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MODE D'EMPLOI - Les foyers soumis à l'ISF vont devoir payer une surtaxe appelée contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) en 2012. Quel sera le montant de ce supplément d'imposition du patrimoine ? Y-a-t-il des moyens de l'éviter ? 15 questions-réponses pour mieux comprendre la CEF.

Qu'est-ce que la contribution exceptionnelle sur la fortune ?

La contribution exceptionnelle sur la fortune est une imposition temporaire du patrimoine dont la création a été décidée par le gouvernement Ayrault. Cette contribution est applicable seulement en 2012. Ce complément d'ISF a été adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 publiée le 17 août dernier au Journal Officiel, après promulgation la veille par François Hollande.

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur la fortune ?

Toutes les personnes soumises à l'ISF en 2012 seront assujettis à la contribution exceptionnelle sur la fortune. Une seule exception est prévue, celle des contribuables qui ont quitté la France entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012. Ces redevables devenus résidents fiscaux à l'étranger ne payent la contribution exceptionnelle que sur leurs actifs situés en France.

On entend souvent parler de surtaxe, de CEF ou de CESF. S'agit-il de la même chose que la contribution exceptionnelle sur la fortune ?

La contribution exceptionnelle sur la fortune est parfois appelée surtaxe du fait de la taxation supplémentaire du patrimoine qu'elle représente par rapport à l'ISF. Les termes CEF ou CESF représentent les acronymes de la contribution exceptionnelle sur la fortune.

Quel est le barème de la CEF ou CESF ?

La contribution exceptionnelle sur la fortune est calculée selon un barème progressif par tranche identique à celui appliqué pour l'ISF 2011. Ce barème est le suivant :

  Barème de la contribution exceptionnelle 2012 sur le patrimoine
Montant du patrimoine taxable Tarif applicable en %
Jusqu'à 800 K€ 0
Entre 0,8 M€ et 1,31 M€ 0,55
Entre 1,31 M€ et 2,57 M€ 0,75
Entre 2,57 M€ et 4,04 M€ 1
Entre 4,04 M€ et 7,71 M€ 1,3
Entre 7,71 M€ et 16,79 M€ 1,65
Au moins 16,79 M€ 1,80
Source : LFR 2012 no 2012-958 du 16 août 2012

Comment calculer le montant de la contribution exceptionnelle sur le patrimoine ?

Le montant de la contribution exceptionnelle dépend de la valeur nette taxable du patrimoine déclarée en mai ou en juin 2012 à l'administration fiscale, à laquelle s'applique le barème présenté ci-dessus. Ensuite, il faut retrancher, selon le cas l'ISF déjà payé en juin ou l'ISF payable en novembre.

Combien dois-je payer de contribution exceptionnelle ?

L'absence de plafonnement de la contribution exceptionnelle va conduire dans certains cas à un supplément d'imposition significatif. Quelques exemples de CESF à payer hors imputation des réductions d'ISF (pour enfant à charge, pour don ou au titre d'investissement dans une PME ou dans un FIP/FCPI ISF) :

Exemples de calcul de la contribution exceptionnelle
Patrimoine net taxable Montant de l'ISF 2012 * Montant de la contribution exceptionnelle
1 400 000 € 3 430 € 50 €
1 800 000 € 4 500 € 1 980 €
2 000 000 € 5 000 € 2 980 €
3 000 000 € 7 500 € 9 055 €
4 000 000 € 20 000 € 6 555 €
5 000 000 € 25 000 € 14 435 €
6 000 000 € 30 000 € 22 435 €
7 000 000 € 35 000 € 30 435 €
8 000 000 € 40 000 € 39 450 €
9 000 000 € 45 000 € 50 950 €
10 000 000 € 50 000 € 62 450 €
11 000 000 € 55 000 € 73 950 €
12 000 000 € 60 000 € 85 450 €
13 000 000 € 65 000 € 96 950 €
14 000 000 € 70 000 € 108 450 €
15 000 000 € 75 000 € 119 950 €
* hors réductions d'ISF
Source : BNP Paribas Banque Privée

A quelle date dois-je payer la contribution exceptionnelle sur la fortune ?

La CEF ne sera pas payable en septembre à l'occasion du paiement du solde de l'impôt sur le revenu. Elle fera l'objet d'une mise en recouvrement spécifique. La date-limite de paiement est fixée au jeudi 15 novembre 2012 au plus tard pour tous les contribuables assujettis.

Les modalités de paiement de la CEF dépendent du profil des contribuables :
- Patrimoine net taxable de 1,3 à moins de 3 millions d'euros : rien à déclarer, réception au mois d'octobre d'un avis d'imposition global comprenant impôt sur le revenu, ISF 2012 et CESF.
- Patrimoine net taxable au moins égal à 3 millions d'euros : formulaire spécifique à remplir, paiement à déposer accompagné de la déclaration de la contribution exceptionnelle le 15 novembre, dernier délai.
- Non-résidents (quelle que soit la valeur du patrimoine) : réception d'une déclaration spécifique et date-limite de paiement également le 15 novembre prochain.

Y a-t-il des possibilités d'exonération de la CEF ?

Impossible d'échapper à la contribution exceptionnelle sur la fortune pour les redevables de l'ISF. Aucun dispositif d'exonération, ni exemption, ni plafond n'est applicable.

Je suis expatrié et résident fiscal à l'étranger. Suis-je soumis à la CEF ?

Oui, les non-résidents soumis à l'ISF doivent payer la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de leurs biens situés en France. Le patrimoine situé hors de France n'est pas soumis à la surtaxe, comme il n'est pas soumis à l'ISF.
Les redevables qui étaient domiciliés en France au 1er janvier 2012, et qui ne le sont plus en date du 4 juillet 2012, entrent dans ce cas de figure.

Est-il possible d'investir dans une PME ou de faire un don pour réduire le montant de la CEF à payer ?

Non, il n'existe aucun moyen de réduire le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune. Les dispositions en vigueur au titre de l'ISF (réductions de 75% au titre de dons à des fondations et de 50% pour investissement dans une PME) ne sont pas applicables. En revanche, le montant investi pourra être imputable sur l'ISF 2013 dont le tarif sera peut-être plus lourd qu'en 2012.

Le bouclier fiscal est-il imputable sur la contribution exceptionnelle ?

Le droit à restitution du bouclier fiscal ne peut s'imputer sur la CESF, il n'est imputable que sur le montant d'ISF 2012 payable le 15 novembre pour les personnes dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros. En cas de reliquat, le redevable bénéficiera d'une créance sur l'Etat imputable sur les ISF payables au titre des années 2013 voire 2014, le cas échéant.

Je n'avais pas prévu de payer une telle surtaxe. Est-il possible d'étaler le paiement des taxes ?

Oui, en théorie, il est possible de demander un étalement du paiement des impôts à condition d'avoir connu une diminution importante, de 30% ou davantage, de ses revenus. Si la baisse de revenus est inférieure à 30%, une demande d'étalement peut être réclamée au service des impôts. Mais les délais ne sont accordés qu'au cas par cas, après examen par l'administration fiscale de votre situation.

Combien la CEF doit-elle rapporter à l'Etat ?

Le rendement budgétaire de la contribution exceptionnelle sur la fortune a été estimé à 2,3 milliards d'euros par le gouvernement soit % des hausses d'impôt votées lors de la loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012. Plus précisément, le chiffrage du gouvernement est fixé à 2,325 milliards d'euros.

Quels foyers soumis à l'ISF vont payer le plus ?

Les gros patrimoines vont être davantage mis à contribution que les « petits ISF ». En moyenne, entre 1,3 et 1,7 million de patrimoine, les contribuables vont payer un surcoût d'ISF de l'ordre de 6% par rapport à 2011. Au-delà de 4 millions d'euros de patrimoine, l'augmentation moyenne est de +28% selon un rapport du député PS Christian Eckert, rapporteur du Budget à l'Assemblée nationale.

La contribution exceptionnelle sur la fortune peut-elle être maintenue en 2013 ?

Non. La contribution est une mesure d'urgence, temporaire, en attendant l'entrée en vigueur de la réforme de l'ISF débattue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Toute prolongation dans le temps de la contribution exceptionnelle sur la fortune au-delà de l'année 2012 aurait été jugée contraire à la constitution car confiscatoire. Le Conseil constitutionnel avait rendu un avis dans ce sens en août lorsqu'il a validé la constitutionnalité de la disposition.