Comment calculer le montant d’une saisie sur salaire ?


En cas de dettes impayées, les créanciers peuvent demander une saisie sur salaire pour être remboursés. Dans quelle situation une saisie sur rémunération est mise en place ? Quels sont les montants saisis ? Quelle quotité saisissable ? Quel est le barème 2020 ? Explications et exemple de calcul.

Quelle est la procédure d’une saisie sur salaire ?

Par avis à tiers détenteur (ATD) renommé saisie administrative à tiers détenteur (SATD) depuis 2019, l’administration fiscale peut, sous conditions, demander à l’employeur qu’il procède à une retenue sur salaire d’une partie de la rémunération du salarié au titre d’une somme due par ce dernier.

Quand un créancier peut-il demander une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, est le fait que les créanciers, pour être remboursés d’une dette, demandent à ce que la somme due soit directement retirée du salaire de l’emprunteur en défaut. Cette procédure de saisie est applicable à toute personne dont la rémunération est soumise aux règles du code du travail :

  • salarié sous contrat de droit commun à durée indéterminée (CDI)
  • à durée déterminée (CDD)
  • sous contrat de professionnalisation
  • apprenti
  • artiste intermittent du spectacle.

La position dans l’entreprise ne modifie pas ce principe. Ainsi, peuvent également être concernés un salarié de SARL, un président-directeur général (PDG) d’une société anonyme ou encore le conjoint salarié du chef d’entreprise. Par ailleurs, les chômeurs indemnisés et les retraités peuvent aussi faire l’objet d’une saisie sur rémunération, même s’ils ne perçoivent pas de salaire. La saisie sera alors effectuée sur leurs allocations chômage ou sur leurs pensions de vieillesse.

Les créanciers peuvent en faire la demande dès qu’il y a une dette et quel que soit son montant. Il peut s’agir de différentes formes de dettes :

  • échéance de crédit non honorée
  • note de garage qui n’a pas été réglée
  • frais de scolarité de l’école privée impayés
  • frais de cantine scolaire qui n’ont pas été payés.

La somme est directement versée par l’employeur (ou Pôle emploi ou la caisse de retraite en cas de perception de revenus de remplacement) au créancier.

Cette saisie peut s’effectuer sur le salaire net ainsi que sur d’autres formes de rémunérations :
• les primes et gratifications
• les avantages en nature
• les pourboires
les indemnités de congés payés
• les indemnités journalières de maladie ou de maternité
• l’indemnité de non-concurrence
• les indemnités compensatrices de préavis
• les indemnités de fin de contrat à durée déterminée et de fin de mission de travail temporaire
• l’allocation « chômage-intempéries » dans le bâtiment
• les indemnités dues à titre de dommages-intérêts à l’occasion de la rupture du contrat de travail, comme, par exemple, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
• l’indemnité de clientèle des représentants de commerces;
• les sommes dues au titre de la participation aux bénéfices et les primes d’intéressement.
l’allocation équivalent retraite (AER) attribuée aux chômeurs seniors
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

A savoir : certaines sommes sont insaisissables comme les remboursements pour frais professionnels, les indemnités pour charge de famille, les allocations familiales, les allocations logement (APL, ALF, ALS), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation temporaire d’attente (ATA)

La procédure de saisie sur salaire

Pour qu’une procédure de saisie sur salaire soit effectuée, le créancier doit nécessairement être doté d’un titre exécutoire. Il s’agit d’une décision de justice qui condamne le débiteur à rembourser obligatoirement sa dette. Cette décision n’est pas prise du jour au lendemain. Elle fait souvent suite à différentes relances, comme l’envoi par un huissier d’une ordonnance d’injonction de payer ou une assignation à comparaître devant un tribunal.

S’il n’y a personne lors du passage de l’huissier, ce dernier dépose un avis de passage ou adresse un courrier informant qu’un acte est à son étude. Dans ces circonstances, il est conseillé de réagir et de ne pas attendre la décision de justice. Plus la situation sera prise tôt, plus il y a des chances d’éviter la saisie sur salaire.

Ensuite, si aucune solution n’est trouvée, le créancier formule une demande de recouvrement auprès du secrétariat-greffe du tribunal d’instance où demeure le tiers qui doit la somme d’argent. Cette procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d’une phase de conciliation devant un juge qui tentera de trouver un accord entre les deux parties. Si lors de cette audience un accord est trouvé, un procès-verbal (PV) de conciliation est signé par les deux parties. Si le débiteur ne respecte pas les engagements qu’il a pris et qui figurent sur le PV, le créancier pourra alors demander directement au greffe de procéder à la saisie sur salaire. Il n’y aura pas de nouvelle audience de conciliation.

Si aucun accord n’est trouvé, la saisie sur salaire sera alors validée par le juge et sera mise en place. C’est le greffe qui informe l’employeur de cette procédure dans les 8 jours suivants la décision. Il précise qu’elle devra être la part du salaire obligatoirement prélevée. En aucun cas le créancier ne doit rentrer en contact direct avec l’employeur du débiteur.

A savoir : le Trésor public est le seul créancier qui ne doit pas être doté obligatoirement d’un titre exécutoire pour faire pratiquer une saisie sur salaire.

Qui reçoit les sommes saisies sur rémunération en priorité ?

S’il y a plusieurs créanciers, il existe un ordre précis de remboursement. En premier, ce sont les créances pour non-paiement d’une pension alimentaire, puis celles dues au Trésor public, puis toutes les créances inférieures à 500 euros. Ensuite, le remboursement se fait par ordre croissant des sommes dues (de la plus petite somme à la plus élevée).

Saisie sur salaire et pension alimentaire

Dans le cas où une personne doit payer une pension alimentaire et qu’elle ne le fait pas, pour l’y forcer, il est possible de saisir la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dès le 1er mois d’impayé ou pour 24 mois d’arriérés. Ces instances se retourneront alors vers l’Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires créée au 1er janvier 2017. La deuxième solution peut être de demander à bénéficier de la procédure de paiement direct dès le 1er impayé ou pour 6 mois de pensions non payées maximum.

Dernière possibilité : faire une demande de saisie sur salaire du montant de la pension alimentaire qui doit être versé. Pour faire cette requête, il est obligatoire qu’une décision de justice ait été rendue pour fixer le montant de la pension alimentaire. Cette information sera considérée comme le titre exécutoire, document indispensable pour le lancement d’une procédure de saisie sur salaire. Ensuite, il faut saisir le tribunal d’instance du domicile de l’ex-conjoint via une requête sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°15708*01. La procédure est la même que pour toute autre créance avec une phase de conciliation.

Barème saisie sur salaire 2020

Le montant maximum de la saisie sur salaire

Le montant maximum de la saisie sur salaire, appelée quotité saisissable, est déterminé par un barème fixé par décret. Le dernier en vigueur a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019 pour application en 2020. Il dépend de deux variables :

  1. le montant de la rémunération
  2. et la composition du foyer de la personne concernée.

La cession ou la saisie se calcule sur le salaire net, après déduction des cotisations sociales et des contributions obligatoires telles que la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Depuis le 1er janvier 2019, la retenue s’effectue sur le salaire net après prélèvement à la source.

Barème saisie sur salaire 2020 sans personne à charge

Montant maximum de la saisie sur salaire (personne seule sans enfant à charge)
Source : décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Rémunération annuelleRémunération mensuellePart saisissableMontant maximum mensuel saisissable
Inférieure ou égale à 3.870 euros Inférieure ou égale à 322,50 eurosUn vingtième 16,13 euros
Tranche supérieure à 3.870 euros et inférieure ou égale à 7.550 euros Entre 322,50 et 629,17 euros inclusUn dixième 46,79 euros
Tranche supérieure à 7.550 euros et inférieure ou égale à 11.250 euros Entre 629,17 et 937,50 euros inclusUn cinquième 108,46 euros
Tranche supérieure à 11.250 euros et inférieure ou égale à 14.930 euros Entre 937,50 et 1.244,17 euros inclusUn quart 185,13 euros
Tranche supérieure à 14.930 euros et inférieure ou égale à 18.610 euros Entre 1.244,17 et 1.550,83 euros inclusUn tiers 287,35 euros
Tranche supérieure à 18.610 euros et inférieure ou égale à 22.360 euros Entre 1.550,83 et 1.863,33 euros inclusDeux tiers 495,68 euros
Tranche supérieure à 22.360 eurosAu-delà de 1.863,33 eurosLa totalité 495,68 euros + 100% du salaire supérieur à 1.863,33 euros

Barème saisie sur salaire 2020 avec personne à charge

Les seuils annuels sont augmentés de 1.470 euros par personne à charge, soit 122,50 euros par mois. Il en résulte le barème suivant en cas de saisie sur rémunération pour une personne vivant avec une personne à charge :

Montant maximum de la saisie sur salaire (personne seule, 1 personne à charge)
Source : décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Rémunération annuelleRémunération mensuellePart saisissableMontant maximum mensuel saisissable
Inférieure ou égale à 5.360 euros Inférieure ou égale à 446,67 eurosUn vingtième 22,33 euros
Tranche supérieure à 5.360 euros et inférieure ou égale à 9.040 euros Entre 446,67 et 753,33 euros inclusUn dixième 530 euros
Tranche supérieure à 9.040 euros et inférieure ou égale à 12.740 euros Entre 753,33 et 1.061,67 euros inclusUn cinquième 114,67 euros
Tranche supérieure à 12.740 euros et inférieure ou égale à 16.420 euros Entre 1.061,67 et 1.368,33 euros inclusUn quart 191,34 euros
Tranche supérieure à 16.420 euros et inférieure ou égale à 20.010 euros Entre 1.368,33 et 1.675,00 euros inclusUn tiers 293,56 euros
Tranche supérieure à 20.010 euros et inférieure ou égale à 23.850 euros Entre 1.675,00 et 1.987,50 euros inclusDeux tiers 501,89 euros
Tranche supérieure à 23.850 euros Au-delà de 1.987,50 eurosLa totalité501,89 euros + 100% du salaire supérieur à 1.987,50 euros

La somme minimale qui doit rester sur le salaire

Quelle que soit la part saisie, le salarié doit conserver une somme minimale tous les mois afin de continuer à pouvoir régler les frais indispensables comme le loyer, la nourriture… Il s’agit du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 559,74 euros par mois depuis le 1er avril 2019 et jusqu’au 31 mars 2020 (contre 550,93 euros sur la période précédente).

Quotité saisissable sur salaire 2020 et prélèvement à la source

Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) au 1er janvier 2019, la base de calcul de la saisie sur salaire a changé. Désormais, celle-ci s’effectue à partir du salaire net d’impôt retenu à la source.

En effet, comme le prévoit l’article L3252-3 du Code du travail, le calcul de la quotité saisissable du salaire tient compte de la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts. Conséquence, la quotité saisissable est moins élevée qu’avant l’instauration du prélèvement à la source.

Toutes les procédures de recouvrement forcées sont visées par ce mode de calcul :

  • celles déjà en vigueur au 1er janvier 2019
  • celles mises en place depuis le 1er janvier 2019

Calcul et simulateur de la saisie sur salaire

Calcul en utilisant le tableau ci-dessus fixant le montant maximum d’une saisie sur salaire. Prenons l’exemple d’une personne vivant seule percevant un salaire annuel de 30.000 euros, soit 2.500 euros par mois se verra appliquer une saisie sur salaire de 14.030,16 euros par an, soit 1.169,18 euros par mois.

En détail :
3.830 /20 = 191,5
3.650 (soit la différence entre 7.480 et 3.830) /10 = 365
3.670 (soit la différence entre 11.150 et 7.480) /5 = 734
3.650 (soit la différence entre 14.800 et 11.150) / 4 = 912,5
3.650 (soit la différence entre 18.450 et 14.800) / 3 = 1.216,67
3.720 (soit la différence entre 22.170 et 18.450) x 2/3 = 2.480
7.830 (soit la différence entre le salaire annuel de 30.000 et 22.170)
Il faut ensuite additionner 191,5 + 365 + 734 + 912,5 + 1.216,67 + 2.480 + 7.830 = 13.729,67 euros de saisie sur salaire par an, soit 1.144,14 euros par mois. Au lieu de 2.500 euros par mois, la personne concernée touchera 1.355,86 euros par mois jusqu’à avoir remboursé l’ensemble de ses créanciers.

Lorsqu’un salarié a plusieurs employeurs, la fraction saisissable se calcule sur l’ensemble des revenus perçus.

A savoir : Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une cession ou d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.

Pour connaître précisément le montant de la saisie sur salaire en fonction de la situation, il existe des simulateurs en ligne sur les sites rfpaye (à jour au 1er avril 2019) ou cogilog.com Il n’existe pas d’outil de calcul officiel mis à disposition par le site Service-public.fr ni par le Trésor public.

Les recours en cas de saisie sur salaire

En cas de dettes, il est toujours possible, avant d’arriver à la saisie sur salaire, de solliciter un délai de paiement. Par exemple, si vous êtes propriétaire, demandez à commencer le remboursement après la vente de votre bien. Attention, il vous faudra prouver que vous mettez toutes les chances de votre côté pour trouver un acquéreur. Si vous avez un trop grand nombre de créanciers, déposez un dossier de surendettement. En cas d’acceptation, toutes les procédures d’exécution en cours seront stoppées.

Avant d’être appelé devant les tribunaux, une audience de conciliation doit obligatoirement avoir lieu en présence d’un juge. Elle se déroule dans les 15 jours précédant l’audience. A cette occasion, un calendrier de paiement peut être programmé, en accord avec le créancier. Il n’est pas possible pendant cette audience de remettre en cause le montant de la dette. Il doit être obligatoirement remboursé. Il existe cependant un axe de négociation : celui des intérêts. Plus vous avez de retard dans le paiement de la dette, plus le montant des intérêts peut être élevé. Pour limiter ces frais, il est possible de demander, en contrepartie de la fixation du calendrier de paiement, la réduction de ce montant des intérêts.

Autre possibilité : demander que la saisie sur salaire soit imputée en priorité sur le capital et non sur les intérêts. Concrètement, cette demande permet de rembourser plus rapidement ses dettes. Comme pour un crédit, plus le délai de remboursement de la dette est important, plus le montant des intérêts est élevé. Or, si vous mettez moins de temps à rembourser votre dette, mécaniquement les intérêts seront moins élevés. Si vous n’en faites pas la demande, personne ne le fera pour vous et vous rembourserez en priorité les intérêts de la dette. Au total, la somme sera donc plus élevée.