Taxe de francisation et de navigation d’un bateau de plaisance ou d’un jet ski : définition, calcul, exonérations

Par Olivier Brunet
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Le propriétaire d’un bateau de plaisance ou d’un jet-ski peut être soumis chaque année à une taxe nommée taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (nouveau nom du droit annuel de francisation et de navigation ou DAFN), sous certaines conditions, à raison de plusieurs centaines d’euros par an. Explications sur les règles de taxation, le calcul des droits et les exonérations possibles.  

Taxe de francisation et de navigation ou DAFN, définition

Le DAFN, c’est quoi ?

Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est une taxe perçue depuis 2022 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), due par les propriétaires de navires de plaisance ou de sport sous pavillon français, pour une utilisation en eaux maritimes. La taxe a été étendue en 2013 aux véhicules nautiques à moteur (VNM), dont la francisation (acte conférant au navire le droit de porter le pavillon de la République française) est désormais obligatoire au-delà d’une certaine puissance.

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, nouveau nom du DAFN

La taxe a été renommée et s’appelle désormais la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, dans le cadre du transfert :

  • du calcul des droits à la direction des affaires maritimes
  • et de la perception à l’administration fiscale.

Dans le langage courant, ce DAFN est connu sous le nom de taxe de francisation, de taxe sur les bateaux de plaisance ou de taxe VNM.

La base d’imposition repose sur la longueur de coque et la puissance administrative du moteur exprimé en chevaux fiscaux (CV). Le champ d’application de la taxe et son tarif sont prévus aux articles L423-4 à L423-37 du Code des impositions sur les biens et services (les articles 223 à 226 du code des douanes ont été abrogés le 1er janvier 2022).

Cette taxe est essentiellement affectée au Conservatoire du littoral. Elle rapporte environ 45 millions d’euros par an à l’État.

A noter : les propriétaires français ou étrangers de bateaux de plaisance battant pavillon étranger et résidant en France sont soumis à un droit de passeport, calculé selon les mêmes modalités que le DAFN.

Bateau de plaisance à moteur, voilier, hors-bord, jet ski… Qui paye la taxe de francisation et de navigation ?

On peut distinguer trois familles de navires soumis à la taxe de francisation et de navigation :

  • les bateaux de plaisance francisés : voiliers, bateaux de plaisance à moteur (monomoteurs, bimoteurs in board ou hors-bord, diesel ou essence) dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres et/ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV (chevaux fiscaux)
  • véhicules nautiques à moteur (VNM) francisés, depuis 2013 : scooters des mers, motos des mers, motomarines ou jet-ski (engins dont la longueur de la coque est inférieure à 4 mètres) dont la puissance réelle de propulsion des moteurs est supérieure ou égale à 90 kilowatts (kW).

Autrement dit, est taxable :

  • tout bateau de 7 mètres ou plus quelle que soit la puissance administrative de sa motorisation
  • tout bateau de moins de 7 mètres dont la puissance administrative est d’au moins 22 CV
  • tout jet-ski dont la puissance réelle est d’au moins 90 kW

Moins de 20% du parc français de bateaux à moteur est visé par cette taxe.

Montant de la taxe de francisation : tarif du DAFN 2022 pour un bateau et un jet-ski

Le barème d’imposition au DAFN est fixé par le Code des impositions sur les biens et services depuis le 1er janvier 2022. Il a fait l’objet, précédemment, de modifications depuis 2018 pour les grands yachts de luxe.

Pour les bateaux de plaisance, le tarif dépend de deux composantes, la longueur de la coque d’une part et la puissance administrative d’autre part. Le barème est le suivant :

Montant minimum de perception du DAFN 2022

Comme le prévoit l’article L423-34 du Code des impositions sur les biens et services, la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel n’est pas perçu lorsque son montant est inférieur à 76 euros pour un bateau.

Tarif 2022 du DAFN selon la longueur de la coque du bateau

  • Moins de 7 mètres : exonération (coque non imposable)
  • de 7 mètres inclus à 8 mètres exclus : 77 euros
  • de 8 mètres inclus à 9 mètres exclus : 105 euros
  • de 9 mètres inclus à 10 mètres exclus : 178 euros
  • de 10 mètres inclus à 11 mètres exclus : 240 euros
  • de 11 mètres inclus à 12 mètres exclus : 274 euros
  • de 12 mètres inclus à 15 mètres exclus : 458 euros
  • 15 mètres ou plus : 886 euros.

DAFN selon la puissance administrative du moteur du bateau

La taxation au droit de francisation et de navigation débute à partir de 6 CV, de la façon suivante :

  • de à 5 CV inclus : exonération (motorisation non imposable)
  • de 6 à 8 CV : 14 euros par CV au-dessus du cinquième cheval fiscal
  • de 9 à 10 CV : 16 euros par CV au-dessus du cinquième
  • de 11 à 20 CV : 35 euros par CV au-dessus du cinquième
  • de 21 à 25 CV : 40 euros par CV au-dessus du cinquième
  • de 26 à 50 CV : 44 euros par CV au-dessus du cinquième
  • de 51 à 99 CV : 50 euros par CV au-dessus du cinquième
  • à partir de 100 CV : 64 euros par CV sans exonération de 0 à 5 CV (taxe spéciale)

Tarif selon la puissance réelle pour les jet-ski

Le montant de la taxe sur les véhicules nautiques à moteur ne repose pas sur la puissance administrative mais sur sa puissance réelle exprimée en kW :

  • de 0 à 89 kW : exonération (VNM non imposable)
  • de 90 à 159 kW : 3 euros par kW (ou fraction de kW lorsque la puissance n’est pas égale à un chiffre rond)
  • à partir de 160 kW : 4 euros par kW ou fraction de kW

A noter : pour les bateaux taxables construits avant le 1er janvier 2008, le propriétaire peut bénéficier d’un allègement progressif de la charge de la taxe via un mécanisme d’abattement fiscal (ou décote) pour vétusté, en fonction de la date de construction du bateau. Cet abattement s’applique à la fois au taux du droit sur la coque et au taux du droit sur le moteur. Il se monte à :

  • 33% pour les bateaux construits entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007,
  • 55% pour les bateaux construits entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997
  • 80% pour les bateaux construits avant le 1er janvier 1993

Cet abattement a été supprimé au 1er janvier 2019 pour les propriétaires de navires qui n’en bénéficiaient pas encore.

Tarif spécifique pour les yachts

Dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2018, le Parlement a voté une mesure visant à taxer les propriétaires de yachts, précisément de navires de plaisance et de sport d’une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance d’au moins 750 kW.

Le barème du DAFN pour les yachts est le suivant :

Barème de la taxe de francisation pour les yachts d'au moins 30 mètres (montant annuel)
Source : article L423-25 (reprenant les termes de l'article 223 bis du Code des douanes)
Longueur (mètres)Puissance
 de 750 kW inclus à 1000 kW exclusde 1000 kW inclus à 1200 kW exclusde 1200 kW inclus à 1500 kW exclusde 1500 kW et plus
30 mètres inclus à 40 mètres exclus30 000 €30 000 €30 000 €30 000 €
40 mètres inclus à 50 mètres exclus30 000 €30 000 €30 000 €75 000 €
50 mètres inclus à 60 mètres exclus-30 000 €75 000 €100 000 €
60 mètres inclus à 70 mètres exclus-30 000 €75 000 €150 000 €
70 mètres et plus-75 000 €150 000 €200 000 €
Le barème définitif, issu de la loi de finances pour 2018, est entré en application au 1er janvier 2018 et toujours en vigueur en 2022.

Calcul de la taxe de francisation 2022 pour un bateau de plaisance

Les modalités de calcul de la taxe de francisation et de navigation varient selon les caractéristiques du bateau. Dans tous les cas, les 5 premiers chevaux fiscaux sont exonérés, à l’exception des bateaux dont la puissance fiscale est d’au moins 100 CV.
Pour parvenir au total des droits à payer, il faut additionner le montant dû sur la coque à celui dû sur le moteur.

La réforme de la taxe n’a pas entraîné de modification des règles de calcul de la taxe.

Calcul de la taxe pour un monomoteur

Prenons l’exemple d’un bateau à moteur de 12,34 mètres à 8 CV de puissance administrative :

– montant du droit pour la coque : 458 euros
– montant du droit pour le moteur : 42 euros
   DAFN brut : 8CV x 14 = 112 euros
   part exonérée : 5 CV x 14 = 70 euros
   DAFN net pour le moteur 112 – 70 = 42 euros
– montant de la taxe annuelle : 458 + 42 = 500 euros

Calcul de la taxe pour un bimoteur in board

Lorsque le bateau de plaisance dispose de plusieurs moteurs fixes, la taxe est calculée à partir de la puissance administrative cumulée des moteurs. L’abattement sur les 5 premiers chevaux fiscaux ne s’applique donc qu’une seule fois.
Exemple pour un bateau bimoteur de 10,80 m à 14,70 CV de puissance administrative par moteur (arrondie à 14 CV) :

– montant du droit pour la coque : 240 euros
– montant du droit pour les moteurs : 1.012 euros
   DAFN brut : 28 CV (14 CV x 2) x 44 = 1.232 euros
   part exonérée : 5 x 44 = 220 euros
   DAFN net pour le moteur : 1.232 – 220 = 1.012 euros
– montant de la taxe annuelle : 240 + 1.012 = 1.252 euros

Calcul de la taxe pour un bimoteur hors-bord

Pour un bateau équipé de moteurs mobiles, le calcul s’effectue séparément moteur par moteur. Il faut ensuite multiplier le total obtenu par le nombre de moteurs. Exemple pour un bateau de 7,99 mètres bimoteur 2×225 CH Yamaha de 19,20 CV chacun (puissance fiscale arrondie à 19 CV) :

– montant du droit pour la coque : 77 euros (moins de 8 mètres)
– montant du droit par moteur : 490 euros
   DAFN brut : 19 x 35 = 665 euros
   part exonérée : 5 x 35 = 175 euros
   DAFN net pour un moteur : 665 – 175 = 490 euros
– montant total du DAFN pour les moteurs : 980 euros ‘(49à x 2)
– montant de la taxe annuelle : 77 + 980 = 1057 euros

Quelle taxe pour une navigation en eaux intérieures ?

Le propriétaire d’un bateau de plaisance enregistré pour une navigation maritime a le droit de pratiquer la navigation en eaux intérieures. Si cette pratique est occasionnelle et que le bateau continue de naviguer en mer, le DAFN reste pleinement applicable, sans exonération partielle.

Seul le passage à une navigation exclusive en eaux intérieures (fleuves, canaux, lacs) permet de ne plus payer de droit de navigation. Pour cela, il faut être à jour de DAFN et effectuer une demande de radiation auprès du bureau des affaires maritimes du port d’attache.

Exonérations pour certains bateaux

Certains bateaux bénéficient de droit d’une exonération de DAFN :

  • bateaux appartenant aux écoles de sports nautiques associatives agrées par la préfecture
  • bateaux sans moteur mus principalement par l’énergie humaine (voile, aviron)
  • bateaux classés au titre des monuments historiques
  • bateaux ayant reçu le label « bateau d’intérêt patrimonial ».

On peut ajouter à cette liste les bateaux de moins de 7 mètres dont la puissance fiscale du moteur est inférieure à 22 CV et les bateaux utilisés uniquement en navigation intérieure.

Quand payer la taxe de francisation 2022 : date d’application et de paiement

Sont soumis au droit de francisation et de navigation les propriétaires au 1er janvier de navires taxables. Aucun avis d’imposition n’est adressé. Le paiement est dû l’année suivant la francisation du navire, puis chaque année avant le 1er avril.

Le calendrier de paiement est le suivant :

  • notification de paiement adressée en début d’année 2022
  • date limite de paiement : 31 mars 2022

Ainsi, pour l’année 2022, le paiement doit intervenir avant le 1er avril pour le propriétaire d’un bateau ou d’un VNM au 1er janvier de cette année. Pour tout bateau de plaisance ou de sport acquis courant 2021, la taxe sera due en 2022, que le bateau soit neuf ou d’occasion et non au moment de la demande ou de la délivrance de l’acte de francisation.

En cas d’achat en cours d’année, la taxation s’applique prorata temporis, selon le nombre de mois de détention. Ainsi, un bateau acquis en août 2022 est taxable en 2022 à hauteur de 5/12èmes du droit annuel. A ce titre, tout mois entamé est considéré comme un mois entier.

En cas de non paiement dans les délais, une majoration de 5% est applicable.

Comment payer le DAFN, la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ?

Depuis le 1er janvier 2022, les modalités de paiement du DAFN ont changé. Désormais, chaque année en janvier, les affaires maritimes envoient, à chaque propriétaire de bateau ou d’engin à moteur concerné par la taxe, une notification rappelant l’obligation de payer, avec un code de paiement. Le montant à payer ne figure pas sur cette notification.

La notification est envoyée :

  • soit par courrier
  • soit par e-mail

Ce code de paiement sert à payer le DAFN en ligne à l’adresse suivante : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/plaisancier/mes-paiements/saisie-code

Il faut alors saisir le numéro de télépaiement et la clé de paiement. Le paiement s’effectue ensuite :

  • soit part carte bancaire
  • soit par prélèvement bancaire

 

Comment ne pas payer la taxe jet ski : liste de VNM sans taxe

Pour éviter de payer la taxe VNM, il faut savoir quels jet-ski affichent une puissance non imposable.

Exemples (source : Jet-net.org) :

  • Marque See Doo :
    Sea Doo GTI (2005), GTI Rfi (2005), GTI 120 (2013) Sea Doo 3D (2005), Sea Doo Spark, Spark TRIXX 2 places ou 3 places, GTS 3 cylindres
  • Marque Yamaha :
    Yamaha Superjet, Yamaha V1, V1 Sport, VX Sport, VX Deluxe et VX Cruiser jusqu’en 2015
  • marque Kawasaki
    Kawasaki 800 SXR, 900 STX, X2, STX 15F (100 CV), Ultra LX (100 CV), SXR 15 (120 CV), STX 160 / X / LX (100 CV)
  • marque Benelli :
    Benelli S4 110 Hp, S4 Pro edit

Pour certains acheteurs, l’assujettissement ou non au DAFN peut donc être un critère de choix parmi d’autres.

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