Avec sa suppression désormais actée, le détenteur d’un téléviseur ne doit plus payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en 2024, comme en 2022 et en 2023. Modalités de remboursement, date de suppression de l’ex-redevance TV ou redevance audiovisuelle… Ce qu’il faut savoir sur la fin de cet impôt.
La contribution à l’audiovisuel public (CAP), souvent appelée redevance TV ou redevance audiovisuelle (son ancien nom), était une taxe due par les particuliers imposables à la taxe d’habitation et détenteurs d’un écran de télévision. De même, tout professionnel était redevable de la contribution à l’audiovisuel public à partir du moment où il disposait d’un téléviseur. Sa suppression dès 2022 a été :
Cette suppression s’applique tant aux particuliers qu’aux professionnels. Pour cette raison, il n’y a donc aucune contribution à l’audiovisuel public à payer en 2024, comme en 2022 et en 2023, conformément au programme présidentiel d’Emmanuel Macron, compte tenu de la publication de la loi de finances rectificative au Journal Officiel. Aucun avis d’imposition ne sera envoyé à ce titre.
Créée par une loi du 31 mai 1933, la redevance audiovisuelle a d’abord pesé sur les postes de radio, avant d’être étendue aux téléviseurs par la loi n°49-1032 du 30 juillet 1949. Elle servait à financer l’audiovisuel public depuis 1974. Les postes de radio ne sont plus taxés depuis 1980 (par décret n° 80-201 du 10 mars 1980).
Depuis 2005, la redevance était levée en même temps que la taxe d’habitation par le Trésor public.
On était redevable de la contribution à l’audiovisuel public quelle que soit la manière dont on a acquis l’appareil (achat, prêt, don, succession) et que l’on soit propriétaire ou non de la télévision.
Jusqu’en 2021, pour les foyers encore soumis à la taxe d’habitation, c’est le contribuable redevable de cet impôt qui payait la contribution à l’audiovisuel public. Son montant était automatiquement ajouté à celui de la taxe d’habitation. Un seul avis de paiement commun à la taxe d’habitation et à la contribution était émis. En 2022, les contribuables ont reçu pour la dernière fois un avis d’impôt, indiquant selon leur situation soit un solde de taxe d’habitation sur la résidence principale à payer, soit un avis comportant la mention « Vous n’avez rien à payer ».
La suppression de la redevance audiovisuelle, l’une des principales promesses d’Emmanuel Macron durant sa campagne ayant conduit à sa réélection à l’Élysée, entre en vigueur dès 2022, en raison du vote définitif de la mesure par le Parlement, le 4 août 2022, de la promulgation du texte de loi (signature par le président de la République) le 16 août et de sa publication au Journal officiel le lendemain.
Cette mesure visant à redonner du pouvoir d’achat aux ménages est prévue à l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022. Elle a été confirmée par le gouvernement le 7 juillet 2022, au lendemain du discours de politique générale de la première ministre Elisabeth Borne, après avoir été évoquée plus tôt, quelques jours après la réélection d’Emmanuel Macron et avant les élections législatives.
« La contribution à l’audiovisuel public sera supprimée de manière pérenne dès cette année », peut-on lire dans le compte-rendu du Conseil des ministres du 11 mai 2022. « On veut poursuivre cette action pour contribuer à protéger [le] pouvoir d’achat […] en traduisant le plus rapidement possible, dès [le] projet de loi de finances rectificative, les engagements qui ont été pris par le président de la République […] pour les impôts avec la suppression de la contribution à l’audiovisuel public », avait alors déclaré Gabriel Attal, ancien porte-parole du gouvernement, à l’issue de ce conseil des ministres.
Emmanuel Macron avait annoncé son intention de supprimer la redevance audiovisuelle, lors d’une réunion publique à Poissy (Yvelines), répondant à des questions sur son programme en matière de pouvoir d’achat, durant sa campagne électorale.
Trois ans auparavant, son ministre Gérald Darmanin, alors en charge du Budget, a évoqué en 2019 l’idée d’une suppression totale de la redevance, en la remplaçant par des crédits budgétaires (et sans rétablissement de la publicité après 20 heures sur les chaînes du service public).
Certains contribuables mensualisés, qui auraient dû être remboursés des sommes prélevées de janvier à octobre, n’ont reçu aucune somme de la part de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Pour réclamer leur dû, soit jusqu’à 130 euros pour les personnes prélevées pendant 10 mois en 2022, la procédure à suivre est la suivante :
La suppression va intervenir dès 2022, en raison du vote définitif du projet de loi de finances rectificative par le Parlement, selon les modalités suivantes :
Les modalités de remboursement de la contribution à l’audiovisuel public pour un contribuable ayant opté pour la mensualisation de ses paiements varient en fonction des situations suivantes :
Un remboursement automatique interviendra en une fois :
Dans tous les cas, les contrats de mensualisation et de prélèvement automatique à l’échéance sont supprimés automatiquement pour 2023 pour ces deux impôts.
Le paiement de la contribution à l’audiovisuel public pour les personnes non mensualisées, devant initialement la payer à l’échéance en novembre, est purement et simplement annulé. Il n’y a dans ce cas aucune démarche à effectuer.
Ces dates concernent les situations les plus courantes. Les avis d’imposition peuvent être mis à disposition plus tard, au mois de novembre (le 7 pour les contribuables non mensualisés et le 18 pour les contribuables mensualisés) pour les contribuables dont la date limite de paiement est fixée le 15 décembre. Dans cette situation, un contribuable mensualisé bénéficie d’un remboursement début novembre, égal aux versements effectués de janvier à octobre, soit 130 euros maximum.
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour un professionnel dépend de sa situation au regard de cette taxe. Trois cas de figures se rencontrent :
Dans les deux premiers cas, le professionnel redevable ne bénéficie d’aucun remboursement, puisqu’il n’a encore rien réglé. Un remboursement ne se déclenche que dans le troisième cas, lorsque la CAP a fait l’objet d’une déclaration et qu’elle a déjà fait l’objet d’un paiement total ou partiel, selon les modalités suivantes (source DGFiP) :
Dans certaines situations, le montant de la CAP pourra s’imputer sur d’autres impôts à régler par l’entreprise.
La plupart des informations ci-dessous sont désormais caduques, du fait du vote de la suppression de cet impôt durant l’été 2022.
Le montant de la redevance TV est fixé par la loi à l’article 1605 du CGI (Code général des impôts).
La contribution à l’audiovisuel public est indexée sur l’inflation depuis 2009. Tous les ans, elle est révisée à la hausse en fonction de la prévision gouvernementale d’indice des prix à la consommation hors tabac du gouvernement. D’où l’augmentation continue du tarif de la redevance de 2009 à 2018.
Cependant, le gouvernement a décidé de suspendre l’augmentation automatique de la redevance télé pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, dans un contexte de diminution du budget de l’audiovisuel public :
Cette année, le montant de la redevance audiovisuelle 2022 est stabilisé par rapport à son montant en vigueur en 2020 et en 2021, à 138 euros, le gouvernement ayant prévu de renoncer à l’augmentation de un euro qui aurait dû s’appliquer automatiquement.
La somme à payer atteint ainsi 138 euros en 2022 en France métropolitaine et restera à ce niveau en 2022, d’après l’article 50 de la loi de finances pour 2022.
En raison des efforts d’économies demandés à l’ensemble des diffuseurs et organismes de l’audiovisuel public, France Télévisions en tête, le gouvernement avait décidé de baisser le montant de la redevance TV en 2020.
Le montant de la redevance TV dans les départements d’Outre-mer n’est pas le même qu’en métropole, il est même largement inférieur : le prix à payer est égal à environ 64% du montant fixé pour la métropole. Ce tarif pour les DOM a été créé en 2004.
Ainsi, le montant de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 atteint 88 euros dans les DOM, selon l’article 50 de la loi de finances pour 2022. Son montant est inchangé par rapport à celui de 2020 et de 2021.
Pour les foyers imposables à la redevance télé, la somme à payer est identique quel que soit le département d’Outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte.
La contribution à l’audiovisuel public n’est pas applicable dans les collectivités d’Outre-mer (ex- territoires d’Outre-mer).
Les années 2019, 2020, 2021 et 2022 font figure d’exception, l’actuel gouvernement ayant temporairement mis fin à la revalorisation annuelle de la CAP.
Auparavant, en raison de l’indexation du montant de la redevance sur l’inflation prévue par la loi, la contribution à payer a augmenté tous les ans de 2009 à 2018, comme le montre le tableau ci-dessous :
| Montant de la contribution à l'audiovisuel public depuis 2004 | ||
|---|---|---|
| Sources : DGFiP, article 1605 du CGI, article 87 de la loi de finances initiale pour 2021, article 16 du projet de loi de finances pour 2022 |
||
| France métropolitaine | DOM | |
| Redevance TV 2022 | 138 € ou 0 € en cas de suppression dès 2022 | 88 € ou 0 € en cas de suppression dès 2022 |
| Redevance TV 2021 | 138 € | 88 € |
| Redevance TV 2020 | 138 € | 88 € |
| Redevance TV 2019 | 139 € | 89 € |
| Redevance TV 2018 | 139 € | 89 € |
| Redevance TV 2017 | 138 € | 88 € |
| Redevance TV 2016 | 137 € | 87 € |
| Redevance TV 2015 | 136 € | 86 € |
| Redevance TV 2014 | 133 € | 85 € |
| Redevance TV 2013 | 131 € | 84 € |
| Redevance TV 2012 | 125 € | 80 € |
| Redevance TV 2011 | 123 € | 79 € |
| Redevance TV 2010 | 121 € | 78 € |
| Redevance TV 2009 | 118 € | 75 € |
| Redevance TV 2008 | 116 € | 74 € |
| Redevance TV 2007 | 116 € | 74 € |
| Redevance TV 2006 | 116 € | 74 € |
| Redevance TV 2005 | 116 € | 74 € |
| Redevance TV 2004 | 116,50 € | 74,31 € |
| Prix de la redevance audiovisuelle de 1990 à 2004 en métropole | ||
|---|---|---|
| Source : Cour des comptes |
||
| TV noir et blanc | TV couleur | |
| Redevance TV 2004 | 116,50 € | 116,50 € |
| Redevance TV 2003 | 74,31 € | 116,50 € |
| Redevance TV 2002 | 74,31 € | 116,50 € |
| Redevance TV 2001 | 73,02 € | 114,49 € |
| Redevance TV 2000 | 73,02 € | 114,49 € |
| Redevance TV 1999 | 72,41 € | 113,42 € |
| Redevance TV 1998 | 71,80 € | 112,05 € |
| Redevance TV 1997 | 68,45 € | 106,71 € |
| Redevance TV 1996 | 68,45 € | 106,71 € |
| Redevance TV 1995 | 65,55 € | 102,14 € |
| Redevance TV 1994 | 61,74 € | 96,20 € |
| Redevance TV 1993 | 59,46 € | 92,38 € |
| Redevance TV 1992 | 56,86 € | 88,42 € |
| Redevance TV 1991 | 55,49 € | 86,29 € |
| Redevance TV 1990 | 54,12 € | 84,15 € |
La date limite de paiement de la redevance TV est commune à celle de la taxe d’habitation et figure sur le même avis d’imposition.
Les personnes totalement exonérées de taxe d’habitation reçoivent un avis intitulé comme suit :
« Taxe d’habitation pour 2022 (exonération totale)
Contribution à l’audiovisuel public pour 2022 »
Il existe deux dates limites de paiement de la contribution à l’audiovisuel public :
Si le 15 tombe un samedi ou un dimanche, la date limite de paiement peut être décalée au 16 ou au 17 du même mois.
En 2022, le dernier délai est fixé au 15 novembre ou au 15 décembre selon la date figurant sur l’avis d’imposition.
En cas de paiement en ligne, un délai supplémentaire de 5 jours est accordé, soit une date limite décalée :
En cas de mensualisation, les dates de prélèvement mensuel sont généralement le 15 du mois (sauf si le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié). Le calendrier est le suivant :
Toute personne recevant un avis d’imposition à la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public est tenue de payer la redevance. La taxation s’impose, en effet, à tout détenteur d’une télévision au 1er janvier 2022 imposable à la taxe d’habitation.
Outre les écrans de télévision, d’autres appareils sont taxables en tant que dispositifs assimilés à un téléviseur tels que les écrans ou vidéo-projecteurs équipés d’un tuner TV ou associés à des appareils dotés d’un tuner.
Pour se soustraire à l’obligation, on peut faire savoir au fisc que l’on ne détient pas de téléviseur au 1er janvier en remplissant chaque année une déclaration annuelle de non-détention (qui s’effectue dans le cadre de la déclaration de revenus). Cette disposition légale est prévue à l’article 1605 bis du CGI.
À noter : la redevance TV n’est pas concernée par la suppression progressive de taxe d’habitation sur la résidence principale voulue par Emmanuel Macron.
En principe, aucune redevance n’est à payer quand on regarde la télévision sur un ordinateur ou une tablette grâce à une connexion via une box Internet.
En fait, la loi ne fait aucune référence aux équipements actuels permettant de visionner la télévision. Le texte de l’article 1605 du CGI stipule simplement que la contribution à l’audiovisuel public est due en cas de détention d’un « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer ».
Ce qui pose la question des matériels reconnus comme dispositifs assimilés, qui n’ont pas de définition légale. Il faut alors se référer à la doctrine fiscale (l’interprétation des textes de loi faite par le fisc) au BOFiP, le Bulletin officiel de recueil des commentaires administratifs en matière de droit fiscal.
Cette doctrine indique clairement que « les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables » (source : BOI-PAT-CAP-10 §30). En revanche l’ambiguïté est savamment entretenue pour les PC connectés à Internet via une box de type Freebox ou Livebox : le fisc n’y fait référence nulle part au BOFiP.
La seule position officielle exprimée à ce sujet remonte à 2006, dans le cadre d’une réponse ministérielle à la question du député de gauche Jacques Desallangre (Rép. Min. n° : 84809) faite par le ministère de l’industrie l’Industrie de l’époque. « Les redevables de la taxe d’habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l’accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s’ils détiennent un téléviseur. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables », indiquait alors le ministère.
Ce principe (incluant cette même référence) a récemment été rappelé par le fisc dans une fiche publiée sur son site Internet actualisée le 14 mars 2019.
La contribution à l’audiovisuel public est due, dès lors que l’on est détenteur d’un écran de télévision et imposable à la taxe d’habitation, que l’écran se trouve dans une résidence principale ou secondaire située en France.
Quand on ne détient pas de téléviseur à son domicile mais uniquement dans sa résidence secondaire au bord de la mer, à la montagne ou à la campagne, on est quand même soumis à la redevance audiovisuelle. Dans ce cas, la redevance est payable avec l’avis d’impôt de taxe d’habitation afférent à la résidence principale.
Si la résidence secondaire est située dans un pays étranger, la redevance n’est pas due.
En cas de détention en commun d’une résidence secondaire, seul l’un des copropriétaires est redevable de la redevance (celui qui n’a pas coché la case ØRA de non-détention dans la déclaration de revenus).
Si une personne est propriétaire de sa résidence principale en métropole sans téléviseur et d’une résidence secondaire dans les DOM équipée d’un écran TV, c’est le montant de redevance applicable en métropole qui s’applique, soit 138 euros.
Doit-on encore payer la redevance audiovisuelle après 65, 70 ou 75 ans ? La loi ne prévoit aucune limite d’âge au-delà de laquelle on est exonéré de cette taxe. L’âge n’est donc pas un critère d’exonération.
En revanche, l’âge peut entrer en ligne de compte dans plusieurs cas d’exonération dont peuvent bénéficier certaines personnes âgées gagnant peu d’argent.
Parmi les catégories de personnes âgées détenant un téléviseur exonérées de contribution à l’audiovisuel public, on peut citer :
Ces deux cas d’exonération sont soumis à conditions de ressources.
En d’autres termes, une personne âgé de 75 ans n’est exonérée de redevance TV que si elle respecte les conditions légales d’exonération par ailleurs.
Certains contribuables sont exonérés de contribution à l’audiovisuel public. Quand on ne détient pas de télévision au 1er janvier 2022, on n’a bien évidemment pas à payer la contribution à l’audiovisuel public. Il faut alors l’indiquer dans la déclaration de revenus (case ØRA), papier ou en ligne (Internet et smartphone).
Attention : si le contribuable déclare à tort ne pas posséder de téléviseur, il est passible d’une amende d’un montant de 150 euros, auquel s’ajoute le montant de la contribution à l’audiovisuel public.
Par ailleurs, il existe trois cas permettant d’être exonéré totalement de redevance audiovisuelle.
Toutes les personnes sont exonérées de redevance télé en 2022 quand elles sont déjà exonérées de taxe d’habitation par ailleurs. Les bénéficiaires de cette double exonération sont :
Les personnes modestes qui étaient exonérées de redevance audiovisuelle en 2004 bénéficient d’un dispositif dit de maintien des « droits acquis » depuis l’année 2005. Cela concerne :
L’exonération persiste si le foyer en question est demeuré non imposable à l’impôt sur le revenu sur les revenus perçus en 2020 et s’il était non imposable à l’impôt sur la fortune immobilière en 2021.
Les personnes disposant d’un revenu fiscal de référence (RFR) égal à zéro l’année précédente (soit un RFR 2021 nul pour la taxation à la redevance TV 2022) sont exonérées de contribution à l’audiovisuel public.
Parfois, l’avis de redevance audiovisuelle est établi au nom de plusieurs personnes qui n’appartiennent pas au même foyer fiscal (en cas de concubinage, de colocation). Dans ce cas, il faut que la somme du revenu fiscal de référence de chacun des foyers fiscaux soit égale à zéro pour prétendre à l’exonération.
En cas de déménagement en cours d’année, c’est la situation au 1er janvier de la même année qui est prise en compte pour l’imposition à la contribution à l’audiovisuel public.
La redevance TV est donc quand même due si le contribuable disposait d’un téléviseur ou d’un appareil assimilé au 1er janvier 2021 dans son ancien logement.
En revanche, si le contribuable a déménagé en cours d’année et qu’il acquis un écran TV après son déménagement alors qu’il n’en disposait pas au 1er janvier 2022, il n’est pas soumis à la redevance télé en 2022 (à condition d’avoir coché la case ØRA dans la déclaration de revenus ou au moyen du formulaire spécifique n° 1236-TV), mais le sera à partir de 2023.
En principe, on ne peut pas payer deux fois la redevance TV pour une même année, y compris en cas de déménagement en cours d’année.
De plus, on ne paie la redevance audiovisuelle qu’une fois par an même quand on est détenteur d’une télévision dans sa résidence principale et d’une autre dans sa résidence secondaire. En effet, l’article 1605 bis du CGI dispose qu’« une seule contribution à l’audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d’appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation ».
Le paiement de la contribution à l’audiovisuel public est commun à celui de la taxe d’habitation que vous avez choisi. Quand on a opté pour la mensualisation, la redevance est automatiquement acquittée chaque mois de janvier à octobre. En cas de paiement de la redevance pour la première fois, son montant sera ajouté et prélevé en fin d’année, en même temps que le solde de la taxe d’habitation. En cas de règlement par prélèvement à échéance, il sera effectué sur le compte bancaire dix jours après la date limite de paiement.
Il est également possible de la payer en ligne, à partir de l’espace personnel sur impots.gouv.fr, jusqu’à cinq jours après la date limite, à la seule condition d’avoir un compte bancaire domicilié en France. Autre possibilité, : le paiement par smartphone ou tablette tactile, via l’application Impots.gouv, en utilisant un flashcode (code situé en bas à gauche de la 1ère page de l’avis d’imposition).
Dernières options lorsque la somme à payer est inférieure à 300 euros :
Par défaut, la redevance audiovisuelle se paie en une fois en même temps que la taxe d’habitation, soit le 15 novembre, soit le 15 décembre.
Il est cependant possible de payer la contribution à l’audiovisuel public tous les mois de janvier à octobre dans le cadre d’un contrat de mensualisation. Pour en bénéficier, il faut demander la mensualisation au titre de la taxe d’habitation. Le paiement mensuel sera alors appliqué automatiquement à la redevance. Les dates sont à consulter ci-dessus.
Comme son nom l’indique, la contribution à l’audiovisuel public sert à financer les entreprises et organismes audiovisuels dépendant de l’État. En 2020, l’affectation de la contribution à l’audiovisuel public était la suivante (source PLF 2020, calculs ToutSurMesFinances.com, montants arrondis) :
TOTAL de la redevance TV 2020 : 138 euros, dont :
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