Prestations familiales 2022 : aides, conditions, montant des aides aux familles

Par Loic Farge
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Les prestations familiales, versées avec ou sans condition, sont destinées à aider financièrement les familles, ou les personnes seules, résidant en France, ayant un ou plusieurs enfants à charge. Prestation d’accueil jeune enfant, allocations familiales, allocation journalière de présence parentale, allocation de soutien familial… Tour d’horizon des prestations familiales, attribuées par la CAF ou la MSA.

Prestations familiales : notre tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous récapitule les montants et les barèmes des prestations familiales :

Prestations familiales 2022 : montants et barèmes

TYPE DE PRESTATION
Montant mensuel (*)Soumis à conditions de ressources












Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Prime à la naissance970,19 eurosOui
Prime à l’adoption1.940,38 eurosOui
Allocation de base

* Taux plein :
* Taux partiel :


175,88 euros
87,94 euros

Oui
Complément de libre choix du mode de garde (CMG)(**)

* Emploi direct :

* Association ou entreprise qui emploie une assistante maternelle :

* Association ou entreprise qui emploie une garde à domicile ou dans le cas
d'une micro-crèche :




De 481,57 euros à 182,17 euros

De 728,73 euros à 485,83 euros


De 880,58 euros à 637,64 euros




Oui
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

* Taux plein (sans activité) :

* Taux partiel (activité < à 50%) :

* Taux partiel (activité entre 50 et 80%) :




408,01 euros


263,76 euros


152,15 euros



Oui

Allocations familiales
* Pour 2 enfants :

* Pour 3 enfants :

* Par enfant supplémentaire :
135,13 euros

308,26 euros


173,13 euros
Oui
* Majoration pour enfant de 14 ans à 20 ans : (***)67,56 euros
Complément familial* Montant de base :

* Montant majoré :
175,88 euros

263,84 euros
Oui
Allocation forfaitaire provisoire85,44 eurosOui
Allocation de soutien familial (ASF)* Taux plein :

* Taux partiel :
158,36 euros

118,79 euros
Oui
Allocation de rentrée scolaire (ARS)* Par enfant de 6 à 10 ans:

* Par enfant de 11 à 14 ans:

* Par enfant de 15 à 18 ans:
378,87 euros

399,77 euros

413,62 euros
Oui









Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
* Allocation de base :

* Complément 1ère catégorie :

 * Complément 2ème catégorie :
- Majoration pour enfant isolé :

* Complément 3ème catégorie :
- Majoration pour enfant isolé :

 * Complément 4ème catégorie :
- Majoration pour enfant isolé :

* Complément 5ème catégorie :
- Majoration pour enfant isolé :

 * Complément 6ème catégorie :
- Majoration pour enfant isolé :
135,13 euros


101,35 euros


274,48 euros

54,90 euros


388,50 euros

76,01 euros


602,04 euros

240,70 euros


769,44 euros

308,26 euros


1.146,69euros

451,84 euros










Non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)* Journée :

* Demi-journée :
58,59 euros

29,30 euros
Oui
Complément pour frais :114,82 euros
Allocation pour décès d’un enfant (ADE)* Montant maximal :

* Montant minimal :
2.048,27 euros

1.024,16 euros
Oui
(*) Montants valables du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
(**) Montants pour un couple avec un seul enfant à charge de moins de 3 ans
(***) Ne s'applique pas à l'aîné de 2 enfants
Source : Instruction interministérielle DSS/2B/2022/82 du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2022 des prestations familiales servies en métropole

 

Prestations familiales : définition

Une prestation familiale est une prestation financière qui vient couvrir une charge en relation avec la famille. Selon l’article L513-1 du Code de la Sécurité sociale, les prestations familiales sont dues à la personne qui « assume la charge effective et permanente de l’enfant ».

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l’enfant et celui-ci : outre un enfant légitime (né d’un couple marié) ou naturel (né hors mariage), il peut s’agir d’un enfant adopté ou recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.). L’attributaire d’une prestation familiale peut donc être un parent de l’enfant, mais aussi une autre personne désignée (tuteur ou curateur).

Pour que l’enfant soit considéré à charge, l’allocataire de la prestation sociale doit :

  • assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement…)
  • assumer à son égard la responsabilité affective et éducative

L’article L512-1 du Code de la Sécurité sociale énonce que « toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales, sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d’une ou plusieurs prestations familiales, de l’allocation de logement sociale ou de l’aide personnalisée au logement ».

Outre ces conditions générales, chaque prestation comporte des conditions particulières d’attribution.  Ainsi, certaines prestations familiales sont délivrées sous conditions de ressources, tandis que d’autres sont accordées sans conditions de ressources.

Versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA, si l’allocataire est salarié agricole ou non salarié agricole), les prestations familiales sont diverses. L’article L511-1 du Code de la Sécurité sociale en liste neuf :

Le droit aux prestations familiales est généralement ouvert aux personnes qui assument la charge effective et permanente d’enfants dont l’âge limite est fixé à :

  • 20 ans (jusqu’au jour précédent son 21ème anniversaire), en règle générale, pour tous les enfants n’exerçant aucune activité ou dont la rémunération nette mensuelle n’excède pas 78% du Smic net, soit 1.016,06 euros en 2022
  • 21 ans (jusqu’au jour précédent son 22ème anniversaire) pour l’attribution des allocations logement et du complément familial)

Selon le service statistiques du ministère des Solidarités et de la Santé (Drees), 6,8 millions de familles bénéficiaient d’au moins une prestation familiale en 2019. À l’époque, le montant moyen s’élevait à 386 euros par mois et par foyer aidé.

Paje : prestations familiales dédiées à la naissance et au jeune enfant 

Les prestations familiales destinées aux parents de jeunes enfants sont regroupées dans la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Les différentes aides qui la composent peuvent être versées à l’occasion de la naissance (ou de l’adoption) de l’enfant et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 6 ans (jusqu’au jour précédant son 6ème anniversaire).

La prime à la naissance ou à l’adoption de la Paje

Versées sous conditions de ressources par la CAF ou la MSA dans le cadre de la Paje, la prime à la naissance et la prime à l’adoption permettent aux parents de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée dans le foyer d’un bébé ou d’un enfant adopté de moins de 20 ans.

La prime à la naissance est attribuée une seule fois pour chaque enfant au cours du septième mois de grossesse. De son côté, la prime à l’adoption est versée en une seule fois pour chaque enfant adopté au moment de l’arrivée dans son nouveau foyer.

Concernant les montants de ces prestations, ils s’élèvent jusqu’au 31 mars 2023 (avant la revalorisation attendue le 1er avril 2023) à :

  • 965,34 euros par enfant pour la prime naissance (la prime est doublée pour l’arrivée de jumeaux et triplée si trois bébés sont attendus)
  • 1.930,68 euros par enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption

La demande de la prime naissance ou de la prime à l’adoption doit être faite auprès de la CAF ou de la MSA.

Paje : allocation de base

L’allocation de base (AB) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est une aide destinée à financer les dépenses liées à l’éducation d’un ou plusieurs enfants en bas âge. Selon les ressources du foyer (certains plafonds ne doivent pas être dépassés pour l’obtenir), elle est versée à taux plein ou à taux partiel.

Dans le cadre d’une naissance, l’allocation de base est servie chaque mois de l’arrivée au monde de l’enfant jusqu’à ses 3 ans (jusqu’au jour précédent son 3ème anniversaire). Dans le cadre d’une adoption, elle est également versée mensuellement durant trois ans (36 mois consécutifs), mais à compter de la date de l’arrivée de l’enfant dans le foyer, dans la limite de ses 20 ans.

En cas de naissances ou d’adoptions multiples (jumeaux, triplés, etc.), l’allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base. En revanche, l’allocation n’est pas cumulable avec le complément familial ou l’allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Quel est le montant de l’allocation de base ? Pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, l’allocation de base à taux plein s’élève à 175,01 euros par mois (jusqu’au 31 mars 2023). À taux partiel, le montant de l’allocation est fixé à 87,51 euros par mois.

La demande d’allocation de base doit être adressée à la CAF ou à la MSA, accompagnée des pièces justificatives.

CMG : le complément de mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la CAF ou de la MSA fait partie de la Paje. Cette aide financière est destinée à compenser le coût de la garde d’un enfant de moins de 6 ans (jusqu’à la veille de son 6ème anniversaire) par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile, une association ou une micro-crèche.

Le montant du CMG accordé n’est pas fixe. Il dépend de la situation maritale du bénéficiaire (seul ou en couple), du niveau de revenus (ceux de l’année N-2 indiqués sur l’avis d’imposition N-1), du nombre d’enfants et de leur âge, ainsi que du mode de garde choisi. Dans tous les cas, un minimum égal à 15% du coût reste à la charge des familles.

Le montant du complément peut être majoré si son bénéficiaire travaille à temps partiel, s’il fait garder son enfant sur des horaires « spécifiques » (la nuit, le dimanche ou les jours fériés), s’il perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou si l’un des enfants gardés a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Si la demande du CMG se fait toujours auprès de la CAF (ou de la MSA, pour les personnes qui relèvent du régime agricole de Sécurité sociale), son versement revient désormais au service des Urssaf Pajemploi.

PreParE : la prestation partagée d’éducation de l’enfant

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), versée par la CAF ou la MSA, permet au parent de cesser son activité professionnelle ou de la réduire afin de s’occuper d’un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans ou de moins de 20 ans en cas d’adoption. Elle est servie sans condition de ressources dès le premier enfant.

En revanche, le bénéficiaire doit justifier d’une durée d’activité professionnelle minimum pour pouvoir percevoir la PreParE. Sa durée d’attribution varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale (parent isolé ou en couple).

Il existe une PreParE majorée, proposée à un assuré en congé parental total et ayant au moins trois enfants à charge. Son montant est supérieur à celui de la PreParE simple, mais son versement s’effectue sur une durée plus courte.

Avec une activité interrompue à 100%, le montant mensuel qui est versé au titre de la PreParE est de 405,97 euros (montant valable jusqu’au 31 mars 2023). En cas d’activité partielle avec 50% d’activité maximum, l’aide atteint 262,45 euros par mois. Elle s’élève à 151,39 euros par mois pour une durée de travail à temps partielle comprise entre 50% et 80%.

Prestations familiales dédiées à l’entretien des enfants

Les allocations familiales

Les allocations familiales sont des aides sociales accordées sans condition d’activité aux familles allocataires de la CAF ou de la MSA avec au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge. Si leur attribution n’est pas soumise à des conditions de ressources, leur montant versé est modulé en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants, et du nombre d’enfants et de leur âge. L’aide est majorée à partir du 14ème anniversaire d’un des enfants.

Par exemple, pour une famille avec deux enfants habitant en métropole aux ressources annuelles 2020 inférieures à 70.074 euros, les allocations familiales s’élèvent à actuellement 134,46 euros par mois (montant valable jusqu’à la prochaine revalorisation, programmée le 1er avril 2023). La majoration atteint 67,23 euros pour les enfants de plus de plus de 14 ans. De son côté, une famille avec trois enfants et des revenus allant jusqu’à 75.913 euros perçoit 306,72 euros par mois (le montant de la majoration pour les enfants de 14 ans et plus est aussi de 67,23 euros).

En cas de divorce ou de séparation, l’allocataire est celui au foyer duquel vit l’enfant à charge. Si les parents séparés se partagent la garde des enfants en résidence alternée, chacun reçoit la moitié de l’allocation due.

La CAF (ou la MSA) attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance de la naissance ou de l’adoption d’un deuxième enfant à charge.

À NOTER : une allocation forfaitaire provisoire peut également être versée dans les familles nombreuses (au moins trois enfants) pendant un an (12 mois) au-delà des 20 ans d’un enfant (jusqu’au mois précédant son 21ème anniversaire) si celui-ci reste encore à la charge de ses parents et si son revenu professionnel est inférieur à 982,48 euros par mois. Son montant, dégressif selon les revenus du foyer, s’élève au 1er avril 2022 à 85,02 euros par mois pour allocation familiale pleine, à 42,51 euros pour une allocation minorée et à 21,26 euros pour l’allocation la plus faible.

Le complément familial

Le complément familial est une prestation familiale versée chaque mois, sous conditions, par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux familles ayant à leur charge au moins trois enfants, âgés de 3 ans et plus et de moins de 21 ans. Autrement dit, le plus jeune des enfants doit être âgé d’au minimum 3 ans.

Cette aide supplémentaire, qui vient s’ajouter aux allocations familiales, s’adresse également aux familles adoptantes ou qui se sont vu confier la garde d’un ou plusieurs enfants en vue d’une adoption.

Le montant du complément familial dépend des revenus de l’allocataire (seul ou en couple), mais il n’est pas fonction du nombre d’enfants à charge (qu’il y ait trois enfants à charge ou plus, la somme perçue reste inchangée). Pour en bénéficier, il ne faut pas dépasser le plafond basé sur le revenu fiscal de référence (RFR), limites qui évoluent chaque année. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2 (revenus 2020 pour une aide en 2022, par exemple). Selon les cas, l’assuré touche le montant de base du complément familial ou le montant majoré. Jusqu’au 31 mars 2023, le montant mensuel du complément de base est de 175,01 euros pour les foyers qui excèdent les plafonds de revenus ; le montant du complément plein ou majoré s’établit à 262,53 euros si les ressources ne dépassent pas ces plafonds.

Aucune démarche n’est à accomplir pour demander à bénéficier du complément familial : il est accordé automatiquement dès les 3 ans du plus jeune des enfants, sur la base des informations transmises par les services fiscaux à la CAF ou à la MSA.

L’allocation de soutien familial (ASF)

L’allocation de soutien familiale (ASF), versée sans conditions de ressources par la CAF ou la MSA, est une prestation familiale versée au parent (père ou mère) isolé qui élève seul un ou plusieurs enfants (nés ou adoptés). L’aide est également accordée si l’enfant est orphelin, non reconnu ou adopté. Un couple qui a recueilli un enfant privé d’un ou de ses deux parents peut également y prétendre. L’ASF peut également être versée à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée par l’autre parent.

L’aide est attribuée au parent qui a la charge de l’enfant jusqu’au vingtième anniversaire de ce dernier, et à condition que l’enfant ne perçoive par un revenu mensuel net supérieur à 982,48 euros dans le cadre d’une activité professionnelle.

Jusqu’au 31 mars 2023, le montant mensuel de l’ASF et par enfant à charge est fixé à :

  • 118,20 euros lorsque l’enfant est élevé seul
  • 157,57 euros lorsque l’enfant est recueilli et privé de l’aide de ses deux parents

La demande de l’ASF se fait directement auprès de la CAF ou de la MSA.

L’allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est attribuée, par la CAF ou par la MSA, aux ménages modestes ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle vise à prendre en charge une partie des dépenses liée à la rentrée scolaire.

Le versement de l’ARS est soumis à des conditions liées aux ressources du foyer (les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2, à savoir 2020 pour l’attribution de l’ARS 2022), d’âge et de scolarisation de l’enfant. Si les ressources restent inférieures au plafond d’attribution, l’allocation est versée dans son intégralité (taux plein). A contrario, si les revenus dépassent de peu les plafonds de la CAF ou de la MSA, une allocation différentielle est alors servie.

L’aide est octroyée chaque année en une fois aux ménages éligibles, dans le courant du mois d’août. Au taux plein, le montant de l’ARS au titre de l’année 2022 (rentrée scolaire 2021-2022) s’élève à :

  • 378,87 euros pour un enfant de 6 à 10 ans
  • 399,77 euros pour un enfant de 11 à 14 ans
  • 413,62 euros pour un enfant de 15 à 18 ans

À NOTER : les montants versés ainsi que les plafonds de ressources appliqués à Mayotte sont légèrement supérieurs à ceux en vigueur dans le reste du territoire français.

Prestations familiales pour enfant handicapé, malade ou décédé

AEEH : allocation d’éducation de l’enfant handicapé

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière versée mensuellement par la CAF ou par la MSA. Elle vise à soutenir les personnes assurant la charge d’un enfant en situation de handicap. Pour en bénéficier, l’enfant doit avoir moins de 20 ans et présenter un taux d’incapacité d’au moins 50%. En revanche, aucune condition de ressources n’est requise pour percevoir l’aide.

L’AEEH se compose d’une allocation de base, à laquelle peut s’ajouter un complément d’allocation attribué en tenant compte de l’ensemble des besoins particuliers de l’enfant ou de l’adolescent (il existe six catégories de complément liées au niveau de handicap, 1 étant le plus faible et 6 le plus lourd). L’AEEH et ses éventuels compléments sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), pour une durée renouvelable ou sans limitation de durée.

Jusqu’au 31 mars 2023, le montant de base de l’AEEH s’élève à 135,13 euros par mois. Le montant des compléments susceptibles de la compléter varient de 101,35 euros par mois (pour le complément de 1ère catégorie) à 1.146,69 euros par mois (pour le complément de 6ème catégorie). Une majoration spécifique s’applique (à partir d’un handicap de niveau 2) pour le parent qui assume seul l’éducation de l’enfant handicapé ; son montant s’échelonne entre 54,90 euros à 451,84 euros.

AJPP : allocation journalière de présence parentale

Créée en 2001, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une prestation familiale attribuée à un parent qui interrompt ponctuellement son activité pour s’occuper d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui a besoin d’une présence soutenue à la suite d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.

Pour demander l’AJPP, il faut justifier d’un congé de présence parentale auprès de son employeur. De plus, le certificat médical attestant du besoin de présence parentale et de soins significatifs doit être soumis au contrôle médical de la caisse d’assurance maladie dont relève l’assuré.

L’AJPP permet aux parents éligibles de disposer de 310 allocations journalières (journées ou demi-journées) indemnisées sur une base journalière à prendre sur une période maximale de trois ans, en fonction des besoins d’accompagnement de l’enfant. L’allocation est versée pour chaque jour de congé, dans la limite de 22 par mois.

Si l’état de santé de l’enfant le nécessite et sur justificatif d’un certificat médical, un parent ayant utilisé les 310 jours d’AJPP peut, même si le congé de présence parentale est toujours en cours, bénéficier sans interruption de deux fois plus de jours d’AJPP (soit 620 jours).

Le montant de l’allocation journalière s’élève actuellement à 58,59 euros par jour ou 29,30 euros par demi-journée pour une personne seule ou un couple. En cas de dépenses supplémentaires liées à l’état de santé de l’enfant, un complément mensuel peut être versé sous conditions. Ces montants sont valables jusqu’au 31 mars 2023.

L’allocation forfaitaire versée en cas de décès de l’enfant

L’allocation décès enfant (ADE) est une nouvelle prestation familiale, versée par la CAF ou la MSA, pour soutenir les familles face aux dépenses engendrées par la perte d’un enfant de moins de 25 ans vivant au sein du foyer (à la charge permanente de l’assuré). L’allocation est également due en cas de décès intervenant à partir de la vingtième semaine de grossesse. Le décès doit également être recensé à compter du 1er juin 2020.

Le montant de l’ADE dépend du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès (les revenus de l’année N-2 indiqués sur l’avis d’imposition N-1).

Jusqu’au 31 mars 2023, le montant de l’allocation est de 1.019,04 euros pour une famille dont les ressources de 2020 sont supérieures à 87.560 euros avec un enfant et supérieurs à 105.077 euros avec quatre enfants. Lorsque les revenus sont inférieurs à ces montants, l’allocation atteint actuellement 2.038,03 euros.

Le versement de l’ADE est automatique pour les allocataires de la CAF ou de la MSA. Les non-allocataires doivent en faire la demande auprès d’un de ces organismes.

L’allocation de logement familiale

L’allocation de logement familiale (ALF) constitue, avec l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement sociale (ALS), l’une des trois aides au logement versées par la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette prestation familiale vise à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d’emprunt immobilier en cas d’accession à la propriété d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tendue.

Versée mensuellement sur des critères liés au logement (location, colocation, sous-location…), à la situation du demandeur (bénéficiaire de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, marié sans enfant à charge…) et à ses ressources (soumises à des plafonds qui varient en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du logement), l’ALF est attribuée en fonction de la situation familiale pour certaines personnes ne pouvant prétendre aux APL.

Le montant de cette aide financière dépend de la composition du ménage, des ressources perçues et du lieu de la résidence. Il peut être recalculé à tout moment en cas de changement de situation professionnelle et familiale.

Les conditions d’attribution de l’allocation de logement familiale ne sont pas les mêmes selon que l’assuré dépend du régime général de la CAF ou du régime agricole de la MSA.

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