Pension d’invalidité 2022 : définition, conditions, demande et calendrier

Par Loic Farge
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La pension d’invalidité, versée sous conditions par l’Assurance maladie, permet de compenser en partie une perte de salaire résultant d’une réduction de la capacité de travail. Attribuée à titre provisoire, elle peut être réévaluée, suspendue ou supprimée en fonction de l’évolution de l’état de santé du bénéficiaire. Explications.

Définition de la pension d’invalidité

La pension d’invalidité, réglementée par les articles L341-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, constitue un revenu de remplacement. Elle est attribuée, sous conditions, aux salariés affiliés à un régime général de la Sécurité sociale qui se trouvent dans l’incapacité de reprendre leur travail « comme avant » après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle. Cette aide n’est donc pas liée à un accident du travail dont résulterait une réduction des capacités physiques ou mentales de l’assuré (ces situations donnant alors droit, là encore sous conditions, à une indemnisation ou une rente d’incapacité permanente, conformément à la législation spécifique des accidents du travail et des maladies professionnelles).

Le salarié concerné peut être reconnu invalide à partir du moment où sa capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux-tiers (66%). Dès lors qu’il se trouve dans cette situation, il peut prétendre au versement mensuel d’une pension d’invalidité pour compenser la perte partielle ou totale de salaire.

POUR INFO : la notion de perte de capacité de gain a été modifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Elle est désormais déterminée en fonction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales que l’invalide percevait avant le début de la constatation médicale de l’invalidité ou de l’arrêt de travail suivi d’invalidité, précise l’article L341-1 modifié du Code de la Sécurité sociale.

La pension, accordée à titre temporaire après constatation médicale de l’invalidité, peut évoluer en fonction de l’état de santé de son bénéficiaire et de la reprise éventuelle d’une activité professionnelle. Son montant dépend des revenus antérieurs sur lesquels des cotisations ont été versées à l’assuré et de la catégorie d’invalidité dans laquelle il a été classé par la Sécurité sociale.

Selon un rapport publié en 2021 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui dépend du ministère des Solidarités et de la Santé, près de 840.000 personnes bénéficiaient d’une pension d’invalidité en 2019.

IMPORTANT : dans le cas où l’employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec garantie invalidité, le salarié peut percevoir en complément une rente d’invalidité. Celle-ci lui permet de pallier la perte de revenus liée à son invalidité jusqu’à sa retraite. Le montant de la rente d’invalidité dépend du contrat proposé par l’entreprise.

À NOTER : les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) peuvent aussi, sous conditions, prétendre à une pension d’invalidité dès lors qu’ils sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). Les professions libérales (médecins, avocats, notaires, pharmaciens, architectes, experts-comptables…) perçoivent des rentes d’invalidité servies par les 11 caisses libérales de retraite et de prévoyance, dont les montants varient selon les caisses. De leur côté, les fonctionnaires, reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, peuvent prétendre à une forme de pension d’invalidité qui leur est propre : l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

Les critères d’attribution d’une pension d’invalidité

Les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité, prévues par le Code de la Sécurité sociale, sont de deux ordres : elles tiennent, d’une part, à des critères d’ordre médical (être reconnu comme étant en état d’invalidité) et, d’autre part, à des considérations administratives (ne pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite, affiliation à un régime de Sécurité sociale…).

Les conditions d’incapacité

Pour prétendre à la pension d’invalidité, le salarié doit être considéré comme invalide. Tel est le cas si, après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, il présente une invalidité réduisant d’au moins au deux-tiers (66%) sa capacité de travail ou de revenus.

En d’autres termes, la réduction partielle ou totale de la capacité de travail ne lui permet pas de se procurer un salaire supérieur au tiers (33%) de la rémunération correspondante à l’emploi qu’il occupait précédemment.

Ces conditions d’incapacité s’appliquent aussi aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) et aux agents de la fonction publique (qui bénéficient, eux, d’une allocation d’invalidité temporaire).

Affiliation à la Sécurité sociale, âge… : les conditions administratives

Les conditions administratives pour les salariés

Pour percevoir une pension d’invalidité, un salarié doit tout d’abord justifier de douze mois (un an) d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance maladie à compter du premier jour du mois de l’arrêt de travail ou lors de la constatation de l’invalidité par le médecin-conseil de la caisse de Sécurité sociale.

Ensuite, le salarié ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, actuellement fixé à 62 ans (pour les assurés nés en 1955 et après). En règle générale, la pension d’invalidité n’est plus versée dès lors que son bénéficiaire n’exerce plus d’activité professionnelle, une fois atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite. Mais dans certains cas, la pension d’invalidité peut continuer à être versée (voir plus loin).

Par ailleurs, le salarié doit, au cours des douze mois civils qui précédent son arrêt de travail pour invalidité ou la constatation médicale de l’invalidité, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2.030 fois le Smic horaire brut.

Exemple : prenons un salarié dont l’interruption de travail suivie d’invalidité a démarré le 15 mai 2022. L’ouverture d’un droit à une pension d’invalidité s’ouvre à lui s’il répond, de manière cumulative, aux deux conditions suivantes :

  • être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er mai 2021
  • avoir travaillé au moins 600 heures entre le 1er mai 2021 et le 1er mai 2022 ou, durant la même période, avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 22.025 euros (sur la base d’un smic horaire brut à 10,85 euros au 1er mai 2022).

 Les conditions administratives pour les travailleurs indépendants

Concernant les travailleurs indépendants, les conditions administratives sont les suivantes :

  • le demandeur ne doit pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (excepté en cas de cumul avec une activité professionnelle)
  • il doit être affilié depuis un an (douze mois) au régime invalidité-décès (RID) au sein de l’Assurance maladie
  • il doit avoir cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10% de la moyenne annuelle des plafonds de Sécurité sociale sur les trois années précédant la date d’effet de la pension
  • il ne doit pas bénéficier d’une retraite anticipée d’un autre régime (agricole, par exemple)
  • il ne doit pas disposer d’un avantage invalidité servi par un autre régime pour la même invalidité (sauf cause différente ou aggravation)

D’un point de vue médical, ils doivent aussi justifier d’une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins deux-tiers (66%).

Les conditions administratives pour les fonctionnaires

De leur côté, les fonctionnaires peuvent prétendre à l’AIT (allocation d’invalidité temporaire, cf article D712-13 et suivants du Code de la Sécurité sociale) en cas d’invalidité temporaire d’origine non professionnelle s’ils remplissent l’ensemble de ces conditions administratives :

  • se trouver dans l’incapacité physique de reprendre leurs fonctions
  • être bénéficiaire d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
  • ne pas être mis en retraite pour invalidité
  • justifier de douze mois d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance maladie suite à l’invalidité ou au moment de la constatation de l’invalidité par le médecin-conseil de la caisse de Sécurité sociale lors d’un point avec l’assuré
  • ne plus avoir droit à un congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (l’indemnité de coordination)

Comme pour les salariés et les travailleurs indépendants, les agents de la fonction publique doivent être atteints d’une invalidité réduisant leur capacité de travail au moins de 66%.

Les démarches à accomplir pour toucher la pension d’invalidité

Dès lors que les conditions d’attribution sont remplies, la demande de pension d’invalidité peut être engagée. La procédure varie selon le statut du demandeur.

La demande de pension d’invalidité d’un salarié

Deux solutions s’offrent au salarié victime d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle pour demander une pension d’invalidité :

  • soit la demande relève de sa propre initiative
  • soit l’initiative en revient à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), ou à la mutualité agricole (MSA, en cas d’affiliation au régime agricole)

La demande à l’initiative de l’assuré

Dans le cas où la demande émane du salarié (lorsqu’il n’est pas en arrêt de travail), ce dernier doit accomplir directement les formalités nécessaires. Il peut prendre conseil auprès de son médecin traitant, qui établit un certificat médical. Mais au final, seul le médecin-conseil de sa CPAM sera habilité, en accord avec le patient, à évaluer son invalidité et à lui délivrer une attestation conforme.

Une fois le document obtenu, le salarié doit adresser sa demande dans un délai de douze mois (un an). Selon sa situation, ce délai correspond à l’une des dates qui suivent (article L341-3 du Code de la Sécurité sociale) :

  • la date de la consolidation de la blessure, à savoir le moment où la lésion subie n’est plus susceptible d’évoluer, si l’origine de l’invalidité est un accident non-professionnel
  • la date de la constatation médicale de l’invalidité, quand cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme
  • la date de stabilisation de l’état de santé
  • la date d’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (soit trois ans maximum)

Le salarié doit, dans le respect du délai d’un an, remplir un formulaire de « Demande de pension d’invalidité » (il s’agit du document Cerfa 50531*05, téléchargeable en ligne) et l’adresser à la caisse d’Assurance Maladie dont il dépend. Il doit fournir, en plus du formulaire rempli, daté et signé, les pièces justificatives suivantes (inscrites dans la notice jointe au formulaire) :

  • la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus (ou l’avis de situation déclarative)
  • la photocopie d’une pièce justificative d’état civil et de nationalité (carte nationale d’identité, passeport…) ou d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes d’origine étrangère
  • la photocopie de la notification de pension s’il perçoit une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général de la Sécurité sociale
  • la photocopie de la notification de pension ainsi que de la décision de la commission de réforme s’il touche une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

POUR INFO : depuis le 15 juin 2021, l’assuré peut aussi réaliser cette démarche de manière entièrement dématérialisée, en se rendant directement sur le site Internet de la Sécurité sociale (pas besoin de faire un envoi postal de son dossier). Ce téléservice n’est, en revanche, pas ouvert pour les salariés qui ont plusieurs employeurs. Ceux-là doivent remplir et envoyer le formulaire Cerfa 50531*05 papier.

La caisse primaire d’assurance maladie dont dépend l’assuré doit l’informer de sa décision finale (acceptation ou non du versement d’une pension d’invalidité) dans un délai de deux mois à compter de la demande. En l’absence de réponse de la CPAM dans ce délai, la demande est considérée comme ayant été refusée.

La demande à l’initiative de la caisse primaire d’assurance maladie

Lorsque le salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale est en arrêt de travail, il n’a aucune demande à formuler pour bénéficier d’une pension d’invalidité. C’est la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il dépend qui se charge de la démarche.

Dès lors, le médecin-conseil apprécie dans quelle mesure sa situation relève d’une invalidité à la suite maladie ou d’une blessure non professionnelle.

La CPAM indique ensuite à l’assuré la date à laquelle s’achèvera le versement de ses indemnités journalières. Elle estime enfin, au regard des constatations du médecin conseil, si le salarié présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, lui permettant ainsi de toucher une pension d’invalidité.

La CPAM informe le demandeur par lettre recommandée de sa décision dans un délai de deux mois (à défaut, cela signifie que la demande de pension est rejetée).

En cas de réponse positive, l’assuré reçoit un titre de pension et une notification d’attribution lui indiquant la date d’effet, la catégorie et le montant de sa pension. Si la pension d’invalidité lui est refusée, l’assuré reçoit une notification précisant les raisons de cette décision.

La demande de pension d’invalidité d’un travailleur indépendant

Dans le cas des artisans, commerçants et chefs d’entreprise éligibles au versement d’une éventuelle pension d’invalidité au titre d’une incapacité totale ou partielle, la demande doit être faite auprès de l’agence de Sécurité sociale dont dépend le chef d’entreprise.

À l’instar du salarié, le travailleur indépendant peut faire sa demande de sa propre initiative. La démarche peut, là encore, être initiée par la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle il est affilié.

De la même manière, la procédure de demande de pension d’invalidité peut être faite, dans un délai de douze mois, directement en ligne (à partir du compte Ameli de l’assuré) ou via le formulaire Cerfa 50531*05, à renvoyer dûment rempli et accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • la photocopie du livret de famille et des pièces d’état civil (carte d’identité, passeport, titre de séjour…)
  • la photocopie des certificats de radiation du répertoire des métiers (RM) ou du registre de commerce et des sociétés (RCS), si le demandeur est en arrêt d’activité
  • la photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP)

La demande de pension d’invalidité d’un fonctionnaire

Pour effectuer une demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire, l’agent de la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale doit se tourner vers la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) dont il dépend.

Cette demande doit être effectuée :

  • soit dans l’année qui suit la date d’expiration de ses droits à un congé de maladie rémunéré ou à des indemnités journalières maladie
  • soit dans l’année qui suit la date de consolidation de sa blessure ou de stabilisation de son état de santé

Au terme d’un examen des avis de la CPAM et de la Commission de réforme, l’administration statue sur la reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire du fonctionnaire et décide (ou non) du versement de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). La décision de l’administration précise :

  • le degré d’invalidité du fonctionnaire
  • le taux de l’allocation d’invalidité temporaire
  • le point de départ et la durée de l’état d’invalidité
  • la nature des prestations accordées

Comme le précise l’article D712-16 du Code de la Sécurité sociale, « le bénéfice de l’assurance invalidité est accordé par périodes d’une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale ».

Refus de pension d’invalidité : les recours

En cas de refus d’obtention d’une pension d’invalidité (réponse négative ou absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande), il est possible de contester cette décision.

Deux opportunités se présentent alors :

  • soit formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité, sachant que ce recours est ouvert jusqu’à douze mois (un an) après le rejet de la première requête
  • soit contester le refus auprès de sa CPAM

Détermination de la catégorie de pension d’invalidité

Pour déterminer le montant de la pension d’invalidité d’un salarié, il convient de déterminer au préalable son taux d’incapacité de travail. Ce dernier est défini au terme de l’examen médical effectué par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie. Si le médecin-conseil estime la capacité de travail ou de gain réduite au moins des deux tiers (66%), l’invalidité est reconnue et classée selon trois catégories selon la situation du salarié (cf. article L341-3 du Code de la Sécurité sociale) :

  • catégorie 1 : la personne invalide peut exercer une activité rémunérée
  • catégorie 2 : la personne invalide est absolument incapable d’exercer une activité professionnelle
  • catégorie 3 : la personne invalide ne peut plus exercer une profession et doit, en plus, recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante

ATTENTION : le fait qu’une personne soit reconnue invalide de catégorie 2 ou de catégorie 3 par le médecin-conseil de la Sécurité sociale n’entraîne pas de façon automatique son inaptitude au travail. Le médecin du travail, qui constate et décide de l’inaptitude, peut ainsi déclarer apte à reprendre une activité professionnelle à temps partiel une personne invalide de 2ème ou 3ème catégorie, dans la limite des capacités de celle-ci.

Il est important de noter que le classement dans une catégorie d’invalidité n’est pas définitif. En cas d’évolution de son état de santé (amélioration ou aggravation), le bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut changer de catégorie. Il peut, par exemple, passer de la catégorie 2 à la catégorie 1. Le montant de la pension évoluera en conséquence.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants, ils bénéficient d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD) s’ils ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle. Si l’incapacité de travail n’est pas totale et définitive, ils se voient octroyer une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM). Là encore, le passage d’une catégorie à une autre est possible, selon l’évolution de l’état de santé de l’indépendant.

Quel est le montant de la pension d’invalidité ?

Le montant de la pension d’invalidité dépend du classement du demandeur dans l’une ou l’autre des trois catégories d’invalidité. Le calcul varie également en fonction de son statut professionnel. Le montant peut être revu à la hausse ou à la baisse en cas d’évolution de l’état de santé du salarié ou de reprise du travail.

POUR INFO : les pensions d’invalidité font l’objet d’une revalorisation chaque 1er avril. Ainsi, elles ont été revalorisées de 1,8 % au 1er avril 2022.

Pension d’invalidité : quel montant pour un salarié ?

Concernant les salariés, le montant de la pension d’invalidité est calculé sur la base du salaire annuel moyen des dix meilleures années de salaires. Ce salaire moyen, soumis à cotisations, ne peut pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale (le PASS, fixé à 41.136 euros brut par mois au 1er janvier 2022).

Le montant de la pension est aussi fonction d’un taux du pourcentage du salaire annuel moyen, variable selon la catégorie dans laquelle le salarié invalide a été classé. Conformément au Code de la Sécurité sociale (articles R341-4 à R341-6), ces taux sont fixés à :

  • 30% pour la catégorie 1
  • 50% pour la catégorie 2
  • 50%, majoré de 40% au titre du recours à une tierce personne, pour la catégorie 3

Plus le taux d’invalidité est élevé, plus l’indemnité le sera aussi.

À NOTER : dans le cas où le salarié concerné n’affiche pas dix ans d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale, le salaire annuel moyen pris en compte est celui qui correspond aux cotisations versées au cours de ses années d’assurance depuis son immatriculation, dans la limite du PASS et revalorisé selon l’inflation.

Le tableau ci-dessous indique les montants minimum et maximum de la pension d’invalidité versée mensuellement en 2022 à un salarié, en fonction de sa catégorie d’invalidité :

Montants 2022 de la pension d’invalidité d’un salarié
Source : Ameli.fr
Catégorie d’invaliditéTaux du salaire annuel moyenMontant mensuel minimumMontant mensuel maximum
Catégorie 130%297,20 euros1.028,40 euros
Catégorie 250%297,20 euros1.714 euros
Catégorie 350% + majoration de 40% pour tierce personne (1)1.443,89 euros
(297,20 euros + 1.146,69 euros)
2.860,69 euros
(1.714 euros + 1.146,69 euros)
(1) Montant applicable à compter du 1er avril 2022 (la majoration pour tierce personne est revalorisée au 1er avril de chaque année)

 

Au regard du tableau, la pension d’invalidité ne peut être inférieure en 2022 à 297,20 euros par mois ni dépasser 1.028,40 euros mensuels pour un salarié classé dans la première catégorie d’invalidité.

Pension d’invalidité : quel montant pour un travailleur indépendant ?

Comme pour les salariés, le montant de la pension d’invalidité versée aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants ou chefs d’entreprise) tient compte des revenus, plafonnés et revalorisés, des dix meilleures années d’activité précédant l’invalidité. Le pourcentage du revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension est identique. Seul le montant minimum change, le montant maximum demeurant analogue.

Le montant de la pension est aussi fonction varie là encore de la catégorie dans laquelle est classé le travailleur indépendant invalide :

  • bénéficiaire d’une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM)
  • bénéficiaire d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD)
  • bénéficiaires d’une PITD majorée pour recours à l’assistance d’une tierce personne

Le tableau suivant précise les montants mensuels d’une pension d’invalidité accordée en 2022 aux indépendants :

Montants 2022 de la pension d’invalidité d’un travailleur indépendant
Source : Ameli.fr
Catégorie d’invaliditéTaux du salaire annuel moyenMontant mensuel minimumMontant mensuel maximum
Catégorie 130%468,25 euros1.028,40 euros
Catégorie 250%659,70 euros1.714 euros

Catégorie 3
50% + majoration de 40% pour tierce personne (1)1.806,39 euros
(659,70 euros + 1.146,69 euros)
2.860,69 euros
(1.714 euros + 1.146,69 euros)
(1)Montant applicable à compter du 1er avril 2022 (la majoration pour tierce personne est revalorisée au 1er avril de chaque année)

 

Pension d’invalidité : quel montant pour un fonctionnaire ?

C’est une fois que le taux d’invalidité du fonctionnaire est reconnu que le montant de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) peut être déterminé. Celui-ci varie selon la catégorie dans laquelle l’agit se trouve (la nomenclature est identique à celle des salariés).

Le tableau ci-après précise les montants de la pension d’invalidité d’un fonctionnaire au titre de l’année 2022 :

Montants 2022 de la pension d’invalidité d’un fonctionnaire
Catégorie d’invaliditéComposantes de l’allocationMontant mensuel maximum


Catégorie 1
30% du dernier traitement indiciaire, primes et indemnités
+ 30% de la moitié de l'indemnité de résidence
+ la totalité du supplément familial de traitement (SFT)



1.028,40 euros


Catégorie 2
50% du dernier traitement indiciaire, primes et indemnités
+ 50% de la moitié de l'indemnité de résidence
+ la totalité du SFT


1.714 euros


Catégorie 3
50% du dernier traitement indiciaire, primes et indemnités
+ 50% de la moitié l'indemnité de résidence
+ la totalité du SFT
+ une majoration de 40% pour tierce personne

2.840,41 euros
(1.714 euros
+ 1.126,41 euros)

 

Le calendrier 2022 du paiement de la pension d’invalidité

Le versement de la pension d’invalidité à l’assuré bénéficiaire, qui incombe à sa caisse d’assurance maladie, intervient tous les mois, à terme échu (par exemple, début mars pour la pension du mois de février).

Selon le calendrier diffusé par l’Assurance maladie, les dates de versement de la pension d’invalidité en 2022 sont celles figurant dans ce tableau :

Calendrier 2022 de versement des pensions d’invalidité
Source : Ameli.fr
MoisDate de versement
Janvier 2022Au plus tôt le 2 février 2022
Février 2022Au plus tôt le 2 mars 2022
Mars 2022Au plus tôt le 4 avril 2022
Avril 2022Au plus tôt le 3 mai 2022
Mai 2022Au plus tôt le 2 juin 2022
Juin 2022Au plus tôt le 4 juillet 2022
Juillet 2022Au plus tôt le 2 août 2022
Août 2022Au plus tôt le 2 septembre 2022
Septembre 2022Au plus tôt le 4 octobre 2022
Octobre 2022Au plus tôt le 3 novembre 2022
Novembre 2022Au plus tôt le 2 décembre 2022
Décembre 2022Au plus tôt le 3 janvier 2023

 

Périodicité des contrôles des bénéficiaires de pension d’invalidité

Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année. Ses modalités varient selon que le bénéficiaire a repris, ou non, une activité salariée ou non salariée depuis qu’il perçoit l’aide.

L’allocataire doit faire une déclaration de sa situation et de ses revenus d’activité et de remplacement au septième mois civil qui suit l’attribution de sa pension, puis tous les douze mois.

Dans le cas où l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, la déclaration doit être faite tous les trois mois.

Pour éviter toute interruption de paiement de sa pension, l’assuré doit retourner sa déclaration de ressources dans les temps à sa caisse d’assurance maladie. À défaut de respecter cette règle, la pension d’invalidité peut être suspendue.

La durée d’attribution d’une pension d’invalidité

Pendant combien de temps la pension d’invalidité est-elle versée à un salarié ? « La pension est toujours attribuée à titre temporaire », indique l’article L341-9 du Code de la Sécurité sociale.

Selon les situations, la pension d’invalidité d’un salarié débute :

  • soit au lendemain de la date de fin de versement des indemnités journalières
  • soit à la date de constatation de l’état d’invalidité par le médecin-conseil
  • soit à la date de consolidation de la blessure, en cas d’accident non professionnel

Le versement de la pension d’invalidité au salarié prend généralement fin :

  • à l’âge légal de départ à la retraite, fixé actuellement à 62 ans (elle est alors remplacée par une pension de retraite pour inaptitude)
  • en cas de décès de l’assuré

En réalité, il existe plusieurs cas de figure relatifs au maintien (ou non) de la pension d’invalidité pour un salarié arrivé à l’âge légal de départ en retraite :

  • lorsque l’assuré atteint l’âge légal de la retraite : sa pension d’invalidité se transforme en pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail
  • lorsqu’il exerce encore une activité après l’âge légal de la retraite : il perçoit une pension d’invalidité jusqu’à ses 67 ans au plus tard
  • s’il est momentanément au chômage lorsqu’il atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) : l’assuré peut continuer de percevoir sa pension d’invalidité jusqu’à six mois après cette date. Pour obtenir ce maintien du versement, il doit avoir été en activité professionnelle six mois avant ses 62 ans. S’il reprend une activité dans les six mois qui suivent ses 62 ans, il percevra sa pension d’invalidité jusqu’à la cessation de son activité ou au plus tard, jusqu’à ses 67 ans. En revanche, s’il ne justifie d’aucune activité professionnelle dans ces six mois, le versement de sa pension s’interrompra à l’issue des six mois.

Un travailleur indépendant peut, de son côté, bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’au départ en retraite et, depuis 2017 (article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017), au plus tard à 67 ans.

Concernant les fonctionnaires, l’allocation temporaire d’invalidité, d’abord accordée pour cinq ans, peut éventuellement être reconduite ensuite de manière définitive, après examen de la situation de l’agent.

La pension d’invalidité peut être révisée (à la hausse ou à la baisse), suspendue ou supprimée en fonction de l’évolution de l’état de santé de son bénéficiaire ou encore si ce dernier est en capacité de reprendre une activité professionnelle.

Dans tous les cas, la révision du dossier peut être demandée par l’assuré ou par l’Assurance maladie. Après contrôle ou expertise médicale, la CPAM vérifie l’aptitude ou la capacité de gain de l’assuré.

À NOTER : lors d’une hospitalisation, le versement de la majoration pour tierce personne est automatiquement suspendu à compter du premier jour du mois civil suivant la date d’hospitalisation.

Fiscalité : la pension d’invalidité, imposable ou pas ?

Pour les personnes imposables, la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Cela concerne le montant de la pension net imposable. En revanche, la majoration pour tierce personne n’est pas imposable.

Chaque début d’année, l’assuré reçoit un relevé lui indiquant le montant à déclarer.

La pension d’invalidité est également soumise aux prélèvements sociaux suivants (ils sont prélevés directement sur la pension) :

Parfois, la pension d’invalidité est exonérée en totalité de ces cotisations sociales. C’est le cas :

ATTENTION : en cas de changement de situation (reprise ou cessation d’activité, adresse, domiciliation bancaire…) ou d’hospitalisation, il est primordial d’informer sa caisse d’assurance maladie sans attendre de recevoir sa déclaration de ressources.

Pension d’invalidité : quel cumul avec d’autres revenus ?

Pension d’invalidité et revenus professionnels

Cumuler une pension d’invalidité avec un revenu du travail salarié est tout à fait possible jusqu’au départ en retraite de l’assuré (à 62 ans, voire au plus tard à 67 ans dans certains cas).

Les conditions pour bénéficier de ce cumul ont évolué le 1er avril 2022. Avant cette date, les revenus des bénéficiaires de la pension d’invalidité étaient plafonnés. Ainsi, en cas de reprise d’un travail salarié, le cumul pension d’invalidité + revenus ne devait pas dépasser, pendant six mois consécutifs (deux trimestres), le niveau de salaire trimestriel moyen brut touché durant la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi de l’octroi de l’aide. Dans le cas contraire, la pension baissait à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.

Un décret, paru au Journal Officiel du 27 février 2022, modifie les modalités de suspension de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professionnelle. Désormais, les salariés ont droit à « un cumul intégral des revenus d’activité et de la pension d’invalidité jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité », indique le décret. En d’autres termes, les salariés peuvent intégralement cumuler la pension et leurs revenus d’activité jusqu’à ce que ce total atteigne le salaire qu’ils avaient avant leur invalidité. Au-delà de ce plafond, une réduction de la pension est possible, à hauteur de « la moitié des gains constatés ». À noter que cette mesure est rétroactive.

Concernant les travailleurs indépendants, le cumul est possible à condition que, pendant six mois consécutifs, les revenus (travail de salarié ou d’indépendant) cumulés à la pension d’invalidité ne dépassent pas :

  • 4 fois le montant de la pension d’invalidité versée pour incapacité partielle au métier (PIPM)
  • 2,4 fois le montant de la pension d’invalidité attribuée pour invalidité totale et définitive (PITD)

Là encore, le fait de déroger à ces règles entraîne un risque pour l’assuré de voir sa pension d’invalidité supprimée.

Pension d’invalidité et rente liée à un ATMP

La pension d’invalidité peut être cumulée avec une rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) à la condition que :

  • la maladie ou l’accident non professionnel ayant provoqué l’invalidité n’entraîne pas une indemnisation de la part de caisse qui verse la rente
  • la maladie ou l’accident non professionnel entraîne une incapacité totale au moins égale à deux tiers (66%)

Pension d’invalidité et allocations de chômage

Lorsque l’assuré perçoit une pension d’invalidité de catégorie 1 (il est apte à exercer une activité professionnelle), il peut intégralement cumuler sa pension avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle Emploi.

S’il bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 2 (impossibilité d’exercer une activité professionnelle) ou de catégorie 3 (impossibilité d’exercer une activité professionnelle et nécessité de recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante), sa pension peut être intégralement cumulée avec l’ARE s’il la percevait déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l’ARE. Si ce n’était pas le cas, le montant de l’ARE est réduit du montant de sa pension d’invalidité.

Pension d’invalidité et allocation supplémentaire d’invalidité

Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut se voir accorder une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Celle-ci peut être attribuée à titre de complément aux personnes à faibles ressources jusqu’à l’âge d’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), fixé à 65 ans.

Pension d’invalidité et allocation adulte handicapé

La pension d’invalidité n’est pas cumulable avec l’allocation adulte handicapé (AAH) à taux plein. Mais lorsque le montant de la pension est inférieur à celui de l’AAH et que l’assuré remplit les conditions de ressources du foyer fiscal, il peut percevoir une partie de l’AAH (l’AAH différentielle) pour compléter sa pension d’invalidité.

Le total des deux prestations (pension d’invalidité + AAH différentielle) ne doit pas excéder le montant de l’AAH à taux plein.

Pension d’invalidité et prestation de compensation du handicap

Les personnes handicapées bénéficiant d’une majoration tierce personne, dans le cadre d’une pension d’invalidité versée par un régime obligatoire de Sécurité sociale, ont la possibilité de demander à bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette allocation permet le maintien à domicile en augmentant les aides humaines.

La demande doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence.

La pension d’invalidité peut donner droit à une carte d’invalidité

Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut se voir attribuer, sous certaines conditions, la « carte mobilité inclusion » mention invalidité par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. Ce n’est donc qu’une possibilité. En clair, le bénéfice d’une pension d’invalidité n’entraîne pas automatiquement la délivrance d’une carte d’invalidité. Comme le rappelle l’Assurance maladie, c’est le handicap qui est pris en compte, et non l’incapacité de travailler.

Parmi les avantages offerts par la « carte mobilité inclusion », on peut citer (liste non exhaustive) :

La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

La pension d’invalidité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires. Les modalités sont distinctes selon la catégorie de l’invalidité.

Concernant tout d’abord les assurés qui perçoivent une pension d’invalidité de 1ère et 2ème catégorie, la saisie ne doit pas réduire de la pension à un montant inférieur à 891,61 euros par trimestre. Dans le cas des assurés invalides touchant une pension de 3ème catégorie, le montant de la pension ne peut être réduit en-deçà de 4.261,16 euros par trimestre à la suite d’une saisie.

Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité peut se faire dans la limite de 90% du montant de la pension au profit des établissements hospitaliers et des caisses de Sécurité sociale. Là encore, elle ne doit pas entraîner une réduction de la pension en-dessous des montants minimum propres à chaque catégorie (891,61 euros par trimestre en catégories 1 et 2 et 4.261,16 euros par trimestre en catégorie 3).

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