À partir de combien est-on imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2024 ? Le montant minimum de patrimoine taxable détenu au 1er janvier 2024 pour payer l’IFI est de 1,3 million d’euros, identique à celui de l’ISF, impôt supprimé par Emmanuel Macron. Au-delà de ce seuil d’imposition, la déclaration et le paiement de l’IFI 2024 sont obligatoires.
En 2024, le seuil d’imposition à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), impôt immobilier qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis l’année 2018, se monte à 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier détenu par foyer fiscal au 1er janvier. Une limite fixée par la loi à l’article 964 du CGI (Code général des impôts) après l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018 qui institue cet impôt, en remplacement de l’ancien ISF, dont la suppression figurait au programme d’Emmanuel Macron lors de sa première élection à l’Élysée. Cette limite est la même que celle en vigueur pour l’ISF, qui avait été inchangée depuis le relèvement intervenu en 2011.
Ce seuil est donc demeuré inchangé en 2024, les textes n’ayant subi aucun changement à ce titre.
Précisément, il faut que la valeur du patrimoine immobilier dépasse ce seuil légal pour être taxable et déclencher l’obligation de déclaration et de paiement de l’IFI.
Jusqu’à 1,3 million d’euros, un contribuable est exonéré. C’est la raison pour laquelle on peut considérer que cette limite est aussi égale au seuil d’exonération d’IFI. Un principe qui prévalait déjà dans l’ISF (le seuil d’exonération d’ISF était identique).
Ce montant minimum au-delà duquel on doit payer l’IFI n’est pas pris en compte pour sa valeur brute pour un certain nombre de raisons juridiques ayant une base légale, administrative ou de nature jurisprudentielle :
Le seuil d’assujettissement à l’IFI de 1,3 million d’euros s’apprécie donc à partir d’une valeur nette taxable du patrimoine immobilier détenu au 1er janvier 2024, notion plus connue sous le nom de patrimoine net taxable.
A noter : les revenus ne sont pris en compte d’aucune manière pour la détermination du seuil d’imposition à l’IFI.
Depuis la réforme de l’ISF de 2011 votée à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, le seuil de déclenchement de l’ISF n’est plus égal à la limite de la première tranche du barème de l’ISF. Ce découplage, qui a été retranscrit à l’identique dans l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est parfois source d’incompréhension.
Pour être clair, il existe en fait deux seuils à retenir :
Autrement dit, on est exonéré d’IFI lorsqu’on détient un patrimoine immobilier de 800.000 ou 900.000 euros mais on est imposable quand on est propriétaire d’un patrimoine immobilier de 1,31 ou 10 millions d’euros. Et lorsqu’on est soumis à l’IFI, l’impôt est calculé par tranches de la façon suivante :
Le seuil de soumission à l’IFI est fixé, comme pour l’ancien ISF, par foyer fiscal, quelle que soit sa composition. Ainsi, une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) est soumise au même seuil d’imposition qu’un couple marié ou pacsé. Pour un couple, le seuil d’assujettissement n’est donc pas doublé à 2,6 millions d’euros mais reste à 1,3 million d’euros. > Lire l’artice IFI 2024 : mariage, pacs ou concubinage, même calcul !
De même, le nombre d’enfants à change au sein du foyer fiscal n’a aucune incidence sur le seuil d’imposition. En revanche, le patrimoine immobilier d’un enfant majeur sort nécessairement du foyer fiscal de ses parents, qu’il ait opté ou non pour le rattachement au foyer de papa et maman au titre de l’impôt sur le revenu (IR).
Au titre de l’ISF auparavant et de l’IFI dorénavant, le logement occupé en tant que résidence principale jouit d’un statut particulier depuis 1999, ce qui distingue ce bien des autres actifs immobiliers : un abattement fiscal est accordé par la loi. Fixé à 20% à l’origine, cet abattement a été porté à 30% en 2008 et n’a jamais été remis en cause depuis jusqu’à la suppression de l’ISF par Emmanuel Macron au 31 décembre 2017. Ce principe a été repris à l’identique dans le cadre de l’IFI.
Conséquence, la résidence principale n’est prise en compte que pour 70% de sa valeur vénale (ou valeur de marché) au 1er janvier 2024.
Quel impact en pratique ? Cet avantage fiscal conduit mécaniquement à relever le seuil de patrimoine détenu au 1er janvier.
Prenons un exemple purement théorique, celui où un contribuable serait uniquement propriétaire d’une résidence principale, un bel appartement haussmannien à Paris, mais d’aucun autre actif (solde du compte bancaire à zéro, pas de livret d’épargne ni de contrat d’assurance vie, pas de meubles, de voiture, ni de résidence secondaire, etc.). La valeur de son logement pourrait atteindre 1,857 million d’euros au 1er janvier 2024 sans pour autant l’obliger à devoir déclarer et payer l’IFI. En effet, en appliquant l’abattement de 30% à cette valeur soit 557.100 euros, la valeur nette de son logement atteindrait 1,2999 million d’euros, soit sous le seuil de recouvrement.
L’impôt sur la fortune en France a connu plusieurs périodes :
> lire l’article : Rétablissement de l’ISF : Macron y est opposé
Il fallait être multimillionnaire en francs français de 1982 à 2001 pour être imposable à l’ISF. C’est seulement depuis l’allègement Sarkozy de l’ISF de 2011 qu’il faut être millionnaire en euros pour payer cet impôt sur le patrimoine, avec un seuil d’imposition fixé à 1,3 million d’euros. Un seuil maintenu par son successeur à l’Élysée François Hollande puis par Emmanuel Macron mais avec une composition du patrimoine net taxable expurgée du patrimoine financier.
L’historique du seuil de l’ISF ci-dessous est considéré en euros courants (hors effets de l’inflation) :
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