En cas de dettes impayées, les créanciers peuvent demander une saisie sur salaire pour être remboursés. Dans quelle situation une saisie sur rémunération est mise en place ? Quels sont les montants saisis ? Quelle quotité saisissable ? Quel est le barème qui s’applique en 2023 ? Explications et exemple de calcul.
La saisie sur salaire ou saisie sur rémunérations obéit à une procédure prévue aux articles L3252-1 à L3252-13 du Code du Travail. Par avis à tiers détenteur (ATD) renommé saisie administrative à tiers détenteur (SATD) depuis 2019, l’administration fiscale peut, sous conditions, demander à l’employeur qu’il procède à une retenue sur salaire d’une partie de la rémunération du salarié au titre d’une somme due par ce dernier.
La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, est le fait que les créanciers, pour être remboursés d’une dette, demandent à ce que la somme due soit directement retirée du salaire de l’emprunteur en défaut. Cette procédure de saisie est applicable à toute personne dont la rémunération est soumise aux règles du code du travail :
Le principe de la saisie sur salaire s’applique également à l’indemnité de chômage partiel.
La position dans l’entreprise ne modifie pas ce principe. Ainsi, peuvent également être concernés un salarié de SARL, un président-directeur général (PDG) d’une société anonyme ou encore le conjoint salarié du chef d’entreprise. Par ailleurs, les chômeurs indemnisés et les retraités peuvent aussi faire l’objet d’une saisie sur rémunération, même s’ils ne perçoivent pas de salaire. La saisie sera alors effectuée sur leurs allocations chômage ou sur leurs pensions de vieillesse.
Les créanciers peuvent en faire la demande dès qu’il y a une dette et quel que soit son montant. Il peut s’agir de différentes formes de dettes :
La somme est directement versée par l’employeur (ou Pôle emploi ou la caisse de retraite en cas de perception de revenus de remplacement) au créancier.
Cette saisie peut s’effectuer sur le salaire net ainsi que sur d’autres formes de rémunérations :
• les primes et gratifications
• les avantages en nature
• les pourboires
• les indemnités de congés payés
• les indemnités journalières de maladie ou de maternité
• l’indemnité de non-concurrence
• les indemnités compensatrices de préavis
• les indemnités de fin de contrat à durée déterminée et de fin de mission de travail temporaire
• l’allocation « chômage-intempéries » dans le bâtiment
• les indemnités dues à titre de dommages-intérêts à l’occasion de la rupture du contrat de travail, comme, par exemple, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
• l’indemnité de clientèle des représentants de commerces;
• les sommes dues au titre de la participation aux bénéfices et les primes d’intéressement.
• l’allocation équivalent retraite (AER) attribuée aux chômeurs seniors
• l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
À SAVOIR : certaines sommes sont insaisissables comme les remboursements pour frais professionnels, les indemnités pour charge de famille, les allocations familiales, les allocations logement (APL, ALF, ALS), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation temporaire d’attente (ATA)
Pour qu’une procédure de saisie sur salaire soit effectuée, le créancier doit nécessairement être doté d’un titre exécutoire. Il s’agit d’une décision de justice qui condamne le débiteur à rembourser obligatoirement sa dette. Cette décision n’est pas prise du jour au lendemain. Elle fait souvent suite à différentes relances, comme l’envoi par un huissier d’une ordonnance d’injonction de payer ou une assignation à comparaître devant un tribunal.
S’il n’y a personne lors du passage de l’huissier, ce dernier dépose un avis de passage ou adresse un courrier informant qu’un acte est à son étude. Dans ces circonstances, il est conseillé de réagir et de ne pas attendre la décision de justice. Plus la situation sera prise tôt, plus il y a des chances d’éviter la saisie sur salaire.
Ensuite, si aucune solution n’est trouvée, le créancier formule une demande de recouvrement auprès du secrétariat-greffe du tribunal d’instance où demeure le tiers qui doit la somme d’argent. Cette procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d’une phase de conciliation devant un juge qui tentera de trouver un accord entre les deux parties. Si lors de cette audience un accord est trouvé, un procès-verbal (PV) de conciliation est signé par les deux parties. Si le débiteur ne respecte pas les engagements qu’il a pris et qui figurent sur le PV, le créancier pourra alors demander directement au greffe de procéder à la saisie sur salaire. Il n’y aura pas de nouvelle audience de conciliation.
Si aucun accord n’est trouvé, la saisie sur salaire sera alors validée par le juge et sera mise en place. C’est le greffe qui informe l’employeur de cette procédure dans les 8 jours suivants la décision. Il précise qu’elle devra être la part du salaire obligatoirement prélevée. En aucun cas le créancier ne doit rentrer en contact direct avec l’employeur du débiteur.
À SAVOIR : le Trésor public est le seul créancier qui ne doit pas être doté obligatoirement d’un titre exécutoire pour faire pratiquer une saisie sur salaire.
Qui reçoit les sommes saisies sur rémunération en priorité ?
S’il y a plusieurs créanciers, il existe un ordre précis de remboursement. En premier, ce sont les créances pour non-paiement d’une pension alimentaire, puis celles dues au Trésor public, puis toutes les créances inférieures à 500 euros. Ensuite, le remboursement se fait par ordre croissant des sommes dues (de la plus petite somme à la plus élevée).
Dans le cas où une personne doit payer une pension alimentaire et qu’elle ne le fait pas, pour l’y forcer, il est possible de saisir la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dès le 1er mois d’impayé ou pour 24 mois d’arriérés. Ces instances se retourneront alors vers l’Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires créée au 1er janvier 2017. La deuxième solution peut être de demander à bénéficier de la procédure de paiement direct dès le 1er impayé ou pour 6 mois de pensions non payées maximum.
Dernière possibilité : faire une demande de saisie sur salaire du montant de la pension alimentaire qui doit être versé. Pour faire cette requête, il est obligatoire qu’une décision de justice ait été rendue pour fixer le montant de la pension alimentaire. Cette information sera considérée comme le titre exécutoire, document indispensable pour le lancement d’une procédure de saisie sur salaire. Ensuite, il faut saisir le tribunal d’instance du domicile de l’ex-conjoint via une requête sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°15708*01. La procédure est la même que pour toute autre créance avec une phase de conciliation.
Le montant maximum de la saisie sur salaire, appelée quotité saisissable, est déterminé par un barème fixé par décret.
Le dernier en vigueur a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2022 pour application en 2023. Les montants ont été réévalués, pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.
Le précédent barème avait été publié au Journal Officiel du 10 décembre 2021 pour application en 2022. Il avait déjà connu une réévaluation, contrairement au barème en vigueur en 2020 et 2021 (publié au Journal Officiel du 31 décembre 2019), qui était resté inchangé, en raison de la faiblesse de la hausse du coût de la vie constatée à l’époque.
Ce barème dépend de deux variables :
La cession ou la saisie se calcule sur le salaire net, après déduction des cotisations sociales et des contributions obligatoires telles que la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Depuis le 1er janvier 2019, la retenue s’effectue sur le salaire net après prélèvement à la source.
| Montant maximum de la saisie sur salaire 2023 (personne seule sans enfant à charge) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Source : décret 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations | ||||
| Rémunération annuelle | Rémunération mensuelle | Part saisissable | Montant maximum mensuel saisissable | |
| Inférieure ou égale à 4.170 euros | Inférieure ou égale à 347,50 euros | Un vingtième | 17,37 euros | |
| Tranche supérieure à 4.171 euros et inférieure ou égale à 8.140 euros | Entre 347,51 et 678,33 euros inclus | Un dixième | 50,45 euros | |
| Tranche supérieure à 8.141 euros et inférieure ou égale à 12.130 euros | Entre 678,34 et 1.010,83 euros inclus | Un cinquième | 116,85 euros | |
| Tranche supérieure à 12.131 euros et inférieure ou égale à 16.080 euros | Entre 1.010,84 et 1.340 euros inclus | Un quart | 199,25 euros | |
| Tranche supérieure à 16.081 euros et inférieure ou égale à 20.050 euros | Entre 1.341 et 1.670,83 euros inclus | Un tiers | 309,52 euros | |
| Tranche supérieure à 20.051 euros et inférieure ou égale à 24.090 euros | Entre 1.670,84 et 2.007,50 euros inclus | Deux tiers | 533,97 euros | |
| Tranche supérieure à 24.091 euros | Au-delà de 2.007,50 euros | La totalité | 533,97 euros + 100% du salaire supérieur à 2.007,50 euros | |
| Montant maximum de la saisie sur salaire 2022 (personne seule sans enfant à charge) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Source : décret 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations | ||||
| Rémunération annuelle | Rémunération mensuelle | Part saisissable | Montant maximum mensuel saisissable | |
| Inférieure ou égale à 3.940 euros | Inférieure ou égale à 328,33 euros | Un vingtième | 16,42 euros | |
| Tranche supérieure à 3.940 euros et inférieure ou égale à 7.690 euros | Entre 328,33 et 640,83 euros inclus | Un dixième | 47,67 euros | |
| Tranche supérieure à 7.690 euros et inférieure ou égale à 11.460 euros | Entre 640,83 et 955 euros inclus | Un cinquième | 110,50 euros | |
| Tranche supérieure à 11.460 euros et inférieure ou égale à 15.200 euros | Entre 955 et 1.266,67 euros inclus | Un quart | 188,42 euros | |
| Tranche supérieure à 15.200 euros et inférieure ou égale à 18.950 euros | Entre 1.266,67 et 1.579,17 euros inclus | Un tiers | 291,34 euros | |
| Tranche supérieure à 18950 euros et inférieure ou égale à 22.770 euros | Entre 1.579,17 et 1.897,50 euros inclus | Deux tiers | 503,54 euros | |
| Tranche supérieure à 22.770 euros | Au-delà de 1.897,50 euros | La totalité | 503,54 euros + 100% du salaire supérieur à 1.897,50 euros | |
Pour 2023, les seuils annuels sont augmentés de 1.610 euros par personne à charge, soit un peu plus de 134 euros par mois. Il en résulte le barème suivant en cas de saisie sur rémunération pour une personne vivant avec une personne à charge :
| Montant maximum de la saisie sur salaire (personne seule, 1 personne à charge) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Source : décret 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations | ||||
| Rémunération annuelle | Rémunération mensuelle | Part saisissable | Montant maximum mensuel saisissable | |
| Inférieure ou égale à 5.780 euros | Inférieure ou égale à 481,66 euros | Un vingtième | 24,08 euros | |
| Tranche supérieure à 5.780 euros et inférieure ou égale à 9.750 euros | Entre 481,66 et 812,49 euros inclus | Un dixième | 57,16 euros | |
| Tranche supérieure à 9.750 euros et inférieure ou égale à 13.740 euros | Entre 812,49 et 1.144,99 euros inclus | Un cinquième | 123,66 euros | |
| Tranche supérieure à 13.740 euros et inférieure ou égale à 17.690 euros | Entre 1.144,99 et 1.474,16 euros inclus | Un quart | 205,95 euros | |
| Tranche supérieure à 17.690 euros et inférieure ou égale à 21.660 euros | Entre 1.474,16 et 1.804,99 euros inclus | Un tiers | 316,22 euros | |
| Tranche supérieure à 21.660 euros et inférieure ou égale à 25.700 euros | Entre 1.804,99 et 2.141,66 euros inclus | Deux tiers | 540,64 euros | |
| Tranche supérieure à 25.700 euros | Au-delà de 2.141,66 euros | La totalité | 540,64 euros + 100% du salaire supérieur à 2.141,66 euros | |
Les seuils annuels avaient augmentés en 2022 de 1.520 euros par personne à charge, soit 126,67 euros par mois. Il en résultait pour cette année-là le barème suivant en cas de saisie sur rémunération pour une personne vivant avec une personne à charge :
| Montant maximum de la saisie sur salaire 2022 (personne seule, 1 personne à charge) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Source : décret 2021-1607 du 10 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations | ||||
| Rémunération annuelle | Rémunération mensuelle | Part saisissable | Montant maximum mensuel saisissable | |
| Inférieure ou égale à 5.460 euros | Inférieure ou égale à 455 euros | Un vingtième | 22,75 euros | |
| Tranche supérieure à 5.460 euros et inférieure ou égale à 9.210 euros | Entre 455 et 767,50 euros inclus | Un dixième | 54 euros | |
| Tranche supérieure à 9.210 euros et inférieure ou égale à 12.980 euros | Entre 767,50 et 1.081,67 euros inclus | Un cinquième | 116,83 euros | |
| Tranche supérieure à 12.980 euros et inférieure ou égale à 16.720 euros | Entre 1.081,67 et 1.393,33 euros inclus | Un quart | 194,74 euros | |
| Tranche supérieure à 16.720 euros et inférieure ou égale à 20.470 euros | Entre 1.393,33 et 1.705,83 euros inclus | Un tiers | 298,90 euros | |
| Tranche supérieure à 20.470 euros et inférieure ou égale à 24.290 euros | Entre 1.705,83 et 2.024,17 euros inclus | Deux tiers | 511,10 euros | |
| Tranche supérieure à 24.290 euros | Au-delà de 2.024,17 euros | La totalité | 511,10 euros + 100% du salaire supérieur à 2.024,17 euros | |
Quelle que soit la part saisie, le salarié doit conserver une somme minimale tous les mois afin de continuer à pouvoir régler les frais indispensables comme le loyer, la nourriture… Il s’agit du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 598,54 euros par mois après la dernière revalorisation de 4% à compter du 1er juillet 2022 pour faire face à la poussée de l’inflation.
Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) au 1er janvier 2019, la base de calcul de la saisie sur salaire a changé. Désormais, celle-ci s’effectue à partir du salaire net d’impôt retenu à la source.
En effet, comme le prévoit l’article L3252-3 du Code du travail, le calcul de la quotité saisissable du salaire tient compte de la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts. Conséquence, la quotité saisissable est moins élevée qu’avant l’instauration du prélèvement à la source.
Toutes les procédures de recouvrement forcées sont visées par ce mode de calcul :
Calcul en utilisant le tableau ci-dessus fixant le montant maximum d’une saisie sur salaire en 2023. Prenons l’exemple d’une personne vivant seule percevant un salaire annuel de 30.000 euros en 2023, soit 2.500 euros par mois : elle se voit appliquer une saisie sur salaire de 13.287,67 euros par an, soit 1.107,30 euros par mois.
En détail pour 2022 :
4.170 /20 = 208,50
3.970 (soit la différence entre 8.140 et 4.170) /10 = 397
3.990 (soit la différence entre 12.130 et 8.140) /5 = 798
3.950 (soit la différence entre 16.080 et 12.130) / 4 = 987,50
3.970 (soit la différence entre 20.050 et 16.080) / 3 = 1.323,33
4.040 (soit la différence entre 24.090 et 20.050) x 2/3 = 2.693,33
5.910 (soit la différence entre le salaire annuel de 30.000 et 24.090)
Il faut ensuite additionner 208,50 + 397 + 798 + 987,50 + 1.323,33 + 2.693,33 + 5.910 = 12.317,66 euros de saisie sur salaire par an, soit 1.026,47 euros par mois. Au lieu de 2.500 euros par mois, la personne concernée touchera 1.473,53 euros par mois jusqu’à avoir remboursé l’ensemble de ses créanciers.
Lorsqu’un salarié a plusieurs employeurs, la fraction saisissable se calcule sur l’ensemble des revenus perçus.
À SAVOIR : les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une cession ou d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.
Pour connaître précisément le montant de la saisie sur salaire en fonction de la situation, il existe des simulateurs en ligne sur les sites rfpaye (à jour au 1er janvier 2023) ou cogilog.com Il n’existe pas d’outil de calcul officiel mis à disposition par le site Service-public.fr ni par le Trésor public.
En cas de dettes, il est toujours possible, avant d’arriver à la saisie sur salaire, de solliciter un délai de paiement. Par exemple, si vous êtes propriétaire, demandez à commencer le remboursement après la vente de votre bien. Attention, il vous faudra prouver que vous mettez toutes les chances de votre côté pour trouver un acquéreur. Si vous avez un trop grand nombre de créanciers, déposez un dossier de surendettement. En cas d’acceptation, toutes les procédures d’exécution en cours seront stoppées.
Avant d’être appelé devant les tribunaux, une audience de conciliation doit obligatoirement avoir lieu en présence d’un juge. Elle se déroule dans les 15 jours précédant l’audience. A cette occasion, un calendrier de paiement peut être programmé, en accord avec le créancier. Il n’est pas possible pendant cette audience de remettre en cause le montant de la dette. Il doit être obligatoirement remboursé. Il existe cependant un axe de négociation : celui des intérêts. Plus vous avez de retard dans le paiement de la dette, plus le montant des intérêts peut être élevé. Pour limiter ces frais, il est possible de demander, en contrepartie de la fixation du calendrier de paiement, la réduction de ce montant des intérêts.
Autre possibilité : demander que la saisie sur salaire soit imputée en priorité sur le capital et non sur les intérêts. Concrètement, cette demande permet de rembourser plus rapidement ses dettes. Comme pour un crédit, plus le délai de remboursement de la dette est important, plus le montant des intérêts est élevé. Or, si vous mettez moins de temps à rembourser votre dette, mécaniquement les intérêts seront moins élevés. Si vous n’en faites pas la demande, personne ne le fera pour vous et vous rembourserez en priorité les intérêts de la dette. Au total, la somme sera donc plus élevée.
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