Après la réforme voulue par François Hollande et votée en 2012, quel est le seuil de l’ISF ? Quel est son barème ? Comment le calculer ? Jusqu’à quelle date peut-on déclarer ? Comment en réduire le montant ? L’essentiel à savoir pour la déclaration et le paiement de votre ISF en 2013.
Sommaire
Le seuil d’imposition à l’ISF 2013 est le même que celui en vigueur en 2012. Cette année, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concerne tous les foyers fiscaux qui possèdent un patrimoine dont la valeur est supérieure à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2013. Si la valeur nette de vos biens a dépassé ce seuil après le 1er janvier 2013, vous n’êtes pas redevables de l’ISF en 2013 mais vous le serez en 2014. Ce cas de figure concerne les personnes bénéficiaires d’une donation ou d’un héritage cette année.
Ce seuil d’assujettissement s’applique à la valeur nette des patrimoines. Le patrimoine taxable est donc égal à la valeur totale de vos biens (dont certains bénéficient de décotes ou d’exonérations partielles ou totales), après déduction de certaines dettes non professionnelles.
Bon à savoir, la définition d’un foyer fiscal soumis à l’ISF n’est pas la même qu’au titre de l’impôt sur le revenu (IRPP) : les concubins doivent ainsi déclarer leur patrimoine en commun au sein d’une seule et même déclaration. En revanche, le patrimoine de vos enfants majeurs rattachés ne doit pas être pris en compte.
Combien de foyers imposables à l’ISF cette année ?
Le nombre de foyers redevables de l’impôt sur la fortune avait diminué de moitié en 2011, pour tomber à moins de 300.000, grâce au relèvement du seuil d’exonération de 0,8 à 1,3 million d’euros. Ce seuil étant toujours de 1,3 M€ en 2013, le nombre de contribuables assujettis devrait rester voisin de 290.000, selon Christian Eckert, rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale. Par tranches, le nombre de foyers devant payer l’ISF en 2013 seraient les suivants :
– Tranches de patrimoine imposables à 0,50% et 0,70% : 214 575 redevables
– Tranche à 1% : 55 509 redevables
– Tranche à 1,25% : 13 660 redevables
– Tranche à 1,50% : 4 913 redevables
– TOTAL : 288.657 redevables
A noter : ces statistiques ont été établies sur la base d’un seuil d’imposition à 1,31 M€
La base taxable à l’ISF n’a pas fondamentalement évolué en 2013, le seul changement intervenu ayant trait à la déduction de certains passifs. En règle générale, tous les biens de toute nature entrent dans le champ d’application de l’ISF : immobilier (immeubles, appartements, maisons y compris en cours de construction, terrains), voitures, bateaux, bijoux et métaux précieux, chevaux, dépôts bancaires, placements financiers (livrets, valeur de rachats des contrats d’assurance vie), valeurs et parts, etc.
Toutefois, un grande nombre d’exonérations existent. Certains sont exonérés en totalité :
– œuvres d’art, antiquités, objets et voitures de collection, timbres-poste
– biens professionnels
– certains contrats d’épargne retraite (Perp en particulier)
– titres reçus en contrepartie de souscriptions directes ou indirectes (parts de holding, FIP ou FCPI ISF) au capital de PME répondant à la définition communautaire, c’est-à-dire moins de 250 personnes, chiffre d’affaires ? 50 M€ ou total de bilan ? 43 M€
– placements financiers des non-résidents
D’autres biens bénéficient d’exonérations partielles d’ISF pour les trois-quarts de leur valeur. Parmi ceux-ci, citons :
– les titres faisant l’objet d’un acte Dutreil (engagement collectif de conservation de titres)
– bois et forêts, parts de groupements forestiers bénéficiant d’engagements d’exploitation pendant 30 ans
– parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou viticoles (GFV). L’exonération de 75% est plafonnée à 101.897 euros de valeur des parts. Au-delà, l’exonération se monte à 50%.
Les biens imposables à l’ISF doivent être évalués par les contribuables ou leurs conseils selon leur valeur vénale, c’est-à-dire leur valeur de marché résultant de la confrontation de l’offre et de la demande.
Pour les biens immobiliers, la règle générale de valorisation pour la déclaration d’ISF est celle de la méthode par comparaison, basée sur les transactions de biens similaires. Les bases statistiques des notaires sont souvent utilisées, et certains d’entre eux (environ 200 en France) sont spécialisés dans l’évaluation des actifs immobiliers. Le Conseil supérieur du notariat publie une liste des notaires experts en évaluation immobilière
Il existe des particularités d’évaluation pour certains immeubles :
– abattement forfaitaire de 30% sur la valeur de la résidence principale, sauf si celle-ci est détenue via une société civile immobilière (SCI)
– décote de 25 à 40% pour les logements mis en location et soumis à loyers réglementés (loi du 1er septembre 1948)
– décote de 10 à 20% pour les autres immeubles d’habitation occupés par des locataires
– décote de 10 à 15% pour les parts de SCI (société civile immobilière), sous conditions
– absence de décote pour l’immobilier locatif bénéficiant d’avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (de Robien, Borloo, Scellier)
– décote pour les biens détenus en indivision, dont le calcul est indépendant de la quote-part des droits indivis détenus
– exclusion de l’assiette de l’ISF pour la détention d’un bien en nue-propriété
Pour les biens mobiliers, en particulier les titres, les règles sont les suivantes :
– Actions, obligations, ETF : valeur la plus favorable entre le dernier cours de l’année 2012 et la moyenne des 30 derniers cours
– Sicav, FCP : dernière valeur de rachat connue avant le 1er janvier 2013
– SCPI : valeur d’exécution ou de retrait de la part au 31 décembre 2012, égale au prix de souscription net de frais. Le prix, théoriquement à évaluer par vos soins, est généralement communiqué par votre société de gestion dans le bulletin d’information trimestriel du quatrième trimestre 2012.
La loi de finances 2013 a modifié le tarif de l’ISF. Le barème étant progressif, les taux s’appliquent par tranche de patrimoine et non pas uniformément dès le premier euro à l’ensemble de votre base nette imposable. Les tranches et les taux de taxation du barème ISF pour 2013 associés sont les suivants :
– Patrimoine net de 0 à 800.000 euros : 0%
– Patrimoine net supérieur à 800.000 euros et inférieur ou égal à 1.300.000 euros : 0,50%
– Patrimoine net supérieur à 1.300.000 euros et inférieur ou égal à 2.570.000 euros : 0,70%
– Patrimoine net supérieur à 2.570.000 euros et inférieur ou égal à 5.000.000 euros : 1,00%
– Patrimoine net supérieur à 5.000.000 euros et inférieur ou égal à 10.000.000 euros : 1,25%
– Patrimoine net supérieur à 10.000.000 euros : 1,50%
Bon à savoir, le seuil déclenchement de l’ISF est de 1,3 M€ mais les taux de taxation s’appliquent dès 0,8 M€
Outre un nouveau barème, la loi de finances 2013 a introduit plusieurs règles nouvelles pour l’ISF qui n’existaient pas en 2012. Cinq sont à retenir :
– Application d’une décote pour les patrimoines dont la valeur nette imposable est supérieure à 1,3 million d’euros et inférieure à 1,4 million d’euros.
– Abaissement du seuil de l’obligation de dépôt d’une déclaration d’ISF normale (avec le formulaire 2725) avec justificatif et annexes de 3 à 2,570 millions d’euros de patrimoine
– Suppression de la réduction pour personnes et enfants à charge (300 euros par personne en 2012).
– Limitation de la prise en compte de certains passifs déductibles. Lire l’article : ISF 2013 : un « encadrement des passifs déductibles »
– Mise en place d’un plafonnement de l’ISF à 75% des revenus nets mondiaux de l’année précédente.
Plusieurs professions peuvent accompagner les redevables de l’ISF dans leurs formalités déclaratives et la mise en œuvre de solutions pour limiter l’ISF à payer :
– les experts comptables, qui ont une connaissance fine de vos biens professionnels,
– les notaires qui disposent de bases documentaires permettant d’évaluer vos biens immobiliers, qu’il s’agisse de votre résidence principale, secondaire ou de logements mis en location,
– les avocats fiscalistes qui ont une connaissance fine du Code général des impôts (CGI),
– les agents de votre centre des impôts,
– les ingénieurs patrimoniaux de votre banque privée et les conseils en gestion de patrimoine, qui ont une vision générale de votre situation si vous leur avez déjà confié une mission d’audit.
| Aide à la déclaration ISF 2013 : Les réponses des notaires de Paris à vos questions |
Un simulateur existe sur le site Impots.gouv.fr. Il fonctionne anonymement et permet de déterminer le montant de votre ISF à payer, mais seulement après avoir procédé à l’évaluation de votre patrimoine taxable. Ce calculateur officiel tient compte de vos éventuelles réductions d’ISF au titre de dons à des organismes d’intérêt général et/ou de souscriptions directes ou indirectes (FIP, FCPI, holdings) au capital de TPE-PME éligibles au dispositif ISF-Tepa. Lien vers le simulateur de calcul de l’ISF 2013 : https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs
En fonction de la valeur de votre patrimoine (sous ou au-delà du seuil de 2,57 millions d’euros), vous avez jusqu’à fin mai ou jusqu’au milieu du mois de juin 2013 pour bénéficier d’une réduction imputable sur votre ISF 2013. Les moyens de défiscalisation en vigueur en 2012 ont été maintenus en 2013 sans modification. Les solutions existantes sont les suivantes :
– Investissement direct au capital de PME, ou indirect au travers de sociétés holding. Cet avantage fiscal est plafonné à 45.000 euros de réduction d’ISF par an.
– Souscription de parts de FCPI ISF (fonds commun de placement dans l’innovation) ou de FIP (fonds d’investissement de proximité) dans la limite de 18.000 euros de réduction d’ISF annuelle. Pour ces investissements, on parle également d’investissements intermédiés puisque l’allocation des fonds investis est confiée à une société de gestion.
– Don à des organismes d’intérêt général, en particulier des fondations reconnues d’utilité publique (Frup) et des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises. La réduction d’ISF s’élève à 75% des montants donnés, plafonnée à 50.000 euros.
Ces plafonds ne sont pas cumulables. En cas d’investissement direct ou intermédié et de don la même année, le plafond global de la réduction d’impôt est de 45.000 euros.
| Lire notre dossier défiscalisation ISF 2013 : Réductions ISF 2013 : PME, FCPI, FIP, mandats, dons, que choisir ? |
Le calendrier de l’ISF 2013 a été rendu public à la fin du mois de mars. Vous avez jusqu’au lundi 27 mai pour remplir votre déclaration d’ISF si vous décidez d’opter pour le format papier et si votre patrimoine est compris entre 1,300 et 2,570 millions d’euros. Vos obligations déclaratives se limitent dans ce cas au remplissage d’une rubrique spécifique à la huitième page de la déclaration complémentaire de revenus (imprimé n° 2042 C), ce formulaire devant être adressé au fisc en même temps que votre déclaration de revenus. Le calendrier est différent avec des délais supplémentaires accordés en cas de déclaration en ligne (voir ci-dessous). Si la valeur de votre patrimoine taxable est au moins égale à 2,57 millions d’euros, la date-limite de dépôt de la déclaration d’ISF est fixée au lundi 17 juin 2013.
La déclaration en ligne n’est pas possible pour les personnes disposant d’un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 millions d’euros. Ce service est donc ouvert uniquement aux redevables de l’ISF dont le patrimoine net taxable est compris entre à 1,300 million et 2,570 millions euros. Les avantages sont multiples : calcul automatique et instantané de l’ISF exigible, délais de déclaration au-delà du 27 mai 2013 et variables selon votre département de résidence (3, 7 ou 11 juin). La télé-déclaration de l’ISF sur le site internet Impots.gouv.fr est également possible pour les expatriés résidant à l’étranger qui doivent déclarer leurs revenus en France. Les dates-limites varient alors selon le pays de résidence :
– Lundi 17 juin 2013 : Monaco, pays d’Europe, pays du littoral méditerranéen, pays d’Amérique du Nord et pays d’Afrique
– Lundi 1er juillet 2013 : Pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud, pays d’Asie (exception faite des pays situés en bordure de la mer Méditerranée), pays d’Océanie et tous les autres pays.
– si votre patrimoine est inférieur à 2,570 millions d’euros : imprimé 2042 C de déclaration complémentaire de revenus
– si votre patrimoine est supérieur ou égal à 2,570 millions d’euros ou si vous êtes un contribuable non-résident soumis à l’ISF : déclaration ISF normale n° 2725 (notamment si vous déclarez pour la première fois l’ISF), déclaration normale pré-identifiée 2725 K, ou déclaration simplifiée et pré-identi?ée 2725 SK si vous ne détenez pas certains types de biens requérant une déclaration normale.
– S’il vous restait un droit à restitution au titre du bouclier fiscal après imputation sur l’ISF 2012 : imprimé 2041 DRBF qui permet d’imputer le solde de votre créance de bouclier fiscal acquise en 2011 ou 2012 sur votre cotisation d’ISF due en 2013
| Cliquer ci-contre pour télécharger les formulaires de déclaration ISF 2013 |
La législation fiscale a prévu deux situations distinctes pour la production de pièces justificatives :
– Pour les redevables de l’ISF dont le patrimoine est inférieur à 2,570 millions d’euros, la déclaration complémentaire de revenus 2042 C ne nécessite ni annexes ni justificatifs à joindre au fisc. Si vous êtes dans cette situation, veillez tout de même à conserver tous les papiers ayant trait à vos dettes (hors dettes fiscales) car l’administration pourra vous les demander ultérieurement à l’occasion d’un contrôle.
– A partir de 2,570 millions d’euros, la déclaration d’ISF doit obligatoirement être adressée par courrier avec des annexes et des justificatifs dans un certain nombre de situations (passifs, bénéficiaires pour la première fois d’un pacte Dutreil, attestations de la direction départementale de l’Agriculture pour l’exonération de 75% dont bénéficie la détention de bois, forêts et parts de groupements forestiers, etc.)
Quand doit-on payer l’ISF ? Quatre dates-limites de paiement de l’ISF sont à retenir pour l’ISF 2013 :
– L’ISF est à payer au plus tard le lundi 17 juin 2013 en même temps que l’envoi de la déclaration à l’administration, si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros et que votre résidence fiscale se situe en France.
– Pour les personnes dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,570 millions d’euros, l’ISF est à payer au plus tard le lundi 16 septembre 2013.
En 2012, les contribuables soumis à l’ISF ont eu la désagréable surprise de devoir payer une surtaxe, appelée contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF ou CESF), qui a rapporté près de 2 milliards d’euros à l’Etat. Le Conseil constitutionnel ayant accepté le principe d’une surtaxe à condition qu’elle ne soit pas pérennisée, le gouvernement n’a pas prévu d’appliquer de contribution exceptionnelle sur la fortune en 2013.
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP), plus connue sous le terme d’administration fiscale, peut être jointe par tous les moyens de communication existant :
– Téléphone : appeler le 0810 467 687 (numéro de IMPOTS SERVICE, prix d’un appel local depuis un poste fixe). Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 22 heures et le samedi de 9 heures à 19 heures.
– Centre des finances publiques, aussi appelé centre des impôts ou Service des impôts des Particuliers, sans rendez-vous.
– E-mail : votre déclaration pré-remplie mentionne l’adresse e-mail de votre Service des impôts des Particuliers (SIP) qui se termine par l’extension suivante : @dgfip.finances.gouv.fr. Vous pouvez l’utiliser pour entrer en relation avec des agents de votre centre des impôts.
– Facebook : Direction-générale-des-Finances-publiques
– Twitter : @dgfip_officiel
Rubrique « Impôt de solidarité sur la fortune » sur le site Impots.gouv.fr
Le site officiel de l’administration fiscale compile toutes les informations essentielles pour la déclaration d’ISF. Il permet également de télécharger les formulaires Cerfa dont vous pouvez avoir besoin.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_isf&impot=ISF&sfid=50
L’ISF dans le code général des impôts
Les textes officiels sur l’ISF se trouvent sur le Bofip (Bulletin Officiel des Finances Publiques) qui recense toute la doctrine fiscale de l’administration. Une information un peu aride mais à jour.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5328-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-20120912
Impôt de solidarité sur la fortune sur Wikipédia
L’ISF fait l’objet d’une fiche sur Wikipédia, la célèbre encyclopédie collaborative en ligne. Cette fiche comporte des informations utiles sur la définition de l’ISF, son histoire depuis la création de l’IGF (impôt sur les grandes fortunes) en 1982, sur son champ d’application…
http://fr.wikipedia.org/wiki/Imp%C3%B4t_de_solidarit%C3%A9_sur_la_fortune
Tous les FIP et FCPI sur Morningstar.fr
Le site du spécialiste de l’analyse financière d’OPCVM dispose d’une rubrique dédiée aux fonds de défiscalisation de type FIP et FCPI, dont les FIP et FCPI ISF. Un outil permet de comparer tous les fonds par type (FIP et/ou FCPI), par année de création et de les classer en fonction de leurs performances hors avantage fiscal.
http://www.morningstar.fr/fr/fcpi/default.aspx
Les 5 points à retenir sur la déclaration ISF 2013 :
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A paraître : notre dossier spécial ISF 2014
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