Le prélèvement à la source s’applique de façon spécifique pour un travailleur indépendant percevant des BIC, BNC, BA ou un gérant majoritaire de SARL : il est soumis à un paiement par acompte. Fonctionnement, calcul, acompte trimestriel ou mensuel, couple mixte indépendant et salarié… Tout sur l’impôt à la source pour les travailleurs non-salariés (TNS).
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS ou PALS), entré en vigueur le 1er janvier 2019, s’applique dans des conditions particulières pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, libéraux, agriculteurs exploitants), en l’absence de tiers verseur de revenus collecteur d’impôt pour le compte de l’État : le bénéficiaire du revenu doit payer lui-même le montant d’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) en communiquant ses coordonnées bancaire au fisc.
Contrairement au prélèvement à la source pour les retraités et les salariés qui font l’objet d’une retenue de leur impôt directement sur pension de retraite ou leur bulletin de paie, les indépendants doivent procéder au versement d’un acompte d’impôt sur le revenu, aussi appelé acompte contemporain.
Cette situation concerne les revenus suivants :
Cet acompte se substitue de façon automatique (aucune démarche n’est nécessaire) au paiement de l’impôt par tiers provisionnels (avec ou sans ou prélèvement à l’échéance) ou mensualisation.
Cependant, les grands principes restent similaires aux autres contribuables :
À noter : pour le traitement des revenus et bénéfices perçus en 2018 (année de transition de l’ancien système de collecte de l’impôt vers le prélèvement à la source), lire l’article > Année blanche et impôt : l’impact du passage au prélèvement à la source
L’acompte d’impôt payé dans le cadre du prélèvement à la source pour les indépendants est calculé par le fisc :
Son montant est donc prédéfini par le fisc.
Par défaut, il s’agit d’un acompte mensuel. Le montant de l’acompte figure dans un bloc à gauche dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » au sein de l’espace particulier sur le site Impots.gouv.fr. > En savoir plus : lire l’article Impôt à la source 2020 : comment gérer mon prélèvement à la source
Le prélèvement intervient le 15 de chaque mois. Il est possible d’opter pour un paiement trimestriel, option qui s’exerce en ligne (également sur le compte fiscal particulier) ou en appelant le numéro gratuit 0 809 401 401.
La déclaration de revenus automatique ou remplie au printemps 2022 permettra d’ajuster le montant de l’acompte pour la période suivante de septembre 2022 à août 2023.
En cas de cession ou de cessation totale d’activité, le contribuable peut demander à ne plus être prélevé de ses acomptes.
Le montant de l’acompte dépend du taux de prélèvement à la source.
S’il ne perçoit pas de salaires ni de revenus de remplacement (retraite, indemnités journalières de Sécurité sociale), un travailleur indépendant peut être soumis à l’un des taux de prélèvement à la source suivants :
Le taux du foyer fiscal peut faire l’objet d’une modification en cas de changement de situation ou de forte évolution anticipée des revenus à la hausse ou à la baisse.
Le taux individualisé est calculé par le fisc sur la base des revenus propres de chacun (et d’une quote-part de de revenus communs s’il y en a) sans possibilité de modulation. Pour le conjoint qui gagne le moins, son taux est soit réduit par rapport au taux du foyer fiscal, soit nul.
Le taux neutre de prélèvement à la source peut s’appliquer lorsqu’un TNS (par exemple un avocat libéral) devient salarié : en attendant que le taux de prélèvement à la source issu de la dernière déclaration de revenus soit transmis par le fisc à l’employeur, ce dernier peut appliquer le taux neutre dont le barème est fixé par la loi.
Pour calculer le taux de prélèvement à la source au 1er janvier de l’année n sur les BIC, BNC ou BA et le montant de l’acompte qui en découle, le fisc effectue l’opération suivante :
Impôt n-1 brut sur les revenus nets n-2 entrant dans le champ du prélèvement à la source / revenus déclarés en n-1 au titre de n-2 entrant dans le champ du PAS
Impôt brut = impôt avant réductions et crédits d’impôt
Revenus nets = revenus imposables déclarés (par exemple pour les BNC case 5QC ou 5QI, pour le déclarant 1 de la déclaration de revenus)
Ainsi, pour déterminer le montant de l’acompte début 2022, le fisc se base sur les derniers revenus portés à sa connaissance (revenus 2020 déclarés en 2021).
Un recalcul effectué par les services fiscaux intervient à l’été de chaque année à partir de la déclaration de revenus du printemps pour déterminer le nouveau taux de prélèvement à la source et le montant de l’acompte qui en découle, pour mise à jour en septembre de chaque année. Le prochain calcul sera donc effectué à l’été 2022 sur la base des revenus 2021 pour application sur la période de septembre 2022 à août 2023.
Calcul effectué pour une personne seule, exerçant une profession libérale et tirant des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux professionnels (BNC). Ce contribuable effectue sa déclaration case 5QC, ayant adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA) lui permettant d’éviter une majoration du bénéfice imposable lors du calcul de l’impôt sur le revenu.
Ses bénéfices non commerciaux sont stables chaque année et se montent à 42.000 euros par an (BNC imposables). Il effectue un placement annuel de 1.000 euros sur un plan d’épargne retraite (PER), déclaré case 6NS. Il n’a bénéficié d’aucune réduction ni crédit d’impôt.
Son impôt 2021 brut se montait à 6.306 euros
Son impôt 2022 brut (avant effet de l’année blanche fiscale) se monte à X.XXX euros
Son taux de prélèvement à la source se monte à :
Les revenus d’un gérant majoritaire d’une SARL (sociétés à responsabilité limitée) soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, imposables dans la catégorie des traitements et salaires, en vertu de l’article 62 du CGI (Code général des impôts) même si, juridiquement, il ne s’agit pas de salaires.
Cependant, la rémunération du gérant majoritaire n’est pas traitée au titre du prélèvement à la source comme un salaire, mais comme les revenus d’un indépendant (sachant par ailleurs qu’ils étaient soumis au régime des indépendants au titre des cotisations sociales). C’est donc le mécanisme d’acompte contemporain qui s’applique, et non la retenue à la source de l’impôt par l’entreprise payeuse. Cette disposition ne figurait pas dans la version initiale du texte de loi sur le prélèvement à la source votée sous François Hollande. Elle a été adoptée à l’occasion des aménagements du PAS introduits au début du quinquennat d’Emmanuel Macron, via la loi de finances rectificative pour 2017.
Outre les gérants majoritaires de SARL, ce dispositif vise également :
Le prélèvement à la source pour les médecins libéraux (généralistes comme spécialistes) fonctionne comme pour toutes les autres professions non salariées : en l’absence de tiers verseur de revenus collecteur d’impôt pour le compte de l’État, ils sont soumis à un acompte d’impôt de janvier à décembre calculé à partir des revenus passés, avant que le bénéfice annuel ne soit constitué. Cet acompte est prélevé directement sur le compte bancaire personnel par la DGFiP (Direction générale des finances publiques) soit tous les mois, soit tous les trimestres sur option.
Les contrat de paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement à l’échéance ou par mensualisation de l’impôt sur le revenu ont automatiquement pris fin au 31 décembre 2018.
Le montant de l’acompte découle des revenus inscrits dans la dernière déclaration de revenus (soit les BNC 2021 perçus en 2020 pour le PAS au 1er janvier 2022). Il est possible de le moduler en fonction des bénéfices futurs estimés pour 2022 et d’actualiser son taux de prélèvement à la source en cas de changement de situation.
Chaque année, le montant de l’acompte sera recalculé :
En cas d’arrêt de travail, les indemnités de prévoyance Madelin versées par les compagnies d’assurance font quant à elles l’objet d’une retenue à la source effectuée par l’assureur pour le compte de l’État : la prestation est versée nette d’impôt sur le revenu.
Un avocat libéral imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) n’a pas d’employeur. Dans ce cas, le prélèvement à la source s’opère, comme tous les TNS, par le biais d’un acompte contemporain calculé par l’administration fiscale d’après la dernière déclaration de revenus dont elle dispose. Cet acompte fait l’objet d’un prélèvement mensuel (ou trimestriel sur option).
L’ensemble des modalités applicables aux professions libérales au titre du prélèvement à la source s’applique aux avocats dans les mêmes conditions.
Lorsqu’un avocat est salarié, le prélèvement à la source s’opère sous la forme d’une retenue à la source mensuelle effectuée par l’employeur.
En cas de changement de statut, l’avocat bascule d’un système à l’autre :
Dans ce cas, le changement n’est pas forcément immédiat.
Une personne peut percevoir à la fois des salaires et des revenus non-salariés, si elle exerce des activités simultanément sous plusieurs statuts.
Dans ce cas d’activité mixte, le contribuable en question est soumis au prélèvement à la source :
Par exemple, pour un célibataire salarié et profession libérale ayant les revenus suivants :
– 24.000 euros de salaires déclarés
– 42.000 euros de BNC
Le prélèvement à la source, comment ça marche dans un couple où l’un est travailleur non salarié et l’autre salarié ?
Dans ce cas, le fisc a calculé un taux commun de prélèvement à la source qui s’appliquera à l’ensemble des revenus. Ce taux a été communiqué dans le dernier avis d’imposition, il est également visible dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » sur Impots.gouv.fr. Il a été envoyé à l’employeur du salarié pour application à la rémunération perçue mois après mois. Ce même taux sert au calcul des acomptes du TNS prélevés mensuellement ou trimestriellement sur son compte bancaire.
Dans ce cas, les conjoints sont donc soumis au prélèvement à la source :
En cas de différentiel de revenus important entre la personne TNS et la personne salariée, il est possible d’opter pour un taux à part de prélèvement à la source pour chacun, appelé taux individualisé.
Si cette option pour l’individualisation du taux du PAS est choisie par le couple, s’applique :
L’addition de la retenue à la source sur le salaire et de l’acompte contemporain est normalement égale à la totalité de l’impôt à la source dû par le couple.
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