Taxe d’aménagement 2017 : définition, exonérations, calcul et simulateur

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Lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, le propriétaire doit payer la taxe d'aménagement. Quelle est la surface taxée ? Comment calculer le montant du prélèvement ? Quelles sont les exonérations possibles ? Explications.

La taxe d'aménagement est due dans les mois suivant l'obtention d'un permis de construire

 

1. Définition de la taxe d'aménagement
2. Qui est concerné ?
3. Les surfaces taxables
4. Taux de la taxe d'aménagement
5. Calcul de la taxe d'aménagement et simulateur
6. Exonérations de taxe d'aménagement
7. Abattements
8. Déclaration
9. Paiement en une ou plusieurs fois

Définition de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement est due par le propriétaire d'un bien immobilier dès lors que ce dernier dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Elle frappe ainsi les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments déjà existants. Sont également concernés les travaux qui aboutissent à un changement d'affectation, ç'est à dire d'usage, des exploitations et coopératives agricoles.

Créée en 2012, elle remplace notamment la taxe locale d'équipement (TLE) et ne doit pas être confondue avec la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Le produit de la taxe est reversé à la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), au département et à la Région (exclusivement pour l'Ile-de-France).

Qui doit payer la taxe d'aménagement ?

Cette taxe locale frappe tous les propriétaires qui effectuent les travaux mentionnés ci-dessus. Toutefois, certains abattements fiscaux et exonérations permettent de réduire, voire d'annuler le montant de la taxe d'aménagement.

Les surfaces taxables

Comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière, la taxe d'aménagement est calculée à partir d'une assiette taxable. Mais contrairement à ces impôts locaux, la base prise en compte n'est pas la valeur locative cadastrale mais le nombre de mètres carrés (m2) à laquelle est appliquée une valeur forfaitaire.
Pour les constructions déclarées en 2017, elle se monte à :
- 799 euros par m2 en Ile-de-France (795 euros en 2016),
- 705 euros par m2 partout ailleurs en France (701 euros en 2016).

Ces valeurs sont réactualisées chaque année. Pour les constructions déclarées en 2017, elles sont portées à 799 euros en Ile-de-France et 705 euros partout ailleurs. 

Pour les installations et aménagements, elle atteint :
- 3.000 euros par emplacement de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs,
- 10.000 euros par emplacement d'habitations légères de loisirs,
- 200 euros par mètre carré pour une piscine,
- 3.000 euros par éolienne lorsqu'elle est supérieure à 12 mètres de hauteur,
- 10 euros par mètre carré de panneaux photovoltaïques au sol,
- 2.000 euros par emplacement pour les aires de stationnement situées en extérieur.

Pour établir la surface prise en compte pour le montant de la taxe d'aménagement, l'administration se base sur la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction clos et couvert. Plus exactement, entrent dans le calcul la surface intérieure de laquelle est retranchée :
- L'épaisseur des murs qui entourent les fenêtres et portes qui donnent sur l'extérieur,
- Les parties vides et les trémies (espaces réservés pour le passage d'un moyen d'accès) pour les escaliers et les ascenseurs,
- Les surfaces avec 1,80 mètre de hauteur sous plafond ou moins.

Taux de la taxe d'aménagement

Taux communal

Plusieurs taux s'appliquent à la valeur taxable. Premier élément, le taux déterminé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), appelé part communale. Compris entre 1 et 5%, il est décidé chaque année sur délibération du conseil municipal pour les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), au plus tard le 30 novembre précédant l'année d'imposition. Pour les communes disposant d'un PLU ou d'un POS, elle s'applique de plein droit. Sans délibération spécifique pour le taux de la taxe, un taux de 1% s'applique. Elles peuvent cependant décider de renoncer au bénéfice de la taxe sur délibération.

A savoir : Le taux de la part communale peut monter jusqu'à 20% par une délibération motivée par le fait que « la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs », indique l'article L331-15 du Code de l'urbanisme.


Taux départemental

Dans les mêmes conditions, sur vote du conseil général avant le 30 novembre, un taux départemental est appliqué sur la valeur taxable. Il ne peut excéder 2,5%.

Taux égional

Une part régionale de taxe d'aménagement est prévue exclusivement en région Ile-de-France. Elle ne peut dépasser 1%. Elle peut varier selon les départements de la région.

Formule de calcul et simulateur

Une fois l'assiette taxable obtenue ainsi que la valeur forfaitaire et les taux qui lui sont appliqués, il est possible d'obtenir le montant de la taxe d'aménagement avec la formule :
Surface taxable (m2) x Valeur forfaitaire (euros par m2) x taux communal (%)
+ Surface taxable (m2) x Valeur forfaitaire (euros par m2) x taux départemental (%)
+ Surface taxable (m2) x Valeur forfaitaire (euros par m2) x taux régional (en Ile-de-France)

Pour le calcul de la taxe, le ministère du Logement et de l'Habitat durable met à disposition un simulateur sur son site internet. Une notice ainsi qu'un tableau compilant les différents taux applicables en 2017 sont également consultables.

Exonérations

De part communale ou intercommunale

Les constructions destinées à un service public ou d'utilité publique sont exonérées de la taxe d'aménagement, mais pas seulement. On peut notamment citer les :
- Constructions bénéficiant du taux réduit (5,5%) de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) car livrées à des organismes HLM ou à des personnes profitant d'un prêt aidé,
- Constructions inférieures ou égales à 5 mètres carrés,
- Reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous certaines conditions,
- Aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sous certaines conditions,
- Locaux agricoles, lorsqu'il s'agit des serres de production, de locaux destinés à abriter des récoltes, des animaux, à stocker des produits agricoles ou encore à ranger et entretenir le matériel.
La liste intégrale des constructions exonérées de part communale ou intercommunale de taxe d'aménagement est disponible ici et là.

Totale

Les communes ou EPCI, les conseils généraux et le conseil régional d'Ile-de-France peuvent décider, toujours par délibération prise avant le 30 novembre de l'année précédant celle d'imposition, d'exonération de taxe d'aménagement :
- Les logements sociaux lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'exonération de la part communale ou intercommunale,
- Les locaux à usage d'habitation principale ne bénéficiant pas de l'abattement de 50% sur les 100 premiers mètres carrés (voir plus bas) lorsqu'ils sont financés par un prêt à taux zéro (PTZ) émis entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014,
- Les immeubles classés Monument historique ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques,
- Les aires de stationnement des locaux d'habitation et d'hébergement à vocation sociale lorsque ces derniers ne sont pas totalement exonérés.

Abattements

Un abattement de 50% de la taxe d'aménagement est accordé :
- Aux locaux d'habitation et d'hébergement et leurs annexes livrés à des organismes HLM ou aux personnes bénéficiaires d'un prêt aidé sous certaines conditions,
- Aux cent premiers mètres carrés d'une habitation principale ou ses annexes (pas d'abattement cumulable avec le précédent),
- Aux locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes.

Déclaration

Au moment de déposer la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe le terrain, le particulier doit remplir une « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ». Une notice jointe à la demande de permis ou à la déclaration permet de renseigner les éléments notifiés.

Paiement de la taxe d'aménagement en plusieurs fois à partir de 1.500 euros

Une fois le montant de la taxe déterminé, le particulier bénéficiaire du permis de construire ou de l'autorisation de travaux reçoit une lettre simple l'informant du prix à payer dans les 6 mois suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Le paiement doit être effectué en deux fois, les 12ème et 24ème mois suivant la délivrance du permis. Si le montant est inférieur à 1.500 euros, la taxe est à payer en une seule fois.

 

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