Un propriétaire doit payer la taxe d’aménagement lorsqu’il réalise certains travaux. Depuis la fin de l’année 2022, la procédure de déclaration et le calendrier de paiement ont changé. Quelle est la surface taxable ? Comment calculer le montant du prélèvement ? Quelles sont les exonérations possibles ? Quelle taxe pour un abri de jardin ? Explications.
La taxe d’aménagement est l’une des deux taxes d’urbanisme, avec la redevance d’archéologie préventive (RAP).
La taxe d’aménagement est due par le propriétaire d’un bien immobilier :
Elle frappe les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments déjà existants. Ainsi, la taxe d’aménagement est à payer à l’occasion de la construction d’une maison individuelle neuve et de ses annexes, mais aussi lors de travaux d’agrandissement, par exemple en cas d’ajout d’une extension pour augmenter la surface habitable de son logement ou pour disposer d’un garage attenant. Sont également concernés les travaux qui aboutissent à un changement d’affectation, c’est à dire d’usage, des exploitations et coopératives agricoles.
Créée en 2012, elle remplace notamment la taxe locale d’équipement (TLE) et ne doit pas être confondue avec la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le produit de la taxe est reversé :
La taxe d’aménagement s’inscrit en hausse en 2024 pour plusieurs de ses composantes :
En 2023, la taxe d’aménagement avait connu les augmentations suivantes :
Une augmentation est programmée sur plusieurs années pour la surface taxable des places de parking, de la façon suivante :
De même, la valeur forfaitaire servant au calcul de la base taxable des piscines sera actualisée chaque année en fonction de l’ICC dès 2024.
Des changements concernant la taxe d’aménagement sont entrés en vigueur l’année dernière et portent sur :
Cette réforme de la taxe d’aménagement a été inscrite dans la loi de finances pour 2021 :
Ainsi, l’article 141 de la loi de finances pour 2021 instaure une exonération de taxe d’aménagement pour les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical (aménagement au-dessus de l’immeuble ou en sous-sol).
L’article 155 de la loi de finances pour 2021 prévoit :
La taxe d’aménagement est une taxe locale qui frappe tous les propriétaires effectuant les travaux mentionnés au début de cet article.
Sont concernées les personnes qui effectuent des travaux de construction ou d’agrandissement nécessitant une autorisations d’urbanisme de type :
Toutefois, certains abattements fiscaux et exonérations permettent de réduire, voire d’annuler le montant de la taxe d’aménagement.
Pour les constructions déclarées en 2024, la base de calcul de la taxe d’aménagement se monte à :
Ces montants correspondent aux valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction prises en compte pour le calcul de la taxe d’aménagement. Ils connaissent une augmentation ininterrompue ces dernières années :
| Année | Ile-de-France | Hors Ile-de-France |
|---|---|---|
| Source : Légifrance (arrêtés annuels, DGFiP) | ||
| 2024 | 1.036 euros par m2 | 914 euros par m2 |
| 2023 | 1.003 euros par m2 | 885 euros par m2 |
| 2022 | 979 euros par m2 | 820 euros par m2 |
| 2021 | 870 euros par m2 | 767 euros par m2 |
| 2020 | 860 euros par m2 | 759 euros par m2 |
| 2019 | 854 euros par m2 | 753 euros par m2 |
| 2018 | 823 euros par m2 | 726 euros par m2 |
| 2017 | 799 euros par m2 | 705 euros par m2 |
| 2016 | 795 euros par m2 | 701 euros par m2 |
Les tarifs de la taxe d’aménagement sont en augmentation de 3,3% en régions et en Ile-de-France par rapport à 2023 pour les constructions déclarées en 2024, après deux années de forte hausse (+8% en régions et +2,6% en Ile-de-France, après +6,9% et +12,5% respectivement, en 2022).
Ces valeurs forfaitaires sont réactualisées chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee. Cette méthode d’actualisation, en vigueur depuis 2024, se substitue à l’ancienne, qui reposait sur la publication d’un arrêté ministériel au Journal Officiel (JO) sur Légifrance (pour 2023 : arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement, JO du 29 décembre 2022).
Pour les installations et aménagements, la valeur taxable atteint (barème en vigueur en 2024) :
| Type de construction | Tarif 2024 |
|---|---|
| Source : article 1635 quater J du CGI (anciennement article L331-13 du Code de l'urbanisme) | |
| Tente, caravane, résidence mobile | 3.000 € par emplacement |
| Habitations légères de loisirs | 10.000 € par emplacement |
| Piscine | 258 € par m2 |
| Éolienne | 3.000 € |
| Panneaux photovoltaïques | 10 € par m2 |
| Place de stationnement | 2.500 € à 5.000 € par emplacement |
Quelques précisions concernant le barème ci-dessus ; le tarif est fixé à :
Les taux de taxe d’aménagement en vigueur en 2024 sont les suivants :
| Collectivité territoriale bénéficiaire | Taux 2024 |
|---|---|
| Source : articles 1635 quater M et 1635 quater N du Code général des impôts (CGI), simulateur officiel | |
| Commune | entre 1 et 20% |
| Département | entre 0 et 2,50% |
| Région (Ile-de-France uniquement) | entre 0 et 1% |
| dont Paris (75) | 1% |
| dont Seine-et-Marne (77) | 1% |
| dont Yvelines (78) | 0% |
| dont Essonne (91) | 1% |
| dont Hauts-de-Seine (92) | 1% |
| dont Seine-Saint-Denis (93) | 1% |
| dont Val-de-Marne (94) | 1% |
| dont Val-d'Oise (95) | 0% |
En effet, plusieurs taux s’appliquent à la valeur taxable, votés par les collectivités locales bénéficiaires des recettes correspondantes :
Le taux est fixé depuis 2023 et pour les années suivantes (dont l’année 2024) par vote des collectivités en matière de taxe d’aménagement, à prendre avant le 1er juillet de l’année N pour l’année N+1.
Exemple de taux de taxe d’aménagement en vigueur à Paris :
Le taux déterminé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), est appelé part communale de taxe d’aménagement. Compris entre 1 et 5%, il est décidé chaque année sur délibération du conseil municipal pour les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS). Pour les communes disposant d’un PLU ou d’un POS, elle s’applique de plein droit. Sans délibération spécifique pour le taux de la taxe, un taux de 1% s’applique par défaut. Elles peuvent cependant décider de renoncer au bénéfice de la taxe sur délibération.
A savoir : Le taux de la part communale peut monter jusqu’à 20% « si l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ». La possibilité d’instaurer ce taux maximum est prévue à l’article 1635 quater N du Code général des impôts (qui remplace les dispositions de l’article L331-15 du Code de l’urbanisme).
La commune peut par conséquent décider d’appliquer des taux différenciés de taxe d’aménagement sur son territoire, par exemple :
On peut trouver le taux communal de taxe d’aménagement en vigueur en 2023 en mairie, auprès du service en charge de l’urbanisme. Les listes des taux communaux de taxe d’aménagement sur les sites Internet des préfectures ne sont pas toujours à jour.
Sur vote du conseil général, un taux départemental est appliqué sur la valeur taxable. Le taux maximum de cette part départementale de taxe d’aménagement ne peut excéder 2,5%.
Une part régionale de taxe d’aménagement est prévue exclusivement en région Ile-de-France. Son taux ne peut dépasser 1%. Elle peut varier selon les départements de la région.
La taxe d’aménagement est calculée à partir d’une assiette taxable, comme tout autre impôt tel que la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Mais contrairement à ces impôts locaux, la base prise en compte n’est pas la valeur locative cadastrale mais le nombre de mètres carrés (m²) à laquelle est appliquée une valeur forfaitaire (base de l’impôt identique pour tous dans chacune des zones). Ces valeurs sont détaillées dans le barème figurant plus haut.
Pour établir la surface prise en compte pour le montant de la taxe d’aménagement, l’administration se base sur la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction clos et couvert.
Pour le calcul de la surface taxable, ont déduit :
Exemple de surfaces concernées par la taxe d’aménagement :
Une fois l’assiette taxable obtenue ainsi que la valeur forfaitaire et les taux qui lui sont appliqués, il est possible d’obtenir le montant de la taxe d’aménagement avec la formule de calcul suivante :
taxe d’aménagement =
Surface taxable (m²) x Valeur forfaitaire (euros par m²) x taux communal (%)
+ Surface taxable (m²) x Valeur forfaitaire (euros par m²) x taux départemental (%)
+ Surface taxable (m²) x Valeur forfaitaire (euros par m²) x taux régional (en Ile-de-France)
Pour le calcul de la taxe, le ministère de la Cohésion des territoires, en charge du Logement, met à disposition un simulateur sur son site internet. L’outil a été actualisé pour l’année 2022 mais pas encore à ce jour pour 2024 (un nouvel outil devrait être proposé par l’administration fiscale en 2024). Une notice ainsi qu’un tableau compilant les différents taux applicables en 2023 sont également consultables.
Les constructions destinées à un service public ou d’utilité publique sont exonérées de la taxe d’aménagement, mais pas seulement. On peut notamment citer les :
La liste intégrale des constructions exonérées de part communale ou intercommunale de taxe d’aménagement est disponible ici et là.
Les communes ou EPCI, les conseils généraux et le conseil régional d’Ile-de-France peuvent décider, toujours par délibération prise avant le 30 novembre de l’année précédant celle d’imposition, d’exonération de taxe d’aménagement :
Un abattement de 50% de la taxe d’aménagement est accordé :
Les modalités de déclaration ont changé depuis la fin de l’année 2022, selon la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme (jusqu’au 31 août ou à partir du 1er septembre 2022).
Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er septembre 2022
La déclaration relative à la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive s’effectue en ligne au sein de l’espace particulier sur Impots.gouv.fr, au travers du service Gérer mes biens immobiliers (GMBI).
Ainsi, en cas de construction nouvelle, de modification de construction (réaménagement, rénovation, agrandissement, etc.) ou même de démolition, le contribuable peut déclarer en ligne les éléments relatifs à cette construction, permettant le déclenchement du paiement des taxes d’urbanisme.
L’onglet Déclarer est rendu accessible automatiquement par l’administration fiscale dès lors qu’un contribuable a procédé au dépôt d’une demande de permis de construire (PC) ou d’une déclaration préalable de travaux (DP).
Le parcours en ligne permet au propriétaire de déclarer en une seule démarche tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et au paiement de la taxe d’aménagement.
Les données sont pré-remplies à partir des infirmations recueilles auprès du services d’urbanisme de la mairie. Le contribuable n’a qu’à se laisser guider par la procédure et recevant des notifications tout au long des travaux, jusqu’à leur achèvement.
La déclaration doit être effectuée après l’achèvement des travaux, dans un délai de 90 jours.
Parallèlement, il faut toujours déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) auprès du service d’urbanisme de la mairie (formalité obligatoire). Cette déclaration s’effectue au choix ou selon le dispositif mis en place par la commune :
Il n’est plus nécessaire de remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (Denci).
La déclaration avec les anciens formulaires
Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme avant le 1er septembre 2022
Au moment de déposer la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux à la mairie de la commune où se situe le terrain, le particulier doit remplir une « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions » (Denci). Une notice jointe à la demande de permis ou à la déclaration permet de renseigner les éléments notifiés.
Le calendrier de paiement de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive dépend de la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme (jusqu’au 31 août ou à partir du 1er septembre 2022).
Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er septembre 2022
Le paiement de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive s’effectue après réception d’un titre de perception, qui intervient plusieurs semaines après la fin du chantier.
La taxe est à payer :
Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme avant le 1er septembre 2022
Une fois le montant de la taxe déterminé, le particulier bénéficiaire du permis de construire ou de l’autorisation de travaux reçoit une lettre simple de la DDT (Direction départementale des Territoires) l’informant du prix à payer dans les 6 mois suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Attention, ce courrier n’est pas un avis d’imposition, mais simplement une information.
Le paiement doit être effectué après réception du ou des titres de paiement, adressé par la Direction départementale des finances publiques (DDFiP).
Le paiement doit être effectué en deux fois, les 12ème et 24ème mois suivant la délivrance du permis, lorsque la somme à payer est supérieure à 1.500 euros.
Si le montant est inférieur à 1.500 euros, la taxe est à payer en une seule fois (échéance unique, 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme).
La taxe d’aménagement n’est pas une taxe annuelle, contrairement à la taxe foncière par exemple. Elle n’est due qu’à l’occasion de la réalisation de travaux comme :
La taxe d’aménagement est à payer :
Un abri de jardin, qu’il soit ouvert ou non, peut être soumis ou non à la taxe d’aménagement. Tout dépend de ses caractéristiques (hauteur, surface, présence d’une place de stationnement).
Les petits abris de jardins ne sont pas taxables si leur surface est inférieure ou égale à 5 m². Cette exonération est prévue par la loi, à l’article 1635 quater D du CGI (anciennement à l’article L331-7 du Code de l’urbanisme). Elle s’applique aux abris de jardin ainsi qu’à toute autre construction ou installation dont la surface n’excède pas cette limite de 5 m².
Si sa dimension au sol est supérieure, un abri de jardin est donc en principe imposable à la taxe d’aménagement. Cependant, sur délibération du Conseil municipal, une commune peut décider d’exonérer les abris de jardin d’une surface inférieure ou égale à 20 mètres m².
Les serres et abris de jardin d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de taxe d’aménagement sur décision de la collectivité locale compétente. Cette possibilité d’exonérer les serres de jardin est prévue à l’article Article 1635 quater E du Code général des impôts (anciennement article L331-9 du Code de l’urbanisme) ; elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Si sa surface au sol est supérieure à 20m², la serre ou l’abri de jardin est donc forcément imposable à la taxe d’aménagement, que la commune ait décidé d’exonérer les abris ou serres de petite surface ou non.
La taxe d’aménagement s’applique en principe à toute opération d’installation soumise à autorisation préalable, y compris les abris de jardin. Si l’abri de jardin est clos et couvert, il est taxable comme une extension de la maison.
La surface taxable d’un abri de jardin correspond à sa surface close et couverte. Il faut déduire l’épaisseur des murs extérieurs (ne pas les compter) ainsi que toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure ou égale à 1,80 mètre.
Calcul effectué pour une autorisation obtenue en 2024 à partir des hypothèses suivantes :
Abri de jardin d’une surface de 30 m²
Taux communal de 1%
Taux départemental de 1,5%– taxe d’aménagement – part communale : 30 x 914 x 1% = 274,2 € arrondis à 274 €
– taxe d’aménagement – part départementale : 30 x 914 x 1,5 % = 411,3 € arrondis à 411 €
TOTAL : 685 € (contre 664 € en 2023)
Attention ! Le calcul ci-dessus porte sur l’installation d’un abri de jardin sans fondations. Si l’abri de jardin nécessite une dalle de béton, une autre taxe s’applique en supplément, la redevance d’archéologie préventive (RAP), due en cas de travaux de terrassement. Le taux de la RAP est fixé à 0,40% au niveau national.
Sur délibération du Conseil municipal ou du conseil général, les annexes d’une maison (pigeonnier, colombier, abri de jardin soumis à déclaration préalable) peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de taxe d’aménagement. Cette exonération dépend donc l’exonération de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin relève de l’appréciation des élus locaux.
En cas d’exonération à 100%, l’abri de jardin est non imposable à la taxe d’aménagement. En cas d’exonération partielle à 50%, la base d’imposition est réduite de moitié pour la part correspondant à la collectivité locale qui a voté l’exonération.
Pour savoir si l’abri de jardin bénéficie d’une exonération, il faut se renseigner auprès de sa mairie.
La loi ne traite pas la question du caractère imposable ou non imposable à la taxe d’aménagement d’un abri de jardin démontable, les critères d’assujettissement portant sur la surface (seuil de 5 m² minimum). Indépendamment de la surface, la taxe d’aménagement s’applique.
Cependant, un abri de jardin démontable n’est pas soumis à autorisation (et donc exonéré de taxe d’aménagement) si sa durée d’installation est inférieure ou égale à 3 mois (durée réduite à 15 jours si l’habitation se situe dans une zone protégée, par exemple à proximité d’un monument historique).
En cas d’installation d’un abri de jardin ouvert servant d’aire de stationnement, le calcul de la taxe d’aménagement ne dépend pas de la surface de l’abri mais du nombre de places de garage (dispositions non applicables si le garage est fermé, couvert, attenant à la maison).
Dans ce cas, la formule de calcul de la taxe est la suivante (identique au calcul pour un emplacement non abrité) en 2024 :
Nombre d’emplacements x 2500 € x taux de la part communale
+ Nombre d’emplacements x 2500 € x taux de la part départementale
La valeur forfaitaire ou valeur taxable par emplacement est fixée à 2.500 euros minimum et peut faire l’objet d’une majoration à 5.000 euros maximum, sur délibération du conseil municipal ou du conseil général.
Exemple de calcul de la taxe d’aménagement (TA) pour la construction d’une maison neuve hors région parisienne disposant d’une place de parking :
Surface taxable de la maison : 120 m²
Taux communal : 3%
Taux départemental : 2,5%
Taux de la RAP (redevance d’archéologie préventive) : 0,40%
Valeur forfaitaire taxable par mètre carré en 2024 : 914 euros
Valeur forfaitaire taxable de l’emplacement de stationnement : 3.000 eurosCalcul de la TA pour la maison
Part communale : 100 m² x (914/2) x 3% = 1.371 euros
Part départementale : 20 m² x 914 x 2,50% = 457 euros
TOTAL TA = 1.828 euros (1.771 euros en 2023)Calcul de la RAP pour la maison :
100 m² x (914/2) x 0,40% = 182,8 euros arrondis à 183 euros
20 m² x 914 x 0,40% = 73,1 arrondis à 73 euros
TOTAL RAP = 256 euros (248 euros en 2023)Calcul TA + RAP pour la place de stationnement
Part communale de TA : 3.000 x 3% = 90 euros
Part départementale de TA : 3.000 x 2,50% = 75 euros
RAP : 3.000 x 0,40% = 12 euros
TOTAL taxes d’urbanisme pour le parking : 177 euros (148 euros en 2023)Calcul du total des taxes d’urbanisme
1.828 + 256 + 177 = 2.261 euros (contre 2.167 euros en 2023)
Dans ce cas, la taxe d’aménagement est payable en deux fois, son montant étant supérieur à 1.500 euros.
Une place de stationnement en extérieur, couvert ou non, est taxable à la taxe d’aménagement selon des règles spécifiques. Cela peut concerner être la construction ou l’installation des abris de voiture de type appentis, carport ou préau (alors que pour la construction d’un garage attenant à la maison, le calcul est soumis au mêmes règles que pour la surface de plancher d’une maison).
Le tarif de la taxe d’aménagement pour un emplacement de stationnement aérien (hors garages couverts) dépend de trois paramètres :
En cas de création de deux places de parking, la taxe d’aménagement est à payer pour chacun des emplacements.
Exemple de calcul de la taxe d’aménagement pour une place de stationnement en extérieur, non couverte :
Les hypothèses de calcul sont les suivantes :
Nombre de places de stationnement : 1
Valeur forfaitaire de la place de stationnement fixée à 2.500 euros
Taux communal de taxe d’aménagement : 4%
Taux départemental de taxe d’aménagement : 2,5%
Taux de la RAP (redevance d’archéologie préventive) : 0,40%Part communale de TA : 3.000 x 4% = 120 euros
Part départementale de TA : 3.000 x 2,50% = 75 euros
RAP : 3.000 x 0,40% = 12 eurosTOTAL taxes d’urbanisme pour le parking : 207 euros (173 euros en 2023)
Dont taxe d’aménagement : 195 euros en 2024 (163 euros en 2023)
Le mode de calcul et le montant auraient été différents pour un garage ou pour un abri couvert.
Le calcul de la taxe d’aménagement pour une piscine dépend (non couvert) dépend de quatre ou cinq facteurs :
Sachant que la base taxable est fixée à 250 euros par mètre carré pour une piscine en 2023 (contre 200 euros auparavant).
Toute piscine d’une surface d’au moins 10m² doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, qu’elle soit enterrée ou hors sol.
Exemple de calcul de la taxe d’aménagement pour une piscine de 18 m² (6 x 3 mètres) en extérieur, non couverte, tenant compte de la hausse à 250 euros par m² de la base taxable en 2023
Les hypothèses de calcul sont les suivantes :
Surface de la piscine : 18 m²
Valeur forfaitaire taxable de 258 euros par m²
Taux communal de taxe d’aménagement : 5%
Taux départemental de taxe d’aménagement : 2,5%
Taux de la RAP (redevance d’archéologie préventive) : 0,40%Calcul TA + RAP pour la piscine
Part communale de TA : 18 x 258 x 5% = 232,2 euros arrondis à 232 euros
Part départementale de TA : 18 x 258 x 2,50% = 116,10 euros arrondis à 116 euros
RAP : 18 x 258 x 0,40% = 18,6 euros arrondis à 19 eurosTOTAL taxes d’urbanisme pour la piscine : 366,90 euros arrondis à 367 euros (contre 356 euros en 2023)
dont taxe d’aménagement : 348,3 euros arrondis à 348 euros (contre 338 euros en 2023)
Exemple de calcul de la taxe d’aménagement pour une piscine couverte de 32 m² (8 x 4 mètres), tenant compte de la hausse à 250 euros de la base taxable
Hypothèses de calcul :
Surface de la piscine : 32 m²
Surface de la couverture de la piscine (une hauteur ˃ 1,80 mètre) = 60 m²
Dont part taxable de la couverture (déduction faite de la surface du bassin) : 28 m² (60 – 32)
Taux communal de taxe d’aménagement : 5%
Taux départemental de taxe d’aménagement : 2,5%
Taux de la RAP (redevance d’archéologie préventive) : 0,40%Calcul TA + RAP pour la piscine
Part communale de TA pour le bassin : 32 m² x 258 x 5% = 412,8 euros arrondis à 413 euros
Part communale de TA pour la couverture : 28 m² x 914 x 5% = 1.279,60 euros arrondis à 1.280 euros
Part départementale de TA pour le bassin : 32 m² x 258 x 2,50% = 206,4 euros arrondis à 206 euros Part départementale de TA pour la couverture : 28 m² x 914 x 2,50% = 639,8 euros arrondis à 640 euros
RAP pour le bassin : 32 m² x 258 x 0,40% = 33 euros
RAP pour la couverture : 28 m² x 914 x 0,40% = 102,4 euros, arrondis à 102 eurosTOTAL taxes d’urbanisme pour la piscine couverte : 2.674 euros
dont 652 euros pour le bassin
dont 2.022 euros pour la couverture de la piscine
À noter : dans les exemples ci-dessus, les taux maximum de taxe d’aménagement ont été pris en compte. Le taux de taxe d’aménagement peut varier d’un département à l’autre (2,5% maximum) et de 1 à 5% pour la part communale, hors majoration au taux de 20%.
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