Partagez
Share to Google

Les personnes invalides, disposant de revenus modestes et qui n’ont pas encore atteint l’âge de départ à la retraite, peuvent percevoir une aide financière qui vient en complément de certaines prestations : l'allocation supplémentaire d'invalidité.

 

SOMMAIRE

Définition de l’ASI

Conditions pour percevoir l’ASI

- Invalidité

- Age

- Résidence

- Pensions

- Plafonds de ressources

Montants de l’ASI

Demande de l’ASI : démarches et formulaires

- Les démarches

- Les formulaires de demande

Date de versement de l’ASI

Cumul ASI et AAH

L’ASI est-elle imposable ou non imposable ?

ASI et succession

Définition de l’ASI

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) a été créée en 1957. Elle fait partie des prestations « non contributives », c’est-à-dire qu’elle ne découle pas de cotisations versées par les assurés comme les allocation chômage ou les pensions de vieillesse, mais est financée par la solidarité nationale (en d’autres termes : les impôts). L’ASI vise à permettre aux personnes invalides, dont les ressources sont faibles et qui bénéficient d’une pension octroyée par un régime de sécurité sociale, de disposer d’un revenu minimum.

Conditions pour percevoir l’ASI

Plusieurs critères cumulatifs doivent être remplis pour prétendre à l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Invalidité

Le demandeur doit justifier d’une invalidité générale « réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ». Le taux d’incapacité permanente (IP) d’au minimum 66% doit être reconnu par un médecin-conseil de la Sécurité sociale.

Age

L’allocation supplémentaire d’invalidité peut être demandée à n’importe quel âge. En revanche, elle est supprimée à compter de l’âge légal de départ à la retraite, soit l’âge à partir duquel les Français sont autorisés à quitter la vie active. Il est fixé à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.

L’ASI est alors remplacée par la ou les pensions de retraite ou, si l’allocataire n’a pas ou peu travaillé, par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), le remplaçant du minimum vieillesse.

Résidence

Le demandeur doit résider au moins 180 jours, c’est-à-dire plus de six mois, en France. Il n’a pas l’obligation de posséder la nationalité française.

Les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) – les 28 Etats membres de l’Union européenne (UE) + la Norvège + le Liechtenstein + l’Islande, ainsi que les Suisses, ont droit à l’ASI à condition, là-aussi, de séjourner plus de six mois par an dans l’Hexagone. Idem pour les travailleurs étrangers titulaires d’une carte de séjour depuis au moins 10 ans, les réfugiés et les apatrides.

Pensions

L’ASI vient s’ajouter à certaines prestations. L’allocation n’est donc jamais versée seule. Pour bénéficier de l’ASI, il faut percevoir au choix :

- Une pension d’invalidité

- Une pension d’invalidité de veuf ou de veuve attribuée aux conjoints survivants invalides

- Une pension de réversion attribuée aux conjoints survivants

- Une pension de retraite anticipée au titre du handicap attribuée aux personnes justifiant d’une IP d’au moins 50%

- Une pension de retraite anticipée au titre de la pénibilité attribuée aux personnes justifiant d’une IP d’au moins 10% consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

- Une pension de retraite anticipée au titre de la carrière longue attribuée aux personnes ayant commencé à travailler à 16, 17 ou 20 ans et disposant du nombre de trimestres de cotisations vieillesse requis dans leur classe d’âge pour toucher une retraite de base sans décote.

Plafonds de ressources

Pour percevoir l’ASI, les revenus de l’allocataire ne doivent pas excéder un certain montant. Celui-ci varie s’il est célibataire ou s’il vit en couple. Depuis le 1er avril 2017, les plafonds de ressources sont fixés à :

- 8.457,76 euros par an (704,81 euros par mois) pour une personne seule

- 14.814,38 euros par an (1.234,53 euros par mois) pour un ménage

Les revenus sont examinés à partir de la moyenne des ressources du célibataire ou du couple des trois derniers mois ou, en cas de dépassement du plafond, des 12 derniers mois.

Tous les revenus sont pris en compte, hormis les prestations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de logement sociale (ALS), la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), la majoration pour tierce personne (MTP), la retraite du combattant et l’aide en nature ou en espèces d’un descendant (enfant, petit-enfant).

Par ailleurs, si la valeur de la résidence principale et des bâtiments de l’exploitation agricole n’entre pas dans les revenus, celle d’autres biens immobiliers est prise en compte à hauteur de 3% de sa valeur vénale (sa valeur de vente du moment). Idem pour les biens mobiliers, dont les placements et portefeuilles de titres.

Montants de l’ASI 2017

L’allocation supplémentaire d’invalidité est une aide financière différentielle. Son montant équivaut à la différence entre le plafond de ressources et les revenus de l’allocataire. Toutefois, l’ASI ne peut être inférieure à

- 4.864,56 euros par an (405,38 euros par mois) pour un allocataire célibataire

- 8.027,27 euros par an (668,93 euros par mois) pour deux allocataires mariés

- 9.729,12 euros par an (810,76 euros par mois) pour deux allocataires pacsés ou concubins.

Dans le cas des allocataires mariés, pacsés ou concubins, l’allocation est versée tous les mois à parts égales. Comme tous les minima sociaux, l’ASI est revalorisée chaque année au 1er avril pour prendre en compte la hausse des prix à la consommation.

Demande de l’ASI : démarches et formulaires

L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est pas attribuée de manière automatique : il faut la demander. Les démarches et les formulaires de demande diffèrent en fonction de la nature de la prestation associée et du régime de protection sociale du demandeur.

Les démarches

Si le demandeur relève du régime général de la sécurité sociale, il doit effectuer sa demande auprès de sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) s’il perçoit une pension d’invalidité, auprès de sa caisse de retraite de base (*) s’il touche une pension de retraite anticipée ou auprès de la caisse de retraite de base de son conjoint décédé s’il bénéficie d’une pension de réversion.

Si le demandeur relève du régime agricole (pour les exploitants agricoles, les salariés agricoles, les collaborateurs agricoles et les aides familiaux), il doit s’adresser à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les formulaires de demande

- Formulaire Cerfa n°11175*05 pour les titulaires d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale

- Formulaire Cerfa n°13679*02 pour les titulaires d’une pension de retraite anticipée ou d’une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

- Formulaire Cerfa 13435*03 pour les titulaires d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite anticipée ou d’une pension de réversion versée par la MSA

Si le demandeur perçoit plusieurs prestations, le formulaire doit être envoyé en priorité à l’organisme qui verse la pension d’invalidité ou, le cas échéant, à celui qui sert la pension dont le montant trimestriel est le plus élevé.

Dans tous les cas, le demandeur doit joindre au formulaire la copie de son dernier avis d’impôt sur le revenu, deux justificatifs de résidence (quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, d’électricité…) de moins de six mois et une copie de son titre de séjour s’il est de nationalité étrangère, sauf pour les ressortissants de l’EEE et de Suisse.

Date de versement de l’ASI

L’allocation supplémentaire d’invalidité est versée le premier jour du mois suivant la demande. Si l’ASI est associée à une pension de retraite anticipée ou à une pension de réversion, le versement de l’allocation est aligné sur le paiement des prestations.

Cumul ASI et AAH

L’ASI ne peut pas être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) octroyée aux personnes aux revenus modestes âgées de plus de 20 ans et présentant une IP d’au moins 80%. D’une manière générale, les bénéficiaires de l’AAH ne peuvent percevoir leur allocation et une pension d’invalidité, une pension de vieillesse ou une pension de réversion.

L’ASI est-elle imposable ou non imposable ?

Les allocataires n’ont pas à intégrer le montant de l’ASI à leurs revenus à déclarer au fisc. L’allocation n’est donc pas soumise à l’impôt sur le revenu. L’aide n’est pas non plus assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

ASI et succession

L’Etat peut récupérer les sommes versées au titre de l’ASI au décès de l’allocataire sur sa succession à condition que la valeur de l’actif net successoral (une fois les éventuelles dettes du défunt déduites) dépasse 39.000 euros.

Dans ce cas, la récupération ne peut excéder 6.244,96 euros si le bénéficiaire de la succession est célibataire ou 8.176,73 euros pour un couple de bénéficiaires.

(*) L’Assurance retraite, pour les salariés du secteur privé ; le Régime social des indépendants (RSI), pour les artisans, les commerçants et les chefs d’entreprise ; le Service des retraites de l’Etat (SRE), pour les militaires, les magistrats et les fonctionnaires d’Etat ; la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ; la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), pour les professionnels libéraux.