Prélèvement à la source pour les TNS : quel impôt à la source pour les indépendants ?


Entré en vigueur en 2019, le prélèvement à la source s'applique de façon spécifique pour un travailleur indépendant percevant des BIC, BNC, BA ou un gérant majoritaire de SARL : il est soumis à un paiement par acompte. Fonctionnement, calcul, acompte trimestriel ou mensuel, couple mixte indépendant et salarié... Tout sur l'impôt à la source pour les travailleurs non-salariés (TNS).  

Prélèvement à la source pour les TNS, ce qui change avec l’impôt à la source
Acompte mensuel ou trimestriel d’impôt à la source
Taux de prélèvement à la source pour les indépendants
Calcul du taux prélèvement à la source sur les BNC et BIC

> Calcul du prélèvement à la source pour les TNS et les professions libérales
> Exemple de calcul du prélèvement à la source pour les libéraux

Prélèvement à la source pour un gérant majoritaire (article 62)
Prélèvement à la source pour un médecin libéral, généraliste ou spécialiste
Prélèvement à la source pour un avocat
Impôt à la source pour une personne TNS et salariée
Prélèvement à la source en couple : un indépendant (TNS) et un salarié

Prélèvement à la source pour les TNS, ce qui change avec l’impôt à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS ou PALS), entré en vigueur le 1er janvier 2019, s’applique dans des conditions particulières pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, libéraux, agriculteurs exploitants), en l’absence de tiers verseur de revenus collecteur d’impôt pour le compte de l’État : le bénéficiaire du revenu doit payer lui-même le montant d’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) en communiquant ses coordonnées bancaire au fisc.

Contrairement au prélèvement à la source pour les retraités et les salariés qui font l’objet d’une retenue de leur impôt directement sur pension de retraite ou leur bulletin de paie, les indépendants doivent procéder au versement d’un acompte d’impôt sur le revenu, aussi appelé acompte contemporain.

Cette situation concerne les revenus suivants :
– bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
– bénéfices non commerciaux (BNC)
– bénéfices agricoles (BA)
– revenus des associés et gérants majoritaires de sociétés soumis à l’article 62 du code général des impôts (CGI)
– certains auto-entrepreneurs > Lire l’article Prélèvement à la source 2019 et auto-entrepreneur : modalités, taux, acompte

Cet acompte se substitue de façon automatique (aucune démarche n’est nécessaire) au paiement de l’impôt par tiers provisionnels (avec ou sans ou prélèvement à l’échéance) ou mensualisation.

Cependant, les grands principes restent similaires aux autres contribuables :
– le décalage d’un an entre la perception des revenus non salariaux et le paiement de leur impôt est supprimé : l’impôt est devenu contemporain
– le calcul de l’impôt et la base d’imposition à l’IR ne font l’objet d’aucune modification
– le remplissage de la déclaration de revenus au printemps de l’année suivant la perception des revenus est maintenu
– rien ne change pour les revenus faisant déjà l’objet d’une retenue à la source (sur dividendes, intérêts)
– l’impôt est payé l’année suivante pour les revenus hors du champ du PAS (plus-values de cession de valeurs mobilières) : il est soldé en une fois en septembre de l’année suivante (septembre 2020 pour une plus-value constatée en 2019)

À noter : pour le traitement des revenus et bénéfices perçus en 2018 (année de transition de l’ancien système de collecte de l’impôt vers le prélèvement à la source), lire l’article > Année blanche 2018 et impôt 2019 : l’impact du passage au prélèvement à la source

Acompte mensuel ou trimestriel d’impôt à la source

L’acompte d’impôt payé dans le cadre du prélèvement à la source pour les indépendants a été calculé par le fisc pour la période de janvier à août 2019 en fonction des revenus 2017. Son montant est donc prédéfini par le fisc.

Par défaut, il s’agit d’un acompte mensuel. Le montant de l’acompte figure dans un bloc à gauche dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » au sein de l’espace particulier sur le site Impots.gouv.fr. > En savoir plus : lire l’article Impôt à la source 2019 : comment gérer mon prélèvement à la source

Le prélèvement intervient le 15 de chaque mois. Il est possible d’opter pour un paiement trimestriel, option qui s’exerce en ligne (également sur le compte fiscal particulier) ou en appelant le numéro gratuit 0 809 401 401.

Pour la période suivante, de septembre 2019 à août 2020, le montant de l’acompte s’ajustera au mois de septembre prochain en fonction de la déclaration de revenus remplie au printemps 2019.

En cas de cession ou de cessation totale d’activité, le contribuable peut demander à ne plus être prélevé de ses acomptes.

Taux de prélèvement à la source pour les indépendants

Le montant de l’acompte dépend du taux de prélèvement à la source.

S’il ne perçoit pas de salaires ni de revenus de remplacement (retraite, indemnités journalières de Sécurité sociale), un travailleur indépendant peut être soumis à l’un des taux de prélèvement à la source suivants :

– le taux du foyer fiscal, aussi appelé taux personnalisé pour une personne seule ou de taux commun pour un couple marié ou pacsé
– le taux individualisé, pour les personnes en couple, afin de changer la répartition de la charge du prélèvement à la source entre conjoints où il existe un écart important de revenus
le taux neutre, aussi appelé taux non personnalisé

Le taux du foyer fiscal peut faire l’objet d’une modification en cas de changement de situation ou de forte évolution anticipée des revenus à la hausse ou à la baisse.

Le taux individualisé est calculé par le fisc sur la base des revenus propres de chacun (et d’une quote-part de de revenus communs s’il y en a) sans possibilité de modulation. Pour le conjoint qui gagne le moins, son taux est soit réduit par rapport au taux du foyer fiscal, soit nul.

Le taux neutre de prélèvement à la source peut s’appliquer lorsqu’un TNS (par exemple un avocat libéral) devient salarié : en attendant que le taux de prélèvement à la source issu de la dernière déclaration de revenus soit transmis par le fisc à l’employeur, ce dernier peut appliquer le taux neutre dont le barème est fixé par la loi.

Calcul du taux prélèvement à la source sur les BNC, BIC et BA

Calcul du prélèvement à la source pour les TNS et les professions libérales

Pour calculer le taux de prélèvement à la source au 1er janvier 2019 sur les BIC, BNC ou BA et le montant de l’acompte qui en découle, le fisc effectue l’opération suivante :
Impôt 2018 brut sur les revenus nets 2017 entrant dans le champ du prélèvement à la source / revenus déclarés en 2018 au titre de 2017 entrant dans le champ du PAS

Impôt brut = impôt avant réductions et crédits d’impôt
Revenus nets = revenus imposables déclarés (par exemple pour les BNC case 5QC ou 5QI, pour le déclarant 1 de la déclaration de revenus)

Ainsi, pour déterminer le montant de l’acompte, le fisc se base sur les derniers revenus portés à sa connaissance (revenus 2017 déclarés en 2018).

Un recalcul effectué par les services fiscaux intervient à l’été de chaque année à partir de la déclaration de revenus du printemps pour déterminer le nouveau taux de prélèvement à la source et le montant de l’acompte qui en découle, pour mise à jour en septembre de chaque année. Le prochain calcul sera donc effectué à l’été 2019 sur la base des revenus 2018 pour application sur la période de septembre 2019 à août 2020.

Exemple de calcul du prélèvement à la source pour les libéraux

Calcul effectué pour une personne seule, exerçant une profession libérale et tirant des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux professionnels (BNC). Ce contribuable effectue sa déclaration case 5QC, ayant adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA) lui permettant d’éviter une majoration de 25 % du bénéfice imposable lors du calcul de l’impôt sur le revenu.

Ses BNC 2017 se montaient à 42.000 euros. Il a placé 1.000 euros sur un Perp (plan d’épargne retraite populaire). Il n’a bénéficié d’aucune réduction ni crédit d’impôt.
Son impôt 2018 brut se montait à 6.593 euros, ses revenus 2017 (BNC imposables) à 42.000 euros.

Son taux de prélèvement à la source du 1er janvier au 31 août 2019 se monte à 15,7% (6.593 / 42.000) et le montant de son acompte mensuel à 550 euros, correspondant à l’application du taux de 15,7% sur un douzième des bénéfices de 2017.

Prélèvement à la source pour un gérant majoritaire (article 62 du CGI)

Les revenus d’un gérant majoritaire d’une SARL (sociétés à responsabilité limitée) soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, imposables dans la catégorie des traitements et salaires, en vertu de l’article 62 du CGI (Code général des impôts) même si, juridiquement, il ne s’agit pas de salaires.

Cependant, la rémunération du gérant majoritaire n’est pas traitée au titre du prélèvement à la source comme un salaire, mais comme les revenus d’un indépendant (sachant par ailleurs qu’ils étaient soumis au régime des indépendants au titre des cotisations sociales). C’est donc le mécanisme d’acompte contemporain qui s’applique, et non la retenue à la source de l’impôt par l’entreprise payeuse. Cette disposition ne figurait pas dans la version initiale du texte de loi sur le prélèvement à la source votée sous François Hollande. Elle a été adoptée à l’occasion des aménagements du PAS introduits au début du quinquennat d’Emmanuel Macron, via la loi de finances rectificative pour 2017.

Outre les gérants majoritaires de SARL, ce dispositif vise également :
– la rémunération des gérants associés commandités de sociétés en commandite par actions (SCA)
– la rémunération des gérants associés de sociétés de personnes ayant opté pour l’imposition à l’IS.

Prélèvement à la source pour un médecin libéral, généraliste ou spécialiste

Le prélèvement à la source pour les médecins libéraux (généralistes comme spécialistes) fonctionne comme pour toutes les autres professions non salariées : en l’absence de tiers verseur de revenus collecteur d’impôt pour le compte de l’État, ils sont soumis à un acompte d’impôt de janvier à décembre calculé à partir des revenus passés, avant que le bénéfice annuel ne soit constitué. Cet acompte est prélevé directement sur le compte bancaire personnel par la DGFiP (Direction générale des finances publiques) soit tous les mois, soit tous les trimestres sur option.

Les contrat de paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement à l’échéance ou par mensualisation de l’impôt sur le revenu ont automatiquement pris fin au 31 décembre 2018.

Le montant de l’acompte découle des revenus inscrits dans la dernière déclaration de revenus (soit les BNC 2018 perçus en 2017 pour le PAS au 1er janvier 2019). Il est possible de le moduler en fonction des bénéfices futurs estimés pour 2019 et d’actualiser son taux de prélèvement à la source en cas de changement de situation.

Chaque année, le montant de l’acompte sera recalculé :
– à partir des BNC 2018 pour la période de septembre 2019 à août 2020
– à partir des BNC 2019 pour la période de septembre 2020 à août 2021, etc.

En cas d’arrêt de travail, les indemnités de prévoyance Madelin versées par les compagnies d’assurance font quant à elles l’objet d’une retenue à la source effectuée par l’assureur pour le compte de l’État : la prestation est versée nette d’impôt sur le revenu.

Prélèvement à la source pour un avocat

Un avocat libéral imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) n’a pas d’employeur. Dans ce cas, le prélèvement à la source s’opère, comme tous les TNS, par le biais d’un acompte contemporain calculé par l’administration fiscale d’après la dernière déclaration de revenus dont elle dispose. Cet acompte fait l’objet d’un prélèvement mensuel (ou trimestriel sur option).

L’ensemble des modalités applicables aux professions libérales au titre du prélèvement à la source s’applique aux avocats dans les mêmes conditions.

Lorsqu’un avocat est salarié, le prélèvement à la source s’opère sous la forme d’une retenue à la source mensuelle effectuée par l’employeur.

En cas de changement de statut, l’avocat bascule d’un système à l’autre :
– de l’acompte à la retenue à la source s’il devient avocat salarié
– de la retenue à la source à l’acompte s’il devient avocat libéral

Dans ce cas, le changement n’est pas forcément immédiat.

Impôt à la source pour une personne à la fois TNS et salariée

Une personne peut percevoir à la fois des salaires et des revenus non-salariés, si elle exerce des activités simultanément sous plusieurs statuts.

Dans ce cas d’activité mixte, le contribuable en question est soumis au prélèvement à la source :
– sous la forme d’une retenue à la source de l’impôt sur sa fiche de paie pour ses salaires
– sous la forme d’un acompte mensuel ou trimestriel pour ses revenus perçus en tant que TNS

Par exemple, pour un célibataire salarié et profession libérale :
Revenus 2017 :
– 24.000 euros de salaires déclarés
– 42.000 euros de BNC
Impôt 2018 : 13.373 euros

Taux du PAS : 20,3% (13.373 / 66.000 euros)
Montant de l’acompte du 1er janvier au 31 août 2019 : 711 euros par mois (20,3% sur 1/12ème de 42.000 euros)
Augmenté au 1er janvier, il perçoit un salaire net mensuel majoré à 2.500 euros. La retenue à la source prélevée par l’employeur est de 507,50 euros (PAS de 20,3% sur 2.500 euros)

Prélèvement à la source en couple : un indépendant (TNS) et un salarié

Le prélèvement à la source, comment ça marche dans un couple où l’un est travailleur non salarié et l’autre salarié ?

Dans ce cas, le fisc a calculé un taux commun de prélèvement à la source qui s’appliquera à l’ensemble des revenus. Ce taux a été communiqué dans le dernier avis d’imposition, il est également visible dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » sur Impots.gouv.fr. Il a été envoyé à l’employeur du salarié pour application à la rémunération perçue mois après mois. Ce même taux sert au calcul des acomptes du TNS prélevés mensuellement ou trimestriellement sur son compte bancaire.

Dans ce cas, les conjoints sont donc soumis au prélèvement à la source :
– par le biais d’une retenue à la source de l’impôt sur le bulletin de salaire pour la personne salariée
– sous la forme d’un acompte mensuel ou trimestriel pour la personne non salariée

En cas de différentiel de revenus important entre la personne TNS et la personne salariée, il est possible d’opter pour un taux à part de prélèvement à la source pour chacun, appelé taux individualisé.
Si cette option pour l’individualisation du taux du PAS est choisie par le couple, s’applique :
– un taux individuel pour l’indépendant pour le calcul de ses acomptes
– un taux individuel pour la retenue à la source effectuée par l’employeur du conjoint sur le salaire

L’addition de la retenue à la source sur le salaire et de l’acompte contemporain est normalement égale à la totalité de l’impôt à la source dû par le couple.