Taxe de francisation et de navigation d’un bateau de plaisance ou d’un jet ski : définition, calcul, exonérations

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Le propriétaire d'un bateau de plaisance ou d'un jet-ski peut être soumis chaque année à une taxe nommée droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), sous certaines conditions, à raison de plusieurs centaines d'euros par an. Explications sur les règles de taxation, le calcul des droits et les exonérations possibles.

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- DAFN, définition
- Qui paye la taxe de francisation et de navigation ?
- Bateau de plaisance, jet-ski, yacht... Montant de la taxe 2017-2018
- Calcul de la taxe de francisation pour un bateau de plaisance
- Quelle taxe pour une navigation en eaux intérieures ?
- Exonérations de DAFN pour certains bateaux
- Quand payer la taxe de francisation
- Comment ne pas payer la taxe jet ski

Taxe de francisation et de navigation ou DAFN, définition

Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est une taxe due à la douane par les propriétaires de navires de plaisance ou de sport sous pavillon français, pour une utilisation en eaux maritimes. La taxe a été étendue en 2013 aux véhicules nautiques à moteur (VNM), dont la francisation (acte conférant au navire le droit de porter le pavillon de la République française) est désormais obligatoire au-delà d'une certaine puissance.

Dans le langage courant, ce DAFN est connu sous le nom de taxe de francisation, de taxe sur les bateaux de plaisance ou de taxe VNM.

La base d'imposition repose sur la longueur de coque et la puissance administrative du moteur exprimé en chevaux fiscaux (CV). Le champ d'application de la taxe et son tarif sont prévus aux articles 223 à 226 et 237 à 240 du code des douanes.

Cette taxe est essentiellement affectée au Conservatoire du littoral. Elle rapporte environ 45 millions d'euros par an à l'Etat (source : Douanes françaises).

A noter : les propriétaires français ou étrangers de bateaux de plaisance battant pavillon étranger et résidant en France sont soumis à un droit de passeport, calculé selon les mêmes modalités que le DAFN.

Bateau de plaisance à moteur, voilier, hors-bord, jet ski... Qui paye la taxe de francisation et de navigation ?

On peut distinguer trois familles de navires soumis à la taxe de francisation et de navigation :
- les bateaux de plaisance francisés : voiliers, bateaux de plaisance à moteur (monomoteurs, bimoteurs in board ou hors-bord, diesel ou essence) dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres et/ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV (chevaux fiscaux)
- véhicules nautiques à moteur (VNM) francisés, depuis 2013 : scooters des mers, motos des mers, motomarines ou jet-ski dont la puissance réelle de propulsion des moteurs est supérieure ou égale à 90 kilowatts (kW).

Autrement dit, est taxable :
- tout bateau de 7 mètres ou plus quelle que soit la puissance administrative de sa motorisation
- tout bateau de moins de 7 mètres dont la puissance administrative est d'au moins 22 CV
- tout jet-ski dont la puissance réelle est d'au moins 90 kW

Moins de 20% du parc français de bateaux à moteur est visé par cette taxe.

Montant de la taxe de francisation : tarif 2017-2018 pour un bateau et un jet-ski

Le barème d'imposition au DAFN est fixé par le Code des douanes. Il était en vigueur en 2017 et n'a pas pour le moment fait l'objet de modifications pour 2018.

Pour les bateaux de plaisance, le tarif dépend de deux composantes, la longueur de la coque d'une part et la puissance administrative d'autre part. Le barème est le suivant :

Tarif 2017-2018 selon la longueur de la coque du bateau

- Moins de 7 mètres : exonération (coque non imposable)
- de 7 mètres inclus à 8 mètres exclus : 77 euros
- de 8 mètres inclus à 9 mètres exclus : 105 euros
- de 9 mètres inclus à 10 mètres exclus : 178 euros
- de 10 mètres inclus à 11 mètres exclus : 240 euros
- de 11 mètres inclus à 12 mètres exclus : 274 euros
- de 12 mètres inclus à 15 mètres exclus : 458 euros
- 15 mètres ou plus : 886 euros.

Tarif selon la puissance administrative du moteur du bateau

La taxation au droit de francisation et de navigation débute à partir de 6 CV, de la façon suivante :
- de à 5 CV inclus : exonération (motorisation non imposable)
- de 6 à 8 CV : 14 euros par CV au-dessus du cinquième cheval fiscal
- de 9 à 10 CV : 16 euros par CV au-dessus du cinquième
- de 11 à 20 CV : 35 euros par CV au-dessus du cinquième
- de 21 à 25 CV : 40 euros par CV au-dessus du cinquième
- de 26 à 50 CV : 44 euros par CV au-dessus du cinquième
- de 51 à 99 CV : 50 euros par CV au-dessus du cinquième
- à partir de 100 CV : 64 euros par CV sans exonération de 0 à 5 CV (taxe spéciale)

Tarif selon la puissance réelle pour les jet-ski

Le montant de la taxe sur les véhicules nautiques à moteur ne repose pas sur la puissance administrative mais sur sa puissance réelle exprimée en kW :
- de 0 à 89 kW : exonération (VNM non imposable)
- de 90 à 159 kW : 3 euros par kW (ou fraction de kW lorsque la puissance n'est pas égale à un chiffre rond)
- à partir de 160 kW : 4 euros par kW ou fraction de kW

A noter : les tarifs ci-dessus peuvent faire l'objet d'un abattement fiscal (ou décote) pour vétusté, en fonction de l'âge du bateau. Cette abattement s'applique à la fois au taux du droit sur la coque et au taux du droit sur le moteur. Il se monte à :
-33% pour les bateaux de 10 à 20 ans
-55% pour les bateaux de 20 à 25 ans
-80% pour les bateaux de plus de 25 ans.

Tarif spécifique pour les yachts à partir de 2018

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, la Commission des finances de l'Assemblée nationale a voté une mesure visant à taxer les propriétaires de yachts, précisément de navires de plaisance et de sport d'une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d'une puissance d'au moins 750 kW.

Le barème (provisoire) du DAFN pour les yachts est le suivant :

Barème de la taxe de francisation pour les yachts d'au moins 30 mètres (montant annuel)
Longueur (mètres) Puissance
 de 750 kW inclus à 1000 kW exclus de 1000 kW inclus à 1200 kW exclus de 1200 kW inclus à 1500 kW exclus de 1500 kW et plus
 de 30 mètres inclus à 40 mètres exclus 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
 de 40 mètres inclus à 50 mètres exclus 30 000 € 30 000 € 30 000 € 75 000 €
 de 50 mètres inclus à 60 mètres exclus - 30 000 € 75 000 € 100 000 €
 de 60 mètres inclus à 70 mètres exclus - 30 000 € 75 000 € 150 000 €
 de 70 mètres et plus - 75 000 € 150 000 € 200 000 €
Source : PLF 2018, amendement parlementaire

Le barème définitif sera connu fin 2017, lors de la publication de la loi de finances pour 2018 au Journal officiel.

Calcul de la taxe de francisation 2017-2018 pour un bateau de plaisance

Les modalités de calcul de la taxe de francisation et de navigation varient selon les caractéristiques du bateau. Dans tous les cas, les 5 premiers chevaux fiscaux sont exonérés, à l'exception des bateaux dont la puissance fiscale est d'au moins 100 CV.
Pour parvenir au total des droits à payer, il faut additionner le montant dû sur la coque à celui dû sur le moteur.

Calcul de la taxe pour un monomoteur

Prenons l'exemple d'un bateau à moteur de 12,34 mètres à 8 CV de puissance administrative :
- montant du droit pour la coque : 458 euros
- montant du droit pour le moteur : 3 (8CV – 5 CV exonérés) x 14 = 42 euros
- montant de la taxe annuelle : 458 + 42 = 500 euros

Calcul de la taxe pour un bimoteur in board

Lorsque le bateau de plaisance dispose de plusieurs moteurs fixes, la taxe est calculée à partir de la puissance administrative cumulée des moteurs. L'abattement sur les 5 premiers chevaux fiscaux ne s'applique donc qu'une seule fois.
Exemple pour un bateau bimoteur de 10,80 m à 14,70 CV de puissance administrative par moteur (arrondie à 14 CV) :
- montant du droit pour la coque : 240 euros
- montant du droit pour le moteur : (14 + 14 - 5 CV) x 40 = 920 euros
- montant de la taxe annuelle : 240 + 920 = 1160 euros

Calcul de la taxe pour un bimoteur hors-bord

Pour un bateau équipé de moteurs mobiles, le calcul s'effectue séparément moteur par moteur. Il faut ensuite multiplier le total obtenu par le nombre de moteurs. Exemple pour un bateau de 7,99 mètres bimoteur 2x225 CH Yamaha de 19,20 CV chacun (puissance fiscale arrondie à 19 CV) :
- montant du droit pour la coque : 77 euros (moins de 8 mètres)
- montant du droit pour le moteur : (19-5) x 35 x 2 = 980 euros
- montant de la taxe annuelle : 77 + 980 = 1057 euros

Quelle taxe pour une navigation en eaux intérieures ?

Le propriétaire d'un bateau de plaisance enregistré pour une navigation maritime a le droit de pratiquer la navigation en eaux intérieures. Si cette pratique est occasionnelle et que le bateau continue de naviguer en mer, le DAFN reste pleinement applicable, sans exonération partielle.

Seul le passage à une navigation exclusive en eaux intérieures (fleuves, canaux, lacs) permet de ne plus payer de droit de navigation. Pour cela, il faut être à jour de DAFN et effectuer une demande de radiation auprès du bureau de douane du port d'attache.

Exonérations pour certains bateaux

Certains bateaux bénéficient de droit d'une exonération de DAFN :
- bateaux appartenant aux écoles de sports nautiques associatives agrées par la préfecture
- bateaux sans moteur mus principalement par l'énergie humaine (voile aviron)
- bateaux classés au titre des monuments historiques
- bateaux ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial ».

On peut ajouter à cette liste les bateaux de moins de 7 mètres dont la puissance fiscale du moteur est inférieure à 22 CV et les bateaux utilisés uniquement en navigation intérieure.

Quand payer la taxe de francisation : date d'application et de paiement 2017-2018

Sont soumis au droit de francisation et de navigation les propriétaires au 1er janvier de navires taxables. L'avis d'imposition est adressé au début du mois de février et la date limite de paiement est fixée au 31 mars de chaque année. Le paiement est donc dû l'année suivant la francisation du navire, puis chaque année. C'est pour laquelle on parle de droit annuel de navigation.

Ainsi, pour l'année 2017, le paiement devait intervenir avant le 1er avril pour le propriétaire d'un bateau ou d'un VNM au 1er janvier de cette année. Pour tout bateau de plaisance ou de sport acquis courant 2017, la taxe sera due en 2018, que le bateau soit neuf ou d'occasion et non au moment de la demande ou de la délivrance de l'acte de francisation.

En cas d'achat en cours d'année, la taxation s'applique prorata temporis, selon le nombre de mois de détention. Ainsi, un bateau acquis en août 2017 est taxable en 2018 à hauteur de 5/12èmes du droit annuel. A ce titre, tout mois entamé est considéré comme un mois entier.

En cas de non paiement dans les délais, une majoration de 10% est applicable.

Comment ne pas payer la taxe jet ski : liste de VNM sans taxe

Pour éviter de payer la taxe VNM, il existe deux solutions :
- utiliser son jet-ski uniquement en eaux intérieures : il est alors interdit de naviguer en eaux maritimes
- savoir quels jet-ski affichent une puissance non imposable. Exemples (source : Jet-net.org) : Sea Doo GTI, Sea Doo 3D, Sea Doo Spark, Yamaha Superjet, Yamaha V1, V1 Sport, VX Deluxe et VX Cruiser, Kawasaki 800 SXR, 900 STX, X2, STX 15F, Ultra LX, SXR 15, Benelli S4 110 Hp, S4 Pro edit

 

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