Le PER individuel, ou PERin, est une enveloppe d’investissement qui permet d’épargner en vue de la retraite, en bénéficiant, généralement, d’une déduction fiscale. Fonctionnement, frais, fiscalité, plafond de déduction, avis… L’essentiel à savoir sur le PERin pour un salarié, un fonctionnaire, comme pour un travailleur non salarié, pour bien s’en servir.
PER individuel : comment ça marche, avantages, inconvénients

PER individuel ou PERin : définition
Le PER individuel ou PERin, c’est quoi ? C’est une enveloppe d’investissement qui permet d’accumuler de l’épargne en vue de disposer d’un capital et/ou d’une rente à la retraite. L’État accorde une incitation fiscale aux versements sur un PERin, ceux-ci pouvant être déduits de la base de calcul de l’impôt sur le revenu. L’avantage fiscal dépend de la tranche d’imposition du titulaire du plan.
📍L’acronyme PER signifie plan d’épargne retraite.
Le PERin est l’un des trois types de plans d’épargne retraite, avec le PER d’entreprise collectif (Pereco ou Percol) et le PER obligatoire (PERO ou PERob). Il existe depuis le 1er octobre 2019 et a été créé par l’article 71 de la loi Pacte du 22 mai 2019. Ses caractéristiques sont définies aux articles L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Le PER individuel est, comme son nom l’indique, souscrit et alimenté à titre individuel par son titulaire, que l’on soit salarié, fonctionnaire, sans emploi, travailleur non salarié (TNS), ou à la retraite. Il n’y a aucune obligation annuelle de versement, contrairement au plan d’épargne logement (PEL) et aux anciens contrats de retraite Madelin : les versements sur un PERin sont facultatifs.
L’objectif principal du PERin est de disposer d’un complément de revenus ou d’un capital une fois à la retraite ou à compter de l’âge légal de départ, pour faire face à la baisse des revenus par rapport au dernier salaire.
PER individuel : fonctionnement
Le principe du PER est le suivant : on y verse des sommes d’argent, celles-ci sont bloquées jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite ou à l’âge légal de départ à la retraite (porté à 64 ans par la réforme des retraites de 2023, pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968). En contrepartie, le titulaire du contrat a la possibilité de déduire les versements correspondants de son revenu imposable ; cela permet, in fine, de diminuer le montant de son impôt sur le revenu chaque année, pendant la phase d’accumulation du capital.
Le fonctionnement au quotidien d’un PER individuel est très proche de celui d’une assurance vie : les versements peuvent être libres ou programmés, les sommes versées peuvent être placées dans une grande variété de supports d’investissement, plus ou moins risqués, la composition du contrat peut être modifiée en effectuant des arbitrages d’un support à l’autre (sans supporter de fiscalité).
Les montants versés sont libres, sachant que le montant minimum d’un versement ponctuel ou d’un versement programmé varie d’un contrat à l’autre selon les conditions contractuelles.
L’épargnant peut gérer lui-même son PER au travers de la gestion libre, ou en déléguer la gestion :
- soit au travers de la gestion pilotée à horizon retraite (mode de gestion par défaut du PER)
- soit au travers d’une gestion pilotée classique, si elle est proposée
Les principales caractéristiques du PER individuel sont les suivantes :
- blocage du capital jusqu’à la retraite ou l’âge légal (sauf cas de déblocage anticipé, voir la rubrique qui y est consacrée ci-dessous)
- possibilité de déduire les versements du revenu imposable, sachant qu’il est possible d’opter pour des versements non déductibles
- possibilité de sortir en capital et/ou en rente, une fois l’âge nécessaire atteint pour débloquer le contrat, la rente étant réversible sur option (versement de la rente au conjoint sur vivant)
- transférabilité du PER d’un assureur à l’autre (ou vers un autre opérateur habilité)
Il existe deux catégories de PER individuels :
- les PER assurance ou PER assurantiels, souscrits auprès d’une filiale d’assurance d’une banque (bancassureur), d’une compagnie d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance
- les PER bancaires ou PER comptes-titres, ouverts auprès d’une banque, d’un intermédiaire adossé à une banque, ou d’une entreprise d’investissement
PER individuel : pour qui ?
Un PER individuel peut être ouvert par n’importe qui, quelle que soit sa situation professionnelle :
- salarié cadre ou non-cadre
- travailleur non salarié (TNS) : commerçant, artisan, gérant majoritaire de SARL, profession libérale (médecin, avocat, notaire, architecte, expert-comptable…)
- dirigeant assimilé salarié
- chef d’exploitation agricole
- conjoint collaborateur
- conjoint associé
- conjoint salarié
- micro-entrepreneur
- sans emploi
- retraité
- autre inactif
- enfant majeur rattaché au foyer fiscal
Cependant, le PER est conçu pour intéresser avant tout les contribuables imposés dans les tranches d’imposition à 30%, 41% et 45%. Du fait de la déductibilité des versements, plus la tranche d’imposition est élevée, plus l’économie d’impôt sur les versements obtenue est importante.
Un PER peut être ouvert à tout âge à partir de 18 ans.
➡️ L’ouverture et l’alimentation d’un PER ouvert au nom d’un enfant mineur sont interdits depuis le 1er janvier 2024.
Les organismes proposant des PER individuels ont la liberté d’imposer une limite d’âge contractuelle pour ouvrir un PER.
En outre, il est préférable d’ouvrir un PER :
- quand on dispose d’une épargne de précaution représentant l’équivalent de trois à six mois de revenus
- quand on a déjà acquis sa résidence principale
- et quand on dispose par ailleurs d’un contrat d’assurance vie, dont on peut retirer de l’argent à tout moment (contrairement au PER, dont le capital est en principe bloqué).
- quand on n’a pas de projet à court ou moyen terme nécessitant de mobiliser un montant important de capitaux
L’avis de l’expert : pourquoi un PER pourrait être intéressant pour vous ?
Comme spécialiste de l’épargne retraite, de nombreuses personnes nous demandent s’il serait intéressant pour eux d’ouvrir un Plan d’Épargne Retraite (PER). Elles entendent régulièrement parler de ce placement et se demandent si elles devraient en ouvrir un également.
Cela dépend de plusieurs critères principaux :
- L’objectif du PER est de préparer un complément de revenus futurs pour la retraite. S’ils souhaitent pouvoir disposer à tout moment des capitaux, ce n’est pas forcément le placement le plus adapté et nous les orientons vers une solution financière apportant plus de souplesse.
- Le montant d’impôts sur le revenu : pour des clients peu ou pas imposés, l’avantage fiscal lié au PER n’est pas forcément intéressant. Il faut dans ce cas s’assurer des objectifs poursuivis
Il y a d’autres critères à prendre en compte, en fonction de votre situation professionnelle et personnelle. Pour savoir si le PER est fait pour vous pouvez prendre directement rendez-vous gratuitement et sans engagement avec un de nos conseillers.
Quels investissements dans un PER individuel ?
Un PER individuel permet en principe d’investir dans toutes les catégories d’actifs. Cependant, la nature et le nombre de supports disponibles varie d’un PERin à l’autre et dépend de plusieurs paramètres :
- le type de contrat : PER assurance (où il est possible d’investir sur le fonds en euros, à capital garanti) ou PER bancaire (pas de fonds en euros)
- les supports référencés
- le mode de gestion
D’une manière générale, les PER donnent accès aux supports suivants (pour un PER assurance) :
- fonds en euros (capital garanti)
- fonds eurocroissance (capital garanti uniquement au terme d’une échéance qui ne peut être inférieure à huit ans)
- fonds monétaires (composés de bons du Trésor émis par les États, certificats de dépôt émis par les banques, billets de trésorerie émis par les entreprises)
- fonds obligataires (composés d’obligations émises par les États et les entreprises)
- fonds actions (composés d’actions d’entreprises cotées)
- fonds immobiliers (SCPI, SC, OPCI)
- fonds d’actifs privés : private equity (non coté), fonds d’infrastructures
- actions en direct
Pour investir dans un PER, un épargnant a le choix d’investir :
- en faisant sa propre sélection de supports, via la gestion libre
- en déléguant la gestion du contrat au travers d’une gestion pilotée à horizon retraite (où le capital est progressivement et automatiquement sécurisé à l’approche de la retraite) ou d’une gestion pilotée classique (où les capitaux sont investis en fonction du niveau de risque toléré par le client)
Certains PER individuels sont « multi-poches » : ils permettent, au sein d’un même contrat, d’allouer une partie de son contrat en gestion libre et une autre en gestion pilotée.
Les frais d’un PER individuel
Le PER se caractérise par une structure de frais comparable à celle de l’assurance vie.
Pour simplifier, on peut distinguer cinq catégories de frais :
- les frais d’adhésion à l’association souscriptrice (uniquement pour les PER assurance), prélevés en une fois à la souscription ou chaque année, selon les contrats
➡️ pour certains PERin, les frais d’adhésion sont offerts - les frais de gestion du plan, ou frais d’enveloppe, généralement prélevés une fois par trimestre sur la partie fonds en unités de compte, et une fois par an sur le fonds en euros (montant déduit du rendement attribué à l’épargnant)
➡️ ces frais de gestion sont en moyenne plus élevés d’environ 0,10 point de pourcentage que ceux de l’assurance vie sur les frais de gestion des contrats, pour la partie en unités de compte (0,90% vs 0,80%) - les frais des supports : frais de gestion qui viennent en diminution de la performance, commission de souscription qui minore le montant investi
- les frais sur les actes de gestion : versements, arbitrages, changement de mode de gestion, prélevés au moment de la réalisation de l’opération
- les frais de sortie
Une partie des frais du contrat est rétrocédée par l’assureur au distributeur du contrat (quote-part des frais de gestion, totalité des frais sur versement). Une part des frais de gestion des fonds est rétrocédée par le gérant des fonds à l’assureur et au distributeur.
Comment payer moins de frais sur un PER ? En optant pour un contrat distribué sur Internet (dont les frais sur versement sont généralement nuls et les frais de gestion du contrats plus faibles que la moyenne) et en choisissant des supports peu chargés en frais, tels que les ETF (fonds indiciels cotés, qui répliquent la performance d’indices boursiers) ou des parts de fonds dites cleanshare (sans rétrocession de commission).
PER individuel vs PER collectif : différences
Le PER individuel est, comme son nom l’indique, souscrit à titre individuel alors que le PER collectif est un PER d’entreprise, auquel le salarié adhère dans un cadre collectif, avec des règles définies au niveau de l’entreprise par un règlement et s’appliquant à tous les bénéficiaires. Le nom exact de ce dernier est PER d’entreprise collectif ; il est désigné par deux acronymes, Pereco et Percol.
Les principales différences entre PER individuel et PER d’entreprise collectif sont énumérées dans le tableau ci-dessous :
PERin | Pereco ou Percol | |
---|---|---|
Choix du contrat | Liberté totale | Contrat souscrit par l'employeur |
Adhésion du titulaire | Facultative | Automatique |
Alimentation | Versements volontaires uniquement | Versements volontaires Participation aux résultats Intéressement Prime de partage de la valeur Abondement employeur Droits compte épargne-temps Droits congés payés non pris |
Versement individuels déductibles | Oui | Oui |
Frais de tenue de compte | Payés par le titulaire | Payés par l'employeur |
Gamme de placements | Variable, souvent très large | Réduite |
Les principaux avantages du PER d’entreprise collectif pour un salarié sont les suivants :
- versements sur le plan d’épargne effectués par l’entreprise, issue des primes de participation, d’intéressement, de partage de la valeur et de la monétisation des jours de compte épargne-temps ou de jours de repos (jours de congés payés, jours de RTT) non pris (ces deux derniers dans la limite de 10 jours par an) ;
- versement d’un abondement (versement complémentaire de l’employeur) dont le niveau dépend de l’accord d’entreprise ;
- prise en charge des frais de tenue de compte, et éventuellement des frais d’entrée (frais de souscription des supports financiers) par l’employeur.
Les cas légaux de déblocage anticipé et les modalités de sortie sont identiques, entre PER individuel et PER d’entreprise collectif.
Le principal avantage du PER individuel porte sur le choix du contrat : un épargnant est totalement libre de choisir le PERin qui lui convient, en fonction de la gamme de supports financiers disponibles et de ses différentes caractéristiques :
- montant minimum des versements
- réalisation d’actes en ligne en autonomie
- souplesse des modalités de sortie à l’échéance, etc.
PER assurance ou PER compte-titres : différences
Un PER individuel peut être souscrit auprès de deux typologies d’acteurs financiers :
- les compagnies d’assurance, les bancassureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance ; on parle alors de PER assurance
- les acteurs non assurantiels, qui peuvent être une banque, un intermédiaire adossé à une banque, ou une entreprise d’investissement ; on parle alors de PER bancaire ou de PER compte-titres
Les principales différences entre PER assurance et PER compte-titres sont les suivantes :
PER assurance | PER compte-titres | |
---|---|---|
Choix de contrats | Des dizaines de PER | Moins de 5 |
Propriété des titres | Compagnie d'assurance | Titulaire du PER |
Fonds en euros (à capital garanti) | Oui | Non disponible |
Fonds eurocroissance | Oui (dans certains contrats seulement) | Non disponible |
Exonération d'IFI (pour les actifs immobiliers) | Oui | Non |
Désignation de bénéficiaires en cas de décès | Oui (via la clause bénéficiaire) | Non, sommes incorporées dans l’actif successoral |
Fiscalité en cas de décès | Décès avant 70 ans : abattement de 152.500 euros par bénéficiaire | Règles de droit commun |
La souscription d’un PER bancaire donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres et de comptes espèces. Les titres sont conservés chez un teneur de compte-conservateur ; ils restent la possession du titulaire du contrat.
Les principaux PER bancaires individuels commercialisés sont les suivants :
- Mon PER, commercialisé par Inter Invest
- PER Yomoni Retraite, commercialisé par Yomoni
Les frais d’enveloppe d’un PER bancaire (ou frais de tenue de compte) sont, en principe, moins chers que les frais de gestion annuels d’un PER assurance, notamment du fait de l’absence de rémunération des fonds propres d’une compagnie d’assurance.
PER individuel : cas de déblocage anticipé
Il existe des cas de déblocage anticipé d’un PER individuel prévus par la loi, qui permettent de déroger au principe de blocage de l’épargne jusqu’à l’âge légal de la retraite ou jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite. Ces situations de sortie anticipée sont prévues à l’article L224-4 du Code monétaire et financier.
On distingue trois catégories de déblocage anticipé d’un PERin :
- sortie anticipée pour achat ou construction de la résidence principale
- sortie anticipée pour accidents de la vie
- sortie anticipée pour liquidation (clôture) d’un PER dont le titulaire est un enfant mineur
Dans tous ces cas, la sortie intervient forcément sous la forme du versement d’un capital.
Pour les PER assurance, les déblocages anticipés sont aussi appelés rachats exceptionnels.
Déblocage anticipé pour achat de la résidence principale
Le déblocage d’un PER individuel par anticipation, pour financer l’acquisition ou la construction de sa résidence principale, est l’un des six cas légaux de sortie anticipée prévus par la loi. C’est le seul qui vise un motif lié à un projet de vie, les cinq autres cas étant liés à des accidents de la vie.
Cette possibilité de déblocage est ouverte :
- à l’acquisition d’un bien immobilier ancien
- à la construction d’un logement neuf
À noter : certains assureurs autorisent le déblocage anticipé pour financer un rachat de soulte (achat de la quote-part d’un bien détenu en indivision auprès de l’ex-conjoint).
Ce déblocage anticipé permet de récupérer tout ou partie du capital accumulé, sans attendre l’âge de la retraite.
Le délai pour demander le déblocage n’est pas précisé par la réglementation. Généralement, les assureurs fixent dans les conditions contractuelles un délai de six mois à compter de la signature de la promesse ou du compromis de vente ou la signature de l’acte chez le notaire
Le déblocage intervient sous la forme d’un versement unique.
La demande de déblocage doit être accompagnée de justificatifs dont la nature varie d’un opérateur financier à l’autre (généralement une pièce d’identité en cours de validité, un relevé d’identité bancaire et un justificatif d’achat du type compromis de vente ou acte notarié d’acquisition).
Le régime fiscal applicable aux sommes ainsi retirées du plan dépend de la nature des versements volontaires (s’ils ont fait l’objet d’une déduction du revenu imposable ou non). La fiscalité en cas de sortie anticipée pour achat est résumée dans le tableau ci-dessous :
Prélèvement applicable | Versements volontaires déductibles | Versements volontaires non déductibles | |
---|---|---|---|
Part du capital correspondant aux sommes versées | Impôt sur le revenu | Barème de l'IR sans abattement de 10% | Exonération |
Prélèvements sociaux | Exonération | Exonération | |
Part du capital correspondant aux | Impôt sur le revenu | Prélèvement forfaitaire unique (12,8%) ou, sur option, au barème de l'IR | Prélèvement forfaitaire unique (12,8%) ou, sur option, au barème de l'IR |
Prélèvements sociaux | CSG + CRDS + prélèvement de solidarité (17,2%) | CSG + CRDS + prélèvement de solidarité (17,2%) |
Déblocage anticipé pour décès du conjoint, surendettement…
Il existe cinq cas de sortie anticipée d’un PER individuel pour accident de la vie :
- Décès du conjoint du titulaire du PER individuel ou de son partenaire de Pacs
- Invalidité du titulaire du PER individuel, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
- Surendettement du titulaire du PER individuel
- Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du PER individuel
- Cessation d’activité non salariée du titulaire du PER individuel, à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
PER individuel : avantages
Les principaux avantages du PER individuel sont les suivants :
- possibilité d’accumuler un capital en vue de la retraite avec un cadre fiscal attractif (versements déductibles du revenu imposable) en dehors du plafonnement des niches fiscales
- possibilité de tenir compte de ses versements anticipés sur le PER individuel pour diminuer son taux de prélèvement à la source
- possibilité de compléter son apport personnel pour un achat immobilier par un déblocage de son PER individuel (résidence principale uniquement)
- offre large : il existe des dizaines de PER individuels, il y en a forcément au moins un adapté au besoin de chacun
- capital garanti sur le fonds en euros (uniquement pour les PER assurance)
- diversification des placements : l’épargnant a accès à une gamme de supports d’investissement variée (variété plus ou moins importante selon le contrat), comparable à celle offerte dans un contrat d’assurance vie
- différents modes de gestion : il est possible de choisir ses supports (en gestion libre) et/ou d’opter pour une gestion financière clés en main (gestion pilotée ou gestion pilotée à horizon retraite) ; certains contrats permettent de combiner plusieurs modes de gestion en simultané
- protection progressive du capital constitué dans le cadre de la gestion pilotée à horizon retraite
- transférabilité : possibilité de changer d’organisme (assureur ou autre opérateur agréé) quand on est insatisfait de son PERin et de l’organisme gestionnaire
- souplesse à la sortie : possibilité de sortir en capital, en rente, ou de combiner les deux modes de sortie du plan
PER individuel : inconvénients
Les principaux inconvénients du PER individuel sont les suivants :
- capital indisponible jusqu’à la retraite ou l’âge légal de départ, sauf cas de déblocage anticipé
- tarification parfois élevée
- gestion pilotée à horizon retraite qui se désensibilise au risque selon un calendrier prédéterminé, sans prise en compte des conditions de marché au moment de la réalisation des arbitrages
- capital issu des versements imposé à l’impôt sur le revenu à la sortie, si les sommes versées ont fait l’objet d’une déduction du revenu imposable
- offre de PERin très hétérogène, avec d’excellents contrats et d’autres à éviter (frais élevés, offre de fonds limitée, souplesse faible)
Fiscalité du PER individuel
Imposition du PER individuel : comment ça marche
La fiscalité du PERin fonctionne sur un mécanisme de report d’imposition : les versements permettent de bénéficier d’une déduction fiscale (diminution du revenu imposable) et, in fine, d’une économie d’impôt sur le revenu.
En contrepartie, à la sortie du PERin, les rentes ou le versement en capital sont imposés et soumis aux prélèvements sociaux.
L’enjeu pour l’épargnant consiste, idéalement, à faire en sorte que son taux marginal d’imposition (TMI) soit plus faible lors de son départ en retraite (phase d’utilisation de l’épargne) que lors de sa vie active (durant la phase d’épargne), par exemple :
- à 45% durant la phase d’épargne, à 41% ou à 30% à la retraite
- à 41% durant la phase d’épargne, à 30% à la retraite
- à 30% durant la phase d’épargne, à 11% à la retraite
➡️ À savoir : le barème de l’impôt sur le revenu est susceptible d’être modifié à l’avenir par le Parlement
Le titulaire d’un PERin a la possibilité de renoncer à la déductibilité des versements. C’est une option à exercer au moment de chaque versement, puis à confirmer dans la déclaration de revenus en ne renseignant rien dans les cases 6NS, 6NT, 6NU de la rubrique « Charges déductibles » correspondant aux versements volontaires sur un PER déductibles. Dans ce cas, la fiscalité est plus favorable à la sortie.
➡️ Lire cet article pour en savoir plus : Déclaration de revenus et PER
L’avantage fiscal du PER individuel
Le principale avantage du PER est de pouvoir déduire ses versements volontaires de la base de calcul de son impôt sur le revenu. C’est d’ailleurs l’un des principaux argumentaires avancés par les commercialisateurs, pour stimuler les ouvertures de PERin ainsi que les reversements. C’est aussi la raison pour laquelle le PERin est particulièrement utilisé par les contribuables situés dans les tranches d’imposition à 30% et à 41% : plus le taux est élevé, plus l’économie d’impôt induite est importante. Autrement dit, l’économie d’impôt est proportionnelle au taux marginal d’imposition applicable aux revenus perçus au cours de l’année des versements.
📍La déduction fiscale dont on bénéficie n’est pas prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros par an.
Cet avantage est, compte tenu du mécanisme de report d’imposition présenté ci-dessus, susceptible d’être repris à la sortie, notamment en cas de sortie en capital (voir ci-dessous).
La déduction des versements permet, si le titulaire du PERin le désire, d’accumuler davantage d’épargne, en choisissant de réinvestir l’économie d’impôt chaque année suivante dans le contrat.
Fiscalité d’un PER individuel en sortie en capital
En cas de sortie en capital d’un PERin, la fiscalité applicable dépend du choix opéré au moment des versements (déduction ou option pour la non-déductibilité) :
> En cas de versements volontaires déductibles :
Base imposable : cumul des versements
Impôt sur le revenu (IR) : barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10%
Prélèvements sociaux : aucun
Base imposable : gains
IR : PFU (12,8%) ou option pour le barème de l’IR (option globale)
Prélèvements sociaux : 17,2% au taux actuel
📍En cas de sortie en capital, le PFU est prélevé à la source par l’organisme (assureur ou teneur de compte). L’assureur fait une ponction de 12,8% représentatif du prélèvement forfaitaire. L’année suivante, dans la déclaration, le titulaire pourra opter pour l’imposition au barème de l’impôt (option globale). L’administration fiscale procèdera à une régulation lors du calcul de l’impôt.
> En cas d’option pour les versements volontaires non déduits :
Cumul des versements : exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux
Gains : PFU (ou barème de l’IR sur option) et prélèvements sociaux
Dans les deux cas, la base imposable est divisée entre les sommes issues des versements d’une part, et celles issues des gains d’autre part.
Le régime fiscal est identique quel que soit le mode de sortie en capital choisi :
- en une fois
- ou en plusieurs fois au travers de l’option de sortie en capital fractionné
En cas de sortie anticipée, le régime fiscal dépend de la nature du déblocage anticipé :
> Déblocage pour acquisition ou construction de la résidence principale :
Sommes représentatives des versements : barème de l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10%)
Sommes représentatives des gains : PFU (prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8%) + prélèvements sociaux (17,2%)
En cas d’option pour la non-déductibilité : prélèvements sociaux uniquement
> Déblocage pour accident de la vie :
Sommes représentatives des versements : pas d’imposition
Sommes représentatives des gains : prélèvements sociaux
Fiscalité d’un PER individuel en sortie en rente
L’imposition d’une rente d’un PERin perçues est déterminée par le caractère déductible ou non des versements effectués :
> Versements déductibles
Application du régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit ou RVTG, soit une imposition au barème de l’impôt après abattement de 10%.
Cet abattement est commun à toutes les pensions et rentes (y compris les pensions de retraites issues des régimes obligatoires). Il est égal, pour les revenus de 2023, à :
- 442 euros minimum pour chacun des titulaires d’une pension ou d’une rente
- 4.123 euros maximum à l’échelle du foyer fiscal
Les prélèvements sociaux (17,2%) sont dus sur une fraction de la rente en fonction de l’âge du titulaire à la date de la sortie en rente :
- 60 à 69 ans inclus : fraction imposable de 40% (soit un taux de prélèvement effectif de 6,88%)
- après 69 ans : fraction imposable de 30% (taux effectif de 5,16%)
> Versements non déductibles
Application du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux ou RVTO, soit une imposition au barème de l’impôt sur une fraction du montant de la rente, selon l’âge du titulaire à la date du début de versement de celle-ci :
- part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus
- part imposable de 30% au-delà de 69 ans
Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente (abattement selon l’âge à la date de la sortie en rente) :
- part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus
- part imposable de 30% au-delà de 69 ans
Plafond de déduction sur un PER individuel
Les versements sur un PER ne sont soumis à aucun plafond. Cependant, en cas d’option pour la déductibilité des sommes versées, il existes des limites à la déductibilité, au travers de différents plafonds révisés annuellement.
Il existe, en effet, deux plafonds de déduction des versements sur un PER individuel :
- le plafond universel, qui concerne tous les contribuables, les salariés notamment mais pas uniquement
- le plafond pour les travailleurs non-salariés (TNS), dont les conditions sont spécifiques, qui concerne les versements pour les professions libérales, commerciales, industrielles et artisanales imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non-commerciaux (BNC) et pour les gérants ou associés rémunérés
➡️ le plafond de déduction dépend donc du statut professionnel
Ces plafonds sont cumulables au titre d’une même année.
Plafond pour les versements 2024 d’un salarié ou d’un fonctionnaire
Le plafond de déduction sur un PER individuel est égal à 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, dont on retire les éventuelles cotisations d’épargne retraite issues d’autres dispositifs, versées l’année précédente. Pour les versements de 2024, le plafond est au maximum égal à 10% de 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale de 2023, soit 35.193 euros (37.094 euros en 2025).
Ce plafond est prévu à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts (CGI).
Pour une personne ne disposant d’aucun dispositif d’épargne retraite dans le cadre de son entreprise et qui n’a procédé à aucun rachat de trimestres de retraite, son plafond de versements déductibles est égal à 10% de ses revenus professionnels n-1.
Exemple :
Une personne salariée titulaire d’un PERin a perçu une rémunération nette de 60.000 euros en 2023. Elle ne bénéficie d’aucun dispositif d’épargne retraite chez son employeur. Son revenu imposable s’élève donc à 54.000 euros (après abattement de 10%).
Son enveloppe de versements sur son PERin est la suivante :
10% de la rémunération net de frais professionnelle dans la limite de 8 PASS, soit 5.400 euros
Lorsque le titulaire d’un PER individuel dispose, par ailleurs, d’autres dispositifs d’épargne retraite, principalement dans le cadre de l’entreprise, le plafond est diminué des sommes suivantes versées ou perçues en année n-1 :
- cotisations ou primes versées à un régime de retraite supplémentaire obligatoire (article 83 du CGI ou PERO, part patronale des versements incluse)
- une quote-part des cotisations versées au titre des versements sur un PER à titre professionnel (ex-Madelin) ou sur un contrat de retraite Madelin (cotisations déduites au titre de l’article 154 bis du CGI)
- abondement de l’employeur sur un PER d’entreprise collectif ou un PERCO
- monétisation de jours de repos (congés payés, RTT) non pris versés sur un PER d’entreprise (dans la limite de 10 jours par an)
⚠️ Attention ! En cas de versements en n-1 sur un dispositif de retraite d’entreprise ou Madelin ou PER 154 bis, il convient de recalculer les plafonds figurant sur l’avis d’imposition, celui-ci présentant un risque de comporter des erreurs
Le plafond de versements déductibles est au minimum égal à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit :
- 4.399 euros pour les versements en 2024
- 4.637 euros pour les versements en 2025
Ce seuil est également appelé valeur plancher.
Exemple :
Une personne célibataire salariée, titulaire d’un PERin a perçu une rémunération nette de 36.000 euros en 2023. Elle ne bénéficie d’aucun dispositif d’épargne retraite chez son employeur. Son revenu imposable s’élève donc à 32.400 euros (après abattement de 10%).
Son enveloppe de versements sur son PERin est la suivante :
10% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4.399 euros, puisque l’équivalent de 10% de sa rémunération nette de frais professionnels, est égal à 3.240 euros, un montant inférieur à 10% du PASS.
Ce plafond concerne les personnes dont le revenu net de frais professionnels (revenu après abattement de 10% pour frais professionnels ou déduction des frais réels) annuel est inférieur ou égal :
- à 43.992 euros en 2023
- à 46.368 euros en 2024
Les plafonds de déduction inutilisés sont reportables sur les trois années suivantes. Autrement dit, pour les versements de l’année 2024, le plafond de cotisations déductibles est égal à la somme des plafonds de déduction sur quatre années, soit :
- au plafond 2024 calculé sur les revenus de 2023
- et au reliquat des plafonds non utilisés des trois années précédentes (soit pour les années 2021, 2022 et 2023)
Le plafond, aussi appelé « disponible fiscal » est au moins égal à 16.741 euros (4.114 euros + 4.114 euros + 4.114 euros + 4.399 euros).
Ce total correspond à la ligne « Plafond pour les cotisations versées en 2024 » dans la rubrique PLAFOND EPARGNE RETRAITE de l’avis d’imposition.
Lorsque des versements sont effectués en 2024, le plafond est consommé en priorité sur le plafond de déduction applicable aux cotisations de 2024, puis, si celui-ci est utilisé à plein, sur le plafond non utilisé du plus ancien au plus récent, soit d’abord celui de 2021, puis celui de 2022 et enfin celui de 2023.
➡️ Autrement dit, si un versement supérieur au plafond annuel, l’excédent n’est pas perdu ; il est d’abord pris sur le plafond non utilisé de l’année la plus ancienne.
Pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, le plafond peut être mutualisé : le titulaire du PER individuel consomme alors le solde de plafond non utilisé de son conjoint. Cette option peut être exercée en cochant la case 6QR de la déclaration de revenus, rubrique « Charges déductibles », intitulée « Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint ».
Plafond pour les versements 2024 d’un TNS
Un TNS a le choix, dans le cadre d’un PER individuel, entre deux plafonds :
- le plafond universel, à hauteur de 10% du bénéfice imposable de l’exercice n-1, ce qui lui permet de bénéficier du report des plafond non utilisé sur les années n-3 à n-1 et de la mutualisation des plafonds au sein du couple
- le plafond spécifique des TNS prévu à l’article 154 bis du Code général des impôts, où il n’y a ni report, ni mutualisation possible avec le plafond du conjoint
Ces plafonds sont cumulables.
Le plafond individuel de versements déductibles spécifique aux TNS est sensiblement plus élevé que le plafond universel. Il est au maximum égal :
- à 85.780 euros en 2024
- à 87.137 euros en 2025
Le plafond individuel pour les cotisations spécifique aux TNS (ex-plafond Madelin) est calculé sur les revenus de l’année n et se décompose en deux plafonds :
- 10% du bénéfice imposable, retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (PASS)
- auquel s’ajoute 15% de la fraction de bénéfice imposable comprise entre une fois et huit fois le PASS
En bref, le plafond de versements déductibles pour un TNS est égal au résultat de la formule suivante :
10% x bénéfice imposable (BI) + 15% x (BI – PASS)
Au minimum, le plafond est égal à 10% du PASS, soit 4.637 euros.
Exemple :
Un artisan titulaire d’un PERin prévoit un bénéfice imposable de 80.000 euros au titre de 2024.
Son enveloppe de versements sur son PERin est la suivante pour 2024 :
10% de la rémunération dans la limite de 8 PASS = 8.000 euros
+ 15 % x (80.000 – 46.368) = 15 % x 33.632 = 5.045 euros
TOTAL : 8.000 + 5.045 = 13.045 euros
Exemples d’utilisation du plafond de déduction
Exemples pour un versement sur un PER individuel effectué en 2023 :
Exemple 1 | Exemple 2 | |
---|---|---|
Source : calculs TSMF | ||
Revenu annuel 2023 déclaré | 36.000 € | 90.000 € |
Revenu net de frais professionnels | 32.400 | 81.000 € |
Plafond de versements déductibles | 4.399 € (10% PASS) | 8.100 € (10% du revenu net) |
Taux marginal d’imposition | 30% | 41% |
Versement PERin | 2.400 € | 6.000 € |
Economie d'impôt | 720 € | 2.460 € |
Transfert d’un PER individuel : possibilités, frais
Un PERin peut être alimenté par transfert de l’épargne retraite préexistante issue :
- d’un autre PER individuel
- d’un ancien produit d’épargne retraite : Madelin retraite des TNS, Madelin agricole, plan d’épargne retraite populaire (Perp), versements individuels sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), versements individuels facultatifs sur un contrat « Article 83 »
Les frais de transfert sont plafonnés :
- à 1% des sommes les 5 premières années à compter du 1er versement, gratuits au-delà, pour un transfert de PER à PER
- à 5% des sommes les 10 premières années à compter du 1er versement, gratuits au-delà, pour un transfert d’un ancien contrat d’épargne retraite vers un PER
Avant d’ouvrir un PERin et lorsqu’on dispose d’une épargne retraite préexistante, il est préférable de se renseigner sur la capacité du nouvel assureur ou teneur de compte à accueillir les capitaux correspondants, dans de bonnes conditions (délais, communication, etc.).
Il convient en outre de se renseigner, pour le nouveau PER individuel :
- sur son offre financière
- sur la facilité à y réaliser des actes de gestion simples en ligne (versements, arbitrages)
- sur ses frais
Avant de transférer un ancien contrat de retraite Madelin, il est indispensable de comparer préalablement ses caractéristiques techniques avec celles du PERin. Certains contrats Madelin bénéficient en effet de taux garantis à 3,5% ou 4,5% et/ou d’une formule de calcul de la rente plus favorable, en cas de table de mortalité garantie. Il peut ainsi s’avérer utile de conserver son ancien contrat Madelin et d’y verser la cotisation minimale (obligation de versement qui n’existe plus dans le PER), tout en alimentant un PERin à côté. En raison de la technicité du sujet, l’accompagnement par un conseiller averti pour la réalisation de cette étude préalable.
PER individuel pour un TNS
PER individuel pour un non salarié : caractéristiques
Le PERin est une enveloppe d’épargne retraite qui succède au Perp et au contrat de retraite Madelin. C’est le seul dispositif d’épargne retraite individuel pouvant être souscrit par un TNS depuis le 1er octobre 2020.
Contrairement à l’ancien contrat de retraite Madelin, le PERin :
- n’est soumis à aucune obligation annuelle de versement minimum
- permet la sortie en capital à l’échéance en une ou plusieurs fois
- permet de combiner sortie en rente et/ou en capital
- autorise le déblocage (sortie anticipée) pour acquisition ou construction de la résidence principale.
Les versements sur un PERin, pour un TNS, sont déductibles :
- du revenu catégoriel (BIC, BNC, revenus « article 62 ») pour les sommes versées au titre de l’article 154 bis du CGI (activité professionnelle)
- du revenu global pour les sommes versées au titre de l’article 163 quatervicies du CGI (à titre personnel)
Un PERin TNS doit être alimenté :
- pour un TNS imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) par con compte professionnel
- pour un gérant majoritaire de SARL, de SELARL (gérant « article 62 »), par la société pour le compte du gérant
À noter : les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du PERin TNS.
Intérêt d’un PER individuel pour un entrepreneur individuel
Pour un TNS, le PERin est un moyen :
- de compléter sa retraite issue des régimes obligatoires, avec un contrat alimenté par des versements déductibles
- de bénéficier d’une flexibilité des versements : ceux-ci peuvent s’adapter à la situation conjoncturelle, avec des versements élevés (jusqu’au plafond) lors des bonnes années et des versements faibles, voire nuls, lors des années de vaches maigres
- de disposer d’un seul plan pour accueillir les versements issus de son outil professionnel et ses versements réalisés à titre personnel
- de conserver la même enveloppe même en cas de passage ou de retour au salariat
- de bénéficier d’un plafond de déduction annuelle spécifique au titre de l’activité professionnelle, majoré par rapport au plafond « universel »
- de disposer d’un outil de « prévoyance », le conjoint survivant pouvant être désigné bénéficiaire en cas de décès (en cas de souscription d’un PER assurance) et la rente pouvant faire l’objet d’une réversion au profit du conjoint survivant
L’avis de l’expert : TNS, le PER est un atout clé pour votre avenir financier !
En tant que Travailleur Non Salarié (TNS), votre retraite issue des régimes obligatoires peut être insuffisante. Le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERin) est une solution adaptée à vos besoins et à vos contraintes professionnelles :
- Flexibilité des versements : alimentez votre PER en fonction de votre situation financière, avec des montants ajustables année après année.
- Optimisation fiscale : déduisez vos versements de votre revenu professionnel ou global, selon votre statut fiscal, et bénéficiez d’un plafond de déduction majoré.
- Sortie adaptée : choisissez entre une sortie en rente, en capital, ou combinez les deux selon vos projets.
- Sécurité pour vos proches : assurez une prévoyance grâce à des options comme la rente réversible pour votre conjoint survivant.
Que vous soyez indépendant, gérant majoritaire, ou entrepreneur individuel, le PER s’impose comme une solution intéressante et performante pour sécuriser votre retraite et optimiser votre fiscalité.
Prenez rendez-vous gratuitement et sans engagement avec un de nos conseillers pour faire un premier diagnostic personnalisé et avoir des conseils adaptés à votre activité :
PER individuel : avis de la rédaction
Le PER individuel est une enveloppe incontournable pour préparer financièrement sa retraite :
- quand on dispose par ailleurs d’une épargne liquide, permettant de faire face aux imprévus
- quand on se trouve dans une tranche d’imposition d’au moins 30%
- idéalement lorsque le taux marginal d’imposition prévisionnel à la retraite est inférieur à celui applicable pendant la phase d’épargne
Son utilisation au quotidien est aussi souple que celle d’un contrat d’assurance vie (versements, arbitrages, choix de supports, etc.).
À effort d’épargne constant, le PER individuel permet d’accumuler plus de capitaux qu’un contrat d’assurance vie, à condition de réinvestir dans le contrat l’économie d’impôt obtenue.
Avant de souscrire un PER individuel, l’épargnant doit se renseigner sur les éléments suivants :
- offre adaptée à son appétence au risque et à son niveau d’éducation financière
- souplesse à la sortie : possibilité de sortie en capital fractionné (en plusieurs fois) sans limitation (possibilité de demander des rachats infra-annuels, d’étaler la sortie sur un nombre libre d’années)
- niveau de frais bas : certains contrats ont des frais de gestion sur les unités de compte limités à 0,5%
L’objectif consiste à faire en sorte que l’avantage fiscal ne soit pas capté indirectement par l’accumulation des frais prélevés, tout en ayant accès à une offre de fonds suffisamment compétitive pour bénéficier de bonnes performances dans la durée.
Quand on est non imposable ou que l’on est imposé dans la tranche à 11%, d’autres enveloppes telles que l’assurance vie sont à privilégier, celle-ci étant disponible à tout moment (pas besoin d’attendre l’âge de la retraite ou un cas de déblocage anticipé pour en sortir, contrairement au PERin).
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