Prélèvement à la source pour les retraités : quel impôt à la source sur la retraite 2019 ?


Le prélèvement à la source s'applique aux pensions de retraite versées depuis le 1er janvier 2019 par les caisses de retraite, y compris au titre de décembre 2018. L'impôt à la source vise la retraite de base comme la retraite complémentaire. Taux, calcul, cas des couples de retraités, pension de réversion, retraités non imposables... Tout sur l'impôt à la source quand on est à la retraite.  

Prélèvement à la source 2019 pour les retraités, comment ça marche

> Prélèvement à la source sur la retraite versée en 2019
> Retenue à la source et pension de retraite, ce qui change au 1er janvier 2019
> Prélèvement à la source et retraite de décembre 2018

Cnav, Agirc-Arrco… Quelles caisses de retraite concernées par l’impôt à la source ?

Calcul du prélèvement à la source sur la retraite

> Calcul de l’impôt à la source sur le montant brut ou net de la retraite ?
> Exemple de calcul du prélèvement à la source pour une retraite Cnav – Carsat
> Exemple de calcul du prélèvement à la source pour une retraite complémentaire Agirc-Arrco

Quel taux de prélèvement à la source à la retraite ?

> Taux personnalisé de prélèvement à la source
> Taux individualisé de prélèvement à la source
> Taux neutre de prélèvement à la source
> Actualisation du taux d’imposition à la source pour un retraité

Prélèvement à la source pour les retraités non imposables
Prélèvement à la source pour un couple de retraités
Prélèvement à la source et cumul emploi-retraite
Prélèvement à la source et pension de réversion
Prélèvement à la source et revenus fonciers quand on est à la retraite
Prélèvement à la source pour les futurs retraités
Calendrier de l’impôt à la source des retraités

Prélèvement à la source 2019 pour les retraités, comment ça marche

Prélèvement à la source sur la retraite versée en 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le décalage d’un an entre la perception des pensions de retraite et le paiement de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) correspondant n’existe plus : c’est le principal impact de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS ou PALS). On parle d’impôt contemporain puisque l’IR est retenu au moment de la perception du revenu imposable.

La réforme porte uniquement sur le mode de paiement de l’impôt. Ainsi, le calcul de l’impôt ne subit aucune modification, la pension de retraite est toujours soumise au barème de l’impôt sur le revenu. Et il faut toujours remplir une déclaration de revenus au printemps de l’année suivant la perception des revenus : en avril-mai 2019 pour les pensions de retraite 2018, en avril-mai 2020 pour les pensions de retraite 2019, etc.

Pour un retraité imposable, toute pension versée en 2019 par un régime de retraite de base ou complémentaire est donc soumise au prélèvement à la source : la somme versée sur le compte bancaire est nette de prélèvement à la source.

Le principe du prélèvement à la source est similaire à celui de la CSG sur les retraites : le taux est appliqué par la caisse de retraite pour le compte d’une administration tierce.

Retenue à la source et pension de retraite, ce qui change au 1er janvier 2019

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source entraîne des changements pour les retraités.

Jusqu’en 2018, un retraité payait un impôt sur les revenus de l’année précédente :
– soit par tiers provisionnels à payer mi-février pour le premier tiers, mi-mai pour le second et le solde le 15 septembre ;
– soit par prélèvement mensuel sur 10 mois pour les retraités mensualisés.

Au 1er janvier 2019, le paiement de l’impôt par tiers est automatiquement supprimé par la mise en place du prélèvement à la source. De même, tout contrat de mensualisation conclu au titre de l’impôt sur le revenu est annulé de façon automatique. Dans les deux cas, il n’y a donc aucune démarche à effectuer.

Cette suspension du contrat de mensualisation ne concerne pas le paiement mensuel de la taxe d’habitation (TH) ni de la taxe foncière (TF).

L’impôt prélevé à la source par la ou les caisses de retraite est basé sur le taux calculé et communiqué par l’administration fiscale à l’organisme en charge du versement. Le taux de prélèvement à la source au 1er janvier 2019 tient compte des revenus 2017.

Pour un retraité qui perçoit plusieurs retraites, chaque organisme effectue le prélèvement à la source au même taux d’imposition. L’impôt est donc payé proportionnellement aux revenus versés par chaque caisse.

Le montant du prélèvement à la source figure sur le décompte mis à disposition par la caisse de retraite.

Prélèvement à la source en janvier 2019 et retraite de décembre 2018

L’impôt est prélevé au moment où la retraite est versée. C’est le cas pour le versement des pensions de retraite en janvier 2019, qu’elles soient attribuées au titre du mois de décembre 2018 ou du mois de janvier 2019.
C’est la raison pour laquelle toute pension de retraite versée début janvier 2019 est inférieure à celle versée début décembre. Auparavant, l’impôt n’était pas prélevé à la source directement sur la pension de retraite.
C’est ainsi que le prélèvement à la source concerne :
– la retraite complémentaire Agirc-Arrco versée le 2 janvier 2019 au titre du mois de janvier
– la retraite des anciens cheminots versée par la CPRP SNCF le 2 janvier 2019 relative au mois de janvier
– la retraite de base de la Carsat d’Alsace-Moselle versée le 2 janvier 2019 au titre du mois de janvier
– la retraite de base de la Sécurité sociale versée par la Cnav ou la Carsat le 9 janvier 2019 au titre du mois de décembre 2018
– la retraite de base et complémentaire versée par la MSA le 9 janvier 2019 relative au mois de décembre 2018
– la retraite de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) versée le 8 janvier 2019 au titre du mois de décembre 2018
– la pension versée aux retraités de la RATP par la CRP RATP le 30 janvier 2019 relative au mois de janvier 2019

En savoir plus > Calendrier de paiement des pensions de retraite en 2019

Ce prélèvement en janvier sur les revenus de décembre est logique : en fiscalité, ce qui déclenche l’imposition (le fait générateur) est la mise à disposition des revenus. Autrement dit, c’est la date de paiement qui fait foi et non la période à laquelle ces revenus correspondent.

Ainsi, l’année dernière, la pension de janvier 2018 relative à décembre 2017 était considérée comme un revenu de 2018.

Ce principe n’a pas changé avec l’impôt retenu à la source : la pension versée en 2019 est considérée comme un revenu 2019. Dans ces conditions, rien d’étonnant à ce que la retraite de décembre versée en janvier soit soumise au prélèvement à la source. Simplement, la retraite perçue en janvier fait l’objet d’un paiement immédiat de l’impôt alors que celui-ci était payé l’année suivante auparavant.

Les retraités peuvent donc être rassurés : ils n’auront pas à payer l’impôt deux fois au titre du mois de décembre 2018.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a d’ailleurs confirmé ce principe dans un communiqué de presse daté du 3 janvier 2019. « Un revenu est toujours déclaré et taxé l’année de son versement comme c’était le cas avant. Un revenu 2018 versé en 2019 n’est donc pas taxé ni déclaré en 2018 mais en 2019 : il n’y a pas de double imposition avec le prélèvement à la source », indique Bercy.

« Personne ne paiera 13 mois d’impôts en 2019 à cause du prélèvement à la source ! », a ajouté le ministre Gérald Darmanin sur Twitter, paraphrasant le titre d’un article du journal Le Monde sur le sujet.

Cnav, Agirc-Arrco… Quelles caisses de retraite concernées par l’impôt à la source ?

Toutes les pensions versées au titre des régimes de retraite obligatoires sont en principe visées par le prélèvement à la source.

Les caisses de retraite suivantes sont ainsi concernées :
– Assurance retraite (Cnav, Carsat) : régime général de la Sécurité sociale (retraite de base)
– Mutualité sociale agricole (MSA) : anciens salariés (retraite de base) et exploitants agricole (retraite de base et complémentaire)
– Agirc-Arrco : anciens salariés agricoles, de l’industrie, du commerce et des services (retraite complémentaire du privé)
– Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) : artisans et commerçants à la retraite (retraite de base et complémentaire)
– CRPN : ancien personnel navigant de l’aéronautique civile (retraite complémentaire)
– régimes spéciaux : CPRP SNCF pour les retraités de la SNCF, CRP RATP pour les anciens employés de l’exploitant du métro parisien, etc.
– Service des retraites de l’État : anciens agents de la fonction publique de l’État, des magistrats, des militaires (retraite de base)
– Caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière (régime spécial de retraite)
– Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) : anciens ouvriers de l’État (régime spécial)
– Caisses des professions libérales : CNAVPL et caisses des dix sections professionnelles (notaires, médecins, dentistes et sages-femmes, etc.)
– Ircec : retraite complémentaire des artistes-auteurs
– Enim : anciens « gens de mer » marins (régime spécial)

Le rôle de chaque caisse de retraite est limité à celui de tiers collecteur de l’impôt, ce n’est en principe pas à elle de répondre aux questions relatives au prélèvement à la source mais à l’administration fiscale, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Dans le cadre du PAS, une caisse remplit les fonctions suivantes :
– réception du taux transmis par l’administration fiscale
– application du taux de prélèvement à la source à retenir sur le montant de la pension
– reversement de l’impôt prélevé à l’administration fiscale

Calcul du prélèvement à la source sur la retraite

Calcul de l’impôt à la source sur le montant brut ou net de la retraite ?

Le montant du prélèvement à la source se calcule à partir du taux transmis par l’administration fiscale. Ce taux s’applique ensuite au montant net imposable de la pension de retraite aussi appelé montant net fiscal. C’est ce que l’on appelle l’assiette ou la base imposable. La base de calcul n’est pas la même que celle applicable à la CSG sur les retraites.

Important : le prélèvement à la source n’est pas retenu sur le montant brut de la pension de retraite.

Comment le net imposable de la retraite est-il calculé ? Il faut déduire les cotisations déductibles (ou non imposables) pour passer du brut au net imposable.

Le montant net imposable résulte de l’opération suivante :
Pour la retraite de base (Cnav, Carsat hors Carsat d’Alsace-Moselle) :
Montant brut – CSG déductible (ou CSG non imposable)

Pour la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) :
Montant brut – cotisation d’assurance maladie – CSG déductible (ou CSG non imposable)
Ce mode de calcul s’applique aussi :
– aux pensions versées par la Carsat d’Alsace-Moselle
– aux pensions versées aux retraités d’EDF, Enedis, Engie (ex-GDF-Suez) par la CNIEG
– aux pensions versées par la CPRP SNCF aux anciens cheminots

Ces régimes sont en effet soumis à une cotisation d’assurance maladie, elle aussi déductible.

Exemple de calcul du prélèvement à la source pour une retraite Cnav – Carsat

Calcul effectué pour un retraité soumis à la CSG à taux plein (8,3%) touchant 1.100 euros de retraite brute incluant 1.000 euros de pension de base et 100 euros de majoration pour famille nombreuse (au moins 3 enfants). Le taux d’impôt retenu à la source communiqué par le fisc à la Carsat est de 5%. Le calcul est le suivant :

Montant brut de la pension : 1.100 euros
Taux de CSG non-imposable (ou CSG déductible) : 5,9%
Montant de la CSG non-imposable sur la pension de base : 59 euros
Montant de la CSG non-imposable sur la majoration pour enfant : 5,9 euros
Montant total de la CSG non-imposable : 64,9 euros
Assiette du prélèvement à la source (net imposable) : 1.100 – 64,9 = 1.035,10 euros
Montant de l’impôt à la source : 51,76 euros (5% de 1.035,10 euros)
Montant net de la retraite complémentaire avant PAS : 999,9 euros
Montant net à payer de la pension : 948,14 euros

Exemple de calcul du prélèvement à la source pour une retraite complémentaire Agirc-Arrco

Calcul effectué pour un retraité soumis à la CSG à taux plein (8,3%) touchant 500 euros de retraite complémentaire. Le taux d’impôt retenu à la source communiqué par le fisc à l’organisme Agirc-Arrco est de 5%. Le calcul est le suivant :

Montant brut de la retraite Agirc-Arrco : 500 euros
Taux de CSG non-imposable (ou CSG déductible) : 5,9%
Taux de cotisation d’assurance-maladie déductible) : 1%
Montant de la CSG non-imposable sur la pension de base : 29,5 euros
Montant de la cotisation d’assurance-maladie déductible : 5 euros
Montant total des cotisations déductibles : 34,5 euros
Assiette du prélèvement à la source (net imposable) : 500 – 34,5 = 465,5 euros
Montant de l’impôt à la source : 23,28 euros (5% de 465,50 euros)
Montant net de la retraite complémentaire avant PAS : 449,5 euros
Montant net à payer de la retraite complémentaire : 426,22 euros

Quel taux de prélèvement à la source à la retraite ?

Le taux de prélèvement à la source appliqué sur la pension de retraite est celui communiqué par l’administration fiscale à la ou les caisses de retraite. Ces dernières procèdent ensuite à la retenue à la source pour le compte de l’État.

Taux personnalisé de prélèvement à la source

Par défaut, le taux communiqué à la caisse de retraite est celui calculé par le fisc à partir de la déclaration de revenus et visible dans le dernier avis d’imposition. C’est ce que l’on appelle le taux personnalisé de PAS pour une personne seule ou de taux commun pour un couple.

Pour le prélèvement à la source au 1er janvier 2019 (applicable jusqu’au 31 août), le taux a été déterminé à partir des revenus 2017 déclarés en 2018. Ensuite, une actualisation a lieu chaque année.

Pour déterminer le taux de prélèvement à la source applicable du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, les revenus pris en compte sont ceux de 2018 déclarés au printemps 2019.

> À noter : le taux peut faire l’objet d’une modulation à tout moment, après une baisse de revenus par exemple

Taux individualisé de prélèvement à la source

Dans un couple, on peut choisir un autre taux que le taux transmis par le fisc, communiqué au contribuable dans son avis d’impôt sur le revenu ou sur son compte fiscal en ligne. Cette option peut être exercée au sein de l’espace particulier de chaque contribuable sur le site Impots.gouv.fr, par téléphone au 0809 401 401 (appel non surtaxé) ou en se rendant dans son Service des impôts des particuliers.

Ce taux spécifique pour les personnes en couple, à la retraite ou non, s’appelle le taux individualisé. Ce taux, calculé par le fisc, ne tient pas compte des revenus de l’époux ou du partenaire de Pacs.

Il s’adresse aux couples où il existe un écart de revenus important et permet de faire peser une part plus importante (voire la totalité) du prélèvement à la source sur le conjoint qui touche plus de revenus, afin de ne pas pénaliser la trésorerie de celui qui perçoit moins.

Le montant de prélèvement à la source issu du cumul des taux individualisés est égal à celui qui aurait été prélevé avec le taux commun du foyer fiscal. C’est seulement la répartition de la somme due qui change.

À noter : ce taux individualisé vise les revenus du travail et les pensions de retraite, mais pas les revenus fonciers.

Taux neutre de prélèvement à la source

Il se peut que l’administration fiscale communique un taux à la caisse de retraite sans aucun rapport avec les revenus du contribuable. Ce taux est appelé taux neutre ou taux non personnalisé. Il s’applique automatiquement lorsque le fisc ne dispose pas d’éléments sur la situation du contribuable, par exemple lorsqu’il revient en France après avoir été expatrié ou lorsqu’il n’a jamais déclaré ses revenus.

Le taux neutre fait l’objet d’un barème spécifique. Plus le revenu mensuel est élevé, plus le taux appliqué est fort. Pour un retraité, le taux personnalisé varie en fonction du montant des pensions versées.

Actualisation du taux d’imposition à la source pour un retraité

À tout moment, en cas de variation de revenus significative à la baisse ou à la hausse, ou de changement de situation personnelle, il est possible de déclarer différents événements au fisc afin d’actualiser le taux de prélèvement à la source. Cette mise à jour peut se faire par téléphone (0809 401 401, appel non surtaxé) ou sur Impots.gouv.fr (Chemin d’accès : Bouton « Votre espace particulier » > Connexion à mon espace particulier > Gérer mon prélèvement à la source > Bloc de gauche).

Il est possible :
– d’effectuer une déclaration de changement de situation de famille : divorce ou séparation, décès, naissance, ou de plusieurs événements à la fois
– d’actualiser son taux d’impôt à la source pour tenir compte d’une baisse ou d’une hausse de revenus, en déclarant ses charges et revenus prévisionnels pour 2019

> En savoir plus : Comment adapter mon prélèvement à la source

En cas de modification, l’administration fiscale calculera un nouveau taux tenant compte de la nouvelle situation, et le transmettra à la ou les caisses de retraite. Ce changement doit s’appliquer dans un délai de 3 mois.

Ainsi, une modification de taux effectuée sur le site impots.gouv.fr en janvier entraîne un échange d’informations entre l’administration fiscale et la caisse de retraite en février/mars pour une application sur la pension du mois d’avril.

> À noter : il se peut qu’un organisme de retraite prenne en compte le changement de situation plus tôt qu’un autre (retraite complémentaire avant la retraite de base, par exemple), d’où un écart de taux possible sur un même mois de versement.

Prélèvement à la source pour les retraités non imposables

En principe, l’impôt retenu à la source concerne uniquement les retraités imposables.

Quand on est non-imposable à l’impôt sur le revenu, un taux zéro de prélèvement à la source s’applique en règle générale. Ce taux de 0% d’impôt à la source est alors communiqué par l’administration fiscale à la caisse de retraite ou aux différentes caisses de retraite pour les poly-pensionnés.

Dans ce cas, rien ne change pour un retraité non-imposable : aucune retenue n’est effectuée au titre du prélèvement à la source et rien ne change par rapport à la situation d’avant 2019 : le montant de la pension nette à payer est identique entre fin 2018 et début 2019.

Il convient cependant de distinguer plusieurs situations.

1. Pour un retraité non imposable uniquement en raison de ses revenus, c’est bien la situation présentée ci-dessus qui s’applique : un taux de prélèvement à la source de 0% est calculé et appliqué à toutes les pensions.

2. Quand on n’a pas payé d’impôt sur le revenu grâce au bénéfice de réductions et/ou de crédits d’impôt durant les deux dernières années (2017 sur les revenus 2016 et 2018 sur les revenus 2017), et que le revenu fiscal de référence était inférieur à 25.000 euros, un taux nul de prélèvement à la source est calculé et transmis à la caisse de retraite.

3. Lorsque la situation 2. ci-dessus ne s’est produite qu’une seule année (seulement au titre des revenus 2017 mais pas des revenus 2016 ou inversement), le prélèvement à la source est calculé normalement. On peut donc être non-imposable à l’impôt sur le revenu et être soumis au prélèvement à la source dans ce cas de figure.
En cas de dépenses effectuées en 2017 génératrices d’une réduction ou d’un crédit d’impôt, on bénéficie le 15 janvier 2019 du versement d’un acompte égal à 60% des réductions et crédits d’impôt correspondants.

Prélèvement à la source pour un couple de retraités

Comme nous l’avons vu plus haut, un couple à la retraite peut être soumis à deux types de taux :
– soit le taux commun de prélèvement à la source, calculé à partir de la déclaration de revenus
– soit le taux individualisé de prélèvement à la source, en cas de choix de cette option (pertinent en cas de disparités de revenus importantes), chaque membre du couple disposant alors d’un taux individualisé.

Cependant, cela ne vaut que pour les retraités mariés ou unis par un Pacs. Les personnes vivant en concubinage sous le même toit ne bénéficient pas de ces possibilités, car ils déposent des déclarations de revenus séparées.

Revenons aux couples mariés ou pacsés. Comment changer la répartition de l’impôt à la source dans le couple ? En choisissant l’option « individualiser votre taux de prélèvement à la source » sur le site Impots.gouv.fr ou par téléphone. Cela permet de se voir appliquer par la caisse de retraite un taux représentatif de ses revenus personnels, sans tenir compte des revenus du conjoint.

En cas d’option pour un taux individualisé, ce choix sera pris en compte dans un délai de 3 mois au plus tard (fin avril 2019 pour une demande en janvier).
Il est également possible de déclarer un mariage, un Pacs, un divorce, une séparation ou un décès, ce qui entraînera une modification du taux dans les mêmes délais. Voir > Actualisation du taux d’imposition à la source pour un retraité

Prélèvement à la source et cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite concerne près d’un demi-million de retraités. Il permet de percevoir une pension de retraite et un revenu d’activité en même temps. Le prélèvement à la source s’applique dans cette situation, sans particularité par rapport à une personne salariée ou qui a pour seule source de revenus sa pension de retraite.

Chaque verseur de revenu tient le rôle de collecteur de l’impôt à la source pour le compte de l’État, pour la partie de revenus qu’il verse (il n’y a pas de collecteur d’impôt unique). Le même taux d’impôt retenu à la source est communiqué à l’employeur et à la caisse de retraite. Charge ensuite à chacun de prélever l’impôt à la source sur les revenus qu’il verse au bénéficiaire du cumul emploi-retraite : l’employeur prélève l’impôt sur le salaire et la caisse de retraite sur la pension de retraite.

Prélèvement à la source et pension de réversion

Lorsqu’on touche une pension de réversion, celle-ci est soumise au prélèvement à la source comme une pension de retraite. C’est sur la valeur nette imposable de la pension de réversion que le prélèvement à la source s’applique.

Le taux d’impôt à la source est alors le même que celui fixé pour les autres sources de revenus (salaire, retraite de base ou complémentaire).

Lorsqu’une pension de réversion est versée par plusieurs caisses de retraite, chacune prélève l’impôt à la source au même taux. Si un taux différent a été appliqué par une caisse, il faut contacter l’administration fiscale, qui demeure l’interlocuteur unique pour les questions ayant trait à l’impôt.

Prélèvement à la source et revenus fonciers quand on est à la retraite

Que se passe-t-il quand on est en même temps à la retraite et propriétaire bailleur dans le cadre du prélèvement à la source ? Un retraité ou un couple de retraités qui perçoit par ailleurs des revenus fonciers est soumis à deux types de prélèvements :
– le prélèvement à la source proprement dit sur les pensions de retraite ;
– un acompte d’impôt sur le revenu (aussi appelé acompte contemporain) pour les revenus fonciers prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable.

Cet acompte est calculé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. Il prend en compte l’impôt sur le revenu mais aussi les prélèvements sociaux dont la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Le versement de l’acompte est soit mensuel sur 12 mois le 15 de chaque mois (mode de paiement par défaut), soit prélevé trimestriellement sur option.

En-dessous de 5 euros, l’acompte sur les revenus fonciers n’est pas prélevé.

Le montant de l’acompte fera l’objet d’une actualisation automatique au 15 septembre 2019 afin de prendre en compte des éléments portés à la connaissance du fisc dans la déclaration des revenus de 2018. Le montant de l’acompte sera mis à jour tous les ans mi-septembre.

> Cliquer sur lien ci-contre pour connaître l’impact de l’année blanche fiscale sur les revenus fonciers

Prélèvement à la source pour les futurs retraités

Le prélèvement à la source constitue un avantage pour les nouveaux retraités par rapport à la situation en vigueur jusqu’en 2018 : désormais l’impôt s’adapte en temps réel à la baisse de revenus lors du départ en retraite, au lieu d’avoir du mal à payer l’impôt l’année suivante ou de devoir épargner en conséquence.

Si le dernier salaire est de 2.000 euros avec un taux d’impôt à la source de 5%, le prélèvement est de 100 euros. Avec une retraite de 1.000 euros et à taux inchangé (5% dans notre exemple), le paiement ne sera plus que de 50 euros, sans aucune démarche à effectuer (la caisse de retraite prend le relais de l’employeur). De surcroît, il est possible de moduler à la baisse ou à la hausse le taux d’impôt à la source en déclarant ses revenus prévisionnels de l’année en cours.

> Pour connaître les conséquences de l’année blanche fiscale sur les primes de départ à la retraite, lire l’article Année blanche 2018 et impôt 2019 : l’impact du passage au prélèvement à la source

> À noter : il est possible que le taux de prélèvement à la source appliqué à la première pension perçue soit différent entre la pension de la Sécurité sociale (Cnav, Carsat) et la somme versée par l’Agirc-Arrco.

Cela est dû décalage de versement entre la retraite complémentaire (versée en début de mois) et la retraite du régime général (versée au début du mois suivant). Dans un document d’information, l’Agirc-Arrco indique que « le régime général dispose d’un mois supplémentaire pour intégrer [le] taux de prélèvement dans son système d’information », alors que la caisse de retraite complémentaire « doit appliquer le taux non-personnalisé dans l’attente de recevoir votre taux de prélèvement de l’administration fiscale », d’où l’écart de taux constaté.

En cas de trop-perçu, le fisc procèdera à une régularisation et à un remboursement de l’impôt excédentaire correspondant.

Calendrier de l’impôt à la source des retraités

– Printemps 2018 : déclaration des revenus 2017 servant au calcul du taux d’impôt à la source
– Été 2018 : réception de l’avis d’impôt, communication du taux d’impôt à la source
1er janvier 2019 : entrée en vigueur du prélèvement à la source
– 2 janvier 2019 : possibilité d’adapter son taux, de déclarer un changement de situation
– 15 janvier 2019 : perception de l’acompte sur réductions et crédits d’impôt
– Printemps 2019 : déclaration des revenus 2018 servant au calcul du nouveau taux d’impôt à la source au 1er septembre
– Été 2019 : réception de l’avis d’impôt, remboursement du trop-perçu d’impôt
– Septembre 2019 : actualisation du taux de prélèvement à la source
– 15 septembre 2019 : actualisation de l’acompte d’impôt (pour les revenus fonciers, BIC, BNC, BA)
– Décembre 2019 : date-limite pour opter pour l’acompte trimestriel
– 15 janvier 2020 : perception de l’acompte sur réductions et crédits d’impôt
– Printemps 2020 : déclaration des revenus 2019 servant au calcul du nouveau taux d’impôt à la source au 1er septembre
– Été 2019 : réception de l’avis d’impôt, remboursement du trop-perçu d’impôt
– Septembre 2019 : actualisation du taux de prélèvement à la source
– 15 septembre 2020 : actualisation de l’acompte d’impôt
– Septembre à décembre 2020 : versement du solde d’impôt si les sommes prélevées à la source étaient inférieures à l’impôt dû

Plus de détails > Le calendrier fiscal 2019 pour les particuliers


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