Impôts 2019 : la déclaration des revenus 2018 pour les retraités


Comment déclarer ses revenus aux impôts quand on est à la retraite ? La déclaration de revenus présente plusieurs particularités spécifiques aux retraités. La majorité des ressources doivent être déclarées au fisc mais certaines sont exonérées d'impôt. De plus, les pensionnés bénéficient d'avantages fiscaux dédiés.

Les retraités ne déclarent pas exactement leurs revenus comme les autres

Chaque année, tout retraité ou couple à la retraite doit remplir sa déclaration de revenus. quand on est à la retraite ? Facile puisque c’est pré-rempli ? Pas si sûr. Car au-delà des pensions versées par les régimes obligatoires, les retraités ont parfois des rentes d’épargne retraite à déclarer au fisc, des indemnités de préretraite ou d’autres sources de revenus. De plus, tous les revenus ne sont pas imposables, donc à ne pas déclarer, à l’image des allocations de la Caf ou de certaines prestations sociales liées à l’invalidité. Explications.

Quel montant de retraite à déclarer aux impôts ?
Pensions de base, complémentaires, de réversion
Les majorations de pensions pour trois enfants et plus
Rentes Perp, Préfon, Corem, Madelin
Rentes et pensions d’invalidité imposables
Versement forfaitaire unique (VFU)
Rentes viagères à titre onéreux
Primes et indemnités de mise à la retraite ou en préretraite
Abattement de 10% sur les pensions et rentes
Attestation fiscale de retraite, comment l’obtenir
Les allocations non imposables
Revenus d’invalidité non imposables
Petite retraite : cas de l’aide versée par un enfant ou sans lien de parenté

LES REVENUS IMPOSABLES

Quel montant de retraite à déclarer aux impôts ?

Le montant de retraite à déclarer aux impôts dépend de la nature de la pension que l’on perçoit.

En France, les retraités reçoivent une pension d’un régime de base obligatoire, à laquelle s’ajoute la pension d’un régime complémentaire généralement obligatoire. A ces deux étages (régime de base et régime complémentaire) s’ajoute parfois un troisième étage constitué des rentes servies par régime facultatif destiné à compléter ses revenus à la retraite (que l’on appelle communément l’épargne retraite).

Ces trois sources de revenus à la retraite sont en principe imposables dans les mêmes conditions et à déclarer à la ligne « Total des pensions, retraites, rentes » :
– Case 1AS : déclarant 1
– Case 1BS : déclarant 2
– Case 1CS : 1ère personne à charge
– Case 1DS : 2ème personne à charge
– Case 1ES : 3ème personne à charge
– Case 1FS : 4ème personne à charge

Par exemple, pour un retraité seul ayant passé toute sa carrière en tant que salarié dans le secteur privé, c’est l’addition des pensions de base versées par la Sécurité sociale (Cnav ou Carsat) et de la retraite Agirc-Arrco qu’il faut déclarer, ou plutôt vérifier, case 1AS le montant étant en principe prérempli.

La somme à déclarer correspond au montant imposable de la retraite (qui figure dans les attestations fiscales des régimes de retraite à la ligne « Montant imposable de l’année » ou « Somme à déclarer »). Ce montant est généralement supérieur à la pension nette perçue sur le compte en banque.

En revanche, certains revenus ne sont pas imposables, comme l’Aspa (ex-minimum vieillesse), il n’est donc pas nécessaire de les déclarer.

Déclaration de la retraite de base, de la retraite complémentaire, de la réversion

Déclarer la retraite Cnav, Carsat, Agirc-Arrco…

Les pensions des régimes obligatoires perçues par les retraités sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu et doivent donc être déclarées. Cela vaut pour l’ensemble des pensions de base du secteur privé (Cnav, Carsat, Sécurité sociale des indépendants, MSA…) et publiques (fonctionnaires d’Etat, collectivités territoriales et hospitalières…).

Même chose pour les retraites complémentaires versées par l’Agirc-Arrco (salariés et cadres du privé), l’Ircantec (fonctionnaires)… Les pensions des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF…) doivent également être déclarées.

A noter / année blanche 2018 :
L’obligation de remplir une déclaration subsiste en 2019 : les pensions de retraite sont à déclarer même si l’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 sera effacé par le mécanisme du crédit d’impôt modernisation du recouvrement.

Il faut indiquer le montant annuel des pensions touchées en page 3 de l’imprimé 2042, dans le cadre « Traitements, salaires, pensions, rentes » (cases 1AS à 1FS en ligne, cases 1AS à 1DS sur la feuille d’impôt papier).

A noter : Si une partie de la pension est payée en nature (logement, électricité…), il faut en estimer le montant et l’ajouter aux revenus imposables.

Les pensions de réversion touchées par les veufs et veuves sont aussi à reporter sur la déclaration de revenus. Par exemple, une veuve âgée de 58 ans encore en activité dont le défunt mari était à la retraite lors de son décès doit déclarer ses propres salaires case 1AJ et le total de la pension de réversion (de base + complémentaire) case 1AS.

Déclaration de la retraite pré-remplie à vérifier

En principe, le montant total annuel imposable des pensions est transmis automatiquement par les caisses de retraite à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) afin d’établir une déclaration pré-remplie pour simplifier les démarches administratives des retraités. Il faut donc simplement vérifier le montant pré-rempli case 1AS (déclarant 1) et case 1BS (déclarant 2) en additionnant le net imposable annuel figurant sur chacune des attestations fiscales.

Attention cependant, les pensions?et?retraites?des?personnes?à?charge?ou?rattachées?au foyer fiscal ?ne?sont?pas?préremplies.

Depuis la déclaration 2015 des revenus de 2014, certaines caisses de retraites n’envoient plus d’attestation fiscale à leurs assurés par La Poste et transmettent directement ces informations aux services des impôts. Les retraités concernés doivent dans ce cas vérifier eux-mêmes les montants pré-remplis sur leur déclaration, en demandant une attestation en ligne (voir plus bas).

Majoration de retraite pour famille nombreuse

Les majorations de pensions versées aux retraités ayant élevé trois enfants ou plus sont désormais imposables. Cette mesure votée sous François Hollande dans le Budget 2014 s’applique aux majorations servies depuis le 1er janvier 2013 : ces sommes constituent donc un revenu imposable pour la déclaration 2019 des parents de familles nombreuses désormais en retraite.

Cette fiscalisation touche toutes les majorations de pensions de droit direct et de réversion (versées aux conjoints survivants), aussi bien des retraites de base que des retraites complémentaires et ce quel que soit le régime de retraite.

L’administration fiscale intègre d’office les majorations de pensions pour charge de famille dans les déclarations pré-remplies dans les cases 1AS à 1DS (déclaration papier) et 1AS à 1FS (déclaration en ligne), à partir du montant imposable communiqué par la ou les caisses de retraite.

Rente d’un Perp ou Préfon, d’une retraite Madelin imposable comme une pension

Rente de retraite supplémentaire : déclaration ligne 1AS

En cas de perception d’une rente d’épargne retraite, le contribuable qui la perçoit est tenu de déclarer les sommes touchées dans les cases 1AS à 1DS, les mêmes que celles servant à la déclaration des pensions de retraite des régimes de base et complémentaires.

La somme doit être pré-remplie et il faut simplement en vérifier le montant.

Ces rentes sont touchées au titre du :
Plan d’épargne retraite populaire (Perp),
– Plan d’épargne retraite entreprise (Pere),
– Préfon (Retraite complémentaire pour les fonctionnaires),
– Corem (Complémentaire retraite mutualiste),
– CGOS (Complémentaire retraite des hospitaliers),
– Contrat retraite Madelin (travailleurs non-salariés – TNS)
– Retraite supplémentaire d’entreprise à cotisations définies (article 83)
– Retraite supplémentaire d’entreprise à prestations définies (article 39)

Pensions de retraite en capital taxables à 7,5%

Sur option, le capital touché dans le cadre d’un Perp et d’un Préfon peut être taxé au taux forfaitaire de 7,5% et non pas imposé comme une pension.

Depuis la réforme des retraites de 2010, il est en effet possible de sortir de ces deux produits de retraite à hauteur de 20% en capital. Le Perp offre également la possibilité d’une sortie en capital à 100% en cas d’acquisition de la résidence principale à la retraite.

Cette option d’imposition à taux forfaitaire (quelle que soit la tranche d’imposition du contribuable) n’est disponible qu’à la condition de respecter les deux critères qui suivent :
– paiement en une seule fois : le versement en capital ne fait pas l’objet d’un fractionnement
– les cotisations versées étaient déductibles du revenu imposable.

Pour déclarer le capital perçu, il faut :
– remplir les cases 1AT et/ou 1BT
– corriger le montant pré-rempli ligne 1AS : il faut déduire de la somme pré-inscrite le montant déclaré case 1AT

Attention, cette option est irrévocable : une fois la déclaration validée, on ne peut pas changer d’avis. Il faut donc s’assurer que cette taxation forfaitaire est plus favorable que le barème de l’impôt sur le revenu.

Quelle que soit l’option choisie en 2019 (imposition au barème ou forfaitaire), une prestation de retraite versées sous forme de capital touchée en 2018 est considérée comme un revenu exceptionnel dans le cadre de l’année blanche fiscale.

La somme correspondante doit être déclarée :
– case 1AD (déclarant 1)
– case 1BD (déclarant 2)
– case 1CD (1ère personne à charge)
– case 1DD (2ème personne à charge)

Rentes viagères à titre gratuit

Une rente viagère à titre gratuit correspond à un versement effectué en dehors de tout engagement ou contrepartie. Elle ne présente pas non plus de contrepartie, se distinguant ainsi d’un viager immobilier. Il peut s’agir par exemple d’une rente constituée en dot par un père à son enfant ou d’une rente reçue en donation ou en testament.

Les montants sont à renseigner en cases 1AS à 1DS.

Pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées par un ex-conjoint doivent être déclarées. Il en va de même pour les rentes et versements en capital (sur plus de douze mois) au titre de prestations compensatoires post-divorce ou la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice. Il faut renseigner ces montants dans les cases 1AO à 1DO.

Rentes et pensions d’invalidité imposables

Une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale, pour accident ou maladie, doit être déclarée au fisc (cases 1AS à 1DS).

Des exonérations existent cependant pour les pensions servies suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

De plus, toute pension d’invalidité échappe à l’impôt :
– si son montant ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) au 1er avril 2018 soit 3.427,39 euros
– et si les revenus du retraité, pension comprise, ne dépassent pas le plafond annuel fixé pour le bénéfice de l’AVTS (9.998,40 euros pour une personne seule au 1er avril 2018).

Versement forfaitaire unique (VFU)

Lorsque le montant de la pension de retraite ne dépasse pas un certain seuil (157,48 euros euros par an pour les pensions servies par la Cnav), elle est délivrée en capital, sous la forme d’un versement forfaitaire unique (VFU). Il est égal à 15 fois le montant de la pension.

Pour la déclaration, le même mécanisme est à l’œuvre que pour le capital perçu à l’échéance d’un Perp versé en capital.

Il est ainsi possible d’opter pour la taxation du VFU au taux forfaitaire de 7,5%, case 1AD et suivantes.

Autre possibilité, opter pour le système du quotient pour déclarer un VFU : la somme perçue est alors déclarée comme revenu exceptionnel, en page 3 du formulaire 2042 (case ØXX). Dans ce cas, au moment de calculer l’impôt, le fisc ajoute le quart du revenu exceptionnel au revenu net imposable. L’impôt supplémentaire dû sur cette fraction du revenu est multiplié par 4 et additionné à l’impôt sur les autres revenus.

Allocations de préretraite

Les allocations perçues en préretraite doivent être déclarées en cases 1AP à 1DP, page 3 du formulaire 2042.

Rentes viagères à titre onéreux

Les rentes viagères à titre onéreux, comme les viagers immobiliers ou d’entreprise, doivent être déclarées à l’administration fiscale. Il peut s’agir également des rentes servies dans le cadre d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), à l’exception des sorties en capital qui sont exonérées d’impôt. Les rentes d’assurance vie versées par une compagnie d’assurance ou la Caisse nationale de prévoyance (CNP) sont également soumises au même régime d’imposition s’il y a versement d’un capital en espèces.

Elles subissent une imposition particulière variable avec l’âge : seulement une partie de la rente est imposée. Vous devez indiquer dans les cases 1AW à 1DW le montant des rentes perçues pour chaque âge d’entrée en jouissance. Le fisc détermine lui-même les fractions imposables qui varient comme suit :

– 70% si le premier versement est effectué avant 50 ans
– 50% entre 50 et 59 ans
– 40% entre 60 et 69 ans
– 30% au-delà de 70 ans

Pour un couple dans lequel chaque conjoint perçoit une rente, il faut déterminer la fraction imposable en fonction de l’âge de chacun au moment où le versement a débuté.

Indemnités et prime de départ à la retraite ou en préretraite : déclaration 2019

Les modalités d’imposition de l’indemnité ou de la prime perçue lorsqu’on part à la retraite varient selon la forme du départ à la retraite (mise à la retraite résultant d’une décision de l’employeur ou départ volontaire). Ce qui a des conséquences sur la déclaration.

« Le total des sommes perçues est, en principe, déjà imprimé sur votre déclaration de revenus pré remplie », rappelle l’administration fiscale. Toutefois, en cas d’erreur ou d’oubli, il faut renseigner le montant réel des  indemnités de départ en retraite ou de préretraite.

A noter :
Dans le cadre de l’année blanche fiscale, la part imposable des indemnités de départ est considérée comme un revenu exceptionnel et ne peut prétendre au mécanisme d’effacement de l’impôt sur les revenus 2018 (le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement n’est pas applicable).

La somme correspondante est comprise dans les revenus d’activité déclarés case 1AJ (pour une personne seule) et le contribuable doit en plus déclarer sa prime case 1AX en tant que salaire de nature exceptionnelle (sauf cas particulier : option pour le système du quotient).

Départ volontaire à la retraite

Les indemnités perçues suite à un départ volontaire en retraite ou préretraite sont imposables (sauf dans le cadre d’un plan social ou PSE).

La somme perçue est à déclarer pour son montant total, sans abattement fiscal spécifique, dans la rubrique traitement et salaires (cases 1AJ et 1BJ pour les déclarants 1 et 2, 1CJ à 1FJ pour les personnes à charge).

Départ en retraite à l’initiative de l’employeur

En cas de mise en retraite à l’initiative de l’employeur, les indemnités bénéficient d’une exonération partielle : elle ne sont pas imposables « dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel ».

Cette part de prime ou indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt dans la limite du plus élevé des 3 montants ci-après :

– montant légal de départ à la retraite (variable en fonction de l’ancienneté) ou du montant fixé par la convention collective ou un accord interprofessionnel, sans limitation ;
– ou 50% de l’indemnité totale (indemnité légale ou conventionnelle + indemnités de fin de carrière facultatives), dans la limite de 5 Pass (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 198.660 euros en 2018
– ou double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente (2017 pour une prime perçue en 2018), dans la limite de 5 Pass (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 198.660 euros en 2018

Passé ce seuil, le reste de vos indemnités est ajouté au revenu imposable et à déclarer dans la même ligne et les mêmes conditions que les salaires (sauf en cas d’option pour le quotient ou étalement, voir ci-après).

Départ en préretraite

Le régime d’imposition des primes et indemnités de préretraite dépend du type de préretraite et du contexte de leur attribution. On peut distinguer 3 situations :

1. Si le départ en préretraite survient avec rupture du contrat de travail, les indemnités perçues sont imposables pour leur montant total (sans exonération) dans la catégorie des traitements et salaires. La somme correspondante est à déclarer ligne 1AJ.

2. Si les indemnités de départ volontaire en préretraite sont versées dans le cadre d’un plan social, elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, il n’est pas nécessaire de les déclarer

3. S’il n’y a pas de rupture du contrat de travail (préretraite progressive par exemple) l’indemnité de départ est imposable pour son montant total et à déclarer ligne 1AJ.

En cas de déclaration en ligne, le contribuable bénéficie automatiquement du mécanisme de l’étalement (lissage à parts égales sur 4 ans de la part imposable de l’indemnité).

Prime de départ à la retraite : quotient ou étalement ?

Afin d’éviter d’augmenter brutalement le montant d’impôt sur le revenu en lien avec la perception d’une indemnité de départ à la retraite ou en préretraite, on peut déclarer cette somme en utilisant l’un des deux mécanismes d’atténuation proposé par le fisc :
– le système du quotient
– l’étalement.
Ces deux dispositifs permettant d’atténuer le « choc » fiscal engendré par le versement de l’indemnité ne sont pas cumulables.

Ce choix est valable pour les revenus exceptionnels suivants :
– prime ou indemnité de départ à la retraite hors plan social
– part imposable de la prime versée en cas de mise à la retraite par l’employeur
– prime ou indemnité de départ en préretraite hors plan social

L’étalement permet de déclarer seulement un quart de l’indemnité perçue en 2018, le solde étant divisé à parts égales sur les trois déclarations suivantes (2020 sur les revenus 2019, 2021 sur les revenus 2020, 2022 sur les revenus 2021).

L’option pour l’étalement s’exerce de la façon suivante :
– joindre une demande écrite à la déclaration de revenus remplie en 2019
– inscrire cases 1AJ à 1FJ le quart de la part fraction non exonérée de l’indemnité perçue en 2018
– inscrire cases 1AP à 1FP « Autres revenus imposables » de chacune des déclarations des trois années suivantes, le quart de la part imposable de la prime

Le système du quotient permet quant à lui de bénéficier d’un calcul de l’impôt en conservant sa tranche habituelle d’imposition (pas d’imposition de la prime de départ imposable dans une tranche supérieure). Il consiste :
– à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu courant
– puis à quadrupler le supplément d’impôt correspondant au quart du revenu exceptionnel.

Pour en bénéficier, il faut cocher la case 0XX ou ØXX. Si cette case est cochée, il ne faut pas déclarer le montant de la prime cases 1AJ / 1AX. La prime soumise au quotient est considérée comme un revenu exceptionnel dans le cadre de l’année blanche fiscale (pas d’annulation de l’impôt 2019 correspondant).

Le choix entre les deux options s’opère en fonction du mode d’imposition le plus avantageux pour le contribuable.

Abattement de 10% sur les retraites 2018

Abattement fiscal automatique

Les retraités bénéficient d’un abattement de 10% sur les montants déclarés au titre des pensions et rentes de retraite, rentes à titre gratuit, pensions de retraite en capital taxables à 7,5% et pensions alimentaires.

Le fisc déduit automatiquement la somme correspondante des revenus déclarés, de sorte qu’en principe, le revenu imposable au barème de l’impôt est égal à 90% de la somme déclarée.

Pour la déclaration 2019 des retraites 2018, le montant de l’abattement est de :

– 389 euros minimum par bénéficiaire (soit 778 euros pour un couple de retraités)
– 3.812 euros pour l’ensemble du foyer fiscal

Lorsque le montant annuel de la pension est inférieur à 389 euros, l’abattement est égal au montant de la pension et le revenu correspondant n’est pas inclus dans le calcul de l’impôt

Abattement spécial pour les plus de 65 ans

Passé un certain âge, le calcul de l’impôt peut s’avérer plus favorable. En plus de l’abattement de 10%, les seniors de plus de 65 ans au 31 décembre 2018 bénéficient d’un abattement spécial sous conditions de ressources, qui minore encore davantage la somme soumise au barème de l’impôt.

Le montant de l’abattement spécial sur les retraites des personnes âgées de plus de 65 ans se monte pour la déclaration 2019 :
> Pour une personne seule ou un seul membre du couple âgé de plus de 65 ans
– à 2.416 euros sous 15.140 euros de revenus annuels
– à 1.208 euros pour des revenus 2018 compris entre 15.140 et 24.390 euros

> Pour un couple de retraités âgés de plus de 65 ans
Le montant de l’abattement fiscal est doublé si les deux membres du couple sont âgés de plus de 65 ans, soit :
– à 4.832 euros sous 15.140 euros de revenus annuels
– à 2.416 euros pour des revenus 2018 compris entre 15.140 et 24.390 euros

Lorsque les revenus annuels du foyer fiscal sont supérieurs à 24.390 euros, aucun abattement spécial n’est accordé (seul l’abattement de 10% s’applique).

Pour le bénéfice de cet abattement, les revenus annuels pris en compte sont le revenu net global.

Attestation fiscale de retraite 2018, comment l’obtenir

Pour vérifier le montant de sa retraite imposable, on peut se référer à l’attestation fiscale 2018 de son ou de ses régimes de retraite.

Désormais, pour la plupart des régimes, cette attestation n’est plus envoyée par La Poste mais mise à disposition en ligne, dans l’espace personnel de chaque organisme de retraite.

Il n’y a donc pas d’attestation fiscale unique commune à tous les régimes. Cela signifie qu’il faut faire ses propres additions pour calculer le montant total annuel de sa retraite nette imposable quand on est affilié à plusieurs régimes.

A l’assurance retraite (régime de base de la Sécurité sociale : caisses Cnav, Carsat), le montant imposable de la pension de retraite est disponible sur le site de l’Assurance retraite, dans l’espace personnel, à la rubrique « Consulter le montant déclaré à l’administration fiscale ». L’information est disponible au plus tard le 15 avril de chaque année.

 


LES REVENUS NON IMPOSABLES

Allocations non imposables à la retraite

La plupart des prestations sociales ou allocations touchées par les retraités ne sont pas soumises à l’impôt et ne doivent pas être déclarées. Les allocations suivantes sont exonérées de fiscalité :

– L’allocation aux mères de famille
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse)
– L’allocation spéciale vieillesse
L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
– La pension d’orphelin

• Retraité handicapé : ne pas déclarer l’AAH

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) n’est pas imposable, de même que l’ensemble des prestations au handicap servies par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

La prestation compensatoire du handicap, la garantie de ressources pour les personnes handicapées et la majoration pour la vie autonome échappent également à l’impôt sur le revenu.

Les sommes perçues en 2018 au titre de l’AAH ou d’une autre allocation servie en compensation du handicap ne sont donc pas à déclarer.

Revenus d’invalidité non imposables

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est exonérée d’impôt, il n’est donc pas nécessaire de déclarer le montant perçu aux impôts. L’ASI est versée en complément d’une pension d’invalidité aux personnes qui n’ont pas encore l’âge légal de la retraite et qui ne peuvent pas encore bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les pensions militaires d’invalidité ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Même traitement fiscal pour les allocations temporaires versées aux grands invalides, aux grands mutilés de guerre et l’indemnité de soins aux tuberculeux de guerre. Enfin, les pensions versées aux veuves de guerre (fonctionnaires civils et militaires) sont également exonérées.

Il n’est pas nécessaire de déclarer les sommes correspondantes.

La retraite mutualiste du combattant

La rente de la retraite mutualiste du combattant (RMC), versée notamment par la Carac et l’Union mutualiste retraite (UMR) aux combattants, anciens combattants et victimes de guerre, n’est pas imposable en dessous de 1.806,25 euros sur l’année 2018.

Ce plafond d’exonération est égal au plafond de rente annuelle fixé chaque année par l’État.

Les sommes perçues au-delà de ce seuil sont imposables comme des rentes viagères à titre onéreux.

Petite retraite : cas de l’aide financière versée par un enfant ou sans lien de parenté

Si on dispose de très faibles ressources (par exemple quand on est bénéficiaire de l’Aspa), les sommes versées par son enfant ou un autre descendant pour payer une maison de retraite ou un établissement de type Ehpad où l’on réside, ainsi que les frais d’hospitalisation, ne sont pas soumis à l’impôt.

Aucun plafond ou barème n’est défini légalement : l’administration fiscale détermine le montant maximum d’exonération au cas par cas.

Par ailleurs, on a droit à une contrepartie fiscale quand on héberge chez soi une autre personne que ses ascendants (frère, sœur, oncle, tante, personne sans aucun lien de parenté) en situation de grand âge et disposant de faibles ressources, en vertu de l’article 156 du CGI II-2° ter.

Précisément, les dépenses pour l’accueil sous son toit d’une personne âgée de plus de 75 ans sont déductibles des revenus dans la limite de 3.500 euros dans la déclaration 2019.

Pour y prétendre, la personne recueillie doit respecter les conditions suivantes :
– être âgée de plus de 75 ans (née avant le 1er janvier 1944 pour la déclaration et l’imposition des revenus de 2018)
– ne pas bénéficier d’une pension alimentaire,
– vivre en permanence sous le toit du contribuable
– disposer d’un revenu imposable qui ne dépasse pas le plafond de ressources permettant de bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

L’avantage en nature dont bénéficie la personne recueille n’est pas imposable et ne doit pas être déclaré par cette dernière.

Dans la rubrique « Charges déductibles et imputations diverses » de la déclaration, l’hôte doit remplir les cases suivantes à ce titre :
– case 6EU : montant des frais d’accueil 2018
– case 6EV : nombre de personnes recueillies