Principe et dates de paiement de l'acompte d'impôt sur le revenu 2017

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Le paiement du tiers provisionnel est-il obligatoire ? Quelles sont les dates limites de paiement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu en 2017 ? Peut-on bénéficier d'une dispense ou d'un allègement des échéances ? Tout savoir sur le fonctionnement du tiers provisionnel.

tiers-provisionnel

 

Acompte ou tiers provisionnel, définition

L'acompte provisionnel est un mode de paiement de l'impôt sur le revenu (IR) et éventuellement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (loyers par exemple) qui s'applique à tout contribuable qui n'a pas opté pour le prélèvement mensuel. On parle aussi de tiers provisionnel car en l'absence de mensualisation, le paiement de l'impôt intervient en trois fois :
- 1er tiers provisionnel, en février
- 2ème tiers provisionnel, en mai
- solde de l'impôt aussi appelé (par erreur) 3ème ou dernier tiers, en septembre.

Le nom de tiers provisionnel s'explique aussi par le mode de calcul du montant d'impôt demandé par le Centre des finances publiques ou le Service des impôts des particuliers (SIP). Chacun des deux premiers acomptes correspond à un tiers de l'impôt sur le revenu payé l'année précédente. Ainsi, pour l'avis de paiement du premier acompte 2017, l'impôt de référence est l'impôt sur le revenu 2016, et le montant à payer est égal à cet impôt de référence divisé par trois, arrondi à l'euro le plus proche.

Dès lors, le montant de chaque acompte est identique.

Par exemple, si l'impôt 2016 était égal à 999 euros, chaque acompte sera égal à 333 euros à payer de la façon suivante :
- 333 euros le 15 février
- 333 euros le 15 mai

Enfin, l'acompte est dit provisionnel puisque le paiement est effectué en anticipation du montant effectif de l'impôt 2017, qui sera déterminé à partir de la déclaration 2017 des revenus 2016. Conséquence de ce mode de fonctionnement, l'impôt résiduel à payer au mois de septembre tient compte des tiers provisionnels versés plus tôt dans l'année.

Dates de paiement 2017 de l'acompte provisionnel d'impôt sur le revenu

Pour l'impôt sur le revenu 2017, le calendrier de règlement des acomptes est le suivant :

1er acompte provisionnel
- réception de l'avis : deuxième quinzaine de janvier
- date limite de paiement : le 15 février 2017
- date limite de paiement sur Impots.gouv.fr ou l'appli Impots.gouv : le 20 février 2017
> Consulter le Calendrier fiscal 2017

2ème acompte provisionnel
- réception de l'avis : deuxième quinzaine d'avril
- date limite de paiement : le 15 mai 2017
- date limite de règlement sur Impots.gouv.fr ou l'appli Impots.gouv : le 20 mai 2017

Solde de l'impôt sur le revenu
- réception de l'avis : été 2017
- date limite de paiement : le 15 septembre 2017
- date limite de paiement sur Impots.gouv.fr ou l'appli Impots.gouv : le 20 septembre 2017

Quand la date limite de paiement ou de prélèvement de l'acompte tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est reportée au lundi ou au premier jour ouvrable suivant. Aucune échéance n'est concernée par ce cas de figure en 2017.

Le paiement du tiers provisionnel est-il obligatoire ?

En principe, tout contribuable imposable doit, s'il n'est pas mensualisé, payer son acompte d'impôt sur le revenu, au plus tard à la date limite indiquée sur l'avis d'imposition. En cas de règlement hors délai, le contribuable doit payer une majoration de 10% en plus des sommes restant dues.

Toutefois, il existe plusieurs cas de dérogation à ce principe (voir cas de dispense d'acompte). De plus, en optant pour la mensualisation, on peut décider de payer plus tard tout en étalant le paiement, à condition de procéder à l'adhésion auprès du Centre prélèvement service (CPS) jusqu'à la date limite indiquée sur l'avis.

Ainsi, en cas d'adhésion à la mensualisation le 15 février 2017 au plus tard, l'acompte n'est pas dû et la première échéance de mensualisation intervient le 15 mars. Ce premier prélèvement effectué mi-mars est alors égal à toutes les mensualités qui auraient dû être prélevées depuis le 15 janvier, soit trois mois au total (janvier, février, mars).

Dispense de règlement du tiers provisionnel

Il existe deux cas de dispense de paiement de l'acompte provisionnel :

1. L'acompte n'est dû que si le montant total de l'impôt dû en 2017 (et non le montant de l'acompte figurant sur l'avis) est inférieur à 347 euros. Pour calculer son impôt sur le revenu, on peut effectuer une simulation sur le site impots.gouv.fr.

2. Une dispense de paiement de l'acompte est également appliquée en cas de règlement de l'impôt d'un contribuable décédé avant le 1er janvier 2017.

Par ailleurs, en application de l'article 1664 du CGI (Code général des impôts) et si le contribuable estime que le montant du versement effectué lors du 1er acompte est égal ou supérieur au montant total d'impôt dû en 2017 sur ses revenus 2016 dont il sera finalement redevable, il « pourra se dispenser du second versement prévu » pour 2017. Dans sa brochure pratique, le fisc admet même que la dispense peut s'appliquer dès lors que «le montant versé au titre de votre 1er acompte est au moins égal aux 2/3 de l'impôt » annuel.

Tiers provisionnel : comment alléger ses échéances

Chaque contribuable peut, sous son entière responsabilité, décider de moduler à la baisse le montant de l'acompte. Cela est possible lorsque le montant de l'impôt estimé en 2017 diminue par rapport à 2016.

Cette diminution spontanée est soumise à une marge d'erreur de 10% et à un montant plancher. Le montant ne peut être inférieur au tiers du montant estimé de l'impôt total dû en 2017.

Autre situation : celle où le contribuable fait face à des difficultés financières passagères. Le foyer fiscal doit alors faire une demande à son centre des impôts, en vue de bénéficier d'un délai de paiement. Toutefois, la mansuétude de l'administration fiscale a ses limites. La situation financière doit être justifiée par un motif jugé sérieux comme la baisse de revenus liée au chômage ou le décès du conjoint. En revanche, le fisc se montrera moins conciliant en cas de compte à découvert lié à des dépenses déraisonnables.

Dans de telles circonstances, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande au contribuable de se munir de pièces justificatives de ses ressources et de ses dépenses (relevé bancaire par exemple) ainsi que d'un relevé d'identité bancaire (RIB).

Que faire en cas d'avis de premier ou deuxième acompte non reçu ?

Dans certains cas, on peut ne pas avoir reçu d'avis d'acompte dans sa boîte aux lettres. Deux situations peuvent se présenter :
- le contribuable a opté pour l'envoi d'avis d'impôt dématérialisés. Il faut alors se rendre sur son compte fiscal en ligne pour accéder au document.
- le contribuable se situe sous le seuil d'assujettissement aux acomptes provisionnels, fixé à 347 euros d'impôt total payé en 2016. Dans ce cas, seule l'échéance de septembre 2017, calculée à partir de la déclaration remplie au printemps, est due.

 

Calendrier fiscal 2017

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