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Le taux d’intérêt légal sert à fixer les pénalités de retard de paiement d’une transaction commerciale et les intérêts dus dans le cadre d’une procédure civile comme un divorce. Définition, barème en vigueur cette année et taux historique, calcul... Tout savoir sur les taux d’intérêt légaux en 2018.

taux interet legal

- Taux d'intérêt légal : définition
- Barème du taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2018
- Taux légal : historique du taux d’intérêt annuel
- Taux légal majoré de 5 points : conditions
- Calcul des intérêts légaux dus par un adversaire en justice

Taux d'intérêt légal : définition

Taux d’intérêt légal en France, le principe

Le taux d’intérêt légal (TIL) est une somme d’argent due par un débiteur (personne qui doit de l’argent) à un créancier (personne à laquelle l’argent est dû) en cas de retard de paiement ou de décision de justice.

Il sert principalement au calcul des pénalités de retard dans le cadre d’un litige commercial et des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure civile.

Cet intérêt est une forme d’indemnisation de la perte financière liée au temps qui passe, qui s’ajoute à la somme due ou au montant d’une condamnation pécuniaire décidée par la justice.
Fixé par la loi (en vertu de l’article 1907 du Code civil), l'intérêt légal est différent de l'intérêt contractuel ou conventionnel, fixé par écrit entre deux parties. Il ne doit pas être confondu avec le taux d’usure (taux maximum pratiqué par la banque), ni avec le taux d’intérêt de retard (appliqué en cas de retard de paiement des impôts).

En cas de décision de justice, le créancier a droit au taux d’intérêt légal dans tous les cas. Ce droit s’applique par défaut, même s’il n’a pas demandé le paiement d’intérêts et même si le tribunal n’a prononcé aucune décision en ce sens.

Intérêt légal en vigueur dans quels cas ?

En pratique, le taux d’intérêt légal sert au calcul :
- des intérêts sur les sommes à verser sur décision de justice (procédure de recouvrement d’une dette appelée injonction de payer, paiement d’une sanction pécuniaire), généralement dans le cadre d’une procédure civile ou d’un litige commercial
- des intérêts produits par le capital attribué à titre de prestation compensatoire suite au prononcé du divorce
- des intérêts d’un prêt immobilier ou à la consommation, si le contrat de prêt ne prévoit pas de taux effectif global (TEG) ou si le calcul du TEG est erroné
- des pénalités de retard pour non-paiement d’une facture de gaz ou d’électricité (EDF, Engie, etc.), des factures de téléphone ou des factures d’eau courante, en application des conditions générales de vente
- des intérêts d’une personnes surendettée si la commission de surendettement n’a pas statué sur le dossier dans un délai de 3 mois suivant sa date de dépôt.

Barème du taux d’intérêt légal 2018-2019

Le mode de fixation du taux d’intérêt légal a été modifié récemment, par l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014, entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Désormais, le calcul du taux d’intérêt légal est réalisé par la Banque de France tous les semestres (tous les 6 mois) pour deux types de créanciers. Les taux ainsi calculés font ensuite l’objet d’une publication au Journal officiel (JO ou JORF) par voie d’arrêté ministériel.

Il y a donc deux taux d’intérêt légaux en vigueur :
- un taux légal pour le recouvrement de la dette d’un professionnel envers un particulier ou d’une dette entre particuliers
- un taux légal pour toutes les autres situations (dette d’un particulier envers un professionnel ou dette entre professionnels).

Taux d'intérêt légal au 2ème semestre 2018

Le taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2018 a été fixé par un arrêté publié au JO le 28 juin.

Pour le second semestre 2018, les taux d’intérêt légaux ont été établis ainsi :
- Taux légal des créances des particuliers (dette dues à un particulier) : 3,60%
- Taux légal des créances des professionnels (dette due à un professionnel) : 0,88%

Taux d'intérêt légal au 1er semestre 2018

Pour le premier semestre 2018, les taux d’intérêt légaux sont les suivants :
- Taux légal des créances des particuliers (dette dues à un particulier) : 3,73%
- Taux légal des créances des professionnels (dette due à un professionnel) : 0,89%

Taux d'intérêt légal au 1er semestre 2019

Le taux en vigueur au premier semestre 2019 n'est pas encore connu. Il sera fixé par un arrêté publié au JO attendu à la fin du mois de décembre.

Taux légal : historique du taux d’intérêt annuel

Taux d’intérêt légal : tableau historique depuis 1975

Historique du taux d'intérêt légal depuis 1975
Année Période Taux d'intérêt légal
    Créancier particulier Créancier professionnel
2019 2ème semestre    
1er semestre    
2018 2ème semestre 3,60% 0,88%
1er semestre 3,73% 0,89%
2017 2ème semestre 3,94% 0,90%
1er semestre 4,16% 0,90%
2016 2ème semestre 4,35% 0,93%
1er semestre 4,54% 1,01%
2015 2ème semestre 4,29% 0,99%
1er semestre 4,06% 0,93%
2014 année 0,04%
2013 année 0,04%
2012 année 0,71%
2011 année 0,38%
2010 année 0,65%
2009 année 3,79%
2008 année 3,99%
2007 année 2,95%
2006 année 2,11%
2005 année 2,05%
2004 année 2,27%
2003 année 3,29%
2002 année 4,26%
2001 année 4,26%
2000 année 2,74%
1999 année 3,47%
1998 année 3,36%
1997 année 3,87%
1996 année 6,65%
1995 année 5,82%
1994 année 8,40%
1993 année 10,40%
1992 année 9,69%
1991 année 10,26%
1990 année 9,36%
1989 15 juillet au 31 décembre 7,82%
1er janvier au 14 juillet 9,50%
1988 année 9,50%
1987 année 9,50%
1986 année 9,50%
1985 année 9,50%
1984 année 9,50%
1983 année 9,50%
1982 année 9,50%
1981 année 9,50%
1980 année 9,50%
1979 année 9,50%
1978 année 9,50%
1977 année 10,50%
1976 année 8%
1975 15 juillet au 31 décembre 9,50%
Sources : Bofip, JO sur Légifrance, Banque de France

Historique du taux d’intérêt légal

Le principe du taux d’intérêt légal, applicable en l’absence de convention entre le prêteur et l’emprunteur, est en vigueur depuis l’instauration du Code civil en 1804. Par la suite, les conditions de l'intérêt légal ont été fixées par le Décret-loi du 8 août 1935. Jusqu’en 1975, il y avait deux taux d’intérêts légaux distincts, l’un pour les transactions commerciales et l’autre en matière civile.

Depuis la loi n°75-619 du 11 juillet 1975, le taux d’intérêt légal est fixé pour chaque année civile. Il a alors été unifié (un seul taux d’intérêt légal) et correspondait alors au taux d’escompte de la Banque de France (taux à très court terme) le 15 décembre de l'année précédente.

Depuis la loi n°89-421 du 23 juin 1989 et jusqu’en 2014, le taux d’intérêt légal était fixé chaque année par décret, la référence pour son calcul étant le taux des bons du Trésor à taux fixe à court terme (à 13 semaines).

Depuis 2015, la loi différencie le taux d'intérêt légal en fonction des catégories de créanciers (particuliers d’une part et professionnels d’autre part). La fixation du taux se fonde sur le taux directeur de la BCE (Banque centrale européenne).

Taux légal majoré de 5 points : conditions

La loi prévoit une sanction pour le débiteur (personne qui doit de l’argent) qui prend trop de temps à exécuter la décision de justice.

L'article L 313-3 du Code monétaire et financier, issu de la loi du 11 juillet 1975 prévoit qu’« en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ».

En d’autres termes, si le débiteur n’a pas procédé au paiement ou au remboursement de la somme due au créancier dans un délai de 2 mois qui suit la date d'application du jugement ou de la décision de justice, les intérêts sont majorés.

Le taux d’intérêt légal majoré en vigueur au premier semestre 2018 est le suivant :
- Taux légal majoré pour un créancier particulier : 8,73% (3,73% + 5%)
- Taux légal majoré pour un créancier professionnel : 5,89% (0,89% + 5%)

Le taux légal majoré au deuxième semestre 2018 atteint :
- 8,60% (3,60% + 5%) pour un créancier particulier
- 5,88% (0,88% + 5%) pour un créancier professionnel

Calcul des intérêts légaux dus par un adversaire en justice

Formule de calcul des intérêts légaux dus

Pour calculer les intérêts légaux dus par un adversaire sur décision de justice, il existe une formule de calcul. En règle générale, les intérêts légaux sont calculés à partir de la somme due, sans intégrer les intérêts au capital. On parle alors d’intérêts simples.

Dans ce cas, il faut effectuer l’opération suivante :
(somme due x nombre de jours de retard x taux applicable sur la période) divisé par (100 x nombre de jours de l'année).
Attention, le nombre de jours à prendre en compte varie selon les années : 365 jours pour une année normale, 366 jours pour une année bissextile (2016, 2020, 2024, 2028, etc.).

Exemple de calcul des intérêts légaux simples à payer

Date du jugement : le 2 juillet 2018
Décision : condamnation au paiement d’une somme de 5.000 euros
Nature du créancier : créancier particulier
Délai d'exécution de la décision de justice : jour du jugement
Taux d'intérêt légal en vigueur au 2 juillet 2018 : 3,60%
Le débiteur a pris l’engagement de payer le 31 juillet 2018 soit un délai de recouvrement de 29 jours.

Le montant des intérêts est le suivant : (5.000 X 29 X 3,60) / (365 X 100) = 14,30
Somme total due (capital + intérêts) à rembourser : 5.000 + 14,30 = 5.014,30 euros