Impôts : la déclaration des revenus pour les retraités

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La déclaration de revenus présente plusieurs particularités spécifiques aux retraités. La majorité des ressources doivent être déclarées au fisc mais certaines sont exonérées d'impôt. De plus, les pensionnés bénéficient d'avantages fiscaux dédiés.

Les retraités ne déclarent pas exactement leurs revenus comme les autres

Facile la déclaration de revenus quand on est à la retraite ? Pas si sûr. Car au-delà des pensions, les retraités ont parfois de nombreuses rentes d'épargne retraite à déclarer au fisc ou encore des indemnités de préretraite. De plus, tous les revenus ne sont pas imposables, à l'image des allocations ou de certaines prestations sociales liées à l'invalidité. Décryptage.

Sommaire

1. Pensions de base, complémentaires, de réversion
2. Les majorations de pensions pour trois enfants et plus
3. Rentes Perp, Préfon, Corem, Madelin
4. Rentes et pensions d'invalidité imposables
5. Versement forfaitaire unique (VFU)
6. Rentes viagères à titre onéreux
7. Les indemnités de mise à la retraite ou à la préretraite
8. Abattement de 10% sur les pensions et rentes
9. Les allocations
10. Revenus d'invalidité non imposables


LES REVENUS IMPOSABLES

• Pensions de base, complémentaires, de réversion

Les pensions perçues par les retraités sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu et doivent donc être déclarées. Cela vaut pour l'ensemble des pensions de base privées (Cnav, RSI, MSA...) et publiques (fonctionnaires d'Etat, collectivités territoriales et hospitalières). Même chose pour les retraites complémentaires versées par l'Arrco (salariés), l'Agirc (cadres), l'Ircantec (fonctionnaires)... Les pensions des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF...) doivent également être déclarées.

Les pensions de réversion touchées par les veufs et veuves sont aussi à reporter sur les déclarations de revenus.

Vous devez indiquer le montant annuel des pensions touchées en page 3 de l'imprimé 2042, dans le cadre « Traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions et rentes » (cases 1AS à 1DS).

A noter : Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité...), vous devez en estimer le montant et l'ajouter aux revenus imposables.

• Majorations de pensions pour trois enfants et plus

Les majorations de pensions versées aux retraités ayant élevé trois enfants ou plus sont désormais imposables. Cette mesure votée dans le Budget 2014 s'applique aux majorations servies depuis le 1er janvier 2013 : ces sommes constituent donc un revenu imposable pour la déclaration 2016. L'administration fiscale intègre d'office les majorations de pensions pour charge de famille dans les déclarations pré-remplies dans les cases 1AS à 1DS.

Cette fiscalisation touche toutes les majorations de pensions de droit direct et de réversion (versées aux conjoints survivants), aussi bien des retraites de base que des retraites complémentaires et ce quel que soit le régime de retraite.

• Rentes Perp, Préfon, Corem, Madelin...

Si vous percevez une rente d'épargne retraite, vous êtes tenu de déclarer les sommes touchées dans les cases 1AS à 1DS. Ces rentes sont touchées au titre du :

- Plan d'épargne retraite populaire (Perp),
- Plan d'épargne retraite entreprise (Pere),
- Préfon (Retraite complémentaire pour les fonctionnaires),
- Corem (Complémentaire retraite mutualiste),
- CGOS (Complémentaire retraite des hospitaliers),
- Contrat Madelin (Travailleurs non salariés)
- Retraite supplémentaire d'entreprise à cotisations définies (article 83)
- Retraite supplémentaire d'entreprise à prestations définies (article 39)

Taxation à 7,5% : Si vous en faites la demande expresse, le capital touché dans le cadre d'un Perp et d'un Préfon peut être taxé au taux forfaitaire de 7,5% et non pas imposé comme une pension. Depuis la réforme des retraites de 2010, il est en effet possible de sortir de ces deux produits de retraite à hauteur de 20% en capital. Le Perp offre également la possibilité d'une sortie en capital à 100% en cas d'acquisition de la résidence principale à la retraite. Cette option forfaitaire n'est disponible que si le versement en capital ne fait pas l'objet d'un fractionnement et si les cotisations versées étaient déductibles du revenu imposable. Pour déclarer le capital perçu, vous devez remplir les cases 1AT à 1BT.

Attention, cette option est irrévocable : vous devez donc vous assurer que cette taxation forfaitaire vous est plus favorable que le barème de l'impôt sur le revenu.

• Rentes viagères à titre gratuit

Une rente viagère à titre gratuit correspond à un versement effectué en dehors de tout engagement ou contrepartie. Elle ne présente pas non plus de contrepartie, se distinguant ainsi d'un viager immobilier. Il peut s'agir par exemple d'une rente constituée en dot par un père à son enfant ou d'une rente reçue en donation ou en testament. Les montants sont à renseigner en cases 1AS à 1DS.

• Pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées par un ex-conjoint doivent être déclarées. Il en va de même pour les rentes et versements en capital (sur plus de douze mois) au titre de prestations compensatoires post-divorce ou la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d'une décision de justice. Il faut renseigner ces montants dans les cases 1AO à 1DO.

• Rentes et pensions d'invalidité imposables

Une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale, pour accident ou maladie, doit être déclarée au fisc (cases 1AS à 1DS).

Des exonérations existent cependant pour les pensions servies suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. De plus, toute pension d'invalidité échappe à l'impôt si son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et que les revenus du retraité, pension comprise, ne dépassent pas le plafond annuel fixé pour le bénéfice de l'AVTS (9.600 euros pour une personne seule au 1er avril 2014).

• Versement forfaitaire unique (VFU)

Lorsque le montant de la pension de retraite ne dépasse pas un certain seuil (156,09 euros par an pour les pensions servies par la Cnav), elle est délivrée en capital, sous la forme d'un versement forfaitaire unique (VFU). Il est égal à 15 fois le montant de la pension.

Le même mécanisme est à l'œuvre pour le capital perçu à l'échéance d'un Perp affecté à l'acquisition d'une résidence principale en première accession à la propriété.

Il est possible d'opter pour le système du quotient pour déclarer un VFU : la somme perçue est alors déclarée comme revenu exceptionnel, en page 3 du formulaire 2042 (case ØXX). Il faut alors ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu net imposable. L'impôt supplémentaire dû sur cette fraction du revenu est multiplié par 4 et additionné à l'impôt sur les autres revenus.

• Allocations de préretraite

Les allocations perçues en préretraite doivent être déclarées en cases 1AP à 1DP, page 3 du formulaire 2042.

• Rentes viagères à titre onéreux

Les rentes viagères à titre onéreux, comme les viagers immobiliers ou d'entreprise, doivent être déclarées à l'administration fiscale. Il peut s'agir également des rentes servies dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), à l'exception des sorties en capital qui sont exonérées d'impôt. Les rentes d'assurance vie versées par une compagnie d'assurance ou la Caisse nationale de prévoyance (CNP) sont également soumises au même régime d'imposition s'il y a versement d'un capital en espèces.

Elles subissent une imposition particulière variable avec l'âge : seulement une partie de la rente est imposée. Vous devez indiquer dans les cases 1AW à 1DW le montant des rentes perçues pour chaque âge d'entrée en jouissance. Le fisc détermine lui-même les fractions imposables qui varient comme suit :

- 70% si le premier versement est effectué avant 50 ans
- 50% entre 50 et 59 ans
- 40% entre 60 et 69 ans
- 30% au-delà de 70 ans

Pour un couple dans lequel chaque conjoint perçoit une rente, il faut déterminer la fraction imposable en fonction de l'âge de chacun au moment où le versement a débuté.

• Situations spécifiques

Les allocations de retraite servies par une entreprise pour laquelle vous avez travaillé sont imposables comme des pensions. Même chose pour les allocations versées par une compagnie d'assurance à laquelle vous et votre employeur ont cotisé ou encore celle servies par le Fonds de solidarité des médecins des hôpitaux.

Par ailleurs, les allocations veuvage de la Cnav, versées aux conjoints survivants, sont également imposables et doivent donc être déclarées au fisc.

• Les indemnités de mise à la retraite ou à la préretraite


Selon si votre mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur ou d'un départ volontaire de votre part, les modalités d'imposition sont différentes.« Le total des sommes perçues est, en principe, déjà imprimé sur votre déclaration de revenus pré remplie », rappelle l'administration fiscale. Toutefois, en cas d'erreur ou d'oubli, vous devez renseigner le montant réel de vos indemnités de départ en retraite ou préretraite.

• Départ volontaire

Les indemnités perçues suite à un départ volontaire en retraite ou préretraite sont imposables. Afin d'éviter d'augmenter brutalement votre impôt sur le revenu, vous pouvez déclarer cette somme en utilisant le système du quotient ou celui de l'étalement. Ce dernier vous permet de déclarer seulement un quart de l'indemnité en 2016, le solde étant divisé sur les trois déclarations suivantes (2017, 2018, 2019). Les deux manœuvres vous permettent d'atténuer le « choc » fiscal engendré par le versement de l'indemnité.

Si votre contrat est rompu lors de votre départ en préretraite, votre indemnité échappe à l'impôt, avec une limite « prévue par la loi ou la convention collective », précise le fisc. Si la somme versée dépasse ce seuil, l'indemnité est exonérée à hauteur de 50% ou « dans la limite du double de la rémunération annuelle brute » de l'année précédente, sans dépasser 225.288 euros. Le choix entre les deux options se fait en fonction de ce qui est le plus avantageux pour le contribuable.

• Départ à l'initiative de l'employeur

Si votre employeur a initié votre mise en retraite, les indemnités ne sont pas imposables « dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel ». Au-delà de cette limite, les indemnités sont non-imposables à hauteur de 50% ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année précédente plafonnée à 187.740 euros.

Passé ce seuil, le reste de vos indemnités est ajouté à votre revenu imposable soumis au barème de l'impôt. Vous pouvez recourir au système du quotient pour cette fraction imposable.

Attention : Depuis la déclaration 2015 des revenus de 2014, certaines caisses de retraites n'envoient plus d'attestation fiscale à leurs assurés car elles transmettent directement ces informations aux services des impôts. Les retraités concernés doivent dans ce cas vérifier eux-mêmes les montants pré-remplis sur leur déclaration.

Abattement de 10% sur les pensions et rentes

Les retraités bénéficient d'un abattement de 10% sur les montants déclarés au titre des pensions et rentes de retraite, rentes à titre gratuit, pensions de retraite en capital taxables à 7,5% et pensions alimentaires. Le fisc déduit automatiquement la somme des revenus déclarés.

Pour 2016, l'abattement minimum est de 379 euros par bénéficiaire. Il peut atteindre au maximum 3.711 euros pour l'ensemble du foyer.

A savoir : Les seniors de plus de 65 ans et les invalides modestes bénéficient d'un abattement spécial. Sous 14.730 euros de revenus annuels, celui-ci se fixe à 1.174 euros pour la déclaration 2016. Entre 14.730 et 23.730 euros, son montant atteint 1.174 euros. L'abattement est doublé si les deux membres du couple sont âgés de plus de 65 ans ou invalides. 


LES REVENUS NON IMPOSABLES

• Les allocations

La plupart des prestations sociales ou allocations touchées par les retraités ne sont soumises à l'impôt et ne doivent pas être déclarées. Les allocations suivantes sont exonérées de fiscalité :

- L'allocation aux mères de famille
- L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse)
- L'allocation spéciale vieillesse
- L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- La pension d'orphelin

• Handicap

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) n'est pas imposable, de même que l'ensemble des prestations au handicap servies par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

La prestation compensatoire du handicap, la garantie de ressources pour les personnes handicapées et la majoration pour la vie autonome échappent également à l'impôt sur le revenu.

• Revenus d'invalidité non imposables

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est exonérée d'impôt. L'ASI est versée en complément d'une pension d'invalidité aux personnes qui n'ont pas encore 65 ans et ne peuvent pas encore bénéficier de l'ASPA.

Les pensions et rentes viagères servies par les régimes de retraite obligatoires ou assimilés suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle n'entrent pas dans le champ de l'impôt sur le revenu. Hors régime obligatoire de la Sécurité sociale, les montants perçus sont également exonérés dans la limite des pensions et rentes versées par la Sécu : la part des revenus qui excède ce seuil doit être déclarée.

Les pensions militaires d'invalidité ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Même traitement fiscal pour les allocations temporaires versées aux grands invalides, aux grands mutilés de guerre et l'indemnité de soins aux tuberculeux de guerre. Enfin, les pensions versées aux veuves de guerre (fonctionnaires civils et militaires) sont également exonérées.

• La retraite mutualiste du combattant

La retraite mutualiste du combattant (RMC), versée notamment par la Carac et l'Union mutualiste retraite (UMR) aux combattants, anciens combattants et victimes de guerre, n'est également pas imposable en dessous de 1.750 euros sur l'année 2015 : les sommes perçues au-delà de ce seuil sont imposables comme des rentes viagères à titre onéreux. De plus, les rentes touchées par les veuves d'anciens combattants sont intégralement imposables.

• Pensions alimentaires hors divorce et avantages en nature

Si vous disposez de très faibles ressources, les sommes versées par votre enfant ou descendant pour payer une maison de retraite ou un établissement hospitalier où vous résidez ne sont pas soumises à l'impôt. Aucun plafond ou barème n'est défini légalement : l'administration fiscale détermine l'exonération au cas par cas.

Par ailleurs, les dépenses pour l'accueil sous votre toit d'une personne âgée de plus de 75 ans sont déductibles de vos revenus. Contrairement à l'abattement de 10% sur les pensions, c'est à vous de retirer ce montant de votre revenu imposable.

 

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