Allocation de logement sociale CAF et MSA : conditions, démarches


L’allocation de logement sociale est une aide financière attribuée, sous conditions, aux personnes aux ressources modestes qui supportent la charge d'un loyer ou remboursent un emprunt pour leur résidence principale et qui ne peuvent bénéficier ni de l'aide personnalisée au logement, ni de l'allocation de logement familiale.

Définition de l’allocation de logement sociale

L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière au logement à caractère social, tout comme l’allocation de logement familiale (ALF) et de l’aide personnalisée au logement (APL). Soumise aux articles L. 831-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, elle vise à réduire ou à compenser le montant du loyer ou des mensualités d’emprunt immobilier en cas d’accession à la propriété.

L’ALS est versée, sous conditions de ressources, aux personnes (locataires et propriétaires) qui ne peuvent prétendre ni à l’ALF, ni à l’APL. Elle n’est donc accordée que si le demandeur ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’ALF ou de l’APL.

Cette aide financière est attribuée selon la nature du logement et la composition du ménage (le demandeur et le nombre de personnes en charge résidant dans le foyer). Pour les bénéficiaires qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, l’allocation de logement sociale est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Pour ceux qui relèvent du régime agricole, c’est la Mutualité sociale agricole (MSA) qui se charge du versement de l’ALS.

Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui dépend du ministère des Solidarité et de la Santé, les dépenses allouées en 2016 au titre de l’allocation de logement sociale se sont élevées à 5,292 milliards d’euros. Les moins de 25 ans représentaient 44% du total des allocataires de l’ALS. Un taux qui s’élevait à 18% pour les personnes âgées de 60 ans et plus.

Conditions d’attribution de l’allocation de logement sociale en 2019

ALS : les conditions liées au demandeur

Créée par la loi du 16 juillet 1971, l’allocation de logement sociale visait au départ à permettre à certains foyers modestes, sans enfant à charge (hors famille donc), de bénéficier d’une aide pour se loger dans des conditions satisfaisantes. Elle était initialement réservée aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux jeunes travailleurs de moins de 25 ans.

L’ALS a été progressivement étendue, sous conditions de ressources, à l’ensemble des personnes exclues des autres aides au logement (ALF et APL). Les principaux concernés sont notamment :

  • les jeunes, sans condition d’âge (un enfant mineur émancipé peut ainsi percevoir l’ALS, à condition que le bail soit établi à son nom)
  • les résidents en foyer (étudiants ou personnes âgées en Epahd)
  • les ménages sans enfant dont la sommes des deux âges est supérieure à 55 ans
  • les personnes âgées ou handicapées

Toute personne résidant en France (métropole et Outre-mer) peut prétendre à l’ALS. Pour information, l’ALS a été instituée début 2013 à Mayotte. Si l’intéressé est de nationalité étrangère, il doit justifier d’un titre de séjour en cours de validité.

ALS : les conditions liées au logement

L’attribution de l’allocation de logement sociale dépend d’abord du type de logement au titre duquel l’aide est demandée. L’ALS est ouverte à tout type de logement, sauf si celui-ci est conventionné (dans ce cas, il faut faire une demande d’aide personnalisée au logement).

Ensuite, l’ALS n’est accordée que si logement, situé en France (métropole et Outre-mer), constitue la résidence principale du demandeur.

Le logement doit également répondre à des caractéristiques de décence (sans mise en danger de la sécurité ou santé de l’occupant, surface habitable minimum, absence de nuisibles et de parasites, etc.). Dans le cas contraire, l’ALS peut être versée directement au locataire si ce dernier a demandé au propriétaire d’effectuer des mises aux normes ou s’il a saisi la justice à cette fin.

Il existe aussi des conditions liées à la nature de l’occupation du logement. Comme l’allocation de logement familiale (ALF), l’allocation de logement sociale est accordée :

  • aux locataires, aux colocataires et aux sous-locataires (déclarés au propriétaire et âgés de moins de 30 ans) d’un logement meublé ou non-meublé
  • aux accédants à la propriété et bénéficiant d’un prêt immobilier pour l’achat d’un logement ancien
  • aux personnes résidant en foyer d’hébergement non conventionné (résidence pour étudiant, maison de retraite, Ehpad, etc.)

ATTENTION : la loi de finances pour 2018 a supprimé les aides au logement dans le cadre de l’accession à la propriété pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2018. L’ALS est toutefois maintenue pour tout crédit immobilier qui a été demandé avant le 31 décembre 2017 et dont la signature de l’offre de prêt a lieu au plus tard le 31 janvier 2018.

IMPORTANT : pour prétendre à l’ALS, le logement loué ne doit pas appartenir à un parent ou à la famille (ascendant, descendant, conjoint, concubin, partenaire de Pacs).

ALS : quels plafonds de ressources en 2019-2020 ?

L’allocation de logement sociale est attribuée sous conditions de ressources. Actuellement, les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année précédant la demande d’ALS (N-2, donc 2017 pour une demande en 2019). Il s’agit des revenus nets catégoriels figurant sur l’avis d’imposition (les revenus moins les charges et les abattements fiscaux). Ce revenu net catégoriel, affiché sur l’avis d’imposition, correspond au revenu fiscal de référence (RFR).

À partir du 1er janvier 2020, la réforme du mode de calcul des aides au logement s’appliquera à l’ALS, à l’instar de l’aide personnalisée au logement (APL) et de l’allocation de logement familiale (ALF). Désormais, l’ALS ne sera plus calculée sur la base des revenus d’il y a deux ans, mais à partir des ressources des douze derniers mois glissants de l’allocataire. Par ailleurs, pour coller au maximum aux évolutions des revenus des allocataires, les ressources prises en compte seront actualisées de manière automatique tous les trimestres. Avec l’instauration du prélèvement à la source, depuis le 1er janvier 2019, la CAF (ou la MSA) pourrait récupérer auprès de l’administration fiscale les montants des salaires déclarés chaque mois pour les employeurs des allocataires.

IMPORTANT : tout changement de situation (mariage, naissance, déménagement, etc.) devra être signalé dans les plus bref à la CA ou à la MSA, pour que celle-ci recalcule les montants. Par ailleurs, les travailleurs indépendants (autoentrepreneurs, créateurs d’entreprise) et les bénéficiaires d’une pension alimentaire seront, eux, toujours tenus d’actualiser leurs données une fois par ans.

Les ressources permettent-elles à l’assuré d’être éligible à l’ALS ? Pour le savoir, il doit faire une simulation auprès du site Internet de la Caisse d’allocations familiales ou du site de la Mutualité sociale agricole (MSA), selon qu’il appartient au régime général ou agricole.

Les ressources sont soumises à des plafonds qui varient en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique du logement. Les revenus sont évalués au niveau du foyer si le demandeur vit en couple (quel que soit le statut marital).

Dans le cas d’une de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires qui figure sur le bail.

Par ailleurs, en cas de double résidence pour motif professionnel, un abattement 2.589 euros sur les ressources annuelles de la famille ou de la personne seule est appliqué.

Depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine (livrets d’épargne, biens immobiliers) est intégré dans l’évaluation des ressources pour le calcul du montant des aides au logement, dès lors que sa valeur est supérieure à 30.000 euros. Les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et les personnes qui résident en Ehpad ou en résidence-autonomie ne sont toutefois pas concernées par cette mesure.

ATTENTION : si les demandeurs sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents et que ces derniers sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, ex-ISF), ils sont pas éligibles à l’ALS.

À NOTER : dans le cas où le résident d’une maison de retraite bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), l’allocation de logement sociale est prise en compte dans ses ressources pour le calcul du montant de l’aide sociale versée par le département.

Demande de l’allocation de logement sociale : justificatifs et formulaire

CAF, MSA : à qui s’adresser pour faire sa demande d’ALS ?

Selon le régime auquel il appartient (régime général ou régime agricole), l’assuré doit effectuer sa demande d’allocation de logement sociale directement en ligne auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) dont dépend le logement. Pour trouver l’adresse de sa caisse, rendez-vous sur le site Internet de la CAF (www.caf.fr) ou de la MSA (www.msa.fr), en prenant soin d’indiquer le code postal de sa commune.

L’attribution de l’allocation de logement sociale ne relève pas d’une demande spécifique d’aide au logement. C’est en fonction des informations renseignées auprès de la CAF ou de la MSA que l’assuré se verra attribuer l’aide qui correspond réellement à sa situation (ALS, APL ou ALF).

Il est conseillé de faire une demande d’ALS dès l’entrée dans le logement. La personne éligible verra ainsi son aide versée dès le mois suivant la demande.

ALS : les documents à fournir dans son dossier

Pour toute demande d’allocation de logement sociale, l’assuré doit préalablement remplir une demande en ligne (démarche privilégiée par la CAF et la MSA) ou un formulaire de demande d’aide au logement (Cerfa n°10840*07). Il est soit à retirer au guichet de CAF, soit à télécharger sur le site Internet www.msa.fr.

Pour compléter son dossier, le demandeur doit également fournir l’ensemble des pièces suivantes :

  • une copie recto-verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou de l’extrait d’acte de naissance s’il est de nationalité française, une copie de son titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • un relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou de Caisse d’épargne (Rice), établi à son nom
  • une attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par son propriétaire ou son foyer d’hébergement (Cerfa n°10842*06)
  • pour un locataire, ses trois dernières quittances de loyer
  • pour un propriétaire qui rembourse un crédit, le certificat de prêt comprenant le tableau d’amortissement établi par sa banque
  • ses relevés de comptes sur lesquels figurent le montant actuel de son patrimoine (livrets d’épargne, plan d’épargne en actions, assurance vie, etc.)

Le dossier ainsi complété peut être envoyé soit en ligne (après avoir scanné et joint les pièces demandées), soit par courrier à la CAF (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception).

Les personnes qui dépendent du régime agricole doivent, quant à elles, retourner leur dossier dûment complété à la Mutualité sociale agricole (MSA), soit en ligne (après avoir scanné et joint les pièces justificatives exigées) via le site www.msa.fr, soit par correspondance (là encore par lettre recommandée avec accusé de réception). En plus du Cerfa n°10840*06, elles doivent joindre le formulaire n°10400*19 de déclaration de ressources.

ATTENTION : la démarche de demande d’ALS diffère selon que le demandeur réside en métropole ou dans un département d’Outre-mer, et selon qu’il est locataire, accédant à la propriété ou résident en foyer. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la CAF ou celui de la MSA.

Montant de l’allocation de logement sociale 2019

Montant de l’allocation de logement sociale

Il n’y pas de montant unique de l’allocation de logement sociale. En effet, son calcul est réalisé selon des barèmes qui prennent en compte plusieurs critères :

  • la situation familiale du demandeur (personne seule, couple, avec ou sans enfant)
  • les ressources financières du foyer (celles du demandeur et celles des personnes vivant dans le foyer et à charge)
  • le lieu de résidence
  • la nature du logement
  • le montant du loyer ou des mensualités de remboursement du prêt

La formule de calcul de l’ALS utilisant ces critères est la même que celle en vigueur pour l’APL.

Plafonds de l’ALS : montant maximum et limite de versement

Depuis le 1er juillet 2016, le montant des aides au logement (ALS, APL, ALF) ne peut pas dépasser un plafond de loyer dont le montant dépend de la zone géographique du logement. Ces plafonds de loyer varient en fonction de la situation du demandeur et du type de logement (location, propriété, résidence, etc.).

La logique est celle de la dégressivité de l’aide. Comment cela fonctionne-t-il ? Le montant de l’aide diminue à chaque plafond de loyer franchi. L’aide est même purement et simplement supprimée si le bénéficiaire dépasse un certain plafond de charge. Cette mesure s’applique pour les allocations versées.

Le tableau ci-dessous indique les montants des loyers à partir desquels la dégressivité et la suppression de l’aide au logement s’applique :

Plafonds de l’ALS : montant maximum et limite de versement
(Source : arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement)
Seuil de dégressivité
(montant maximum)
Seuil de suppression
(limite de versement)
Zone I (*)Zone II (*)Zone III (*)Zone I (*)Zone II (*)Zone III (*)
Personne seule sans enfant à charge995,69 euros638,08 euros598,03 euros1.171,40 euros791,21 euros741,55 euros
Couple sans enfant à charge1.200,88 euros781 euros724,98 euros1.412,80 euros968,44 euros898,97 euros
Couple avec un enfant à charge1.357,25 euros878,83 euros812,88 euros1.596,76 euros1.089,74 euros1.007,97 euros
Par personne supplémentaire+ 196,89 euros+ 127,90 euros+ 116,50 euros+ 231,96 euros+ 158,60 euros+ 144,46 euros
(*) La zone I correspond à l'Île-de-France, la zone II aux agglomérations de plus de 100.000 habitants et à la Corse, la zone III au reste du pays

Lecture du tableau : un couple avec un enfant à charge habitant à Lyon (en zone II) subit une baisse de son allocation logement si son loyer dépasse 878 euros. Un célibataire parisien (en zone I) qui s’acquittait d’un loyer supérieur à 1.171 euros et qui touchait une aide au logement avant le 1er juillet 2016 n’en a plus bénéficié après cette date.

ATTENTION : le montant de l’ALS est révisé chaque année au 1er juillet en fonction de l’évolution de la situation du bénéficiaire et des nouveaux barèmes.

À NOTER : l’allocation de logement sociale est concernée par la diminution de 5 euros par mois des aides au logement décidée par le gouvernement. Cette baisse est-effective depuis le 1er octobre 2017.

ALS : une révision du mode de calcul en 2019

Jusqu’à présent, les personnes qui bénéficient des aides au logement (APL, ALS ou ALF) perçoivent ces aides en fonction de leurs revenus de l’année N-2 (l’avant-avant-dernière). Ainsi, ce sont les revenus de 2017 qui sont pris en compte pour l’examen des demandes faites en 2019.

Mais en 2018, le gouvernement a annoncé, par la voix du ministre de la Cohésion des territoires Julien Denormandie, un changement de la règle de calcul des aides au logement au cours de la première moitié de l’année 2019.

Dans le prolongement de la mise en place le 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt (PAS) sur le revenu, qui permet de connaître les revenus mois par mois, la réforme viserait à calculer les aides au logement sur la base des revenus de l’année actuelle, et non plus sur eux de l’année N-2 (l’avant-avant-dernière). Le montant de l’aide serait alors ajusté chaque trimestre (tous les trois mois) au bénéficiaire de l’ALS.

Selon un rapport parlementaire, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) prévoit une entrée en vigueur du nouveau mode de calcul des aides au logement « en juin ou juillet 2019 ».

Cette réforme entre dans le cadre du projet de « revenu universel d’activité », censé, selon une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, remplacer dans un avenir proche les aides sociales existantes (dont les aides au logement).

Simulation pour l’allocation de logement sociale

Pour prétendre toucher l’allocation de logement sociale, un assuré doit répondre favorablement à plusieurs critères liés à sa situation familiale et à la nature du logement. Le bénéficiaire potentiel doit vérifier en ligne qu’il répond bien à ces critères.

Pour estimer s’il est éligible à l’aide et à quel montant il peut prétendre, le demandeur peut passer par les simulateurs mis à disposition sur les sites Internet de la Caisse d’allocations familiales (CAF) et de Mutualité sociale agricole (MSA), selon le régime dont il dépend (régime général ou régime agricole).

Date et versement de l’allocation de logement sociale en 2019

Date de versement de l’ALS

Le paiement de l’allocation de logement sociale est réalisé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et de Mutualité sociale agricole (MSA), en fonction du régime dont dépend le bénéficiaire.

Concernant les locataires et les résidents en foyer d’hébergement, le versement a lieu tous les mois à terme échu. Pour les propriétaires, deux cas de figure se présentent. S’ils ont souscrit un prêt unique, la périodicité du versement de l’ALS est calquée sur celle du remboursement du crédit. Si plusieurs prêts ont été souscrits (prêts multiples), l’ALS est versée tous les mois à terme échu ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par les contrats des propriétaires-emprunteurs.

Le premier versement de l’aide intervient dans les deux mois qui suivent celui au cours duquel toutes les conditions d’ouverture des droits sont réunies. L’ALS cesse d’être versée à compter du premier jour du mois où l’une des conditions pour la percevoir n’est plus remplie.

Comment se passe le versement de l’ALS

En règle générale, l’allocation de logement sociale est versée directement chaque mois au locataire. Mais un propriétaire bailleur a la possibilité de demander à la CAF ou à la MSA que l’ALS lui soit directement transmise. Le locataire peut aussi demander que l’aide soit directement versée au propriétaire bailleur : il doit, pour cela, remplir une demande de versement direct d’aide au logement (formulaire Cerfa n°11362*04)

Concernant les personnes qui résident en maison de retraite, l’ALS peut être versée directement à l’établissement. Le montant facturé chaque mois par la structure sera donc diminué du montant de l’aide.

ATTENTION : tout changement de situation du bénéficiaire (vie familiale, démission ou licenciement, coordonnées bancaires, déménagement…) doit être déclaré à l’organisme qui verse l’ALS. Un formulaire de déclaration dûment rempli doit être retourné à la CAF ou à la MSA, accompagné des pièces justifiant le changement de situation. Ce dernier peut entraîner une hausse ou une baisse du montant de l’aide.

ALS et APL : la règle du non-cumul s’applique

L’allocation de logement sociale et l’aide personnalisée au logement ne sont pas cumulables entre elles. Il n’est donc pas possible de toucher en même temps ces deux aides au logement. Le demandeur doit étudier la solution la plus avantageuse pour lui.

L’allocation logement sociale est-elle imposable ou non imposable ?

À l’instar des autres aides au logement, l’allocation logement sociale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu (IR).

En revanche, si l’ALS est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG), cette aide demeure soumise à la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5%.