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A partir de combien est-on imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2017 ? Le montant minimum de patrimoine détenu au 1er janvier 2017 requis pour payer l'ISF est fixe et identique pour tous à 1,3 million d'euros. Au-delà de ce seuil d'imposition, la déclaration et le paiement de l'ISF 2017 sont obligatoires.
 

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- Seuil de l'ISF 2017
- Différence avec la limite de la 1ère tranche du barème
- Seuil actuel d'imposition pour un couple et pour un célibataire
- Impact de l'abattement sur la résidence principale
- Historique du seuil d'assujettissement à l'ISF

Seuil de l'ISF 2017 : 1,3 million d'euros de patrimoine net taxable

En 2017, le seuil d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) se monte à 1,3 million d'euros de patrimoine détenu par foyer fiscal au 1er janvier. Une limite fixée par la loi (article 885 A du Code général des impôts) inchangée depuis le relèvement intervenu en 2011.

Précisément, il faut que la valeur du patrimoine dépasse ce seuil légal pour être taxable et déclencher l'obligation de déclaration et de paiement de l'ISF. > Toutes les informations pratiques : Déclaration ISF 2017

Jusqu'à 1,3 million d'euros, un contribuable est exonéré. C'est la raison pour laquelle on peut considérer que cette limite est aussi égale au seuil d'exonération d'ISF.

Ce montant minimum au-delà duquel on doit payer l'ISF n'est pas pris en compte pour sa valeur brute pour un certain nombre de raisons juridiques ayant une base légale, administrative ou de nature jurisprudentielle :
- il existe des exonérations de droit totales, comme les biens professionnels ou les œuvres d'art, ou partielles (bois et forêts, certains biens ruraux, certains investissements éligibles à la réduction ISF-PME)
- l'administration admet des décotes pour des biens peu liquides (difficiles à vendre, NDLR)
- certaines règles d'évaluation offrent une certaine souplesse, par exemple pour la valeur ISF des actions de sociétés cotées en Bourse
- certaines dettes sont déductibles
- la résidence principale bénéficie d'un abattement fiscal de 30% sur sa valeur de marché (voir plus-bas).

Le seuil d'assujettissement à l'ISF de 1,3 million d'euros s'apprécie donc à partir d'une valeur nette taxable du patrimoine détenu au 1er janvier 2017, notion plus connue sous le nom de patrimoine net taxable.

Seuil de l'ISF à ne pas confondre avec le plancher du barème d'imposition

Depuis la réforme de l'ISF de 2011 votée à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, le seuil de déclenchement de l'ISF n'est plus égal à la limite de la première tranche du barème de l'ISF. Ce découplage est parfois source d'incompréhension.
Pour être clair, il existe en fait deux seuils à retenir :
- Seuil de recouvrement 2017 : 1,3 million d'euros, montant de patrimoine à partir duquel on est imposable
- Seuil de calcul de l'ISF : 800.000 euros, montant à partir duquel le barème s'applique quand on est imposable.

Autrement dit, on est exonéré d'ISF lorsqu'on détient un patrimoine de 800.000 ou 900.000 euros mais on est imposable quand on est propriétaire d'un patrimoine de 1,31 ou 10 millions d'euros. Et lorsqu'on est soumis à l'ISF, l'impôt est calculé par tranches de la façon suivante :
- la tranche de 0 à 800.000 euros n'est pas imposée
- la tranche de 800.000 à 1,3 million d'euros est taxée au taux de 0,50%
- la tranche de 1,3 à 2,57 million d'euros est taxée au taux de 0,70%, etc.

Seuil d'assujettissement égal pour un couple marié et un célibataire

Le seuil de soumission à l'ISF est fixé par foyer fiscal quelle que soit sa composition. Ainsi, une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) est soumise au même seuil d'imposition qu'un couple marié ou pacsé. Pour un couple, le seuil d'assujetissement n'est donc pas doublé à 2,6 millions d'euros mais reste à 1,3 million d'euros. > Lire l'artice ISF 2017 : mariage, pacs ou concubinage, même calcul !

De même, le nombre d'enfants à change au sein du foyer fiscal n'a aucune incidence sur le seuil d'imposition. En revanche, le patrimoine d'un enfant majeur sort nécessairement du foyer fiscal de ses parents, qu'il ait opté ou non pour le rattachement au foyer de papa et maman au titre de l'impôt sur le revenu (IR).

ISF et résidence principale : une exonération de fait au-delà du seuil d'imposition

Au titre de l'ISF, le logement occupé en tant que résidence principale jouit d'un statut particulier depuis 1999, ce qui distingue ce bien des autres actifs immobiliers : un abattement fiscal est accordé par la loi. Fixé à 20% à l'origine, cet abattement a été porté à 30% en 2008 et n'a jamais été remis en cause depuis. Conséquence, la résidence principale n'est prise en compte que pour 70% de sa valeur vénale (ou valeur de marché) au 1er janvier.

Quel impact en pratique ? Cet avantage fiscal conduit mécaniquement à relever le seuil de patrimoine détenu au 1er janvier.

Prenons un exemple purement théorique, celui où un contribuable serait uniquement propriétaire d'une résidence principale, un bel appartement haussmannien à Paris, mais d'aucun autre actif (solde du compte bancaire à zéro, pas de livret d'épargne ni de contrat d'assurance vie, pas de meubles, de voiture, ni de résidence secondaire, etc.). La valeur de son logement pourrait atteindre 1,857 million d'euros sans pour autant l'obliger à devoir déclarer et payer l'ISF. En effet, en appliquant l'abattement de 30% à cette valeur soit 557.100 euros, la valeur nette de son logement atteindrait 1,2999 million d'euros, soit sous le seuil de recouvrement.

Seuil de l'ISF : historique du seuil d'imposition à l'impôt sur la fortune en France

L'impôt sur la fortune en France a connu plusieurs périodes : l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) de 1982 à 1986 sous le premier septennat de François Mitterrand, puis de 1989 à 2018 sous le nom d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), avant peut-être une nouvelle phase sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière (IFI ou ISFI) à partir de 2018 ou 2019, si la réforme de l'ISF présentée par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle est menée à bien.

Il fallait être multimillionnaire en francs français de 1982 à 2001 pour être imposable à l'ISF. C'est seulement depuis l'allègement Sarkozy de l'ISF de 2011 qu'il faut être millionnaire en euros pour payer cet impôt sur le patrimoine avec un seuil d'imposition fixé à 1,3 million d'euros. Un seuil maintenu par son successeur à l'Elysée François Hollande et en passe de l'être par Emmanuel Macron mais avec une composition du patrimoine net taxable expurgée du patrimoine financier.

L'historique du seuil de l'ISF ci-dessous est considéré en euros courants (hors effets de l'inflation) :

Seuil de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) de 1982 à 1986

Seuil de l'IGF en 1982: 3 millions de francs soit 457.347 euros
Seuil de l'IGF en 1983 : 3,2 millions de francs soit 487.837 euros
Seuil de l'IGF en 1984 : 3,4 millions de francs soit 518.327 euros
Seuil de l'IGF en 1985 : 3,5 millions de francs soit 533.572 euros
Seuil de l'IGF en 1986 : 3,6 millions de francs soit 548.816 euros

Seuil de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 1989 à 2017

Seuil de l'ISF en 1989 : 4 millions de francs soit 609.796 euros
Seuil de l'ISF en 1990 : 4,13 millions de francs soit 629.614 euros
Seuil de l'ISF en 1991 : 4,26 millions de francs soit 649.433 euros
Seuil de l'ISF en 1992 : 4,39 millions de francs soit 669.251 euros
Seuil de l'ISF en 1993 : 4,39 millions de francs soit 669.251 euros
Seuil de l'ISF en 1994 : 4,47 millions de francs soit 681.447 euros
Seuil de l'ISF en 1995 : 4,53 millions de francs soit 690.594 euros
Seuil de l'ISF en 1996 : 4,61 millions de francs soit 702.790 euros
Seuil de l'ISF en 1997 : 4,7 millions de francs soit 716.510 euros
Seuil de l'ISF en 1998 : 4,7 millions de francs soit 716.510 euros
Seuil de l'ISF en 1999 : 4,7 millions de francs soit 716.510 euros
Seuil de l'ISF en 2000 : 4,7 millions de francs soit 716.510 euros
Seuil de l'ISF en 2001 : 4,7 millions de francs soit 716.510 euros
Seuil de l'ISF en 2002 : 720.000 euros
Seuil de l'ISF en 2003 : 720.000 euros
Seuil de l'ISF en 2004 : 720.000 euros
Seuil de l'ISF en 2005 : 732.000 euros
Seuil de l'ISF en 2006 : 760.000 euros
Seuil de l'ISF en 2007 : 760.000 euros
Seuil de l'ISF en 2008 : 770.000 euros
Seuil de l'ISF en 2009 : 790.000 euros
Seuil de l'ISF en 2010 : 790.000 euros
Seuil de l'ISF en 2011 : 1,3 million d'euros
Seuil de l'ISF en 2012 : 1,3 million d'euros
Seuil de l'ISF en 2013 : 1,3 million d'euros
Seuil de l'ISF en 2014 : 1,3 million d'euros
Seuil de l'ISF en 2015 : 1,3 million d'euros
Seuil de l'ISF en 2016 : 1,3 million d'euros
Seuil de l'ISF en 2017 : 1,3 million d'euros (seuil actuel)

Seuil de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI ou ISFI) à partir de 2018 ou 2019

Seuil de l'IFI en 2018 : 1,3 million d'euros (seuil théorique, sur la base des déclarations d'Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle).