Comment payer ses impôts 2019 ou se les faire rembourser


Il existe plusieurs moyens pour payer son solde d'impôt 2019 sur le revenu 2018. En ligne sur impots.gouv.fr ou par chèque, espèces ou virement. Le point sur les différentes options pour les foyers fiscaux tenant compte de l'impôt prélevé à la source, de la fin de la mensualisation et du paiement en 3 fois.  

Le contribuable a le choix entre plusieurs moyens de paiement pour son impôt sur le revenu

La plupart des contribuables vont recevoir leur avis d’imposition 2019 en août. Pour en finir avec l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) sur les revenus 2019, il faudra encore payer le solde indiqué sur le document envoyé par l’administration fiscale à la fin de l’été. La plupart des déclarants qui ont procédé sur Internet en 2019 disposent pour leur part d’un avis de situation déclarative (Asdir) mis à disposition dès la signature de leur déclaration en ligne.

Pour régler ce solde d’impôt, les foyers fiscaux imposables disposent de plusieurs modalités et moyens de paiement.

Paiement du solde et fin du tiers provisionnel

Principe

Jusqu’en 2018, le mode de paiement retenu par l’administration fiscale pour l’ensemble des contribuables était l’acompte de l’impôt sur le revenu, également appelé tiers provisionnel. Le règlement s’effectuait donc en trois fois. La date limite pour chacun d’entre eux était arrêtée en 2018 au 15 février, au 15 mai puis au 17 septembre pour le dernier règlement, qui correspondait au solde de l’impôt sur le revenu. > Voir le calendrier fiscal 2019

Cependant, en raison de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, ce mode de collecte de l’impôt par tiers n’existe plus depuis le 1er janvier 2019.

En revanche, il faut continuer à payer le solde d’impôt sur le revenu en septembre, calculé à partir de la dernière déclaration de revenus, au cas un reliquat d’impôt subsiste malgré l’application du prélèvement à la source  au fil de l’eau l’année précédente.

Moyens de paiement du solde de l’IR 2019

Pour le règlement du solde à payer d’impôt sur le revenu, tous les moyens de paiement classiques sont autorisés. Cependant, il y a des limites au-delà desquelles le fisc exige l’utilisation d’un moyen de paiement dématérialisé. Ces seuils ont été abaissés de 1.000 euros en 2018 à 300 euros en 2019 pour la plupart des moyens de paiement traditionnels.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Espèces dans la limite de 300 euros
  • Titre interbancaire de paiement (TIPSEPA ou TIP Sepa) dans la limite de 300 euros
  • Chèque bancaire ou postal dans la limite de 300 euros
  • Virement dans la limite de 300 euros
  • Paiement en ligne dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr (aussi appelé télérèglement)
  • Paiement par flashcode via l’application mobile Impots.gouv (aussi appelé télérèglement)

A noter : Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu 2019 excède 300 euros (contre 1.000 euros en 2018 ,2.000 euros en 2017 et 10.000 euros en 2016), il est obligatoire d’utiliser un moyen de paiement dématérialisé, à savoir directement en ligne ou par prélèvement automatique. Ce seuil a été abaissé à 300 euros en 2019. Conséquence : lorsque le montant figurant sur l’avis d’impôt est supérieur à 300 euros, le paiement par chèque ou par virement s’ravère impossible.

Prélèvement à l’échéance : impossible en 2019

Note de l’auteur : en raison de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le paiement du solde de l’IR 2019 par prélèvement à l’échéance n’est plus autorisé à partir de cette année. Les éléments ci-dessous ne sont donc plus valides (texte entre crochets).

[Le contribuable a la possibilité d’opter pour le prélèvement à l’échéance. Avec ce mécanisme, l’impôt est prélevé directement sur son compte bancaire, 10 jours au moins après la date limite de paiement, pour le solde. Outre cet avantage de trésorerie, le prélèvement à l’échéance offre une totale tranquillité d’esprit puisqu’il permet de s’acquitter de ses obligations fiscales sans même avoir à y penser.

Pour activer cette option, il suffit d’effectuer sa demande d’adhésion sur Internet ou plus classiquement par courriel adressé à son centre prélèvement service ou son centre des finances publiques, par téléphone ou en envoyant un courrier. Une fois activé, le prélèvement à l’échéance est automatiquement reconduit pour les années suivantes. Pour 2018, la date limite pour y adhérer court jusqu’au 31 août.]

Paiement mensuel de l’impôt sur le revenu

Compte tenu de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, les contrats de mensualisation du paiement de l’impôt sur le revenu ont été automatiquement résiliés au 31 décembre 2018. Ce mode de paiement n’existe donc plus pour l’IR mais le prélèvement mensuel subsiste encore pour les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière). Les informations ci-dessous sont donc caduques (texte entre crochets).

Principe de la mensualisation

[Pour les contribuables qui veulent étaler le paiement de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de l’année, la mensualisation semble tout indiquée. En choisissant ce moyen, ils peuvent diviser en 10 mensualités leur facture fiscale. Avec ce dispositif, le règlement de l’impôt 2017 est fractionné à parts égales, via des prélèvements automatiques effectués le 15 de chaque mois, de janvier à octobre. Principal avantage par rapport au paiement par tiers provisionnel, une gestion facilitée de son budget avec des paiements réguliers.

Les prélèvements sur le compte bancaire du contribuable étant basés sur l’impôt sur le revenu payé l’année précédente, ils peuvent s’avérer insuffisants en cas de hausse des revenus, et donc de l’impôt. Le surplus est alors prélevé en novembre puis en décembre. A l’inverse, si les revenus ont diminué, les mensualités peuvent être modifiées sur demande du contribuable. En cas de trop perçu, le fisc procède au remboursement de la différence par virement dès qu’il a constaté un excédent.]

Adhésion à la mensualisation

[Le tiers provisionnel étant retenu comme moyen de paiement par défaut, le prélèvement mensuel doit être demandé à l’administration fiscale, et ce avant le 30 juin de l’année en cours. Effectuée plus tard, cette démarche ne sera prise en compte que pour l’année suivante, à savoir en 2017 si le contribuable agit après le 30 juin 2016. Passé le 15 décembre, la demande d’adhésion ne sera effective qu’en février de l’année suivante, le compte en banque étant alors débité de deux mensualités, pour janvier et février.

Pour adhérer au prélèvement mensuel, la demande peut être réalisée sur Internet, sur le site impots.gouv.fr, par courrier, téléphone ou email adressé à son centre prélèvement service ou son centre des finances publiques.]

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2019, le paiement de l’impôt sur le revenu est contemporain de la perception des revenus. Ainsi, l’impôt est payé en 2019 sur les revenus perçus en 2019. Le taux de prélèvement à la source est calculé à partir des derniers revenus et charges connus, soit :

  • à partir des revenus 2017 pour le taux de prélèvement à la source appliqué de janvier à août 2019
  • à partir des revenus 2018 pour le taux de prélèvement à la source appliqué de septembre 2019 à août 2020
  • à partir des revenus 2019 pour le taux de prélèvement à la source appliqué de septembre 2020 à août 2021, etc.

Il est possible, sous conditions, de modifier son taux de prélèvement à la source.

Il existe deux modes de paiement dans ce cadre :

Le paiement pour la première déclaration

Les contribuables qui déclarent leurs revenus pour la première fois en 2019 paient par défaut leur impôt en une seule fois, le 16 ou le 21 septembre 2019 au plus tard selon le mode de paiement choisi. S’il n’ont perçu que des revenus courants en 2018, ils ne paient aucun impôt sur le revenu en 2019 grâce aux effets de l’année blanche fiscale.

Tous les moyens de paiement traditionnels (espèces, TIP, chèque, virement, paiement en ligne) sont admis. Dès 2020, le salaire sera soumis au prélèvement à la source, dont le taux est calculé en fonction des revenus de l’année écoulée. > Plus de détails : Adapter son prélèvement à la source 2019

Si le fisc n’avait pas connaissance des revenus 2017 du contribuable effectuant sa première déclaration en 2019, la personne concernée est soumise en 2019 au taux neutre de prélèvement à la source sur ses salaires.

Demande de remise ou de délai de paiement

En cas de difficulté financière, il est possible de solliciter l’aide de l’administration fiscale. Par exemple, si les revenus du contribuable ont diminué de 30% ou plus d’une année sur l’autre, il peut demander un délai supplémentaire pour payer son impôt sur le revenu, jusqu’au 31 mars 2019 pour l’impôt sur le revenu 2018 (information en attente de validation). En cas de baisse des revenus inférieure à 30%, le fisc dispose de 2 à 4 mois pour apporter une réponse à la demande de délai. Une remise gracieuse, partielle ou totale, peut aussi être accordée.

Le cas échéant, le contribuable peut contacter son centre des impôts par tout moyen ou se rendre dans son espace personnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Nous contacter », pour utiliser la messagerie sécurisée et signaler ses difficultés à payer son impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus : Impôts 2019, remise gracieuse et délai de paiement, mode d’emploi

Comment obtenir un remboursement ?

Certaines situations donnent droit à un remboursement d’impôt. C’est notamment le cas lorsque les revenus du foyer fiscal ont baissé et que l’impôt correspondant a fait de même. Si les paiements réalisés dans l’année écoulée excèdent le montant à régler, l’administration fiscale procède elle-même au remboursement de la différence par virement sur le compte bancaire, ou par chèque si elle ne dispose pas des coordonnées du bénéficiaire. > En savoir plus Restitution d’impôt sur le revenu : dates de remboursement 2019

Même principe si l’impôt a baissé en 2019 suite par exemple à l’attribution d’une demi-part ou d’une part entière de quotient familial. Si le foyer fiscal n’a pas demandé à l’administration fiscale de modifier son taux de prélèvement à la source, il recevra un remboursement par virement ou chèque, comme les bénéficiaires d’un crédit d’impôt, lorsque celui-ci est supérieur au montant de leur impôt sur le revenu.

Enfin, en cas de doute ou de désaccord sur le montant de son impôt, il reste possible de déposer une réclamation. Cette démarche n’exonère toutefois pas du paiement de l’impôt. En cas d’erreur avérée du fisc, ce dernier procèdera au remboursement du trop-perçu et des intérêts dans les plus brefs délais.

Pour aller plus loin : Comment contester son avis d’imposition ?