La déclaration de revenus est obligatoire pour un jeune actif l’année suivant son premier emploi ou pour toute personne majeure non rattachée au foyer de ses parents. Comment déclarer pour la première fois ? Etat des lieux des démarches à effectuer, des justificatifs à fournir pour cette grande première obligatoire.
Déclarer ses revenus pour la première fois : une nouveauté dont beaucoup aimeraient se passer. Et pourtant, cet acte de la vie citoyenne est une obligation pour chaque personne majeure en 2024, sachant que la déclaration automatique n’est pas ouverte aux personnes qui remplissent une première déclaration de revenus.
Avant de remplir sa première déclaration, on peut s’informer :
En cas de première déclaration aux impôts en 2024, deux choix se présentent :
SOMMAIRE
| Âge au 1er janvier 2022 | Année de naissance | Déclaration | Conditions / démarches |
|---|---|---|---|
| Sources : article 6 du CGI, BOFiP (BOI-IR-CHAMP-20-20-20, BOI-IR-CHAMP-20-20-20) | |||
| 0 à 17 ans | 2005 à 2023 | si l’enfant dispose de ses propres revenus | option réservée aux parents |
| 18 ans | 2004 | choix entre déclaration personnelle et rattachement au foyer des parents | si rattachement, demande à formuler |
| 19 ans à moins de 21 ans | 2002 à 2003 | choix entre déclaration personnelle et rattachement au foyer des parents | si rattachement, demande à formuler |
| 22 ans à moins de 25 ans au 1er janvier | 1998 à 2001 | choix entre déclaration personnelle et rattachement au foyer des parents | choix réservé aux étudiants ; si rattachement, demande à formuler |
| 25 ans ou plus au 1er janvier | avant 1998 | déclaration personnelle obligatoire | |
À 18 ans, on n’est plus considéré comme étant à la charge de ses parents pour le calcul de l’impôt sur le revenu : en principe, on devient responsable sur le plan fiscal et on est tenu de remplir sa propre déclaration de revenus, en application des articles 6 et 196 du Code général des impôts (CGI).
Il faut cependant distinguer deux situations :
| Date de la majorité | Responsabilité | Déclaration des revenus propres |
|---|---|---|
| Source : article 6 du CGI, BOFiP BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 | ||
| avant le 1er janvier 2022 | autonomie fiscale dès le 1er janvier | pour toute l'année |
| en cours d'année 2022 | autonomie fiscale à partir de 18 ans | depuis la date de la majorité |
Dans les deux cas, il est possible, d’un commun accord, de rester à la charge de ses parents, en demandant le rattachement au foyer fiscal des parents selon les cas sur toute l’année 2023 ou pour la période courant du jour des 18 ans au 31 décembre 2023. Ce choix est prévu à l’article 6 du Code général des impôts.
Remplir une première déclaration de revenus est obligatoire si on n’est pas ou plus rattaché au foyer fiscal de ses parents. Autrement dit, la première déclaration à 18 ans est la règle par défaut, mais il est possible d’y déroger.
La déclaration en ligne étant obligatoire (sauf pour les personnes n’ayant pas accès à Internet ou estimant ne pas être capables de déclarer en ligne) en 2024, une inscription est requise pour réaliser cette démarche quand on n’a jamais déclaré à l’impôt sur le revenu et que l’on ne dispose pas de numéro fiscal.
L’inscription s’effectue sous la forme d’une demande d’attribution d’identifiants personnels (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne).
Une fois inscrit, l’administration peut procéder à la création de votre espace particulier sur le site Impots.gouv.fr.
L’inscription s’effectue soit :
La demande nécessite de joindre une copie de pièce d’identité, le compte étant créé à partir de l’état-civil.
La création du compte fiscal n’est pas immédiate. Dans la semaine qui suit la réception de la demande et après vérification de l’état-civil du contribuable, le fisc envoie une notification par email selon laquelle le compte peut être créé.
À noter : cette démarche n’est pas nécessaire quand on dispose déjà de son numéro fiscal, même en cas de première déclaration à l’impôt sur le revenu.
Le formulaire de déclaration des revenus n°2042 peut être demandé quand on n’a pas d’accès à Internet à la maison ou que l’on n’est pas en mesure de déclarer en ligne. La demande s’effectue :
Dans les deux cas, la déclaration n’est pas préremplie et le déclarant n’est pas éligible à la déclaration automatique des revenus. Plus de détails : Pourquoi ma déclaration de revenus n’est pas préremplie en 2024
Sur la page 1 du formulaire Cerfa, il faut cocher la case « Vous déposez une déclaration pour la première fois ».
Attention, en cas de première déclaration, la date limite de dépôt de la déclaration papier est la même que pour un contribuable qui a déjà déclaré les années précédentes.
Pour cette année, le dernier délai est fixé le mardi 21 mai 2024, cachet de La Poste faisant foi. Toutefois, le fisc peut accepter la déclaration déposée en retard, en appliquant une majoration de 10% du montant de l’impôt à payer.
Déclarer ses revenus de l’année 2023 distinctement de ses parents, à son nom et sous sa propre responsabilité est la règle quand on est majeur, que l’on ne remplit pas les critères du rattachement au foyer fiscal de ses parents ou que l’on ne désire pas en bénéficier.
Les obligations légales s’appliquent alors pleinement, dès la première déclaration et même quand on est non imposable. Les mêmes délais de déclaration sont applicables. En savoir plus > Les dates-limites 2024 par département
Attention, quand on était auparavant rattaché au foyer fiscal de ses parents, on doit communiquer au fisc leurs nom, prénoms et adresse des parents pour permettre au fisc de traiter le formulaire. Faute de quoi la déclaration ne sera pas prise en compte.
Remplir une déclaration en ligne pour la première fois nécessite de disposer d’identifiants. Lire l’article > Comment trouver ses identifiants
On peut donc déclarer sur Internet quand :
Inversement, quand on moins de 20 ans, et que l’on doit déclarer ses revenus pour la première fois l’année qui suit la première embauche, on ne peut pas encore télédéclarer puisqu’on ne dispose pas encore de numéro fiscal (sauf si on a fait la démarche de se faire connaître de l’administration et de demander des identifiants).
Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de déclarer l’intégralité de ses revenus dans sa déclaration.
Ces abattements fiscaux sont notamment appliqués dans les situations suivantes :
En cas de première déclaration papier, des pièces complémentaires sont à joindre :
Un enfant mineur peut être amené à remplir une première déclaration de revenus à son nom s’il perçoit des revenus personnels, en application de l’articles 6 du Code général des impôts (CGI). Toutefois, ce n’est pas à l’enfant mineur d’en décider : c’est une option offerte aux parents. « Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d’une fortune indépendante de la sienne » (2 de l’article 6 du CGI).
Ce cas de figure se produit :
Dans ce cas, les parents ne bénéficient plus de la majoration du nombre de parts fiscales.
La demande d’imposition distincte de l’enfant s’effectue de la façon suivante (source BOFiP : BOI-IR-CHAMP-20-20-20 §150) :
À partir de la première déclaration des revenus, l’administration procède :
La déclaration permet donc de savoir si on est imposable ou non imposable et de recevoir un avis d’impôt sur le revenu, mais aussi d’appliquer un taux de prélèvement à la source en fonction des derniers revenus déclarés (et non selon une grille de taux légale).
Quand, au 1er janvier 2023, on était âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans tout en poursuivant ses études, on peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents. On doit alors rédiger une demande sur papier libre.
Principaux intérêts :
Le rattachement au foyer fiscal parental est une option annuelle et, à ce titre, les revenus du jeune adulte rattaché ne sont pas préremplis sur la déclaration de revenus de ses parents. Ils devront par conséquent les mentionner dans leur déclaration propre à la rubrique correspondante (traitements, salaires) soit :
Le rattachement est pour sa part à préciser dans la case adéquate dans la déclaration des parents (cadre D | rattachement en 2023 d’enfants majeurs ou mariés).
Comment choisir ? Lire l’article : Enfant majeur et impôt : rattachement fiscal ou imposition séparée ?
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