Les déclarations de revenus papier 2024 doivent être envoyées au plus tard le 21 mai avant minuit. Pour ceux qui s’y prennent à la dernière minute, le cachet de La Poste fait foi, peu importe la date de réception du formulaire 2042 par le fisc.
Le temps est compté pour faire parvenir à l’administration fiscale les déclarations de revenus de 2023 version papier. La date limite de dépôt de la feuille d’impôt est fixée au mardi 21 mai 2024 à minuit (nuit du lundi au mardi) pour les millions de foyers ayant reçu leurs imprimés fiscaux par courrier ou rempli un formulaire PDF imprimé. Au-delà de cette date, tout contribuable qui déclare ses revenus via un formulaire 2042 imprimé sera hors délai. Alors comment être bien sûr que sa feuille d’impôt a été déposée dans les temps ? Voici quelques informations supplémentaires pour ne pas avoir de mauvaise surprise.
La déclaration de revenus en ligne est obligatoire, mais uniquement pour les foyers équipés d’un accès à Internet et capables de remplir leur formulaire sur le site Internet Impots.gouv.fr. Il est donc parfaitement possible d’envoyer sa déclaration papier par courrier quand on n’est pas en mesure d’utiliser Internet pour déclarer ses revenus.
Il faut simplement, pour être en règle :
Pour un contribuable qui a le droit ou qui a fait le choix de l’envoi de sa déclaration de revenus par courrier, « c’est la date à laquelle la déclaration est envoyée qui compte. Le cachet de la poste fait foi », indique l’administration fiscale. Plus précisément, seule la date tamponnée à la remise au service postal sera prise en compte par le fisc. Attention toutefois à l’heure de levée du courrier par La Poste : mieux vaut déposer sa déclaration :
Peu importe alors la date de réception par le Service des impôts des particuliers (SIP), du moment que l’oblitération du timbre-poste soit à la bonne date.
Que signifie l’expression cachet de La Poste faisant foi ou cachet de l’opérateur postal faisant foi ? Quand on envoie sa feuille d’impôt par courrier, ou n’importe quel autre pli, l’affranchissement est marqué d’une empreinte apposée par tampon, appelée cachet ou oblitération, qui comporte une date et une heure de dépôt.
La date figurant sur le cachet permet de prouver la date à laquelle l’expéditeur a remis le pli à La Poste ou à tout autre opérateur postal. Cette date d’expédition remplit le rôle de preuve juridique du respect du délai requis par l’administration fiscale.
Ce délai n’est prévu par aucun article de loi, s’agissant de la déclaration de revenus. Il relève de la doctrine fiscale (interprétation des textes de loi par l’administration) et est mentionné au BOFiP, le bulletin officiel des finances publiques à la page identifiée BOI-IR-DECLA-20-10-10.
« En cas d’envoi par la poste de la déclaration d’ensemble des revenus, la date limite s’apprécie en fonction de la date d’expédition de la déclaration, le cachet de la poste faisant foi » , est-il précisé. Ce texte résulte d’une réponse ministérielle à la question d’un député (RM Charbonnel n° 20886, JO AN du 8 juin 1987, p. 3306).
Pour bénéficier du cachet de la Poste qui fait foi, il faut déposer son courrier dans un bureau de poste ou une boite aux lettres jaune, en respectant les délais demandés. Si le tampon du pli est daté du 21 mai 2024, la déclaration est considérée comme tardive.
Pour les adeptes du juste à temps ayant glissé leur déclaration tardivement à la dernière minute dans la boîte aux lettres de leur centre des finances publiques, que se passe-t-il ? Pas de panique, en cas de dépôt de la feuille d’impôt avant minuit, vous restez dans les délais impartis. « C’est la date de dépôt qui compte », confirme l’administration fiscale. De plus, un agent du fisc ne se trouve pas derrière chaque boîte aux lettres. Autrement dit, les déclarations de revenus resteront dans les boîtes aux lettres jusqu’au matin. Quelques heures de répit vous sont donc octroyées pour les retardataires.
Pour rappel, en cas de déclaration des revenus par Internet ou via l’application Impots.gouv sur son smartphone, tout contribuable bénéficie de plus de temps. Ainsi, le délai de la télédéclaration est porté au :
En revanche, la déclaration en ligne ne ment pas : en cas de dépôt de la déclaration à 00h07, il sera trop tard. Une déclaration hors délai qui entraîne la pénalité de 10% du montant de l’impôt dû en cas de retard.
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