Taux d’intérêt légal : définition, barème 2022, calcul

Par Olivier Brunet
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Le taux d’intérêt légal sert à fixer les pénalités de retard de paiement d’une transaction commerciale et les intérêts dus dans le cadre d’une procédure civile comme un divorce. Définition, barème en vigueur cette année et taux historique, calcul… Tout savoir sur les taux d’intérêt légaux en 2022.

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Taux d’intérêt légal : définition

Taux d’intérêt légal en France, le principe

Le taux d’intérêt légal (TIL) est une somme d’argent due par un débiteur (personne qui doit de l’argent) à un créancier (personne à laquelle l’argent est dû) en cas de retard de paiement ou de décision de justice.

Il sert principalement au calcul des pénalités de retard dans le cadre d’un litige commercial et des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure civile.

Cet intérêt est une forme d’indemnisation de la perte financière liée au temps qui passe, qui s’ajoute à la somme due ou au montant d’une condamnation pécuniaire décidée par la justice.

Fixé par la loi (en vertu de l’article 1907 du Code civil), l’intérêt légal est différent de l’intérêt contractuel ou conventionnel, fixé par écrit entre deux parties. Il ne doit pas être confondu avec le taux d’usure (taux maximum pratiqué par la banque), ni avec le taux d’intérêt de retard (appliqué en cas de retard de paiement des impôts).

En cas de décision de justice, le créancier a droit au taux d’intérêt légal dans tous les cas. Ce droit s’applique par défaut, même s’il n’a pas demandé le paiement d’intérêts et même si le tribunal n’a prononcé aucune décision en ce sens.

Intérêt légal en vigueur dans quels cas ?

En pratique, le taux d’intérêt légal sert au calcul :

  • des intérêts sur les sommes à verser sur décision de justice (procédure de recouvrement d’une dette appelée injonction de payer, paiement d’une sanction pécuniaire), généralement dans le cadre d’une procédure civile ou d’un litige commercial
  • des intérêts produits par le capital attribué à titre de prestation compensatoire suite au prononcé du divorce
  • des intérêts d’un prêt immobilier ou à la consommation, si le contrat de prêt ne prévoit pas de taux effectif global (TEG) ou si le calcul du TEG est erroné
  • des pénalités de retard pour non-paiement d’une facture de gaz ou d’électricité (EDF, Engie, etc.), des factures de téléphone ou des factures d’eau courante, en application des conditions générales de vente
  • des intérêts d’une personnes surendettée si la commission de surendettement n’a pas statué sur le dossier dans un délai de 3 mois suivant sa date de dépôt.

Barème du taux d’intérêt légal 2022

Le mode de fixation du taux d’intérêt légal a été modifié par l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014, entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Désormais, le calcul du taux d’intérêt légal est réalisé par la Banque de France tous les semestres (tous les 6 mois) pour deux types de créanciers. Les taux ainsi calculés font ensuite l’objet d’une publication au Journal officiel (JO ou JORF) par voie d’arrêté ministériel.

Il y a donc deux taux d’intérêt légaux en vigueur :

  • un taux légal pour le recouvrement de la dette d’un professionnel envers un particulier ou d’une dette entre particuliers
  • un taux légal pour toutes les autres situations (dette d’un particulier envers un professionnel ou dette entre professionnels)

Taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2022

Pour le deuxième semestre 2022, les taux d’intérêt légaux, fixés par un arrêté paru au Journal Officiel du 2 juillet 2022, s’établissent de la façon suivante :

  • Taux légal des créances des particuliers (dette dues à un particulier) : 3,15%
  • Taux légal des créances des professionnels (dette due à un professionnel) : 0,77%

Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2022

Le taux d’intérêt légal en vigueur au premier semestre 2022 a été fixé par un arrêté publié au Journal Officiel du 28 décembre 2021. Les taux applicables sur cette période s’élevaient à :

  • Taux légal des créances des particuliers (dette dues à un particulier) : 3,13%
  • Taux légal des créances des professionnels (dette due à un professionnel) : 0,76%

Taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2021

Les taux d’intérêt légaux applicables au deuxième semestre 2021 figurent dans un arrêté publié au Journal Officiel le 25 juin 2021. Ils s’établissent ainsi :

  • Taux légal des créances des particuliers (dette dues à un particulier) : 3,12%
  • Taux légal des créances des professionnels (dette due à un professionnel) : 0,76%

Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2021

Pour le premier semestre 2021, les taux d’intérêt légaux, fixés par un arrêté paru au Journal Officiel du 26 décembre 2020, ont été établis de la façon suivante :

  • Taux légal des créances des particuliers (dette dues à un particulier) : 3,14%
  • Taux légal des créances des professionnels (dette due à un professionnel) : 0,79%

Taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2020

Pour le deuxième semestre 2020, les taux d’intérêt légaux, fixés par un arrêté paru au Journal Officiel du 18 juin 2020, sont les suivants :

  • Taux légal des créances des particuliers (dette dues à un particulier) : 3,11%
  • Taux légal des créances des professionnels (dette due à un professionnel) : 0,84%

Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2020

Le taux d’intérêt légal applicable au premier semestre de l’année 2020 a été fixé par un arrêté publié au Journal Officiel le 26 décembre 2019. Les taux d’intérêts légaux ont été établis ainsi :

  • Taux légal des créances des particuliers (dette dues à un particulier) : 3,15%
  • Taux légal des créances des professionnels (dette due à un professionnel) : 0,87%

Taux légal : historique du taux d’intérêt annuel

Taux d’intérêt légal : tableau historique depuis 1975

Historique du taux d'intérêt légal depuis 1975
AnnéePériodeTaux d'intérêt légal
Créancier particulierCréancier professionnel
20231er semestreà paraître fin décembre 2022
20222ème semestre3,15%0,77%
1er semestre3,13%0,76%
20212ème semestre3,12%0,76%
1er semestre3,14%0,79%
20202ème semestre3,11%0,84%
1er semestre3,15%0,87%
20192ème semestre3,26%0,87%
1er semestre3,40%0,86%
20182ème semestre3,60%0,88%
1er semestre3,73%0,89%
20172ème semestre3,94%0,90%
1er semestre4,16%0,90%
20162ème semestre4,35%0,93%
1er semestre4,54%1,01%
20152ème semestre4,29%0,99%
1er semestre4,06%0,93%
2014année0,04%
2013année0,04%
2012année0,71%
2011année0,38%
2010année0,65%
2009année3,79%
2008année3,99%
2007année2,95%
2006année2,11%
2005année2,05%
2004année2,27%
2003année3,29%
2002année4,26%
2001année4,26%
2000année2,74%
1999année3,47%
1998année3,36%
1997année3,87%
1996année6,65%
1995année5,82%
1994année8,40%
1993année10,40%
1992année9,69%
1991année10,26%
1990année9,36%
198915 juillet au 31 décembre7,82%
1er janvier au 14 juillet9,50%
1988année9,50%
1987année9,50%
1986année9,50%
1985année9,50%
1984année9,50%
1983année9,50%
1982année9,50%
1981année9,50%
1980année9,50%
1979année9,50%
1978année9,50%
1977année10,50%
1976année8%
197515 juillet au 31 décembre9,50%
Sources : Bofip, JO sur Légifrance, Banque de France

Historique du taux d’intérêt légal

Le principe du taux d’intérêt légal, applicable en l’absence de convention entre le prêteur et l’emprunteur, est en vigueur depuis l’instauration du Code civil en 1804. Par la suite, les conditions de l’intérêt légal ont été fixées par le Décret-loi du 8 août 1935. Jusqu’en 1975, il y avait deux taux d’intérêts légaux distincts, l’un pour les transactions commerciales et l’autre en matière civile.

Depuis la loi n°75-619 du 11 juillet 1975, le taux d’intérêt légal est fixé pour chaque année civile. Il a alors été unifié (un seul taux d’intérêt légal) et correspondait alors au taux d’escompte de la Banque de France (taux à très court terme) le 15 décembre de l’année précédente.

Depuis la loi n°89-421 du 23 juin 1989 et jusqu’en 2014, le taux d’intérêt légal était fixé chaque année par décret, la référence pour son calcul étant le taux des bons du Trésor à taux fixe à court terme (à 13 semaines).

Depuis 2015, la loi différencie le taux d’intérêt légal en fonction des catégories de créanciers (particuliers d’une part et professionnels d’autre part). La fixation du taux se fonde sur le taux directeur de la BCE (Banque centrale européenne).

Taux légal majoré de 5 points : conditions

La loi prévoit une sanction pour le débiteur (personne qui doit de l’argent) qui prend trop de temps à exécuter la décision de justice.

L’article L 313-3 du Code monétaire et financier, issu de la loi du 11 juillet 1975 prévoit qu’« en cas de condamnation, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ».

En d’autres termes, si le débiteur n’a pas procédé au paiement ou au remboursement de la somme due au créancier dans un délai de 2 mois qui suit la date d’application du jugement ou de la décision de justice, les intérêts sont majorés.

Le tableau ci-dessous indique les taux légaux majorés appliqués depuis 2012 :

Historique du taux d'intérêt légal majoré depuis 2012
AnnéePériodeTaux d'intérêt légal
Créancier particulierCréancier professionnel
20231er semestreà paraître fin décembre 2022à paraître fin décembre 2022
20222ème semestre3,15% + 5 = 8,15%0,77% + 5 = 5,77%
1er semestre3,13% + 5 = 8,13%0,76% + 5 = 5,76%
20212ème semestre3,12% + 5 = 8,12%0,76% + 5 = 5,76%
1er semestre3,14% + 5 = 8,14%0,79% + 5 = 5,79%
20202ème semestre3,11% + 5 = 8,11%0,84% + 5 = 5,84%
1er semestre3,15%+ 5 = 8,15%0,87%+ 5 = 5,87%
20192ème semestre3,26% + 5 = 8,26%0,87% + 5 = 5,87%
1er semestre3,40% + 5 = 8,40%0,86% + 5 = 5,86%
20182ème semestre3,60% + 5 = 8,60%0,88%+ 5 = 5,88%
1er semestre3,73% +5 = 8,73%0,89% +5 = 5,89%
20172ème semestre3,94% +5 = 8,94%0,90% +5 = 5,90%
1er semestre4,16% +5 = 9,16%0,90% + 5 = 5,90%
20162ème semestre4,35% + 5 = 9,35%0,93% + 5 = 5,93%
1er semestre4,54% + 5 = 9,54%1,01% + 5 = 6,01%
20152ème semestre4,29% + 5 = 9,29%0,99% +5 = 5,99%
1er semestre4,06% + 5 = 9,06%0,93% + 5 = 5,93%
2014année5,04%5,04 %
2013année5,04 %5,04 %
2012année5,71%5,71%
Sources : Bofip, JO sur Légifrance, Banque de France

 

Calcul des intérêts légaux dus par un adversaire en justice

Formule de calcul des intérêts légaux dus

Pour calculer les intérêts légaux dus par un adversaire sur décision de justice, il existe une formule de calcul. En règle générale, les intérêts légaux sont calculés à partir de la somme due, sans intégrer les intérêts au capital. On parle alors d’intérêts simples.

Dans ce cas, il faut effectuer l’opération suivante :
(somme due x nombre de jours de retard x taux applicable sur la période) divisé par (100 x nombre de jours de l’année).
Attention, le nombre de jours à prendre en compte varie selon les années : 365 jours pour une année normale (2022, 2023, 2024, etc.), 366 jours pour une année bissextile (2024, 2028, 2032, etc.).

Exemple de calcul des intérêts légaux simples à payer

Date du jugement : le 3 juillet 2022
Décision : condamnation au paiement d’une somme de 5.000 euros
Nature du créancier : créancier particulier
Délai d’exécution de la décision de justice : jour du jugement
Taux d’intérêt légal en vigueur au 3 juillet 2022 : 3,15%
Le débiteur a pris l’engagement de payer le 31 juillet 2022, soit un délai de recouvrement de 28 jours.

Le montant des intérêts est le suivant : (5.000 X 28 X 3,15) / (365 X 100) = environ 12 euros (12,08 euros, exactement)
Somme total due (capital + intérêts) à rembourser : 5.000 + 12 = 5.012 euros

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