Il existe plusieurs moyens pour régler la somme d’impôt 2022 sur le revenu 2021 restant à payer. En ligne sur impots.gouv.fr ou par chèque, espèces, virement ou prélèvement automatique. Le point sur les différentes options pour le paiement par les foyers fiscaux du solde, en tenant compte de l’impôt prélevé à la source en 2021.
La plupart des contribuables reçoivent leur avis d’imposition 2022 en août. Pour en finir avec l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) sur les revenus 221, il faudra encore payer le solde indiqué sur le document envoyé par l’administration fiscale durant l’été. La plupart des déclarants qui ont procédé à leur déclaration sur Internet en 2022 disposent pour leur part d’un avis de situation déclarative (Asdir) mis à disposition dès la signature de leur déclaration en ligne.
Pour régler ce solde d’impôt, les foyers fiscaux imposables disposent de plusieurs modalités et moyens de paiement.
Il reste un montant à payer au titre de l’impôt 2022 sur les revenus 2021 pour les contribuables :
Pour mémoire, en raison de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, ce mode de collecte de l’impôt par tiers n’existe plus depuis le 1er janvier 2019.
Il n’y a aucune démarche à effectuer si l’administration fiscale connaît déjà les coordonnées bancaires du contribuable. Il n’y a donc que deux opérations à effectuer dans ce cas :
L’impôt sur le revenu résiduel à payer est à régler en une seule fois en septembre, si son montant est inférieur ou égal à 300 euros.
Ce reliquat d’impôt est à payer :
Si le montant de l’impôt sur le revenu résiduel est supérieur à 300 euros, le paiement de l’impôt s’effectue nécessairement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du contribuable aux dates suivantes :
Pour le règlement du solde à payer d’impôt sur le revenu, tous les moyens de paiement classiques sont autorisés. Cependant, il y a des limites au-delà desquelles le fisc exige l’utilisation d’un moyen de paiement dématérialisé. Ces seuils ont été abaissés à 300 euros en 2019 pour la plupart des moyens de paiement traditionnels, une limite toujours en vigueur pour le paiement de l’impôt 2022.
Les moyens de paiement acceptés sont :
A noter : Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu 2022 excède 300 euros, il est obligatoire d’utiliser un moyen de paiement dématérialisé, à savoir directement en ligne ou par prélèvement automatique. Ce seuil a été abaissé à 300 euros depuis 2019. Conséquence : lorsque le montant figurant sur l’avis d’impôt est supérieur à 300 euros, le paiement par chèque ou par virement s’avère impossible.
Depuis le 1er janvier 2019, le paiement de l’impôt sur le revenu est contemporain de la perception des revenus. Ainsi, l’impôt est payé en 2022 sur les revenus perçus en 2022. Le taux de prélèvement à la source est calculé à partir des derniers revenus et charges connus, soit :
Il est possible, sous conditions, de modifier son taux de prélèvement à la source.
Il existe deux modes de paiement dans ce cadre :
Les contribuables qui déclarent leurs revenus pour la première fois en 2022 paient leur impôt :
Tous les moyens de paiement traditionnels (espèces, TIP, chèque, virement, paiement en ligne) sont admis pour un paiement inférieur ou égal à 300 euros.
Dès septembre 2022, prélèvement à la source sur le le salaire sera actualisé, en fonction des revenus de l’année écoulée. > Plus de détails : Adapter son prélèvement à la source 2022
Si le fisc n’avait pas connaissance des revenus 2020 du contribuable effectuant sa première déclaration en 2022, la personne concernée est soumise en 2022 au taux neutre de prélèvement à la source sur ses salaires jusqu’au mois d’août.
En cas de difficulté financière, il est possible de solliciter l’aide de l’administration fiscale. Par exemple, si les revenus du contribuable ont diminué de 30% ou plus d’une année sur l’autre, il peut demander un délai supplémentaire pour payer son impôt sur le revenu. En cas de baisse des revenus inférieure à 30%, le fisc dispose de 2 à 4 mois pour apporter une réponse à la demande de délai. Une remise gracieuse, partielle ou totale, peut aussi être accordée.
Le cas échéant, le contribuable peut contacter son centre des impôts par tout moyen ou se rendre dans son espace personnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Nous contacter », pour utiliser la messagerie sécurisée et signaler ses difficultés à payer son impôt sur le revenu.
Pour en savoir plus : Impôts 2022, remise gracieuse et délai de paiement, mode d’emploi
Certaines situations donnent droit à un remboursement d’impôt. C’est notamment le cas lorsque les revenus du foyer fiscal ont baissé et que l’impôt correspondant a fait de même. Si le prélèvement à la source déjà payé durant l’année écoulée excède le montant à régler, l’administration fiscale procède elle-même au remboursement de la différence par virement sur le compte bancaire, ou par lettre-chèque si elle ne dispose pas des coordonnées du bénéficiaire. > En savoir plus Restitution d’impôt sur le revenu : dates de remboursement 2022
Même principe si l’impôt a baissé en 2022 suite par exemple à l’attribution d’une demi-part ou d’une part entière de quotient familial, ou d’une perte d’emploi. Si le foyer fiscal n’a pas demandé à l’administration fiscale de modifier son taux de prélèvement à la source, il recevra un remboursement par virement ou lettre-chèque, tout comme les bénéficiaires d’un crédit d’impôt, lorsque celui-ci est supérieur au montant de leur impôt sur le revenu.
Dans tous les cas, il n’y a aucune démarche à effectuer, l’opération étant effectuée automatiquement par le fisc. Il faut simplement vérifier :
Enfin, en cas de doute ou de désaccord sur le montant de son impôt, il reste possible de déposer une réclamation. Cette démarche n’exonère toutefois pas du paiement de l’impôt. En cas d’erreur avérée du fisc, ce dernier procèdera au remboursement du trop-perçu et des intérêts dans les plus brefs délais.
Pour aller plus loin : Comment contester son avis d’imposition ?
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