’épargne retraite.
Nos conseillers sont disponibles gratuitement et sans engagement pour répondre à vos questions :
Le plafond d’épargne retraite est normalement prérempli par le fisc dans la déclaration de revenu n°2042. Son montant est théoriquement mentionné dans l’avis d’impôt de l’année précédente qui indique le plafond d’épargne retraite que le contribuable peut utiliser dans l’année en cours. Si le montant prérempli dans la déclaration s’avère inexact, il peut être modifié dans les cases 6PS, 6PT ou 6PQ.
Attention : le plafond d’épargne retraite mentionné correspond au plafond de déduction applicable aux cotisations versées dans l’année N (10% du PASS de l’année N-1 ou 10% des revenus de l’année N-1 dans la limite de huit PASS de l’année N-1) auquel ont été éventuellement retranchées les primes et cotisations d’épargne retraite professionnelle (PERE, contrat Madelin…) et auquel ont été éventuellement ajoutés les reliquats des plafonds de déduction des années antérieures non utilisées (voir plus loin).
Il arrive souvent que les versements effectués sur un dispositif d’épargne retraite soient inférieurs au plafond d’épargne retraite. Dans ce cas, la part du plafond non utilisée est reportable sur les trois années suivantes. Les fractions restantes s’ajoutent ainsi au plafond de l’épargne retraite de l’année N (calculé sur le PASS de l’année N-1 ou sur les revenus professionnels de l’année N-1).
Si le plafond de l’épargne retraite de l’année N (calculés sur le PASS ou les revenus de l’année N-1) n’est pas entièrement utilisé, est ajouté en priorité le solde non consommé de l’année N-1 (calculé sur le PASS ou les revenus de l’année N-2), puis éventuellement les reliquats non utilisés de l’année N-2 (calculés sur l’année N-3) et de l’année N-3 (calculés sur l’année N-4).
Exemple : Le détenteur d’un PERP est éligible au plafond d’épargne retraite maximum au titre de 2024 (35.193 euros). Or, il lui reste un reliquat de plafond d’épargne retraite de 5.000 euros au titre de 2023, de 5.000 euros au titre de 2022 et de 5.000 euros au titre de 2021. Il pourra déduire de ses revenus perçus en 2024 et déclarés en 2025 jusqu’à 50.193 (35.193 + 5.000 + 5.000 + 5.000).
Les couples mariés ou pacsés, déclarant en commun leurs revenus, peuvent cumuler leur plafond d’épargne retraite respectif. Le conjoint marié ou le partenaire de PACS peut ainsi bénéficier de la fraction du plafond de déduction que l’autre membre du couple n’a pas utilisée.
Pour mutualiser leurs plafonds d’épargne retraite, les époux ou partenaires doivent cocher la case 6QR de la rubrique 6 de la déclaration n° 2042 des revenus. Cette option de mutualisation ne vaut que pour un an. La case 6QR doit être systématiquement cochée pour en bénéficier.
Les primo-déclarants, n’ayant pas encore reçu d’avis d’impôt sur lequel figure leur plafond de déduction d’épargne retraite, doivent le calculer sur la base de leurs revenus d’activité ou, à défaut, des planchers de déduction (10% du PASS de l’année N-1) des trois dernières années en déduisant les éventuelles cotisations aux PERE, au contrat de retraite Madelin ou l’abondement de l’entreprise au PERCO. Ils doivent ensuite l’indiquer sur leur première déclaration de revenu.
La plupart des produits d’épargne retraite individuelle peuvent être alimentés jusqu’à 65 ans, voire 70 ans. Certains souscripteurs, qui sont partis à la retraite, peuvent ainsi préférer continuer à cotiser pour se constituer une rente viagère ou un capital plus élevé(e) plutôt que dénouer leur contrat et percevoir les rentes ou la somme cumulée des versements majorée des intérêts et éventuelles plus-values.
Toutefois, ne disposant plus de revenus professionnels, leur PER correspondra obligatoirement à 10% du PASS de l’année N-1, soit 4.399 euros pour les versements effectués au titre de 2024.
Pour la même raison, les parents au foyer, les demandeurs d’emploi non indemnisés et les étudiants ne travaillant pas durant leurs études doivent également se contenter de la valeur minimum du plafond de déduction.
Les souscripteurs qui n’ont pas été domiciliés fiscalement en France durant les trois dernières années précédant leur domiciliation peuvent bénéficier du plafond de déduction de cotisations d’épargne retraite. Seule différence : la formule de calcul est différente pour eux la première année de déclaration des revenus.
Elle correspond à 10% du PASS de l’année N (et non de l’année N-1) ou de 10% des revenus de l’année N (et non de l’année N-1) dans la limite de huit PASS de l’année N (et non de l’année N-1). Le plafond est réduit des éventuelles cotisations PERE, Madelin et abondement PERCO. A compter de la deuxième déclaration, le régime commun de déduction s’applique.
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