CSG des retraités en 2019 : baisse du taux, remboursement, qui est concerné

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Quel taux de CSG pour les retraités ? Qui va bénéficier de la baisse de la CSG en 2019 ? Qui est concerné par l'exonération ? Quel plafond pour avoir droit à un taux réduit de CSG quand on est en couple ? Tout savoir sur la CSG sur les retraites et les nouvelles mesures qui vont entrer en vigueur en 2019.

csg retraite

 

- CSG pour les retraités, explications

> CSG sur les retraites, un impôt qui finance la Sécurité sociale
> CSG et autres prélèvements sociaux

- Taux de CSG 2018-2019 sur les retraites : taux plein, réduit ou nul

> Taux de CSG pour les retraités au 1er janvier 2019
> Taux de CSG pour les retraités au 1er janvier 2018

- Barème CSG 2019 : quel revenu fiscal de référence (RFR) pour quel taux ?

- Simulation du taux de CSG 2019 sur les retraites

- Assiette de la CSG : quelle base de calcul ?

> Assiette de la CSG : taux appliqué à la retraite brute
> Exemple de calcul de la retraite à taux plein, du brut ou net

- Qui paye la CSG sur les retraites ?

- CSG sur la retraite : à partir de combien est-on imposable ?

- Exonération de CSG sur les retraites modestes : pour qui ?

- CSG 2018-2019 pour un couple à la retraite

> CSG pour un couple de retraités, quel fonctionnement ?
> Seuil d'exonération de CSG sur la retraite d'un couple en 2018-2019
> Seuil du taux réduit de CSG pour un couple à la retraite en 2019

- CSG, CRDS sur les retraites, quels taux, quelles différences ?

> CRDS, une contribution complémentaire à la CSG
> Taux de CSG-CRDS 2018-2019
> À partir de quel montant de retraite est-on imposable à la CSG-CRDS

- CSG non déductible ou déductible : la CSG sur les retraites est-elle imposable ?

> CSG déductible, CSG non imposable à l'impôt sur le revenu
> CSG non déductible, une part de CSG sur les retraites imposable à l'impôt sur le revenu

- Suppression de l'augmentation de la CSG en 2019

> Baisse de la CSG en 2019 pour 5 millions de retraités
> Baisse de la CSG 2019, qui est concerné ?
> Pas d'annulation rétroactive : la hausse de CSG 2018 ne sera pas remboursée
> Remboursement de CSG au plus tard le 1er juillet 2019

- Historique des taux de CSG sur les retraites

> CSG : historique du taux pour les retraités depuis 1991
> Historique des taux de CSG-CRDS

CSG pour les retraités, explications

CSG sur les retraites, un impôt qui finance la Sécurité sociale

La CSG (acronyme dont la signification est contribution sociale généralisée) est un impôt qui sert à financer la Sécurité sociale en vigueur depuis 1991. Elle prélevée par l'organisme ou la caisse de retraite en charge du versement de la pension.

La CSG est un impôt proportionnel : contrairement à l'impôt sur le revenu dont le barème est progressif (un taux pour chaque tranche de revenus), la pension de retraite perçue par une personne à la retraite est soumise à un taux de prélèvement unique de CSG.

En 2017, la CSG représentait 19% des recettes des régimes de base de sécurité sociale, proportion devant monter à plus de 23% en 2018 compte tenu de la hausse de la CSG intervenue au 1er janvier 2018.

En 2017, la CSG sur les retraites a représenté un prélèvement total de 17,2 milliards d'euros, somme devant grimper à 21,9 milliards d'euros en 2018 (source Commission des comptes de la Sécurité sociale), soit une augmentation de 27% d'une année sur l'autre.

Le principe du prélèvement de la CSG sur les retraites est prévu à l'article L136-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) : le texte de loi rend imposable à la CSG l'ensemble des revenus de remplacement dont les pensions de retraite font partie.

Il existe plusieurs taux de CSG sur les retraites.

CSG et autres prélèvements sociaux

La CSG n'est pas le seul prélèvement social qui pèse sur les pensions de retraite. La liste des prélèvements sociaux sur les retraites est la suivante :
- contribution sociale généralisée (CSG)
- contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)
- cotisation d'assurance maladie : sur les retraites complémentaires, et pour les retraites de base uniquement pour les retraités relevant du régime local Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) ou résidant à l'étranger, à Mayotte ou dans une collectivité d'Outre-mer

Taux de CSG 2018-2019 sur les retraites : taux plein, réduit ou nul

Il existe différents taux de CSG : un taux fort (aussi appelé taux plein ou taux normal), un taux minoré (ou taux réduit) en 2018, deux taux réduits (ou taux intermédiaires) à partir de 2019 et un taux nul, correspondant à l'exonération de CSG.

Taux de CSG pour les retraités au 1er janvier 2019

Compte tenu de l'annulation de la hausse de CSG pour certains retraités, quatre taux de CSG sont en vigueur en 2019 :
- 0% (retraite non imposable à la CSG) : taux nul
- 3,8% de la retraite brute : taux réduit de CSG
- 6,6% de la retraite brute : taux intermédiaire de CSG (aussi appelé taux médian)
- 8,3% de la retraite brute (ou taux plein de CSG), dont 2,4% imposable à l'impôt sur le revenu

Les taux de CSG prélevés dépendent du revenu fiscal de référence du foyer fiscal, qui prend en compte l'ensemble des revenus du foyer et dont le barème varie selon le lieu de résidence. Les seuils pour bénéficier de l'exonération de CSG (retraité entièrement non imposable à la CSG) ou d'un taux réduit de CSG sont en effet différents entre la France métropolitaine et les départements d'Outre-mer.

Attention ! Pour l'application du taux de CSG intermédiaire à 6,6% aux retraites perçues en 2019, il va falloir attendre plusieurs mois : la CSG sera d'abord prélevée au titre des mois de janvier à avril 2019 à taux plein (8,3%) et le trop-perçu par la Sécurité sociale (différence entre 8,3% et 6,6%) fera l'objet d'un remboursement au mois de mai 2019 (et non au plus tard au 1er juillet comme l'avait annoncé le gouvernement dans un  premier temps). Au plus tôt, le taux de CSG devrait être appliquer sur les pensions du mois de mai.

Taux de CSG pour les retraités au 1er janvier 2018

Compte tenu de la hausse de la CSG intervenue au 1er janvier 2018, les taux de CSG en vigueur pour les pensions perçues en 2018 ont été les suivants :
- 0%
- 3,8%
- 8,3%, dont 2,4% imposable à l'impôt sur le revenu

Barème CSG 2019 : quel revenu fiscal de référence (RFR) pour quel taux ?

Barème de la CSG 2019 sur les retraites selon le revenu fiscal de référence

Le barème permettant de connaître le taux de CSG applicable à chaque retraité est actualisé chaque année. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence (RFR). Pour l'application du taux de CSG 2019, il faut se référer au RFR 2017 qui se trouve dans l'avis d'imposition reçu en juillet, août ou septembre 2018.

Compte tenu de la baisse de CSG décidée pour la moitié des retraités ayant subi la hausse en 2018, le barème 2019 connaît un changement exceptionnel avec la création d'un nouveau taux de CSG, ce taux réduit étant appelé taux intermédiaire ou taux médian.

Ce barème est fixé comme suit (calculs Toutsurmesfinances.com à partir de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, adoptée le 21 décembre 2018 par le Parlement, promuguée le 24 décembre par Emmanuel Macron) :

RFR 2017 pris en compte pour le taux de CSG 2019

 

Taux nul

Taux réduit

Nouveau taux réduit ou taux médian

Taux plein

 

0%

3,80%

6,60%

8,30%

 

RFR à ne pas dépasser

Montant du RFR de :

Montant du RFR de :

RFR supérieur à :

1 part fiscale

11.128 €

11.129 à 14.548 €

14.549 € à 22.580 €

22.580 €

1,5 part fiscale

14.099 €

14.100 à 18.432 €

18.433 € à 28.608 €

28.608 €

2 parts fiscales

17.070 €

17.071 à 22.316 €

22.317 € à 34.636 €

34.636 €

2,5 parts fiscales

20.041 €

20.042 à 26.200 €

26.201 € à 40.664 €

40.664 €

3 parts fiscales

23.012 €

23.013 à 30.084 €

30.085 € à 46.692 €

46.692 €

Chaque demi-part fiscale supplémentaire

+ 2.971 €

+ 3 884 €

+ 6 028 €

+ 6 028 €


Exemples d'utilisation du tableau ci-dessus :

- Un retraité divorcé sans enfant à charge disposant d'une part fiscale s'est aperçu qu'il disposait d'un RFR 2017 de 12.000 euros dans avis d'impôt 2018. Il a droit au taux de CSG de 3,80% en 2019, son RFR étant supérieur à 11.128 euros et inférieur à 14.548 euros.
- Un couple de retraités mariés disposant de deux parts fiscales a lu qu'il disposait d'un RFR 2017 de 30.000 euros dans son avis d'impôt 2018. Ces retraités ont droit au taux de CSG de 6,60% en 2019, leur RFR étant supérieur à 22.317 euros et inférieur à 34.637 euros.

Taux de CSG selon la pension nette pour un couple ou une personne seule

Selon le ministère des solidarités et de la santé, les limites de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier des différents taux de CSG sont les suivants :
- Exonération de CSG (0%) : jusqu'à 1.040 euros de retraite nette pour une personne seule, jusqu'à 1.590 euros pour un couple
- Taux réduit de CSG (3,8%) : au-delà de 1.040 euros et jusqu'à 1.350 euros de pension nette pour une personne seule, au-delà de 1.590 euros et jusqu'à 2.070 euros pour un couple
- Taux intermédiaire de CSG (6,6%) : au-delà de 1.350 euros et jusqu'à 2.000 euros de pension nette pour une personne seule, au-delà de 2.070 euros et jusqu'à 3.060 euros pour un couple
- Taux plein de CSG (8,3%) : au-delà de  2.000 euros de pension nette pour une personne seule, au-delà de 3.060 euros pour un couple

A noter : les revenus indiqués correspondent aux situations où les revenus des retraités sont entièrement constitués de pensions versées par les régimes de retraite obligatoires.

Simulation du taux de CSG 2019 sur les retraites

L'Assurance retraite permet aux retraités de simuler leur taux de CSG pour l'année 2019, grâce à un simulateur mis à disposition sur son site internet.

Pour utiliser l'outil de simulation, il faut renseigner :
- le lieu de résidence (France métropolitaine Corse incluse, Martinique-Guadeloupe-Réunion, Guyane)
- le nombre de parts fiscales
- le montant du revenu fiscal de référence 2016 (à retrouver dans l'avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016)
- le montant du revenu fiscal de référence 2017 (dans l'avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017)

Le calcul est instantané. Le résultat est donné à titre indicatif.

Assiette de la CSG : quelle base de calcul ?

Assiette de la CSG : taux appliqué à la retraite brute

La base de calcul de la CSG (on parle aussi d'assiette de calcul) correspond au montant brut des pensions, sauf pour les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne (MTP). Ainsi, la quote-part de pension d'une personne retraitée correspondant à cette majoration n'est pas imposable à la CSG.

La CSG concerne les pensions perçues au titre des régimes de retraite obligatoires :
- la retraite de base (versée par la Cnav ou la Carsat pour les anciens salariés du privé)
- la retraite complémentaire (versée par l'Agirc-Arrco pour les anciens salariés cadres et non-cadres du privé)
- les bonifications et majorations de retraite (dont majoration de 10% pour famille nombreuse)
- les sommes perçues au titre des droits dérivés (pension de réversion, pensions de veuve ou veuf).

Les retraites ne bénéficient d'aucun abattement : 100% du montant brut des pensions est soumis à la CSG.

Exemple de calcul de la retraite à taux plein, du brut ou net

Pour une personne seule percevant une pension de retraite de 2.500 euros, dont 2.000 euros au titre du régime de base de la Sécurité sociale et 500 euros versés par un organisme de retraite complémentaire (caisse de retraite type Malakoff-Médéric) au titre de l'Agirc-Arrco, la CSG prélevée mensuellement se monte à :
8,3% de CSG sur 2.000 euros, soit 166 euros
8,3% de CSG sur 500 euros soit 41,5 euros
Soit un total de CSG de 207,5 euros.

Une partie de cette CSG est imposable à l'impôt sur le revenu, c'est la CSG non-déductible du revenu imposable.
Attention, d'autres prélèvements sociaux s'appliquent dans ce cas de figure, la CRDS (taux de 0,5%) et la Casa (taux de 0,3%), soit :
0,5% de CRDS sur 2.500 euros soit 12,5 euros
0,3% de Casa sur 2500 euros soit 7,5 euros
1% de cotisation maladie sur 500 euros, soit 5 euros

Le total des prélèvements sociaux sur sa pension se monte à 232,5 euros, soit une retraite nette, avant prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, de 2.267,5 euros.
A lire également > Prélèvement à la source pour les retraités : quel impôt à la source sur la retraite 2019 ?

Qui paye la CSG sur les retraites ?

En principe, tout retraité est soumis à la CSG si son domicile fiscal est en France et s'il est affilié à un régime obligatoire d'assurance maladie français.

Cependant, tous les retraités ne sont pas imposables à la CSG : sous un certain seuil de revenus, les retraités bénéficient d'une exonération totale. En d'autres termes, à partir d'un certain seuil prenant en compte l'ensemble des ressources du foyer (le revenu fiscal de référence), la CSG est prélevée. Ce seuil varie selon la composition du foyer fiscal et la localisation.

La loi (Article L136-1-2 du CSS) prévoit également une exonération de CSG pour les bénéficiaires de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées, ex-minimum vieillesse).

CSG sur la retraite : à partir de combien est-on imposable ?

Le seuil d'assujetissement à la CSG varie selon les revenus dont on dispose et selon l'endroit où l'on vit. Le critère pris en compte est le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (revenus 2017 pour le taux de CSG 2019). Jusqu'à une certaine limite, on est non imposable à la CSG.

Pour les pensions perçues en 2019 pour une personne résident en France métropolitaine, les limites seront les suivantes (RFR 2017 de l'avis d'imposition 2018) :
- 1 part fiscale : 11.128 euros pour une personne seule
- 2 parts fiscales : 17.070 euros pour un couple marié ou Pacsé

Ces limites font l'objet d'une actualisation chaque année.

Exonération de CSG sur les retraites modestes : pour qui ?

Certains retraités modestes sont exonérés de CSG : il ne sont pas imposables à cet impôt, en vertu de l'article L136-1-2 du CSS.

Un retraité n'est pas soumis à la CSG :
- sous condition de ressources : il y a un seuil de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser
- ou automatiquement s'il perçoit une allocation non imposable telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou toute autre prestation dite « non contributive » (perçue au titre de la solidarité nationale et financée par l'impôt).

Une personne percevant l'ASI est exonérée de l'ensemble des prélèvements sociaux (dont la CSG) sur l'ensemble de pensions de vieillesse qu'elle touche.

Pour les personnes déjà à la retraite, l'exonération de CSG sous conditions de ressources est examinée et accordée de façon automatique par la Caisse de retraite en charge des versements, à partir des informations communiquées par l'administration fiscale.

CSG 2018-2019 pour un couple à la retraite

CSG pour un couple de retraités, quel fonctionnement ?

Quelle CSG en 2018-2019 pour un couple à la retraite ? Première chose importante à savoir, pour un couple marié ou uni par un Pacs, le taux de CSG est commun : chaque membre du couple est soumis au même taux de CSG même en cas de différence importante de revenus (y compris si seul, l'un des conjoints aurait pu prétendre au taux réduit ou à l'exonération de CSG).

Seuil d'exonération de CSG sur la retraite d'un couple en 2018-2019

Par ailleurs, un couple est non imposable à la CSG si ses revenus sont inférieurs à certains seuils. Les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année, soit 2017 pour la pension versée en 2019.

Ainsi, pour un couple sans enfant et sans demi-part fiscale supplémentaire pour invalidité ou ancien combattant, sous 2 parts fiscales, le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération totale de CSG est pour les pensions de retraite touchées en 2018) :
- de 16.902 euros en France métropolitaine
- de 19.215 euros en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion
- de 19.957 euros en Guyane française

Ces seuils d'exonération correspondent aux limites en vigueur pour les pensions versées en 2018, basées sur le revenu fiscal de référence 2016 (visible dans l'avis d'imposition 2017).

Pour les pensions perçues en 2019, les limites seront les suivantes (RFR 2017 de l'avis d'imposition 2018) :
- de 17.070 euros en France métropolitaine
- de 19.406 euros en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion
- de 20.156 euros en Guyane française et à Mayotte

Ces limites ont été actualisées en tenant compte des seuils indiqués dans le « Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales » présenté le 19 décembre 2018 en Conseil des ministres. La loi a été publiée le 26 décembre 2018 au Journal Officiel, sur le site Légifrance.

Seuil du taux réduit de CSG pour un couple à la retraite en 2019

En 2019, certain retraités bénéficient d'une baisse de la CSG en application de l'annulation de l'augmentation annoncée par Emmanuel Macron.

Pour bénéficier du taux réduit de CSG (soit 3,80%) ou du taux intermédiaire de CSG (soit 6,60%) en 2019, les limites de revenu fiscal de référence à respecter pour un couple sont les suivantes (montants pour la France métropolitaine) :
- taux de CSG à 3,80% : 17.071 à 22.316 euros de RFR
- taux de CSG à 6,60% : 22.317 à 34.636 euros de RFR

À noter : à partir de 2019, la loi prévoit que le passage du taux réduit de CSG de 3,8% au taux de 6,6% ne s'applique qu'en cas de dépassement du seuil pendant deux années de suite. Ainsi, le bénéfice du taux réduit de 3,8% est conservé si la limite de revenu fiscal de référence n'est franchie que pendant un an.

CSG, CRDS sur les retraites, quels taux, quelles différences ?

CRDS, une contribution complémentaire à la CSG

Cinq ans après la CSG, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée en 1996 pour rembourser la dette de la Sécurité sociale. Son taux, fixé à 0,5% à l'origine, n'a jamais été modifié depuis sa création.

Une personne exonérée de CSG bénéficie également d'une exonération totale de CRDS.

À la différence de la CSG, la CRDS est entièrement déductible du revenu imposable quel que soit le niveau de revenus du retraité.

Taux de CSG-CRDS 2018-2019

Le taux global de CSG-CRDS est le suivant :
- taux nul : 0%
- taux réduit : 4,3% dont 0,5% de CRDS
- nouveau taux réduit (à partir de 2019) : 7,1% dont 0,5% de CRDS, 7,4% en incluant la Casa
- taux plein : 8,8% dont 0,5% de CRDS, 9,1% en incluant la Casa

À partir de quel montant de retraite est-on imposable à la CSG-CRDS

Pour les retraités, le seuil d'exonération de CRDS est le même que celui applicable en matière de CSG (limite à ne pas dépasser) :
- 1 part fiscale : 11.128 euros en 2019
- 1,5 part fiscale : 14.099 euros en 2019
- 2 parts fiscales : 17.070 euros en 2019

CSG non déductible ou déductible : la CSG sur les retraites est-elle imposable ?

Selon le taux de CSG auquel on est soumis, une partie de celle-ci peut être imposable à l'impôt sur le revenu (la CSG non déductible du revenu imposable) et l'autre ne pas être imposable (la CSG déductible).

CSG déductible, CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

La CSG au taux réduit de 3,8% sur les retraites est entièrement déductible du revenu imposable, elle est donc non imposable. Ainsi, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, c'est le montant de la pension nette de CSG qui est pris en compte (la CSG non imposable est déduite du montant brut de la retraite).

En revanche, au taux de 6,6%, la CSG est partiellement déductible : une quote-part de CSG de 4,2% est déductible du revenu imposable. Pour une retraite brute de 100 euros, 4,2 euros sont non imposables, soit une base imposable à l'impôt sur le revenu de 95,8 euros.

De même, au taux de CSG de 8,3%, une quote-part de CSG de 5,9% est déductible du revenu imposable.

Exemple : pour une retraite brute de 100 euros, 5,90 euros sont non imposables, soit une base imposable à l'impôt sur le revenu de 94,1 euros. Cette déduction fiscale est appliquée automatiquement, aucune correction n'est à effectuer dans la déclaration de revenus.

CSG non déductible, une part de CSG sur les retraites imposable à l'impôt sur le revenu

Pour les retraités soumis au taux plein de CSG (8,3%) ou au taux réduit de 6,6%, une quote-part de CSG est non déductible du revenu imposable à hauteur de 2,4% : cette fraction est imposable à l'impôt sur le revenu.

Cette part de CSG non-déductible est donc comprise dans les revenus soumis au barème de l'impôt, comme s'il s'agissait de revenus perçus par le retraité.

L'existence de la CSG non déductible explique pourquoi le montant de pensions indiqué dans les relevés fournis par les caisses de retraite (récapitulatif du montant annuel des pensions à déclarer) ne correspond pas au montant réellement encaissé sur le compte bancaire. La somme à déclarer à l'administration fiscale est donc supérieure au montant de la retraite nette que l'on perçoit sur son compte bancaire.

Suppression de l'augmentation de la CSG en 2019

Baisse de la CSG en 2019 pour 5 millions de retraités

Dans le sillage des annonces d'Emmanuel Macron du 10 décembre faites en réaction au mouvement des gilets jaunes, le gouvernement a décidé d'annuler à partir de 2019 la hausse de la CSG de 1,7 point pour un peu plus de la moitié des 7 millions de foyers concernés en 2018. Ainsi, environ 3,8 millions de foyers (soit environ 5 millions de retraités) reviendront à la situation antérieure, soit un taux de CSG de 6,6% au lieu de 8,3%. Pour ces personnes, il s'agit d'un retour à la situation d'avant 2018.

Cette mesure est prévue à l'article 3 du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat voté en urgence le 21 décembre 2018 par le Parlement, le Sénat ayant adopté le texte de l'Assemblée nationale sans modification. La loi a été signé par le président de la République le 24 décembre 2018 et publiée le 26 décembre au Journal Officiel (JO).

Pour un retraité touchant une pension brute de 1.600 euros, le gain de pouvoir d'achat en 2019 sera de 326 euros par rapport à 2018.

Ce geste va concerner, pour une personne seule sans autre source de revenus, chaque retraité dont la pension de retraite nette est comprise entre 1.300 et 2.000 euros par mois environ.

Pour un couple, la limite à ne pas dépasser pour bénéficier du taux de CSG de 6,6% (au lieu de 8,3%) sera fixée autour de 3.000 euros par mois.

Baisse de la CSG 2019, qui est concerné ?

Les seuils pour avoir droit au taux de 6,6% en 2019 prennent en compte le revenu fiscal de référence de 2017 visible dans l'avis d'imposition ou de non-imposition 2018. Les limites sont les suivantes :

- 1 part fiscale : de 14.549 à 22.580 euros
- 1,5 part fiscale : de 18.433 à 28.608 euros
- 2 parts fiscales : de 22.317 à 34.636 euros
- 2,5 parts fiscales : de 26.201 à 40.664 euros
- 3 parts fiscales : 30.085 à 46.692 euros
- Part demi-part supplémentaire : 6.028 euros

Pas d'annulation rétroactive : la hausse de CSG 2018 ne sera pas remboursée

L'annulation de l'augmentation de la CSG doit s'appliquer aux personnes concernées à partir de 2019 de façon automatique, à condition de respecter les seuils d'éligibilité. Cependant, l'effet de ce geste ne sera pas rétroactif : la hausse de CSG subie en 2018 (de 288 à 444 euros de perte de pouvoir d'achat pour une personne seule) ne sera pas remboursée.

Remboursement de CSG pour les retraités en 2019

En raison des délais de mise en œuvre de l'annulation, la réduction du taux de CSG ne sera pas appliquée tout de suite aux personnes qui y auront droit.

Pour les pensions perçues au début de l'année (pour les mois de janvier à avril 2019), le taux plein de CSG à 8,3% continue de s'appliquer temporairement, l'excédent devant faire l'objet d'un remboursement au mois de mai 2019 (et non au plus tard le 1er juillet 2019, comme l'avait indiqué le gouvernement dans un premier temps). La restitution du trop perçu sera effectuée par la ou les caisses de retraite en charge du versement des pensions. Les conditions de remboursement seront définies par décret.

Sur son site Internet, l'Assurance retraite (organisme en charge des retraites de la Sécurité sociale, Cnav et Carsat), a indiqué sur son site Internet que le remboursement de la CSG pour les retraités en 2019 interviendrait le 9 mai.

Le taux de CSG à 6,6% doit s'appliquer à partir des pensions perçues au titre du mois de mai.

Historique des taux de CSG sur les retraites

CSG : historique du taux pour les retraités depuis 1991

Depuis la création de la CSG en 1991 par Michel Rocard, les retraités sont soumis à cet impôt. Fixé à 1,1% lors de son instauration au 1er février 1991, le taux a subi plusieurs augmentations par la suite jusqu'à atteindre le taux de 8,3%.

Le taux plein de CSG a évolué comme suit :
- 1,1% du 1er février 1991 au 30 juin 1993
- 2,4% du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1996
- 3,4% du 1er janvier au 31 décembre 1997 (apparition du taux réduit : 1%)
- 6,6% du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2017 (taux réduit : 3,8%)
- 8,3% depuis le 1er janvier 2018 (taux réduit : 3,8%, taux médian, 6,6%)

Le taux de CSG sur les retraites est différent de celui sur les salaires depuis 1998. > Historique du taux de CSG sur les salaires depuis 1991

Historique des taux de CSG-CRDS sur les pensions de retraite

La CRDS a vu le jour en 1996. Elle concerne tous les retraités non exonérés de CSG. S'y ajoute la taxe Casa depuis le 1er avril 2013 au taux de 0,3%.

Le cumul CSG-CRDS au taux plein de CSG a évolué comme suit :
- 1,1% du 1er février 1991 au 30 juin 1993
- 2,4% du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1996
- 2,9% du 1er janvier au 31 décembre 1996
- 3,9% du 1er janvier au 31 décembre 1997
- 7,1% du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2017, 7,4% Casa incluse depuis le 1er avril 2013
- 8,8% depuis le 1er janvier 2018, 9,1% Casa incluse

 

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