Accessible depuis vendredi 19 avril 2013, le service de déclaration sur le site www.impots.gouv.fr peut être utilisé pour les redevables de l’ISF dont le patrimoine est compris entre les seuils de 1,3 et 2,57 millions d’euros. Pratique, d’autant qu’aucun justificatif n’est à joindre.
www.impots.gouv.fr ne sert pas seulement à déclarer vos revenus en ligne. Ouvert vendredi 19 avril 2013 à l’occasion de la déclaration 2013 de vos revenus de 2012, le site officiel de l’administration fiscale sert également à remplir vos obligations déclaratives au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Pour bénéficier des facilités déclaratives, vous devez détenir un patrimoine d’une valeur nette taxable est inférieure à 2,57 millions d’euros au 1er janvier 2013. En 2012, le service était ouvert jusqu’à 3 millions d’euros en 2012. Cet abaissement de seuil résulte de la refonte du barème de l’ISF pour 2013 prévu dans la dernière loi de finances, François Hollande ayant voulu rétablir un barème progressif de l’ISF.
Une exception : si vous ne vivez pas en France et que vous n’avez touché aucun revenu de source française en 2012, vous ne pouvez pas déclarer votre ISF en ligne. Les redevables ISF non-résidents mais déclarant des revenus français peuvent en revanche proditer des facilités de la déclaration sur Impots.gouv.
Dans la plupart des cas, l’administration fiscale vous facilite la tâche. « La rubrique ISF est automatiquement présélectionnée pour les contribuables ayant déclaré l’année précédente une base nette imposable supérieure à 1,3 million d’euros et inférieure à 2,57 millions d’euros », précise la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ensuite, c’est très simple : vous devez déclarer les mêmes éléments que dans le formulaire 2042 C. Ainsi, en plus de vos revenus éventuellement préremplis servant au calcul de votre impôt sur le revenu (IR) 2013, vous devez renseigner :
– la valeur brute de votre patrimoine, notamment la résidence principale sans abattement
– la valeur nette de votre patrimoine au 1er janvier 2013, qui sert de base imposable à l’ISF. C’est à ce montant que le fisc appliquera un taux de taxation de 0,50% de 800.001 à 1.300.000 euros et de 0,70% de 1.300.001 à 2.570.000 euros. Les patrimoines estimés à moins de 1,4 million d’euros bénéficieront de surcroît d’une décote appliquée automatiquement par le fisc, permettant de réduire le niveau d’imposition.
Aide au calcul : une fiche de calcul vous est fournie par le fisc pour calculer ces valeurs de patrimoine. Toutefois, la plupart des professionnels du patrimoine recommandent d’établir une déclaration d’ISF « à blanc » afin d’éviter d’éventuelles erreurs d’évaluation. Pour le reste, les conditions d’assujetissement sont identiques quel que soit le mode de déclaration : l’assiette de taxation à l’ISF 2013 est la même, les règles d’évaluation des biens immobiliers, notamment de la résidence principale sont communes, etc.
En plus de cette déclaration simplifiée, les contribuables n’ont que quelques cases supplémentaires à remplir, 8 au maximum. Vous devez ainsi saisir le montant de vos versements si vous avez procédé à :
– un investissement direct au capital d’une société éligible au dispositif Tepa-ISF (c’est-à-dire répondant à la définition de la PME retenue par l’Union européenne) ou via une holding ISF
– un achat de parts de fonds de capital-investissement de type FIP ISF ou FCPI ISF
– un don à un organisme d’intérêt général comme la Fondation de France qui permet d’allouer son don ISF à une cause spécifique, la Fondation pour la Recherche Médicale ou la Fondation des petits frères des Pauvres.
Les réductions d’ISF accordées en 2013, de 50% des sommes versées (ISF-PME) ou de 75% (ISF dons) sont calculées par les services fiscaux.
C’est l’un des principaux avantages de la déclaration en ligne, vous n’avez aucun justificatif à envoyer. Seule précaution à prendre : vous devez conserver tous vos reçus en votre possession pendant un délai de 6 ans, afin de répondre aux demandes des agents du fisc en cas de contrôle.
Après avoir rempli les cases correspondant à votre situation, le site Impots.gouv procède de façon automatique et immédiate au calcul de l’impôt que vous allez devoir payer. Un bon moyen de savoir combien vous allez devoir investir dans des PME (en direct ou via des FCPI-FIP ISF) pour réduire votre facture fiscale.
Dans le cas d’une déclaration d’ISF en ligne, les délais accordés pour vous acquitter de cette formalité sont identiques au calendrier de la déclaration des revenus 2012. 5 dates sont à retenir, en fonction de votre lieu de résidence :
– Lundi 3 juin 2013 : départements n° 01 à 19
– Vendredi 7 juin 2013 : départements n° 20 à 49
– Mardi 11 juin 2013 : départements n° 50 à 974
– Lundi 17 juin 2013 : pays d’Europe et résidents monégasques, littoral méditerranéen, Afrique, Amérique du Nord
– Lundi 1er juillet 2013 : autres pays
Pour chacune de ces dates, le dernier délai est fixé à minuit. Rien n’est à payer au moment de la déclaration. Les avis d’imposition à l’ISF 2013 seront adressés aux mois d’août et septembre prochains.
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