Comment payer ses impôts 2022 ou se les faire rembourser

Par Thibault Lamy
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

Il existe plusieurs moyens pour régler la somme d’impôt 2022 sur le revenu 2021 restant à payer. En ligne sur impots.gouv.fr ou par chèque, espèces, virement ou prélèvement automatique. Le point sur les différentes options pour le paiement par les foyers fiscaux du solde, en tenant compte de l’impôt prélevé à la source en 2021.

 

Le contribuable a le choix entre plusieurs moyens de paiement pour son impôt sur le revenu

La plupart des contribuables reçoivent leur avis d’imposition 2022 en août. Pour en finir avec l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) sur les revenus 221, il faudra encore payer le solde indiqué sur le document envoyé par l’administration fiscale durant l’été. La plupart des déclarants qui ont procédé à leur déclaration sur Internet en 2022 disposent pour leur part d’un avis de situation déclarative (Asdir) mis à disposition dès la signature de leur déclaration en ligne.

Pour régler ce solde d’impôt, les foyers fiscaux imposables disposent de plusieurs modalités et moyens de paiement.

Paiement de la somme restant à payer au titre de l’impôt 2022

Il reste un montant à payer au titre de l’impôt 2022 sur les revenus 2021 pour les contribuables :

  • dont le prélèvement à la source déjà payé en 2021 n’a pas suffi à couvrir le montant total d’impôt calculé durant l’été par le fisc
  • devant rembourser au Trésor public un trop perçu d’avance sur réduction ou crédit d’impôt en janvier
  • devant payer des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine

Pour mémoire, en raison de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, ce mode de collecte de l’impôt par tiers n’existe plus depuis le 1er janvier 2019.

Il n’y a aucune démarche à effectuer si l’administration fiscale connaît déjà les coordonnées bancaires du contribuable. Il n’y a donc que deux opérations à effectuer dans ce cas :

  1. vérifier que l’administration dispose des bonnes coordonnées bancaires
  2. vérifier que le compte bancaire à prélever dispose d’un solde positif suffisant

Paiement du solde de l’impôt en une fois

L’impôt sur le revenu résiduel à payer est à régler en une seule fois en septembre, si son montant est inférieur ou égal à 300 euros.

Ce reliquat d’impôt est à payer :

  • soit par prélèvement automatique sur le compte bancaire du contribuable
  • soit par l’utilisation d’un autre moyen de paiement

Paiement du solde de l’impôt en quatre échéances

Si le montant de l’impôt sur le revenu résiduel est supérieur à 300 euros, le paiement de l’impôt s’effectue nécessairement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du contribuable aux dates suivantes :

  • 26 septembre 2022
  • 27 octobre 2022
  • 25 novembre 2022
  • 27 décembre 2022

Moyens de paiement du solde de l’IR 2022

Pour le règlement du solde à payer d’impôt sur le revenu, tous les moyens de paiement classiques sont autorisés. Cependant, il y a des limites au-delà desquelles le fisc exige l’utilisation d’un moyen de paiement dématérialisé. Ces seuils ont été abaissés à 300 euros en 2019 pour la plupart des moyens de paiement traditionnels, une limite toujours en vigueur pour le paiement de l’impôt 2022.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • espèces dans la limite de 300 euros
  • titre interbancaire de paiement (TIPSEPA ou TIP Sepa) dans la limite de 300 euros
  • chèque bancaire ou postal dans la limite de 300 euros
  • virement dans la limite de 300 euros
  • paiement en ligne dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr (aussi appelé télérèglement)
  • paiement par flashcode via l’application mobile Impots.gouv (aussi appelé télérèglement)

A noter : Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu 2022 excède 300 euros, il est obligatoire d’utiliser un moyen de paiement dématérialisé, à savoir directement en ligne ou par prélèvement automatique. Ce seuil a été abaissé à 300 euros depuis 2019. Conséquence : lorsque le montant figurant sur l’avis d’impôt est supérieur à 300 euros, le paiement par chèque ou par virement s’avère impossible.

 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2019, le paiement de l’impôt sur le revenu est contemporain de la perception des revenus. Ainsi, l’impôt est payé en 2022 sur les revenus perçus en 2022. Le taux de prélèvement à la source est calculé à partir des derniers revenus et charges connus, soit :

  • à partir des revenus 2020 pour le taux de prélèvement à la source appliqué de septembre 2021 à août 2022
  • à partir des revenus 2021 pour le taux de prélèvement à la source appliqué de septembre 2022 à août 2023
  • à partir des revenus 2022 pour le taux de prélèvement à la source appliqué de septembre 2023 à août 2023, etc.

Il est possible, sous conditions, de modifier son taux de prélèvement à la source.

Il existe deux modes de paiement dans ce cadre :

Le paiement pour la première déclaration

Les contribuables qui déclarent leurs revenus pour la première fois en 2022 paient leur impôt :

  • en une fois le 15 ou le 20 septembre 2022 au plus tard selon le mode de paiement choisi, si son montant est inférieur ou égal à 300 euros
  • ou en quatre fois si la somme restant à payer est supérieure à 300 euros, par prélèvement automatique sur le compte bancaire

Tous les moyens de paiement traditionnels (espèces, TIP, chèque, virement, paiement en ligne) sont admis pour un paiement inférieur ou égal à 300 euros.

Dès septembre 2022, prélèvement à la source sur le le salaire sera actualisé, en fonction des revenus de l’année écoulée. > Plus de détails : Adapter son prélèvement à la source 2022

Si le fisc n’avait pas connaissance des revenus 2020 du contribuable effectuant sa première déclaration en 2022, la personne concernée est soumise en 2022 au taux neutre de prélèvement à la source sur ses salaires jusqu’au mois d’août.

Demande de remise ou de délai de paiement

En cas de difficulté financière, il est possible de solliciter l’aide de l’administration fiscale. Par exemple, si les revenus du contribuable ont diminué de 30% ou plus d’une année sur l’autre, il peut demander un délai supplémentaire pour payer son impôt sur le revenu. En cas de baisse des revenus inférieure à 30%, le fisc dispose de 2 à 4 mois pour apporter une réponse à la demande de délai. Une remise gracieuse, partielle ou totale, peut aussi être accordée.

Le cas échéant, le contribuable peut contacter son centre des impôts par tout moyen ou se rendre dans son espace personnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Nous contacter », pour utiliser la messagerie sécurisée et signaler ses difficultés à payer son impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus : Impôts 2022, remise gracieuse et délai de paiement, mode d’emploi

Comment obtenir un remboursement ?

Certaines situations donnent droit à un remboursement d’impôt. C’est notamment le cas lorsque les revenus du foyer fiscal ont baissé et que l’impôt correspondant a fait de même. Si le prélèvement à la source déjà payé durant l’année écoulée excède le montant à régler, l’administration fiscale procède elle-même au remboursement de la différence par virement sur le compte bancaire, ou par lettre-chèque si elle ne dispose pas des coordonnées du bénéficiaire. > En savoir plus Restitution d’impôt sur le revenu : dates de remboursement 2022

Même principe si l’impôt a baissé en 2022 suite par exemple à l’attribution d’une demi-part ou d’une part entière de quotient familial, ou d’une perte d’emploi. Si le foyer fiscal n’a pas demandé à l’administration fiscale de modifier son taux de prélèvement à la source, il recevra un remboursement par virement ou lettre-chèque, tout comme les bénéficiaires d’un crédit d’impôt, lorsque celui-ci est supérieur au montant de leur impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, il n’y a aucune démarche à effectuer, l’opération étant effectuée automatiquement par le fisc. Il faut simplement vérifier :

  • que le Trésor public dispose des bonnes coordonnées bancaires
  • que le compte à débiter est créditeur pour ne pas être à découvert ou pour ne pas dépasser le seuil de l’autorisation de découvert

Enfin, en cas de doute ou de désaccord sur le montant de son impôt, il reste possible de déposer une réclamation. Cette démarche n’exonère toutefois pas du paiement de l’impôt. En cas d’erreur avérée du fisc, ce dernier procèdera au remboursement du trop-perçu et des intérêts dans les plus brefs délais.

Pour aller plus loin : Comment contester son avis d’imposition ?

ARTICLES CONNEXES
Menu